PREFETE Direction de l'environnementDE LA RÉUNION 0% de l''aménagement et du logementsbertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°233 du 14 FEV. 2025portant prorogation d'agrément pour la sociétéSICA HABITAT REUNION
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU La directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur ;
VU Larticle 2 de la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars2009 (loi MLLE) réformant le régime des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'héber-gement des personnes défavorisées ;
VU L'arrété interministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État pour l'accession à la propriété trèssociale dans les départements d'Outre-Mer, modifié par arrêtés du 18 mai 2005 et du 20 septembre2012 ; 12
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 2023, relatif aux aides de l'État à I'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion età Mayotte ;
VU l'instruction ministérielle du 25 janvier 2012 relative à l'agrément des opérateurs réalisant des mis-sions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour des propriétaires d'Outre-Mer qui font améliorer ouconstruire leur logement dans le cadre des arrêtés du 20 février 1996 et du 27 avril 1997 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément réceptionnée le 26 septembre 2024;
CONSIDERANT les pièces transmises à l'appui de la demande ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
DEAL - 2 rueJuliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice habitat - logement social / unité habitat privé : 0262 40 28 64 - courriel : caroline.wolf@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

ARRETE
Article 1"": SICA HABITAT REUNION, société coopérative d'intérêt collectif agricole habitat réunion,dont le siège social est situé au 41, rue de la Pépinière - Immeuble Altea CS 81031 - 97 438 Sainte-Marie,est agréée au titre de maître d'ouvrage déléguée ou de maître d'ouvrage en accession groupée avecmandat de gestion des fonds, dont la mission consiste à exercer des prestations administratives, finan-cières et techniques des dossiers d'amélioration de l'habitat, d'acquisition-amélioration de l'habitat, etdes dossiers en accession sociale à la propriété (logement évolutif social diffus et groupé), conformé-ment à la convention d'agrément dûment signée par l'opérateur et le représentant de I'Etat.
Article 2 : Cet agrément, valable pour une durée de cinq ans, s'applique à compter du 1er janvier 2025et jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 3 : Chaque année, la SICA HABITAT REUNION doit fournir, conformément à la note ministérielledu 25 janvier 2012 et à la convention d'agrément, une attestation d'assurance de responsabilité civilepersonnelle des dirigeants faisant mention du capital garanti.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur de I'environnement, de I'aména-gement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint-Denis,le 14 FEV. 2025
Le Préfet
ri /ON
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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