ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-110
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2024-04-24-00004 - Décision du 24 avril 2024 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la
direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Ille-et-Vilaine (18 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-05-15-00001 - Mise en demeure avant déchéance du navire
ESCAPADE - 2024-35288-001 (4 pages) Page 23
Ministère de la Justice /
35-2024-05-14-00001 - Arrêté n° 03-2024 portant subdélégation de pouvoir
adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse grand ouest (8 pages) Page 28
35-2024-05-14-00002 - Décision n° 03-2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (10 pages) Page 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-05-06-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant répartition des
biens entre la commune de Beaussais-sur-Mer et la communauté de
communes de la Côte d'Émeraude suite au retrait de la commune (4 pages) Page 48
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-05-02-00011 - Arrêté n° 20230938 autorisant un système de vidéo
protection pour bar tabac AU BRETAGNE à 35000 RENNES (2 pages) Page 53
35-2024-05-02-00012 - Arrêté n° 20240184 autorisant un système de vidéo
protection pour BAR TABAC LE 10 VIN à 35120 HIREL (2 pages) Page 56
35-2024-05-02-00013 - Arrêté n° 20240211 autorisant un système de vidéo
protection pour BAR TABAC LE TIMOE à 35600 REDON (2 pages) Page 59
35-2024-05-02-00014 - Arrêté n° 20240235 autorisant un système de vidéo
protection pour Bar tabac NC CSDS □ SAINT-MALO à 35400 SAINT MALO
(2 pages) Page 62
35-2024-05-02-00015 - Arrêté n° 20240243 autorisant un système de vidéo
protection pour bar SARL L□OSTAL à 35170 BRUZ (2 pages) Page 65
35-2024-05-02-00016 - Arrêté n° 20240245 autorisant un système de vidéo
protection pour bar tabac La Croix de la Feuillade à 35120 DOL DE
BRETAGNE (2 pages) Page 68
35-2024-05-02-00017 - Arrêté n° 20240258 autorisant un système de vidéo
protection pour bar tabac l□Embuscade à 35580 GUICHEN (2 pages) Page 71
35-2024-05-02-00018 - Arrêté n° 20240321 autorisant un système de vidéo
protection pour tabac de la Courrouze à 35000 RENNES (2 pages) Page 74
2
35-2024-05-02-00019 - Arrêté n° 20240352 autorisant un système de vidéo
protection pour bar LE SAINT MICHEL à 35750 IFFENDIC (2 pages) Page 77
35-2024-05-02-00020 - Arrêté n° 20240425 autorisant un système de vidéo
protection pour BAR LE SAN SEBASTIAN à 35800 Saint-Briac-sur-Mer (2
pages) Page 80
35-2024-04-16-00009 - Arrêté n° 24-35-3-186 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Pompes
Funèbres de l□Illet (EON Mathilde) à SAINT AUBIN D□AUBIGNE (1 page) Page 83
35-2024-05-07-00006 - Arrêté n° 24-35-3-262 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres de l□Illet
(EON Mathilde) à MELESSE (2 pages) Page 85
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-04-24-00004
Décision du 24 avril 2024 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction
départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-04-24-00004 - Décision du 24 avril 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine4
ES | Direction régionale
MINISTÈRE de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL ; : : ine
DE LA SANTE du travail et des solidarités
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision du 24 avril 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités |
de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
LA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bretagne
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de
l'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à
Madame Véronique DESCACQ à compter du 1€ avril 2021,
. Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Cyril
DUWOYE en qualité de Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département d'llle-et-Vilaine à compter du 26 février 2024.
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 27 novembre 2023 relative à la localisation
et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-04-24-00004 - Décision du 24 avril 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine5
DECISION
Article 1° : Responsables d'unité de contrôle
'Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction ASPALEMBNEE de
... l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :
Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Annie LEMEE
Le responsable de l'unité de contrôle EST est : Madame Fleur POITOU
Le responsable de l'unité de-contrôle NORD est : Madame Diane POATY
Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'ille-et-Vilaine
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection
de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant les unités de contrôle du département d'Ille et Vilaine.
Unité de Contrôle Est
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18 ;
Auger oe NOM Prénom | Grade
EA1 CHAUVEAU DE BOURDON Stéphanie Inspectrice
EA2 BOURDON Ann-Gaél Inspectrice
EAS - BILLAUDE Christine Inspectrice
E4 GUILLEUX Jean-Marie Inspecteur
ES PORTANGUEN Marjorie Inspectrice
E6 AZE Jean-François Inspecteur
E7 RENOUX Isabelle Inspectrice
E8 BOHEAS Fabrice Inspecteur
EQ GAUTIER DAVID Dominique Inspectrice
E10 LE GUEN Cécile Inspectrice
E11 Section vacante
E13 GRUEL Christophe Inspecteur
Unité de Contréle Ouest3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26
eae NOM Prénom Grade
OT1 JOLLY Gaélle Inspectrice
OT2 RENAULT Patrick Inspecteur
OT3 BOUCHET Corinne Inspectrice
O4 MACE Murielle Contrôleur
O5 Section vacante
O6 Section vacante
O7 CRESPIN-FAVÉ Anne- ne Inspectrice
O8 Section vacante
O9 CHARRIER Cécile Inspectrice
010 GAILLARD Sandra Inspectrice
012 GAU Béatrice Inspectrice
013 PICARD Lynda Inspectrice
Unité de Contrôle Nord
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-10 :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-04-24-00004 - Décision du 24 avril 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine6
ste ge NOM Prénom Grade
section
N2 SAMSON Eric Inspecteur
N3 LELIMOUZIN Fanny Inspectrice
N4 : | CARRIQUE Ludovic Inspecteur
N5 LE GALL Bruno Inspecteur
[N6 COET Jérôme Inspecteur
N7 JAN Patricia . | Inspectrice
12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint Malo
Téléphone : 02 99 21 18 80
tes NOM Prénom grade
N8 | Section vacante à compter du 1er mai 2024 |
N9 HOUITTE Stephane 3 Inspecteur
N10 CHAMBOLLE Pauline . | Inspectrice
N11 GAUDEL Mathias (a partir du 2 mai) Inspecteur
Article 3 : Pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail .
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle Ouest :
Section | Inspecteur du travail
O4 l'inspecteur de la section OT1
Article 4 : Pouvoir de contrôle
Conformément à l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux
articles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la
direction départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
A ce titre un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d'un établissement situé sur le territoire
d'une section d'un inspecteur du travail, en l'absence ou en cas d'empéchement de ce dernier.
Article 5 : Intérim des responsables d'unités de contrôle
En cas d'absence ou d'empéchement de l'un des responsables d'unité de contrôle désignés a
l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.
RUC de l'UC Est : RUC de l'UC Nord.
RUC de l''UC Ouest : RUC de l'UC Est.
RUC de l'UC Nord : RUC de l'UC Ouest
L'intérim peut également être assuré par la directrice diéparterhentale adjointe travail en cas
d'absence d'un ou deux responsables d'unité de contrôle.
En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le directeur de la
DDETS et / ou son adjointe travail.
Article 6 : Intérim des agents de contrôle
En cas d'absence ou d'empéchement de l'un des agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim
est organisé selon les modalités ci-après.
e Intérim en absence des inspecteurs du travail désignés en application de l'article 2 de la
présente décision
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-04-24-00004 - Décision du 24 avril 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine7
4
L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en
cas d'empéchement. de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d' empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier:
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur —
du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
- d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-04-24-00004 - Décision du 24 avril 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine8
5
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou en cas d' empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par :
l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du. travail de la section OT3, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, |
L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section O6,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
rinspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d' empéchement par sel ene du
travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E5 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section .
