SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 10 10 2024
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-10-09-00002 - Délégation de signature Directrice de Cabinet
AC Bertrand (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-09-00002
Délégation de signature Directrice de Cabinet
AC Bertrand
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E . Direction de la CoordinationPREFET des Politiques PubliquesDE LA SARTHE et de l'Appui TerritorialLiberté Bureau de l'ÉconomieEgalité et de la Coordination InterministérielleFraternité
Le Mans, le 02/10/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0242Objet : Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfetde la Sarthe.
Le Préfet de la SartheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant sesfonctions le 6 mars 2022 ;VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète del'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 11 décembre 2023 ; |VU le décret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER sous-préfet de l'arrondissement deMAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinetdu préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ; 'VU la décision d'affectation du 6 décembre :2023 affectant M. Maxime ROBELET, attachéd'administration de l'État, est nommé adjoint à la directrice de cabinet, chef du service dessécurités auprès de la direction du cabinet à la préfecture de la Sarthe à compter du 1¢janvier 2024 ;VU la décision d'affectation du 19 septembre 2024 affectant Mme Cloé DAGAULT, attaché ed'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de la sécurité civile et de la gestionde crise au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1* octobre ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 portant classement suite à un avancement dans le corpsdes attachés d'administration de l'État de M. Franck QUILLET à la préfecture de la Sarthe àcompter du 1* janvier 2023 ;
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l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer du 10 juillet 2015 portant mutation deMme Véronique LECONTE, attachée d'administration de l'État, à la préfecture de la Sarthe àcompter du 1°" septembre 2015 ;l'arrêté préfectoral du 9 avri 2010 portant promotion et reclassement deM. Pascal ROBVEILLE en qualité d'attaché principal d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1* janvier 2010 ;l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant avancement de M. Rémi LEPINAY dans le grade dessecrétaires administratifs de I'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure à la préfecturede la Sarthe à compter du ler janvier 2022 ;l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2008 portant nomination et reclassement deMme Sophie MARTIN, adjointe administrative de 2°"° classe de l'intérieur et de l'outre-mer,dans le grade d'adjointe administrative de 1% classe de l'intérieur et de I'outre-mer à compterdu1 janvier 2008 ;l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2008 portant nomination et reclassement deMme Corinne GILBERT, adjointe administrative de 2°"° classe de l'intérieur et de l'outre-mer,dans le grade d'adjointe administrative de 1°* classe de l'intérieur et de l'outre-mer à compterdu 1¢ janvier 2008 ;l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0173 du 5 juillet 2024 portant délégation de signature àMme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthela décision d'affectation du 2 août 2017 portant nomination de Mme Véronique LECONTE,relevant du corps des attachés de l'administration de l'État, en qualité de chef du bureau del'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du service dessécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter-du 26 juin 2017 ;la décision préfectorale du 1 juillet 2024, portant affectation de M. Valentin LINEY, agentcontractuel de catégorie B, en qualité d'adjoint au chef du bureau de l'ordre public, de laprévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du service des sécurités, à lapréfecture de la Sarthe à compter du 1 juillet 2024 ;la décision d'affectation du 2 août 2017 portant nomination de M. Pascal ROBVEILLE, relevantdu corps des attachés de l'administration de l'État, en qualité de chef du bureau des policesadministratives au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compterdu 1°" septembre 2017 ;la décision d'affectation du 3 juin 2024 portant nomination de M. Yannick RIETSCH, enqualité d'adjoint au chef de bureau des polices administratives - sécurité publique au sein duservice des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1% juin 2024 ;la décision d'affectation du 2 août 2017 portant nomination de M. Rémy LEPINAY, relevant ducorps des secrétaires administratifs, en qualité d'adjoint au chef de bureau des policesadministratives - épreuves sportives au sein du service des sécurités, à la préfecture de laSarthe à compter du 1°" septembre 2017 ;la décision d'affectation du 4 décembre 2017 portant nomination de Mme Sophie MARTIN,relevant du corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur, en qualité d'agentchargé des droits à conduire au sein du service des sécurités —- bureau des policesadministratives, à la préfecture de la Sarthe à compter du 11 décembre 2017la décision d'affectation du 20 août 2019 portant nomination de Mme Corinne GILBERT,relevant du corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur, en qualité d'agent
