BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-141
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-11-20-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'Établissement pour
Personnes Agées Dépendantés (EHPAD) Saint Thomas de Villeneuve
situé 40 rue François GUIVARCH à 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS
géré par la
Congrégation Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve
(HSTV) (4 pages) Page 3
DRAAF /
R53-2024-11-20-00001 - 20241120_Arrêté Préfectoral relatif à la lutte
contre le charançon rouge du palmier (8 pages) Page 8
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2024-11-20-00003 - Arrêté du 20 novembre 2024 à 20h10 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière (5 pages) Page 17
R53-2024-11-21-00002 - Arrêté du 20 novembre 2024 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière - 10H45 (6
pages) Page 23
préfecture de région /
R53-2024-11-19-00008 -
2024_11_20_AP_DESIGNATION_CESER_DIAZ_PABLO_CDGEB_RAA (2
pages) Page 30
R53-2024-11-21-00001 - Débarquement des coquilles Saint-Jacques en
Bretagne novembre 24 (3 pages) Page 33
2
ARS
R53-2024-11-20-00002
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'Établissement pour Personnes Agées
Dépendantés (EHPAD) Saint Thomas de
Villeneuve situé 40 rue François GUIVARCH à
29470 PLOUGASTEL-DAOULAS géré par la
Congrégation Hospitalité Saint Thomas de
Villeneuve (HSTV)
ARS - R53-2024-11-20-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'Établissement pour Personnes Agées Dépendantés (EHPAD) Saint Thomas de Villeneuve situé 40 rue François GUIVARCH à 29470
PLOUGASTEL-DAOULAS géré par la
Congrégation Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (HSTV)
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/4
Standard : 02.90.08.80.00
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Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance
Direction Adjointe Hospitalisation

Ref : 24-0117 (DS n° 15083076) / 24-0123 (DS n° 17212624)


ARRETE
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'Établissement pour Personnes Agées Dépendantés (EHPAD) Saint Thomas de Villeneuve
situé 40 rue François GUIVARCH à 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS géré par la
Congrégation Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (HSTV)
EJ 220020739
ET 290000892


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCIN E, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits
de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 1980 portant autorisation de création de la pharmacie à usage
intérieur de la Maison de retraite de Saint Thomas de Villeneuve modifié ;

Vu les demandes enregistrées le 4 janvier 2024 , présentées par Madame ANDRÉ Anne, Directrice, visant à
modifier les éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD Saint Thomas de Villeneuve
à Plougastel-Daoulas (29) ;

Vu l'avis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, du 9 juin 2024 relative
aux missions de la PUI et défavorable concernant l'activité de préparation des doses à administrer ;

Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date
du 20 août 2024 ;

Considérant que les modifications sollicitées des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur consistent à :
- renouveler les autorisations de missions et d'activités de la PUI conformément au décret n°2019 -489 du
21 mai 2019 ;
- être autorisé à l'activité optionnelle de préparation des doses à administrer (PDA).

Considérant les éléments complémentaires apportés par courrier ou courriel en date du 18 juin 2024 par
l'EHPAD Saint Thomas de Villeneuve en réponse aux remarques du rapport du pharmacien inspecteur de santé
publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 2 mai 2024 ;

Considérant que le pharmacien gérant est assisté d'un pharmacien adjoint ;

Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement, d'un système
d'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément aux
ARS - R53-2024-11-20-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'Établissement pour Personnes Agées Dépendantés (EHPAD) Saint Thomas de Villeneuve situé 40 rue François GUIVARCH à 29470
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articles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;

Considérant que les modifications sollicitées répondent à la politique régionale de santé au regard de l'offre de
services de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L . 1431-2 et R. 5126-
28 du code de la santé publique ;


ARRETE


Article 1 : Les modifications sollicitées de l'autorisation de la PUI sont accordées à l'EHPAD Saint Thomas de
Villeneuve représenté par Madame ANDRÉ Anne, Directrice.

Article 2 : La PUI de l'EHPAD Saint Thomas de Villeneuve dispose de locaux sur le site d'implantation suivant :
- EHPAD Saint Thomas de Villeneuve - 40 rue François GUIVARCH - 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS.

Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :
- EHPAD Saint Thomas de Villeneuve - 40 rue François GUIVARCH - 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS.

Article 4: Les missions et les activités mentionnées aux articles R . 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assurées
par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usage
intérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas des
activités prévues aux 2°, 3° et 7° du I de l'article R . 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par une
autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe
I du présent arrêté.

Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 7 demi-journées hebdomadaires.