N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-04-24-00004 - Décision du 24 avril 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine9
6
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail dé la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
'd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou ©
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O13; ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement —
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
010, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de
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ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas
- d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge
de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
'd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13 ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E9-est assuré par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
EA2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
-du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
-de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas.
_d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
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d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, :
. où en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2
(jusqu'au 15 mai, puis intérim assuré par EA1), ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section. OT2, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section N5 ,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
Pinspecteur du travail en charge de la section N3,
L'intérim de la section E13 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-04-24-00004 - Décision du 24 avril 2024 portant
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du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement
de-ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
'de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section N2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
-d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas -
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement
. par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-04-24-00004 - Décision du 24 avril 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine13
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L'intérim de la section N4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N3, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7,
L'intérim de la section N5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur.
du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
L'intérim de la section N6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-04-24-00004 - Décision du 24 avril 2024 portant
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de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
_ du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section N7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail.en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E6, :
L'intérim de la section N8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement ~
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas.d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en.cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier. par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 010, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-04-24-00004 - Décision du 24 avril 2024 portant
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L'intérim de la section N9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section:
E4 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de là section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O10,
L'intérim de la section N10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-04-24-00004 - Décision du 24 avril 2024 portant
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d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
'section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7,
L'intérim de la section OT1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en cas
_ d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas.d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
- de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
- du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas ©
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section OT2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
'la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-04-24-00004 - Décision du 24 avril 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine17
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ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
_L'intérim de la section OT3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou ~
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
OT1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du »
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section O5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas ©
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la .
section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge
de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-04-24-00004 - Décision du 24 avril 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine18
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O10, ou en cas d'empéchement par |'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de
'ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section.E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6,
L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par:
l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ©
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'Inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de
la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1 ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou-en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-04-24-00004 - Décision du 24 avril 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine19
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de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
L'intérim de la section O9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section OT1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par I'Inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, :
L'intérim de la section 010 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'Inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section N8, |
L'intérim de la section 012 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-04-24-00004 - Décision du 24 avril 2024 portant
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travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine20
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par l'inspecteur du travail en charge de la.section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section 010, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la"
section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section 013 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge ©
de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
e Intérim en l'absence des inspecteurs désignés en application de l'article 3 de la présente
décision :
En cas d'absence de l'inspecteur en charge des décisions administratives de la section O4, l'intérim
est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section O12, ou en cas, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-04-24-00004 - Décision du 24 avril 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine21
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ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, ou en cas d'empéchement par |'Inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
Article 7 : Pouvoir de contrôle
En cas d'absence ou d'empéchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que
l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 6, l'intérim est assuré par Monsieur Thomas
BOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'empéchement par le
responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence
ou d'empéchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l'article 5. Ô
Article 8: La présente décision abroge et remplace, la décision du 21 février 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction
. départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine à compter de sa publication.
Article 9 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bretagne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'llle-et-Vilaine.
Fait à Cesson Sévigné, le 29 avril 2024
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Bretagne
_ Véronigäe bESCACQ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-04-24-00004 - Décision du 24 avril 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-15-00001
Mise en demeure avant déchéance du navire
ESCAPADE - 2024-35288-001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-15-00001 - Mise en demeure avant déchéance du navire ESCAPADE
- 2024-35288-001 23
E = Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;
Vu la note technique du 14 décembre 2018 ;
Vu le procés verbal de constatation en date du 5 novembre 2023 dressé par M. Etienne LE NENAN,
commandant du port de Saint-Malo, constatant l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision,
ainsi que la liquidation de ;
Vu la mise en demeure de faire cesser l'abandon du navire en date du 5 décembre 2023 ;
Vu le courrier du 24 avril 2024 demandant la déchéance de propriété du navire objet de la présente décision |
Considérant qu'aux termes du courrier du 24 avril 2024 par lequel Madame Solenn GUEGUENIAT, Directrice
des ports, sollicite la déchéance de propriété du navire objet de la présente décision, il apparaît que ce dernier
appartenait à la société MAYDAY BOAT aujourd'hui liquidée. Que, faute de nouveau propriétaire renseigné sur
la base de données PUMA, le propriétaire réel du navire est dès lors inconnu ;
Considérant que le navire est dépourvu d'équipage ainsi que de mesure de garde et de manœuvre, il doit être
considéré comme abandonné au sens de l'article L.5141-2 du code des transports ;
Considérant que l'état de délabrement du navire, constaté tant dans le procès-verbal du 5 décembre 2023 que
dans le courrier du 24 avril 2024, nécessite de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité ;
Considérant que le navire présente une faible valeur économique ;
DECIDE
sous la référence 2024-35288-001
Article 1°:
Le propriétaire du navire ESCAPADE immatriculé DZ 449110 de type GOELETTE-13M d'une longueur de
13,73.m mètres, implanté sans droit ni titre sur le terre-plein du pôle technique Dugay-Trouin, sur la commune
de SAINT-MALO, est avisé qu'il est mis en demeure de faire cesser l'entrave prolongée sous un délai d'un
mois à compter de la publication par voie d'affichage et en ligne à l'adresse ci-dessous indiquée de la présente,
intervenant 15 jours maximum après la signature de cette présente décision.
Article 2 :
Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invités à prendre
contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de fille-et-
Vilaine :
* par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63
* par courriel : ddtm-dpmgel@ille-et-vilaine. gouv.fr
Article 3 :
Si la présente mise en demeure reste sans effet au-delà du délai renseigné sous l'article 1°, le propriétaire est
avisé que la déchéance de ses droits de propriété sur le navire sera prononcée par le Préfet du département
d'tlle-et-Vilaine au profit de l'Antenne portuaire de Saint-Malo.
DDTM 35 — site de Saint-Malo — Bâtiment Infinity 1/2
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-15-00001 - Mise en demeure avant déchéance du navire ESCAPADE
- 2024-35288-001 24
Article 4 :
Le propriétaire demeurant inconnu, la présente mise en demeure sera affichée en mairie, sur les lieux et sur le
site internet de la Préfecture du département. https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Mer-
littoral-et-securite-maritime/Navires-abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-
abandonnes-et-des-epaves
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente mise en
demeure.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par lapplication Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois a compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 02/05/2024
Pour le préfet du département et par délégation,
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Nelly LE MOUELOUR
DDTM 35 — site de Saint-Malo ~ Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 2/4
Ouverture au public 9h — 12 h 14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-15-00001 - Mise en demeure avant déchéance du navire ESCAPADE
- 2024-35288-001 25
DDTM 35 ~ site de Saint-Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine. gouv.fr 3/4
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-15-00001 - Mise en demeure avant déchéance du navire ESCAPADE
- 2024-35288-001 26
DDTM 35 — site de Saint-Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20 mail :dditm-dml@ille-et-vilaine.gouv. fr
Ouverture au public 9h — 12 h 4 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-15-00001 - Mise en demeure avant déchéance du navire ESCAPADE
- 2024-35288-001 27
Ministère de la Justice
35-2024-05-14-00001
Arrêté n° 03-2024 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest
Ministère de la Justice - 35-2024-05-14-00001 - Arrêté n° 03-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 28
|
MINISTERE | Direction de
DE LA JUSTICE la protection judiciaire
Egalité de la jeunesse
Fraternité
ARRETE n° 03-2024
Portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de
de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 SGAR/DIRPJJ/MARCHES du 1er avril 2021 portant designation du pouvoir
adjudicateur pour la direction interégionnale grand-ouest à Monsieur Samuel VERON, directeur
interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand-Ouest,
Ministère de la Justice - 35-2024-05-14-00001 - Arrêté n° 03-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 29
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est accordée aux agents placés sous ma responsabilité dont la liste figure en
annexe 1, à l'effet de signer des marchés passés selon la procédure adaptée en application de l'article 26-I du code
des marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe. Cette liste sera actualisée au fur et à
mesure des changements d'affectation des personnels.
