MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2026-031
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
50-2025-12-30-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA
MANCHE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JANVIER 2026 (3 pages) Page 10
50-2026-01-27-00001 - Arrêté portant désignation des
établissements gestionnaires de la commission consultative paritaire
compétente à l'égard des agents contractuels dans le département
du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime (2
pages) Page 14
50-2025-12-30-00003 - Décision du 30 décembre 2025 relative à
l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie
2025-2029. (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-01-19-00012 - arrêté IDF-2026-01-19-00001 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie pour la période 2026-2027 (8 pages) Page 20
50-2026-01-05-00007 - arrêté n° 2025-53 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports portant sur un ouvrage de défense contre la mer de la voirie
communale au bénéfice de la commune de Gatteville-le-Phare au
lieu-dit « Les Brenières » ou « Coin du Rôle » à
Gatteville-le-Phare (11 pages) Page 29
50-2026-01-05-00005 - arrêté n° 2025-56 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports portant sur un épi en enrochements de défense contre la mer au
bénéfice de la commune de Barneville-Carteret au lieu-dit « Plage
de La Potinière » à Barneville-Carteret (10 pages) Page 41
50-2026-01-20-00004 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-007 du 20 janvier 2026
portant dissolution de l'association foncière
de remembrement des
Veys (2 pages) Page 52
50-2026-01-05-00006 - arrêté n°2025-55 approuvant le transfert de
gestion de dépendances du domaine public maritime au bénéfice de
la commune de Fermanville pour le terre-plein de Port Pignot (10 pages) Page 55
50-2026-01-08-00007 - arrêté n°2025-57 portant délimitation du port
de Diélette et fixant ses limite administratives (5 pages) Page 66
50-2025-12-31-00006 - arrêté portant interdiction de la pêche des
lamproies amphihalines sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau
bretons pour l'année 2026 (2 pages) Page 72
2
50-2025-12-31-00007 - arrêté portant interdiction de la pêche des
salmonidés amphihalins sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours
d'eau bretons pour l'année 2026 (2 pages) Page 75
50-2025-09-10-00002 - arrêté préfectoral de prescriptions
2025-DDTM-SE-158 au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant le projet d'étrepage de mares dans les marais du Cap et de
Saint-Hilaire-commune de Carentan les Marais (3 pages) Page 78
50-2026-01-09-00013 - arrêté préfectoral de prescriptions
n°2025-DDTM-SE-178 au titre de l'article L214.3 du code de
l'environnement concernant la régularisation d'une plateforme de
stockage de matériaux, construite sur la parcelle ZN72, commune de
Brécey et impactant une zone humide, inondable et Natura 2000 sur une
superficie de 11 000m2 (18 pages) Page 82
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
50-2026-01-19-00007 - arrêté agrement JEP SDJES Manche (1 page) Page 101
50-2026-01-19-00009 - arrêté agrement TCA SDJES Manche (1 page) Page 103
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
50-2026-01-21-00006 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-18-00678-011-04 - Association AVRIL (8 pages) Page 105
Maison d'arrêt de Coutances /
50-2026-01-07-00002 - arrêté portant délégation de signature (1
page) Page 114
Préfecture de la Manche /
50-2026-01-16-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords de la commune du mont-Saint-Michel (4 pages) Page 116
50-2026-01-15-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées situées sur le territoire de communes pour
réaliser toutes études de suivi de la reproduction de possion (4 pages) Page 121
50-2026-01-08-00022 - ARRETE portant composition du comité
opérationnel départemental anti-fraude de la Manche (3 pages) Page 126
50-2026-01-23-00004 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives
à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,
le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
lors des
événements liés au carnaval de Granville de 2026 (3 pages) Page 130
50-2026-01-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
vente à emporter de toutes boissons alcoolisées
Communes de
Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer (2 pages) Page 134
50-2026-01-23-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un établissement chargé d'installer les dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique - SODIAMA (2 pages) Page 137
3
50-2026-01-07-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux SAGE de la Sée et des côtiers granvillais (2 pages) Page 140
50-2026-01-23-00005 - Arrêté réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives dans les
communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer
lors des évènements liés au carnaval de Granville de 2026 (4 pages) Page 143
50-2026-01-23-00002 - Arrêté réglementant temporairement la
distribution et la vente de carburants
et de produits chimiques,
inflammables ou explosifs lors des événements liés au carnaval de
Granville de 2026 (2 pages) Page 148
50-2025-12-04-00002 - Avis de la Commission nationale
d'aménagement commercial du 4 décembre 2025 (1 page) Page 151
50-2025-11-06-00006 - RAA Arrêté préfectoral portant DEROGATION
ET ATTRIBUTION subvention FARU - commune ROMAGNY FONTENAY (2
pages) Page 153
Sous-préfecture de Cherbourg /
50-2026-01-16-00002 - Arrêté 26-09 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services
Funéraires à Périers, 28 Place du Général de Gaulle (3 pages) Page 156
50-2025-12-09-00006 - ARRÊTÉ AL N°25-81 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la ville de Valognes (3 pages) Page 160
50-2026-01-07-00004 - ARRÊTÉ SF / N° 26-04 portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal
de la SARL MAISON FUNÉRAIRE DES CYPRÈS à Sartilly-Baie-Bocage (3
pages) Page 164
50-2025-12-29-00026 - Arrêté SF/ 25-106 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS OGF à Valognes, 7
rue du Général Legentilhomme (2 pages) Page 168
50-2025-12-29-00006 - Arrêté SF/ 25-116 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF
Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 79 rue du Val de Saire (3
pages) Page 171
50-2025-12-29-00007 - Arrêté SF/ N° 25-105 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF
Services Funéraires à Valognes, 7 rue du Général Legentilhomme (3
pages) Page 175
50-2025-12-29-00004 - Arrêté SF/ N° 25-112 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF
Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 98 Avenue de Verdun (3
pages) Page 179
4
50-2025-12-29-00015 - Arrêté SF/ N° 25-113 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Services Funéraires
à Cherbourg-en-Cotentin, 38 rue Ingénieur Cachin (3 pages) Page 183
50-2025-12-29-00013 - Arrêté SF/ N° 25-117 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF
Services Funéraires de Bricquebec-en-Cotentin, 55 rue de l'Ancien
Hospice (3 pages) Page 187
50-2025-12-29-00002 - Arrêté SF/ N° 25-120 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF
Services funéraires à Carentan-les-Marais, 8 place Desplanques
Dumesnil (3 pages) Page 191
50-2025-12-29-00009 - Arrêté SF/ N° 25-123 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF
Services Funéraires à Martinvast, 23 ZA Le Pont (3 pages) Page 195
50-2025-12-22-00007 - ARRETE SF/ N° 25-126 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
Pompes Funèbres GUILLOUF à Sainte-Mère-Eglise (3 pages) Page 199
50-2025-12-29-00017 - Arrêté SF/ N° 25-94 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF
Services Funéraires à Coutances, 32 Boulevard Alsace-Lorraine (3 pages) Page 203
50-2025-12-29-00016 - Arrêté SF/ N° 25-97 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services
Funéraires à Saint-Lô, 33 rue Torteron (3 pages) Page 207
50-2026-01-07-00005 - ARRÊTÉ SF/ N° 26-02 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire POMPES
FUNÈBRES DOREY LE MEUR à Saint-Pierre-Eglise (3 pages) Page 211
50-2026-01-07-00003 - ARRÊTÉ SF/ N° 26-03 portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SARL MAISON FUNÉRAIRE DES CYPRÈS à Avranches (3 pages) Page 215
50-2025-12-29-00028 - Arrêté SF/ N°25-100 portant abrogation de
l'habilitation funéraire dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS OGF à Barneville-Carteret, 10 Allée des Myosotis (2
pages) Page 219
50-2025-12-29-00008 - Arrêté SF/ N°25-101 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF
Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 71 rue du Val de Saire (3
pages) Page 222
50-2025-12-29-00024 - Arrêté SF/ N°25-115 BIS portant abrogation de
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF à
Granville, 19 cours Jonville (2 pages) Page 226
5
50-2025-12-29-00029 - Arrêté SF/ N°25-122 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF à Bricquebec-en-Cotentin, 55 rue de l'Ancien Hospice (2
pages) Page 229
50-2025-12-29-00019 - Arrêté SF/ N°25-82 portant sur l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire à Cherbourg-en-Cotentin, 54
rue du Maréchal Le Leclerc (3 pages) Page 232
50-2025-12-29-00030 - Arrêté SF/ N°25-85 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF à Avranches, 8 rue de la Liberté (3 pages) Page 236
50-2025-12-29-00021 - Arrêté SF/ N°25-98 portant abrogation de
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF à
Saint-Lô, 33 rue Torteron (2 pages) Page 240
50-2026-01-13-00004 - Arrêté SF/ N°26-07 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la MAISON GUERIN situé à Saint-James (3 pages) Page 243
50-2025-12-29-00011 - Arrêté SF/25-114 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Services
Funéraires à Valognes, 9 rue du Général Legentilhomme (3 pages) Page 247
50-2025-12-29-00005 - Arrêté SF/25-118 portant habilitation funéraire
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF
Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 3 Allée du Tôt Neuf (3
pages) Page 251
50-2025-12-29-00027 - Arrêté SF/N° 25-104 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF de Cherbourg-en-Cotentin, 67 rue du Val de Saire (2 pages) Page 255
50-2025-12-29-00012 - Arrêté SF/N° 25-107 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF
Services Funéraires, 5 rue du Général Legentilhomme (3 pages) Page 258
50-2025-12-29-00014 - Arrêté SF/N° 25-111 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Services Funéraires
de Bricquebec-en-Cotentin, 127 rue de l'Ancien Hospice (3 pages) Page 262
50-2025-12-29-00010 - Arrêté SF/N° 25-115 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF
Services Funéraires à Granville, 19 cours Jonville (3 pages) Page 266
50-2025-12-29-00023 - Arrêté SF/N° 25-121 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Careentan-les-Marais, 8 place
Desplanques Dumesnil (2 pages) Page 270
50-2025-12-29-00018 - Arrêté SF/N° 25-84portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF
Services Funéraires à Avranches, 8 rue de la LIberté (3 pages) Page 273
6
50-2025-12-29-00025 - Arrêté SF/N°25-124 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF à Martinvast, 23 ZA Le Pont (2 pages) Page 277
50-2026-01-19-00001 - Arrêté SF/N°25-125 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire Pompes Funèbres ANGER à Cherbourg-en-Cotentin (4 pages) Page 280
50-2025-12-29-00022 - Arrêté SF/N°25-92 portant abrogation de
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF
Services Funéraires de Coutances, 16 rue des Boissières (2 pages) Page 285
50-2025-12-29-00003 - Arrêté SF/N°25-99 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF
Services Funéraires de Barneville-Carteret (3 pages) Page 288
50-2026-01-16-00003 - Arrêté SF/N°26-10 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF
Services Funéraires à Pontorson, 10 bis Boulevard du Général de
Gaulle (3 pages) Page 292
50-2026-01-22-00004 - Arrêté SF/N°26-19 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et
siège social de la SARL Marbrerie PICQUENARD Dominique (3 pages) Page 296
50-2026-01-23-00010 - Arrêté SF/N°26-20 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Services
Funéraires à Périers, 3 chemin de la Croix Verte (3 pages) Page 300
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2026-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Aire d'accueil des gens du voyage -
Saint-Senier-sous-Avranches (3 pages) Page 304
50-2026-01-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Association Airborne Museum - Sainte-Mère-Eglise (3
pages) Page 308
50-2026-01-08-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Caisse d'Epargne - Gavray-sur-Sienne (3 pages) Page 312
50-2026-01-08-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Camping L'Anse du Brick - Maupertus-sur-Mer (3 pages) Page 316
50-2026-01-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CIGUSTO FRANCE Ets Avranches -
Saint-Martin-des-Champs - Avranches (3 pages) Page 320
50-2026-01-09-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Domjean (3 pages) Page 324
50-2026-01-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Sartilly-Baie-Bocage (3 pages) Page 328
7
50-2026-01-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Subligny (3 pages) Page 332
50-2026-01-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Crédit Mutuel - Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 336
50-2026-01-08-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Districo - La Maison (3 pages) Page 340
50-2026-01-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection France Travail - Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 344
50-2026-01-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection FVG Feu Vert - Granville (3 pages) Page 348
50-2026-01-09-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Hôtel Mercure - SOTELMAR - Granville (3 pages) Page 352
50-2026-01-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection La Brioche du Vast - Le Vast (3 pages) Page 356
50-2026-01-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection La Libération - Sainte-Mère-Eglise (3 pages) Page 360
50-2026-01-20-00002 - Arrêté portant création du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) CHAPANIER (3 pages) Page 364
50-2026-01-12-00003 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Caisse d'Epargne - Equeurdreville-Hainneville -
Cherbourg-en-Cotentin (2 pages) Page 368
50-2026-01-12-00007 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Caisse d'Epargne - La Glacerie - Cherbourg-en-Cotentin
(2 pages) Page 371
50-2026-01-12-00004 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Caisse d'Epargne - Sartilly-Baie-Bocage (2 pages) Page 374
50-2026-01-09-00005 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Carrefour Market - Mortain-Bocage (2 pages) Page 377
50-2026-01-12-00005 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection La Poste - Granville (2 pages) Page 380
50-2026-01-09-00006 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Maison de retraite - EHPAD Saint-Joseph - Sourdeval (2
pages) Page 383
50-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection NF078244 relais Le Mont Saint Michel - Total
markéting France - Saint-Aubin-de-Terregatte (2 pages) Page 386
50-2026-01-08-00008 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Garage Peugeot - Les Pieux (2 pages) Page 389
50-2026-01-08-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Optick les Yeux - Krys - Avranches (2 pages) Page 392
8
Tribunal administratif de Caen /
50-2026-01-02-00002 - Décision - Groupement de chambres - 2 janvier
2026 (1 page) Page 395
9
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-12-30-00002
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES
TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA
PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JANVIER 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-30-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JANVIER 2026 10
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Ar@ D Agence Régionale de SantéNormandie




ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU
1er JANVIER AU 31 JANVIER 2026
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN -LECREULX en qualité
de Directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Normandie ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour la mobilisation d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert
par une garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue
à l'article R.6312-19 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2022 modifié par arrêté du 24 janvier 2024, du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Manche ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-30-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JANVIER 2026 11


VU la décision en date du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de
l'ARS Normandie ;
VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Manche du 30 décembre 2025, après
consultation et vote électronique ;
CONSIDERANT que selon le cahier des charges de la garde ambulancière du département, le tableau de
garde aurait dû être communiqué à l'ARS 3 mois avant sa mise en œuvre ;
CONSIDERANT le courrier de mise en demeure de l 'ARS daté du 22 décembre 2025 sollicitant la
transmission des tableaux de gardes pour le 24 décembre 2025 12h ;
CONSIDERANT l'absence de transmission de tableaux de garde par l'association de transports sanitaires
urgents (ATSU) de la Manche le 24 décembre 2025 à 16h, malgré des demandes itératives de l'ARS ,
pour la période démarrant le 1er janvier 2026 ;
CONSIDERANT que l'arrêt du tableau de garde nécessi te un avis préalable sous-comité des transports
sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R.6312 -18 du code de la santé publique prévoit qu'a fin d'apporter une
réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente, une garde
des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au
sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit ;
CONSIDERANT que, sur la base de l'article R.6312-22 du code de la santé publique, l'Agence régionale de
santé peut imposer la participation de toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le
secteur de garde concerné en fonction de ses moyens matériels et humains dans l'hypothèse d'une
incomplétude du tableau de garde ;
ARRETE
Article 1 :
La garde d épartementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du d épartement de la
Manche est organisée pour la période du 1er janvier au 31 janvier 2026 , conformément au x tableaux de
gardes des secteurs annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La garde s'effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l'A.T.S.U. 50, au service médical d'aide urgente (SAMU), à la caisse primaire
d'assurance maladie de la Manche chargée du versement de la rémunération aux entreprises de
transports sanitaires et au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) .


Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-30-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JANVIER 2026 12


Article 4 :
Conformément au cahier des charges suscité, l'A.T.S.U. 50 communique le tableau de la garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers.
1) D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;
2) D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'autonomie et des
personne handicapées, DGOS, bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) D'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 3 rue Arthur LEDUC 14050 CAEN.
La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr ».
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc
de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet .
Article 6 :
La Directrice adjointe de l'offre de soins de l'agence régionale de s anté de Normandie est chargé e de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Manche.

Fait à Caen, le 30 décembre 2025
Pour le Directeur général


Kevin LULLIEN
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-30-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JANVIER 2026 13
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-01-27-00001
Arrêté portant désignation des établissements
gestionnaires de la commission consultative
paritaire compétente à l'égard des agents
contractuels dans le département du Calvados,
de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la
Seine-Maritime
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-01-27-00001 - Arrêté portant désignation des établissements gestionnaires de la
commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels dans le département du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime
14
Ez | |RÉPUBLIQUE |PAPERS SE | | @ DAgence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
ARRETE PORTANT DESIGNATION DES ETABLISSEMENTSGESTIONNAIRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRECOMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LEDEPARTEMENT DU CALVADOS, DE L'EURE, DE LA MANCHE, DE L'ORNE,ET DE LA SEINE-MARITIME.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉDE NORMANDIE,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article R273-2 du code de la fonctionpublique instituant Une commission consultative paritaire par le directeur général de l'AgenceRégionale de Santé et qui confie la gestion à l'un des établissements ayant son siège dans chaquedépartement ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels desanté regroupant les infirmiers ; |VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéde Normandie - M. MENGIN LECREUX François ;VU l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égarddes agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;VU l'arrêté du 2juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonctionpublique ;
CONSIDERANT qu'une commission consultative paritaire est instituée dans chaque département de larégion Normandie à l'égard des agents contractuels de droit public des établissements mentionnés àl'article L.S du code général de la fonction publique
1/2
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ar
•>Agence Régionale de Santé i
Normandie
ARRETE PORTANT DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS
GESTIONNAIRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE
COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LE
DEPARTEMENT DU CALVADOS, DE L'EURE, DE LA MANCHE, DE L'ORNE,
ET DE LA SEINE-MARITIME.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article R273-2 du code de la fonction
publique instituant une commission consultative paritaire par le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé et qui confie la gestion à l'un des établissements ayant son siège dans chaque
département ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie - M. MENGIN LECREUX François ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard
des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique ;
CONSIDERANT qu'une commission consultative paritaire est instituée dans chaque département de la
région Normandie à l'égard des agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à
l'article L.5 du code général de la fonction publique
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-01-27-00001 - Arrêté portant désignation des établissements gestionnaires de la
commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels dans le département du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime
15
ARRETE
ARTICLE 1: La gestion de la commission consultative paritaire compétente a l'égard des agentscontractuels dans le département du CALVADOS est confiée à l'Etablissement Public de Santé Mentalede Caen sis 15 ter rue Saint -Ouen a CAEN (14000).ARTICLE 2: La gestion de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agentscontractuels dans le département de I'EURE est confiée au Nouvel Hôpital de Navarre sis 62 Rue deConches à EVREUX (27000).ARTICLE 3: La gestion de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agentscontractuels dans le département de la MANCHE est confiée au Centre hospitalier public du Cotentinsis 46 Rue du Val de Saire à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50100).ARTICLE 4: La gestion de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agentscontractuels dans le département de l'ORNE est confiée au Centre hospitalier intercommunald'Alencon-Mamers sis 25 Rue de Fresnay à ALENCON (61000).ARTICLE 5: La gestion de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agentscontractuels dans le département de la SEINE-MARITIME est confiée au Centre hospitalier du Rouvraysis 4, Rue Paul Eluard à SOTTEVILLE-LES-ROUEN (76300).ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le Tribunal Administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur le Duc à CAEN(14000).ARTICLE 7 : Le présent arrêté est notifié aux établissements précités aux articles 1, 2, 3, 4,5 et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département du Calvados,de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de l'ARS de Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 27 JAN. 2026
Le direfteur général,
Francbis MENGIN LECREULX
2/2
ARRETE
ARTICLE 1 : La gestion de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents
contractuels dans le département du CALVADOS est confiée à ['Etablissement Public de Santé Mentale
de Caen sis 15 ter rue Saint -Ouen à CAEN (14000).
ARTICLE 2 : La gestion de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents
contractuels dans le département de l'EURE est confiée au Nouvel Hôpital de Navarre sis 62 Rue de
Conches à EVREUX (27000).
ARTICLE 3 : La gestion de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents
contractuels dans le département de la MANCHE est confiée au Centre hospitalier public du Cotentin
sis 46 Rue du Val de Saire à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50100).
ARTICLE 4 : La gestion de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents
contractuels dans le département de l'ORNE est confiée au Centre hospitalier intercommunal
d'Alençon-Mamers sis 25 Rue de Fresnay à ALENÇON (61000).
ARTICLE 5 : La gestion de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents
contractuels dans le département de la SEINE-MARITIME est confiée au Centre hospitalier du Rouvray
sis 4, Rue Paul Eluard à SOTTEVILLE-LES-ROUEN (76300).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur le Duc à CAEN
(14000).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est notifié aux établissements précités aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département du Calvados,
de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
ARTICLE 8 ; Le secrétaire général de l'ARS de Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 2 7 JAN. 2026
Le directeur général,
------b —— - —- k
François MENGIN LECREULX
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-01-27-00001 - Arrêté portant désignation des établissements gestionnaires de la
commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels dans le département du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime
16
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-12-30-00003
Décision du 30 décembre 2025 relative à
l'actualisation du PRogramme
Interdépartemental d'ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte
d'autonomie de Normandie 2025-2029.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-30-00003 - Décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du
PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029. 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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Décision relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029


Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

Vu :
- Le code de la santé publique ;

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.149-1 et L.312-5-1 ;

- Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 modifié, portant approbation du projet régional de santé 2023 -
2028 ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- L'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative
aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

- Les saisines adressées aux présidents des Conseils Départementaux du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne et de Seine-Maritime pour recueillir les avis de leurs Conseils départementaux
de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) respectifs ;

- La proposition d'avis de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CSAMS) à la suite de la
réunion organisée le 19 novembre 2025 ;

- Le recueil de l'avis de la commission de coordination des politiques publiques médico -sociale
(CCPPMS) lors de la réunion organisée le 21 novembre 2025 ;

- L'avis favorable avec réserves du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du
Calvados en date du 3 novembre 2025 ;

- L'avis favorable avec réserves émis par le bureau du conseil départemental de la citoyenneté et
de l'autonomie de l'Eure reçu le 20 novembre 2025 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-30-00003 - Décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du
PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029. 18

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- L'avis favorable avec réserves majeures émis par le conseil départemental de la citoyenneté et
de l'autonomie de la Manche en date du 8 décembre 2025 ;

- L'avis favorable avec réserves émis par le conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie de l'Orne en date du 21 novembre 2025 ;

- L'avis favorable émis par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie de la
Seine-Maritime en date du 24 novembre 2025.

CONSIDERANT :
- L'analyse réservée rendue par la CSAMS ;

- L'avis favorable rendu par la CCPPMS.

DECIDE
ARTICLE 1 : L'actualisation 202 5-2029 du Programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de Normandie est arrêtée.

ARTICLE 2 : Le Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie de Normandie 2025-2029 est consultable et téléchargeable sur le site Internet de l'Agence
régionale de santé de Normandie.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
sis 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette
saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de région et des Préfectures de département.

Fait à Caen, le 30 décembre 2025
Le Directeur général,
Signé
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-30-00003 - Décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du
PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029. 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-01-19-00012
arrêté IDF-2026-01-19-00001 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie
pour la période 2026-2027
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-19-00012 - arrêté IDF-2026-01-19-00001 précisant les dispositions
d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 20
|PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
PROJET
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-01-19-00001
précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs
du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires  ; notamment le
chapitre VI et l'article R. 436-6 ;
VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règlement général de police des ports
maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à saumon ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à truite de mer ;
VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée dans les eaux douces
des bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2019 portant approbation de la délibération n° B37/2019 du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche dans
les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en
Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2025 portant approbation de la délibération n°B74/2025 portant
contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des
poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2025-2026 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-19-00012 - arrêté IDF-2026-01-19-00001 précisant les dispositions
d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 21
|PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
PROJET
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
VU l'arrêté préfectoral n° DEDD-08-0101 du 23 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des
anguilles (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes littorales du département de la Seine-Maritime et
dans le fleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles ( Anguilla
anguilla) dans les eaux maritimes littorales du département du Calvados et dans le fleuve Seine en vue
de la consommation et de la commercialisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommation
humaine ou animale, la pêche, la détention, le débarquement, le transport, la cession à titre onéreux
ou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm dans le département de
l'Eure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l'unité de
gestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le pr éfet de la région
d'Île-de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
déléguée de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° 148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la délibération n° 2023/E-
CMEA-13 réglementant la p êche des esp èces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partie
maritime des fleuves et rivières de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins (CRPMEM) de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n°IDF-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 interdisant la pêche du saumon
atlantique (Salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mars 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Calvados ;
VU l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie (COGEPOMI)
exprimé en plénière du 04 décembre 2025 ;
VU l'avis du CPRMEM de Normandie ;
VU les avis des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique de la
région Normandie et de la Somme ;
VU la consultation du public réalisée entre le 15 décembre 2025 inclus et le 05 janvier 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces amphihalines au regard de leur état de
conservation, en particulier les saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ;
CONSIDÉRANT qu'une étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de gestion du saumon) est en
cours sur le bassin Seine-Normandie et que la définition des limites de conservation par rivière et
l'analyse comparative des scenarios de régulation ne seront disponibles qu'à l'horizon 2027 ;
CONSIDERANT que les données biologiques des dernières années attestent d'une dégradation de
l'état de conservation des populations de saumons atlantiques sur le bassin Seine-Normandie et plus
largement en France et à l'international, que cette dégradation s'est accentuée depuis 2023 sur
l'ensemble des bassins versants de Seine-Normandie, que les remontées de géniteurs observées en
2025 sur le bassin Seine-Normandie sont les plus faibles de toute la chronique de données disponibles
2/8
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-19-00012 - arrêté IDF-2026-01-19-00001 précisant les dispositions
d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 22
|PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
PROJET
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
et qu'il convient de prolonger pour 2 ans la suspension d'urgence de pêche du saumon atlantique, afin
de permettre à l'espèce de reconstituer et pérenniser ses stocks ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Champ d'application
Les dispositions d'encadrement de l'exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées
pour la période 2026-2027 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie, à destination des préfets de département d'une part, et au préfet de la région Nor -
mandie, compétent en matière de pêche maritime d'autre part, sont exposées ci-après. Ces disposi -
tions sont valables pour les années 2026 à 2027 .
Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de dépar -
tement ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre des
mesures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour l'ap-
plication de l'article R. 436-57 du code de l'environnement sur les périodes d'ouverture de la pêche et
ce, en fonction du contexte local.
Seul l'article R. 436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de pêche par les totaux admis -
sibles de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du préfet
coordonnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.
En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictées
par le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du préfet
coordonnateur de bassin, président dudit comité.
Le préfet de région compétent en matière de pêche maritime veille à adopter des périodes d'ouverture
de la pêche des poissons migrateurs amphihalins en aval de la limite de salure des eaux (LSE) qui soient
identiques à celles applicables à la pêche en eau douce.
ARTICLE 2 : Périodes d'ouvertures générales
2.1. ANGUILLE (Anguilla anguilla)
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EN EAU DOUCE :
amont de la limite de salure des
eaux (LSE)
EN EAU SAUMÂTRE :
entre la LSE et la limite de l'unité de ges -
tion anguille (UGA) Seine-Normandie
Anguille < 12 cm
(civelle) Pêche interdite
Pêche de loisir interdite
Pêche professionnelle à pied interdite
Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 15 janvier au 31 mars.
Les captures réalisées durant certaines
périodes définies par arrêté ministériel ne
peuvent être commercialisées qu'au titre
du quota et du sous-quota destiné au
marché du repeuplement.
Seuls les pêcheurs professionnels embar -
qués titulaires d'une licence CMEA
(contingentée) et d'un droit de pêche
spécifique « civelle » peuvent prétendre
exercer cette pêche uniquement à bord
de leur embarcation.
Le COGEPOMI prend acte de l'existence
d'un sous-contingent de 6 droits de pêche
spécifique « civelles » dans les estuaires
sur sa juridiction pour la période 2025-
2026 (licences CMEA).
Anguille argentée Pêche interdite toute l'année
Anguille jaune Cours d'eau en 1 ère catégorie : du
2e samedi de mars au 15 juillet
Cours d'eau en 2 ème catégorie : du
15 février au 15 juillet
Pêche de loisir de nuit interdite
La pêche de l'anguille jaune est in -
terdite sur la Touques.
L'anguille jaune est interdite à la
consommation, à la détention, au
transport, à la vente ou à la ces -
sion dans les départements de
l'Eure et de Seine-Maritime. Toute
anguille capturée doit être immé -
Pêche de loisir interdite
Pêche professionnelle à pied interdite
Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 15 février au 31 mai et du
1er août au 31 août.
La pêche de l'anguille jaune est interdite
dans les départements de la Seine-Mari -
time et du Calvados jusqu'au port d'Arro -
manches.
Seuls les pêcheurs professionnels embar -
qués titulaires d'une licence CMEA
(contingentée) et d'un droit de pêche
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diatement remise à l'eau.
spécifique « anguille jaune » peuvent pré -
tendre exercer cette pêche uniquement à
bord de leur embarcation.
Le COGEPOMI prend acte de l'existence
d'un sous-contingent de 3 droits de pêche
spécifique « anguille jaune » dans les es -
tuaires sous sa juridiction pour la période
2025-2026 (licences CMEA).
Ces dates et dispositions sont susceptibles d'être modifiées au cours de la période 2026-2027 par de
nouveaux arrêtés ou décrets nationaux qui s'imposeront au présent arrêté.
La pêche de loisir de l'anguille en domaine maritime en aval de la LSE est interdite à tous ses stades de
développement.
2.2. GRANDE ALOSE (Alosa alosa) ET ALOSE FEINTE (Alosa fallax)
En eau douce (amont de la LSE), la pêche des aloses est ouverte uniquement dans les départements de
la Manche et du Calvados. Dans ces deux départements, compte tenu de la régression des effectifs ob-
servée ces dernières années notamment sur la Vire et la Douve, il est demandé aux préfets de départe -
ment compétents :
- de fixer les périodes d'ouverture de la pêche entre le dernier samedi de mai et le 15 juillet, afin
de préserver les effectifs de géniteurs durant leur période de reproduction,
- de mettre en place un système de carnets de pêche pour améliorer la connaissance sur les cap -
tures (remises à l'eau ou non)
En eau saumâtre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), il est demandé au préfet de la
région Normandie compétent en matière de pêche maritime d'interdire la pêche professionnelle et de
loisir des aloses.
2.3. LAMPROIE MARINE (Petromyzon marinus) ET LAMPROIE FLUVIATILE (Lampetra fluviatilis)
La pêche des lamproies est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau sau -
mâtre (entre la LSE et la LTM), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années.
2.4. SAUMON ATLANTIQUE (Salmo salar)
La pêche du saumon atlantique est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en
eau saumâtre (entre la LSE et la LTM), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années. Tout
saumon atlantique capturé devra être immédiatement remis en à l'eau.
2.5. TRUITE DE MER (Salmo trutta)
En eau douce (amont de la LSE) et en eau saumâtre (aval de la LSE), la pêche est autorisée uniquement
dans les cours d'eau classés à truite de mer, comme suit :
Département de la Manche
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 Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau
Département du Calvados
 TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre
 VIRE : dispositions identiques à celles du département de la Manche
 AUTRES COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au 3ème
dimanche de septembre
Département de l'Orne
 Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau
Département de l'Eure
 TOUS COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre
Département de la Seine-Maritime et de la Somme
 TOUS COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre
Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interdite sur
le canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.
Autres départements du bassin :
 Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau
Départements où la pêche de la truite de mer est autorisée :
- Interdiction du port et de l'usage de la gaffe pour la pêche des salmonidés migrateurs
- Forte recommandation d'interdiction de la pêche au ver et aux appâts naturels lors de la
prolongation automnale (après la fermeture générale en première catégorie)
En eau saumâtre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM) , les pêcheurs professionnels
pouvant prétendre exercer la pêche des salmonidés migrateurs doivent être titulaires d'une licence
CMEA (contingentée) et d'un droit de pêche spécifique « Salmonidés migrateurs ». Chaque capture
doit être marquée à l'aide d'une marque spéciale numérotée éditée par le CNPMEM.
ARTICLE 3 : Tailles minimales de capture
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
 35 cm pour la truite de mer
 30 cm pour les aloses
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ARTICLE 4 : Réserves de pêche
 Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour
les poissons migrateurs dans la région Normandie
Département de la Manche
 Arrêté ministériel du 1er octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés dans la partie
Est de la baie du Mont-Saint-Michel
 Arrêté ministériel du 29 janvier 1982 portant interdiction de toute pêche dans la partie
maritime de la Vire, la Sienne et la Soulles à moins de 50 mètres de certains ouvrages (ponts,
barrage)
Département du Calvados
 Arrêté ministériel du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de pêche dans la partie maritime
de la rivière Orne
 Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour
les poissons migrateurs dans la région Normandie