Article 6 : A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, toute
modification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

Article 7 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie de
recours contentieux devant le Tribunal administ ratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santé
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le


P/ La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint







Malik LAHOUCINE

20/11/2024
ARS - R53-2024-11-20-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'Établissement pour Personnes Agées Dépendantés (EHPAD) Saint Thomas de Villeneuve situé 40 rue François GUIVARCH à 29470
PLOUGASTEL-DAOULAS géré par la
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5
ARS Bretagne 22/10/2024
Etablissement : résidence de Plougastel , Hospitalité saint Thomas de Villeneuve
Adresse : 40 rue François Guivarch 29470 Plougastel Daoulas
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
Missions
L5126-1 1°
Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de
sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, des
dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité.
oui
L5126-1 2°
Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la
sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé
mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les
autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en y
associant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).
oui non non
L5126-1 3°
Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de
santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de
promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la
pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des
dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.
oui non non
Missions optionnelles
L5126-6 1°
Vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles
L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à
domicile.
non
L5126-6 2° Délivrer au public, au détail, des denrées alimentaires destinés à des fins
médicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1.
non
L5126-6 3°
Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un dispositif
d'appui à la coordination ou à un dispositif spécifique régional mentionnés aux
articles L. 6327-2 et L. 6327-6, des préparations magistrales, des préparations
hospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituées
non
Activités
R5126-9 1°
La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L5121-1-1.
PDA manuelle non non
R5126-9 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques.
non non oui
PUI du CHRU 29200 BREST
R5126-33 1° Les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R5126-9 non non non
R5126-33 2°
Les préparations relevant du 2° du I de l'article R5126-9 produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement.
non non non
R5126-9 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques.
non non non
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
3/4
ARS - R53-2024-11-20-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'Établissement pour Personnes Agées Dépendantés (EHPAD) Saint Thomas de Villeneuve situé 40 rue François GUIVARCH à 29470
PLOUGASTEL-DAOULAS géré par la
Congrégation Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (HSTV)
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ARS Bretagne 22/10/2024
Etablissement : résidence de Plougastel , Hospitalité saint Thomas de Villeneuve
Adresse : 40 rue François Guivarch 29470 Plougastel Daoulas
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
R5126-9 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). non non non
La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du
règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13
novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et
modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et
celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante.
non non non
R5126-9 5°
La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments
de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,
conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne
humaine.
non non non
R5126-9 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. non non non
R5126-9 7°
La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante
préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires
par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article
L5126-7.
non non
R5126-9 8° L'importation de médicaments expérimentaux. non non non
R5126-9 9°
L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la
Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins
équivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissements
dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.
non
R5126-9 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par
l'article L6111-2.
non non non
4/4
ARS - R53-2024-11-20-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'Établissement pour Personnes Agées Dépendantés (EHPAD) Saint Thomas de Villeneuve situé 40 rue François GUIVARCH à 29470
PLOUGASTEL-DAOULAS géré par la
Congrégation Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (HSTV)
7
DRAAF
R53-2024-11-20-00001
20241120_Arrêté Préfectoral relatif à la lutte
contre le charançon rouge du palmier
DRAAF - R53-2024-11-20-00001 - 20241120_Arrêté Préfectoral relatif à la lutte contre le charançon rouge du palmier 8
Œx Direction régionale de l'alimentation,PRÉFET _ de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ArrêtéRelatif à la définition d'un périmètre de lutte contre le charançon rouge du palmier,Rhynchophorus ferrugineusLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-Vilaine