Le montant total des achats effectués au titre de l'article 26-1 par les agents ainsi désignés doit être cumulé pour
l'appréciation des seuils en vigueur.
Article 2 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
d'un recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant
la Ministre de la justice;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes le 14 mai 2024
__—Ee direcyeur interrégional
— de la protection judiciaire Jeunesse
Ss.
+
~
~~
duel VERON— —_—sC*Y
=~
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
3, place des Colombes - CS 20804
35108 RENNES CEDEX 3
Ministère de la Justice - 35-2024-05-14-00001 - Arrêté n° 03-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 30
ANNEXE 1
Relative a l'arrété de subdélégation de Pouvoir Adjudicateur
Les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent le pouvoir adjudicateur et signent a
cet effet les marchés publics dont la nature et le montant sont définis ainsi qu'il suit :
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Directrice interrégionale
DIRECTION Sophie DU MESNIL ADELEE adjointe Montant illimité
Directrice ressources
Service RH Christine ANDRE humaines Montant illimité
Direction Responsable de la gestion des
Interrégionale Service RH Audrey MOUNIER parcours et des compétences 40 000
Directrice de l'évaluation, de la
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE programmation, des affaires | Montant illimité
financières et de l'immobilier
Responsable section
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME financiére 40 000
DEPAFI Béatrice BARBIER Responsable section 40 000
Immobiliére
DEPAFI Guiseppe INTILI Gestionnaire 20 000
DEPAFI Emmanuel GIRARD Technicien Immobilier 10 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire 2000
Direction territoriale DT Mme Marie de GOUVILLE DER een one 8 000
Calvados Manche - Orne
DT Mme Sandrine LEROY Directrice territoriale adjointe 8 000
DT M. Sylvain ROUSSEAU Responsable à l'Appui au 4 000
à compter du 1° mai 2024 Pilotage Territorial
STEMO Caen Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service 4 000
STEMO DE ue .CAEN UEMO CAEN 1 Mme Agnés WISSER Responsable d'Unité Educative 500
UEMO CAEN 2 M Jean-Mathieu BANTAS Responsable d'Unité Educative 500
EPEI Caen Mme Laurène ORTOLLAND Directrice de Service 4 000
EPEi DE
CAEN UEAJ d'HEROUVILLE Mme Christelle GRATIEN Responsable d'Unité Educative 1000
ST -CLAIR
UEHC CAEN M. Jean-Charles MESLIER Responsable d'Unité Educative 1 000
Ministère de la Justice - 35-2024-05-14-00001 - Arrêté n° 03-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 31
UEHD CAEN M. Azouz ACHOUCHI Responsable d'Unité Educative 4 000
M. David MENARD Directeur de Service 4000
STEMO DE
LORNE UEMO ALENCON EST Mme Anne THOMAS Responsable d'Unité Educative! 599
UEMO ALENCON Wise .
OUEST M Frédéric GAUTIER Responsable d'Unité Educative 500
Mme Aurélie VAUDREVILLE Directrice de Service 4000
STEMO DE i
LA MANCHE UEMO de CHERBOURG M. Nicolas LEMONNIER Responsable d'Unité Educative 500
UEMO de COUTANCES Mme Sabine HUGEL Responsable d'Unité Educative 500
Ministère de la Justice - 35-2024-05-14-00001 - Arrêté n° 03-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 32
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Khaddouj MOUGLI Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale Loire- ; - . un _
Atlantique - Vendée DT Mme Reine-May LEMEUNIER [Directrice Territoriale Adjointe| 8 000
| . Responsable à l'Appui au
Mme Nathalie BODIER Pilotage Territorial 4 000
Mme Delphine JAGIELA Directrice de Service 4 000
STEMO LA
ROCHE-SUR-YON UEMO LA ROCHE Mme Aïcha FARIAD Responsable d'Unité 500
- ST-NAZAIRE SUR YON A compter du 29 avril 2024 Educative
UEMO ST NAZAIRE Mme Anne LE BERT ee 500
M Julien INACIO MARTA Directeur de Service 4 000
np a Responsable d'UnitéSTEMO UEMO NANTES 14 M. Célestin CARON Educative 500
i aL Responsable d'UnitéUEMO NANTES 2 Mme Clara FABRE Pe aucative 500
UEMO NANTES 3 | Mme Isabelle BOCQUIER FRE tlle 500
Mme Karine MARTINET Directrice de Service 4 000
STEi de REZE
UEAJ M. José GUILLON Response cot 1 000
UEAJ M Jean-Jacques GOURLAY | Responsable d'unité 1 000
Mme Nathalie LE BARAZER Directrice de Service 4 000
UEHC LA ROCHE Responsable d'UnitéEPE NANTES SUR YON AAA Educative ne
UEHD ; Responsable d'UnitéTERRITORIALE M Fabrice DELAGE ee cab 1 000
Mme Cécile LEGOUPIL Directrice de Service 4 000
1 Responsable d'UnitéSE EPM Orvault SEEPM Orvault Mme Séverine DURET Educative 500
M.Vincent CORNUAULT SCE eee 500
M. David BESSON Responsable d'Unité 500
Educative
Ministère de la Justice - 35-2024-05-14-00001 - Arrêté n° 03-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 33
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Vanessa GOUSSE Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale Maine | . à ._.et Loire Sarthe - Mayenne DT M. Benoit HERVOUET Directeur territorial adjoint 8 000
Mme Aurore GUIVARCH Responsable d'appui au 4 000. pilotage territorial
Mme Nathalie SCOUARNEC Directrice de Service 4 000
STEMO UEMO ANJOU OUEST Mme Christelle JOUIN Responsable d'Unité Educative 500
ANJOU MAINE
UEMO ANJOU EST M. Franck PETIT Responsable d'Unité Educative 500
UEAJ ANGERS M. Jean-Luc FORTIN Responsable d'Unité Educative 500
UEMO LAVAL. Mme Peggy ADAM Responsable d'Unité Educative 500
Directrice de Service 4000
UEMO LE MANS NORD M. Clément JAMOIS Responsable d'Unité Educative 500
STEMOI
Sarthe UEMO LE MANS SUD Mme Lynda WALDE Responsable d'Unité Educative 500
M Salah MOUMNI ee .
