CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2026-104
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse / RAPT
16-2026-05-05-00005 - Arrêté portant autorisation de transformation du
centre éducatif fermé
en établissement de placement éducatif
et d'insertion à Angoulême (16) (5 pages) Page 3
16-2026-05-05-00006 - Arrêté portant transformation du service
territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion en service territorial
éducatif de milieu ouvert à Angoulême (16) (4 pages) Page 9
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Direction territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
16-2026-05-05-00005
Arrêté portant autorisation de transformation du
centre éducatif fermé
en établissement de placement éducatif et
d'insertion à Angoulême (16)
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du centre éducatif fermé
en établissement de placement éducatif et d'insertion à Angoulême (16)
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PREFET MINISTERE | Biétoctureiderle!@RarentDE LA DE LA JUSTICE réfe renteCHARENTE 3x74Liberté FraternitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de transformation du centre éducatif ferméen établissement de placement éducatif et d'insertionà Angoulême (16)
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R.313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D.241-37 ;Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en ceuvre d'une action deprotection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative etdes établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducativesd'hébergement collectif ;Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à prioritééducative :Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2013 portant création d'un centre éducatif fermé à Angoulême (16) ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 portant création d'un serviceterritorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême (16) :Vu l'arrêté préfectoral n° 2013050-0004 du 19 février 2013 portant autorisation de création par leministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un centre éducatif fermé àAngoulême (16) ;Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique pénale etéducative relative à la justice des mineurs ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale Poitou-Charentes en vigueur ;Vu l'avis du comité social d'administration territorial de la direction territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes du 17 mars 2026;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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Vu les conclusions du rapport de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest ;Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venantactualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protectionjudiciaire de la jeunesse ;Considérant que la réorganisation territoriale de la direction territoriale de la protection judiciaire de lajeunesse de Poitou-Charentes, impliquée par le décret en date du 12 mars 2026 visé ci-dessus, consisteà transformer le centre éducatif fermé d'Angoulême en établissement de placement éducatif etd'insertion :+ d'une part, par la transformation de son unité éducative « centre éducatif fermé » en unitéjudiciaire à priorité éducative dénommée « UJPE Angoulême » ;* d'autre part, par le rattachement de l'unité éducative d'activités de jour dénommée « UEA)d'Angoulême », anciennement rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert etd'insertion dénommé « STEMOI de la Charente Angoulême » sis 4 rue du Père Joseph-Wresinski,16000 Angoulême ;_ Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censérépondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest,
ARRÊTE
Article TM: A compter du ler septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protectionjudiciaire de la jeunesse) est autorisé à transformer le centre éducatif fermé d'Angoulême sis 69, rue dela Charité, 16000 Angoulême, constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé », enétablissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « EPEI de la Charente », sis 69, rue de laCharité, 16000 Angoulême, constitué :* d'une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE Angoulême », sise 69, rue de laCharité, 16000 Angoulême, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places d'hébergementcollectif, pour filles et garçons, de 15 à 18 ans;*_ d'une unité éducative d'activités de jour dénommée « UEAJ Angoulême », sise 97 rue de Bordeaux,16000 Angoulême, d'une capacité de 24 places destinées à l'accueil de filles et de garçons âgés de15 à 21 ans.Article 2: A compter du ler septembre 2026, l'arrêté préfectoral n° 2013050-0004 du 19 février 2013portant autorisation de création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de lajeunesse) d'un centre éducatif fermé à Angoulême (16) est modifié ainsi qu'il suit :1° / L'intitulé est modifié comme suit :« Arrêté portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Angoulême (16) ».2° / L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
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« Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer unétablissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé« EPEI de la Charente », sis 69, rue de la Charité, 16000 Angoulême. »
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des unitéssuivantes :* une unité judiciaire à priorité éducative dénommée « UJPE Angoulême », sise 69, rue de la Charité,16000 Angoulême, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places d'hébergement collectifdestinées à l'accueil de filles et garçons âgés de 15 à 18 ans;* une unité éducative d'activités de jour dénommée « UEAJ Angoulême », sise 97 rue de Bordeaux,16000 Angoulême, d'une capacité de 24 places destinées à l'accueil de filles et de garçons âgés de15 à 21 ans. »3°/ L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Conformément aux articles D.241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Angoulême assure les missions suivantes :* l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législationsrelatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'informationet d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et parla formulation de propositions éducatives. A ce titre, la mise en œuvre des mesures d'investigationordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et ducode de procédure civile et le concours à la préparation des décisions de justice à caractère pénalconformément aux dispositions du code de procédure pénale ;* la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures d'investigation, mesureséducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictionsà l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du présentcode, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixantles modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs* la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vieprofessionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemblestructuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé,l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ; |* l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des majeursjusqu'à l'âge de vingt et un ans, placés par les juridictions au titre de la législation relative àl'enfance délinquante ;+ l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le caséchéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;* l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;*_ l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;* l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;* la mise en œuvre de la mission entretien à l'égard de chaque personne accueillie;*_ la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;* l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle desobligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