Département de la Seine-Maritime
 Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des
rivières Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppe
et du Tréport
 Arrêté préfectoral du 11 février 1992 relatif la protection des poissons migrateurs à
l'embouchure des rivières de la région Haute-Normandie
 Arrêté préfectoral du 12 février 1992 relatif à la protection des salmonidés migrateurs à
l'embouchure des rivières de la région de Haute-Normandie, interdisant la pêche au filet dans
les parties de rivage et parties maritimes des rivières Yères, Scie, Saane, Durdent et le Dun, et
interdisant toute pêche dans une partie du port du Tréport
 Arrêté du 26 août 2021 autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur le
port de Fécamp de 2022 à 2026
Départements de la Seine-Maritime et de la Somme
 Arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2024 portant prorogation jusqu'au 31 décembre 2027
de l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instauration d'une réserve temporaire de pêche sur la
Bresle au niveau du canal entre Le Tréport et Eu
Département de l'Eure
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 Arrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :
 d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du
bassin Seine-Normandie ;
 d'un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
 d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004
Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
ARTICLE 6 : Exécution et publication
Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, la préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux des
préfectures de département du bassin.
Fait à Paris, le 19/01/2026
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie,
Signé
Marc GUILLAUME
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mer
50-2026-01-05-00007
arrêté n° 2025-53 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports portant sur un
ouvrage de défense contre la mer de la voirie
communale au bénéfice de la commune de
Gatteville-le-Phare au lieu-dit « Les Brenières »
ou « Coin du Rôle » à Gatteville-le-Phare
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-05-00007 - arrêté n° 2025-53 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un ouvrage de défense contre la mer de la voirie
communale au bénéfice de la commune de Gatteville-le-Phare au lieu-dit « Les Brenières » ou « Coin du Rôle » à Gatteville-le-Phare
29
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Délégation territoriale Nord
ADOC n° 50-50145-0145
ARRÊTÉ N° 2025-53
approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports portant sur un ouvrage de défense contre la mer de la voirie
communale au bénéfice de la commune de Gatteville-le-Phare au lieu-dit « Les Brenières »
ou « Coin du Rôle » à Gatteville-le-Phare
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-3, R.2124-1 à R.2124-12 et R.2124-56 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en date du 28
février 2025 présentée par le maire de la commune de Gatteville-le-Phare ;
Vu l'avis simple du préfet maritime en date du 8 août 2025 ;
Vu les avis d'ouverture d'une instruction administrative publiés dans Ouest France et La
Presse de la Manche le 20 août 2025 ;
Vu les avis recueillis lors de la phase d'instruction administrative ;
Considérant qu'il s'agit de régulariser la situation administrative d'ouvrages existants ;
Considérant que le projet n'emportait pas changement substantiel d'utilisation du domaine
public maritime, il n'était pas soumis à enquête publique ;
Considérant que le projet n'a fait l'objet d'aucune opposition lors de la phase d'instruction
administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
A R R Ê T E
Article 1 : La convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports annexée au présent arrêté, portant sur l'ouvrage de défense contre la mer en
enrochements pour la protection de la voie communale dite « des Brenières » ou du « Coin du
Rôle », commune de Gatteville-le-Phare est approuvée.
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord
Place Bruat – BP 838 – 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex – Tél : 02 50 79 15 00 – Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-05-00007 - arrêté n° 2025-53 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un ouvrage de défense contre la mer de la voirie
communale au bénéfice de la commune de Gatteville-le-Phare au lieu-dit « Les Brenières » ou « Coin du Rôle » à Gatteville-le-Phare
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Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 – CAEN cedex – juridiction
territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Manche. La convention de concession peut être consultée en préfecture.
En outre, l'arrêté sera publié dans deux journaux à diffusion locale et affiché durant 15 jours
en mairie de Gatteville-le-Phare. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par un
certificat d'affichage du maire.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Manche, le directeur départemental des finances publiques de la Manche, le
maire de Gatteville-le-Phare et les agents habilités à effectuer des contrôles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 05 janvier 2026
Signé,
le préfet, Marc CHAPPUIS
Annexe : convention de concession et ses plans annexés
Destinataires :
Commune de Gatteville-le-Phare – Mairie – 1, place Notre-Dame – 50760 Gatteville-le-Phare
Copies :
Direction départementale des finances publiques – Cité administrative – Place de la
Préfecture – BP 225 – 50015 Saint-Lô cedex
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord – Place
Bruat – BP 838 – 50108 – Cherbourg-en-Cotentin
Direction départementale des territoires et de la mer – Service mer et littoral – Pôle « Gestion
du littoral » – Place Bruat – BP 838 – 50108 – Cherbourg-en-Cotentin
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un ouvrage de défense contre la mer de la voirie
communale au bénéfice de la commune de Gatteville-le-Phare au lieu-dit « Les Brenières » ou « Coin du Rôle » à Gatteville-le-Phare
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E | DirectionPRÉFET départementaleDE LA MANCHE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Délégation territoriale Nord ADOC n° 50-50196-0145Convention de concession d'utilisation du domaine public maritimeen dehors des ports portant sur un ouvrage de défense contre la mer de la voiriecommunale au bénéfice de la commune de Gatteville-le-Phare au lieu-dit « LesBrenières » ou « Coin du Rôle » à Gatteville-le-Phare
CONVENTION
ENTREL'État, ci-après désigné le concédant, représenté par le préfet du département de laManche,d'une part,ETla commune de Gatteville-le-Phare, ci-après désignée le concessionnaire, représentée parson maire,d'autre part,ll est préalablement exposé ce aqui suit :Par convention du 1° octobre 1991, la commune de Gatteville-le-Phare a été autorisée àétablir, sur le domaine public maritime (DPM), un ouvrage de défense contre la mer enenrochements pour la protection de la voie communale dite « des Brenières » ou du« Coin du Rôle ».Cette concession, accordée pour 30 ans, est venue à échéance le 30 septembre 2021.Afin de régulariser la situation administrative de l'ouvrage, la commune a demandé lareconduction du titre d'occupation le 28 février 2025, faisant ainsi suite à un courrier de laDDTM du 25 février 2025 rappelant la nécessité pour la commune de disposer d'un titred'occupation du DPM pour l'ouvrage établi par elle.C'est dans ce contexte au'il est convenu ce qui suit :
Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale NordPlace Bruat — BP 838 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex - Tél : 02 50 79 15 00 - Fax : 02 50 79 15 01Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-05-00007 - arrêté n° 2025-53 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un ouvrage de défense contre la mer de la voirie
communale au bénéfice de la commune de Gatteville-le-Phare au lieu-dit « Les Brenières » ou « Coin du Rôle » à Gatteville-le-Phare
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TITRE PREMIERObjet : Dispositions généralesArticle 11 - Obiet de la concessionLa présente concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM), passée au profitde la commune de Gatteville-le-Phare, a pour objet un ouvrage de défense contre la meren enrochements destiné à la protection de la voie communale « des Brenières » ou du« Coin du: Rôle ».L'emprise sur le DPM de l'ouvrage est définie sur le plan annexé à la présente conventionet porte sur une superficie totale de 3509 m°.Article 1.2 — Consistance des dépendances concédéesLa dépendance du DPM concédée comprend un ouvrage en enrochements d'unelongueur de 245 mètres.Article 1.3 - Dispositions généralesa) Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité desdépendances du DPM concédées.b) Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes lesindemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence de l'ouvrage objetde la présente convention, de son utilisation, de sa modification ou de son entretien.c) En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par leconcessionnaire pour quelque cause que ce soit en cas de dommages causés auxdépendances du DPM concédées, ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers,notamment en cas de pollution des eaux de la mer.d) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte contreles risques de pollution et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulementde l'exécution de travaux, y compris les travaux d'entretien ou de réparation, mais ausside l'exploitation de l'ouvrage.e) Autres prescriptions :— le concessionnaire est tenu de se conformer à la législation existante ou à venirrelative à la gestion du DPM, ainsi qu'aux règles au titre d'autres législationssusceptibles de s'appliquer, notamment celles relatives à l'environnement ;— conformément à l'article L2122-5 du code général de la propriété des personnespubliques, la présente concession ne confère pas au bénéficiaire le droit réel prévuà l'article L2122-6 du même code.
TITRE IlExécution des travaux et entretien des aménagementsArticle 21 - Proiet d'exécution de nouveaux aménagementsL'ouvrage objet de la présente convention est existant. Aucuns travaux pour la réalisationde nouveaux ouvrages, ou de nature à modifier de façon substantielle celui qui fait l'objetde la présente convention ne sont prévus.
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communale au bénéfice de la commune de Gatteville-le-Phare au lieu-dit « Les Brenières » ou « Coin du Rôle » à Gatteville-le-Phare
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Dans le cas où de tels travaux seraient envisagés, le concessionnaire est tenu de soumettreau service de l'État chargé de la gestion du DPM, en vue de leur approbation, les projetsd'exécution de nouveaux ouvrages ou de modification des aménagements existants sansque cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Cesprojets comprennent tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pourdéterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifscorrespondants.Tous travaux qui seraient de nature a modifier l'emprise et/ou la destination de l'ouvrage,feraient l'objet d'un avenant à la présente convention ou d'une nouvelle convention, sousréserve de l'instruction favorable des autres procédures éventuellement requises,notamment enquête publique et/ou instruction au titre du code de l'environnement.Article 2.2 - Exécution des travaux — Entretien des dépendances concédéesTous les travaux exécutés dans le cadre de la présente convention le sont conformémentaux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles del'art.La circulation des véhicules utilisés dans le cadre des opérations de surveillance,d'entretien ou de travaux sur l'ouvrage concédé se fait dans le respect de laréglementation applicable au moment des opérations.Le concessionnaire prend toutes les dispositions pour éviter tout déversement accidentelpouvant provoquer une pollution du DPM au cours des interventions, que ce soit pour destravaux sur l'ouvrage, pour son entretien ou sa surveillance. Notamment, les véhicules sontéquipés d'un kit anti-pollution adapté à la quantité et à la nature des fluides utilisés et susceptiblesde générer une pollution en cas de fuite (essence, gasoil, huiles...).En cas de pollution accidentelle, le véhicule ou l'engin sont immédiatement évacués du DPM et leslieux nettoyés et remis en état.Le concessionnaire signale sans délai toute découverte d'engin suspect en contactant lecentre des opérations maritimes (CENTOPS) de Cherbourg (tél. H24: 02 33 92 60 40). IIrespecte les consignes qui lui seraient alors transmises. II veille à limiter les manipulationsde l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré commedangereux.Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, àpartir de tout téléphone fixe ou mobile, est le 196.Dans l'éventualité où des concessions seraient autorisées à proximité immédiate desdépendances concédées, le concessionnaire est tenu d'accepter l'appui de nouveauxaménagements sur ceux objet de la présente convention.Le concessionnaire s'assure en tout temps du bon état des dépendances concédées et desaménagements réalisés. Il veille au maintien des dépendances du DPM concédées enparfait état de propreté et de salubrité, comprenant, entre autres, le ramassage etl'élimination de déchets divers qui pourraient y être déposés, volontairement ou non.Le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux jugés nécessaires au maintien en bonétat de l'ouvrage concédé, notamment dans le cas où l'intérêt général serait compromispar le défaut d'entretien, après en avoir obtenu l'accord auprès du service de l'État chargédela gestion du DPM.Article 2.3 - Frais de modification et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien sont à la charge du concessionnaire.Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il serait autorisé à exécuter sur d'autresouvrages du DPM. 3/6
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un ouvrage de défense contre la mer de la voirie
communale au bénéfice de la commune de Gatteville-le-Phare au lieu-dit « Les Brenières » ou « Coin du Rôle » à Gatteville-le-Phare
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Article 2.4 - Contrôle des travaux de modificationLes travaux de modification des dépendances concédées sont exécutés sous le contrôledu service de l'État chargé de la gestion du DPM, sous réserve du respect de l'article 21.
TITRE illDuréeArticle 3 - DuréeLa concession est accordée pour une durée de trente (30) ans a compter de la date designature, par le concédant, de la présente convention.AU terme de ce délai, la concession prend automatiquement fin.
TITRE IVFin de titreArticle 41 - Reprise des ouvrages et remise en état des lieux en fin de concessionÀ l'expiration du délai fixé au titre III et par le seul fait de cette expiration, le concédant setrouve subrogé à tous les droits du concessionnaire. Il entre immédiatement etgratuitement en possession des ouvrages concédés. Le concédant peut exiger ladémolition partielle ou totale des ouvrages construits sur les dépendances concédées, etla remise en état des lieux en leur état primitif.Par remise des lieux en leur état primitif, il faut comprendre le retrait de tous les ouvrages édifiéssur le DPM et la renaturation du site, suivant les prescriptions qui seraient données aupermissionnaire dans l'intérêt de la préservation du DPM et du site classé.Le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à ladémolition complète des installations de superstructure établies sur la concession.Néanmoins, le concédant peut exiger le maintien partiel ou total de ces installations ;dans ce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent alors lapropriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un actepour constater ce transfert.En cas de non exécution des travaux de démolition prévus aux deux alinéas précédentsdans les délais impartis au concessionnaire par le concédant, il peut y être pourvu d'officeà ses frais, après mise en demeure restée sans effet.Article 4.2 —- Révocation de la concessionLa concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettrerecommandée restée sans effet, à la demande du concédant en cas d'inexécution ou denon respect des conditions de la présente convention.La révocation produit les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.1.
TITRE VConditions financièresArticle 51 - Redevance domanialeEn application de l'article L2125-1 du code général de la propriété, la concession est accordée atitre gratuit, l'occupation se rapportant à des ouvrages qui contribuent directement à assurer laconservation du domaine public lui-même. 4/6
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un ouvrage de défense contre la mer de la voirie
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Article 5.2 - Traitement des données à caractère personnelLes données a caractére personnel du permissionnaire font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction généraledes finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité deresponsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt publicqu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du permissionnaire ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel du permissionnaire sont conservées 5 ans à compterde la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, lepermissionnaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.I peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès dela Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
TITRE ViDispositions diversesARTICLE 61 - Notifications administrativesLe concessionnaire fait élection de domicile à l'adresse suivante :Commune de Gatteville-le-PhareMairie1, place Notre-Dame50760 Gatteville-le-PhareARTICLE 6.2 - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un ouvrage de défense contre la mer de la voirie
communale au bénéfice de la commune de Gatteville-le-Phare au lieu-dit « Les Brenières » ou « Coin du Rôle » à Gatteville-le-Phare
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TITRE VIIApprobation de la conventionArticle 7La présente convention fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation auquel elle estannexée.
Gatteville-le-Phare, le YS norembre AS Saint-Lé, le ~ 9 JAN. 2776Le préfet,{ieMarc CHAPPUIS
Plans annexés: - vue en plan des ouvrages- plan de situation
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a DirectionPREFET départementaleDE LA MANCHE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéDélégation territoriale Nord
Plans annexés à la convention de concession d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports portant sur un ouvrage de défense contre la mer de lavoirie communale au bénéfice de la commune de Gatteville-le-Phare au lieu-dit « LesBrenières » ou « Coin du Rôle » à Gatteville-le-Phare
- Vue en plan de l'ouvrage- Plan de situation
PTGatteville-le-Phare, le AS N ovembee PACKS Saint-Lô, le 5 JAN. 2626A \Le maire, 7 Le préfet,
- _
EL \Mtare CHAPPUIS
Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale NordPlace Bruat - BP 838 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex - Tél : 02 50 79 15 00 - Fax : 02 50 79 15 01Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un ouvrage de défense contre la mer de la voirie
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-01-05-00005
arrêté n° 2025-56 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports portant sur un épi
en enrochements de défense contre la mer au
bénéfice de la commune de Barneville-Carteret
au lieu-dit « Plage de La Potinière » à
Barneville-Carteret
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un épi en enrochements de défense contre la
mer au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret au lieu-dit « Plage de La Potinière » à Barneville-Carteret
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PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Délégation territoriale Nord
ADOC n° 50-50031-0084
ARRÊTÉ N° 2025-56
approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports portant sur un épi en enrochements de défense contre la mer au bénéfice de la
commune de Barneville-Carteret au lieu-dit « Plage de La Potinière » à Barneville-Carteret
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2124-3,
R2124-1 à R2124-12 et R2124-56 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en date du 1 er août
2025 présentée par le maire de Barneville-Carteret ;
Vu l'avis simple du préfet maritime en date du 13 octobre 2025 ;
Vu les avis d'ouverture d'une instruction administrative publiés dans Ouest France et La
Presse de la Manche le 31 octobre 2025 ;
Vu les avis recueillis lors de la phase d'instruction administrative ;
Considérant qu'il s'agit de régulariser la situation administrative d'ouvrages existants ;
Considérant que le projet n'a fait l'objet d'aucune opposition lors de la phase d'instruction
administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
A R R Ê T E
Article 1 : La convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports annexée au présent arrêté, portant sur l'épi de défense contre la mer en
enrochements de la plage de la Potinière à Barneville-Carteret est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord
Place Bruat – BP 838 – 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex – Tél : 02 50 79 15 00 – Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un épi en enrochements de défense contre la
mer au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret au lieu-dit « Plage de La Potinière » à Barneville-Carteret
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hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 – CAEN cedex – juridiction
territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Manche. La convention de concession peut être consultée en préfecture.
En outre, l'arrêté sera publié dans deux journaux à diffusion locale et affiché durant 15 jours
en mairie de Barneville-Carteret. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par un
certificat d'affichage du maire.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Manche, le directeur départemental des finances publiques de la Manche, le
maire de Barneville-Carteret et les agents habilités à effectuer des contrôles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 05 janvier 2026
Signé,
le préfet, Marc CHAPPUIS
Annexes : convention de concession et ses plans annexés
Destinataires :
Commune de Barneville-Carteret – Mairie – 1, place de la Mairie – 50270 Barneville-Carteret
Copies :
Direction départementale des finances publiques – Cité administrative – Place de la
Préfecture – BP 225 – 50015 Saint-Lô cedex
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord – Place
Bruat – BP 838 – 50108 – Cherbourg-en-Cotentin
Direction départementale des territoires et de la mer – Service mer et littoral – Pôle « Gestion
du littoral » – Place Bruat – BP 838 – 50108 – Cherbourg-en-Cotentin
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un épi en enrochements de défense contre la
mer au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret au lieu-dit « Plage de La Potinière » à Barneville-Carteret
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= 3 | DirectionPREFET départementaleDE LA MANCHE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Délégation territoriale Nord ADOC n° 50-50031-0084Convention de concession d'utilisation du domaine public maritimeen dehors des ports portant sur un épi en enrochements de défense contre la mer aubénéfice de la commune de Barneville-Carteret au lieu-dit « Plage de La Potinière » àBarneville-Carteret
CONVENTION
ENTREL'État, ci-après désigné le concédant, représenté par le préfet du département de laManche,d'une part,ETla commune de Barneville-Carteret, ci-après désignée le concessionnaire, représentée parson maire,d'autre part,il est préalablement exposé ce qui suit :Par convention du 7 mai 1993, la commune de Barneville-Carteret a été autorisée àmaintenir, sur le domaine public maritime (DPM), un ouvrage de défense contre la merconstitué d'un épi en enrochements. Cet ouvrage, autorisé dès 1982 sous formed'autorisation d'occupation temporaire du DPM, était à l'origine destiné à pallier le déficitconsidérable de sable sur la plage de Carteret.Cette concession, accordée pour 30 ans, est venue à échéance le 6 mai 2023.Afin de régulariser la situation administrative de l'ouvrage, la commune a demandé lareconduction du titre d'occupation le 1° août 2025, faisant ainsi suite à un courrier de laDDTM du 11 juillet 2025 rappelant la nécessité pour la commune de disposer d'un titred'occupation du DPM pour l'ouvrage établi par elle.
Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale NordPlace Bruat — BP 838 — 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex - Tél : 02 SO 79 15 00 - Fax : 02 SO 79 15 01Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-05-00005 - arrêté n° 2025-56 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un épi en enrochements de défense contre la
mer au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret au lieu-dit « Plage de La Potinière » à Barneville-Carteret
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TITRE PREMIERObjet : Dispositions généralesArticle 11 - Obiet de la concessionLa présente concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM), passée au profitde la commune de Barneville-Carteret, a pour objet un ouvrage de défense contre la merconstitué d'un épi en enrochements destiné à maintenir les niveaux de sable, plage de laPotinière à Barneville-Carteret.Uemprise sur le DPM de l'ouvrage est définie sur le plan annexé a la présente conventionet porte sur une superficie totale de 1070 m°Article 1.2 - Consistance des dépendances concédéesLa dépendance du DPM concédée comprend un épi en enrochements d'une Longueur de97 mètres.Article 1.3 — Dispositions généralesa) Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité desdépendances du DPM concédées.b) Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes lesindemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence de l'ouvrage objetde la présente convention, de son utilisation, de sa modification ou de son entretien.c) En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par leconcessionnaire pour quelque cause que ce soit en cas de dommages causés auxdépendances du DPM concédées, ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers,notamment en cas de pollution des eaux de la mer.d) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte contreles risques de pollution et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulementde l'exécution de travaux, y compris les travaux d'entretien ou de réparation, mais ausside l'exploitation de l'ouvrage.e) Autres prescriptions :— le concessionnaire est tenu de se conformer à la législation existante ou à venirrelative à la gestion du DPM, ainsi qu'aux règles au titre d'autres législationssusceptibles de s'appliquer, notamment celles relatives à l'environnement ;— conformément à l'article L2122-5 du code général de la propriété des personnespubliques, la présente concession ne confère pas au bénéficiaire le droit réel prévuà l'article L2122-6 du même code.
TITRE IiExécution des travaux et entretien des aménagementsArticle 21 - Proiet d'exécution de nouveaux aménagementsVouvrage objet de la présente convention est existant. Aucuns travaux pour la réalisationde nouveaux ouvrages,ou de nature à modifier de façon substantielle celui qui fait l'objetde la présenté convention ne sont prévus.Dans le cas où de tels travaux seraient envisagés, le concessionnaire est tenu de soumettreau service de l'État chargé de la gestion du DPM, en vue de leur approbation, les projetsd'exécution de nouveaux ouvrages ou de modification des aménagements existants sans
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un épi en enrochements de défense contre la
mer au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret au lieu-dit « Plage de La Potinière » à Barneville-Carteret
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que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Cesprojets comprennent tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pourdéterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifscorrespondants.Tous travaux qui seraient de nature à modifier l'emprise et/ou la destination de l'ouvrage,feraient l'objet d'un avenant à la présente convention ou d'une nouvelle convention, sousréserve de l'instruction favorable des autres procédures éventuellement requises,notamment enquête publique et/ou instruction au titre du code de l'environnement.Article 2.2 — Exécution des travaux — Entretien des dépendances concédéesTous les travaux exécutés dans le cadre de la présente convention le sont conformémentaux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles del'art.La circulation des véhicules utilisés dans le cadre des opérations de surveillance,d'entretien ou de travaux sur l'ouvrage concédé se fait dans le respect de laréglementation applicable au moment des opérations.Le concessionnaire prend toutes les dispositions pour éviter tout déversement accidentelpouvant provoquer une pollution du DPM au cours des interventions, que ce soit pour destravaux sur l'ouvrage, pour son entretien ou sa surveillance. Notamment, les véhicules sontéquipés d'un kit anti-pollution adapté à la quantité et à la nature des fluides utilisés et susceptiblesde générer une pollution en cas de fuite (essence, gasoil, huiles...).En cas de pollution accidentelle, le véhicule ou l'engin sont immédiatement évacués du DPM et leslieux nettoyés et remis en état.Le concessionnaire signale sans délai toute découverte d'engin suspect en contactant lecentre des opérations maritimes (CENTOPS) de Cherbourg (tél. H24: 02 33 92 60 40). IIrespecte les consignes qui lui seraient alors transmises. Il veille à limiter les manipulationsde l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré commedangereux. -Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, àpartir de tout téléphone fixe ou mobile, est le 196.Dans l'éventualité. où des concessions seraient autorisées à proximité immédiate desdépendances concédées, le concessionnaire est tenu d'accepter l'appui de nouveauxaménagements sur ceux objet de la présente convention.Le concessionnaire s'assure en tout temps du bon état des dépendances concédées et desaménagements réalisés. Il veille au maintien des dépendancesdu DPM concédées enparfait état de propreté et de salubrité, comprenant, entre autres, le ramassage etl'élimination de déchets divers qui pourraient y être déposés, volontairement ou non.Le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux jugés nécessaires au maintien en bonétat de l'ouvrage concédé, notamment dans le cas où l'intérêt général serait compromispar le défaut d'entretien, après en avoir obtenu l'accord auprès du service de l'État chargéde la gestion du DPM. |Article 2.3 - Frais de modification et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien sont à la charge du concessionnaire.Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il serait autorisé à exécuter sur d'autresouvrages du DPM.-Article 2.4 - Contrôle des travaux de modificationLes travaux de modification des dépendances concédées sont exécutés sous le contrôledu service de l'État chargé de la gestion du DPM, sous réserve du respect de l'article 2.1.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-05-00005 - arrêté n° 2025-56 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un épi en enrochements de défense contre la
mer au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret au lieu-dit « Plage de La Potinière » à Barneville-Carteret
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TITRE HiDuréeArticle 3 - DuréeLa concession est accordée pour une durée de trente (30) ans a compter de la date designature, par le concédant, de la présente convention.Au terme de ce délai, la concession prend automatiquement fin.TITRE IVFin de titreArticle 41 - Reprise des ouvrages et remise en état des lieux en fin de concessionÀ l'expiration du délai fixé au titre III et par le seul fait de cette expiration, le concédant setrouve subrogé à tous les droits du concessionnaire. {| entre immédiatement etgratuitément en possession des ouvrages concédés. Le concédant peut exiger ladémolition partielle ou totale des ouvrages construits sur les dépendances concédées, etla remise en état des lieux en leur état primitif.Par remise des lieux en leur état primitif, il faut comprendre le retrait de tous les ouvrages édifiéssur le DPM et la renaturation du site, suivant les prescriptions qui seraient données aupermissionnaire dans l'intérêt de la préservation du DPM.Le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à ladémolition complète des installations de superstructure établies sur' la concession.Néanmoins, le concédant peut exiger le maintien partiel ou total de ces installations ;dans ce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent alors lapropriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un actepour constater ce transfert. |En cas de non exécution des travaux de démolition prévus aux deux alinéas précédentsdans les délais impartis au concessionnaire par le concédant, il peut y être pourvu d'officeà ses frais, après mise en demeure restée sans effet.Article 4.2 — Révocation de la concessionLa concession peut étre révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettrerecommandée restée sans effet, à la demande du concédant en cas d'inexécution ou denon respect des conditions de la présente convention.La révocation produit les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.1.Article4.3 - Résiliation à la demande du concessionnaireLa résiliation de la concession à la demande du concessionnaire produit les mêmes effetsque ceux précisés a l'article 4.1.
TITRE VConditions financièresArticle51 - Redevance domanialeEn application de l'article L2125-1 du code général de la propriété, la concession est accordée àtitre gratuit, l'occupation se rapportant à des ouvrages qui contribuent directement à assurer laconservation du domaine public lui-même.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-05-00005 - arrêté n° 2025-56 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un épi en enrochements de défense contre la
mer au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret au lieu-dit « Plage de La Potinière » à Barneville-Carteret
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Article 5.2 — Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du permissionnaire font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction généraledes finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité deresponsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt publicqu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du permissionnaire ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel du permissionnaire sont conservées 5 ans à compterde la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, lepermissionnaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès dela Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
TITRE VIDispositions diversesARTICLE 61 - Notifications administrativesLe concessionnaire fait élection de domicile à l'adresse suivante :Commune de Barneville-CarteretMairie1, place de la Mairie50270 Barneville-CarteretARTICLE 6.2 — Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-05-00005 - arrêté n° 2025-56 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un épi en enrochements de défense contre la
mer au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret au lieu-dit « Plage de La Potinière » à Barneville-Carteret
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TITRE VIIApprobation de la conventionArticle 7La présente convention fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation auquel elle estannexée.
Barneville-Carteret, le 03 Santee 96 Saint-Lô, le —5 JAN. 2026Le maire, Le préfet,
Marc CHAPPUIS
Plans annexés : - vue en plan des ouvrages- plan de situation
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-05-00005 - arrêté n° 2025-56 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un épi en enrochements de défense contre la
mer au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret au lieu-dit « Plage de La Potinière » à Barneville-Carteret
49
DirectionPREFET départementaleDE LA MANCHE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéDélégation territoriale Nord
Plans annexés a la convention de concession d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports portant sur un épi en enrochements de défense contrela mer au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret au lieu-dit « Plage de LaPotinière » à Barneville-Carteret
- Vue en plan des ouvrages- Plan de situation
Barneville-Carteret, le OR Kcorbae 9.96 Saint-Lô, le - 5 JAN. 2996Le maire, Le préfet,"Davo LEBOKT :A, / Marc CHAPPUIS
Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale NordPlace Bruat — BP 838 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex - Tél : 02 SO 79 15 00 - Fax : 02 50 79 15 01Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : O9h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-05-00005 - arrêté n° 2025-56 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un épi en enrochements de défense contre la
mer au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret au lieu-dit « Plage de La Potinière » à Barneville-Carteret
50
Barneville-Carteretbénéfice de la commune deau ÀŸ2§A$
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-05-00005 - arrêté n° 2025-56 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un épi en enrochements de défense contre la
mer au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret au lieu-dit « Plage de La Potinière » à Barneville-Carteret
51
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-01-20-00004
Arrêté N° 2026-DDTM-SE-007 du 20 janvier 2026
portant dissolution de l'association foncière
de remembrement des Veys
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-20-00004 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-007 du 20 janvier 2026
portant dissolution de l'association foncière
de remembrement des Veys
52
PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la ressource et
aménagement
N° 2026-DDTM-SE-007
ARRETE
PORTANT dissolution de l'association foncière
de remembrement des Veys
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime dans sa version antérieure au 1er janvier 2006 ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et
notamment ses articles 71 et 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 1993 portant constitution de l'association foncière de
remembrement des Veys ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc Chappuis, préfet de la
Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-95-VN du 27 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume Barron, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté n°DDTM-DIR-2025-22 du 1er décembre 2025 donnant subdélégation de
signature de Monsieur Guillaume Barron à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DDTM-SE-152 du 6 septembre 2024 portant désignation d'un
liquidateur en vue de procéder à la dissolution de l'AFR des Veys ;
Vu la délibération du conseil municipal de Carentan les Marais du 26 septembre 2023
approuvant la cession des biens de l'AFR à la commune de Carentan les Marais ;
Vu l'acte de cession des biens de l'AFR des Veys au profit de la commune de Carentan les
Marais du 24 octobre 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer
447 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tel:02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public: 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-20-00004 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-007 du 20 janvier 2026
portant dissolution de l'association foncière
de remembrement des Veys
53
Considérant que l'association foncière de remembrement des Veys n'est plus propriétaire
de biens fonciers ; qu'elle n'a plus de subvention à recevoir du département de la Manche
et qu'il n'y a pas de contentieux en cours susceptible de la concerner ;
Considérant que la gestion et l'entretien des ouvrages et travaux connexes seront assurés
par la commune et que dès lors l'objet de l'association foncière de remembrement est
épuisé ;
A R R Ê T E
Article 1 : Est prononcée la dissolution de l'association foncière de remembrement des
Veys.
Article 2 : Le comptable public de l'association est chargé d'effectuer les opérations
d'intégration budgétaire et d'apurer les comptes de l'association au profit de la commune
de Carentan les Marais.
Article 3 : Le maire de Carentan les Marais est chargé de remettre les archives de
l'association foncière de remembrement au directeur départemental des territoires et de
la mer.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Carentan les Marais, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le comptable public de l'association
et le président de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche et affiché en mairie de Carentan les Marais.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Saint Lô, le 20 janvier 2026
P/le préfet par délégation,
P/la DDTM par délégation,
la responsable d'unité,
Signé
Barbara Trémaré
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-20-00004 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-007 du 20 janvier 2026
portant dissolution de l'association foncière
de remembrement des Veys
54
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-01-05-00006
arrêté n°2025-55 approuvant le transfert de
gestion de dépendances du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de
Fermanville pour le terre-plein de Port Pignot
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-05-00006 - arrêté n°2025-55 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Fermanville pour le terre-plein de Port Pignot 55
=mPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Délégation territoriale Nord
ADOC n° 50-50178-0039
ARRÊTÉ N° 2025-55
APPROUVANT LE TRANSFERT DE GESTION DE DÉPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC
MARITIME AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE FERMANVILLE POUR LE TERRE-PLEIN DE
PORT PIGNOT
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L2123-3 à L2123-6 et R2123-9 à R2123-14 ;
Vu les avis recueillis lors de l'instruction administrative ;
Considérant que le projet n'a fait l'objet d'aucune opposition ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Le transfert de gestion, au bénéfice de la commune de Fermanville, des
dépendances du domaine public maritime (DPM) d'une superficie de 2422 m² comprenant
les emprises décrites à la convention annexée au présent arrêté, dans les conditions
définies dans cette même convention est approuvé.
Ces dépendances sont situées sur le territoire de la commune de Fermanville, au lieu-dit
« Port Pignot ».
Article 2 : La convention de transfert de gestion de dépendances du DPM des 24 juillet et
8 septembre 1992 pour la voie d'accès au port Pignot est abrogée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Manche ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux,
devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 CAEN
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord
Place Bruat – B.P . 838 – 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex – Tél : 02 50 79 15 00 – Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-05-00006 - arrêté n°2025-55 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Fermanville pour le terre-plein de Port Pignot 56
cedex – juridiction territorialement compétente, conformément aux dispositions de
l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la mer et les
agents habilités à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
À Saint-Lô, le 05 janvier 2026
Signé,
le préfet, Marc CHAPPUIS
Destinataires :
– Mairie de Fermanville – 5, la Heugue – 50840 Fermanville
– DDTM/DTN
Copies :
– SML/GL
– Direction départementale des finances publiques de la Manche – Missions
domaniales – Place de la Préfecture – B.P . 225 – 50015 Saint-Lô cedex
Annexes : - convention de transfert de gestion
- plan de situation et vue en plan des dépendances transférées
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-05-00006 - arrêté n°2025-55 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Fermanville pour le terre-plein de Port Pignot 57
E a DirectionPREFET départementaleDE LA MANCHE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Délégation territoriale NordCONVENTION ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL APPROUVANT LE TRANSFERT DEGESTION DE DÉPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU BÉNÉFICE DE LACOMMUNE DE FERMANVILLE POUR UN TERRE-PLEIN AU LIEU-DIT « PORT PIGNOT »
ENTREL'État, représenté par le préfet du département de la Manche,d'une part,
ETLa commune de Fermanville, représentée par son maire,d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :Le terre-plein situé près du port Pignot, situé sur le domaine public maritime (DPM), a faitl'objet de diverses occupations autorisées, notamment dans le cadre de l'exploitation dela carrière de granite de Fermanville.La dernière occupation accordée l'a été au bénéfice de la société « Les Pierres Bleues duCotentin », jusqu'en 2012 pour des bâtiments industriels et pour l'entreposage du granite.Par suite, en 2013, les bâtiments d'exploitation ont été démolis et le site libéré.Par convention des 24 juillet et 8 septembre 1992, la commune de Fermanville avaitobtenu le transfert de gestion de dépendances du DPM pour permettre l'amélioration desconditions d'accès au port par la réalisation d'une nouvelle voie.Dans le cadre d'un projet global de renaturation du site de l'ancienne carrière de granitemené par la commune avec l'établissement public foncier de Normandie, Madame lemaire de Femanville, par courrier du 18 mars 2025 a sollicité le transfert de gestion desespaces comprenant l'emprise du transfert de gestion de 1992, et des espaces libérésaprès la fin d'exploitation et la démolition des bâtiments industriels de la société « LesPierres Bleues du Cotentin ».Est exclu du transfert de gestion l'emprise d'un chemin communal historique, identifiécomme étant hors DPM.
Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale NordPlace Bruat - BP 838 - 50108 Cherbourg en Cotentin Cedex - Tél : 02 50 79 15 00 - Fax : 02 50 79 15 01Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h301/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-05-00006 - arrêté n°2025-55 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Fermanville pour le terre-plein de Port Pignot 58
Le projet permet ainsi l'intégration des emprises du DPM transférées dans l'aménagementet la renaturation du site, et une meilleure gestion de la circulation et du stationnementdes véhicules de toutes sortes, notamment les véhicules avec remorque pour la mise al'eau et la remontée des navires. |Le projet entraîne l'abrogation du transfert de gestion de 1992 précité.C'est dans ce contexte qu'il est convenu ce qui suit.
TITRE PREMIERObjet : Dispositions généralesArticle 11 - Obiet de la conventionLa présente convention, passée au profit de la commune de Fermanville, sise 5, la Heugue— 50840 Fermanville — SIRET 21500178500017, désignée par la suite sous le nom debénéficiaire, a pour objet le transfert de gestion de dépendances du domaine publicmaritime (DPM) d'une superficie totale de 2422 m°, telles que décrites à l'article 1.2 de laprésente convention.Ces dépendances sont définies au plan annexé à la présente convention, et sises sur leterritoire de la commune de Fermanville.Article 1.2 - Consistance des dépendances transféréesLes dépendances du DPM, objet du présent transfert de gestion, sont constituées :— de l'emprise de la voie d'accès au port transférée en gestion a la commune deFermanville par convention des 24 juillet et 8 septembre 1992,— des emprises du DPM jusqu'au chemin communal historique, comprenantnotamment les terrains libérés en 2013 par la société « Les Pierres Bleues duCotentin ».Le transfert de gestion a pour but l'intégration de l'espace transféré dans le cadre duprojet d'aménagement et de renaturation du site de l'ancienne carrière de granite, etpermet de réglementer le stationnement et d'éviter la présence prolongée de véhiculesaménagés sur cette partie du DPM.Ces emprises sont délimitées au nord par les limites administratives du port Pignot.Le bénéficiaire prend en charge la gestion des éventuels réseaux existants ou à venir surles dépendances du DPM transférées (électrique, de distribution d'eau, de téléphone,etc.). Toute modification des réseaux existants ou création de nouveaux réseaux estexécutée dans les conditions fixées à l'article 21 de la présente convention, et dans lerespect des différentes réglementations qui s'appliquent spécifiquement à chaque typede réseau. |Article 1.3 - Consécration du transfert de gestion - EffetsA compter de la date de signature de la présente convention par le représentant de l'État,les dépendances du DPM définies aux articles 11 et 1.2 se trouvent alors transférées audomaine public de la commune de Fermanville, dans les conditions fixées à la présenteconvention.Article 1.4 — Dispositions généralesa) Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité des dépendances du DPMobjet de la présente convention.
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-05-00006 - arrêté n°2025-55 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Fermanville pour le terre-plein de Port Pignot 59
b) Sont a la charge du bénéficiaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnitésqui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des aménagements décrits àl'article 1.2, de leur utilisation, de leur modification ou de leur entretien.c) En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire pourquelque cause que ce soit en cas de dommages causés aux aménagements réalisés dans lecadre de la présente convention, ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers,notamment en cas de pollution des eaux de la mer.d) Le bénéficiaire est également tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la luttecontre les risques de pollution et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter nonseulement de l'exécution de travaux, mais aussi de l'exploitation des aménagementsréalisés.e) Autres prescriptions :— le bénéficiaire est tenu de se conformer à la législation existante ou à venir relativeà la gestion du DPM, ainsi qu'aux règles au titre d'autres législations susceptibles des'appliquer, notamment celles relatives au code de l'environnement ou del'urbanisme ;— conformément à l'article L2122-5 du code général de la propriété des personnespubliques, le présent transfert de gestion ne confère pas au bénéficiaire le droitréel prévu à l'article L2122-6 du même code ;— le bénéficiaire veille à signaler sans délai toute découverte d'engin explosif oususpect conformément à l'arrêté préfectoral n° 02/2017 du 23 février 2017 auprèsdu centre des opérations (CENTOPS) maritimes de Cherbourg (joignable H24 partéléphone : 02 33 92 60 40). Il appartient alors au bénéficiaire de se conformer auxprescriptions qui lui sont données.TITRE IlExécution des travaux et entretien des aménagementsArticle 2.1 — Projet d'exécution de nouveaux aménagementsLe bénéficiaire est tenu de soumettre au service de l'État en charge du DPM, en vue deleur approbation, les projets d'exécution de nouveaux ouvrages ou de modification desaménagements existants sans que cet agrément puisse en aucune manière engager laresponsabilité de l'État. Ces projets comprennent tous les plans, dessins, mémoiresexplicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécutionainsi que les devis estimatifs correspondants.Le service de l'État en charge du DPM prescrit les modifications nécessaires à la bonneutilisation de ce même domaine.Article 2.2 — Exécution des travaux - Entretien des dépendances transféréesTous les travaux exécutés dans le cadre de la présente convention le sont conformémentaux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles del'art, et dans le respect des différentes réglementations applicables.Dans l'éventualité où des concessions seraient autorisées à proximité immédiate desdépendances transférées, le bénéficiaire est tenu d'accepter l'appui de nouveauxaménagements sur ceux objet de la présente convention.Le bénéficiaire s'assure en tout temps du bon état des dépendances transférées et desaménagements réalisés. || veille au maintien des dépendances du DPM transférées enparfait état de propreté et de salubrité, comprenant, entre autres, le ramassage etl'élimination de déchets divers qui pourraient y être déposés, volontairement ou non.
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dépendances du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Fermanville pour le terre-plein de Port Pignot 60
Le bénéficiaire est tenu d'exécuter les travaux jugés nécessaires dans le cas où l'intérêtpublic serait compromis par le défaut d'entretien des dépendances transférées, après enavoir obtenu l'accord auprès du service de l'État en charge du DPM.Article 2.3 - Frais de modification et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire.Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il serait autorisé à exécuter sur d'autresouvrages du DPM.Article 2.4 - Contrôle des travaux de modificationLes travaux de modification des dépendances objet de la présente convention sontexécutés sous le contrôle du service de l'État en charge du DPM.Article 2-5 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.TITRE IllDuréeArticle 3 - DuréeLe présent transfert de gestion est accordé pour une durée de trente (30) ans à compterde la date de signature, par le représentant de l'État, de la présente convention.Au terme de ce délai, le transfert de gestion prend automatiquement fin.TITRE IVRetour des biens dans le domaine public de l'ÉtatArticle 41 — Reprise des dépendances transférées et remise des lieux en état à l'initiativede l'ÉtatSi le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente convention,l'État reprend de plein droit, gratuitement, la libre disposition des dépendancestransférées qui font alors retour dans le domaine public de l'État.L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire. Il devient propriétaire desaménagements objet de la présente convention, sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titreni à passation d'un acte pour constater ce transfert.Toutefois, l'État peut exiger la démolition partielle ou totale des aménagements réalisés,et la remise en état du DPM, les frais de démolition et de remise en état restant à la chargedu bénéficiaire.Le retour dans le domaine public de l'État des dépendances transférées est constaté dansun procès-verbal dressé conjointement par le chef du service de l'État en charge du DPMet par le directeur départemental des finances publiques de la Manche un mois après unemise en demeure adressée par le chef de service ou le directeur susvisés, l'avis de l'autre .ayant préalablement été recueilli.Article 4.2 - Retour des biens dans le domaine public de l'État à l'initiative du bénéficiaireLa décision du bénéficiaire de faire sortir les dépendances transférées de son domainepublic produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4.1.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-05-00006 - arrêté n°2025-55 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Fermanville pour le terre-plein de Port Pignot 61
TITRE VConditions financiéresArticle 51 - IndemnitéDès lors. qu'il n'entraine pas de dépenses ou de privation de revenus pour l'État, letransfert de gestion ne donnera pas lieu à indemnité, conformément aux dispositions desarticles L2123-6 et R2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5.2 — ImpôtsLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxesfoncières, auxquels est ou pourraient être assujetties les dépendances transférées.En outre, le bénéficiaire est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration desconstructions nouvelles prévue à l'article 1406 bis du Code général des impôts pourbénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.Article 5.3 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitement informatisémis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale desfinances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité deresponsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt publicqu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprèsdu gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans à compter de ladate de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique.et aux ilibertés, lebénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr ) |Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139, rue deBercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamationauprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-05-00006 - arrêté n°2025-55 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Fermanville pour le terre-plein de Port Pignot 62
TITRE VIApprobation de la conventionArticle 6La présente convention fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation auquel elle estannexée.
TITRE VIILitiges et annexesArticle 71En cas de litige survenant dans l'application des dispositions de la présente convention,les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridictioncompétente (Tribunal administratif de Caen).Article 7.2Sont annexés à la présente convention un plan de situation et une vue en plan desdépendances du DPM transférées.
Fermanville, le AMAA Lok | Saint-Lô, le -—5 JAN, 2026Le maire, Le préfet,
Mois Le Maire GHAPPUIS
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-05-00006 - arrêté n°2025-55 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Fermanville pour le terre-plein de Port Pignot 63
z Direction-PREFET départementaleDE LA MANCHE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéDélégation territoriale Nord
Commune de FermanvilleAnnexe a la convention annexée à l'arrêté préfectoralapprouvant le transfert de gestion de dépendances du domaine public maritimeau bénéfice de la commune de Fermanville pour un terre-plein au lieu-dit « Port Pignot »
- Plan de situation- Vue en plan
Fermanville, le AH 2A Saint-Lô, le ~ 9 JAN. 2974Le maire, Le préfetLe Maire CNicole BELLIOT DELACOUR men 5= CHAPPUIS
Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale NordPlace Bruat — BP 838 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex — Tél : 02 50 79 15 00 - Fax : 02 50 79 15 01Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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dépendances du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Fermanville pour le terre-plein de Port Pignot 64
Plan de situation
LégendeC2 Périmètre transféréEu Emprise du chemincommunal historiqueTransfert de gestion du 08/09/1992Limites administratives du port Pignot
Direction Departementale des Territoires et de la Mer dela Manche © ROLN % 2020 Source : DDTM 50 Cartographie : DOTM/DTN: juillet 2025 Direction Départementale des Territoires et de la Mer dela Manche® IGN BDORTHO* 2010 Source : DD TM
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-05-00006 - arrêté n°2025-55 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Fermanville pour le terre-plein de Port Pignot 65
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-01-08-00007
arrêté n°2025-57 portant délimitation du port de
Diélette et fixant ses limite administratives
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-08-00007 - arrêté n°2025-57 portant délimitation du port de
Diélette et fixant ses limite administratives 66
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Direction
ARRÊTÉ
n° 2025-57 portant délimitation du port de Diélette et fixant ses limites administratives
LE PRÉFET DE-LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.2111-6, L.2121-1, L.2122-1, L.2124-1, R.2124-56, R.2125-1 et suivants ;
Vu le code des transports et notamment le livre III de la cinquième partie ;
Vu code de l'environnement et notamment l'article L.219-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le document stratégique de façade Manche Est - Mer du Nord approuvé le 25 septembre
2019 et son plan d'action ;
Vu le décret nommant Monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1983 portant délimitation
administrative du port de Diélette ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 84-38 du 3 janvier 1984 portant transferts de compétences
aux collectivités locales en matière de ports et de voies d'eau ;
Vu le procès verbal en date du 4 juillet 1985 portant mise à disposition du
Département des biens meubles et immeubles, pour l'exercice de ses nouvelles
compétences en matière de ports maritimes ;
Vu la convention de transfert de gestion de dépendances du domaine public
maritime comportant endigage au profit du Département en date du 30 novembre
1993 ;
Vu le courrier en date du 27 février 2025 du président du conseil départemental
demandant l'ajustement des limites administratives du port Diélette au regard de
l'extension réalisée ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques en date du 20
novembre 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h301
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-08-00007 - arrêté n°2025-57 portant délimitation du port de
Diélette et fixant ses limite administratives 67
Vu l'avis favorable de la direction interrégionale de la mer Manche Est – Mer du Nord
relatif aux établissements de signalisation maritime situés dans le périmètre portuaire
du 28 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de communauté d'agglomération du Cotentin en date du 28
novembre 2025;
Vu l'avis favorable de la commune de Flamanville en date du 28 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Tréauville en date du 28 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil portuaire en date du 13 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du commandant de zone maritime en date du 02 décembre 2025 ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les limites administratives du port
Diélette comprenant l'ensemble des ouvrages et installations autorisés par la
convention de transfert du 30 novembre 1993 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster les limites historiques du port Diélette au
regard des usages et fonctionnalités actuels ;
Considérant qu'aucuns nouveaux travaux d'extension du port Diélette sont prévus,
hormis ceux liés à l'entretien des ouvrages ;
Considérant qu'à terme est envisagé le transfert de propriété du port de Diélette au
profit du Département de la Manche en application de l'article L.5314-6 du code des
transports ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
A R R Ê T E
Article 1 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1983 portant
délimitation administrative du port de Diélette.
Article 2 : Limites administratives du port Diélette
Les limites administratives de port Diélette sont fixées conformément au plan et
coordonnées géographiques en annexe du présent arrêté. En cas d'incohérences,
seules les coordonnées géographiques font foi.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'autorité portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
À Saint-Lô, le 8 janvier 2026
signé
pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général, Philippe BRUGNOT
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-08-00007 - arrêté n°2025-57 portant délimitation du port de
Diélette et fixant ses limite administratives 68
Destinataires :
- Préfecture de la Manche
- Département de la Manche
Copies :
- direction départementale des territoires et de la mer – Service mer et littoral
- direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord
- direction départementale des finances publiques de la Manche
- commune de Flamanville
- commune de Tréauville
- direction interrégionale de la mer Nord Manche Est – Mer du Nord – Service des phares et
balises
- communauté d'agglomération du Cotentin
- préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord – Action de l'État en mer
- service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 – CAEN cedex – juridiction
territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Diélette et fixant ses limite administratives 69
LAMBERT 93 WGS84- DDPOINT X Y XLONG | Y_LATi 347975 .186442642 16950331.15463749 |-1.8659398 149.55460372 348630.785568357 16950247.70806121 |-1.8568296 149.55421773 348621.437296798 16950233.27188706 |-1.8569463 149.55408304 |348627.088314557 |6950231.00352078 |-1.8568664 149.55406585 1348598.571079012 |6950180.20251309 |-1.8572165 149.55359446 |348604.470691677 16950169.44149274 |-1.8571260 14955350117 348602.483746615 16950163.73363109 |-18571485 1495534488g |348592522020057 [6950158 .29625025 [18572811 14955339459 |348610.499168745 |6950106.48374753 [18569894 149552939710 |348608.212479427 |6950064.1361786 [18569850 149552558611 |348601.165997869 [6950016.65422113 [18570418 149552128812 |348606.440076503 [6950016.10695213 [18560686 149552126813 |348596.225810728 |6949987.32686312 |18570850 149551863014 |348584.74542694 |604990218156112 [18572483 149551909215 |348594.467206147 |6949978.28784997 |18571016 149551781016 |348564.467827154 [6049931 22040940 [18574752 149551342317 |348544,765471526 |[6949928.05923775 [18577442 149551303018 248540. 063911553 [6940010 60226606 | 18578018 149551224519 [348541 6a0936342 |n949912 oRanenai [18577740 |49.551166920 |348537.838017632 [5949889 58100815 | 18578070 149.550954021 [248500 1944509867 [6949897 18257883 | 1858335 [490551001422 |34844969624511 |504088082235002 |18590148 149 550827323 1348404.861405620 [soaans2 41802001 [18596088 149550547124 |348359.064520629 |6049837.62092373 |.18602152 149.550389625 |348328.920166197 16949847.12751797 |.18606513 149550457726 |348283.462070673 16949872.5831792 [18612996 149.550660927 [248280 448038622 [6040866 28133123 | 18613359 [49 550603628 [248242 903868016 |6949867.32810374 1-1.8618405 149.550591929 |348153.108457706 |6949844.16004572 |.18630726 149550333930 |348126.704147711 |6949836.64549338 |18634302 149.550251931 |348085.188719576 |6949818.53777136 |-1.8639872 |49,550066532 |348078.518969856 |6949857.51130291 [18641123 149550412433 |348056.660639713 |6949838.42057049 |-1.8643074 149.550229034 |347995.872572703 |6950180.70012052 |.1.8655266 149.553265635 |347923.858735735 |6950211.63242416 |18665458 [4955350327
EuPREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternitéDélégation territoriale Nord
Plan annexé à l'arrêté préfectoral n° 2025-57 portant délimitationCommune de Flamanville
Directiondépartementaledes territoires et de la mer
du port de Diélette et fixant ses limites administratives
Fait a Saint-Lé, le0 8 1AN 2026Vu pour être annexé à mon arrêté de cejour,le préfet,Pour le PréfetLa Cheffe de Service
Véronique NAEL
Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale NordPlace Bruat - BP 838 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex - Tél : 02 50 79 15 00 - Fax : 02 50 79 15 01Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-08-00007 - arrêté n°2025-57 portant délimitation du port de
Diélette et fixant ses limite administratives 70
Légende== = Limites administratives du port_ Cadastre Tréauville
& ROLN " 2020 Source: DDTM 50 Direction Départementale des Territoires et dela Mer dela Manche
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-08-00007 - arrêté n°2025-57 portant délimitation du port de
Diélette et fixant ses limite administratives 71
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-12-31-00006
arrêté portant interdiction de la pêche des
lamproies amphihalines sur les cours d'eau du
COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année
2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-12-31-00006 - arrêté portant interdiction de la pêche des lamproies
amphihalines sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2026 72
zsPREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant interdiction de la pêche des lamproies amphihalines
sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons
pour l'année 2026
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille et Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.436-44 et suivants ;
Vu le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la police de la pêche de
poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et
dans les eaux salées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine - - M. ROBINE (Franck)
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 23 février 2024 approuvant le plan
de gestion des poissons migrateurs pour les cours d'eau bretons (2024-2027) ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 28 novembre au 18 décembre ;
Vu l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours
d'eau bretons en date du 21 novembre 2025 ;
Considérant que la tendance des populations de lamproies marines est
fortement à la baisse depuis 2020 ;
Considérant la liste rouge régionale des poissons d'eau douce de Bretagne et
notamment le classement « en danger » de la lamproie marine ;
Considérant que l'on constate un nombre de nids bien inférieurs ces 5 dernières
années par rapport aux années entre 2014 et 2016 et des effectifs qui restent
faibles pour la lamproie ;
Considérant que pour assurer le maintien des populations, la pêche n'est pas
compatible avec l'impact potentiel sur les populations de la lamproie marine de
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Bretagne
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-12-31-00006 - arrêté portant interdiction de la pêche des lamproies
amphihalines sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2026 73
la prédation par le silure ;
Considérant que les données sur la lamproie fluviatile sont insuffisantes pour
connaître les tendances en Bretagne mais que l'espèce est classée vulnérable sur
la liste rouge national des espèces de poissons d'eau douce de France
métropolitaine menacées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er : Interdiction de la pêche des lamproies amphihalines en eau douce
La pêche en eau douce de la lamproie marine ( Petromyzon marinus ) et de la
lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis), professionnelle comme de loisir, est
interdite sur la totalité des cours d'eau bretons à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 : Publication
L'arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
région Bretagne et du département de la Manche.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de la dernière publication
aux recueils des actes administratifs visés à l'article 2.
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être
introduits :
● un recours gracieux adressé au préfet de la région Bretagne ;
● un recours hiérarchique adressé au ministre concerné ;
● un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
M. le Secrétaire général pour les affaires régionales, M. le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, Messieurs les directeurs
départementaux des territoires et de la mer du territoire du COGEPOMI des
cours d'eau bretons, Mme la Directrice régionale Bretagne de l'Office français de
la biodiversité, M. le Directeur régional Normandie de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rennes, le 31 décembre 2025
signé
Le Préfet de la région Bretagne, Préfet
d'Ille-et-Vilaine, Franck Robine
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-12-31-00006 - arrêté portant interdiction de la pêche des lamproies
amphihalines sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2026 74
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-12-31-00007
arrêté portant interdiction de la pêche des
salmonidés amphihalins sur les cours d'eau du
COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année
2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-12-31-00007 - arrêté portant interdiction de la pêche des salmonidés
amphihalins sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2026 75
zsPREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant interdiction de la pêche des salmonidés amphihalins
sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons
pour l'année 2026
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.436-44 et suivants ;
Vu le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la police de la pêche de
poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et
dans les eaux salées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 23 février 2024 approuvant le plan
de gestion des poissons migrateurs pour les cours d'eau bretons (2024-2027) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2024 réglementant l'exercice de la pêche maritime
des poissons migrateurs et de la pêche en estuaires en Bretagne ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 28 novembre au 18 décembre ;
Vu l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours
d'eau bretons en date du 21 novembre 2025 ;
Considérant que la tendance des populations de saumon atlantique est à la
baisse depuis les années 2010 ;
Considérant que les captures de saumon atlantique sont en baisse continue
depuis 2015 et ont atteint un niveau critique en 2024, niveau jamais atteint
depuis le début des comptages ;
Considérant que le maintien la pêche de loisir du saumon atlantique ne permet
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Bretagne
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-12-31-00007 - arrêté portant interdiction de la pêche des salmonidés
amphihalins sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2026 76
pas de garantir le renouvellement des stocks de l'espèce ;
Considérant que le saumon atlantique ( Salmo salar ) et la truite de mer ( Salmo
trutta, f. trutta) sont des espèces fortement associées qu'il est nécessaire de
prendre des mesures communes aux deux espèces à des fins de lisibilité et de
contrôle de la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er : Interdiction de la pêche des salmonidés amphihalins en eau douce
La pêche en eau douce du saumon atlantique ( Salmo salar) et de la truite de mer
(Salmo trutta, f. trutta), professionnelle comme de loisir, est interdite sur la
totalité des cours d'eau bretons à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 : Publication
L'arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
région Bretagne et du département de la Manche.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de la dernière publication
aux recueils des actes administratifs visés à l'article 2.
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être
introduits :
● un recours gracieux adressé au préfet de la région Bretagne ;
● un recours hiérarchique adressé au ministre concerné ;
● un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
M. le Secrétaire général pour les affaires régionales, M. le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, Messieurs les directeurs
départementaux des territoires et de la mer du territoire du COGEPOMI des
cours d'eau bretons, Mme la Directrice régionale Bretagne de l'Office français de
la biodiversité, M. le Directeur régional Normandie de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rennes, le 31 décembre 2025
signé
Le Préfet de la région Bretagne, Préfet
d'Ille-et-Vilaine, Franck Robine
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-12-31-00007 - arrêté portant interdiction de la pêche des salmonidés
amphihalins sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2026 77
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-09-10-00002
arrêté préfectoral de prescriptions
2025-DDTM-SE-158 au titre de l'article L 214-3 du
code de l'environnement concernant le projet
d'étrepage de mares dans les marais du Cap et
de Saint-Hilaire-commune de Carentan les
Marais
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-10-00002 - arrêté préfectoral de prescriptions 2025-DDTM-SE-158
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'étrepage de mares dans les marais du Cap et de
Saint-Hilaire-commune de Carentan les Marais
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zsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Eaux et Milieux Aquatiques
N°2025-DDTM-SE-158
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE PROJET D'ETREPAGE DE MARES DANS LES MARAIS DU CAP ET DE SAINT HILAIRE –
COMMUNE DE CARENTAN LES MARAIS
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°2024-16-VN du 4 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté n° DDTM-DIR-2025-07 du 26 juin 2025 donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON à Olivier Cattiaux, chef du service environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine Normandie 2022-2027 .
VU le dossier de déclaration enregistré sous le n° 0100296309 correspondant au projet de
travaux d'étrépage des sites du marais de Saint Hilaire et du marais du cap sur la commune de
Carentan Les Marais.
VU la réponse de M.Jean Marc Savigny, chargé de mission du GON, en date du 10 septembre
2025, à la demande d'avis sur les prescriptions.
CONSIDÉRANT que les travaux dans une zone humide sont soumis à l'article R214-1 du code
de l'environnement.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'étrepage de mares dans les marais du Cap et de
Saint-Hilaire-commune de Carentan les Marais
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A R R Ê T E
Article 1 - Objet de la déclaration
Le Groupe Ornithologique Normand (GON), représenté par M. SAVIGNY Jean Marc, chargé de
mission, est autorisé sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants
à réaliser des travaux d'étrépage sur le site du marais du Cap sur la commune de Carentan Les
Marais, dans les parcelles cadastrées 348 F 640 et 485 B 178.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant
uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif :
2° Autres travaux :
b) Restauration de zones humides ou de
marais ;
D Arrêté du 30 juin 2020
Article 2 - Suivi piézomètrique
Un suivi piézomètrique de la zone de travaux sera réalisé pendant 5 ans à compter de la
signature de cet arrêté et transmis au service en charge de la police de l'eau.
Article 3 - Suivi ornithologique
L'évaluation de l'attractivité des zones étrépées, ciblant le Phragmite aquatique, sera
transmise au service en charge de la police de l'eau.
Article 4 - Suivi des espèces végétales
- réalisation d'un suivi des espèces végétales d'intérêt patrimonial sur les zones restaurées en
année n+1, n+3, n+5, puis tous les 3 ans
- réalisation d'un suivi phytosociologique des végétations restaurées. Ce suivi est réalisé en
année n+3 (le temps de laisser aux végétations le temps de s'exprimer) puis tous les 5 ans.
Ces suivis sont transmis au service en charge de la police de l'eau.
Article 5 - Bilan des suivis
Si les résultats ne sont pas satisfaisants, les modalités de gestion devront être revues.
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Saint-Hilaire-commune de Carentan les Marais
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Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et est consultable sur le site de la préfecture de la Manche. Une copie dudit arrêté est
déposée en mairie de Carentan les Marais pour mise à disposition de toute personne
intéressée. Elle est affichée dans cette commune pendant une durée minimale d'un mois.
Article 9 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à compter de sa publication par le
permissionnaire dans un délai de deux mois et par les tiers, personnes physiques ou morales
dans un délai d'un an devant la juridiction administrative. Toutefois, si le début des travaux
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après ce début des
travaux.
Article 10 - Execution
La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de Cherbourg En
Cotentin, le directeur départemental des territoires et de la mer, la présidente de la
communauté d'agglomération Le Cotentin sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
SAINT LO, le 10 septembre 2025
Signé
Pour le Préfet de la Manche,
Et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service Environnement, Olivier CATTIAUX
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Saint-Hilaire-commune de Carentan les Marais
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-01-09-00013
arrêté préfectoral de prescriptions
n°2025-DDTM-SE-178 au titre de l'article L214.3
du code de l'environnement concernant la
régularisation d'une plateforme de stockage de
matériaux, construite sur la parcelle ZN72,
commune de Brécey et impactant une zone
humide, inondable et Natura 2000 sur une
superficie de 11 000m2
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-09-00013 - arrêté préfectoral de prescriptions n°2025-DDTM-SE-178
au titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'une plateforme de stockage de matériaux,
construite sur la parcelle ZN72, commune de Brécey et impactant une zone humide, inondable et Natura 2000 sur une superficie de
11 000m2
82
4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS
N° 2025-DDTM-SE-178
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LA RÉGULARISATION D'UNE PLATEFORME DE STOCKAGE DE MATÉRIAUX,
CONSTRUITE SUR LA PARCELLE ZN72, COMMUNE DE BRECEY ET IMPACTANT UNE ZONE
HUMIDE, INONDABLE ET NATURA 2000 SUR UNE SUPERFICIE DE 11 000 M².
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L214-3, R214-1, L171-6 et L171-7.
VU l'arrêté n° 2025-95-VN en date du 27 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. BARRON.
VU l'arrêté n° DDTM-DIR-2025-22 en date du 1er décembre 2025, donnant subdélégation de signature de M. BARRON
à certains de ses collaborateurs.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine Normandie 2022-2027, notamment l'orientation
fondamentale 1 : Pour un territoire vivant et résilient : Des rivières fonctionnelles, des milieux humides préservés et une
biodiversité en lien avec l'eau restaurée.
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU le RMA2021-14, daté du 28 avril 2021, constatant des opérations non réglementaires concernant le remblaiement
d'une zone humide et inondable sur une surface de 11 000m² sur la parcelle ZN72, ainsi que la suppression de plusieurs
haies situées en zone Natura2000.
VU l'arrêté n°2021-DDTM-0160 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la SCI TROIS Y,
avisé par recommandé le 11/10/2021.
VU le projet d'arrêté n°2023-DDTM-SE-0044, portant mise en demeure de remettre en état la parcelle cadastrée
ZN72, avisé par recommandé le 26/04/2023.
VU la réponse effectuée par la SCI TROIS Y concernant le projet d'arrêté n°2021-DDTM-SE-0044, réceptionnée par la
DDTM le 09/05/2023.
VU l'arrêté n°2023-DDTM-SE-0044, portant mise en demeure de remettre en état la parcelle cadastrée ZN72, avisé par
recommandé le 17/07/2023.
VU les échanges par courriers entre la DDTM et la SCI TROIS Y entre le 19 juillet 2023 et le 01 août 2023.
VU l'arrêté n° 2024-DDTM-SE-083, portant liquidation de l'astreinte administrative pour la période du 31 octobre 2023
au 30 novembre 2023, avisé par recommandé le 25/07/2024.
VU la réunion à la DDTM de Saint-Lô, le 23 août 2024, suite à un recours hiérarchique concluant à l'obligation de
déposer un dossier de régularisation des travaux opérés sans autorisation sur la parcelle ZN72.
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au titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'une plateforme de stockage de matériaux,
construite sur la parcelle ZN72, commune de Brécey et impactant une zone humide, inondable et Natura 2000 sur une superficie de
11 000m2
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VU les multiples échanges de cadrage effectués par mail et sur site entre le 22 avril 2025 et le 30 juillet 2025.
VU le dossier de déclaration n° 0100296946, réceptionné par la DDTM le 30 juillet 2025, considéré complet et régulier,
permettant la régularisation des travaux de remblais et de destruction de haies sur la parcelle ZN72, par la mise en
œuvre d'une démarche de réduction, de compensation et d'accompagnement.
CONSIDÉRANT :
- que l'astreinte administrative, portant liquidation pour la période du 31 octobre 2023 au 30 novembre 2023 à fait
l'objet d'un recours hiérarchique et d'une suspension sous réserve de déposer un dossier complet et régulier portant
des mesures de régularisation de l'opération.
- que le dossier déposé sous la référence 0100296946 régularise des travaux soumis à procédure de déclaration après
avoir procédé à une phase de réduction de la plateforme ainsi qu'à la mise en place de mesures compensatoires et
d'accompagnements.
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au titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'une plateforme de stockage de matériaux,
construite sur la parcelle ZN72, commune de Brécey et impactant une zone humide, inondable et Natura 2000 sur une superficie de
11 000m2
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ARRÊTE
Article 1 – Bénéficiaire
Le présent arrêté est établi au bénéfice de la société SCI TROIS Y, domiciliée La Tourelle – 50 370 BRECEY, en qualité de
propriétaire de la parcelle ZN72.
Les travaux autorisés par le présent arrêté seront réalisés sous la responsabilité de la socité SCI TROIS Y, tenant siège à
la Tourelle, 50 370 BRECEY et représenté par son directeur M. LETELLIER.
Le service police de l'eau, désigné dans le présent arrêté, est la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche
Service Environnement / Unité Eaux et Milieux Aquatiques,
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex.
Tél : 02 33 06 39 00
Mél : ddtm-se-ema@manche.gouv.fr
Article 2 – Objet
Le présent arrêté :
- Intègre une démarche de réduction qui permet de soumettre les travaux de régularisation de la plateforme de la
parcelle ZN72 à une procédure réglementaire déclarative.
- Intègre des mesures d'accompagnement sur la parcelle ZN72.
- Intègre la convention bi-partite entre la commune de Brecey, propriétaire de la parcelle ZN76 et la SCI TROIS Y.
- Intègre des mesures de compensation sur la parcelle ZN76.
- Intègre des mesures de compensation sur la parcelle ZN77.
- Intègre des mesures de suivi pour garantir l'obligation de résultat selon l'article L163-1 du code de l'environnement.
- Régularise la situation administrative du remblai, réalisé sur la parcelle ZN72, en zone humide, inondable et Natura
2000.
Article 3 – Cadre réglementaire
Il est donné acte à la SCI TROIS Y représentée par Monsieur LETELLIER David de sa déclaration en application de
l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
le remblaiement en zone humide et inondable sur la commune de Brecey, parcelle ZN72.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement
inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La
surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de
l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
D
3.3.1.0.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la
zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
D
Il est précisé que tous travaux ou activités relevant d'autres rubriques de la nomenclature que celles visées ci-dessus ne
peuvent être réalisés sans être portés préalablement à la connaissance du Préfet et instruits dans les formes prévues par
la réglementation en vigueur.
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au titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'une plateforme de stockage de matériaux,
construite sur la parcelle ZN72, commune de Brécey et impactant une zone humide, inondable et Natura 2000 sur une superficie de
11 000m2
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Article 4 – Durée de la déclaration
La présente déclaration sera périmée au bout de 3 ans à partir de la date de notification du présent arrêté si les
premiers travaux n'ont pas démarré avant l'expiration de ce délai.
Article 5 – Nature du projet
La parcelle ZN72, propriété de la société SCI TROIS Y, a fait l'objet d'apport de matériaux inertes en zone humide et
inondable, sur une surface de 11 000m².
La parcelle est également inscrite dans l'emprise du périmètre du site classé Natura 2000.
La destruction de cette zone a impacté des habitats susceptibles d'abriter les espèces suivantes :
- Amphibiens :
- Alyte accoucheur
- Grenouille rousse
- Triton alpestre
- Triton ponctué
- Salamandre tacheté
- Reptiles :
- Couleuvre helvétique
- Lézard vivipare
- Orvet fragile
- Vipère péliade
- Entomofaune :
- Agrion de mercure - Cordulie à corps fin
- Mamifères :
- Campagnol amphibie
- Crossope aquatique
- Loutre d'Europe
- Putois d'Europe
- Chiroptères :
- Murin de Daubenton
- Avifaune :
- Chardonnet élégant
- Cygne tuberculé
- Fauvette des jardins
- Gobemouche gris
- Grèbe castagneux
- Héron cendré
- Martin pécheur d'Europe
- Sarcelle d'hiver
Article 6 – Mesure d'évitement
Le projet, prévoit la mesure d'évitement, identifiée sous l'appellation ME+ n° :
La non accessibilité de la zone située au sud de la parcelle ZN72, ( identifiée ME1 dans l'étude d'incidence), constituée de
deux lagunes (annexe n°1), par la mise en place d'une délimitation physique, l'installation de panneaux d'informations et
d'un entretien régulier permettant une lecture en toute saison.
Aucune circulation de personnes ou d'engins ne sera autorisée sur cette zone, sauf dans le cadre d'inventaires ou
d'études.
Article 7 – Mesure de réduction
Le projet, prévoit la mesure de réduction, identifiée sous l'appellation MR+ n° :
- La gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE), par la mise en place de fiches de gestion émises par un écologue,
précisant les modalités d'intervention pour chaque EEE rencontrée. (identifiée MR1 dans l'étude d'incidence)
- Le déblaiement des zones identifiées sous le nom de « canal + mare » (identifiée MR2 dans l'étude d'incidence ) à une
côte de 29,10 m NGF et « plateforme inondable » à une côte de 29,20 m NGF, le tout représentant une surface de 6 830
m². (annexe n°2)
- Le déblaiement d'une bande de 5m de large à l'ouest et de 10m de large au nord ( identifiée MR3 dans l'étude
d'incidence), représentant 1 050m². (annexe n°2bis)
Les produits de déblaiement devront faire l'objet d'un suivi mentionné dès le 1 er rapport transmis au service de la police
de l'eau en année N+1.
Article 8 – Principes régissant le dimensionnement et l'éligibilité des mesures de compensation
Tout linéaire, surface ou volume de zone humide impacté par le projet fait l'objet de mesures de compensation
respectant les principes édictés aux articles L. 110-1-II. 2° et L. 163-1 du code de l'environnement, de la disposition 1.3.1
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au titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'une plateforme de stockage de matériaux,
construite sur la parcelle ZN72, commune de Brécey et impactant une zone humide, inondable et Natura 2000 sur une superficie de
11 000m2
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du SDAGE 2022-2027.
Une mesure de compensation comprend à la fois les sites de compensation et l'ensemble des actions écologiques
envisagées sur ces sites (installations, ouvrages ou travaux hydrauliques ou de génie écologique et programmes
opérationnels de gestion conservatoire). Ces actions écologiques apportent une réelle plus-value hydraulique, hydro-
morphologique et/ou écologique au fonctionnement initial de ces sites de compensation.
L'équivalence entre les pertes nettes et les gains de biodiversité doit être vérifiée et ajustée tout au long de la durée des
impacts du projet et de mise en œuvre des mesures de compensation.
Les obligations de résultat, clairement identifiées pour chaque mesure de compensation, l'emportent sur les obligations
de moyen. Le pétitionnaire est responsable des mesures de compensation qui lui incombent pendant toute la durée de
mise en œuvre de ces mesures et ce, qu'il délègue ou non leur réalisation et leur suivi à un opérateur de compensation
physique.
Article 9 – Mesures de compensation
Au total, les pertes estimées de biodiversité associées aux « zones humides » avant le chantier sont de :
- 0,901 ha pour le type d'habitat « Saulaies riveraines » (Code EUNIS G1.11).
- 0,119 ha pour le type d'habitat « Eaux dormantes de surface » (Code EUNIS C1).
- 0,080 ha pour le type d'habitat « Berges périodiquement inondée à végétation pionnière » (Code EUNIS C3.5).
- 0,018 ha pour le type d'habitat « Sites ruraux de constructions et de démolition » (Code EUNIS J2.7).
En réponse, le pétitionnaire met en œuvre les mesures de compensation suivantes :
Mesure de compensation MC1 :
Création d'un boisement alluvial sur les parcelles ZN76 et ZN77 : (annexe n°3)
La mesure consister à créer un boisement alluvial par l'implantation d'essences adaptées : Aulne, Chêne pédonculé,
Erable champêtre, Frêne commun, Merisier, Tilleul à petites feuilles, Saule, etc.
Des protections contre les animaux en matériaux biodégrable, d'une hauteur de 1,20m seront mis en place, avec tuteurs
et fixations. Ils seront retirés lorsque les plants présenteront un diamètre suffisant (10 à 12 cm).
Un entretien régulier sera effectué les premières années, afin de garantir une bonne reprise des plants. Les arbres
n'ayant pas survécu, devront être remplacés.
La surface totale de plantation est de 1,32ha avec une densité de 400 plants par hectare.
Mesure de compensation MC2 :
Gestion en libre évolution de parcelle ZN72 : (annexe n°4)
La mesure consiste à gérer une portion de la parcelle en libre évolution. L 'objectif étant de tendre vers une Saulaie
riveraine d'une superficie de 5 325m².
Mesure de compensation MC3 :
Création de mares sur les parcelles ZN76 et ZN77 : (annexe n°5)
La mesure consiste à créer deux mares de surface de 120m² et 150m², contenant les prescriptions suivantes :
- Berges peu régulieres.
- Berges créées en palier.
- Fond de mare non lissé.
- Profondeur supérieure à 1,50 m à certains endroits.
- Pentes faibles. (ratio de 3/1)
- Orientation sud / sud-est.
Elles seront accompagnées par l'installation d'une clôture sur le pourtour et devra permettre de laisser la faune sauvage
circuler librement.
Mesure de compensation MC4 :
Création d'une zone d'expansion des crues sur la parcelle ZN76 : (annexe n°6)
La mesure consiste en la création d'une zone d'expansion de crues en procédant, sur une surface de 5 885m² à la mise
en place d'un étrepage, d'une profondeur de 55cm.
Les terres excavées seront déposées au sud de la parcelle ZN76 (hors zone humide et hors zone inondable). Dans le cas
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au titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'une plateforme de stockage de matériaux,
construite sur la parcelle ZN72, commune de Brécey et impactant une zone humide, inondable et Natura 2000 sur une superficie de
11 000m2
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d'un excédant, elles feront l'objet d'une évacuation dans un lieu approprié et sera suivi par le biais de bordereaux. Ils
devront être intégrés au 1er compte rendu de suivi, transmis à la DDTM.
Mesure de compensation MC5 :
Déplacement du talus sur la parcelle ZN72 : (annexe n°7)
La mesure va consister à déplacer le talus en bordure de la Sée, représentant une surface de 1 430m², au nord de la
plateforme de stockage.
Les objectifs sont de :
- Restaurer l'inondabilité de la zone.
- Rétablir l'alimentation des lagunes.
- Protéger le cours d'eau La Sée de potentielles pollutions, lors des phénomènes de décrues.
Les mesures édictées précédemment sont reprises dans le tableau suivant :
N° Localisation N° cadastre
Type
d'habita
t ciblé
Objectif (s) de la mesure de compensation Gain (surface)
MC1 Brecey ZN 76 / ZN 77 G1.11 Plantation d'un boisement alluvial permettant la création
d'une Saulaie riveraine.
1,32 ha
MC2 Brecey ZN 72 G1.11 Gestion d'une partie de la partie Nord en libre évolution. 0,53 ha
MC3 Brecey ZN 76 / ZN 77 C1.1 Création de deux mares. 0,027 ha
MC4 Brecey ZN 76 Création d'une zone d'expansion des crues. 0,58 ha
MC5 Brecey ZN 72 Suppression du talus situé en bordure de la Sée. 0,14 ha
Article 9.1 – Mesures d'accompagnement
Les mesures ciblées par l'article 9 feront l'objet d'un accompagnement par un écologue qui aura un rôle d'expert et de
coordinateur. A ce titre, il aura la responsabilité :
- D'assurer une présence aux réunions de chantier.
- D'assurer la préservation et le sauvetage des espèces présentes avant le début des travaux.
- D'assurer la mise en place de mesures de protection complémentaires vis-à-vis des espèces protégées.
- D'assurer la bonne mise en place du programme de suivi en coordination avec la maitrise d'ouvrage.
- D'assurer la réalisation d'audits inopinés (deux à minima) afin de vérifier la préservation des espaces mis en défens.
- D'assurer la prise en compte de l'ensemble des enjeux écologiques.
- D'assurer la bonne réalisation des travaux décrit par l'arrêté n°2025-DDTM-SE-178.
En complément des connaissances acquises, une étude hydrologique des lagunes sera mise en place, afin de
comprendre leur fonctionnement. Des travaux annexes seront mis en place et transmis à la DDTM afin de permettre la
bonne atteinte de la mesure compensatoire (MC5), notamment « Rétablir l'alimentation des lagunes » repris par l'article
9.
Article 9.2 – Condition particulière
La parcelle cadastrée ZN 76 est propriété de la commune de BRECEY. Elle autorise par le biais du document exposé en
annexe n°8, à procéder à la réalisation et à la périnisation des mesures compensatoires, décrites aux articles 9 et 9.1.
Article 10 – Durée totale et échéanciers de mise en œuvre des mesures de compensation
Le bénéficiaire s'engage à maintenir les parcelles ZN72, ZN76 et ZN77 pendant une période minimale de 60 ans ( durée
de suivi le plus long multiplié par 2).
6 mois avant la fin de l'échéance de l'arrêté, le bénéficiaire précise à la DDTM, le devenir envisagé des parcelles et/ou
des sites de compensation.
Pour chaque mesure de compensation, le maintien des objectifs attribués au titre de la compensation est assuré tout au
long de la durée d'engagement du pétitionnaire et reprit par l'article 12.
Le bénéficiaire s'engage à réaliser les travaux compensatoire avant la date du 31 octobre 2026.
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au titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'une plateforme de stockage de matériaux,
construite sur la parcelle ZN72, commune de Brécey et impactant une zone humide, inondable et Natura 2000 sur une superficie de
11 000m2
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Article 11 – Actualisation des mesures de compensation
Article 11.1 – Actualisation des pertes et gains de biodiversité en phase chantier
Pendant le chantier : si des adaptations au projet réduisent le linéaire, la surface ou le volume de zones humides
impactées, les linéaires, surfaces ou volumes à compenser peuvent être diminués en conséquence. En revanche, tout
linéaire, surface ou volume supplémentaire impacté et non prévu au dossier, doit faire l'objet d'un porter-à-
connaissance préalable, permettant à l'autorité administrative compétente d'apprécier la procédure administrative
adaptée.
À cette fin, le bénéficiaire adresse au service de police de l'eau, deux tableaux de synthèse actualisant respectivement
les pertes et gains de biodiversité, 6 mois après le démarrage des travaux impactant les milieux aquatiques et humides,
puis tous les 6 mois et jusqu'à la mise en service du projet. Ces tableaux reprennent en tout point les champs listés à
l'article 9.
Dès lors que ces impacts supplémentaires s'avèrent négatifs, résiduels et significatifs, ils doivent faire l'objet de mesures
de compensation supplémentaires à celles initialement prévues. Ces nouvelles mesures doivent être conformes aux
principes édictés à l'article 8.
Article 11.2 – Actualisation des pertes et gains de biodiversité après la mise en service du projet
En cas de non-respect de l'échéancier cité à l'article 10, le bénéficiaire propose des mesures de compensation
supplémentaires aux mesures ci-avant prescrites afin de prendre en compte les pertes intermédiaires supplémentaires.
Ces nouvelles propositions sont effectuées dans un délai de 3 mois après la date mise en service du projet.
En cas d'échec des obligations de résultat , une actualisation des mesures de compensation doit être proposée par le
bénéficiaire puis mise en œuvre après validation du service de police de l'eau.
Cette actualisation peut être en nature (modification des sites de compensation ; adaptation ou révision des travaux de
génie écologique et des modalités de gestion conservatoire des sites de compensation) et en quantité (augmentation
des linéaires, surfaces ou volumes à compenser). Ces nouvelles mesures de compensation ou actions écologiques
doivent être conformes aux principes édictés à l'article 8.
Afin de réduire la perte de biodiversité sur la zone de compensation, l'entretien de la zone humide sera réalisé de façon
raisonnée, et sans utilisation de produits phytosanitaires, ni de fertilisants. Les déchets solides seront enlevés
régulièrement. Un fauchage pourra être réalisé une fois par an, en fin d'été ou en automne, une fois accompli le cycle
naturel des espèces animales et végétales. Le produit de la fauche sera exporté afin d'éviter en enrichissement du sol en
matières organiques, qui serait propice au développement de plantes nitrophiles indésirables.
Article 11.3 – Validation des actualisations proposées au titre de la compensation « zones humides »
Dans le cas d'une actualisation des pertes et gains de biodiversité prévue à l'article 11, l'éligibilité de ces nouvelles
mesures ou actions écologiques au titre de la compensation est validée par le service de police de l'eau. En cas
d'inéligibilité de ces mesures ou actions au titre de la compensation, de nouvelles propositions doivent être effectuées
par le bénéficiaire dans un délai de 3 mois après la date de réponse du service de police de l'eau.
Article 12 – Modalités de suivi
Le suivi réalisé par le bénéficiaire doit permettre de s'assurer que les obligations de moyen envisagés pour chaque
mesure de compensation ont été mises en œuvre et que les objectifs de résultats sont atteints ou sont en voie de l'être.
En cas de non-respect de ces obligations de moyen ou de résultat, le pétitionnaire actualise ses mesures de
compensation selon les modalités prévues à l'article 11.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-09-00013 - arrêté préfectoral de prescriptions n°2025-DDTM-SE-178
au titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'une plateforme de stockage de matériaux,
construite sur la parcelle ZN72, commune de Brécey et impactant une zone humide, inondable et Natura 2000 sur une superficie de
11 000m2
89
Les mesures de compensation désignées à l'article 9 font l'objet des suivis suivants :
Localisation Objectifs Études et indicateurs retenus Durée Fréquence
Le site projet et les
sites de
compensation
Évaluer l'évolution en habitats et
en composition végétale du milieu
afin de tendre vers un habitat
caractéristique des saulaies
riveraines (G1.11).
- Suivi de la végétation hygrophiles.
- Réalisation d'un suivi 4 saisons.
- Evaluation de la végétation présente.
- Inventaire et cartographie des habitats.
- Assurer la reprise de 90 % des plantations
effectuées.
30 ans N+1, N+3,
N+5, N+10,
N+15, N+30
Évaluer l'évolution du sol afin de
tendre vers un milieu humide.
- Suivi des profondeurs, des traces
d'hydromorphie.
- Suivi piézométrique.
- Constat de surface de zones humides
restaurées à N+10 et N+30.
30 ans N+1, N+3,
N+5, N+10,
N+15, N+30
Évaluer l'évolution des espèces
exotiques envahissantes. (EEE)
- Surveillance et lutte contre les espèces
exotiques envahissantes. (EEE)
15 ans N+1, N+3,
N+5, N+10,
N+15
Évaluer l'évolution des
populations avifaune.
- Deux passages par an : Avril et Mai.
- Inventaire des nids afin d'en déduire la
présence d'espèces indicatrice des milieux
humides à N+10.
15 ans N+1, N+3,
N+5, N+10,
N+15
Évaluer l'évolution des
populations de reptiles.
- Deux passages par an.
- Inventaire des populations permettant d'en
déduire la présence d'espèces indicatrice des
milieux humides à N+10.
15 ans N+1, N+3,
N+5, N+10,
N+15
Évaluer l'évolution des
populations d'amphibiens
- Deux par an dont 1 nocturne.
- Inventaire des populations présentent dans les
mares.
15 ans N+1, N+3,
N+5, N+10,
N+15
Article 13 – Transmission des données
Le bénéficiaire rend compte des mesures de compensation pendant une durée de 30 ans. À cette fin, il réalise à N+1,
N+3, N+5, N+10, N+15, N+30 et à ses frais, un rapport qu'il transmet au service de police de l'eau, au plus tard le 30
septembre de l'année suivante. Ce rapport est transmis en version papier et informatique ( ddtm-se-
ema@manche.gouv.fr).
Il présente pour chaque mesure de compensation :
1. Les installations, ouvrages, travaux hydrauliques ou de génie écologique réalisés lors de l'année N, les coûts
engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées ;
2. Le récapitulatif des mesures de gestion prévues au programme opérationnel de gestion conservatoire et
déployées lors de l'année N et de l'ensemble des années précédentes ;
3. Les résultats des données de suivi et un diagnostic de ces derniers au regard des objectifs de résultat fixés pour
chaque mesure de compensation ;
4. La liste des installations, ouvrages ou travaux hydrauliques ou de génie écologique et des mesures de gestion
prévues pour l'année N+1.
Dans le cas où l'objectif fixé à l'une des mesures de compensation ne serait pas atteint malgré le déploiement de
moyens adéquats (évaluation sur la base des suivis réalisés), des mesures complémentaires sont proposées
conformément à l'article 11 et mises en œuvre par le bénéficiaire.
Dans le cas où une actualisation des mesures de compensation ou des actions écologiques est effectuée conformément
à l'article 11 du présent arrêté, les caractéristiques et modalités de réalisation de ces nouvelles mesures ou actions sont
décrites. Dans ce cas, les pertes et gains de biodiversité sont réévalués sur la base des deux tableaux de synthèse cités à
l'article 11.1.
Article 14 – Accès et contrôle des installations
A toute époque le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux, l'accès au chantier.
Article 15 – Déclaration des incidents ou accidents
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-09-00013 - arrêté préfectoral de prescriptions n°2025-DDTM-SE-178
au titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'une plateforme de stockage de matériaux,
construite sur la parcelle ZN72, commune de Brécey et impactant une zone humide, inondable et Natura 2000 sur une superficie de
11 000m2
90
Le bénéficiaire met en œuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre toute pollution
accidentelle, lors de l'aménagement et de l'exploitation de l'ouvrage (Art. L432-2 du code de l'environnent).
Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés, conformément à l'article L.211-5 du code
de l'environnement et, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre
toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique.
Article 16 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal administratif de Caen par son bénéficiaire dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Elle peut être contestée auprès du même Tribunal administratif par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou
des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le
biais du site www.telerecours.fr
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif est tenu, selon le cas, à peine d'irrecevabilité, ou
de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le
cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.