Vu le règlement 2016/2031/UE du Parlement européen et du conseil du 26 octobre 2016, relatifaux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant lesrèglements du Parlement européen et du Conseil n°228/2013/UE, n°652/2014/UE etn°1143/2043/UE et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE,98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE;Vu le règlement d'exécution 2019/2072/UE de la Commission du 28 novembre 2019 établissantdes conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement 2016/2031/UE du Parlementeuropéen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismesnuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement 690/2008/CE de la Commission et modifiant lerèglement d'exécution 2018/2019/UE de la Commission ;Vu les articles L.201-7, L.250-2, L.250-9, L.251-3 à L.251-21, L.254-1 à L.254-12, R.251-2-2 du coderural et de la pêche maritime ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2021 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2018 définissant des exigences spécifiques pour laproduction de matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2019 remplaçant l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contreRhynchophorus ferrugineus ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine, Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN
Tél:0299282100 _ http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/DRAAF - 15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex
DRAAF - R53-2024-11-20-00001 - 20241120_Arrêté Préfectoral relatif à la lutte contre le charançon rouge du palmier 9
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Benjamin BEAUSSANT, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des foréts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture etde la forét pour la région Bretagne à compter du 15 juin 2024;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2024 nommant Madame Florence LE CRENN, ingénieure généraledes ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt pour la région Bretagne à compter du 15 juin 2024;Vu l'arrété préfectoral du 24 octobre 2022 nommant Benjamin BALIQUE en qualité de directeurrégional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de BretagneVu l'arrété préfectoral n°2024/DRAAF/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pourla région Bretagne;Vu le protocole d'intervention sanitaire sur les palmiers infectés par le charangon rouge dupalmier (Rhynchophorus ferrugineus), publié au Bulletin officiel du ministère chargé del'agriculture (Instruction technique DGAL/SDQSPV/2019-531 du 10 juillet 2019) ;
Considérant la confirmation du 7 octobre 2024 de l'identification par l'unité d'entomologie dulaboratoire de la santé des végétaux l'Anses de Rhynchophorus ferrugineus (charançon rouge dupalmier) par le prélèvement n°2024BR1NKE009 d'un insecte adulte relevé sur un palmier Phoenixcanariensis sur la commune de SARZEAU (Morbihan) ;Considérant que la propagation de cet insecte est susceptible de provoquer des dégâtsimportants sur les végétaux sensibles de la famille des Arecaceae (Palmae) ;Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionBretagne ;
ARRÊTEArticle 1 : Au sens de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 25 juin 2019, un périmètre de luttecomprenant l'ensemble de la commune de SARZEAU du département du Morbihanest constitué.Article 2: Le périmètre de lutte défini à l'article 1 est soumis aux mesures obligatoires desurveillance et de lutte contre Rhynchophorus ferrugineus telles que décrites dansl'arrêté ministériel du 25 juin 2019.Les interventions d'éradication par abattage ou assainissement des palmierscontaminés, les opérations de surveillance et de traitements que les détenteurs depalmiers sont tenus de mettre en place dans les périmètres de lutte doivent êtreréalisées par des personnes, entreprises ou services officiellement reconnus aptes àces opérations par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne. La liste des intervenants reconnus aptes est précisée en annexe 1du présent arrété et est disponible sur le site internet de la Draaf:http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/Tél:029928 2100 http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/DRAAF - 15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex
DRAAF - R53-2024-11-20-00001 - 20241120_Arrêté Préfectoral relatif à la lutte contre le charançon rouge du palmier 10
Tout détenteur de palmiers, autres que reconnus contaminés, situés en périmètre delutte qui décide de les détruire ou de les déplacer est tenu, dans un délai maximum de15 jours précédents cette destruction ou ce déplacement de faire procéder à leurexamen en vue de s'assurer de l'absence de charançon rouge ou de ses symptômes,par des intervenants reconnus aptes conformément au précédent alinéa.Article 3 : Les intervenants reconnus aptes aux opérations décrites à l'article 2 doivent déclarerleurs travaux d'éradication de palmiers contaminés au moins 3 jours ouvrés avantl'intervention auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt de Bretagne en utilisant le formulaire de déclaration (annexe 2), égalementdisponible sur le site internet de la Draaf : http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturede Bretagne.
À Rennes, le 29 NOV. 2024
Pour le préfet de la région Bretagne etpar délégation,Le dirécteur régional de l'alimentation,de I'Î iculture et de la forêt de Bretagnei{! A o- vW santVoies et délais de recours : 'La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture. L'exercice d'un tel recours suspend le délai du recourscontentieux ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, soit directement dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, soit, en cas de recours administratif, dans le délai de deux mois à compter de lanotification de la décision expresse ou de l'intervention d'une décision implicite rejetant lademande.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Tél:029928 2100 http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/DRAAF - 15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex
DRAAF - R53-2024-11-20-00001 - 20241120_Arrêté Préfectoral relatif à la lutte contre le charançon rouge du palmier 11
DRAAF - R53-2024-11-20-00001 - 20241120_Arrêté Préfectoral relatif à la lutte contre le charançon rouge du palmier 12
| M | Direction régionale de l'alimentation,PRÉFET Annexe 1 de l'agriculture et de la forêtEËELTAAÈÉNGËON Service Régional de l'Alimentationue Pôle végétalÉgulitéFraternité Mise à jour le 05 juillet 2024Liste des personnes enregistrées par le Service Régional de l'Alimentation de BRETAGNE conformément à l'article 10 de l'arrêté- la surveillance des palmiers et la mise en œuvre des opérations d'éradication (destruction/assainissement) des palmiers contaminés par lecharançon rouge du palmier (1)et/ou- l'application de traitements préventifs contre le charançon rouge du palmier à base de produits phytopharmaceutiques
