Ex Préfecture / Direction de la CitoyennetéPRÉFET Affaires funérairesD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PREF-DC-BPE n° 31-2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire des Pompes FunèbresMarbrerie DENEQUE situéesRue Emile Grapperon, ZA Le Moulin Geargeot 28150 LES VILLAGES VOVEENS,établissement secondaire de la S.A. OGF
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-72 et D. 2223-34 à D. 2223-39 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté n° 2019-12 SP/DREUX du 27 mai 2019 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de la S.A. OGF dont le siège social est située 31, Rue de Cambrai 75019 PARISpour les Pompes Funèbres Marbrerie DENEQUE situées Rue Emile Grapperon 28150 LESVILLAGES VOVEENS ;
VU l'arrété préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-LoirVU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, formulée par M.Mathieu PACAUD, Directeur de Secteur Opérationnel le 9 mai 2025 et réputée complète le 10août 2025 pour les "Pompes Funèbres Marbrerie DENEQUE" situées Rue Emile Grapperon, ZA LeMoulin Geargeot 28150 LES VILLAGES VOVEENS, établissement secondaire de la SA OGF dont lesiège social est situé 06, Rue du Général Audran, immeuble Canopy, 92400 COURBEVOIE;CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté;SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
ARRETEArticle 1°": Les "Pompes Funèbres Marbrerie DENEQUE" situées Rue Emile Grapperon, ZA LeMoulin Geargeot 28150 LES VILLAGES VOVEENS, établissement secondaire de la SA OGF sonthabilitées à exercer les activités funéraires suivantes :
2Place de la République - CS 80537- 28019 Chartres Cedex- Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

- Transport de corps avant mise en bière,- Transport de corps aprés mise en bière,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations- Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise Rue Emile Grapperon, ZA Le MoulinGeargeot 28150 LES VILLAGES VOVEENSArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-28-0053;Article 3: La présente habilitation qui est valable sur I'ensemble du territoire national estaccordée pour une durée de 5 ans à compter du 27 mai 2025 ;Article 4 : L'établissement est habilité à sous-traiter les activités de soins de conservation auprèsdes sous-traitants suivants et sous réserve de la validité de l'habilitation desdits sous-traitants :- la société Hygeco post mortem assistance sise 12-16 rue Sarah Bernhardt 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE ,n° d'habilitation 20-92-0216 ;- La société Guillaume Thanatopraxie sise 15, rue Gambetta 28110 LUCE n° d'habilitation 23-28-0083
Article 5: Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demanded'habilitation fixés à l'article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doit êtredéclaré dans les deux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.Article 6 : La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d'Eure-Loir deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.Article 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sontsoumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23du même code- non exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publiqueArticle 8: En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a étédélivrée, il sera mis fin à cette habilitation.Article 9: Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oupublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté -place de la République - 28019 CHARTRES Cedex. Le recours hiérarchique doit être adresséauprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur (DGCL — Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08)

Article 10: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. 2 9 AOUT 2025Chartres, leLe Préfet,pour le Préfet, la|Secrétaire Générale
Agnès BONJEAN