Article 17 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d'autres réglementations, notamment en matière d'urbanisme.
Article 18 – Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans la Manche pour une durée minimale de six
mois. Une copie de cet arrêté est déposée en mairie de Brecey pour mise à disposition de toute personne intéressée ;
elle est affichée dans ces communes pendant une durée minimale d'un mois.
Article 19 – Exécution
Le secrétaire général de la pré fecture de la Manche, le maire de la commune de Brecey, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
A SAINT LO, le9 janvier 2026
Signé
Pour le Préfet, Le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation, Le chef du Service
Environnement, O. CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-09-00013 - arrêté préfectoral de prescriptions n°2025-DDTM-SE-178
au titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'une plateforme de stockage de matériaux,
construite sur la parcelle ZN72, commune de Brécey et impactant une zone humide, inondable et Natura 2000 sur une superficie de
11 000m2
91
%4
-
ZM 101== lat: 48.7162448 long: -11688925 1%
ANNEXES
Annexe n°1 : Préservation des lagunes (délimitation en noir) – sud de la parcelle ZN72 :
Pages 70 – 71 de l'étude d'incidence
ME1
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-09-00013 - arrêté préfectoral de prescriptions n°2025-DDTM-SE-178
au titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'une plateforme de stockage de matériaux,
construite sur la parcelle ZN72, commune de Brécey et impactant une zone humide, inondable et Natura 2000 sur une superficie de
11 000m2
92
ÀL€I RIEL EL ELE! €: KI| ÉlORMLEMEMRE| É
27 52 \
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LE EIS1
Pa 29.20al Putoree rad Caser—29 39 GO De Pont
30 60
Annexe n°2 : Déblais de la partie nord (MR2) – parcelle ZN72 :
Pages 72 – 73 – 74 et page 91 – 92 de l'étude d'incidence
MR2
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au titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'une plateforme de stockage de matériaux,
construite sur la parcelle ZN72, commune de Brécey et impactant une zone humide, inondable et Natura 2000 sur une superficie de
11 000m2
93
MR2et MR3 -reprofilage du site etdiminution de laplateforme
LégendeC7} Zone d'étude(perimétre du rapportpour manquementadministratif)BEM] MR2 reprofilage774 MR3 suppression de laplateforme
Re DERVENN
Annexe 2bis : Retrait d 'une bande complémentaire (MR3) – parcelle ZN72 :
Pages 93 – 94 de l'étude d'incidence
MR3
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au titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'une plateforme de stockage de matériaux,
construite sur la parcelle ZN72, commune de Brécey et impactant une zone humide, inondable et Natura 2000 sur une superficie de
11 000m2
94
NY }À MC1 plantation d'unboisement alluvial
LégendeC2} Zone d'étude{perimètre du rapportpour manquementadministratif)le»«| MC1 plantation deboisement alluvial
à Re DERVENN
Annexe n°3 : Création d 'une Saulaie riveraine (G1.11) – parcelle ZN76 / ZN77 :
Pages 82 – 83 de l'étude d'incidence
MC1
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au titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'une plateforme de stockage de matériaux,
construite sur la parcelle ZN72, commune de Brécey et impactant une zone humide, inondable et Natura 2000 sur une superficie de
11 000m2
95
MC2 gestion sur lesite
LégendeCc) Zone d'étude{perimètre du rapportpour manquementadministratif)CE: MC2 gestion du site
GP oenvenn
Annexe n°4 : Evolution libre vers une Saulaie riveraine (G1.11) - parcelle ZN72 :
Pages 85 – 86 de l'étude d'incidence
MC2
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au titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'une plateforme de stockage de matériaux,
construite sur la parcelle ZN72, commune de Brécey et impactant une zone humide, inondable et Natura 2000 sur une superficie de
11 000m2
96
MC3 création demares
Légendeve) MC1 plantation deboisement alluvialEM MC3 création de mares
GR venvenn
Annexe n°5 : Localisation des mares :
Pages 87 à 89 de l'étude d'incidence
MC3
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au titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'une plateforme de stockage de matériaux,
construite sur la parcelle ZN72, commune de Brécey et impactant une zone humide, inondable et Natura 2000 sur une superficie de
11 000m2
97
MC4 et MCS - étrépageà et suppression du talus
Légende[1 Zone d'étude(perimétre du rapportpour manquementadministratif)MC4 et MCS : étrépagede la prairie etsuppression du talus
ee DERVENN
Annexe n°6 : Création d 'une zone d'expansion des crues :
Pages 95 – 96 de l'étude d'incidence
MC4
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au titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'une plateforme de stockage de matériaux,
construite sur la parcelle ZN72, commune de Brécey et impactant une zone humide, inondable et Natura 2000 sur une superficie de
11 000m2
98
MC4 et MCS - étrépage% et suppression du talus
Légende[1 Zone d'étude(perimètre du rapportpour manquementadministratif)MC4 et MCS : étrépagede la prairie etsuppression du talus
Be DERVENN
Annexe n°7 : Suppression du talus en bordure de la Sée :
Pages 96 – 100 de l'étude d'incidence.
MC5
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au titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'une plateforme de stockage de matériaux,
construite sur la parcelle ZN72, commune de Brécey et impactant une zone humide, inondable et Natura 2000 sur une superficie de
11 000m2
99
Brécey, le ler décembre 2025
Monsieur DEPINOY MickaélMairie de Brécey Inspecteur de l'EnvironnementDirection Départementale des Territoires etde la Mer de la MancheService de l'EnvironnementPolice des Eaux et des Milieux aquatiques50015 SAINT-LÔ CEDEX
Monsieur DEPINOY,Pour faire suite à nos différents entretiens téléphoniques et mails concernant le dossierSCI TROIS Y, je reviens vers vous pour vous confirmer que :- Nous avons bien pris note des mesures projetées sur notre parcelle ZN 76 telles que vousnous l'expliquez dans votre mail du 07/11/2025.- Celles-ci nous ont été présentées et expliquées par Monsieur LETELLIER lors de notrerendez-vous en mairie le 04 novembre dernier, et qui confirment vos propos lors de nosdifférents échanges.- Nous sommes bien conscients que ces mesures ont vocation à être durables dans le temps.En conséquence, je vous adresse par voie postale ce présent document co-signé, de ma partet de Monsieur LETELLIER, comme demandé par votre service.Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie debien vouloir m'informer de la finalité de ce dossier.Veuillez agréer, Monsieur DEPINOY, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Philippe AUBRAYS David LETELLIERMaire de BRÉCEY SCI TROIS Y
50370 BRECEYTél, 02 33 89 21 00matie@brecey.fr
Annexe n°8 : Définition des propriété des parcelles ZN 72 – 76 – 77
Pièce dénommée : 4_AccordRealisationMC et consultable dans le dossier référencé 0100296946.
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au titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'une plateforme de stockage de matériaux,
construite sur la parcelle ZN72, commune de Brécey et impactant une zone humide, inondable et Natura 2000 sur une superficie de
11 000m2
100
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-01-19-00007
arrêté agrement JEP SDJES Manche
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-01-19-00007 - arrêté agrement JEP SDJES Manche 101
SsACADEMIEDE NORMANDIELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Manche

Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Manche
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports

ARRÊTÉ n°J-50-006-2025
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire


- Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant div erses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
- Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
- Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
- Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de
la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire ;
- Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
- Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l 'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
- Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relati f aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation ;
- Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
- Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane VAUTIER, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;
- Vu l'arrêté du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
M. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;
- Vu l'arrêté n°2025-TCA-006 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
« Avenir sportif Tessy handball »

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de
cinq ans à l'association dont le nom suit :
• Avenir sportif Tessy handball
• Siège social : 7 Place Jean Claude Lemoine, 50420 TESSY-BOCAGE
• numéro RNA : W504000211

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux auprès du tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Manch e et/ou d'un recours hiérarchique auprès du
rectorat

ARTICLE 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche et notifié aux intéressés.

Fait à Saint Lô, le 19/01/2026


Signé


Stéphane VAUTIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-01-19-00007 - arrêté agrement JEP SDJES Manche 102
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-01-19-00009
arrêté agrement TCA SDJES Manche
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-01-19-00009 - arrêté agrement TCA SDJES Manche 103
ACADEMIEDE NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde |'éducation nationalede la Manche

Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Manche
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports


ARRÊTÉ n° 2025-TCA-006
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA)

- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
- Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
- Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation ;
- Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique
des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
- Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
- Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
- Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane VAUTIER, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;
- Vu l'arrêté du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
M. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : l'association ci-dessous satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.

• Avenir sportif Tessy handball
• siège social : 7 Place Jean Claude Lemoine, 50420 TESSY-BOCAGE
• numéro RNA : W504000211


ARTICLE 2 : ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal adminis-
tratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le
même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Manche et/ou d'un recours hiérarchique auprès du rectorat de Nor-
mandie.

ARTICLE 4 : le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche et notifié aux intéressés.

Fait à Saint Lô, le 19/01/2026


Signé




Stéphane VAUTIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-01-19-00009 - arrêté agrement TCA SDJES Manche 104
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-01-21-00006
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-18-00678-011-04 - Association
AVRIL
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-01-21-00006 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-18-00678-011-04 - Association AVRIL 105
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/26-18-00678-011-04 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens et
odonates (libellules) – Association AVRIL
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favor iser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du pub lic au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entré e en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L. 124-1 à 3, L.411-1, L.411-2, R.411-
1 à 12, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limite s dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animale s protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesqu elles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des ins ectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibie ns et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-01-21-00006 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-18-00678-011-04 - Association AVRIL 106
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portan t délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dire ctrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relativ e à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par l'association AVRIL : dossier n° 28338541 déposé
et enregistré le 19 décembre 2025 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que l'association AVRIL a pour objectif l'éducation à l'environnement et la protection de la nature ;
qu'elle a pour mission d'animer des actions pour préserver et promouvoir auprès de tous les publics
les milieux aquatiques et leur biodiversité, la biodiversité terrestre et leurs habitats ;
qu'AVRIL conduit des inventaires d'odonates et d'amphibiens sur le département de la Manche à
des fins de protection, de gestion conservatoire de leurs habitats et de suivi des mesures de ges-
tion ;
que les méthodes d'inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens et des odonates peuvent
parfois nécessiter des captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfai-
sante et sans nuire au maintien dans un état de conservation fav orable de leurs populations dans
leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèce s d'amphibiens et quelques espèces
d'odonates nécessite une dérogation ;
que du personnel d'AVRIL est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des amphi-
biens et des odonates, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet ar rêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de c onnaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de cap ture sur ODIN, plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Norma ndie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN  ;
qu'AVRIL a transmis les résultats de ces opérations effectuées depuis 2018 conformément aux pres-
criptions faites à ses précédents arrêtés de dérogation dont le dernier n° SRN/UAPP/2018-00678-011-
003 échu le 31 décembre 2025 ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, qu' AVRIL procède à
la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d' amphibiens et d'odonates à des fins
d'inventaires, de suivis scientifiques et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces,
la conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
26-18-00678-011-004 – AVRIL – Inventaires amphibiens et odonates p 2 / 8
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n° SELB/USAP/26-18-00678-011-04 - Association AVRIL 107
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnemen t est accordée à l'association
AVRIL représentée par sa présidence et dont le siège administr atif est situé 1 rue du Viquet –
L'Aquascole – 50 200 SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES.
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes  :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• toutes les espèces d'odonates présentes, ou susceptibles d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédago gie visant la connaissance, la pro-
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les odonates.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à AVRIL que sur les
parcelles ou sites du département de la Manche où elle y est autorisée à mener ses actions.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2031.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à AVRIL.
Pour sa mise en œuvre, Madame Natacha PANSIOT,
chargée de mission zones humides et titulaire d'une licence en biologie, es t la référente. Elle est as-
sistée de :
• Madame Nina BECDELIEVRE, Assistante administrative,
• Madame Perrine VERGUER, Éducatrice à l'environnement ;
• Madame Aline LEGRAND, Chargée d'actions éducatives ;
• Monsieur Maxime SPAGNOL, Médiateur de l'estran ;
• Madame Perrine JOUEN, Chargée d'actions éducatives ;
• Monsieur Melvine BROSSET, Médiateur de l'estran ;
• Monsieur Jules SOUQUET-BASIEGE, Chargé de mission zones humides ;
• Madame Isabelle MALANDAIN, Éducatrice à l'environnement
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Madame PANSIOT a pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de for-
mation suffisant des personnes participant aux captures : connais sances liées la détermination des
animaux, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires… Elle a également pour mission de produire
les rapports d'activités mentionnés à l'article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, AVRIL établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de
leur lettre de mission ou de leurs copies.
AVRIL peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service e au, littoral, biodiversité de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de répon se de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques mené es auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRA M disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com
ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ captures et manipulations des odonates
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le proto cole standardisé STELI (Suivi Tem-
porel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonat ologie et le Muséum national d'His-
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimen s capturés d'odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index e t le majeur dépliés de l'opéra-
teur.
Les odonates capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font se lon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF).
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Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repér és à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit p as être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pen dant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas . Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessa ire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang ...), et les anoures (amphi-
biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement infé rieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fe rmée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de con ditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d' une cordelette et d'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitan t d'entrer dans le point d'eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ
mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibie ns à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
26-18-00678-011-004 – AVRIL – Inventaires amphibiens et odonates p 5 / 8
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Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maint enus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées da ns l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'éch an-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 - ᵉ
mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un sign alement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL ( selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr ). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail :
lda39@ju-
ra.fr Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com-
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour an alyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré-
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  :
https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-
technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf.
Article 10 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
AVRIL établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et bio diversité de la DREAL via la télé -
procédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/
transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre de chaque an -
née.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connais sance, action pédago-
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
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• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développemen t…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture son t versées sur ODIN, plate-
forme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine natur el (SINP - https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 11 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'un e des obligations faites à
AVRIL n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelle s poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 13 - ᵉ droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce t arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des a utorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
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Article 14 - ᵉ exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfe cture de la Manche et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction dé partementale des territoires
et de la mer de la Manche, au service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 21 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'intégration
environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal administrati f de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification o u de sa publication. Le tribunal administratif peut êt re
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Maison d'arrêt de Coutances
50-2026-01-07-00002
arrêté portant délégation de signature
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-01-07-00002 - arrêté portant délégation de signature 114
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires du GRAND OUEST

Maison d'arrêt de Coutances


Arrêté portant délégation de signature


- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25/01/2023 nommant Monsieur Lionel LE FRANCOIS
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Coutances


Le chef de l'établissement de la Maison d'arrêt de Coutances


ARRÊTE

Article 1 er : Délégation d e signature est donnée à Mme Murielle MEDOC -ELMA adjointe au chef
d'établissement à la maison d 'arrêt de Coutances à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au v ote par correspondance
des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2 : Mme Murielle MEDOC-ELMA adjointe au chef d 'établissement à la maison d'arrêt de Coutances
assiste en tant que de besoin le chef de l'établis sement de la maison d 'arrêt de Cou tances dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 er de l'arrêté du chef de
l'établissement de la maison d'arrêt de Coutances lui donnant délégation de signature.

Article 3 : Le p résent arrêté est publié au recuei l des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Coutances
Le 07 Janvier 2026

Signé
Le chef d'établissement,
Lionel LE FRANCOIS


Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-01-07-00002 - arrêté portant délégation de signature 115
Préfecture de la Manche
50-2026-01-16-00001
Arrêté instaurant un périmètre de protection aux
abords de la commune du mont-Saint-Michel
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-16-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
mont-Saint-Michel 116
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
instaurant un périmètre de protection aux abords de la
commune du Mont-Saint-Michel
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents, notamment ceux
perpétrés au mémorial de l'Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025, à Mulhouse
(France) le 22 février 2025, et à Syndeney (Australie) le 14 décembre 2025, ont encore accru le
niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est relevé depuis le 25 mars 2024 au niveau urgence
attentat, niveau le plus élevé, sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français et
qu'il accueille chaque année environ 2,5 millions de personnes ;
CONSIDÉRANT que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son
abbaye l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-16-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
mont-Saint-Michel 117
CONSIDÉRANT que les vacances d'hiver entraînent une forte hausse de la fréquentation
touristique ;
CONSIDÉRANT que du 7 février au 8 mars 2026 inclus, il y a lieu d'instaurer un périmètre de
protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que
compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober l'ensemble du Mont-Saint-
Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, de la passerelle, et une partie de la baie aux
abords immédiats du Mont et de la passerelle, ainsi que le site de « la Caserne », conformément
au plan en annexe, ces lieux étant les seuls accès possibles au Mont-Saint-Michel ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale mutualisée du Mont-
Saint-Michel à participer aux contrôles d'accès sous l'autorité d'un officier de police
judiciaire, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
CONSIDÉRANT que ce périmètre doit être instauré du 7 février au 8 mars 2026 inclus, de 8h00 à
21h00, principale plage horaire de fréquentation touristique en cette période ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
ARRÊTE
Art. 1 er : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 7 février
au 8 mars 2026 inclus, de 8h00 à 21h00.
Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de
l'esplanade devant l'entrée, la passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont
et de la passerelle. Il englobe également les parkings et le site de « la Caserne », conformément au
plan en annexe.
Art. 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées du parking, les
contrôles pourront être réalisés à l'intérieur et aux abords du périmètre, conformément au plan en
annexe.
Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure
Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne
sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et
sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1,
1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-16-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
mont-Saint-Michel 118
Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même
code ;
Art. 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont
invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage accéléré, sur présentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une
entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées
des mesures de contrôle. Toute facilité leur est faite pour pénétrer et circuler librement dans le
périmètre.
Art. 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Art. 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'Avranches, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et les maires du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République de Coutances et aux Maires du Mont-Saint-Michel, de
Beauvoir et de Pontorson.
Saint-Lô, le 16 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
C opies transmises pour information :
- M. le procureur de la République de Coutances
- M. le sous-préfet d'Avranches
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale
- M. le maire du Mont-Saint-Michel
- M. le maire de Beauvoir
- M. le maire de Pontorson
- M. le directeur général de l'EPIC du Mont-Saint-Michel
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-16-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
mont-Saint-Michel 119
Annexe de l'arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords du Mont-Saint-Michel
4
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-16-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
mont-Saint-Michel 120
Préfecture de la Manche
50-2026-01-15-00004
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de
communes pour réaliser toutes études de suivi
de la reproduction de possion
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-15-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le
territoire de communes pour réaliser toutes études de suivi de la reproduction de possion 121
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
arrêté n°26-010-DB
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉ S PRIVÉES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BEAUFICEL, BRECEY, BROUAINS, CUVES,
JUVIGNY-LES-VALLEES, LE MESNIL-ADELEE, LE MESNIL-GILBERT, LES CRESNAYS, PERRIERS-EN-
BEAUFICEL, PONTS, SAINT-BRICE, SAINT-LAURENT-DE-CUVES, SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES,
SOURDEVAL, TIREPIED-SUR-SEE ET VERNIX POUR RÉALISER TOUTES ÉTUDES DE SUIVI DE LA
REPRODUCTION DES POISSONS MIGRATEURS PAR COMPTAGE D E NIDS (LAMPROIE MARINE) ET
ECOUTE DES BULLS (GRANDE ALOSE) SUR LA RIVIERE LA SEE.
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-5,
VU le code pénal,
VU le code du patrimoine,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment son article l,
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, des bornes et repères,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) Seine-Normandie
en vigueur ;
VU la demande présentée le 9 janvier 2026 par le président de l'association Seine-
Normandie Migrateurs (Seinormigr) en vue de pénétrer dans des propriétés privées
sises dans les communes de Beauficel, Brécey, Brouains, Cuves, Juvigny-les-Vallées, le
Mesnil-Adelée, le Mesnil-Gilbert, les Cresnays, Perriers-en-Beauficel, Ponts, Saint-Brice,
Saint-Laurent-de-Cuves, Saint-Senier-sous-Avranches, Sourdeval, Tirepied-sur-Sée et
Vernix pour réaliser toutes études de suivi de la reproduction des poissons migrateurs
par comptage de nids (Lamproie marine) et écoute des bulls (Grande alose) sur la
rivière la Sée.
CONSIDÉRANT que la connaissance et la protection des poissons migrateurs de LA SEE, nécessitent
de disposer de données de qualité et récentes,
CONSIDERANT que le territoire des communes précitées est concerné par le périmètre de cette
étude ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-15-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le
territoire de communes pour réaliser toutes études de suivi de la reproduction de possion 122
CONSIDERANT que le suivi de la reproduction des poissons migrateurs permet de connaître l'état
des populations et d'identifier les secteurs à enjeux sur le cours d'eau ;
CONSIDERANT que la mise en place et le suivi de cette instrumentation nécessitent le passage à
pied des salariés et stagiaires de l'association Seinormigr et ne présentent pas de
risque de dommage aux propriétés privées ;
CONSIDERANT que cette demande est en lien direct avec la disposition 1-6-3 du SDAGE Seine-
Normandie qui vise à améliorer la connaissance des migrateurs amphihalins et des
pressions les affectant en milieux aquatiques continentaux et marins ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les salariés et stagiaires de l'association Seinormigr ainsi que leurs
prestataires et leurs préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer
dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Beauficel, Brécey, Brouains,
Cuves, Juvigny-les-Vallées, le Mesnil-Adelée, le Mesnil-Gilbert, les Cresnays, Perriers-en-
Beauficel, Ponts, Saint-Brice, Saint-Laurent-de-Cuves, Saint-Senier-sous-Avranches,
Sourdeval, Tirepied-sur-Sée et Vernix dans le cadre de la mise en qualité des données
nécessaires à la connaissance des populations de poissons migrateurs de la Sée.
ARTICLE 2 : Les missions prévues à l'article 1er ne pourront commencer que dix jours après
affichage du présent arrêté dans les mairies concernées — soit à partir du 29 janvier 2026 ;
En outre, l'introduction des personnes visées à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les
propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article I er de la
loi du 29 décembre 1892 :
« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses
droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des ma isons d'habitations; dans les autres
propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou,
en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune , le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers p euvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à déf aut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
ARTICLE 3
: Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une
copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux
aucun trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront
établis dans leurs propriétés.
Les maires des communes de Beauficel, Brécey, Brouains, Cuves, Juvigny-les-Vallées, le
Mesnil-Adelée, le Mesnil-Gilbert, les Cresnays, Perriers-en-Beauficel, Ponts, Saint-Brice,
Saint-Laurent-de-Cuves, Saint-Senier-sous-Avranches, Sourdeval, Tirepied-sur-Sée et Vernix
sont invités à prêter leur concours au personnel effectuant les études ou travaux. Ils
prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères.
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-15-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le
territoire de communes pour réaliser toutes études de suivi de la reproduction de possion 123
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires par le personnel chargé des études seront à la charge du maître d'ouvrage.
A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans
les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans et sera
périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix
jours avant le début des opérations, à la porte des mairies de Beauficel, Brécey, Brouains,
Cuves, Juvigny-les-Vallées, le Mesnil-Adelée, le Mesnil-Gilbert, les Cresnays, Perriers-en-
Beauficel, Ponts, Saint-Brice, Saint-Laurent-de-Cuves, Saint-Senier-sous-Avranches,
Sourdeval, Tirepied-sur-Sée et Vernix et aux autres endroits habituels d'affichage. Cette
formalité sera justifiée par un certificat du maire.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : le secrétaire général, le président de l'association Seine-Normandie Migrateurs,
les maires de Beauficel, Brécey, Brouains, Cuves, Juvigny-les-Vallées, le Mesnil-Adelée, le
Mesnil-Gilbert, les Cresnays, Perriers-en-Beauficel, Ponts, Saint-Brice, Saint-Laurent-de-
Cuves, Saint-Senier-sous-Avranches, Sourdeval, Tirepied-sur-Sée et Vernix sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Saint-Lô, le 15 janvier 2026