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* _ l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions quiont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale etl'insertion professionnelle du jeune ;+ _ l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, deformation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la formed'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développementpersonnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineurou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;* l'organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées auxmineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciairemise en œuvre par Un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse ;+ la préparation des personnes qui leur sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et deformation de droit commun ;* la participation à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans et quisont soit confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale àl'enfance, en application de l'article L.221 de code de l'action sociale et des familles, ou habilitéen application de l'article L.313-10 du code de l'action sociale et des familles, soit pris en chargepar un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.* la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de laprotection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer unemeilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protectionde l'enfance et de prévention de la délinquance.»Les autres articles restent sans changement.Article 3: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du préfet.Article 4 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article 5: La présente autorisation est valable sous réserve du résuitat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale etdes familles. 'Article 6: En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :* d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente et madame la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. .À Angoulême LS nox bleLe préf
——SS-
Jérôme HARNOIS
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territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion
en service territorial éducatif de milieu ouvert à
Angoulême (16)
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PREFET MINISTERE . Préfecture de la CharenteDE LA DE LA JUSTICECHARENTE 5ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de transformation du service territorial éducatif de milieu ouvertet d'insertion en service territorial éducatif de milieu ouvertà Angoulême (16)
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code-de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants, L.315-2 etD.313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à D.241-37 ;Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative etdes établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducativesd'hébergement collectif ;Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à prioritééducative ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvertet d'insertion de la Charente à Angoulême ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 portant création d'un serviceterritorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême (16) ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 portant autorisation de création du service territorial éducatif demilieu ouvert et d'insertion STEMOI de la Charente à Angoulême ;Vu l'arrêté préfectoral 25 avril 2025 portant modification et extension du service territorial éducatif demilieu ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI de la Charente Angoulême » à Angoulême :Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique pénale etéducative relative à la justice des mineurs ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en vigueur;Vu l'avis du comité social d'administration territorial de la direction territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes du 17 mars 2026;
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Vu les conclusions du rapport de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest ;Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venantactualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protectionjudiciaire de la jeunesse ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censérépondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;Considérant, que la réorganisation territoriale de la direction territoriale de la protection judiciaire de lajeunesse de Poitou-Charentes, induite par le décret du 12 mars 2026 visé ci-dessus, consiste àtransformer le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) dénommé « STEMOIde la Charente Angoulême » sis 4 rue du Père Joseph Wresinski, 16000 Angoulême en service territorialéducatif de milieu ouvert (STEMO) :* d'une part, par le détachement de l'unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEA)d'Angoulême », sise 97 rue de Bordeaux, 16000 Angoulême pour la rattacher à l'établissement deplacement éducatif et d'insertion (EPEI) de la Charente en cours de création à Angoulême ;¢ d'autre part, par la création d'une deuxième unité éducative de milieu ouvert (UEMO) àAngoulême telle qu'autorisée par la convention d'orientation et de gestion de la directioninterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du. sud-ouest au titre de l'année 2026 ;Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest,
ARRETE
Article 1: A compter du ler septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protectionjudiciaire de la jeunesse) est autorisé à transformer le service territorial éducatif de milieu ouvert etd'insertion dénommé « STEMOI de la Charente Angoulême » sis 4 rue du Père Joseph Wresinski, 16000Angoulême, en service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO de la Charente » sis 4rue du Père Joseph Wresinski, 16000 Angoulême.Article 2: En conséquence, à compter du 1er septembre 2026, l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « STEMOIde la Charente Angoulême » à Angoulême est modifié ainsi qu'il suit :1° / Vintitulé est modifié comme suit :«-Arrêté portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Angoulême(16) ».2° / L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :« Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunessedénommé « STEMO de la Charente » sis 4 rue du Père Joseph Wresinski, 16000 Angoulême.
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Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unités éducativessuivantes :* une unité éducative de milieu ouvert d'Angoulême, dénommée « UEMO Angoulême 1», sise 4 ruedu Père Joseph Wresinski, 16000 Angoulême ;* une unité éducative de milieu ouvert d'Angoulême, dénommée « UEMO Angoulême 2», sise 4 ruedu Père Joseph Wresinski, 16000 Angoulême. »
3° / L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Angoulême assure les missions suivantes :* une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, quiconsiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptionsde l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L.322-4, L.322-5,L.422-4 et L.423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;* l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans lecadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou àl'assistance éducative ;* la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application ducode de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et le concours à lapréparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code deprocédure pénale ;* la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que lesmesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise enœuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesuresd'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peinesprononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs,en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur;* des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialementréservés aux mineurs, mentionnés à l'article L124-1 du code de la justice pénale des mineurs ;*_ l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, deformation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la formed'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développementpersonnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineurou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;* l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles derelever de la justice des mineurs ;* la participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de ladirection de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vued'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part,
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l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de Iadélinquance. »Les autres articles restent sans changement.Article 3: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lexfonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du préfet.Article 4 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article 5: La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale etdes familles.Article 6: En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :* d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;+ d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente et madame la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. aA Angoulême, le S mon. LecLe préfet
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