(2) Les personnes reconnues aptes aux interventions de destruction ou d'assainissement de palmiers contaminés sont soumises à une obligation dedéclaration préalable de ces interventions à la DRAAF et à la FREDON au minimum 3 jours ouvrés avant la mise en place du chantier.- DRAAF- SRAL BRETAGNE 15 avenue de Cucillé 35047 RENNES CedexMail : sral.draaf-bretagne@agricuiture.gouv.fr- FREDON BRETAGNE ZA Bellevue 5, rue Antoine de Saint Exupéry 35235 THORIGNE-FOUILLARDMail : fredon@fredon-bretagne.com(3) Attention : En complément de cette reconnaissance d'aptitude pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre d'une activitéprofessionnelle, l'applicateur devra être détenteur d'un certificat de qualification « Certiphyto » et, selon la nature et la dangerosité du produit appliquélors d'une prestation de service, l'entreprise devra également être détentrice d'un agrément pour l'application des produits phytopharmaceutiquesen prestation de service.
DRAAF - R53-2024-11-20-00001 - 20241120_Arrêté Préfectoral relatif à la lutte contre le charançon rouge du palmier 13
lhucm:. apto à la Reconnu apte àPrénom | Administration | Adresse | Adresse| Code Ville Téléphone ; palmiers on deCivilité NOM Société 1 2 Postal = le suivi de la mise en œuvre | traitements préventifsla mise en œuvre des à base de produits,"ll"'!!""! d'éradication phytopharmaceutiques" des palmiers contaminésMonsieur | PRIGENT Philippe | DRAAF 15 35047 | RENNES 0289282132 xBretagne avenue cedex 9 07 61 58 30 93 | philippe.prigent@agnculture.gouv.frde CucilléMonsieur | OLLIVIER David DRAAF 60 29850 | GOUESNOU | 02 98 80 98 13 xBretagne avenue david.oliivier@agriculture.gouv. frBaronLacrosseMadame | KERGROAC'H | Nelly Fredon ZA Srue 35235 | THORIGNE- xBretagne Bellevue | Antoine FOUILLARD | 022321 18 22 | neily kergroach@fredon-de Saint 06 28 03 96 30 | bretagne.comExupéryMonsieur | TADIER Gaétan | Fredon ZA Srue 35235 | THORIGNE- xBretagne Bellevue | Antoine FOUILLARD | 06 28 09 20 56 | gaetan tadier@fredon-bretagne comde SaintExupéryMonsieur | LE MOUTON | Yann Fredon ZA Srue 35235 | THORIGNE- | 0223 21 21 15 XBretagne Bellevue | Antoine FOUILLARD | 0628 81 43 86 | yann.lemouton@lredon-de Saint bretagne.comExupéMonsieur | KERVELLA Juken Fredon ZA Srue 35235 | THORIGNE- | 06 01 59 44Bretagne Bellevue | Antoine FOUILLARD | 77 julien «ervela@iredon- Xde Saint bretagne comExupéryMonsieur | HUSS Denis SCIE DES 8 56620 | CLEGUER 06 99 50 17 37 xCIMES Impasse sciedescimes@gmail.comBrizeuxROPERT Penhouet 56880 | PLOEREN 02 97 63 57 28 | accuelidiopen paysages çom x XFRERESBELLOCQ 8 Avenue 29000 | QUIMPER 02 98 53 02 93 = fr x XPAYSAGES deti aan lebras@hellocy-paysages frOouar Jeremy banctel@belloog-paysages.fr "Prestataire de service
DRAAF - R53-2024-11-20-00001 - 20241120_Arrêté Préfectoral relatif à la lutte contre le charançon rouge du palmier 14
Annexe 2Formulaire de déclaration de chantier d'abattage / d'assainissementde palmier contaminé par le charançon rougeDéclaration à renseigner par la personne reconnue par la DRAAF apte à cesinterventions et à transmettre OBLIGATOIREMENT au minimum 3 JOURS ouvrésavant la mise en place du chantier, simultanément à la DRAAF Bretagne : sral.draaf-bretagne@agriculture.gouv.frEt à la FREDON Bretagne : fredon@fredon-bretagne.com1- Informations concernant le propriétaire du (des) palmier(s) :
CODE POSTAL ! mn COMMUNE s s2 - Informations concernant le(s) palmier(s) :Lieux d'intervention : (I DOMAINE PUBLIC (I DOMAINE PRIVEType de palmier à traiter : (I PHOENIX CANARIENSIS [J WASHINGTONIA SP
CÔDE POSTAL ] COMMUNE € ...voreremmemmnmnmnnmenannenennnnentnrenttsmer sé nssse rs é ns
TYPE DE CHANTIER : O ABATTAGE O ASSAINISSEMENTDATE DU CHANTIER(JOUr@t NOUIE) ! sicriseessseramensenssenmenananmesns crcs exs vs vc ssnnsType de broyeur :3 - Informations concernant la personne formée réalisant lechantier :
SOCIETE ou COMMUNE (si agent COMMUNAÏ) !..........ecersrrseresvescarssonserseu sanvosonsee ts ssrsen nn nensenne ssnssssnssessssn
DRAAF - R53-2024-11-20-00001 - 20241120_Arrêté Préfectoral relatif à la lutte contre le charançon rouge du palmier 15
DRAAF - R53-2024-11-20-00001 - 20241120_Arrêté Préfectoral relatif à la lutte contre le charançon rouge du palmier 16
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-11-20-00003
Arrêté du 20 novembre 2024 à 20h10 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation
routière
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-20-00003 - Arrêté du 20 novembre 2024 à 20h10 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière 17
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE .ET DE SECURITEOUESTLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ DU 20 NOVEMBRE 2024 – 20H10
PORTANT RÉGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
VU l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de
niveau zonal ;
VU l'arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de
défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique ;
CONSIDÉRANT l'activation du poste de commandement circulation de la zone de défense et de
sécurité Ouest, le jeudi 21 novembre 2024 à 05h00 ;
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation attendues le jeudi 21 novembre 2024 à partir de 6h en
raison d'intempéries dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent
en découler (accidents, blocages) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-20-00003 - Arrêté du 20 novembre 2024 à 20h10 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière 18
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
Sans objet
ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7 ,5 tonnes :
• ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,
• leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,
sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) dans les départements
et conditions suivants :
départements activation
14, 22, 35, 50, 53, 61 et 72 le 21/11/2024 à compter de 6h00
18, 27 , 28, 41 et 45 le 21/11/2024 à compter de 11h00
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