pour le préfet,
le secrétaire général
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
Annexes : 1 carte de la zone d'étude -
parcelles pouvant être concernées
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-15-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le
territoire de communes pour réaliser toutes études de suivi de la reproduction de possion 124
Saint:Brice rt | r~ - | "a Le Mesnil-Adelée_ Säint:Senier-sous:Avranchesi]
Juvigny les Vallées 'LégendeMM Zone d'étudek 4, 4 La Sée. Communes concernées par l'étude*
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VU nour étre annexéà l'arrêté préfectoralJUA Saint-Lô,le 55 ise ope):eee ~ ee€ Par,
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-15-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le
territoire de communes pour réaliser toutes études de suivi de la reproduction de possion 125
Préfecture de la Manche
50-2026-01-08-00022
ARRETE portant composition du comité
opérationnel départemental anti-fraude de la
Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-08-00022 - ARRETE portant composition du comité opérationnel départemental anti-fraude de
la Manche 126
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
  A R R E T E  
portant composition du comité opérationnel départemental anti-fraude de la Manche
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière
de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-
fraude ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaque département des comités
opérationnels départementaux anti-fraude ;
Vu l'arrêté du 17 février 2023 portant composition du comité opérationnel départemental anti-
fraude de la Manche;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le comité opérationnel départemental anti-fraude est présidé conjointement par le préfet de
la Manche et le procureur de la République de Coutances, en associant, très étroitement le
procureur de la République de Cherbourg.
Il est composé de :
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-08-00022 - ARRETE portant composition du comité opérationnel départemental anti-fraude de
la Manche 127
• le directeur de cabinet de la préfecture ou son représentant ;
• le directeur des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité ou son représentant;
• le référent fraude de la préfecture ;
• le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant (DIPN) ;
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant (GGD) ;
• le chef du service interdépartemental de la police aux frontières ou son représentant (SIPAF);
• le commandant du groupe d'intervention régional de Normandie ou son représentant (GIR);
• le directeur départemental des finances publiques ou son représentant (DDFIP);
• le directeur régional des douanes et des droits indirects ou son représentant  ;
• le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant 
(DDETS);
• le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant (DDPP);
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant (DREAL) ;
• le délégué territorial de la Manche de l'agence régionale de la santé ou son représentant (ARS) ;
• le directeur de l'union de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales Normandie ou son représentant (URSSAF)  ;
• le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Côtes Normandes ou son
représentant (MSA) ;
• le directeur territorial de France Travail ou son représentant ;
• le directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant (CAF) ;
• le président de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie ou son
représentant (CARSAT) ;
• le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche ou son représentant
(CPAM) ;
• le responsable coordonnateur désigné par la caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés (CNAM) ;
Le comité peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile.
Article 2 :
Le comité opérationnel départemental anti-fraude a pour missions, en fonction des orientations
des actions prioritaires :
. de déterminer les actions coordonnées à mettre en place entre partenaires en matière de lutte
contre la fraude portant atteinte aux prélèvements obligatoires fiscaux et aux prélèvements
sociaux ou à d'autres recettes des collectivités publiques ainsi qu'aux prestations sociales. Il est
également compétent en matière de travail illégal. Ces actions sont arrêtées sur la base des
propositions des chefs ou agents des services de l'État et des organismes de protection sociale. Le
comité peut aussi être saisi par le chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude
de toute situation susceptible de justifier l'organisation d'une action coordonnée ;
• de veiller aux échanges opérationnels d'informations entre les services de l'État concernés,
d'une part, et entre ces derniers et les organismes de protection sociale, d'autre part ;
• de rendre compte périodiquement de son action à la mission en s'assurant de la transmission
périodique des éléments de bilan.
Article 3 :
Le comité opérationnel départemental anti-fraude en formation plénière se réunit aussi souvent
que nécessaire et au moins une fois par an.
Article 4 :
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-08-00022 - ARRETE portant composition du comité opérationnel départemental anti-fraude de
la Manche 128
Lorsqu'il se réunit en formation restreinte, chaque fois que nécessaire et au moins trois fois par an,
il est présidé par les procureurs de la République territorialement compétents pour la mise en
œuvre des actions coordonnées et des échanges de renseignements ayant une éventuelle
incidence pénale. Il comprend alors, outre un représentant du préfet, les services de l'État et des
organismes de protection sociale dont les compétences sont requises pour l'examen de questions
ou le suivi de procédures dont il se saisit. Il peut entendre toute personne dont il juge l'audition
utile.
Article 5 :
Le secrétariat permanent du comité opérationnel départemental anti-fraude, en formation
plénière et en formation restreinte, est assuré par un représentant de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 6 :
L'arrêté du 17 février 2023 portant composition du comité opérationnel départemental anti-
fraude de la Manche est abrogé.
Article 7 :
Le directeur de cabinet et le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et transmis pour
information au procureur de la République de Cherbourg.
Saint-Lô, le 08 janvier 2026
Le Préfet de la Manche Le procureur de la République
de Coutances
signé signé
Marc CHAPPUIS Gauthier POUPEAU
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-08-00022 - ARRETE portant composition du comité opérationnel départemental anti-fraude de
la Manche 129
Préfecture de la Manche
50-2026-01-23-00004
Arrêté portant des mesures provisoires relatives
à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,
le port et le transport d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques
lors des événements liés au carnaval de Granville
de 2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-23-00004 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation,
le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
lors des événements liés au carnaval de Granville de 2026
130
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,
le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
lors des événements liés au carnaval de Granville de 2026
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-23-00004 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation,
le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
lors des événements liés au carnaval de Granville de 2026
131
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au
théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes
et dans les immeubles d'habitation ;
Considérant qu'à l'occasion du carnaval de Granville de 2026 des regroupements importants sur la
voie publique, accompagnés de manifestations de liesse, sont à prévoir ;
Considérant durant cette période la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre
public, il convient que soient prises des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant
les dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la
sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles
pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement et les risques d'incendie qui pourraient
être provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des
véhicules et des biens publics ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2 sont
interdits sur l a commune de Granville , sur la période du vendredi 13 février 202 6 à 08h00 au
mercredi 18 février 2026 à 08h00.
Article 2 :
Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux professionnels qui utilisent des artifices de
divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret
n° 2010-580 susvisé, ainsi qu'aux feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechniques », mis en
œuvre par des communes, des personnes de droit public, des organisateurs d'évènements ou des
particuliers sur des espaces privés.
Les interdictions prévues à l'article 1 er du présent arrêté ne s'appliquent pas pour les spectacles
pyrotechniques soumis à déclaration en préfecture, ayant fait l'objet d'une instruction et de la
délivrance du récépissé réglementaire.
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-23-00004 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation,
le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
lors des événements liés au carnaval de Granville de 2026
132
Les interdictions prévues à l'article 1 er du présent arrêté ne s'appliquent pas pour la crémation du
Roi prévue le mardi 17 février 2026.
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Manche, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Manche, le maire de la commune de Granville, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Lô, le 23 janvier 2026
Le Préfet
signé
Marc CHAPPUIS
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera
introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-23-00004 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation,
le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
lors des événements liés au carnaval de Granville de 2026
133
Préfecture de la Manche
50-2026-01-23-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de la
vente à emporter de toutes boissons alcoolisées
Communes de Granville, Donville-les-Bains,
Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter de toutes boissons
alcoolisées
Communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer
134
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
portant interdiction temporaire de la vente à emporter de toutes boissons alcoolisées
Communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et
L.2215-1 et notamment le 1° et 3° ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.211-2 et
suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté n° 732-16 AMC du 19 décembre 2016 portant règlement général de la police des
débits de boissons dans le département de la Manche ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Considérant que le carnaval de Granville est une manifestation dont la notoriété s'étend au
niveau international et qui rassemble, chaque année, plusieurs milliers de participants ;
Considérant la consommation excessive d'alcool de certains participants à l'occasion des
précédentes éditions du carnaval de Granville ;
Considérant qu'en lien avec cette consommation d'alcool, des troubles à l'ordre public ont
engendré, lors des éditions précédentes , un nombre important d'interventions des forces de
l'ordre et des services de secours ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter de toutes boissons
alcoolisées
Communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer
135
Considérant que l'agressivité manifeste de certains consommateurs occasionne des craintes chez
les usagers des voies et places et constitue par cela une atteinte intolérable à leur liberté de
circuler sur les voies publiques et de participer en toute quiétude aux festivités du carnaval ;
Considérant que les communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer sont
incluses dans le périmètre de la circonscription de sécurité publique du commissariat de Granville
et à proximité des lieux où se déroule le carnaval de Granville ;
Considérant que l'ivresse publique et manifeste sur la voie publique et autres lieux ouverts au
public constitue une infraction ;
Considérant qu'il convient de garantir l 'ordre public, la sécurité des personnes et des biens et de
préserver la santé publique ;
Considérant la nécessité d'interdire la vente d'alcool dès le samedi 14 février 2026 à partir de 13h ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
La vente à emporter de toutes boissons alcooliques (appartenant aux 3e, 4e et 5e groupes définis
par l'article L.3321-1 du code de la santé publique) est interdite dans les communes de Granville,
Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer du samedi 14 au mardi 17 février 2026 tous les
après-midi à partir de 13h jusqu'à la fin de journée.
Article 2 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et aux
règlements en vigueur.
Article 3 :
Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et les maires des
communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Lô, le 23 janvier 2026
Le Préfet
signé
Marc CHAPPUIS
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera
introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter de toutes boissons
alcoolisées
Communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer
136
Préfecture de la Manche
50-2026-01-23-00006
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
établissement chargé d'installer les dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique -
SODIAMA
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-23-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement chargé d'installer les
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique - SODIAMA 137
EuPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
renouvellement d'agrément d'un établissement
chargé d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
-----------
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles R.224-6, R.233-1, R.234-1, L. 224-2, L-224-7,
L.234-1, L.234-2, L. 234-8, L. 234-16 et L. 234-17 ;
VU le Code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2025-723 du 30 juillet
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François LE VERGER, aux
fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche
VU l'arrêté préfectoral du 1er mars 2016 renouvelé portant agrément d'un établissement
chargé d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE
VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet
VU la demande d'agrément présentée le 20 janvier 2026 par la société SODIAMA (Société de
distribution pour l'industrie et l'automobile dans la Manche) dont le siège social est sis
« route de Paris – 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët », en vue d' être agréée en qualité de
professionnel chargé d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique pour les ateliers suivants :
 route de Paris – 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët ;
 ZAC de la croix carrée – 50180 Agneaux.
VU les attestations de qualification à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique délivrées le 27 juillet 2020 au bénéfice de Monsieur Frédéric
LEBOURGEOIS, de Monsieur Gaëtan TUDAL .
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-23-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement chargé d'installer les
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique - SODIAMA 138
A R R Ê T E
Article 1 – La société SODIAMA est agréée, sous le n° 50-2016-01 , en qualité de profession-
nel chargé d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique pour les
ateliers situés :
 route de Paris – 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët ;
 ZAC de la croix carrée – 50180 Agneaux
Article 2 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présenté au moins trois mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfecture de la Manche est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la société
SODIAMA par envoi en courrier recommandé avec accusé de réception.
Saint-Lô, le 23 janvier 2026
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-23-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement chargé d'installer les
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique - SODIAMA 139
Préfecture de la Manche
50-2026-01-07-00006
Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux SAGE de
la Sée et des côtiers granvillais
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-07-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux SAGE de la Sée et des côtiers granvillais 140
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
ARRETE n°25-118
modifiant la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) de la Sée et des côtiers granvillais
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à
R.212-48 ;
VU le décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de la Seine et les
cours d'eau côtiers normands, approuvé par le préfet coordinateur du bassin Seine-
Normandie en date du 1er décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°09-190-GH du 8 juin 2009 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la Sée et des côtiers granvillais ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 renouvelant la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Sée et des côtiers
granvillais ;
VU la désignation de la communauté de communes Granville Terre et Mer en date du 23
mai 2025 ;
VU la demande présentée par le président de la CLE du SAGE Sée et Côtiers Granvillais
sollicitant la modification de la composition de la CLE ;
VU la désignation du comité syndical du pôle d'équilibre territorial et rural Sud Manche –
Baie du Mont-Saint-Michel en date du 29 décembre 2025 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'intégrer la structure porteuse du schéma de cohérence
territorial au sein de la commission locale de l'eau ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la modification de la composition de la
commission locale de l'eau du SAGE de la Sée et des côtiers granvillais ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-07-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux SAGE de la Sée et des côtiers granvillais 141
ARTICLE 1 : La composition du collège des représentants des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux de la Sée et des côtiers granvillais est modifiée comme suit :
I - Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :
- Représentants des maires de la Manche :
 M. Jérôme BENOIT, maire de Le Petit-Celland
 M. Vincent BICHON, vice-président de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel
Normandie
 Mme Nadine GESNOUIN, maire de Le Tanu
 M. Hervé LAINE, conseiller municipal d'Avranches
 M. Alain LEVALLOIS, adjoint au maire de Juvigny-les-Vallées
 Mme Anne MARGOLLE, adjointe au maire de Jullouville
 M. Alain NAVARRET, maire de La Haye-Pesnel
 Mme Jessie ORVAIN, maire d'Isigny-le-Buat
 M. Dominique TAILLEBOIS, conseiller municipal de Saint-Pair-sur-Mer
- Représentant du conseil régional de Normandie :
 M. Pierre VOGT, conseiller régional
- Représentants du conseil départemental de la Manche :
 M. Antoine DELAUNAY, conseiller départemental du canton d'Avranches
 M. Yvan TAILLEBOIS, conseiller départemental du canton de Granville
- Représentant de l'EPCI compétent en matière de GEMAPI pour la Manche :
 Mme Sophie JULIEN-FARCIS, conseillère déléguée de la communauté de communes Granville
Terre et Mer
- Représentants des structures intercommunales de production d'eau potable ou
d'assainissement de la Manche :
 M. Michel PICOT, président du syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération
granvillaise
 M. Bertrand DUBOURG, représentant du syndicat départemental de l'eau de la Manche
 M. Vincent RAILLIET, représentant du syndicat de mutualisation d'eau potable du granvillais
et de l'avranchin
- Représentant de structure porteuse du schéma de cohérence territoriale :
 M. Philippe FAUCON, représentant du pôle d'équilibre territorial et rural sud-Manche
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 restent inchangées.
Un récapitulatif de la composition de la commission locale de l'eau est annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le
site internet des services de l'Etat dans la Manche et mis en ligne sur le site internet
www.gesteau.fr
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
SAINT-LO, le 7 janvier 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-07-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux SAGE de la Sée et des côtiers granvillais 142
Préfecture de la Manche
50-2026-01-23-00005
Arrêté réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote à des fins
récréatives dans les communes de Granville,
Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer
lors des évènements liés au carnaval de Granville
de 2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-23-00005 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote à des
fins récréatives dans les communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer lors des évènements liés au carnaval
de Granville de 2026
143
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T É
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives
dans les communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer lors des
évènements liés au carnaval de Granville de 2026
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-1 à L2214-4 et
L2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R610-5, R.632-1, R634-2 et R644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3611-1 et L3611-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L122-1;
Vu la loi n°2021-695 du 1 er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque
unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de
préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux
particuliers de produits mentionnés à l'article L3611-1 du Code de la santé publique contenant
du protoxyde d'azote ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-23-00005 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote à des
fins récréatives dans les communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer lors des évènements liés au carnaval
de Granville de 2026
144
Vu le communiqué de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) en date du 16 avril 2025 rapportant que depuis 2020, les
signalements d'intoxications liées à l'usage détourné du protoxyde d'azote, augmentent de
manière continue ;
Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la sécurité
des personnes ;
Considérant qu'en application de l'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du
29 avril 2004, le préfet de la Manche a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à
usage courant présent dans les cartouches pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec ou les
bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, détourné de son usage légal et initial pour ses
propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département de la Manche ;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des
effets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les
consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent sur les
dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques :
- des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le
froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux et risque de fausse route,
désorientation, vertiges, risque de chute ;
- des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière,
carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques et d'accidents vasculaires cérébraux ; que le
protoxyde d'azote modifie les sensations et diminue les réflexes augmentant le risque d'accidents
graves, voire mortels ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé
et qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par
son usage récréatif ;
Considérant que cette pratique connaît un développement important et régulier en divers lieux
de l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et
les risques associés, générant des troubles à l'ordre public (tels que les nuisances sonores, troubles
à la tranquillité publique, rixes, accidents de la circulation dès lors que les usagers ont inhalé ce
gaz préalablement à la conduite de tout type d'engin ou de véhicule) ; qu'en effet le 3 décembre
2025, trois jeunes sont décédés dans un accident mortel de la route survenu à Alès dont des
bouteilles de protoxyde d'azote ont été découvertes dans leur véhicule ; que dans la nuit de 17 au
18 janvier 2026, une personne est morte après avoir été percuté par une voiture dont le
conducteur était sous l'emprise de cette substance ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis de
nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît une recrudescence
inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation
de son usage ; que le protoxyde d'azote constitue désormais la troisième substance la plus
consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur les listes
des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 susvisé ; qu'est régulièrement constatée, à
l'occasion des rassemblements festifs non autorisés à caractère musical tels que teknival, rave-
party et free-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que
l'abandon sauvage de contenants ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale
récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique
et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de ballons de baudruche servant au
transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-23-00005 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote à des
fins récréatives dans les communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer lors des évènements liés au carnaval
de Granville de 2026
145
Considérant que le carnaval de Granville est une manifestation dont la notoriété s'étend au niveau
international et qui rassemble, chaque année, plusieurs milliers de participants ; que des
regroupements importants sur la voie publique, accompagnés de manifestations de liesse, sont à
prévoir ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie de la Manche comme les élus et les
associations signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation de protoxydes
d'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;
Considérant qu'en application de l'article L3611-1 du code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en
obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article R634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner,
de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des
emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité administrative
compétente, est passible d'une amende de troisième et quatrième classes ;
Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique la détention et
la consommation de protoxyde d'azote sur les plages horaires les plus à risque, de permettre aux
forces de l'ordre de verbaliser et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à
la santé et à la salubrité publique, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre la vente, la consommation
et la détention de protoxyde d'azote répond pleinement à cet objectif ;
Considérant que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département de la Manche fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ;
qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture et sur les réseaux sociaux; que ces
moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
La vente, la cession à titre onéreux ou gratuit et toute forme de mise à disposition de protoxyde
d'azote sont interdits aux particuliers sur les communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon
et Saint-Pair-sur-Mer, sur la période du vendredi 13 février au mercredi 18 février 2026 inclus.
Par dérogation au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote demeure autorisée, chaque jour
de 08h00 à 20h00, aux seuls professionnels justifiant d'un usage régulier de ce produit dans le
cadre de leur activité professionnelle, sous réserve de la présentation d'un titre professionnel en
cours de validité et d'une pièce d'identité.
Article 2 :
La détention, le port et le transport et la consommation dans l'espace public de cartouches
d'aluminium, bonbonnes et bouteilles ou tout autre récipient sous pression contenant du
protoxyde d'azote, à des fins récréatives détournées, sont interdites sur les communes de
Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer, sur la période du vendredi 13 février au
mercredi 18 février 2026 inclus.
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-23-00005 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote à des
fins récréatives dans les communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer lors des évènements liés au carnaval
de Granville de 2026
146
Article 3 :
Le dépôt, l'abandon et le rejet dans l'espace public de cartouches en aluminium, bonbonnes et
bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression
contenant ou ayant contenu ce gaz sont interdits sur le territoire du département de la Manche .
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux
lois et réglementation en vigueur.
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Manche, le sous-préfet de l'arrondissement d'Avranches, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Manche et les maires des communes de Granville, Donville-
les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Coutances.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 23 janvier 2026
Le préfet
signé
Marc CHAPPUIS
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être
contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Manche – Place de la Préfecture – BP 70522 50009 Saint-Lô Cedex ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats
de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-23-00005 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote à des
fins récréatives dans les communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer lors des évènements liés au carnaval
de Granville de 2026
147
Préfecture de la Manche
50-2026-01-23-00002
Arrêté réglementant temporairement la
distribution et la vente de carburants
et de produits chimiques, inflammables ou
explosifs lors des événements liés au carnaval de
Granville de 2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-23-00002 - Arrêté réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants
et de produits chimiques, inflammables ou explosifs lors des événements liés au carnaval de Granville de 2026 148
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants
et de produits chimiques, inflammables ou explosifs
lors des événements liés au carnaval de Granville de 2026
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Considérant que le plan Vigipirate a été relevé au niveau urgence attentat sur l'ensemble du
territoire national ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la
sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant qu'à l'occasion du carnaval de Granville de 202 6 des regroupements importants
sur la voie publique, accompagnés de manifestations de liesse, sont à prévoir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de
nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures applicables sur le territoire d'une ou plusieurs communes ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-23-00002 - Arrêté réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants
et de produits chimiques, inflammables ou explosifs lors des événements liés au carnaval de Granville de 2026 149
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser des carburants et combustibles ; que la projection,
l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de ces produits, particulièrement sur la voie et les
biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des
accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une
foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que toutes mesures proportionnelles doivent être prises pour prévenir toute atteinte
significative à l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire provisoirement l a vente en
contenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs,
sous forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en contenant transportable, à l'exception des
bouteilles de gaz et du carburant à usage domestique, sont interdits sur la commune de Granville,
sur la période du vendredi 13 février 2026 à 08h00 au mercredi 18 février 2026 à 08h00.
Article 2 :
En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées par le
présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Manche, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Manche, le maire de la commune de Granville, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Lô, le 23 janvier 2026
Le Préfet
signé
Marc CHAPPUIS
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera
introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-23-00002 - Arrêté réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants
et de produits chimiques, inflammables ou explosifs lors des événements liés au carnaval de Granville de 2026 150
Préfecture de la Manche
50-2025-12-04-00002
Avis de la Commission nationale
d'aménagement commercial du 4 décembre
2025
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-04-00002 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 4 décembre 2025 151
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 4 décembre 2025 –
- demande d'extension de 2 157 m² dont 757 m² de régularisation, compte-tenu des
nouvelles modalités jurisprudentielles de calcul de la surface de vente en matière
d'aménagement commercial, afin d'obtenir une surface de vente totale de 5 007 m²
concernant l'hypermarché E. LECLERC situé La Victoire – Route de Montebourg – 50700
Valognes.
La demande a été déposée par M. Hervé GOUSSAIRE – président de la SAS VALDIS –
La Victoire – Route de Montebourg – 50700 Valognes.
Défavorable
Saint-Lô le 21 janvier 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
signé Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-04-00002 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 4 décembre 2025 152
Préfecture de la Manche
50-2025-11-06-00006
RAA Arrêté préfectoral portant DEROGATION
ET ATTRIBUTION subvention FARU - commune
ROMAGNY FONTENAY
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-06-00006 - RAA Arrêté préfectoral portant DEROGATION ET ATTRIBUTION subvention FARU -
commune ROMAGNY FONTENAY 153
Secrétariat général
Direction des collectivités,
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Arrêté du 6 novembre 2025 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence à la commune de ROMAGNY-FONTENAY
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités
territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et
à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, en qualité
de préfet de la Manche ;
VU le décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en
charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
VU la demande de la commune de Romagny-Fontenay du 28 novembre 2023 reçue
en préfecture le 30 novembre 2023, d'une subvention de 1 036,24 € au titre du
fonds d'aide pour le relogement d'urgence, à la suite du relogement d'une famille
de propriétaires occupants du logement détruit par un incendie ;
1/2
Considérant qu'en application de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivités
Place de la préfecture - BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-06-00006 - RAA Arrêté préfectoral portant DEROGATION ET ATTRIBUTION subvention FARU -
commune ROMAGNY FONTENAY 154
territoriales, le relogement de propriétaires occupants n'est pas éligible à une subven -
tion au titre du FARU ;
Considérant que la fragilité financière du ménage concerné, constitue une circonstance
locale particulière justifiant une dérogation à cette disposition ;
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général ouvrant une possibilité de
déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivités
territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Il est fait application du droit de dérogation reconnu au préfet pour
déroger à l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivités territoriales, et ainsi
attribuer une subvention malgré le statut de propriétaires occupants des relogés.
ARTICLE 2 : Une subvention de 1 036,24 € est attribuée à la commune de Romagny-
Fontenay au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
ARTICLE 3 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du
compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n° 465-1200000 Code CDR COL
290 1000 ouvert dans les écritures du directeur départemental des finances publiques
de la Manche.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de cette date.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Le préfet et le directeur départemental des finances publiques de la
Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratif de
la préfecture.
Signé : Pour le préfet et par délégation, le Sous-Préfet de Cherbourg, Secrétaire général
par intérim, Jean RAMPON
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-06-00006 - RAA Arrêté préfectoral portant DEROGATION ET ATTRIBUTION subvention FARU -
commune ROMAGNY FONTENAY 155
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-01-16-00002
Arrêté 26-09 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Périers, 28
Place du Général de Gaulle
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-16-00002 - Arrêté 26-09 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Périers, 28 Place du Général de Gaulle 156
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É / N° 26 -09
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Périers, 28 place du Général de Gaulle
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles le code
général des collectivités territoriales L2223-19 ; L2223-23 ; L2223-25; R2223-56 à
R2223-58 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D 2223-122 à D 2223-131 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 2 décembre 2025,
complétée le 16 janvier 2026, présentée par M. Olivier CHARTRAIN, en sa qualité de
responsable de l'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé
à Périers (50190), 28 place du Général de Gaulle, exerçant sous l'appellation
commerciale «FOUCHER & Fils Pompes Funèbres et Marbrerie» et dont le siège
social est situé à Courbevoie (92400), 6 rue du Général Audran.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Périers
(50190), 28 place du Général de Gaulle, exerçant sous l'appellation commerciale
«FOUCHER & Fils Pompes Funèbres et Marbrerie » et dont le siège social est à
Courbevoie (92400), 6 rue du Général Audran, exploité par Monsieur Olivier
CHARTRAIN, en sa qualité de responsable de l'établissement, est habilité à
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture de corbillards,
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires
suivants :
- SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 50, situé 8 Le Grand Meslier à Houesville,
Carentan- Les-Marais (50480) (N° ROF 24-50-0072),
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-16-00002 - Arrêté 26-09 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Périers, 28 Place du Général de Gaulle 157
- EURL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE, situé 8 Le Bestrie-Hamars à
Le Hom (14220) (N°ROF 25-14-0033),
- SARL VINCENT HYGIÈNE FUNÉRAIRES BASSE-NORMANDIE, située à
Villers-Bocage (14310), (N°ROF 21-14-0092),
- HYGIÈNE ET THANATOPRAXIE 35, située à Saint-Senoux (35580), (N°local
21-35-2-152)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture du personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0155 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Olivier CHARTRAIN doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-Préfet de Cherbourg est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 16 janvier 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-16-00002 - Arrêté 26-09 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Périers, 28 Place du Général de Gaulle 158
Copie à :
 PFG – Services Funéraires
M. Olivier CHARTRAIN
28 place du Général de Gaulle
50190 Périers
 OGF Services Funéraires
(siège social)
 Immeuble Canopy
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
 Monsieur le maire de Périers
 Monsieur le chef de la circonscription de la sécurité publique de Saint-Lô
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-16-00002 - Arrêté 26-09 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Périers, 28 Place du Général de Gaulle 159
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-09-00006
ARRÊTÉ AL N°25-81 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la
ville de Valognes
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-09-00006 - ARRÊTÉ AL N°25-81 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la ville de Valognes 160
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É AL / N°25 – 81 -
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la ville de Valognes
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à
L2223-46, D2223-34 à R2223-55 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg,
Vu l'arrêté préfectoral AL/n°20-354 modifié du 21 décembre 2020 portant renouvellement
d'habilitation funéraire ;
Vu la demande reçue le 6 novembre 2025 de Monsieur Jacques COQUELIN, maire de la
commune de Valognes (50 700), représentant légal de la commune, sollicitant le
renouvellement de l'habilitation de l'établissement visé ci-après;
Sur proposition de la sous-préfète de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : Le service municipal cimetière de la commune de Valognes, situé Place du Général
de Gaulle à Valognes (50700), dont le représentant légal est M. Jacques
COQUELIN, maire de la commune, est habilité, afin d'exercer sur l'ensemble du
territoire l'activité funéraire suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0056 pour une durée de
5 ans, à compter du 1 er janvier 2026 .
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins trois mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Jacques COQUELIN doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-09-00006 - ARRÊTÉ AL N°25-81 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la ville de Valognes 161
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
Cherbourg-en-Cotentin, le 9 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-09-00006 - ARRÊTÉ AL N°25-81 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la ville de Valognes 162
Copie destinée à :
 Monsieur le maire de Valognes
 Le responsable du service municipal cimetière
 Monsieur le commandant la compagnie de gendarmerie de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-09-00006 - ARRÊTÉ AL N°25-81 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la ville de Valognes 163
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-01-07-00004
ARRÊTÉ SF / N° 26-04 portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SARL MAISON
FUNÉRAIRE DES CYPRÈS à Sartilly-Baie-Bocage
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-07-00004 - ARRÊTÉ SF / N° 26-04 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la SARL MAISON FUNÉRAIRE DES CYPRÈS à Sartilly-Baie-Bocage 164
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N° 26-04 -
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal de la SARL MAISON FUNÉRAIRE DES CYPRÈS
à Sartilly-Baie-Bocage
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ;
D2223-122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu L'arrêté SF/N°25-49 du 30 juillet 2025 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire pour l'établissement principal de la SARL MAISON FUNÉRAIRE DE CYPRÈS,
situé à Sartilly-Baie-Bocage (50530) ;
Vu la demande reçue le 7 janvier 2026 de Monsieur Gilbert PLESSIS, représentant légal
de la SARL MAISON FUNÉRAIRE DES CYPRÈS, sollicitant la modification de l'arrêté
d'habilitation funéraire de son établissement principal situé à Sartilly-Baie-Bocage
suite à la mise en sous-traitance de l'activité de fossoyage dans le cadre des
exhumations et inhumations ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral SF/N°25-49 du 30 juillet 2025 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire pour l'établissement principal de la SARL MAISON
FUNÉRAIRE DES CYPRÈS, situé à Sartilly-Baie-Bocage (50530) est modifié
comme suit :
Article 1 er :
Paragraphe 1 :
L'établissement principal de la SARL MAISON FUNÉRAIRE DES CYPRÈS,
exerçant sous l'appellation commerciale «MAISON PLESSIS – POMPES
FUNÈBRES DES CYPRÈS», situé à Sartilly-Baie-Bocage (50530), Zone
Artisanale, route de Carolles, exploité par Monsieur Guillaume PLESSIS,
représentant légal, est habilité, afin d'exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-07-00004 - ARRÊTÉ SF / N° 26-04 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la SARL MAISON FUNÉRAIRE DES CYPRÈS à Sartilly-Baie-Bocage 165
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires.
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques, crémations, inhumations et exhumations en direct et en sous-
traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
- SARL Maison Rioult-Letellier, à Coulouvray-Boisbenâtre (50670) (N)ROF
21-50-0005)
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité pour l'activité suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire, située Sartilly-Baie-
Bocage : Zone Artisanale, route de Carolles.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Sartilly-Baie-Bocage pour
information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 7 janvier 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean-RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-07-00004 - ARRÊTÉ SF / N° 26-04 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la SARL MAISON FUNÉRAIRE DES CYPRÈS à Sartilly-Baie-Bocage 166
Copie destinée à :
 SARL MAISON FUNÉRAIRE DES CYPRÈS
Monsieur Guillaume PLESSIS
ZA route de Carolles
50530 Sartilly-Baie-Bocage
 Monsieur le maire Sartilly-Baie-Bocage
 Monsieur le commandant la compagnie de gendarmerie d'Avranches
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-07-00004 - ARRÊTÉ SF / N° 26-04 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la SARL MAISON FUNÉRAIRE DES CYPRÈS à Sartilly-Baie-Bocage 167
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00026
Arrêté SF/ 25-106 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS OGF à Valognes, 7 rue du Général
Legentilhomme
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00026 - Arrêté SF/ 25-106 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS OGF à Valognes, 7 rue du Général Legentilhomme 168
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF/ N°25 – 106
portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF à Valognes, 7 rue du Général Legentilhomme
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-
46, D2223-34 à R2223-55 et R2223-56 à R2223-65 ; D 2223-74 ; R 2223-87 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral SF/N°23-364 modifié du 22 mars 2023 renouvelant l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF exerçant sous l'appellation
commerciale «REQUIER Pompes Funèbres et Marbrerie » situé à Valognes (50700), 7 rue
du Général Legentilhomme et dont le siège social est à Paris (75019), 31 rue de Cambrai;
Vu la cessation d'activité de la SAS OGF (RCS 542 076 799) suite à la fusion absorption de la
dite société par sa société mère OBOL FRANCE 3, créant ainsi une nouvelle société
OGF Services Funéraires (RCS 828160069), dédiées aux activités de pompes funèbres,
situé à Courbevoie ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral SF/N° 23-364 modifié du 22 mars 2023, habilitant dans le
domaine funéraire sous le numéro ROF n°23-50-0053, l'établissement secondaire
de la S.A.S. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «REQUIER Pompes
Funèbres et Marbrerie», situé 7 rue du Général Legentilhomme à Valognes
(50700),est abrogé.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg et Monsieur le Maire de Valognes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait, au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00026 - Arrêté SF/ 25-106 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS OGF à Valognes, 7 rue du Général Legentilhomme 169
D élais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration – Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris
Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les
deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050
Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
- PFG – Pompes Funèbres Générales
M. Olivier CHARTRAIN
5 rue du Général Legentilhomme
50700 Valognes
- M. le maire de Valognes
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00026 - Arrêté SF/ 25-106 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS OGF à Valognes, 7 rue du Général Legentilhomme 170
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00006
Arrêté SF/ 25-116 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à
Cherbourg-en-Cotentin, 79 rue du Val de Saire
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00006 - Arrêté SF/ 25-116 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 79 rue du Val de Saire 171
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF/ N° 25 -116
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 79 rue du Val de Saire
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles du code
général des collectivités territoriales L2223-19 ; L2223-23 ; L2223-25; R2223-56 à
R2223-58 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D 2223-122 à D 2223-131 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 2 décembre 2025,
présentée par Monsieur CHARTRAIN Olivier, en sa qualité de responsable de
l'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Cherbourg-
en-Cotentin (50100), 79 rue du Val de Saire, exerçant sous l'appellation commerciale
«JAUMAUX MAZURIER Pompes Funèbres et Marbrerie » et dont le siège social est
situé à Courbevoie (92400), 6 rue du Général Audran ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Cherbourg-
en-Cotentin (50100), 79 rue du Val de Saire, exerçant sous l'appellation
commerciale «JAUMAUX MAZURIER Pompes Funèbres et Marbrerie » et dont le
siège social est à Courbevoie (92400), 6 rue du Général Audran, exploité par
Monsieur CHARTRAIN Olivier, en sa qualité de responsable de l'établissement, est
habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires
suivants :
- SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 50, située à Saint-Lô (50000) (N° ROF 24-50-
0072)
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00006 - Arrêté SF/ 25-116 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 79 rue du Val de Saire 172
- EURL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE, située à Le Hom (14220)
(N°ROF 25-14-0033)
- SARL VINCENT HYGIÈNE FUNÉRAIRES BASSE-NORMANDIE, située à
Villers-Bocage (14310), (N°ROF 21-14-0092)
- THANATOPRAXIE DU COTENTIN, située à Bretteville (50110) (ROF N° 25-
50-0133)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture du personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0143 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Olivier CHARTRAIN doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-Préfet de Cherbourg est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00006 - Arrêté SF/ 25-116 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 79 rue du Val de Saire 173
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
 JAUMAUX MAZURIER Pompes Funèbres et Marbrerie
M.CHARTRAIN Olivier
79 rue du Val de Saire
50100 Cherbourg-en-Cotentin
 OGF Services Funéraires
(siège social)
 Immeuble Canopy
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
 Monsieur le maire de Cherbourg-en-Cotentin
 Monsieur le commissaire de Police de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00006 - Arrêté SF/ 25-116 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 79 rue du Val de Saire 174
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00007
Arrêté SF/ N° 25-105 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Valognes, 7
rue du Général Legentilhomme
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00007 - Arrêté SF/ N° 25-105 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Valognes, 7 rue du Général Legentilhomme 175
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF/ N° 25 -105
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Valognes, 7 rue du Général Legentilhomme
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles du code
général des collectivités territoriales L2223-19 ; L2223-23 ; L2223-25; R2223-56 à
R2223-58 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D 2223-122 à D 2223-131 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-33-VN du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 2 décembre 2025,
présentée par Monsieur CHARTRAIN Olivier, en sa qualité de responsable de
l'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Valognes
(50700), 7 rue du Général Legentilhomme, exerçant sous l'appellation commerciale
«REQUIER Pompes Funèbres et Marbrerie» et dont le siège social est situé à
Courbevoie (92400), 6 rue du Général Audran ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Valognes
(50700), 7 rue du Général Legentilhomme, exerçant sous l'appellation
commerciale «REQUIER Pompes Funèbres et Marbrerie » et dont le siège social est
à Courbevoie (92400), 6 rue du Général Audran, exploité par Monsieur
CHARTRAIN Olivier, en sa qualité de responsable de l'établissement, est habilité à
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires
suivants :
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00007 - Arrêté SF/ N° 25-105 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Valognes, 7 rue du Général Legentilhomme 176
- SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 50, située à Saint-Lô (50000) (N° ROF 24-50-
0072)
- EURL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE, située à Le Hom (14220)
(N°ROF 25-14-0033)
- SARL VINCENT HYGIÈNE FUNÉRAIRES BASSE-NORMANDIE, située à
Villers-Bocage (14310), (N°ROF 21-14-0092)
- THANATOPRAXIE DU COTENTIN, située à Bretteville (50110) (N° ROF 25-
50-0133)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture du personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0147 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Olivier CHARTRAIN doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-Préfet de Cherbourg est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00007 - Arrêté SF/ N° 25-105 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Valognes, 7 rue du Général Legentilhomme 177
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de
l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la
police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision (ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif
de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
 REQUIER – Pompes Funèbres et Marbrerie
M.CHARTRAIN Olivier
7 rue du Général Legentilhomme
50700 Valognes
 OGF Services Funéraires
(siège social)
 Immeuble Canopy
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
 Monsieur le maire de Valognes
 Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00007 - Arrêté SF/ N° 25-105 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Valognes, 7 rue du Général Legentilhomme 178
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00004
Arrêté SF/ N° 25-112 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à
Cherbourg-en-Cotentin, 98 Avenue de Verdun
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00004 - Arrêté SF/ N° 25-112 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 98 Avenue de Verdun 179
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF/ N° 25 -112
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 98 Avenue de Verdun
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles le code
général des collectivités territoriales L2223-19 ; L2223-23 ; L2223-25; R2223-56 à
R2223-58 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D 2223-122 à D 2223-131 ;
D 2223-74 ; R 2223-87 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 2 décembre 2025 et
complétée le 10 décembre 2025, présentée par Monsieur CHARTRAIN Olivier, en sa
qualité de responsable de l'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services
Funéraires, situé à Tourlaville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin
(50110), 98 Avenue de Verdun, exerçant sous l'appellation commerciale «JAUMAUX
MAZURIER Pompes Funèbres et Marbrerie » et dont le siège social est situé à
Courbevoie (92400), 6 rue du Général Audran ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Tourlaville,
commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin (50110), 98 Avenue de Verdun,
exerçant sous l'appellation commerciale «JAUMAUX MAZURIER Pompes Funèbres
et Marbrerie» et dont le siège social est à Courbevoie (92400 ), 6 rue du Général
Audran, exploité par Monsieur CHARTRAIN Olivier, en sa qualité de responsable
de l'établissement, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules
participant aux convois funéraires
- Organisation des obsèques
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00004 - Arrêté SF/ N° 25-112 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 98 Avenue de Verdun 180
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires suivants :
- SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 50, situé à Saint-Lô (50000) (N° ROF 24-50-
0072)
- EURL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE, situé 8 Le Bestrie-Hamars à
Le Hom (14220) (N°ROF 20-14-0033)
- SARL VINCENT HYGIENE FUNERAIRE BASSE-NORMANDIE, située à
Villers-Bocage (14310) (N°ROF 21-14-0092)
- SARL THANATOPRAXIE DU COTENTIN, situé à Bretteville (50110) (n° ROF
25-50-0133)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture du personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Paragraphe 2 :
Le même établissement est également habilité pour l'activité funéraire suivante :
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire situé 98 Avenue de Verdun, à
Tourlaville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin (50110).
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0160 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Olivier CHARTRAIN doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-Préfet de Cherbourg est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00004 - Arrêté SF/ N° 25-112 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 98 Avenue de Verdun 181
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de
l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la
police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision (ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif
de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
 JAUMAUX MAZURIER Pompes Funèbres et Marbrerie
M.CHARTRAIN Olivier
98 Avenue de Verdun
Tourlaville
50110 Cherbourg-en-Cotentin
 OGF Services Funéraires
(siège social)
 Immeuble Canopy
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
 Monsieur le maire de Cherbourg-en-Cotentin
 Monsieur le commissaire de Police de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00004 - Arrêté SF/ N° 25-112 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 98 Avenue de Verdun 182
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00015
Arrêté SF/ N° 25-113 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la
SAS Services Funéraires à
Cherbourg-en-Cotentin, 38 rue Ingénieur Cachin
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00015 - Arrêté SF/ N° 25-113 portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 38 rue Ingénieur Cachin 183
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF/ N° 25 -113
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 38 rue Ingénieur Cachin
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles le code
général des collectivités territoriales L2223-19 ; L2223-23 ; L2223-25; R2223-56 à
R2223-58 ; D 2223-122 à D 2223-131 ; D 2223-71 . R 2223-87 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature
à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 2 décembre 2025,
complétée le 10 décembre 2025, présentée par Monsieur CHARTRAIN Olivier, en sa
qualité de responsable de l'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services
Funéraires, situé à Cherbourg-en-Cotentin (50100), 38 rue Ingénieur Cachin, et dont
le siège social est situé à Courbevoie (92400), 6 rue du Général Audran ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Cherbourg-
en-Cotentin (50100), 38 rue Ingénieur Cachin, et dont le siège social est à
Courbevoie (92400), 6 rue du Général Audran, exploité par Monsieur CHARTRAIN
Olivier, en sa qualité de responsable de l'établissement, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires
suivants :
- SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 50, située à Saint-Lô (50000) (N° ROF 24-50-
0072)
- EURL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE, située à Le Hom (14220)
(N°ROF 25-14-0033)
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00015 - Arrêté SF/ N° 25-113 portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 38 rue Ingénieur Cachin 184
- SARL VINCENT HYGIÈNE FUNÉRAIRES BASSE-NORMANDIE, située à
Villers-Bocage (14310), (N°ROF 21-14-0092)
- THANATOPRAXIE DU COTENTIN, située à Bretteville (50110), (N°local 25-
50-133)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture du personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques
Paragraphe 2 :
L'établissement est également habilité à exercer l'activité funéraire suivante :
- - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 38 rue Ingénieur Cachin
à Cherbourg-en-Cotentin.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0158 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Olivier CHARTRAIN doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-Préfet de Cherbourg est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00015 - Arrêté SF/ N° 25-113 portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 38 rue Ingénieur Cachin 185
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de
l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la
police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision (ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif
de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
 JAUMAUX MAZURIER Pompes Funèbres et Marbrerie
M.CHARTRAIN Olivier
38 rue Ingénieur Cachin
50100 Cherbourg-en-Cotentin
 OGF Services Funéraires
(siège social)
 Immeuble Canopy
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
 Monsieur le maire de Cherbourg-en-Cotentin
 Monsieur le commissaire de Police de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00015 - Arrêté SF/ N° 25-113 portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 38 rue Ingénieur Cachin 186
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00013
Arrêté SF/ N° 25-117 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires de
Bricquebec-en-Cotentin, 55 rue de l'Ancien
Hospice
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00013 - Arrêté SF/ N° 25-117 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires de Bricquebec-en-Cotentin, 55 rue de l'Ancien Hospice 187
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF/ N° 25 - 117
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires de Bricquebec-en-Cotentin (50260), 55 rue de l'Ancien Hospice
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles du code
général des collectivités territoriales L2223-19 ; L2223-23 ; L2223-25; R2223-56 à
R2223-58 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D 2223-122 à D 2223-131 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 2 décembre 2025,
présentée par Monsieur CHARTRAIN Olivier, en sa qualité de responsable de
l'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Bricquebec-
en-Cotentin (50260), 55 rue de l'Ancien Hospice, exerçant sous l'appellation
commerciale «REQUIER Pompes Funèbres et Marbrerie » et dont le siège social est
situé à Courbevoie (92400), 6 rue du Général Audran ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à
Bricquebec-en-Cotentin (50260), 55 rue de l'Ancien Hospice, exerçant sous
l'appellation commerciale «REQUIER Pompes Funèbres et Marbrerie » et dont le
siège social est à Courbevoie (92400), 6 rue du Général Audran, exploité par
Monsieur CHARTRAIN Olivier, en sa qualité de responsable de l'établissement, est
habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires
suivants :
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00013 - Arrêté SF/ N° 25-117 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires de Bricquebec-en-Cotentin, 55 rue de l'Ancien Hospice 188
- SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 50, située à Saint-Lô (50000) (N° ROF 24-50-
0072)
- EURL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE, située à Le Hom (14220)
(N°ROF 25-14-0033)
- SARL VINCENT HYGIÈNE FUNÉRAIRES BASSE-NORMANDIE, située à
Villers-Bocage (14310), (N°ROF 21-14-0092)
- THANATOPRAXIE DU COTENTIN, située à Bretteville (50110), (N°local 25-
50-133)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture du personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0139 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Olivier CHARTRAIN doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-Préfet de Cherbourg est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00013 - Arrêté SF/ N° 25-117 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires de Bricquebec-en-Cotentin, 55 rue de l'Ancien Hospice 189
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les deux
mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen
Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
 REQUIER Pompes Funèbres et Marbrerie
M.CHARTRAIN Olivier
55 rue de l'Ancien Hospice
50260 Bricquebec-en-Cotentin
 OGF Services Funéraires
(siège social)
 Immeuble Canopy
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
 Monsieur le maire de Bricquebec-en-Cotentin
 Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00013 - Arrêté SF/ N° 25-117 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires de Bricquebec-en-Cotentin, 55 rue de l'Ancien Hospice 190
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00002
Arrêté SF/ N° 25-120 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services funéraires à
Carentan-les-Marais, 8 place Desplanques
Dumesnil
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00002 - Arrêté SF/ N° 25-120 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services funéraires à Carentan-les-Marais, 8 place Desplanques Dumesnil 191
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF / N° 25 -120
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF
Services Funéraires à Carentan-les-Marais, 8 place Desplanques Dumesnil
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles du code
général des collectivités territoriales L2223-19 ; L2223-23 ; L2223-25; R2223-56 à
R2223-58 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D 2223-122 à D 2223-131 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 2 décembre 2025,
présentée par M. Olivier CHARTRAIN, en sa qualité de responsable de
l'établissement secondaire de la S.A.S. OGF Services Funéraires, situé à Carentan-les-
Marais (50500), 8 place Desplanques Dumesnil, exerçant sous l'appellation
commerciale «PFG – Services Funéraires» et dont le siège social est situé à
Courbevoie (92400), 6 rue du Général Audran ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement secondaire de la S.A.S. OGF Services Funéraires, situé à Carentan-
les-Marais (50500), 8 place Desplanques Dumesnil, exerçant sous l'appellation
commerciale «PFG – Services Funéraires » et dont le siège social est à Courbevoie
(92400), 6 rue du Général Audran, exploité par Monsieur Olivier CHARTRAIN, en
sa qualité de responsable de l'établissement, est habilité à exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires
suivants :
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00002 - Arrêté SF/ N° 25-120 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services funéraires à Carentan-les-Marais, 8 place Desplanques Dumesnil 192
- SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 50, située à Saint-Lô (50000) (N° ROF 24-50-
0072)
- EURL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE, située à Le Hom (14220)
(N°ROF 25-14-0033)
- SARL VINCENT HYGIÈNE FUNÉRAIRES BASSE-NORMANDIE, située à
Villers-Bocage (14310), (N°ROF 21-14-0092)
- HYGIÈNE ET THANATOPRAXIE 35, située à Saint-Senoux (35580), (N°local
21-35-2-152)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture du personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0152 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Olivier CHARTRAIN doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-Préfet de Cherbourg est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00002 - Arrêté SF/ N° 25-120 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services funéraires à Carentan-les-Marais, 8 place Desplanques Dumesnil 193
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de
l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la
police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision (ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif
de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
 PFG – Services Funéraires
M. Olivier CHARTRAIN
8 place Desplanques Dumesnil
50500 Carentan-les-Marais
 OGF Services Funéraires
(siège social)
 Immeuble Canopy
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
 Monsieur le maire de Carentan-les-Marais
 Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Lô
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00002 - Arrêté SF/ N° 25-120 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services funéraires à Carentan-les-Marais, 8 place Desplanques Dumesnil 194
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00009
Arrêté SF/ N° 25-123 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Martinvast,
23 ZA Le Pont
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00009 - Arrêté SF/ N° 25-123 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Martinvast, 23 ZA Le Pont 195
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É / N° 25 -123
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Martinvast, 23 ZA Le Pont
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles du code
général des collectivités territoriales L2223-19 ; L2223-23 ; L2223-25; R2223-56 à
R2223-58 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D 2223-122 à D 2223-131 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 2 décembre 2025,
présentée par Monsieur CHARTRAIN Olivier, en sa qualité de responsable de
l'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Martinvast
(50690), 23 ZA Le Pont, exerçant sous l'appellation commerciale «REQUIER Pompes
Funèbres et Marbrerie» et dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 6 rue
du Général Audran ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Martinvast
(50690), 23 ZA Le Pont, exerçant sous l'appellation commerciale «REQUIER
Pompes Funèbres et Marbrerie» et dont le siège social est à Courbevoie (92400 ), 6
rue du Général Audran, exploité par Monsieur CHARTRAIN Olivier, en sa qualité
de responsable de l'établissement, est habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards,
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs
funéraires suivants :
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00009 - Arrêté SF/ N° 25-123 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Martinvast, 23 ZA Le Pont 196
- SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 50, situé à Saint-Lô (50000) (N° ROF 24-50-
0072)
- EURL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE, situé 8 Le Bestrie-Hamars à
Le Hom (14220) (N°ROF 25-14-0033)
- SARL VINCENT HYGIÈNE FUNÉRAIRES BASSE-NORMANDIE, située à
Villers-Bocage (14310), (N°ROF 21-14-0092)
- THANATOPRAXIE DU COTENTIN, située à Bretteville (50110) (ROF N° 25-
50-0133)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture du personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0145 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Olivier CHARTRAIN doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-Préfet de Cherbourg est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00009 - Arrêté SF/ N° 25-123 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Martinvast, 23 ZA Le Pont 197
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de
l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la
police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision (ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif
de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
 REQUIER Pompes Funèbres et Marbrerie
M.CHARTRAIN Olivier
23 ZA Le Pont
50690 Martinvast
 OGF Services Funéraires
(siège social)
 Immeuble Canopy
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
 Monsieur le maire de Martinvast
 Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00009 - Arrêté SF/ N° 25-123 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Martinvast, 23 ZA Le Pont 198
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-22-00007
ARRETE SF/ N° 25-126 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire Pompes Funèbres
GUILLOUF à Sainte-Mère-Eglise
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-22-00007 - ARRETE SF/ N° 25-126 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres GUILLOUF à Sainte-Mère-Eglise 199
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°25 – 126 -
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres GUILLOUF» à Sainte-Mère-Eglise
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AL/N°20-343 modifié du 16 décembre 2020 portant renouvellement
d'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres
GUILLOUF, situé à Sainte-Mère-Eglise (50480) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire du 5 décembre 2025, complétée le
22 décembre 2025, pour l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres GUILLOUF,
situé à Sainte-Mère-Eglise (50480), sollicitée par son représentant légal, M. Jérôme
TRAISNEL..
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres GUILLOUF, exerçant sous
l'appellation commerciale «Pompes Funèbres GUILLOUF», situé à Sainte-Mère-Eglise
(50480), 18 ZA Les Crutelles, Route Nationale 13, représenté par M. Jérôme
TRAISNEL, gérant et représentant légal, et par Mme Sandrine CARDET, responsable
d'agence, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière en sous-traitance avec l'opérateur
funéraire suivant :
. Hygiène Funéraire 50, situé à Saint-Lô (50000), (habilitation ROF n° 24-50-0072)
- Transport de corps après mise en bière en direct et en sous-traitance avec l'opérateur
funéraire suivant :
. Hygiène Funéraire 50, situé à Saint-Lô (50000), (habilitation ROF n° 24-50-0072)
- Fourniture des corbillards,
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-22-00007 - ARRETE SF/ N° 25-126 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres GUILLOUF à Sainte-Mère-Eglise 200
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en sous-traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
. Hygiène Funéraire 50, situé à Saint-Lô (50000) (habilitation ROF n° 24-50-0072)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
.Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
crémations et en sous-traitance pour le fossoyage pour les inhumations et
exhumations avec l'opérateur funéraire suivant :
. SARL Pompes Funèbres BATAILLE-LEPLUMEY, située à La Haye-du-Puits,commune
déléguée de La Haye (50250), (habilitation ROF n°22-50-0064).
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0048 pour une durée de
5 ans, à compter du 1 janvier 2026.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Jérôme TRAISNEL doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Sainte-Mère-Eglise pour
information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 22 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-22-00007 - ARRETE SF/ N° 25-126 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres GUILLOUF à Sainte-Mère-Eglise 201
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de
l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la
police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision (ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif
de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
SAS POMPES FUNEBRES GUILLOUF
(siège social)
M. Jérôme TRAISNEL
route Américaine
50500 Carentan-les-Marais