UEAJ LE MANS (à compter du 1 avril 2024) Responsable d'Unité Educative 1000
M. Said BELGANA Directeur de Service 4 000
EPE ANJOUUEHC LES PONTS M Salah MOUMNI er |MAINE DE CE jusqu'au 31 mars 2024) Responsable d'Unité Educative 1 000
UEHD LE MANS Mme Lorelei KROLIKOWSKI | Responsable d'Unité Educative 1 000
Ministère de la Justice - 35-2024-05-14-00001 - Arrêté n° 03-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 34
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Nadine ROLLAND Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale Ille et
Vilaine — Côtes d'Armor DT Mme Stéphanie MULLIER Directrice Territoriale Adjointe 8 000
. Responsible de l'Appui auMme Marie LAURENT Pilotage Territorial 4 000
M. Benoit ROCHEE Directeur de Service 4 000
STEMO RENNES UEMO RENNES Sud Mme Laurence PELERIN Responsable d'Unité Educative 500
UEMO RENNES Ouest M. Alain GUENE Responsable d'Unité Educative 500
UEMO RENNES Est Mme Marina DUAULT Responsable d'Unité Educative 500
Mme Mélanie AUGUSTO Directrice de Service 4 000
UEMO SAINT-BRIEUC Mme Annaïck BURBAN FPT On Er 500
missionnée
STEMO ARMORIQUE
UEMO SAINT-MALO pala ree Responsable d'Unité Educative 500Mme Auriane VANDERBECK
UEMO GUINGAMP Véronique MAHIEU-MUSART [Responsable d'Unité Educative 500
UEHC RENNES Mme Marie-Christine BOROWIAK Directrice de Service 4 000
UEHC RENNES |
M. Guillaume ETESSE Responsable d'Unité Educative 1000
EPEI RENNES mission HD
; . ; 1000
UEAJ RENNES Mme Glen MESSAGER Responsable d'Unité Educative
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Direction territoriale Mme Patricia ROYER Directrice Territoriale 8 000
Finistère - Morbihan T -
D Mme Anne-Laure MINERY Directrice Territoriale Adjointe 8 000
5 | Responsable à l'Appui auMme Marie-Sophie LAPOUS Pilotage Territorial 4 000
Mme Pi nn Directrice de Service 4 000
STEMO BREST- UEMO BREST M. Philippe MANO Responsable d'Unité Educative 500
QUIMPER
UEMO QUIMPER Mme Céline POUCHOUX Responsable d'Unité Educative 500
Mme Françoise SANHA Directrice de Service 4 000
STEMOi
VANNES- LORIENT UEMO VANNES Mme Myriam CARIMALO Responsable d'Unité Educative 500
UEMO LORIENT M Alan LE DEVENDEC Responsable d'Unité Educative 500
Mme Christine HUIBAN Directrice de Service 4 000
EPEi de LORIENT UEHC de LORIENT M. Sébastien DELAGE Responsable d'Unité Educative 1 000
UEAJ de LORIENT Mme Frederique MARMY Responsable d'Unité Educative 1000
Ministère de la Justice - 35-2024-05-14-00001 - Arrêté n° 03-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 35
M. Stéphane GUILLERM Directeur de Service 4 000
EPE de QUIMPER UE-CER COMBRIT M. Renaud NICOLAS Responsable d'Unité Educative 1 000
UEHD de QUIMPER Mme Marysa LEGUEN Responsable d'Unité Educative 1 000
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
M Laurent PINLOCHE Directeur Territorial 8 000
Direction territoriale
Seine-Maritime - Directrice Territoriale Adjointeate Mme Barbara SOREL | 8 000
DT
ae 8 000
: Responsable à l'Appui auMonsieur Franck MONCHY k Ju Durant la vacance duPilotage Territorial poste de DT
M. Jimmy ANNET Directeur de Service 4 000
UEMO ROUEN NORD Mme Carine TUAL Responsable d'Unité Educative 500
STEMO de ROUEN -
DIEPPE UEMO ROUEN SUD M. Gérald LAMOUR Responsable d'Unité Educative 500
UEMO de DIEPPE Mme Aurore JIMENEZ Responsable d'Unité Educative 500
Mme Léa DUFFY
Monsieur Sébastien FEVRIER a . s .
compter du 1° avril Directrice de Service 4 000
STEMO LE HAVRE
UEMO LE HAVRE NORD Responsable d'Unité Educative 500
UEMO LE HAVRE SUD M. Yann TROUPLIN Responsable d'Unité Educative 500
Mme Joséphine ASTIER Directrice de service 4 000
UEHC de ROUEN Mme Whilemine DRU Responsable d'Unité Educative 1 000
EPEi de ROUEN
UEHDr de ROUEN Mme Anne GEORGE Responsable d'Unité Educative 1 000
UEAJ de Rouen Mme Charlotte ANGONIN [Responsable d'Unité Educative 1000 :
M. Hamide BOUBECHE Directrice de Service 4 000
STEM OIEvretix UEMO EVREUX Mme Samia EL MATTAR Responsable d'Unité Educative 500
UEMO VAL de REUIL M. Nicolas PERZO-PIEL Responsable d'Unité Educative 500
M. Félix TCHANGOU Directeur de Service 4 000
EPE EVREUX UEHC EVREUX Mme Laurence MALLIER Responsable d'Unité Educative 1 000
UE CER EVREUX Mme Katalyne GOUAY Responsable d'Unité Educative 1 000
Ministère de la Justice - 35-2024-05-14-00001 - Arrêté n° 03-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 36
Ministère de la Justice
35-2024-05-14-00002
Décision n° 03-2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Ministère de la Justice - 35-2024-05-14-00002 - Décision n° 03-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 37
| Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION n° 03-2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse
du Grand Ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I 'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 SGAR/DIRPJJ/RBOP/DSF du 1% avril 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
du Grand-Ouest, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité
opérationnelle (RUO) responsable de service prescripteur, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres II, III, V et VI du budget du ministère de la justice du
Programme 182 et au titre des programmes 362 (écologie) 363 (compétitivité) 364 (cohésion) au titre
de la mission Plan de relance.
Ministère de la Justice - 35-2024-05-14-00002 - Décision n° 03-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 38
Ÿ
Ÿ
ÿ TT OT FE 3 Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Egalité
Fraternité DECIDE
Article 1 :
Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget
du ministère de la justice (programme 0182) aux agents de la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest dont les noms suivent :
Madame Sophie DU MESNIL ADELEE, directrice fonctionnelle 3ème groupe, Directrice
Interrégionale Adjointe ;
Madame Christine ANDRE, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines ;
Madame Amanda LE BORDAIS, attachée principale d'administration, responsable de la gestion
administrative et financière — direction des ressources humaines ;
Madame Manon FAUCHEUX, attachée d'administration, conseillère juridique en ressources humaines ;
Madame Audrey MOUNIER, attachée d'administration, responsable de la gestion des parcours et des compétences ;
Madame Nina RICHARD), contractuelle, chargée du pilotage RH et de la masse salariale
Monsieur Guillaume DESCHAMPS, directeur fonctionnel du 2è groupe, directeur des missions
éducatives ;
> Monsieur Fabrice DROUELLE, directeur adjoint des missions éducatives ;
= Madame Marie-Claude MABECQUE, conseillère d'administration, directrice de l'évaluation, de la
L
GLG89programmation, des affaires financières et de l'immobilier ;
Madame Christel ALLAINGUILLAUME responsable administratif et financier
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux directeurs territoriaux ainsi qu'à leurs adjoints, dont la liste suit,
dans la limite de leurs attributions et compétences pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse mentionnées ci-dessous :
la signature des commandes dans la limite d'un montant de huit mille euros TTC à l'exclusion des baux et des
subventions ;
l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements ;
la signature des bordereaux de reconstitutions de régie ;
la signature des relevés d'opérations d'achat par carte achat ;
la signature des relevés d'achat des titres de transport ;
la signature des bordereaux de recettes.