• concernant la N 12 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 29 Brest → Rennes entre le PR 15 à Morlaix
et la limite avec le dépt 35
le 21/11/2024
à 6h00
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
29 Brest-St Brieuc
Plouigneau
Capacité : 235
Référence : N12_DIRO29_PR10_2
le 21/11/2024
à 6h00
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 35 Rennes -> Brest entre le PR 83 à Bédée (35)
et la limite avec le dépt 29
le 21/11/2024
à 6h00
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
35 Rennes ->St
Brieuc
Pleumeleuc vers St-Brieuc
Capacité : 295
Référence : N12_DIRO35_PR88_1
le 21/11/2024
à 6h00
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
27 Paris-> Alençon
Dampierre vers Alençon
Capacité : 127
Référence : N12_DIRNO27_PR10_1
préparation en
anticipation,
activation selon
besoin sur
décision
expresse du PC
zonal
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
35, 53 et
61
Fougères (35) <->
Alençon (61)
entre le rond-point de Beauséjour à
Beaucé (35) et l'échangeur avec la D112
à Valframbert (61)
le 21/11/2024
à 6h00
• concernan t la N164 :
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-20-00003 - Arrêté du 20 novembre 2024 à 20h10 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière 19
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 29 Carraix-Plouguer
<-> Rennes
entre le PR 6 à Carraix
et la jonction avec la N12 à Montauban-
de-Bretagne (35)
le 21/11/2024
à 6h00
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
29 Chateaulin ->
Rennes
Carhaix
Capacité : 175
Référence : N164_DIRO29_PR2_2
le 21/11/2024
à 6h00
• concernant la N176 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 35 et 22 Avranches ->
Dinan
entre l'échangeur avec la D155 (PR 18)
et la jonction avec la N12 à Tramain
(22)
le 21/11/2024
à 6h00
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
35 Avranches
->Dinan
Roz-Landrieux vers Dinan
Capacité : 200
Référence : N176_DIRO35_PR22_1
le 21/11/2024
à 6h00
• concernant l'A84 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
35, 50 et
14
Fougères <->
Caen
Entre le périphérique de Caen (N814) et
l'échangeur n°29 (jonction N12 - dept
35)
le 21/11/2024
à 6h00
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
35 Rennes -> Caen
barreau de Fougères vers Caen
Capacité : 334
Référence : N12_DIRO35_PR19_3_1
le 21/11/2024
à 6h00
demi-tour obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 50 Rennes -> Caen à Ponts - échange n° 36
référence : Ret_N175_DIRNO50_PR39_3
le 21/11/2024
à 6h00
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
14 Caen→Rennes
Grainville-sur-Odon
Capacité : 320
Référence : A84_DIRNO14_PR249_2
le 21/11/2024
à 6h00
• concernant la N174 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 50 Carentan ->
Guilberville
entre la jonction avec la D974
(échangeur n°3) et la jonction avec l'A84
le 21/11/2024
à 6h00
• concernant l'A11 :
mesure dépt sens localisation activation
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
72 Le Mans-Paris
Aire de Villaines la Gonais
Capacité : 730
Référence : A11_COF72_PR136_2
préparation en
anticipation,
activation selon
besoin sur
décision
expresse du PC
zonal
• concernant la N154 :
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-20-00003 - Arrêté du 20 novembre 2024 à 20h10 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière 20
mesure dépt sens localisation activation
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
27 Rouen -> Evreux
Acquigny-Heudreville
Capacité : 188
Référence : N154_DIRNO27_PR40_2
préparation en
anticipation,
activation selon
besoin sur
décision
expresse du PC
zonal
• concernant l'A28 :
mesure dépt sens localisation activation
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
27 Rouen -> Alençon
Péage du Roumois
Capacité : 685
Référence : A28_ALIS27_PR271_2
préparation en
anticipation,
activation selon
besoin sur
décision
expresse du PC
zonal
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage ou de
retournement mentionnées ci-dessus sont effectives immédiatement (balisage, signalisation,
neutralisation de voie, etc.) . La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h au
droit de ces zones, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives.
ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans objet
ARTICLE 6 : Dérogation
Les restrictions de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
• véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis
à l'article R.311-1 du Code de la route ;
• véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel de
déneigement ou de fondants routiers ;
• véhicules de dépannage et de remorquage.
• Véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation
des équipements et réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, de
chauffage, de communication lorsque ces véhicules concourent à ces opérations
Les mesures de stockage ne sont pas applicables aux :
• véhicules affectés à la collecte de lait,
• véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
• véhicules transportant des marchandises dangereuses,
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-20-00003 - Arrêté du 20 novembre 2024 à 20h10 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière 21
_ O_ O0O_ O_ O0O_ O_ O0O_ O OOOOOOOOOO0O
lesquels pourront circuler jusqu'à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil.
Nota : les véhicules de transport de personnes sont hors champ des mesures de stockage
ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté ,
sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en
œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière
correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 8 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
– les gestionnaires routiers suivants :
ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée
aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi
qu'aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
À Rennes, le 20/11/2024 à 20:10
Le Préfet de zone,
Signé
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée en formant :
- un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification ;
- un recours hiérarchique (autorité hiérarchique de niveau supérieur) auprès de M. le Ministre de la Transition