- M. le maire de Sainte-Mère-Eglise
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-22-00007 - ARRETE SF/ N° 25-126 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres GUILLOUF à Sainte-Mère-Eglise 202
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00017
Arrêté SF/ N° 25-94 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Coutances,
32 Boulevard Alsace-Lorraine
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00017 - Arrêté SF/ N° 25-94 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Coutances, 32 Boulevard Alsace-Lorraine 203
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É / N° 25 -94
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Coutances, 32 Boulevard Alsace-Lorraine
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles du code
général des collectivités territoriales L2223-19 ; L2223-23 ; L2223-25; R2223-56 à
R2223-58 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D 2223-122 à D 2223-131 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 2 décembre 2025,
présentée par M. Olivier CHARTRAIN, en sa qualité de responsable de
l'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Coutances
(50200), 32 Boulevard Alsace-Lorraine, exerçant sous l'appellation commerciale
«PFG - Pompes Funèbres Générales » et dont le siège social est situé à Courbevoie
(92400), 6 rue du Général Audran ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Coutances
(50200), 32 Boulevard Alsace-Lorraine, exerçant sous l'appellation commerciale
«PFG - Pompes Funèbres Générales » et dont le siège social est à Courbevoie
(92400), 6 rue du Général Audran, exploité par Monsieur Olivier CHARTRAIN, en
sa qualité de responsable de l'établissement, est habilité à exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires
suivants :
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00017 - Arrêté SF/ N° 25-94 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Coutances, 32 Boulevard Alsace-Lorraine 204
- SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 50, située à Saint-Lô (50000) (N° ROF 24-50-
0072)
- EURL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE, située à Le Hom (14220) (N°
ROF 25-14-0033)
- SARL VINCENT HYGIÈNE FUNÉRAIRES BASSE-NORMANDIE, située à
Villers-Bocage (14310) (ROF N°21-14-0092)
- HYGIÈNE THANATOPRAXIE 35, située à Saint-Senoux (35580) (N° local 21
35 2 152)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture du personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0148 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Olivier CHARTRAIN doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-Préfet de Cherbourg est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00017 - Arrêté SF/ N° 25-94 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Coutances, 32 Boulevard Alsace-Lorraine 205
Copie à :
 LEMOINE Pompes Funèbres et Marbrerie
M. Olivier CHARTRAIN
32 Boulevard Alsace-Lorraine
50200 Coutances
 OGF Services Funéraires
(siège social)
 Immeuble Canopy
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
 Monsieur le maire de Coutances
 Monsieur le chef de la circonscription de la sécurité publique de Coutances
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de
l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la
police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision (ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif
de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00017 - Arrêté SF/ N° 25-94 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Coutances, 32 Boulevard Alsace-Lorraine 206
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00016
Arrêté SF/ N° 25-97 portant habilitation funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS OGF
Services Funéraires à Saint-Lô, 33 rue Torteron
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00016 - Arrêté SF/ N° 25-97 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Saint-Lô, 33 rue Torteron 207
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É / N° 25 -97
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF à Saint-Lô, 33 rue Torteron
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles du code
général des collectivités territoriales L2223-19 ; L2223-23 ; L2223-25; R2223-56 à
R2223-58 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D 2223-122 à D 2223-131 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 2 décembre 2025,
présentée par M. Olivier CHARTRAIN, en sa qualité de responsable de
l'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Saint-Lô
(50000), 33 rue Torteron, exerçant sous l'appellation commerciale «PFG – Services
Funéraires» et dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 6 rue du Général
Audran ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement secondaire de la S.A.S. OGF Services Funéraires, situé à Saint-Lô
(50000), 33 rue Torteron, exerçant sous l'appellation commerciale «PFG – Services
Funéraires » et dont le siège social est à Courbevoie (92400 ), 6 rue du Général
Audran, exploité par Monsieur Olivier CHARTRAIN, en sa qualité de responsable
de l'établissement, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires
suivants :
- SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 50, située à Saint-Lô (50000) (N° ROF 24-
50-0072)
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00016 - Arrêté SF/ N° 25-97 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Saint-Lô, 33 rue Torteron 208
- EURL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE, située à Le Hom (14220)
(N°ROF 25-14-0033)
- SARL VINCENT HYGIÈNE FUNÉRAIRES BASSE-NORMANDIE, située à
Villers-Bocage (14310), (N°ROF 21-14-0092)
- HYGIÈNE ET THANATOPRAXIE 35, située à Saint-Senoux (35580), (N°local
21-35-2-152)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture du personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0151 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Olivier CHARTRAIN doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-Préfet de Cherbourg est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00016 - Arrêté SF/ N° 25-97 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Saint-Lô, 33 rue Torteron 209
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de
l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la
police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision (ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif
de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
 PFG – Services Funéraires
M. Olivier CHARTRAIN
33 rue Torteron
50000 Saint-Lô
 OGF Services Funéraires
(siège social)
 Immeuble Canopy
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
 Monsieur le maire de Saint-Lô
 Monsieur le chef de la circonscription de la sécurité publique de Saint-Lô
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00016 - Arrêté SF/ N° 25-97 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Saint-Lô, 33 rue Torteron 210
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-01-07-00005
ARRÊTÉ SF/ N° 26-02 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire POMPES FUNÈBRES DOREY LE MEUR à
Saint-Pierre-Eglise
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-07-00005 - ARRÊTÉ SF/ N° 26-02 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire POMPES FUNÈBRES DOREY LE MEUR à Saint-Pierre-Eglise 211
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°26 – 02 -
portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire
POMPES FUNÈBRES DOREY LE MEUR, situé à Saint-Pierre-Eglise
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AL/N°20-350 du 4 janvier 2021 portant renouvellement d'habilitation
funéraire pour l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres DOREY LE MEUR,
situé à Saint-Pierre-Eglise (50330) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire du 24 décembre 2025, complétée le
7 janvier 2026, pour l'établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres DOREY LE
MEUR, situé à Saint-Pierre-Eglise (50330), sollicité par son représentant légal, Monsieur
Nordhal LE MEUR.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres DOREY LE MEUR, exerçant sous
l'appellation commerciale «Pompes Funèbres DOREY LE MEUR », situé à Saint-Pierre-Eglise
(50330), 12 Zone du Ronceret et dont le siège social est situé à Valognes (50700), 18
Avenue du 8 mai 1945, exploité par Monsieur Nordhal LE MEUR, représentant légal, est
habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture des corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-07-00005 - ARRÊTÉ SF/ N° 26-02 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire POMPES FUNÈBRES DOREY LE MEUR à Saint-Pierre-Eglise 212
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire situé à Saint-Pierre-Eglise (50330),
12 Zone du Ronceret.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0045 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Nordhal LE MEUR doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Saint-Pierre-Eglise pour
information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 7 janvier 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-07-00005 - ARRÊTÉ SF/ N° 26-02 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire POMPES FUNÈBRES DOREY LE MEUR à Saint-Pierre-Eglise 213
Copie à :
SARL POMPES FUNEBRES DOREY LE MEUR
(siège social)
M. Nordhal LE MEUR
18 Avenue du 8 mai 1945
50700 Valognes

- M. le maire de Saint-Pierre-Eglise
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-07-00005 - ARRÊTÉ SF/ N° 26-02 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire POMPES FUNÈBRES DOREY LE MEUR à Saint-Pierre-Eglise 214
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-01-07-00003
ARRÊTÉ SF/ N° 26-03 portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL MAISON
FUNÉRAIRE DES CYPRÈS à Avranches
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-07-00003 - ARRÊTÉ SF/ N° 26-03 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL MAISON FUNÉRAIRE DES CYPRÈS à Avranches 215
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N° 26-03 -
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SARL MAISON FUNÉRAIRE DES CYPRÈS à Avranches
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ;
D2223-122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu L'arrêté SF/N°25-48 du 30 juillet 2025 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire pour l'établissement secondaire de la SARL MAISON FUNÉRAIRE DE
CYPRÈS, situé à Avranches (50300) ;
Vu la demande reçue le 7 janvier 2026 de Monsieur Guillaume PLESSIS, représentant
légal de la SARL MAISON FUNÉRAIRE DES CYPRÈS, sollicitant la modification de
l'arrêté d'habilitation funéraire de son établissement secondaire situé à Avranches
suite à la mise en sous-traitance de l'activité de fossoyage dans le cadre des
exhumations et inhumations ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral SF/N°25-48 du 30 juillet 2025 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire de la SARL MAISON
FUNÉRAIRE DES CYPRÈS, situé à Avranches (50300) est modifié comme suit :
Article 1 er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la SARL MAISON FUNÉRAIRE DES CYPRÈS,
exerçant sous l'appellation commerciale «MAISON PLESSIS – POMPES
FUNÈBRES DES CYPRÈS», situé à Avranches (50300), 184 rue de la Liberté,
exploité par Monsieur Guillaume PLESSIS, représentant légal, est habilité,
afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-07-00003 - ARRÊTÉ SF/ N° 26-03 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL MAISON FUNÉRAIRE DES CYPRÈS à Avranches 216
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires.
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques, crémations, inhumations et exhumations en direct et en sous-
traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
- SARL Maison Rioult-Letellier, à Coulouvray-Boisbenâtre (50670) (N°ROF
21-50-0005)
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité pour l'activité suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire, située Avranches : 184 rue
de la Liberté.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Manche, et dont une copie sera adressée au maire d'Avranches pour
information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 7 janvier 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean-RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-07-00003 - ARRÊTÉ SF/ N° 26-03 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL MAISON FUNÉRAIRE DES CYPRÈS à Avranches 217
Copie destinée à :
 SARL MAISON FUNERAIRE DES CYPRES
Monsieur Guillaume PLESSIS
ZA route de Carolles
50530 Sartilly-Baie-Bocage
 Monsieur le maire d'Avranches
 Monsieur le commandant la compagnie de gendarmerie d'Avranches
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-07-00003 - ARRÊTÉ SF/ N° 26-03 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL MAISON FUNÉRAIRE DES CYPRÈS à Avranches 218
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00028
Arrêté SF/ N°25-100 portant abrogation de
l'habilitation funéraire dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS OGF à
Barneville-Carteret, 10 Allée des Myosotis
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00028 - Arrêté SF/ N°25-100 portant abrogation de l'habilitation funéraire dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF à Barneville-Carteret, 10 Allée des Myosotis 219
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF / N°25 – 100
portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF à Barneville-Carteret, 10 Allée des Myosotis
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-
46, D2223-34 à R2223-55 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral N°23-361 du 22 mars 2023 modifié, renouvelant l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF exerçant sous l'appellation
commerciale «REQUIER Pompes Funèbres et Marbrerie» situé à Barneville-Carteret
(50270), 10 Allée des Myosotis et dont le siège social est à Paris (75019), 31 rue de
Cambrai;
Vu la cessation d'activité de la SAS OGF (RCS 542 076 799) suite à la fusion absorption de la
dite société par sa société mère OBOL FRANCE 3, créant ainsi une nouvelle société OGF
Services Funéraires (RCS 828160069), dédiées aux activités de pompes funèbres, situé à
Courbevoie ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral N° 23-361 modifié du 22 mars 2023, habilitant dans le
domaine funéraire, sous le numéro ROF n°23-50-0090, l'établissement secondaire
de la S.A.S. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «REQUIER Pompes
Funèbres et Marbrerie » situé 10 Allée des Myosotis à Barneville-Carteret (50270),
est abrogé à la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg et Monsieur le Maire de Barneville-Carteret
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait, au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00028 - Arrêté SF/ N°25-100 portant abrogation de l'habilitation funéraire dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF à Barneville-Carteret, 10 Allée des Myosotis 220
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration – Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris
Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les
deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050
Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
- Requier Pompes Funèbres et Marbrerie
M. Olivier CHARTRAIN
10 Allée des Myosotis
50270 Barneville-Carteret
- M. le maire de Barneville-Carteret
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00028 - Arrêté SF/ N°25-100 portant abrogation de l'habilitation funéraire dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF à Barneville-Carteret, 10 Allée des Myosotis 221
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00008
Arrêté SF/ N°25-101 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à
Cherbourg-en-Cotentin, 71 rue du Val de Saire
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00008 - Arrêté SF/ N°25-101 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 71 rue du Val de Saire 222
©
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF/ N° 25 -101
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 71 rue du Val de Saire
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles du code
général des collectivités territoriales L2223-19 ; L2223-23 ; L2223-25; R2223-56 à
R2223-58 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D 2223-122 à D 2223-131 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 2 décembre 2025,
présentée par Monsieur CHARTRAIN Olivier, en sa qualité de responsable de
l'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Cherbourg-
en-Cotentin (50100), 71 rue du Val de Saire, exerçant sous l'appellation commerciale
«POMPES FUNÈBRES LIBRES Didier LAHAYE » et dont le siège social est situé à
Courbevoie (92400), 6 rue du Général Audran ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Cherbourg-
en-Cotentin (50100), 71 rue du Val de Saire, exerçant sous l'appellation
commerciale «POMPES FUNÉRAIRES LIBRES Didier LAHAYE» et dont le siège social
est à Courbevoie (92400), 6 rue du Général Audran, exploité par Monsieur
CHARTRAIN Olivier, en sa qualité de responsable de l'établissement, est habilité à
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires
suivants :
- SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 50, située à Saint-Lô (50000) (N° ROF 24-
50-0072)
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00008 - Arrêté SF/ N°25-101 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 71 rue du Val de Saire 223
- EURL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE, située à Le Hom (14220)
(N°ROF 25-14-0033)
- SARL VINCENT HYGIÈNE FUNÉRAIRES BASSE-NORMANDIE, située à
Villers-Bocage (14310), (N°ROF 21-14-0092)
- THANATOPRAXIE DU COTENTIN, situé à Bretteville (50110) (N° ROF 25-
50-0133)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture du personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0142 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Olivier CHARTRAIN doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-Préfet de Cherbourg est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00008 - Arrêté SF/ N°25-101 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 71 rue du Val de Saire 224
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de
l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la
police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision (ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif
de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
 POMPES FUNÈBRES LIBRES Didier LAHAYE
M.CHARTRAIN Olivier
71 rue du Val de Saire
50100 Cherbourg-en-Cotentin
 OGF Services Funéraires
(siège social)
 Immeuble Canopy
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
 Monsieur le maire de Cherbourg-en-Cotentin
 Monsieur le commissaire de Police de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00008 - Arrêté SF/ N°25-101 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 71 rue du Val de Saire 225
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00024
Arrêté SF/ N°25-115 BIS portant abrogation de
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS OGF à Granville, 19 cours
Jonville
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00024 - Arrêté SF/ N°25-115 BIS portant abrogation de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF à Granville, 19 cours Jonville 226
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF / N°25 – 115 bis
portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF à Granville, 19 cours Jonville
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-
46, D2223-34 à R2223-55 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral AL/N°21-109 modifié du 12 juillet 2021 renouvelant l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF exerçant sous l'appellation
commerciale «PFG – SERVICES FUNÉRAIRES» situé à Granville (50400), 19 cours Jonville
et dont le siège social est à Paris (75019), 31 rue de Cambrai ;
Vu la cessation d'activité de la SAS OGF (RCS 542 076 799) suite à la fusion absorption de la
dite société par sa société mère OBOL FRANCE 3, créant ainsi une nouvelle société
OGF Services Funéraires (RCS 828160069), dédiées aux activités de pompes funèbres,
situé à Courbevoie ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral AL/N° 21-109 modifié du 12 juillet 2021 habilitant dans le
domaine funéraire, sous le numéro ROF n°21-50-0097 , l'établissement secondaire
de la S.A.S. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «PFG – SERVICES
FUNÉRAIRES» situé 19 cours Jonville à Granville (50400) est abrogé.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg et Monsieur le Maire de Valognes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait, au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00024 - Arrêté SF/ N°25-115 BIS portant abrogation de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF à Granville, 19 cours Jonville 227
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative –
11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3
rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
- PFG – SERVICES FUNÉRAIRES
M. Olivier CHARTRAIN
19 Cours Jonville
50400 Granville