Ministère de la Justice - 35-2024-05-14-00002 - Décision n° 03-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 39
| Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Egalité
Fraternité
Liste des directeurs territoriaux et de leurs adjoints bénéficiant de la subdélégation visée dans le
présent article :
- Madame Marie de GOUVILLE directrice territoriale du Calvados, de la Manche et de
l'Orne
— Madame Sandrine LEROY directrice territoriale adjointe du Calvados, de la Manche et
de l'Orne à compte du 01 octobre 2022
— Madame Nadine GUILLOT ROLLAND directrice territoriale de I'Tlle et Vilaine et des
Côtes d'Armor
— Madame Stéphanie MULLIER directrice territoriale adjointe de l'Ille et Vilaine et des
Côtes d'Armor
— Madame Patricia ROYER directrice territoriale du Finistère et du Morbihan
— Madame Anne-Laure MINERY, directrice territoriale adjointe du Finistère et du Morbihan
— Madame Khaddouj MOUGLI directrice territoriale de la Loire Atlantique et de la Vendée
— Mme Reine-May LEMEUNIER directrice territoriale adjointe de la Loire-Atlantique et de la
Vendée.
— Madame Vanessa GOUSSE, directrice territoriale du Maine et Loire, de la Sarthe et de la Mayenne.
— Monsieur Benoit HERVOUET, directeur territorial adjoint du Maine et Loire, de la Sarthe et de la
Mayenne
- Monsieur Laurent PINLOCHE, directeur territorial de la Seine-Maritime et de l'Eure
— Madame Barbara SOREL directrice territoriale adjointe de la Seine-Maritime et de l'Eure
Article 3 :
— Tl est donné subdélégation de signature :
— Au responsable immobilier technicien immobilier et correspondant immobilier de la section
immobiliére de la DEPAFI. (Annexe 1)
— Au responsable de la section secteur public et aux gestionnaires de la section secteur public de la
DEPAFI (Annexe 1)
— Au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux fins de transmettre l'ordre de payer des
dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que créer et transmettre des Fiches
Communication au SFACT et au DAEBC (Annexe 2)
— Au responsable de la section immobilière et correspondants de la section immobilière de la DEPAFI
d'agir sur-le programme 362 Ecologie (Annexe 5)
19
Article 4 :
Subdélégation. de signature est donnée dans le cadre de l'utilisation de l'applicatif Chorus
Déplacements Temporaires :
Ministère de la Justice - 35-2024-05-14-00002 - Décision n° 03-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 40
EH Direction de
SUN ISTÈRE la protection judiciaire
ae de de la jeunesse
Égalité
Fraternité
Aux agents de la section secteur public de la DEPAFI en tant que gestionnaires contrôleur pour
modifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ Grand Ouest.
(Annexe 3)
Aux directeurs de service pour saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 4)
Article 5:
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bretagne.
Article 6:
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
— d'un recours gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand
ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la justice;
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ait-à-Rennes;-te4 mai 2024
Le directeur interrégional__
de la prptection ie oad ad
DIRECTION INTERREGIONATE
DE LA PROTECTION JUDICIAIR |
GE LA JEUNESSE GRAND ours
6, place des Colombes - CS 2080
"35108 RENNES CEDEX 3
Ministère de la Justice - 35-2024-05-14-00002 - Décision n° 03-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 41
en
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse aux agents dont la liste suit, dans la limite de
leurs attributions, compétences et montants mentionnées ci-dessous
Nom - Prénom Service Unité Fonction Montant en €
DEPAFI Béatrice BARBIER Responsable section 40 000Immobilière
DEPAFI Emmanuel GIRARD Section Immobilière 10 000
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME Responsable section financière 46 ggg
Direction
Interrégionale Gest ne budaétaire et
. estionnaire budgétaire eDEPAFI Giuseppe INTILI commande publique 20 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire 2000
Ministère de la Justice - 35-2024-05-14-00002 - Décision n° 03-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 42
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux
fins de transmettre l'ordre de payer des dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que
créer et transmettre des Fiches Communication au SFACT et au DAEBC
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI ' Lydie MENARD Référent SFACT
Intenegionale DEPAFI Thomas BACON Sit eal
DEPAFI Eric FREMONT Référent SFACT suppléant
DEPAFI Catherine MONVOISIN Référent immobilier
DEPAFI Hervé FILY Référent immobilier
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME Responsable section financiére
Ministère de la Justice - 35-2024-05-14-00002 - Décision n° 03-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 43
| | Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
= a. de la jeunesse
Égalité
Fraternité
ANNEXE 3
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre du traitement des frais de déplacements dans l'applicatif
Chorus Déplacements Temporaires aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences mentionnées ci-dessous :
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Giuseppe INTILI Gestionnaire budgétaire et
commande publique
DEPAFI Eric FREMONT Gestionnaire budgétaire
Direction . ; . ay
Interrégionale DEPAFI Vincent BARBIER Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire
Ministère de la Justice - 35-2024-05-14-00002 - Décision n° 03-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 44
| = Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
—* pee de la jeunesse
Égalité
Fraternité
ANNEXE 4
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacements
des agents placés sous leur autorité dont les noms suivent
Service Nom - Prénom Fonction
Direction territoriale
Calvados - Manche - OrneMonsieur Sylvain ROUSSEAUResponsable a l'Appui
au
Pilotage Territorial
STEMO de Caen Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service
EPEi de CaenMme Laurène ORTOLLAND Directrice de Service
STEMO DE L'OrneM. David MENARD Directeur de Service
STEMO de la MancheMme Aurélie VAUDREVILLE Directrice de Service
Direction territoriale Loire- Atlantique -
" Vendée Mme Nathalie BODIERResponsable à l'Appui
au
Pilotage Territorial
STEMO La Roche sur Yon — Saint-NazaireMme Delphine JAGIELA. Directrice de Service
STEMO
de NantesM. Julien INACIO MARTA Directeur de Service
STEi de RezéMme Karine MARTINET Directrice de Service
EPE NantesMme Nathalie LE BARAZER Directrice de Service
SE EPM d'OrvaultMme Cécile LEGOUPIL Directrice de Service
Direction territoriale Maine et Loire-
Mayenne et Sarthe Mme Aurore GUIVARCHResponsable à l'Appui
au
Pilotage Territorial
Ministère de la Justice - 35-2024-05-14-00002 - Décision n° 03-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 45
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection de
la protection judiciaire
de la jeunesse
STEMO Anjou MaineMme Nathalie SCOUARNEC Directrice de Service
STEMOI de la SartheDirectrice de Service
EPE Anjou MaineM Said BELGANA Directeur de Service
Direction territoriale Ille et Vilaine - Côtes
d'Armor Mme Marie LAURENTResponsable de
l'Appui au Pilotage
. Territorial
STEMO de Rennes - Saint-Jacques de la
LandeM. Benoit ROCHEE Directeur de Service
STEMO ArmoriqueMme Mélanie AUGUSTO Directeur de Service
EPEI de RennesMme Marie-Christine BOROWIAK Directrice de Service
Direction territoriale Finistére - MorbihanMme Marie-Sophie LAPOUSResponsable à l'Appui
au Pilotage Territorial
STEMO Brest - QuimperMme Sophie GROUT-DE- BEAUFORT Directrice de Service
EPE de QuimperM. Stéphane GUILLERM Directeur de service
STEMO de Vannes - LorientMme Françoise SANHA Directrice de Service
EPEI LorientMme Christine HUIBAN Directrice de service
Direction territoriale Seine-Maritime — Eure
Monsieur Franck MONCHYResponsable à l'Appui
au Pilotage Territorial
STEMO de Rouen - DieppeM. Jimmy ANNET Directeur de Service