écologique, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le
délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet
: www.telerecours.fr de deux mois valant décision implicite de rejet).
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
ROUTALIS SANEF
SAPN CCI SE MRN
ALIS
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-20-00003 - Arrêté du 20 novembre 2024 à 20h10 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière 22
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-11-21-00002
Arrêté du 20 novembre 2024 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation
routière - 10H45
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-21-00002 - Arrêté du 20 novembre 2024 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière - 10H45 23
ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉOUESTLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ DU 21 NOVEMBRE 2024
PORTANT RÉGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
VU l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de
niveau zonal ;
VU l'arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de
défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique pour les phénomènes "vent" et "neige-
verglas" ;
CONSIDÉRANT l'activation du poste de commandement circulation de la zone de défense et de
sécurité Ouest, le jeudi 21 novembre 2024 à 05h00 ;
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation actuelles et attendues dans la journée en raison
d'intempéries dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en
découler (accidents, blocages) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-21-00002 - Arrêté du 20 novembre 2024 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière - 10H45 24
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté du 20 novembre 2024 à 20h10 portant réglementation exceptionnelle de la circulation
routière est abrogé.
ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7 ,5 tonnes :
• ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,
• leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,
sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) dans les départements
et conditions suivants :
départements activation
14, 18, 22, 27 , 28, 35, 41, 45, 50, 53, 61, 72 et 76 à effet immédiat
Pour les départements 29, 56, 44 et 85 , les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est
supérieur à 7 ,5 tonnes (y compris les transports en commun), les camping-cars et les véhicules légers
attelés de remorques légères, caravanes ou autres :
• ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,
• leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,
sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes), à effet immédiat.
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
• concernant la N 12 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 29 Brest → Rennes entre le PR 15 à Morlaix
et la limite avec le dépt 35
levée
immédiate
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
29 Brest-St Brieuc
Plouigneau
Capacité : 235
Référence : N12_DIRO29_PR10_2
désactivation
immédiate
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 35 Rennes -> Brest entre le PR 83 à Bédée (35)
et la limite avec le dépt 29
levée
immédiate
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
35 Rennes ->St
Brieuc
Pleumeleuc vers St-Brieuc
Capacité : 295
Référence : N12_DIRO35_PR88_1
désactivation
immédiate
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-21-00002 - Arrêté du 20 novembre 2024 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière - 10H45 25
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
35, 53 ,
61 et 27
Fougères (35) <->
Nonancourt (27)
entre le rond-point de Beauséjour à
Beaucé (35) et l'échangeur avec la N154
à Nonancourt (27)
à 10h00
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
27 Paris-> Alençon
Dampierre vers Alençon
Capacité : 127
Référence : N12_DIRNO27_PR10_1
à 10h00
• concernan t la N164 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 29 Carraix-Plouguer
<-> Rennes
entre le PR 6 à Carraix
et la jonction avec la N12 à Montauban-
de-Bretagne (35)
levée
immédiate
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
29 Chateaulin ->
Rennes
Carhaix
Capacité : 175
Référence : N164_DIRO29_PR2_2
désactivation
immédiate
• concernant la N176 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 35 et 22 Avranches ->
Dinan
entre l'échangeur avec la D155 (PR 18)
et la jonction avec la N12 à Tramain
(22)
levée
immédiate
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
35 Avranches
->Dinan
Roz-Landrieux vers Dinan
Capacité : 200
Référence : N176_DIRO35_PR22_1
désactivation
immédiate
• concernant l'A84 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
35, 50 et
14
Fougères <->
Caen
Entre le périphérique de Caen (N814) et
l'échangeur n°29 (jonction N12 - dept
35)
à 6h00
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
35 Rennes -> Caen
barreau de Fougères vers Caen
Capacité : 334
Référence : N12_DIRO35_PR19_3_1
à 6h00
demi-tour obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 50 Rennes -> Caen à Ponts - échange n° 36
référence : Ret_N175_DIRNO50_PR39_3 à 6h00
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
14 Caen→Rennes
Grainville-sur-Odon
Capacité : 320
Référence : A84_DIRNO14_PR249_2
à 6h00
• concernant la N174 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 50 Carentan ->
Guilberville
entre la jonction avec la D974
(échangeur n°3) et la jonction avec l'A84 à 6h00
• concernant la N158 et l'A88 :
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-21-00002 - Arrêté du 20 novembre 2024 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière - 10H45 26
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 14 et 61 Caen <-> Sées entre le périphérique de Caen (N814) et
la jonction avec l'A28 à Sées à 10h00
• concernant la N154 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 27 Val-de-Reuil <->
Nonancourt
entre la jonction avec l'A13 et la
jonction avec la N12 à 10h00
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
27 Rouen -> Evreux
Acquigny-Heudreville
Capacité : 188
Référence : N154_DIRNO27_PR40_2
à 10h00
• concernant l'A13 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