- M. le maire de Granville
- M. le le chef de la circonscription de la sécurité publique de Granville
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00024 - Arrêté SF/ N°25-115 BIS portant abrogation de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF à Granville, 19 cours Jonville 228
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00029
Arrêté SF/ N°25-122 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF à
Bricquebec-en-Cotentin, 55 rue de l'Ancien
Hospice
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00029 - Arrêté SF/ N°25-122 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF à Bricquebec-en-Cotentin, 55 rue de l'Ancien Hospice 229
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°25 – 92 -
portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF de Coutances, 55 rue de l'Ancien Hospice
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-
46, D2223-34 à R2223-55 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-91-VN du 20 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-362 du 22 mars 2023 modifié, renouvelant l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF exerçant sous l'appellation
commerciale «PFG-Pompes Funèbres Générales» situé à Bricquebec-en-Cotentin (50260),
55 rue de l'Ancien Hospice et dont le siège social est à Paris (75019), 31 rue de Cambrai ;
Vu la cessation d'activité de la SAS OGF (RCS 542 076 799) suite à la fusion absorption de la
dite société par sa société mère OBOL FRANCE 3, créant ainsi une nouvelle société OGF
Services Funéraires (RCS 828160069), dédiées aux activités de pompes funèbres, situé à
Courbevoie ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral N°23-362 du 22 mars 2023 modifié, habilitant dans le
domaine funéraire, sous le numéro ROF n°23-50-0027 , l'établissement secondaire
de la S.A.S. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «PGF-Pompes Funèbres
Générales» situé 55 rue de l'Ancien Hospice à Bricquebec-en-Cotentin (50260),
est abrogé à la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg et Monsieur le Maire de Bricquebec-en-
Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00029 - Arrêté SF/ N°25-122 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF à Bricquebec-en-Cotentin, 55 rue de l'Ancien Hospice 230
Copie à :
- PFG – Services Funéraires
M. Olivier CHARTRAIN
55 rue de l'Ancien Hospice
50260 Bricquebec-en-Cotentin
- M. le maire de Bricquebec-en-Cotentin
- M. le chef de la circonscription de la sécurité publique de Coutances
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les deux mois suivants la
date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00029 - Arrêté SF/ N°25-122 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF à Bricquebec-en-Cotentin, 55 rue de l'Ancien Hospice 231
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00019
Arrêté SF/ N°25-82 portant sur l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire à
Cherbourg-en-Cotentin, 54 rue du Maréchal Le
Leclerc
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00019 - Arrêté SF/ N°25-82 portant sur l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire à Cherbourg-en-Cotentin, 54 rue du Maréchal Le Leclerc 232
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF/ N° 25 -82
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 54 rue Maréchal Leclerc
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles du code
général des collectivités territoriales L2223-19 ; L2223-23 ; L2223-25; R2223-56 à
R2223-58 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D 2223-122 à D 2223-131 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 2 décembre 2025,
présentée par Monsieur CHARTRAIN Olivier, en sa qualité de responsable de
l'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Cherbourg-
en-Cotentin (50100), 54 rue Maréchal Leclerc, exerçant sous l'appellation
commerciale «JAUMAUX MAZURIER Pompes Funèbres et Marbrerie » et dont le siège
social est situé à Courbevoie (92400), 6 rue du Général Audran ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Cherbourg-
en-Cotentin (50100), 54 rue du Maréchal Leclerc, exerçant sous l'appellation
commerciale «JAUMAUX MAZURIER Pompes Funèbres et Marbrerie » et dont le
siège social est à Courbevoie (92400), 6 rue du Général Audran, exploité par
Monsieur CHARTRAIN Olivier, en sa qualité de responsable de l'établissement, est
habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires
suivants :
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00019 - Arrêté SF/ N°25-82 portant sur l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire à Cherbourg-en-Cotentin, 54 rue du Maréchal Le Leclerc 233
- SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRES 50, située à Saint-Lô (50000) (N° ROF 24-50-
0072)
- EURL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE, située à Le Hom (14220)
(N°ROF 25-14-0033)
- SARL VINCENT HYGIÈNE FUNÉRAIRES BASSE-NORMANDIE, située à
Villers-Bocage (14310), (N°ROF 21-14-0092)
- THANATOPRAXIE DU COTENTIN, située à Bretteville (50110) (N° ROF 25-
50-0133)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture du personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0141 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Olivier CHARTRAIN doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-Préfet de Cherbourg est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00019 - Arrêté SF/ N°25-82 portant sur l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire à Cherbourg-en-Cotentin, 54 rue du Maréchal Le Leclerc 234
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de
l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la
police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision (ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif
de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
 JAUMAUX MAZURIER Pompes Funèbres et Marbrerie
M.CHARTRAIN Olivier
54 rue du Maréchal Leclerc
50100 Cherbourg-en-Cotentin
 OGF Services Funéraires
(siège social)
 Immeuble Canopy
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
 Monsieur le maire de Cherbourg-en-Cotentin
 Monsieur le commissaire de Police de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00019 - Arrêté SF/ N°25-82 portant sur l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire à Cherbourg-en-Cotentin, 54 rue du Maréchal Le Leclerc 235
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00030
Arrêté SF/ N°25-85 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF à
Avranches, 8 rue de la Liberté
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00030 - Arrêté SF/ N°25-85 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF à Avranches, 8 rue de la Liberté 236
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°25 – 85 -
portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF à Avranches, 8 rue de la Liberté
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-
46, D2223-34 à R2223-55 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral AL/N°22-42 modifié du 14 février 2022 renouvelant l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF exerçant sous l'appellation
commerciale «PFG – SERVICES FUNERAIRES» situé à Avranches (50300), 8 rue de la Liberté
et dont le siège social est à Paris (75019), 31 rue de Cambrai;
Vu la cessation d'activité de la SAS OGF (RCS 542 076 799) suite à la fusion absorption de la
dite société par sa société mère OBOL FRANCE 3, créant ainsi une nouvelle société OGF
Services Funéraires (RCS 828160069), dédiées aux activités de pompes funèbres, situé à
Courbevoie ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral AL/N° 22-42 modifié du 14 février 2022, habilitant dans le
domaine funéraire, sous le numéro ROF n°22-50-0112, l'établissement secondaire
de la S.A.S. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «PFG – Services
Funéraires», situé 8 rue de la Liberté à Avranches (50300), est abrogé.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg et Monsieur le Maire de Avranches sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait, au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00030 - Arrêté SF/ N°25-85 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF à Avranches, 8 rue de la Liberté 237
Copie à :
- PFG – Pompes Funèbres Générales
M. Olivier CHARTRAIN
30 chemin du Couvent
50400 Granville
- M. le maire de Granville
- M. le chef de la circonscription de la sécurité publique de Granville
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les deux mois suivants la
date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00030 - Arrêté SF/ N°25-85 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF à Avranches, 8 rue de la Liberté 238
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00030 - Arrêté SF/ N°25-85 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF à Avranches, 8 rue de la Liberté 239
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00021
Arrêté SF/ N°25-98 portant abrogation de
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS OGF à Saint-Lô, 33 rue
Torteron
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00021 - Arrêté SF/ N°25-98 portant abrogation de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF à Saint-Lô, 33 rue Torteron 240
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°25 – 98 -
portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF à Saint-Lô, 33 rue Torteron
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-
46, D2223-34 à R2223-55 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral AL/N°21-201 modifié du 29 octobre 2021 renouvelant l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF exerçant sous l'appellation
commerciale «PFG – Services Funéraires» situé à Saint-Lô (50000), 33 rue Torteron et
dont le siège social est à Paris (75019), 31 rue de Cambrai ;
Vu la cessation d'activité de la SAS OGF (RCS 542 076 799) suite à la fusion absorption de la
dite société par sa société mère OBOL FRANCE 3, créant ainsi une nouvelle société
OGF Services Funéraires (RCS 828160069), dédiées aux activités de pompes funèbres,
situé à Courbevoie ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral AL/N° 21-201 modifié du 29 octobre 2021, habilitant dans le
domaine funéraire, sous le numéro ROF n°21-50-0102, l'établissement secondaire
de la S.A.S. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «PFG – Services
Funéraires», situé 33 rue Torteron à Saint-Lô (50000), est abrogé.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg et Monsieur le Maire de Saint-Lô sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait, au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00021 - Arrêté SF/ N°25-98 portant abrogation de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF à Saint-Lô, 33 rue Torteron 241
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative –
11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3
rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
- PFG – Services Funéraires
M. Olivier CH
33 rue Torteron
50000 Saint-Lô
- M. le maire de Saint-Lô
- M. le chef de la circonscription de la sécurité publique de Saint-Lô
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00021 - Arrêté SF/ N°25-98 portant abrogation de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF à Saint-Lô, 33 rue Torteron 242
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-01-13-00004
Arrêté SF/ N°26-07 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la MAISON
GUERIN situé à Saint-James
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-13-00004 - Arrêté SF/ N°26-07 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la MAISON GUERIN situé à Saint-James 243
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°26 – 07 -
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la MAISON GUÉRIN situé à Saint-James
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AL/N°20-358 modifié du 22 décembre 2020 portant habilitation
funéraire pour l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, situé à Saint-James
(50240), ZA La Croix Vincent, rue des Artisans ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire du 5 décembre 2025, complétée le
12 janvier 2026, pour l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN , situé à Saint-
James (50240), sollicité par son représentant légal, Monsieur Élie GUERIN.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, exerçant sous l'appellation
commerciale «POMPES FUNÈBRES GUÉRIN », situé à Saint-James (50240), ZA Croix
Vincent, rue des Artisans, et dont le siège social est situé à Granville, 97 rue du Vieux Port,
exploité par Monsieur Élie GUÉRIN, représentant légal, est habilité afin d'exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture des corbillards,
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en direct et en sous-traitance avec les opérateurs
funéraires suivants :
. SARL DLR Thanatopraxie, située à Laval (53) (N° ROF 23-53-0080
. SARL SEVTHAN, située à Sains (35610) (N° local 25-35-4-079)
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-13-00004 - Arrêté SF/ N°26-07 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la MAISON GUERIN situé à Saint-James 244
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations,
Paragraphe 2 :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire situé à Saint-James (50240), ZA La
Croix Vincent, rue des Artisans.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0094 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Élie GUÉRIN doit être
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Saint-James pour
information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 13 janvier 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-13-00004 - Arrêté SF/ N°26-07 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la MAISON GUERIN situé à Saint-James 245
Copie à :
SAS MAISON GUERIN
(siège social)
M. Élie GUERIN
97 rue du Vieux Moulin
50400 Granville

- M. le maire de Saint-James
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie d'Avranches
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-13-00004 - Arrêté SF/ N°26-07 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la MAISON GUERIN situé à Saint-James 246
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00011
Arrêté SF/25-114 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS Services Funéraires à Valognes, 9 rue
du Général Legentilhomme
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00011 - Arrêté SF/25-114 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS Services Funéraires à Valognes, 9 rue du Général Legentilhomme 247
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF/ N° 25 -114
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Valognes, 9 rue du Général Legentilhomme
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles du code
général des collectivités territoriales L2223-19 ; L2223-23 ; L2223-25; R2223-56 à
R2223-58 ; D 2223-122 à D 2223-131 ; R 2223-74 ; D 2223-87 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 10 décembre 2025,
complétée le 10 décembre 2025, présentée par Monsieur CHARTRAIN Olivier, en sa
qualité de responsable de l'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services
Funéraires, situé à Valognes (50700), 9 rue du Général Legentilhomme, et dont le
siège social est situé à Courbevoie (92400), 6 rue du Général Audran ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Valognes
(50700), 9 rue du Général Legentilhomme, et dont le siège social est à Courbevoie
(92400), 6 rue du Général Audran, exploité par Monsieur CHARTRAIN Olivier, en
sa qualité de responsable de l'établissement, est habilité à exercer les activités
funéraires suivantes :
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires
suivants :
- SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 50, située à Saint-Lô (50000) (N° ROF 24-50-
0072)
- EURL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE, située à Le Hom (14220)
(N°ROF 25-14-0033)
- SARL VINCENT HYGIÈNE FUNÉRAIRES BASSE-NORMANDIE, située à
Villers-Bocage (14310), (N°ROF 21-14-0092)
- THANATOPRAXIE DU COTENTIN, située à Bretteville(50110), (N°local
25-50-133)
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00011 - Arrêté SF/25-114 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS Services Funéraires à Valognes, 9 rue du Général Legentilhomme 248
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urne cinéraires
- Fourniture du personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques
Paragraphe 2 :
L'établissement est également habilité à exercer l'activité suivante :
- - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à Valognes (50700), 9
rue du Général Legentilhomme.
-
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0159 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Olivier CHARTRAIN doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: Monsieur le sous-Préfet de Cherbourg est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00011 - Arrêté SF/25-114 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS Services Funéraires à Valognes, 9 rue du Général Legentilhomme 249
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de
l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la
police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision (ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif
de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
 PFG – Pompes Funèbres Générales
M.CHARTRAIN Olivier
9 rue du Général Legentilhomme
50700 Valognes
 OGF Services Funéraires
(siège social)
 Immeuble Canopy
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
 Monsieur le maire de Valognes
 Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00011 - Arrêté SF/25-114 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS Services Funéraires à Valognes, 9 rue du Général Legentilhomme 250
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00005
Arrêté SF/25-118 portant habilitation funéraire
dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à
Cherbourg-en-Cotentin, 3 Allée du Tôt Neuf
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00005 - Arrêté SF/25-118 portant habilitation funéraire dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 3 Allée du Tôt Neuf 251
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF/ N° 25 -118
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 3 Allée du Tôt Neuf
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles du code
général des collectivités territoriales L2223-19 ; L2223-23 ; L2223-25; R2223-56 à
R2223-58 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D 2223-122 à D 2223-131 ;
R 2223-74 ; D 2223-87 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 2 décembre 2025,
présentée par Monsieur CHARTRAIN Olivier, en sa qualité de responsable de
l'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à
Equeurdreville-Hainneville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin (50120), 3
Allée du Tôt Neuf, exerçant sous l'appellation commerciale «JAUMAUX MAZURIER
Pompes Funèbres et Marbrerie» et dont le siège social est situé à Courbevoie
(92400), 6 rue du Général Audran ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à
Equeurdreville-Hainneville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin
(50120), 3 Allée du Tôt Neuf, exerçant sous l'appellation commerciale «JAUMAUX
MAZURIER Pompes Funèbres et Marbrerie» et dont le siège social est à Courbevoie
(92400), 6 rue du Général Audran, exploité par Monsieur CHARTRAIN Olivier, en
sa qualité de responsable de l'établissement, est habilité à exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires
suivants :
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00005 - Arrêté SF/25-118 portant habilitation funéraire dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 3 Allée du Tôt Neuf 252
- SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 50, située à Saint-Lô (50000) (N° ROF 24-50-
0072)
- EURL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE, située à Le Hom (14220)
(N°ROF 25-14-0033)
- SARL VINCENT HYGIÈNE FUNÉRAIRES BASSE-NORMANDIE, située à
Villers-Bocage (14310), (N°ROF 21-14-0092)
- THANATOPRAXIE DU COTENTIN, située à Bretteville (50110) (ROF N° 25-
50-0133)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture du personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 3 Allée du Tôt Neuf à
Equeurdreville-Hainneville (50120), commune déléguée de Cherbourg-en-
Cotentin.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0144 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Olivier CHARTRAIN doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-Préfet de Cherbourg est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00005 - Arrêté SF/25-118 portant habilitation funéraire dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 3 Allée du Tôt Neuf 253
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de
l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la
police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision (ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif
de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
 JAUMAUX MAZURIER Pompes Funèbres et Marbrerie
M.CHARTRAIN Olivier
3 Allée du Tôt Neuf
Equeurdreville-Hainneville
50120 Cherbourg-en-Cotentin
 OGF Services Funéraires
(siège social)
 Immeuble Canopy
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
 Monsieur le maire de Cherbourg-en-Cotentin
 Monsieur le commissaire de Police de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00005 - Arrêté SF/25-118 portant habilitation funéraire dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Cherbourg-en-Cotentin, 3 Allée du Tôt Neuf 254
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00027
Arrêté SF/N° 25-104 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF de
Cherbourg-en-Cotentin, 67 rue du Val de Saire
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00027 - Arrêté SF/N° 25-104 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF de Cherbourg-en-Cotentin, 67 rue du Val de Saire 255
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF/ N°25 – 104
portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF de Cherbourg-en-Cotentin , 67 rue du Val de Saire
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-
46, D2223-34 à R2223-55 et R2223-56 à R2223-65 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral AL/N°21-09 modifié du 14 janvier 2021 renouvelant l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF exerçant sous l'appellation
commerciale «PFG – SERVICES FUNÉRAIRES» situé à Cherbourg-en- Cotentin (50100),
67 rue du Val de Saire et dont le siège social est à Paris (75019), 31 rue de Cambrai;
Vu la cessation d'activité de la SAS OGF (RCS 542 076 799) suite à la fusion absorption de la
dite société par sa société mère OBOL FRANCE 3, créant ainsi une nouvelle société OGF
Services Funéraires (RCS 828160069), dédiées aux activités de pompes funèbres, situé à
Courbevoie ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral AL/N° 21-09 modifié du 14 janvier 2021, habilitant dans le
domaine funéraire, sous le numéro ROF n°21-50-0031, l'établissement secondaire
de la S.A.S. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «PFG - SERVICES
FUNÉRAIRES», situé 67 rue du Val de Saire à Cherbourg-en-Cotentin (50100) est
abrogé.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg et Monsieur le Maire de Cherbourg-en-
Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00027 - Arrêté SF/N° 25-104 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF de Cherbourg-en-Cotentin, 67 rue du Val de Saire 256
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration – Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris
Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les
deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050
Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
- PFG – SERVICES FUNÉRAIRES
M. Olivier CHARTRAIN
67 rue du Val de Saire
50100 Cherbourg-en-Cotentin
- M. le maire de Cherbourg-en-Cotentin
- M. le commissaire de police de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00027 - Arrêté SF/N° 25-104 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF de Cherbourg-en-Cotentin, 67 rue du Val de Saire 257
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00012
Arrêté SF/N° 25-107 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires, 5 rue du
Général Legentilhomme
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00012 - Arrêté SF/N° 25-107 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires, 5 rue du Général Legentilhomme 258
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF/ N° 25 -107
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Valognes, 5 rue du Général Legentilhomme
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles du code
général des collectivités territoriales L2223-19 ; L2223-23 ; L2223-25; R2223-56 à
R2223-58 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D 2223-122 à D 2223-131 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 2 décembre 2025,
présentée par Monsieur CHARTRAIN Olivier, en sa qualité de responsable de
l'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Valognes
(50700), 5 rue du Général Legentilhomme, exerçant sous l'appellation commerciale
«PFG – Pompes Funèbres Générales » et dont le siège social est situé à Courbevoie
(92400), 6 rue du Général Audran ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Valognes
(50700), 5 rue du Général Legentilhomme, exerçant sous l'appellation
commerciale «PFG – Pompes Funèbres Générales » et dont le siège social est à
Courbevoie (92400), 6 rue du Général Audran, exploité par Monsieur CHARTRAIN
Olivier, en sa qualité de responsable de l'établissement, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires
suivants :
- SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 50, située à Saint-Lô (50000) (N° ROF 24-50-
0072)
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00012 - Arrêté SF/N° 25-107 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires, 5 rue du Général Legentilhomme 259
- EURL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE, située à Le Hom (14220)
(N°ROF 25-14-0033)
- SARL VINCENT HYGIÈNE FUNÉRAIRES BASSE-NORMANDIE, située à
Villers-Bocage (14310), (N°ROF 21-14-0092)
- THANATOPRAXIE DU COTENTIN, située à Bretteville (50110) (N° ROF 25-
50-0133)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture du personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0146 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Olivier CHARTRAIN doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: Monsieur le sous-Préfet de Cherbourg est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00012 - Arrêté SF/N° 25-107 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires, 5 rue du Général Legentilhomme 260
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de
l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la
police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision (ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif
de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
 PFG – Pompes Funèbres Générales
M.CHARTRAIN Olivier
5 rue du Général Legentilhomme
50700 Valognes
 OGF Services Funéraires
(siège social)
 Immeuble Canopy
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
 Monsieur le maire de Valognes
 Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00012 - Arrêté SF/N° 25-107 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires, 5 rue du Général Legentilhomme 261
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00014
Arrêté SF/N° 25-111 portant habilitation funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS Services
Funéraires de Bricquebec-en-Cotentin, 127 rue
de l'Ancien Hospice
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00014 - Arrêté SF/N° 25-111 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS Services Funéraires de Bricquebec-en-Cotentin, 127 rue de l'Ancien Hospice 262
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF/ N° 25 -111
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires de Bricquebec-en-Cotentin (50260), 127 rue de l'Ancien Hospice
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles du code
général des collectivités territoriales L2223-19 ; L2223-23 ; L2223-25; R2223-56 à
R2223-58 ; D 2223-122 à D 2223-131 ; R 2223-74 ; D 2223-87 ;
-
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 10 décembre 2025,
présentée par Monsieur CHARTRAIN Olivier, en sa qualité de responsable de
l'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Bricquebec-
en-Cotentin (50260), 127 rue de l'Ancien Hospice et dont le siège social est situé à
Courbevoie (92400), 6 rue du Général Audran ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Bricquebec-en-
Cotentin (50260), 127 rue de l'Ancien Hospice, et dont le siège social est à Courbevoie
(92400), 6 rue du Général Audran, exploité par Monsieur CHARTRAIN Olivier, en sa
qualité de responsable de l'établissement, est habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires
suivants :
- SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 50, située à Saint-Lô (50000) (N° ROF 24-50-
0072)
- EURL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE, située à Le Hom (14220)
(N°ROF 25-14-0033)
- SARL VINCENT HYGIÈNE FUNÉRAIRES BASSE-NORMANDIE, située à
Villers-Bocage (14310), (N°ROF 21-14-0092)
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00014 - Arrêté SF/N° 25-111 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS Services Funéraires de Bricquebec-en-Cotentin, 127 rue de l'Ancien Hospice 263
- THANATOPRAXIE DU COTENTIN, située à Bretteville (50110), (N°local 25-
50-133)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture du personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques
Paragraphe 2 :
L'établissement est également habilité à exercer l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à Bricquebec-en-Cotentin,
127 rue de l'Ancien Hospice
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0157 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Olivier CHARTRAIN doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-Préfet de Cherbourg est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00014 - Arrêté SF/N° 25-111 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS Services Funéraires de Bricquebec-en-Cotentin, 127 rue de l'Ancien Hospice 264
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de
l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la
police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision (ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif
de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
 REQUIER Pompes Funèbres Générales
M.CHARTRAIN Olivier
127 rue de l'Ancien Hospice
50260 Bricquebec-en-Cotentin
 OGF Services Funéraires
(siège social)
 Immeuble Canopy
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
 Monsieur le maire de Bricquebec-en-Cotentin
 Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00014 - Arrêté SF/N° 25-111 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS Services Funéraires de Bricquebec-en-Cotentin, 127 rue de l'Ancien Hospice 265
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00010
Arrêté SF/N° 25-115 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Granville, 19
cours Jonville
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00010 - Arrêté SF/N° 25-115 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Granville, 19 cours Jonville 266
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF/ N° 25 -115
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Granville, 19 cours Jonville
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles du code
général des collectivités territoriales L2223-19 ; L2223-23 ; L2223-25; R2223-56 à
R2223-58 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D 2223-122 à D 2223-131 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 2 décembre 2025,
présentée par Monsieur CHARTRAIN Olivier, en sa qualité de responsable de
l'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Granville
(50400), 19 cours Jonville, exerçant sous l'appellation commerciale «PFG – SERVICES
FUNÉRAIRES» et dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 6 rue du
Général Audran ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Granville
(50400), 19 cours Jonville, exerçant sous l'appellation commerciale «PFG –
SERVICES FUNÉRAIRES» et dont le siège social est à Courbevoie (92400 ), 6 rue du
Général Audran, exploité par Monsieur CHARTRAIN Olivier, en sa qualité de
responsable de l'établissement, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires
suivants :
- SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 50, située à Saint-Lô (50000) (N° ROF 24-50-
0072)
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00010 - Arrêté SF/N° 25-115 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Granville, 19 cours Jonville 267
- EURL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE, située à Le Hom (14220)
(N°ROF 25-14-0033)
- SARL VINCENT HYGIÈNE FUNÉRAIRES BASSE-NORMANDIE, située à
Villers-Bocage (14310), (N°ROF 21-14-0092)
- HYGIÈNE ET THANATOPRAXIE 35, située à Saint-Senoux (35580), (N°local
21-35-2-152)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture du personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0153 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Olivier CHARTRAIN doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-Préfet de Cherbourg est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00010 - Arrêté SF/N° 25-115 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Granville, 19 cours Jonville 268
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de
l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la
police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision (ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif
de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
 PFG – Pompes Funèbres Générales
M.CHARTRAIN Olivier
19 cours Jonville
50400 Granville
 OGF Services Funéraires
(siège social)
 Immeuble Canopy
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
 Monsieur le maire de Granville
 Monsieur le chef de la circonscription de la sécurité publique de Granville
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00010 - Arrêté SF/N° 25-115 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Granville, 19 cours Jonville 269
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00023
Arrêté SF/N° 25-121 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF
Services Funéraires à Careentan-les-Marais, 8
place Desplanques Dumesnil
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00023 - Arrêté SF/N° 25-121 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Careentan-les-Marais, 8 place Desplanques Dumesnil 270
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF / N°25 – 121
portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Carentan-les-Marais, 8 place Desplanques Dumesnil
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-
46, D2223-34 à R2223-55 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral AL/N°21-111 modifié du 12 juillet 2021 renouvelant l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF exerçant sous l'appellation
commerciale «PFG – Pompes Funèbres Générales» situé à Carentan-les-Marais (50500), 8
place Desplanques Dumesnil et dont le siège social est à Paris (75019), 31 rue de
Cambrai;
Vu la cessation d'activité de la SAS OGF (RCS 542 076 799) suite à la fusion absorption de la
dite société par sa société mère OBOL FRANCE 3, créant ainsi une nouvelle société
OGF Services Funéraires (RCS 828160069), dédiées aux activités de pompes funèbres,
situé à Courbevoie ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral AL/N° 21-111 modifié du 12 juillet 2021, habilitant dans le
domaine funéraire, sous le numéro ROF n°21-50-0098, l'établissement secondaire
de la S.A.S. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «PFG – Services
Funéraires», situé 8 place Desplanques Dumesnil à Carentan-les-Marais (50500),
est abrogé.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg et Monsieur le Maire de Carentan-les-
Marais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00023 - Arrêté SF/N° 25-121 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Careentan-les-Marais, 8 place Desplanques Dumesnil 271
D élais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative –
11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3
rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
- PFG – Services Funéraires
M. Olivier CHARTRAIN
8 place Desplanques Dumesnil
50500 Carentan-les-Marais
- M. le maire de Carentan-les-Marais
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Lô
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00023 - Arrêté SF/N° 25-121 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Careentan-les-Marais, 8 place Desplanques Dumesnil 272
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00018
Arrêté SF/N° 25-84portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Avranches, 8
rue de la LIberté
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00018 - Arrêté SF/N° 25-84portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Avranches, 8 rue de la LIberté 273
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF/ N° 25 -84
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Avranches, 8 rue de la Liberté
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles du code
général des collectivités territoriales L2223-19 ; L2223-23 ; L2223-25; R2223-56 à
R2223-58 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D 2223-122 à D 2223-131 ;
R 2223-74 ; D 2223-87 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 1 er décembre 2025 et
complétée le 9 décembre 2025, présentée par Monsieur CHARTRAIN Olivier, en sa
qualité de responsable de l'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services
Funéraires, situé à Avranches (50300), 8 rue de la Liberté, exerçant sous l'appellation
commerciale «PFG – Services Funéraires» et dont le siège social est situé à
Courbevoie (92400), 6 rue du Général Audran ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Avranches
(50300), 8 rue de la Liberté, exerçant sous l'appellation commerciale «PFG –
Services Funéraires » et dont le siège social est à Courbevoie (92400 ), 6 rue du
Général Audran, exploité par Monsieur CHARTRAIN Olivier, en sa qualité de
responsable de l'établissement, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires
suivants :
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00018 - Arrêté SF/N° 25-84portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Avranches, 8 rue de la LIberté 274
- SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRES 50, située à Saint-Lô (50000) (N° ROF 24-50-
0072)
- EURL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE, située à Le Hom (14220)
(N°ROF 25-14-0033)
- SARL VINCENT HYGIÈNE FUNÉRAIRES BASSE-NORMANDIE, située à
Villers-Bocage (14310), (N°ROF 21-14-0092)
- HYGIÈNE ET THANATOPRAXIE 35, située à Saint-Senoux (35580), (N°local
21-35-2-152)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture du personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité pour exercer l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à Avranches, 8 rue de la
Liberté.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0154 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Olivier CHARTRAIN doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-Préfet de Cherbourg est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00018 - Arrêté SF/N° 25-84portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Avranches, 8 rue de la LIberté 275
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration
– Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police
administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-
ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision (ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif
de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
 PFG – Pompes Funèbres Générales
M.CHARTRAIN Olivier
8 rue de la Liberté
50300 Avranches
 OGF Services Funéraires
(siège social)
 Immeuble Canopy
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
 Monsieur le maire de Avranches
 Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie d'Avranches
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00018 - Arrêté SF/N° 25-84portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Avranches, 8 rue de la LIberté 276
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00025
Arrêté SF/N°25-124 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF à
Martinvast, 23 ZA Le Pont
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00025 - Arrêté SF/N°25-124 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF à Martinvast, 23 ZA Le Pont 277
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF / N°25 – 124
portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Bricquebec-en-Cotentin, 55 rue de l'Ancien Hospice
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-
46, D2223-34 à R2223-55 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-362 du 22 mars 2023 modifié, renouvelant l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF exerçant sous l'appellation
commerciale «PFG-Pompes Funèbres Générales» situé à Bricquebec-en-Cotentin
(50260), 55 rue de l'Ancien Hospice et dont le siège social est à Paris (75019), 31 rue de
Cambrai;
Vu la cessation d'activité de la SAS OGF (RCS 542 076 799) suite à la fusion absorption de la
dite société par sa société mère OBOL FRANCE 3, créant ainsi une nouvelle société
OGF Services Funéraires (RCS 828160069), dédiées aux activités de pompes funèbres,
situé à Courbevoie ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral N° 23-362 du 22 mars 2023 modifié, habilitant dans le
domaine funéraire, sous le numéro ROF n°23-50-0027 , l'établissement secondaire
de la S.A.S. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «PFG-Pompes Funèbres
Générales » situé 55 rue de l'Ancien Hospice à Bricquebec-en-Cotentin (50260),
est abrogé à la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg et Monsieur le Maire de Bricquebec-en-
Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00025 - Arrêté SF/N°25-124 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF à Martinvast, 23 ZA Le Pont 278
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative –
11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3
rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
- REQUIER Pompes Funèbres et Marbrerie
M. Olivier CHARTRAIN
55 rue de l'Ancien Hospice
50260 Bricquebec-en-Cotentin
- M. le maire de Bricquebec-en-Cotentin
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00025 - Arrêté SF/N°25-124 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF à Martinvast, 23 ZA Le Pont 279
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-01-19-00001
Arrêté SF/N°25-125 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire Pompes Funèbres
ANGER à Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-19-00001 - Arrêté SF/N°25-125 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres ANGER à Cherbourg-en-Cotentin 280
| Sous-Préfecture de Cherbour4 Bureau des collectivités localesPREFET | de la réglementation et des sécuritésPE LA MANCHE | Pôle funéraire départementalÉgalitéFraternité
- ARRÊTÉSF/N°25-125-portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire « Pompes Funèbres ANGER » à Cherbourg-en-CotentinLE PRÉFET DE LA MANCHEChevalier de l'Ordre national du Mérite
: Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19:L 2223-23; L2223-25 et R 2223-56; D2223-113; D2223-114; D2223-119; D2223-120; D2223-122 à D2223-132;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature àM. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg;Vu l'arrêté préfectoral n° AL/N°20-27 du 22 janvier 2020 portant renouvellement d'habilitationfunéraire pour l'établissement secondaire de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG,situé a Cherbourg-en-Cotentin (50120);Vu la demande de renouvellement de I'habilitation funéraire du 15 décembre 2025, complétéele 19 décembre 2025 pour l'établissement secondaire de la SARL MARBRERIE ANGERCHERBOURG, situé a Equeurdreville-hainneville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin (50120), sollicité par sa représentante légale, Madame Estelle ANGER.Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg;ARRÊTEArticle ter: L'établissement secondaire de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG, exerçantsous l'appellation commerciale «Pompes Funèbres ANGER», situé aEqueurdreville-hainneville, commune déléguée de Cherbourg-en--Cotentin (50120),101 rue Gambetta, exploité par Madame Estelle ANGER, représentante légale, esthabilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:- Transport de corps avant et après mise en bière- Fourniture des corbillardssous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant auxconvois funéraires- Organisation des obsèques- Soins de conservation en sous-traitance avec l'opérateur funéraire suivant :. SARL Hygiène Funéraire 50, Saint-L6 (50 000), habilitation n° 24-50-0072)- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg CedexTél. 02 33 75 49 50Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-19-00001 - Arrêté SF/N°25-125 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres ANGER à Cherbourg-en-Cotentin 281
. Article 2:
Article 3Article 4:
Article 5:
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumation, exhumations et crémationsLa présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0036 pour une durée de5 ans, a compter du 23 janvier 2026.À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demandeen soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présentehabilitation. ;Toute modification dans les indications fournies par Mme Estelle ANGER doit êtredéclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Cherbourg.La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou |retirée, après mise en demeuré, par le représentant de l'Etat dans le département. OÙ les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;we } . e- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de laManche, et dont une copie sera adressée au maire de Cherbourg-en-Cotentin pourinformation.Cherbourg-en-Cotentin, le 19 décembre 2025 |Pour le préfet,Le sous-préfet de Cherbourg,
M nAMPON
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-19-00001 - Arrêté SF/N°25-125 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres ANGER à Cherbourg-en-Cotentin 282
Délais et voies de recours : |La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :~ un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg à |~ Un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de Fintérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et del'immigration - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques - Sous-direction des libertés locales et de lapolice administrative - 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08, |En fabsence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté, a | _- Un recours contentieux peut-être formé - dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision {ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) - devant le tribunal administratifde Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ov par l'application Télérecours citoyens accessible par lesite www.telerecours.fr. | se ssL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours iuridictionriel ne suspend pas l'exécutionde la décision contestée,
Copie a:SARL MARBRERIE ANGER(siège social)Mme Estelle ANGER143 rue Maréchal Leclerc50100 Cherbourg-en-Cotentin- M. le maire de Cherbourg-en-Cotentin- M. le commissaire de police de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-19-00001 - Arrêté SF/N°25-125 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres ANGER à Cherbourg-en-Cotentin 283
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funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres ANGER à Cherbourg-en-Cotentin 284
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00022
Arrêté SF/N°25-92 portant abrogation de
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS OGF Services Funéraires de
Coutances, 16 rue des Boissières
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00022 - Arrêté SF/N°25-92 portant abrogation de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires de Coutances, 16 rue des Boissières 285
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°25 – 92 -
portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF de Coutances, 16 rue de Boissières
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-
46, D2223-34 à R2223-55 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-91-VN du 20 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral AL/N°21-60 modifié du 19 mars 2021 renouvelant l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF exerçant sous l'appellation
commerciale «LEMOINE Pompes Funèbres et Marbrerie» situé à Coutances (50200), 16
rue des Boissières – ZA Auberge de la Mare et dont le siège social est à Paris (75019), 31
rue de Cambrai;
Vu la cessation d'activité de la SAS OGF (RCS 542 076 799) suite à la fusion absorption de la
dite société par sa société mère OBOL FRANCE 3, créant ainsi une nouvelle société OGF
Services Funéraires (RCS 828160069), dédiées aux activités de pompes funèbres, situé à
Courbevoie ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral AL/N° 21-60 modifié du 19 mars 2021, habilitant dans le
domaine funéraire, sous le numéro ROF n°21-50-0059, l'établissement secondaire
de la S.A.S. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «LEMOINE Pompes
Funèbres et Marbrerie» situé 16 rue des Boissières, ZA Auberge de la Mare à
Coutances (50200), est abrogé.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg et Monsieur le Maire de Coutances sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait, au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00022 - Arrêté SF/N°25-92 portant abrogation de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires de Coutances, 16 rue des Boissières 286
Copie à :
- PFG – Services Funéraires
M. Olivier CHARTRAIN
16 rue des Boissières
ZA Auberge de la Mare
50200 Coutances
- M. le maire de Coutances
- M. le chef de la circonscription de la sécurité publique de Coutances
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les deux mois suivants la
date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00022 - Arrêté SF/N°25-92 portant abrogation de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires de Coutances, 16 rue des Boissières 287
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-29-00003
Arrêté SF/N°25-99 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires de
Barneville-Carteret
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00003 - Arrêté SF/N°25-99 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires de Barneville-Carteret 288
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF/ N° 25 -99
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires de Barneville-Carteret (50270), 10 Allée des Myosotis
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles du code
général des collectivités territoriales L2223-19 ; L2223-23 ; L2223-25; R2223-56 à
R2223-58 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D 2223-122 à D 2223-131 ;
D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 2 décembre 2025,
présentée par Monsieur CHARTRAIN Olivier, en sa qualité de responsable de
l'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Barneville-
Carteret (50270), 10 Allée des Myosotis, exerçant sous l'appellation commerciale
«REQUIER Pompes Funèbres et Marbrerie» et dont le siège social est situé à
Courbevoie (92400), 6 rue du Général Audran ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Barneville-
Carteret (50270), 10 Allée des Myosotis, exerçant sous l'appellation commerciale
«REQUIER Pompes Funèbres et Marbrerie» et dont le siège social est à Courbevoie
(92400), 6 rue du Général Audran, exploité par Monsieur CHARTRAIN Olivier, en
sa qualité de responsable de l'établissement, est habilité à exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires
suivants :
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00003 - Arrêté SF/N°25-99 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires de Barneville-Carteret 289
- SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 50, située à Saint-Lô (50000) (N° ROF 24-50-
0072)
- EURL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE, située à Le Hom (14220)
(N°ROF 25-14-0033)
- SARL VINCENT HYGIÈNE FUNÉRAIRES BASSE-NORMANDIE, située à
Villers-Bocage (14310), (N°ROF 21-14-0092)
- THANATOPRAXIE DU COTENTIN, située à Bretteville (50100) (N°ROF 25-
50-0133)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture du personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Paragraphe 2 :
- Le même établissement est habilité à exercer l'activité funéraire suivante :
- - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à Barneville-Carteret,
- 10 Allée des Myosotis.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0138 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Olivier CHARTRAIN doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-Préfet de Cherbourg est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00003 - Arrêté SF/N°25-99 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires de Barneville-Carteret 290
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de
l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la
police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision (ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif
de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Copie à :
 REQUIER Pompes Funèbres Générales
M.CHARTRAIN Olivier
10 Allée de Myosotis
50270 Barneville-Carteret
 OGF Services Funéraires
(siège social)
 Immeuble Canopy
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
 Monsieur le maire de Barneville-Carteret
 Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-29-00003 - Arrêté SF/N°25-99 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires de Barneville-Carteret 291
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-01-16-00003
Arrêté SF/N°26-10 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Pontorson,
10 bis Boulevard du Général de Gaulle
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-16-00003 - Arrêté SF/N°26-10 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Pontorson, 10 bis Boulevard du Général de Gaulle 292
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF/ N° 26 -10
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Pontorson, 10 bis Boulevard du Général de Gaulle
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles du code
général des collectivités territoriales L2223-19 ; L2223-23 ; L2223-25; R2223-56 à
R2223-58 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D 2223-122 à D 2223-131 ;
R 2223-74 ; D 2223-87 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 23 décembre 2025 et
complétée le 16 janvier 2026, présentée par Madame Caroline HIRBEC, en sa qualité
de responsable de l'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires,
situé à Pontorson (50170), 10 bis Boulevard du Général de Gaulle, exerçant sous
l'appellation commerciale «PFG – Services Funéraires » et dont le siège social est
situé à Courbevoie (92400), 6 rue du Général Audran ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Pontorson
(50170), 10 bis Boulevard du Général de Gaulle, exerçant sous l'appellation
commerciale «PFG – Services Funéraires » et dont le siège social est à Courbevoie
(92400), 6 rue du Général Audran, exploité par Madame Caroline HIRBEC, en sa
qualité de responsable de l'établissement, est habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-16-00003 - Arrêté SF/N°26-10 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Pontorson, 10 bis Boulevard du Général de Gaulle 293
- SARL DLR THANATOPRAXIE, situé à Laval (53000) (N° ROF 23-53-0080)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture du personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité pour exercer l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à Pontorson, 10 bis
Boulevard du Général de Gaulle.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0156 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par Mme Caroline HIRBEC doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-Préfet de Cherbourg est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 16 janvier 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-16-00003 - Arrêté SF/N°26-10 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Pontorson, 10 bis Boulevard du Général de Gaulle 294
Copie à :
 PFG – Pompes Funèbres Générales
Mme Caroline HIRBEC
10 bis Boulevard du Général de Gaulle
50170 Pontorson
 OGF Services Funéraires
(siège social)
 Immeuble Canopy
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
 Monsieur le maire de Pontorson
 Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie d'Avranches
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-16-00003 - Arrêté SF/N°26-10 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires à Pontorson, 10 bis Boulevard du Général de Gaulle 295
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-01-22-00004
Arrêté SF/N°26-19 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et siège social de la
SARL Marbrerie PICQUENARD Dominique
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-22-00004 - Arrêté SF/N°26-19 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL Marbrerie PICQUENARD Dominique 296
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°26 – 19 -
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal et siège social de la SARL Marbrerie Picquenard Dominique
à Saint-Jean-d'Elle
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-122 à
D2223-132 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral AL/N° 20-29 du 28 janvier 2020 portant renouvellement d'habilitation
funéraire pour l'établissement principal et siège social de la SARL PICQUENARD Dominique ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire du 14 janvier 2026, complétée le 21
janvier 2026, pour l'établissement principal et siège social de la SARL Marbrerie PICQUENARD
Dominique, situé à Vidouville, commune déléguée de Saint-Jean-d'Elle (50810), sollicité par
son représentant légal, Monsieur Dominique PICQUENARD.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement principal et siège social de la SARL Marbrerie PICQUENARD
Dominique, situé à Vidouville, commune déléguée de Saint-Jean-d'Elle (50810), 67
route de l'Aure, exploité par Monsieur Dominique PICQUENARD, représ entant légal,
est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire
suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
exhumations (fossoyage).
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0079 pour une durée de 5
ans, à compter du 16 février 2026.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M.Dominque PICQUENARD doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-22-00004 - Arrêté SF/N°26-19 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL Marbrerie PICQUENARD Dominique 297
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 22 janvier 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-22-00004 - Arrêté SF/N°26-19 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL Marbrerie PICQUENARD Dominique 298
Copie à :
SARL Marbrerie PICQUENARD Dominique
M. Dominique PICQUENARD
67 route de l'Aure
Vidouville
50810 Saint-Jean-d'Elle
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Lô
- M. le maire de Saint-Jean-d'Elle
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-22-00004 - Arrêté SF/N°26-19 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL Marbrerie PICQUENARD Dominique 299
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-01-23-00010
Arrêté SF/N°26-20 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS Services Funéraires à Périers, 3 chemin
de la Croix Verte
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-23-00010 - Arrêté SF/N°26-20 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS Services Funéraires à Périers, 3 chemin de la Croix Verte 300
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF/ N° 26 -20
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Périers, 2 chemin de la Croix Verte
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles le code
général des collectivités territoriales L2223-19 ; L2223-23 ; L2223-25; R2223-56 à
R2223-58 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 5 décembre 2025,
complétée le 23 janvier 2026, présentée par M. Olivier CHARTRAIN, en sa qualité de
responsable, de l'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé
à Périers (50190), 2 chemin de la Croix Verte, et dont le siège social est situé à
Courbevoie (92400), 6 rue du Général Audran.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Périers
(50190), 2 chemin de la Croix Verte et dont le siège social est à Courbevoie
(92400), 6 rue du Général Audran, exploité par Monsieur Olivier CHARTRAIN, en
sa qualité de responsable de l'établissement, est habilité à exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires
suivants :
- SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 50, situé 8 Le Grand Meslier à Houesville,
Carentan- Les-Marais (50480) (N° ROF 24-50-0072)
- EURL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE, situé 8 Le Bestrie-Hamars à
Le Hom (14220) (N°ROF 25-14-0033)
- SARL VINCENT HYGIÈNE FUNÉRAIRES BASSE-NORMANDIE, située à
Villers-Bocage (14310), (N°ROF 21-14-0092)
- HYGIÈNE ET THANATOPRAXIE 35, située à Saint-Senoux (35580),
(N°local 21-35-2-152)
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-23-00010 - Arrêté SF/N°26-20 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS Services Funéraires à Périers, 3 chemin de la Croix Verte 301
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes funéraires
- Fourniture du personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Paragraphe 2 :
L'établissement est également habilité pour l'activité funéraire suivante :
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 2 chemin de la Croix
Verte à Périers (50190).
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0161 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Olivier CHARTRAIN doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-Préfet de Cherbourg est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 23 janvier 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-23-00010 - Arrêté SF/N°26-20 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS Services Funéraires à Périers, 3 chemin de la Croix Verte 302
Copie à :
 PFG – Services Funéraires
M. Olivier CHARTRAIN
2 chemin de la Croix Verte
50190 Périers
 OGF Services Funéraires
(siège social)
 Immeuble Canopy
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
 Monsieur le maire de Périers
 Monsieur le chef de la circonscription de la sécurité publique de Saint-Lô
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-01-23-00010 - Arrêté SF/N°26-20 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS Services Funéraires à Périers, 3 chemin de la Croix Verte 303
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-23-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Aire d'accueil des gens du
voyage - Saint-Senier-sous-Avranches
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Aire d'accueil des
gens du voyage - Saint-Senier-sous-Avranches 304
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-209
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Aire d'accueil des gens du voyage - Saint-Senier-sous-Avranches
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 03 avril 2025 par le Président de la communauté
d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'aire d'accueil des gens du
voyage 50600 SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le Président de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel
Normandie est autorisé , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra extérieure de vidéoprotection
au sein de l'aire d'accueil des gens du voyage 50600 SAINT-SENIER-SOUS-
AVRANCHES, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0242.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Aire d'accueil des
gens du voyage - Saint-Senier-sous-Avranches 305
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention et constatation des
infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gestionnaire de l'aire
d'accueil des gens du voyage.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 14 jours.
Art. 4 : Le Président de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel
Normandie, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Aire d'accueil des
gens du voyage - Saint-Senier-sous-Avranches 306
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, le Président de la communauté
d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie , le maire de SAINT-SENIER-SOUS-
AVRANCHES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 23 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Aire d'accueil des
gens du voyage - Saint-Senier-sous-Avranches 307
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-09-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Association Airborne Museum -
Sainte-Mère-Eglise
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Association
Airborne Museum - Sainte-Mère-Eglise 308
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-33
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Association Airborne Museum - Sainte-Mère-Eglise
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 05 novembre 2025 par Madame MAGALI MALLET , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement ASSOCIATION AIRBORNE MUSEUM 14 rue EISENHOWER
50480 SAINTE-MERE-EGLISE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 24 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame MAGALI MALLET est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 29 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection au sein de l'établissement
ASSOCIATION AIRBORNE MUSEUM 14 rue EISENHOWER 50480 SAINTE-MERE-
EGLISE, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2025/0391.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Association
Airborne Museum - Sainte-Mère-Eglise 309
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Autres (risque de dégradation).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 20 jours.
Art. 4 : Madame MAGALI MALLET , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Association
Airborne Museum - Sainte-Mère-Eglise 310
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame MAGALI MALLET, le maire de
SAINTE-MERE-EGLISE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 9 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Association
Airborne Museum - Sainte-Mère-Eglise 311
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-08-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Caisse d'Epargne -
Gavray-sur-Sienne
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne -
Gavray-sur-Sienne 312
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Caisse d'Epargne - Gavray-sur-Sienne
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 11 août 2025 par le chargé de sécurité personnes et
biens, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement Caisse d'Epargne Normandie Gavray 2 rue de la
Libération 50450 GAVRAY-SUR-SIENNE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 novembre 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le chargé de sécurité personnes et biens est autorisé , dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8
caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Caisse
d'Epargne Normandie Gavray 2 rue de la Libération 50450 GAVRAY-SUR-SIENNE ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0355.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne -
Gavray-sur-Sienne 313
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des
actes de terrorisme.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service relation clientèle.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Chargé de sécurité personnes et biens , responsable de la mise en œuvre
du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne -
Gavray-sur-Sienne 314
Art. 9 : Le sous-préfet de Coutances, le chargé de sécurité personnes et biens , le
maire de GAVRAY-SUR-SIENNE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne -
Gavray-sur-Sienne 315
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-08-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Camping L'Anse du Brick -
Maupertus-sur-Mer
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Camping L'Anse du
Brick - Maupertus-sur-Mer 316
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Camping L'Anse du Brick – Maupertus-sur- Mer
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 07 août 2025 par Madame Bérengère COPIN , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Camping L'Anse du Brick 18 Anse du Brick 50330 MAUPERTUS-
SUR-MER ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Bérengère COPIN est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection au sein de l'établissement
Camping L'Anse du Brick 18 Anse du Brick 50330 MAUPERTUS-SUR-MER,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0357.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Camping L'Anse du
Brick - Maupertus-sur-Mer 317
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Bérengère COPIN , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Camping L'Anse du
Brick - Maupertus-sur-Mer 318
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Bérengère COPIN , le maire de
MAUPERTUS-SUR-MER, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Camping L'Anse du
Brick - Maupertus-sur-Mer 319
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-15-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CIGUSTO FRANCE Ets
Avranches - Saint-Martin-des-Champs -
Avranches
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CIGUSTO FRANCE
Ets Avranches - Saint-Martin-des-Champs - Avranches 320
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-31
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CIGUSTO FRANCE ETS Avranches – Saint-Martin-des-Champs - Avranches
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 29 août 2025 par Monsieur HERVE DELILLE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement CIGUSTO FRANCE ETS AVRANCHES centre commercial SAINT
MART D'ACTIVITE DE LA BAIE 50300 AVRANCHES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 24 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur HERVE DELILLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
intérieures (non compris la caméra pour la réserve relevant de la réglementation
générale de protection des données RGPD) de vidéoprotection au sein de
l'établissement CIGUSTO FRANCE ETS AVRANCHES centre commercial SAINT
MART D'ACTIVITE DE LA BAIE 50300 AVRANCHES , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0382.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CIGUSTO FRANCE
Ets Avranches - Saint-Martin-des-Champs - Avranches 321
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Autres (LUTTE CONTRE LA DEMARQUE INCONNUE).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice d'exploitation.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur HERVE DELILLE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CIGUSTO FRANCE
Ets Avranches - Saint-Martin-des-Champs - Avranches 322
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur HERVE DELILLE, le maire de
AVRANCHES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 15 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CIGUSTO FRANCE
Ets Avranches - Saint-Martin-des-Champs - Avranches 323
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-09-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Domjean
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Domjean 324
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-37
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de Domjean
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 17 octobre 2025 par le maire de Domjean, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de la
commune de DOMJEAN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le Maire de Domjean est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras voie
publique de vidéoprotection au sein de la commune de DOMJEAN, conformément
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Domjean 325
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/0408.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Protection des bâtiments publics.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Le maire de Domjean, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Domjean 326
Art. 9 : Le sous-préfet de Saint-Lô, le maire de DOMJEAN, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 9 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Domjean 327
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-14-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de
Sartilly-Baie-Bocage
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Sartilly-Baie-Bocage 328
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-47
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de Sartilly-Baie-Bocage
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 23 octobre 2025 par le maire de Sartilly-Baie-Bocage,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de la Commune de SARTILLY-BAIE-BOCAGE 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 9 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le maire de Sartilly-Baie-Bocage est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
voie publique de vidéoprotection au sein de la Commune de SARTILLY-BAIE-
BOCAGE 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE, conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0446.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Sartilly-Baie-Bocage 329
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Protection des bâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la
circulation, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Le maire de Sartilly-Baie-Bocage, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Sartilly-Baie-Bocage 330
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, le maire de SARTILLY-BAIE-BOCAGE, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 14 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Sartilly-Baie-Bocage 331
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-14-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Subligny
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Subligny 332
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-44
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de Subligny
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 17 novembre 2025 par le maire de Subligny, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de la
Commune de Subligny 50870 SUBLIGNY ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 28 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le maire de Subligny est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras voie
publique de vidéoprotection au sein de la Commune de Subligny 50870
SUBLIGNY, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0435.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Subligny 333
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des bâtiments publics, Autres (abandon de dêchets).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Le maire de Subligny, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Subligny 334
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, le maire de SUBLIGNY, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 14 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Subligny 335
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-14-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Crédit Mutuel -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel -
Cherbourg-en-Cotentin 336
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-40
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 08 novembre 2025 par le chargé de sécurité , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE place
CENTRALE 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 26 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le chargé de sécurité est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE
ANJOU BASSE NORMANDIE place CENTRALE 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0426.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel -
Cherbourg-en-Cotentin 337
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel -
Cherbourg-en-Cotentin 338
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, le chargé de sécurité, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 14 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel -
Cherbourg-en-Cotentin 339
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-08-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Districo - La Maison
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Districo - La Maison 340
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-13
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Districo – La Maison.fr - Sourdeval
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 26 mars 2025 par Monsieur ANTHONY LEVESQUE , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement DISTRICO route DE MORTAIN 50150 SOURDEVAL ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 25 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur ANTHONY LEVESQUE est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 18 caméras
intérieures et 7 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
DISTRICO route DE MORTAIN 50150 SOURDEVAL , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0189.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Districo - La Maison 341
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de site.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 20 jours.
Art. 4 : Monsieur ANTHONY LEVESQUE, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Districo - La Maison 342
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur ANTHONY LEVESQUE , le maire de
SOURDEVAL, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Districo - La Maison 343
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-12-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection France Travail -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail -
Cherbourg-en-Cotentin 344
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-23
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
France Travail - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 28 juillet 2025 par Monsieur Sébastien BILLAUX,
Directeur Administratif Financier et Gestion en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
Etablissement France Travail 100 impasse des Cerisiers France Travail 50100
CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 25 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Sébastien BILLAUX, Directeur Administratif Financier et Gestion
de France Travail est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de
vidéoprotection au sein de l'établissement Etablissement France Travail 100
impasse des Cerisiers France Travail 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN ,
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail -
Cherbourg-en-Cotentin 345
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0353.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur administratif
financier et gestion.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Sébastien BILLAUX , Directeur Administratif Financier et Gestion
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail -
Cherbourg-en-Cotentin 346
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Sébastien BILLAUX Directeur
Administratif Financier et Gestion, le maire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 12 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail -
Cherbourg-en-Cotentin 347
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-14-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection FVG Feu Vert - Granville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection FVG Feu Vert -
Granville 348
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-39
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
FVG Feu Vert - Granville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 07 novembre 2025 par Monsieur ARNAUD
LECHARPENTIER, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement FVG 636 route DE VILLEDIEU 50400
GRANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 1er décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur ARNAUD LECHARPENTIER est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection au sein de l'établissement
FVG 636 route DE VILLEDIEU 50400 GRANVILLE, conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0424.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection FVG Feu Vert -
Granville 349
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Autres (CAMBRIOLAGES).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur ARNAUD LECHARPENTIER, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection FVG Feu Vert -
Granville 350
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur ARNAUD LECHARPENTIER , le maire
de GRANVILLE, le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 14 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection FVG Feu Vert -
Granville 351
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-09-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Hôtel Mercure - SOTELMAR -
Granville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel Mercure -
SOTELMAR - Granville 352
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-35
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Hôtel Mercure – SOTELMAR - Granville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 22 octobre 2025 par Madame Emmanuelle MARINIER ,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement SOTELMAR 5 rue DE FALAISE 50400 GRANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 25 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Emmanuelle MARINIER est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection au sein de l'établissement
SOTELMAR 5 rue DE FALAISE 50400 GRANVILLE, conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0396.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel Mercure -
SOTELMAR - Granville 353
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Madame Emmanuelle MARINIER, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel Mercure -
SOTELMAR - Granville 354
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Madame Emmanuelle MARINIER , le maire de
GRANVILLE, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 9 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel Mercure -
SOTELMAR - Granville 355
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-14-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection La Brioche du Vast - Le Vast
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Brioche du Vast
- Le Vast 356
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-43
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Brioche du Vast – Le Vast
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 21 novembre 2025 par Monsieur ANTOINE DRIEU , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement LA BRIOCHE DU VAST 12 LES MOULINS 50630 LE VAST ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 28 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur ANTOINE DRIEU est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures (non compris 2 caméras pour réserves relevant de la réglementation
général de protection des données RGPD) de vidéoprotection au sein de
l'établissement LA BRIOCHE DU VAST 12 LES MOULINS 50630 LE VAST,
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Brioche du Vast
- Le Vast 357
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0433.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Autres (SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur ANTOINE DRIEU , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Brioche du Vast
- Le Vast 358
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur ANTOINE DRIEU , le maire de LE
VAST, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 14 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Brioche du Vast
- Le Vast 359
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-12-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection La Libération -
Sainte-Mère-Eglise
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Libération -
Sainte-Mère-Eglise 360
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-34
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Libération - Sainte-Mère-Eglise
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 03 octobre 2025 par Monsieur Anthony LACOTTE , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement La Libération 20 rue Général De Gaulle 50480 SAINTE-MERE-
EGLISE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 25 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Anthony LACOTTE est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
intérieures (non compris la caméra pour la réserve relevant de la réglementation
générale de protection des données RGPD) de vidéoprotection au sein de
l'établissement La Libération 20 rue Général De Gaulle 50480 SAINTE-MERE-
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Libération -
Sainte-Mère-Eglise 361
EGLISE, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2025/0394.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Monsieur Anthony LACOTTE, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Libération -
Sainte-Mère-Eglise 362
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Anthony LACOTTE , le maire de
SAINTE-MERE-EGLISE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 12 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Libération -
Sainte-Mère-Eglise 363
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-20-00002
Arrêté portant création du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique (SIVU)
CHAPANIER
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-20-00002 - Arrêté portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU)
CHAPANIER 364
EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE D'AVRANCHES
Bureau du développement territorial