STEMO Le HavreMme Léa DUFFY
Monsieur Sébastien FEVRIER à compter du 1*
avril 2024Directrice de Service
EPEi de Rouen Mme Joséphine ASTIER Directrice de service
STEMO d'Evreux M. Hamide BOUBECHE Directrice de Service
EPE d'EvreuxM. Félix TCHANGOU Directeur de Service
Ministère de la Justice - 35-2024-05-14-00002 - Décision n° 03-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 46
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 5Direction de
la protection judiciaire
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondairede la jeunesse
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0362-Ecologie aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE DEPAFI illimité
Direction _ Responsable sectionInterrégionale DEPAFI Béatrice BARBIER enr Po 40 000
DEPAFI Emmanuel GIRARD Section Immobiliére 10 000
10
Ministère de la Justice - 35-2024-05-14-00002 - Décision n° 03-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 47
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-06-00005
Arrêté inter-préfectoral portant répartition des
biens entre la commune de Beaussais-sur-Mer et
la communauté de communes de la Côte
d'Émeraude suite au retrait de la commune
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-06-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant répartition des biens entre la commune de
Beaussais-sur-Mer et la communauté de communes de la Côte d'Émeraude suite au retrait de la commune 48
|EE. PRÉFET
PREFET DES COTES-
"At D'ARMORET-VILAINE Litert
Liberté EgalitéEgalité Hraternité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral
portant répartition des biens entre la commune de Beaussais-sur-Mer et la
communauté de communes de la Côte d'Emeraude
suite au retrait de la commune
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
LE PREFET DES COTES-D'ARMOR
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L.5211-19 et L. 5211-25-1 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 10 octobre 1996 modifié portant constitution de la
communauté de communes de la Côte d'Emeraude :
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2022 autorisant la commune de
Beaussais-sur-Mer à se retirer de la communauté de communes de la Côte
d'Émeraude pour adhérer à la communauté d'agglomération Dinan agglomération à
compter du 1er janvier 2023 :
VU la délibération du conseil municipal de Beaussais-sur-Mer du 22 juin 2023
décidant de saisir les représentants de l'État dans les départements des Côtes
d'Armor et d'Ille-et-Vilaine en application du 2° de l'article L. 5211-25-1 du Code
général des collectivités territoriales :
VU les compte administratif et compte de gestion de la communauté de communes
de la Côte d'Émeraude de l'exercice 2022 :
VU la proposition de répartition de l'actif et du passif au 31 décembre 2022 élaborée
par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département
d'ille-et-Vilaine, présentée le 15 avril 2024 au maire de Beaussais-sur-Mer et au
president de la communauté de communes de la Côte d'Emeraude :
Préfecture d'ille-et-Vilaine Préfecture des Côtes-d'Armor
81, boulevard d'Armorique Place du général de Gaulle35026 RENNES Cedex 9 22023 SAINT-BRIEUCwww.ille-et-vilaine.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-06-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant répartition des biens entre la commune de
Beaussais-sur-Mer et la communauté de communes de la Côte d'Émeraude suite au retrait de la commune 49
Considérant qu'il convient de procéder à la répartition, d'une part, de l'ensemble
des actifs dont la communauté de communes de la Côte d'Émeraude est devenue
propriétaire postérieurement au transfert de compétences, à l'exception des disponi-
bilités nécessaires pour faire face aux besoins de financements relatifs à des opéra-
tions décidées avant la date de la répartition et non encore retracées au bilan de
l'établissement public, d'autre part, de l'encours de la dette contractée postérieure-
ment au transfert de compétences ;
Considérant que cette répartition doit être fixée dans le but, d'une part, d'éviter toute
solution de continuité dans l'exercice, par les personnes publiques, de leur compé-
tence, d'autre part, de garantir un partage équilibré compte tenu de l'importance de
la participation de la commune de Beaussais-sur-Mer dans la communauté de com-
munes de la Côte d'Emeraude :
Considérant la nature et l'assiette des biens concernés :
Considérant que la commune de Beaussais-sur-Mer représentait, au cours de
l'exercice 2022, 11,65 % de la population de la communauté de communes de la
Côte d'Émeraude et 6,54 % de l'ensemble de ses produits fiscaux, ce qui permet de
définir une clé de répartition pour les biens non individualisables de 9,095 % pour la
commune ;
Considérant que la répartition des biens concernant l'aménagement de deux aires
d'accueil des gens du voyage (AAGV) à Pleurtuit et Ploubalay (commune déléguée
de Beaussais-sur-Mer) peut être fondée sur l'application d'une clé correspondant au
nombre de places apportées par chacune des deux communes (20 places à Pleurtuit
et 12 a Beaussais-sur-Mer), établie respectivement à 62,50 % et à 37,50 % :
Considérant qu'en l'absence de biens mis à disposition par les communes (et no-
tamment celle de Beaussais-sur-Mer) et en raison de l'impossibilité d'individualiser
les biens en fonction de leur localisation ou leur destination, la répartition des actifs
immobilisés et passifs (hors résultat comptable, trésorerie et état des restes à recou-
vrer) relevant du budget annexe « déchets » peut être fondée sur le produit de la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur l'exercice 2022 soit 7,14 % pour la
commune ;
Considérant que pour le programme Bretagne Très Haut Débit (5 M € à l'actif, 2,25
M € au passif), l'actif comme le passif doivent être maintenus dans le patrimoine de
la communauté de commune de la Côte d'Émeraude, conformément à l'accord
conclu entre la communauté de commune de la Côte d'Émeraude et Dinan agglomé-
ration ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Malo et du sous-préfet de Dinan,
ARRETENT
Article 1er : Les biens acquis ou réalisés par la communauté de communes de la
Côte d'Emeraude postérieurement au transfert de compétences sont transférés
dans le patrimoine de la commune de Beaussais-sur-Mer suivant le tableau ci-
dessous.
275
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-06-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant répartition des biens entre la commune de
Beaussais-sur-Mer et la communauté de communes de la Côte d'Émeraude suite au retrait de la commune 50
Un état détaillé des biens meubles et immeubles transférés sera transmis à la
communauté de communes de la Côte d'Émeraude et à la commune de Beaussais-
sur-Mer.
Actfipassif situé à Beaussais Actif Passif
Actif situé à Beaussais
Passif situé à Beaussais Sr 5. €
Actif haisons douces situé à Beaussais
Passif liaisons douces situé à Beaussais | 20 €
Total 1 303 351, 89€ 530 649 42 €
Actifipassif a répartir : clé 9,095 % Actif Passif
Passif liaisons douces non individualisable (cié 9,095%) 40 086,77 €
Actif opérations cales non individualisable (clé 9,095%)
Passif opérations cales non individualisable (clé 9,095%) 110131€
Actif non individualisable (clé 9,095% sur assiette de 2 668 778 €)
Passif non individualisable (clé 9,095% sur assiette de 1 249 325 €) 113 626,14 €
Total 248 575,73 € 154 814,22 €
Actiflpassif AAGV à répartir : clé 37,50 % Actif Passif
Actif Aménagement AAGV Pleurtuit et Ploubalay (37.50%)
Passif Aménagement AAGV Pleurtuit et Ploubalay (37.50%) 66 041,54 €
Total 4 096,35 € 66 041 54 €
Total général 1 646 023,97 € 751 505,18 €
Solde : 694 518,79€
Article 2 : Au titre des fonds de concours « office de tourisme » (50.000€), des
emprunts « Moby douce » (72.481,62 €) et « ateliers relais » (139.648,05 €), la
commune de Beaussais-sur-Mer versera à la communauté de communes de la Côte
d'Émeraude la somme totale de 262.129,67 €.