14, 27 et
76 les 2 sens Entre Caen (14) et la limite IdF (dept 78) à 10h00
• concernant l'A28 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
27 , 61,
72 et 76
Rouen (76) < ->
Le Mans (72)
entre la jonction avec l'A13 (dept 27) et
la jonction avec l'A11 (dept 72) à 10h00
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
76 Abbeville-Rouen
Vallée de Bresles
Capacité : 400
Référence : A28_DIRNO76_PR46_1
préparation en
anticipation,
activation selon
besoin sur
décision
expresse du PC
zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
27 Rouen -> Alençon
Péage du Roumois
Capacité : 685
Référence : A28_ALIS27_PR271_2
à 10h00
• concernant l'A29 :
mesure dépt sens localisation activation
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
76 Amiens -> Le
Havre
Péage d'Aumale
Capacité : 300
Référence : A29_SANEF76_PR137_2
préparation en
anticipation,
activation selon
besoin sur
décision
expresse du PC
zonal
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage ou de
retournement mentionnées ci-dessus sont effectives immédiatement (balisage, signalisation,
neutralisation de voie, etc.) . La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h au
droit de ces zones, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives.
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exceptionnelle de la circulation routière - 10H45 27
L1 OL1 O0OL1 OL1 O0OL1 OL1 O0OO O OOOOOOOO0OOO
ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans objet
ARTICLE 6 : Dérogation
Les restrictions de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
• véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis
à l'article R.311-1 du Code de la route ;
• véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel de
déneigement ou de fondants routiers ;
• véhicules de dépannage et de remorquage.
• Véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation
des équipements et réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, de
chauffage, de communication lorsque ces véhicules concourent à ces opérations
Les mesures de stockage ne sont pas applicables aux :
• véhicules affectés à la collecte de lait,
• véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
• véhicules transportant des marchandises dangereuses,
lesquels pourront circuler jusqu'à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil.
Nota : les véhicules de transport de personnes sont hors champ des mesures de stockage
ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté ,
sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en
œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière
correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 8 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
– les gestionnaires routiers suivants :
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
ROUTALIS SANEF
SAPN CCI SE MRN
ALIS
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exceptionnelle de la circulation routière - 10H45 28
ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée
aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi
qu'aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
À Rennes, le 20/11/2024 à 10h45
Le Préfet de zone,
Signé
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée en formant :
- un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification ;
- un recours hiérarchique (autorité hiérarchique de niveau supérieur) auprès de M. le Ministre de la Transition
écologique, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le
délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet
: www.telerecours.fr de deux mois valant décision implicite de rejet).
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exceptionnelle de la circulation routière - 10H45 29
préfecture de région
R53-2024-11-19-00008
2024_11_20_AP_DESIGNATION_CESER_DIAZ_PA
BLO_CDGEB_RAA
préfecture de région - R53-2024-11-19-00008 - 2024_11_20_AP_DESIGNATION_CESER_DIAZ_PABLO_CDGEB_RAA 30
PREFET Secrétariat général pourDE LA RÉGION les affaires régionalesBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALconstatant la désignation d'un membredu conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne,college III - « organismes et associations qui participent à la vie collective de la région »
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions ;Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.4134-2 et R. 4134-1 àR.4134-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Jean- Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne et le nombre de leurs représentants ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023, modifié, constatant la désignation des représentants desorganismes et nommant les personnalités du conseil économique, social et environnemental régionalde Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant constatation de la vacance du poste, occupé parMme Marie-Catherine MOUCHOT, représentant la conférence des directeurs des grandes écoles deRratanna (OMfMER\ A cain dn r\nl!è inti i ini - i iwitayliv \ VYl ), du OLMN U VUIde la région » ; na lll 4~ naraaniemase atYC i K OiYGaitiSiitS CL
Vu le courrier du 18 novembre 2024 de M. Vincent BRUNIE, président de la conférence des directeursdes grandes écoles de Bretagne (CDGEB), faisant part de la désignation de M. Pablo DIAZ commeremplaçant de Mme Marie-Catherine MOUCHOT ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne,
ARRETEArticle 1 : est constatée la désignation de M. Pablo DIAZ en qualité de représentant de la conférencedes directeurs des grandes écoles de Bretagne (CDGEB), au sein du collège IIl « Organismes etassociations qui participent à la vie collective de la région ».
Adresse postale : 81 boulevard d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9
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Article 2 : le présent arrêté sera notifié :- au président du conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne ;- au président du conseil régional de Bretagne ;- au président de la conférence des directeurs des grandes écoles de Bretagne (CDGEB) ;- à M. Pablo DIAZ.Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter du 17 décembre 2024.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