Arrêté n° 2025-243

Arrêté portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU)
CHAPANIER
====================================
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L.5212-1, L.5212-16 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc CHAPPUIS aux
fonctions de préfet de la Manche ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-Senier-Sous-
Avranches le 15 décembre 2025, Le Parc le 16 décembre 2025 et Chavoy le 7 janvier
2026 approuvant la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique entre
les communes de Chavoy, Le Parc et Saint-Senier-sous-Avranches et les statuts ;
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la
Manche le 10 décembre 2025 ;
Considérant que l'ensemble des conseils municipaux concernés ont délibéré de
façon concordante en faveur de la création du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet d'Avranches ;
- ARRETE –
ARTICLE 1 : Est autorisée la création du « Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique CHAPANIER ».
ARTICLE 2 : Le syndicat intercommunal est composé des communes de Saint-Senier-
Sous-Avranches, Le Parc et Chavoy.
50307 AVRANCHES Cedex – Tél. 02.33.79.04.40 – Heures d'ouverture au public de 9 à 12h et de 13h à 16h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-20-00002 - Arrêté portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU)
CHAPANIER 365
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat intercommunal à Vocation Unique CHAPANIER est
fixé à la mairie de Saint-Senier-Sous-Avranches.
ARTICLE 4 : Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres la
compétence suivante :
- « La construction, l'acquisition immobilière et la gestion d'équipements, dans le
cadre d'un service d'intérêt général, d'un centre de santé ».
ARTICLE 5 : Le syndicat intercommunal est administré par un comité de délégués
élus par les collectivités adhérentes . Chaque assemblée désigne :
- 4 membres titulaires pour la commune de Saint-Senier-Sous-Avranches et un
suppléant.
- 2 membres titulaires pour la commune de Le Parc et un suppléant.
- 1 membre titulaire pour la commune de Chavoy et un suppléant.
ARTICLE 6 : Les dépenses du syndicat seront couvertes en totalité ou partie par les
participations des communes adhérentes. La contribution des communes membres
sera répartie au prorata du nombre d'habitants publiés par l'INSEE au 1 er janvier de
l'année N.
ARTICLE 7 : Un règlement intérieur fixera les mesures d'ordre interne concernant
l'organisation du travail du syndicat. Il sera approuvé par le comité syndical qui
pourra le modifier.
ARTICLE 8 : Les fonctions du comptable assignataire du syndicat sont exercées par le
chef du service de gestion comptable de la commune siège du syndicat.
ARTICLE 9 : Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 10 : Les statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 11 : Le sous-préfet d'Avranches, les maires des communes de Saint-Senier-
Sous-Avranches, Le Parc, Chavoy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
leur sera notifié et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
Avranches, le 20 janvier 2026
Signé :
Le Préfet
Marc CHAPPUIS
50307 AVRANCHES Cedex – Tél. 02.33.79.04.40 – Heures d'ouverture au public de 9 à 12h et de 13h à 16h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-20-00002 - Arrêté portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU)
CHAPANIER 366
Ampliation transmise à :
- M. le préfet de la Manche
direction des collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité
bureau des collectivités locales
- M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Manche
- M. le trésorier d'Avranches
- M. et Mme les maires des communes de Saint-Senier-Sous-Avranches, Le Parc et
Chavoy
50307 AVRANCHES Cedex – Tél. 02.33.79.04.40 – Heures d'ouverture au public de 9 à 12h et de 13h à 16h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-20-00002 - Arrêté portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU)
CHAPANIER 367
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-12-00003
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Caisse d'Epargne -
Equeurdreville-Hainneville -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-12-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne -
Equeurdreville-Hainneville - Cherbourg-en-Cotentin 368
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-1
portant modification d'un système de vidéoprotection
Caisse d'Epargne – Equeurdreville-Hainneville - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 1997 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 20 décembre 2011, modifié le 24 mars 2016 et
renouvelé le 13 octobre 2020 ;
Vu la demande déposée le 11 août 2025 par le chargé de sécurité personnes et
biens, en vue d'obtenir la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein de l'établissement Caisse d'Epargne Normandie 39-41
rue de la paix 50120 Equeurdreville-Hainneville ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le chargé de sécurité personnes et biens est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier
l'installation de vidéoprotection au sein de l'établissement Caisse d'Epargne
Normandie 39-41 rue de la paix 50120 Equeurdreville-Hainneville , conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0253.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 3 caméras intérieures . Le système
comporte désormais 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-12-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne -
Equeurdreville-Hainneville - Cherbourg-en-Cotentin 369
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service relation clientèle.
Art. 4 : Le chargé de sécurité personnes et biens Equeurdreville, responsable de la
mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Cherbourg, le chargé de sécurité personnes et biens, le
maire de Cherbourg-en-Cotentin, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 12 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-12-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne -
Equeurdreville-Hainneville - Cherbourg-en-Cotentin 370
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-12-00007
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Caisse d'Epargne - La Glacerie -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-12-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne -
La Glacerie - Cherbourg-en-Cotentin 371
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-3
portant modification d'un système de vidéoprotection
Caisse d'Epargne – La Glacerie - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 1997 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 10 octobre 2011, modifié le 24 mars 2016 et
renouvelé le 13 octobre 2020 ;
Vu la demande déposée le 11 août 2025 par le chargé de sécurité personnes et
biens, en vue d'obtenir la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein de l'établissement Caisse d'Epargne Normandie
résidence Montmartre La Glacerie 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 24 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le chargé de sécurité personnes et biens est autorisé , dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier
l'installation de vidéoprotection au sein de l'établissement Caisse d'Epargne
Normandie résidence Montmartre La Glacerie 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2011/0189.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 4 caméras intérieures et le retrait
d'une caméra extérieure. Le système comporte désormais 6 caméras intérieures.
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-12-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne -
La Glacerie - Cherbourg-en-Cotentin 372
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de service relation clientèle.
Art. 4 : Chargé de sécurité personnes et biens , responsable de la mise en œuvre
du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Cherbourg, le chargé de sécurité personnes et biens, le
maire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 12 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-12-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne -
La Glacerie - Cherbourg-en-Cotentin 373
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-12-00004
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Caisse d'Epargne -
Sartilly-Baie-Bocage
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-12-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne -
Sartilly-Baie-Bocage 374
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-2
portant modification d'un système de vidéoprotection
Caisse d'Epargne - Sartilly-Baie-Bocage
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 1997 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 10 octobre 2011, le 24 mars 2016 et le 13 octobre
2020 ;
Vu la demande déposée le 11 août 2025 par le chargé de sécurité personnes et
biens, en vue d'obtenir la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein de l'établissement Caisse d'Epargne Normandie 48-50
grande rue 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le chargé de sécurité personnes et biens est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier
l'installation de vidéoprotection au sein de l'établissement Caisse d'Epargne
Normandie 48-50 grande rue 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE , conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0188.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 6 caméras intérieures et le retrait d'une
caméra extérieure. Le système comporte désormais 8 caméras intérieures.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-12-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne -
Sartilly-Baie-Bocage 375
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service relation clientèle.
Art. 4 : Le chargé de sécurité personnes et biens, responsable de la mise en œuvre
du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, le chargé de sécurité personnes et biens, le
maire de SARTILLY-BAIE-BOCAGE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 12 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-12-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne -
Sartilly-Baie-Bocage 376
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-09-00005
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Carrefour Market -
Mortain-Bocage
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Carrefour Market
- Mortain-Bocage 377
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-6
portant modification d'un système de vidéoprotection
Carrefour Market - Mortain-Bocage
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection et modifié le 13 octobre 2020 ;
Vu la demande déposée le 10 novembre 2025 par Monsieur le directeur, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement CARREFOUR MARKET 2 impasse du champ mulard 50140
MORTAIN-BOCAGE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 28 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur le directeur est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement CARREFOUR MARKET 2 impasse du
champ mulard 50140 MORTAIN-BOCAGE , conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2013/0114.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 31 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures. Le système comporte désormais 43 caméras intérieures et 9 caméras
extérieures.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Carrefour Market
- Mortain-Bocage 378
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du président directeur général.
Art. 4 : Monsieur le directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur le directeur, le maire de MORTAIN-
BOCAGE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 9 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Carrefour Market
- Mortain-Bocage 379
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-12-00005
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection La Poste - Granville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-12-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection La Poste -
Granville 380
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-4
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Poste - Granville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 22 septembre 2014 et modifié le 13 octobre
2020 ;
Vu la demande déposée le 23 mai 2025 par le Directeur Sécurité Prévention des
Incivilités de « La Poste », en vue d'obtenir la modification d'un système
autorisé de vidéoprotection au sein de l'établissement La Poste Direction réseau
et banque de Basse Normandie 8bis cours Jonville 50400 GRANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
modifier l'installation de vidéoprotection au sein de l'établissement La Poste
Direction réseau et banque de Basse Normandie 8bis cours Jonville 50400
GRANVILLE, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2009/0017.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur le retrait de 3 caméras intérieures . Le système
comporte désormais 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-12-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection La Poste -
Granville 381
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur sécurité.
Art. 4 : Le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités , responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités,
le maire de GRANVILLE, le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 12 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-12-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection La Poste -
Granville 382
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-09-00006
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Maison de retraite - EHPAD
Saint-Joseph - Sourdeval
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Maison de retraite
- EHPAD Saint-Joseph - Sourdeval 383
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-8
portant modification d'un système de vidéoprotection
Maison de retraite – EHPAD Saint-Joseph - Sourdeval
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 12 juin 2025 par Madame KARINE LEPETIT, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement MAISON DE RETRAITE EHPAD SAINT JOSEPH 23 avenue
MARECHAL FOSH 50150 SOURDEVAL ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 24 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame KARINE LEPETIT est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation
de vidéoprotection au sein de l'établissement MAISON DE RETRAITE EHPAD
SAINT JOSEPH 23 avenue MARECHAL FOSH 50150 SOURDEVAL , conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0132.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 2 caméras intérieures et l'ajout de 5
caméras extérieures. Le système comporte désormais 4 caméras intérieures et 15
caméras extérieures.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Maison de retraite
- EHPAD Saint-Joseph - Sourdeval 384
La durée de conservation des images est fixée à 14 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable.
Art. 4 : Madame KARINE LEPETIT , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, Madame KARINE LEPETIT, le maire de
SOURDEVAL, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 9 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Maison de retraite
- EHPAD Saint-Joseph - Sourdeval 385
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-09-00004
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection NF078244 relais Le Mont Saint
Michel - Total markéting France -
Saint-Aubin-de-Terregatte
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection NF078244 relais
Le Mont Saint Michel - Total markéting France - Saint-Aubin-de-Terregatte 386
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-5
portant modification d'un système de vidéoprotection
NF078244 relais Le Mont saint Michel – Total markéting France
Saint-Aubin-de-Terregatte
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2006 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 21 mai 2019, renouvelé le 25 juin 2019 et modifié le
23 juin 2025 ;
Vu la demande déposée le 15 septembre 2025 par le Chef du Service Business
Process Manager, en vue d'obtenir la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein de l'établissement NF078244 - REL.LE MONT SAINT
MICHEL - TOTAL MARKETING FRANCE 84 A - AIRE DU MONT SAINT MICHEL
A84 aire du Mont Saint Michel 50240 SAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le Chef du Service Business Process Manager est autorisé , dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
modifier l'installation de vidéoprotection au sein de l'établissement NF078244 -
REL.LE MONT SAINT MICHEL - TOTAL MARKETING FRANCE 84 A - AIRE DU
MONT SAINT MICHEL A84 aire du Mont Saint Michel 50240 SAINT-AUBIN-DE-
TERREGATTE, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0159.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection NF078244 relais
Le Mont Saint Michel - Total markéting France - Saint-Aubin-de-Terregatte 387
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 4 caméras extérieures . Le système
comporte désormais 6 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
La durée de conservation des images est fixée à 21 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service consommateurs
TotalEnergies.
Art. 4 : Le Chef du Service Business Process Manager , responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, le Chef du Service Business Process Manager,
le maire de SAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche.
Avranches, le 9 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection NF078244 relais
Le Mont Saint Michel - Total markéting France - Saint-Aubin-de-Terregatte 388
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-08-00008
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Garage Peugeot - Les Pieux
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00008 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Garage
Peugeot - Les Pieux 389
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-249
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Optik les Yeux - Krys - Avranches
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 11 septembre 2025 par Monsieur YANNICK PIERRE, en
vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au
sein de l'établissement SARL HOLDING YP - OPTIQUE KRYS 10 rue de la
Constitution 50300 AVRANCHES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 5 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein de
l'établissement SARL HOLDING YP - OPTIQUE KRYS 10 rue de la Constitution
50300 AVRANCHES, par arrêté préfectoral du 25 juin 2019, à Monsieur YANNICK
PIERRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0080.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 25 juin 2019 demeurent applicables.
Art. 3 : Monsieur YANNICK PIERRE, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00008 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Garage
Peugeot - Les Pieux 390
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur YANNICK PIERRE, le maire de
AVRANCHES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00008 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Garage
Peugeot - Les Pieux 391
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-08-00009
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Optick les Yeux - Krys -
Avranches
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Optick les Yeux
- Krys - Avranches 392
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-249
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Optik les Yeux - Krys - Avranches
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 11 septembre 2025 par Monsieur YANNICK PIERRE, en
vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au
sein de l'établissement SARL HOLDING YP - OPTIQUE KRYS 10 rue de la
Constitution 50300 AVRANCHES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 5 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein de
l'établissement SARL HOLDING YP - OPTIQUE KRYS 10 rue de la Constitution
50300 AVRANCHES, par arrêté préfectoral du 25 juin 2019, à Monsieur YANNICK
PIERRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0080.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 25 juin 2019 demeurent applicables.
Art. 3 : Monsieur YANNICK PIERRE, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Optick les Yeux
- Krys - Avranches 393
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur YANNICK PIERRE, le maire de
AVRANCHES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-08-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Optick les Yeux
- Krys - Avranches 394
Tribunal administratif de Caen
50-2026-01-02-00002
Décision - Groupement de chambres - 2 janvier
2026
Tribunal administratif de Caen - 50-2026-01-02-00002 - Décision - Groupement de chambres - 2 janvier 2026 395
——s
PTiaTRIBUNAL ADMINISTRATIFDE CAEN
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-19-1 ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer le groupement d es chambres en formation réunie au Tribunal adminis tratif
de Caen comme suit :
D E C I D E :
ARTICLE 1 er : Pour le jugement des requêtes de la première cha mbre, la première et la deuxième chambres
forment le groupement.
ARTICLE 2
: Pour le jugement des requêtes de la deuxième chambr e, la deuxième et la troisième chambres
forment le groupement.
ARTICLE 3
: Pour le jugement des requêtes de la troisième cha mbre, la troisième et la deuxième chambres
forment le groupement.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au préfet du Calvados et aux préfets de la Manche et de
l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : La présidente du Tribunal administratif de Caen est chargée de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Caen, le 2 janvier 2026.
SIGNÉ
H. ROULAND-BOYER
Tribunal administratif de Caen - 50-2026-01-02-00002 - Décision - Groupement de chambres - 2 janvier 2026 396