Article 3 : Au titre du budget annexe « déchets », la communauté de communes de
la Côte d'Émeraude versera à la commune de Beaussais-sur-Mer la somme totale
de 401.381,91 € correspondant à la différence entre les éléments d'actifs (7,14 % de
12.042.674,56 € soit 859.846,96 €) et de passif (7,14 % de 6.421.079,14 € soit
458.465,05 €).
Article 4 : La commune de Beaussais-sur-Mer et la communauté de communes de
la Côte d'Emeraude devront procéder au remboursement des dépenses ou recettes
intervenues après le 31 décembre 2022, notamment en matière de remboursement
d'emprunt, en suivant les principes posés par la présente répartition.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié au maire de Beaussais-sur-Mer, au président
de la communauté de communes de la Côte d'Émeraude et à leurs comptables
publics respectifs.
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-06-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant répartition des biens entre la commune de
Beaussais-sur-Mer et la communauté de communes de la Côte d'Émeraude suite au retrait de la commune 51
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de Saint-Malo, le sous-
préfet de Dinan, le maire de Beaussais-sur-Mer, le président de la communauté de
communes de la Côte d'Émeraude, le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental des finances
publiques des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la préfecture d'llle-et-Vilaine et de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le ~ 2 MAT 2024 Rennes, le + 6 MA} 2024
| Le Préfet,
Stéphane ROUVÉ Philippe GUSTIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous
peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https //citoyens telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai de recours contentieux, un
recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra a
nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du
code de justice administrative « le sitence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente
vaut décision de rejet. »
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-06-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant répartition des biens entre la commune de
Beaussais-sur-Mer et la communauté de communes de la Côte d'Émeraude suite au retrait de la commune 52
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-02-00011
Arrêté n° 20230938 autorisant un système de
vidéo protection pour bar tabac AU BRETAGNE à
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00011 - Arrêté n° 20230938 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac AU
BRETAGNE à 35000 RENNES 53
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230938 du 02 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Jacques GUERIN, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du bar tabac AU BRETAGNE, 9 place de Bretagne, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°': Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du bar tabac AU BRETAGNE, 9 place de Bretagne, 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230938.
L'autorisation porte sur l'implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00011 - Arrêté n° 20230938 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac AU
BRETAGNE à 35000 RENNES 54
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail. code civil, code pénal...).
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 ai 2024
Le sous-préfgt de Redon
LE
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00011 - Arrêté n° 20230938 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac AU
BRETAGNE à 35000 RENNES 55
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-02-00012
Arrêté n° 20240184 autorisant un système de
vidéo protection pour BAR TABAC LE 10 VIN à
35120 HIREL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00012 - Arrêté n° 20240184 autorisant un système de vidéo protection pour BAR TABAC LE
10 VIN à 35120 HIREL 56
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240184 du 02 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU Parrété préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Lecointe Sophie , gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du BAR TABAC LE 10 VIN, 10 rue des Ecoles , 35120 HIREL ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°: Is: gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du BAR TABAC LE 10 VIN, 10 rue des Ecoles , 35120 HIREL,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240184.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de 'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
~ l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00012 - Arrêté n° 20240184 autorisant un système de vidéo protection pour BAR TABAC LE
10 VIN à 35120 HIREL 57
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 02 mai 2024
Le sous-préfft de Redon
LT
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00012 - Arrêté n° 20240184 autorisant un système de vidéo protection pour BAR TABAC LE
10 VIN à 35120 HIREL 58
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-02-00013
Arrêté n° 20240211 autorisant un système de
vidéo protection pour BAR TABAC LE TIMOE à
35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00013 - Arrêté n° 20240211 autorisant un système de vidéo protection pour BAR TABAC LE
TIMOE à 35600 REDON 59
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240211 du 02 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Hle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du BAR TABAC LE TIMOE, 3 rue de l'Union, 35600
REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe DEMANGE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
BAR TABAC LE TIMOE, 3 rue de l'Union 35600 REDON ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRETE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 07 juin 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du BAR TABAC LE
TIMOE, 3 rue de l'Union, 35600 REDON, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240211.
Le renouvellement porte sur la présence de 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 26 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00013 - Arrêté n° 20240211 autorisant un système de vidéo protection pour BAR TABAC LE
TIMOE à 35600 REDON 60
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |' exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données 4 toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 rai 2024
Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00013 - Arrêté n° 20240211 autorisant un système de vidéo protection pour BAR TABAC LE
TIMOE à 35600 REDON 61
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-02-00014
Arrêté n° 20240235 autorisant un système de
vidéo protection pour Bar tabac NC CSDS □
SAINT-MALO à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00014 - Arrêté n° 20240235 autorisant un système de vidéo protection pour Bar tabac NC
CSDS □ SAINT-MALO à 35400 SAINT MALO 62
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240235 du 02 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Sylvain Dos Santos, gérant , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Bar tabac NC CSDS — SAINT-MALO), 18 rue de la marne , 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Bar tabac NC CSDS — SAINT-MALO, 18 rue de la marne , 35400 SAINT
MALO), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240235.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : 22/02/2024 — changement de gérance : ct message GUP manque captures.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00014 - Arrêté n° 20240235 autorisant un système de vidéo protection pour Bar tabac NC
CSDS □ SAINT-MALO à 35400 SAINT MALO 63
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 mai 2024
Le sous-préfef de Redon
Pascal DIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ie délai de 2 mois a
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
ie site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00014 - Arrêté n° 20240235 autorisant un système de vidéo protection pour Bar tabac NC
CSDS □ SAINT-MALO à 35400 SAINT MALO 64
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-02-00015
Arrêté n° 20240243 autorisant un système de
vidéo protection pour bar SARL L□OSTAL à
35170 BRUZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00015 - Arrêté n° 20240243 autorisant un système de vidéo protection pour bar SARL
L□OSTAL à 35170 BRUZ 65
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240243 du 02 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jules COURTEL, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du bar SARL L'OSTAL, 6 place du Docteur Joly, 35170 BRUZ ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du bar SARL L'OSTAL, 6 place du Docteur Joly, 35170 BRUZ,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240243.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
~
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
t
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00015 - Arrêté n° 20240243 autorisant un système de vidéo protection pour bar SARL
L□OSTAL à 35170 BRUZ 66
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même À) P Pp P P pres q
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de'la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 mai 2024
Le sous-préfey de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00015 - Arrêté n° 20240243 autorisant un système de vidéo protection pour bar SARL
L□OSTAL à 35170 BRUZ 67
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-02-00016
Arrêté n° 20240245 autorisant un système de
vidéo protection pour bar tabac La Croix de la
Feuillade à 35120 DOL DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00016 - Arrêté n° 20240245 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac La
Croix de la Feuillade à 35120 DOL DE BRETAGNE 68
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240245 du 02 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume LE BARBIER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du bar tabac La Croix de la Feuillade, rue de Paris, 35120 DOL DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du bar tabac La Croix de la Feuillade, rue de Paris, 35120 DOL DE
BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240245.