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chargé des droits à conduire au sein du service des sécurités - bureau des policesadministratives, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1°" juin 2024VU la déçi's'ion d'affectation du 6 mars 2024 portant nomination de M. Franck QUILLET, en qualitéd'adjoint au chef de bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise, à la préfecture de laSarthe à compter du 1°" avril 2024 ;SUR Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Article 1 : ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Sarthe, en ce qui concerne les affaires relevant du cabinet du préfet et desservices qui y sont rattachés, à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'uñ pouvoir dedécision et particulièrement des arrétés, à l'exception pour ces actes des matières énumérées ci-dessous et de l'article 2 du présent arrêté :1-
3-4 -
5-6-7-s-9.10 -11 -12 -13 -14 -15 -16 -17 -18 -19 -20 -21 -22 -23 -24 -25 -26 -27 -28 -
actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique relativesaux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge ;agréments de gardes particuliers, pour la MSA : agrément des agents de contrôle de laMSA; pour la CCI : agrément des pompiers d'aérodrome et agrément des agents desûreté aéroportuaires, pour la STAO : agrément des contrôleurs routiers aux fonctionsd'agent assermenté au relevé d'identité, pour la mairie du Mans : habilitation des agentsterritoriaux aux fonctions d'inspecteur de salubrité ;récépissés de rassemblement sur la voie publique ;réglementation des armes, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'applicationdes dispositions légales et réglementaires en matière d'armes et de produits explosifs ;récépissés de déclaration de feu d''artifice ;certificats de qualification des artificiers ;agréments des associations de sécurité civile et de secourisme ;arrêtés relatifs à l'organisation des examens BNSSA et FPSC ;agréments des centres de formations SSIAP ;arrêtés de fermeture administrative d'ERP ;récépissés de dossier de vidéo-protection ;arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection permanent ouprovisoire ; _arrétés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection-piéton ;récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à autorisation ;récépissés de ball-trap ;récépissés de lacher de ballon ;instructions et autorisations des épreuves sportives ;homologation des enceintes sportives ;présidence de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;récépissés de déclaration d'organisation de rassemblements festifs ;arrétés de dérogation aux heures légales d'ouverture et de fermeture des débits deboissons ;transfert de licence IV ;courriers refus de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;courriers d'avertissements (sanctions) relatifs aux débits de boissons ;arrêtés de retraits de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;arrêtés d'autorisations de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ;actes d'indemnisations relatives aux expulsions locatives ;tous actes et documents relatifs à la procédure de gestion d'une expulsion locative ;
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29- arrétés de fermeture des débits de boissons prévus par les dispositions du code la santépublique relatives aux sanctions administratives ;30- mémoires en défense de l'État ayant trait aux recours introduits contre des actesrelevant des attributions du cabinet du préfet ;31- procédures de réquisition des personnels grévistes dans les services publics ;32- actes relatifs aux infractions aux règles d'attribution ou d'affectation des logements enapplication des dispositions législatives et réglementaires du code de la construction etde I'habitation ;33 - actes relatifs aux procédures administratives d'interdiction de stade ;34 - activation d'une procédure de veille et ou de gestion de crise (ORSEC, COD, PCO...) ;35- mesures d'opposition à la sortie de territoire des mineurs dans le cadre d'un risque dedépart sur zone de conflit (radicalisation) ;36- actes relatifs à la gestion du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance etde la Radicalisation (FIPDR) ;37- enquétes administratives / enquétes de personnalité ;38 - police municipale: agrément, création d'une régie d'Etat, nomination du régisseurd'État, autorisation d'acquisition d'armes par la commune, autorisation de port d'armespar les agents de police municipale ; '39- présidence de la sous-commission départementale de sécurité publique (SCDSP) ;40 - présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds(CDSTF) ;41- accord du concours de la force publique ; ;42- sécurité routière - plan départemental d'action et de sécurité routière : validation duprogramme, conventions avec les porteurs de projet, appels à projet ;43 - autorisations d'ouverture des hippodromes ;44- activité aéronautique / utilisation de l'espace aérien ;45 - avis à la batellerie ;46- tous actes et décisions à la gestion des droits à conduire et des commissions médicales ;47- actes relatifs à la gestion des dossiers de la Mission Interministérielle de Lutte contre lesDépendances et les Addictions (MILDECA) ;48 - décision d'habilitation des gardes champêtres et des agents de police municipale pouraccéder aux fichiers du SNPC et du SIV ;49- arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux concernant les stationnements illicitesde gens du voyage.50- arrétés de mise en demeure d'évacuation forcée des squats ;51- arrêtés d'interdiction des free-party non déclarés et non autorisés et arrêté portant in-terdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisa-tion à destination des free-party non déclarés et non autorisés ;Article 2 :Délégation est en outre conférée pour l'ensemble du département à Mme Anne-CharlotteBERTRAND, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, pour prendre, lorsquelleassure le service de permanence, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et,notamment, les actes suivants :- Arrétés portant interdiction de circulation sur le territoire français- Arrétés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)- Arrétés et décisions portant fixation du pays de renvoi- Décisions concernant l'interdiction de retour- Arrêtés d'assignation à résidence- Arrétés de placement en rétention administrative- Arrétés de maintien en rétention administrative- Demandes de laissez-passer consulaires- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel- Saisine du Procureur de la République ;