A Rennes,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général pour les affaires régionalesSigné électroniquement le 19/11/2024par Jean-Christophe BOURSIN
Jean-Christophe BOURSIN
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préfecture de région
R53-2024-11-21-00001
Débarquement des coquilles Saint-Jacques en
Bretagne novembre 24
préfecture de région - R53-2024-11-21-00001 - Débarquement des coquilles Saint-Jacques en Bretagne novembre 24 33
PRÉFET _ | EDE LA RÉGION Direction interrégionale de la MerBRETAGNE Nord Atlantique-Manche OuestLiberté 'ÉgalitéFraternité ARRÊTÉrelatif au débarquement des coquilles Saint-Jacques en BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU - le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 932-2 ;VU _ l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux dedébarquement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-11-04-00003 du 4novembre 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les attributions relevant du préfet de larégion Bretagne ;CONSIDÉRANT l'importance de renforcer les contrôles des coquilles Saint-Jacques en provenance de gisementsclassés et non classés débarquées dans les ports de Bretagne par les navires professionnels français ;SUR _ proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest,ARRÊTE1. Dispositions relatives aux coquilles Saint-Jacques pêchées dans les gisements classés des eauxterritorialesARTICLE 1Les opérations de débarquement et de transbordement des coquilles Saint-Jacques pêchées dans lesgisements classés administrativement en application des dispositions de l'article R. 922-7 du code rural etde la péche maritime par des navires professionnels battant pavillon français sont autorisées en Bretagnedans les limites suivantes :- Un maximum de cing débarquements par semaine calendaire du 1" janvier au 14 décembre inclus ;- Un maximum de six débarquements par semaine calendaire du 15 décembre au 31 décembreinclus ;- Un seul débarquement par jour (00h-24h).Il. Dispositions spécifiques aux coquilles Saint-Jacques pêchées en dehors des gisements classés de la zoneCIEM Vlle ' :ARTICLE 2Les opérations de débarquement et de transbordement des coquilles Saint-Jacques péchées en dehors desgisements classés administrativement en application des dispositions de l'article R. 922-7 du code rural etde la pêche maritime de la zone CIEM Vlle par des navires professionnels battant pavillon français sontinterdites en Bretagne :- _ |es vendredis, samedis et dimanches du 1°" janvier au 14 mai inclus ;- — les samedis et dimanches du 1°' octobre au 31 décembre inclus ;« au-delà d'un seul débarquement par jour (00h-24h).ARTICLE 3Les opérations de débarquement et de transbordement des coquilles Saint-Jacques pêchées en dehors desgisements classés administrativement en application des dispositions de l'article R. 922-7 du code rural etde la pêche maritime de la zone CIEM Vlle par des navires professionnels battant pavillon français sontuniquement exécutées en Bretagne dans les lieux désignés ci-apres :Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest / Division pêche et aquacultureImmeuble Le Morgat - 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/3
préfecture de région - R53-2024-11-21-00001 - Débarquement des coquilles Saint-Jacques en Bretagne novembre 24 34
Commune Situation / Port Lieu de débarquementSaint-Malo Avant-port Cale de DinanBassin Bouvet Quai TrichetQuai du ValQuai du NayePort des Bas Sablons |Cale du NayeSaint-Cast-le-Guildo Saint-Cast Cale pécheErquy Erquy Cale et quai de la criéeAppontement de la jetée extérieureSaint-Quay-Portrieux -Nouveau portCale péche et quai péchePloubazlanec Pors-Even Cale et quai DayotLoguivy de la mer Cale et quaiPerros-Guirec Perros-Guirec Cale du LinkinJetée du port
côte » (Normandie)ARTICLE 4
II!. Dispositions spécifiques aux coquilles Saint-acques pêchées sur lesisements « Ouest Cotentin large et
Les opérations de débarquement et de transbordement des coquilles Saint-Jacques pêchées sur legisement « Ouest Cotentin » par des navires professionnels battant pavillon français sont uniquementexécutées dans les lieux désignés ci-après : :Commune Situation / Port Lieu de débarquementSaint-Malo Avant-port | Cale de DinanBassin Bouvet Quai TrichetQuai du ValQuai du NayeRance Cale de la PassagèreSaint-Cast-le-Guildo Saint-Cast Cale pêcheErquy Erquy Cale et quai de la criéeAppontement de la jetée extérieure
ARTICLE 5Chaque navire présente l'ensemble de ses captures de coquille Saint-Jacques pour effectuer les opérationsde pesée et d'enregistrement dans le port de débarquement.Ces opérations sont réalisées dans les locaux ou installations mis à disposition par les services del'organisme gestionnaire des halles à marée. À la débarque, la première prise en charge de I'ensemble descaptures est effectuée par ces services.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Division pêche et aquacultureImmeuble Le Morgat - 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/2/3
préfecture de région - R53-2024-11-21-00001 - Débarquement des coquilles Saint-Jacques en Bretagne novembre 24 35
IV. Dispositions finalesARTICLE 6Sont abrogés les arrétés du préfet de la région Bretagne :< n° R53-2021-12-08-00008 du 8 décembre 2021 relatif aux lieux de débarquement en Bretagne descoquilles Saint-Jacques pêchées sur le gisement « Ouest Cotentin » ;* — N° R53-2024-02-15-00005 du 15 février 2024 relatif au débarquement des coquilles Saint-Jacques enBretagne.ARTICLE 7Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (délégués à la mer et au littoral)de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 21 novembre 2024Pour le préfet, et par délégation,La cheffe du bureau gestion durable des activités depêche maritime et d'aquaculture
ai'èBëÊ\Œ%L/\—/\
Ampliation : DGAMPA/BGR — SGAR Bretagne - DDTM/DML 22/29/35/56 - ULAM 22/29/35/56 - CRPMEM Bretagne —- CDPMEM 22/29/35/56 — DIRM NAMO/DCAM - DIRM MEMN — CNSP - groupement de gendarmerie maritime - groupement de gendarmerie maritime 22/29/35/56 —- Douanes Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Division pêche et aquacultureImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/3/3
préfecture de région - R53-2024-11-21-00001 - Débarquement des coquilles Saint-Jacques en Bretagne novembre 24 36