L'autorisation porte sur l'implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00016 - Arrêté n° 20240245 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac La
Croix de la Feuillade à 35120 DOL DE BRETAGNE 69
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 mai 2024
Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de fa Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois a
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00016 - Arrêté n° 20240245 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac La
Croix de la Feuillade à 35120 DOL DE BRETAGNE 70
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-02-00017
Arrêté n° 20240258 autorisant un système de
vidéo protection pour bar tabac l□Embuscade à
35580 GUICHEN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00017 - Arrêté n° 20240258 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac
l□Embuscade à 35580 GUICHEN 71
E n
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240258 du 02 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Katia MENEUX, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du bar tabac l'Embuscade, 38 rue de Fagues, 35580 GUICHEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°: La gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du bar tabac l'Embuscade, 38 rue de Fagues, 35580 GUICHEN,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240258.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (prévention en cas d'agression).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00017 - Arrêté n° 20240258 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac
l□Embuscade à 35580 GUICHEN 72
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 02 mai 2024
Le sous-préfef de Redon
Cm
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°} Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de Ja notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00017 - Arrêté n° 20240258 autorisant un système de vidéo protection pour bar tabac
l□Embuscade à 35580 GUICHEN 73
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-02-00018
Arrêté n° 20240321 autorisant un système de
vidéo protection pour tabac de la Courrouze à
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00018 - Arrêté n° 20240321 autorisant un système de vidéo protection pour tabac de la
Courrouze à 35000 RENNES 74
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240321 du 02 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Anne CARADEUC, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du tabac de la Courrouze, 2 place Jeanne Laurent, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": Lea gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du tabac de la Courrouze, 2 place Jeanne Laurent, 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240321.
L'autorisation porte sur l'implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 23 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00018 - Arrêté n° 20240321 autorisant un système de vidéo protection pour tabac de la
Courrouze à 35000 RENNES 75
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 02 nfai 2024
Le sous-préfe¥ de Redon
Newer"
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00018 - Arrêté n° 20240321 autorisant un système de vidéo protection pour tabac de la
Courrouze à 35000 RENNES 76
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-02-00019
Arrêté n° 20240352 autorisant un système de
vidéo protection pour bar LE SAINT MICHEL à
35750 IFFENDIC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00019 - Arrêté n° 20240352 autorisant un système de vidéo protection pour bar LE SAINT
MICHEL à 35750 IFFENDIC 77
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240352 du 02 mai 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du bar LE SAINT
MICHEL,rue du Commerce, 35750 IFFENDIC ;
VU la demande présentée par Madame Laurence BOUILLET, gérante, en vue d'obtenir la modification du systéme de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 19 décembre 2022, pour l'utilisation de la vidéoprotection du bar
LE SAINT MICHEL, rue du Commerce, 35750 IFFENDIC, est modifiée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240352.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 19 décembre
2027.
Article 2: La modification porte sur la modification porte sur le nombre de caméras soit un total de 2 caméras intérieures et 2
caméras extérieures.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00019 - Arrêté n° 20240352 autorisant un système de vidéo protection pour bar LE SAINT
MICHEL à 35750 IFFENDIC 78
Article3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 demeure applicable.
Article4: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de
l'établissement.
Redon, le 02 mai 2024
Le sous-préfet de Redon
D
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00019 - Arrêté n° 20240352 autorisant un système de vidéo protection pour bar LE SAINT
MICHEL à 35750 IFFENDIC 79
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-02-00020
Arrêté n° 20240425 autorisant un système de
vidéo protection pour BAR LE SAN SEBASTIAN à
35800 Saint-Briac-sur-Mer
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00020 - Arrêté n° 20240425 autorisant un système de vidéo protection pour BAR LE SAN
SEBASTIAN à 35800 Saint-Briac-sur-Mer 80
E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240425 du 02 mai 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du BAR LE SAN
SEBASTIAN, 10 boulevard de la Houle, 35800 Saint-Briac-sur-Mer ;
VU la demande présentée par Monsieur Martin BAZIN , gérant, en vue d'obtenir la modification du système de vidéoprotection
a l'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRETE
Article 1: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 13 février 2023, pour l'utilisation de la vidéoprotection du BAR
LE SAN SEBASTIAN, 10 boulevard de la Houle, 35800 Saint-Briac-sur-Mer, est modifiée, dans les conditions
fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240425.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 13 février 2028.
Article 2: La modification porte sur la modification porte sur le nombre de caméras soit un total de 2 caméras intérieures et 2
caméras extérieures.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00020 - Arrêté n° 20240425 autorisant un système de vidéo protection pour BAR LE SAN
SEBASTIAN à 35800 Saint-Briac-sur-Mer 81
Article3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de
l'établissement.
Redon, le 02 mai 2024
Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-02-00020 - Arrêté n° 20240425 autorisant un système de vidéo protection pour BAR LE SAN
SEBASTIAN à 35800 Saint-Briac-sur-Mer 82
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-04-16-00009
Arrêté n° 24-35-3-186 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Pompes Funèbres de l□Illet
(EON Mathilde) à SAINT AUBIN D□AUBIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-04-16-00009 - Arrêté n° 24-35-3-186 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres de l□Illet (EON Mathilde) à SAINT AUBIN D□AUBIGNE 83
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RAPUBLIQUE FRANÇAISE
: PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON ARRETE
Direction de la réglementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Ill du code des communes et relative a la législation
dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 a R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture d'ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Mme Mathilde EON, gérante de la SARL POMPES FUNEBRES DE L'ILLET sis
19 rue du Chateau d'Eau à 35250 SAINT AUBIN D'AUBIGNE, sollicitant le renouvellement de ladite société
dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES DE L'ILLET exploité 19 rue du Château
d'Eau à 35250 SAINT AUBIN D'AUBIGNE par Mme Mathilde EON, gérante, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation avec les sociétés HYTHA 35 (habilité sous le n° 21-35-2-152) et SevThan (habilité
sous le n° 20-35-4-079),
Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 19 rue du Château d'Eau à ST AUBIN D'AUBIGNE,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-35-3-186.VVVVVVVV
Article 3; La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 16 mai 2024.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint Aubin d'Aubigné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet dg Redon,
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
@ 0800.71.36.35 — "8 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-04-16-00009 - Arrêté n° 24-35-3-186 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres de l□Illet (EON Mathilde) à SAINT AUBIN D□AUBIGNE 84
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-07-00006
Arrêté n° 24-35-3-262 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SARL
Pompes Funèbres de l□Illet (EON Mathilde) à
MELESSE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00006 - Arrêté n° 24-35-3-262 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Pompes Funèbres de l□Illet (EON Mathilde) à MELESSE 85
=n
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Madame EON Mathilde, gérante de la SARL POMPES FUNEBRES DE
LILLET sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 6 rue de la Mezière à
35520 MELESSE ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES DE L'ILLET, situé 6 rue de la Mezière
à 35520 MELESSE exploité par Madame Mathilde EON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance avec Hytha 35 habilité sous le n° 21-35-2-152 valable jusqu'au
11 mai 2026),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obséques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-35-3-262.
( 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00006 - Arrêté n° 24-35-3-262 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Pompes Funèbres de l□Illet (EON Mathilde) à MELESSE 86
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 7 mai 2024.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Madame Mathilde EON doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
Article 5 : MM. Le sous-préfet de REDON et maire de Melesse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 7 mai 2024
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Redon
Pasc GDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de
2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2
mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif,
( 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-07-00006 - Arrêté n° 24-35-3-262 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Pompes Funèbres de l□Illet (EON Mathilde) à MELESSE 87