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- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de Monsieurle commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter toutressortissant jusqu'à Un centre de rétention administrative.Article 3:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 et 2sera exercée par Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, et, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, soit par Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfètede l'arrondissement de LA FLECHE, soit par M. Quentin SPOONER, sous-préfet de I'arrondissementde MAMERS, à |'exception :— des correspondances courantes, des bordereaux et des récépissés de déclaration qui serontsignés par M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités ;— des actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire, aux commissions médicaleset aux habilitations des gardes champétres et des agents de police municipaies pour accéder auxfichiers du SNPC et du SIV qui seront signés par M. Maxime ROBELET, chef du service dessécurités ; '— de la présidence de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), de la sous-commission départementale de sécurité publique (SCDSP) et de la commission départementalepour la sécurité des transports de fonds (CDSTF) qui sera assurée par M. Maxime ROBELET, chef duservice des sécurités ;- de la présidence de la sous-commission d'homologation des enceintes sportives qui seraassurée par M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités ;— des récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une armeou d'un élément d'arme de la catégorie « C » qui seront signés par M. Maxime ROBELET, chef duservice des sécurités.Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, ladélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Véronique LECONTE, chef dubureau de l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation en ce quiconcerne les attributions relevant du bureau de l'ordre public, de la prévention de la délinquance etde la radicalisation, dont la présidence de la commission départementale pour la sécurité destransports de fonds et la présidence de la sous-commission départementale de la sécurité publique.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LECONTE, chef du bureau de l'ordrepublic, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, la délégation de signature qui luiest conférée sera exercée par M Valentin LINEY, adjoint au chef du bureau de l'ordre public, de laprévention de la délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les attributions relevant dubureau de l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, dont laprésidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds et laprésidence de la sous-commission départementale de la sécurité publique.Article 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, ladélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureaudes polices administratives, en ce qui concerne les attributions relevant du bureau des policesadministratives, dont les actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire et auxcommissions médicales, les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise enpossession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie «C», la présidence de lacommission départementale de sécurité routière et des actes et décisions relatifs aux habilitationsdes gardes champêtres et des agents de police municipales pour accéder aux fichiers du SNPC etdu SIV.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des policesadministratives, la présidence de la commission départementale de sécurité routière peut étreassurée par M. Yannick RIETSCH ou par M. Rémy LEPINAY.En cas dabsence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des policesadministratives, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Yannick RIETSCHen ce qui concerne les actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire et auxcommissions médicales ; et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick RIETSCH, par MmeSophie MARTIN ou Mme Corinne GILBERT, agents du bureau des polices administratives, en ce quiconcerne les récépissés de remise de permis de conduire invalide pour solde de points devenu nul.Article 6 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, ladélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Cloé DAGAULT, cheffe du bureaude la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui concerne les attributions relevant du bureaude la sécurité civile et de la gestion de crise.En cas d'absences ou d'empêchement de Mme CLOE DAGAULT, cheffe du bureau de la sécuritécivile et de la gestion de crise, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M.Franck QUILLET , adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise
Article 7 :L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0173 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Anne- Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe est abrogé.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la Sarthe, la sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE et le sous-préfet de l'arrondissementde MAMERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet
Em uel AUBRY
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