Es
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°232 du 8 novembre 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des finances locales
(PREF34 DRCL BFL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
(PREF34 DRCL PJI)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)


DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-518_Modification_agrément_service-
s_personne_LSK-SERVICES 3
DDETS34_Récépissé_modificatif_n°24-XVIII-519_Déclaration_act-
ivités_services_personne_LSK-SERVICES 6
DDETS34_Récépissé_modificatif_n°24-XVIII-520_Déclaration_act-
ivités_services_personne_YAEMO-FOTSO 8
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-516_Déclaration_activités_servi-
ces_personne_SAP-ST-JEAN 10
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-517_Déclaration_activités_servi-
ces_personne_NICOLAS 12
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-521_Déclaration_activités_servi-
ces_personne_JUAREZ 14
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-522_Déclaration_activités_servi-
ces_personne_BENBEKAR 16
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-524_Déclaration_activités_servi-
ces_personne_RINDEL 18
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-525_Déclaration_activités_servi-
ces_personne_DEGIOVANNI 20
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-526_Déclaration_activités_servi-
ces_personne_LAAMOURI 22
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-527_Déclaration_activités_servi-
ces_personne_BARAONA 24
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-528_Déclaration_activités_servi-
ces_personne_BOURSIN 26
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-530_Déclaration_activités_servi-
ces_personne_ITTOBANE 28
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-531_Déclaration_activités_servi-
ces_personne_BASCOU 30
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-534_Déclaration_activités_servi-
ces_personne_TRINH 32
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-536_Déclaration_activités_servi-
ces_personne_CAUCHOIS 34
DDFIP34_Delegation_signature_M.Laurent_directeur_départemen-
tal_finances_publiques_l'Hérault 36
DDPP34_AP_n°24-XIX-201_Attribution_habilitation_sanitaire_Dr_-
BELTRAN 50
DDPP34_AP_n°24-XIX-206_Attribution_habilitation_sanitaire_DR-
_CAIZERGUES 52
DDTM34_AP_n°2023-08-14185_MED_Ste_TF1_Immobilier_régul-
arisation_Les-prés-d'Hervé_Salasc 54
DDTM34_AP_n°2024-08-15201_MED_micro-centrale_CAZOULS
D'HERAULT 57
DDTM34_AP_n°2024-10-15354_Resiliation_convention 63
DDTM34_AP_n°2024-11-15366_Schéma_structures_autorisations-
_exploitation_cultures_marines_Hérault+annexe 65
DDTM34_AP_n°2024-11-15367_Avenant_3_concession_plages_-
naturelles_Sète 100
DDTM34_AP_n°2024-11-15371_Operation_Groupe_scolaire_com-
mune_de_Cournonterral 131
DDTM34_AP_n°2024-11-15372_Autorisation_abbatage_arbre_Lat-
tes 142
DDTM34_Décision_n°2024-11-075_Autorisant_exercice_professio-
nnel_pêche_port_Sète 146
DREAL_AP_n°34_2024_006_Prorogation_examen_AENV_VilleP-
ort2_LaGdMotte 150
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-11-0549_Cessibilité_ZAC_Saint-
e-Catherine_Poussan 152
PREF34_DRCL_BFL_AP_n°2024-11-0546_Liste_rectifiée_comm-
unes_rurales_Hérault 154
PREF34_DRCL_PJI_Ap_n°2024-11-552_Délégation_signature_G-
énéral_de_brigade_Thibaud_LAGRANGE_ordonnancement_seco-
ndaire_723 162
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-11-0779_Prorogation_agréments-
_habilitations_formations_premiers_secours 165
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-11-0781_Autorisation_ENTRE-
DEUX-MAGIC-DRONE_spectacle_privé_Montpellier 168
DDETS34_AP_n°24-XVIII-504_Délivrance_agrément_ESUS 179
PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libé Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
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Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-518
Modification de l'arrêté n° 22-XVIII-212
portant changement d'adresse pour
l'agrément d'un organisme de services à la personne
n° SAP498662931
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.7231-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté n° 22-XVIII-212 du 10 août 2022 portant renouvellement d'agrément attribué à la SARL LSK
SERVICES - KANGOUROU KIDS à compter 03 octobre 2022,
VU la demande de changement d'adresse déposée le 03 juillet 2024 et complétée le 19 septembre 2024
par KUNTZMANN Ludovic en qualité de gérant de SARL LSK SERVICES - KANGOUROU KIDS,
VU l'avis INSEE justifiant du changement d'adresse de l'établissement principal initialement situé le
Triangle - 26 allée Jules Milhau - 34264 MONTPELLIER, à compter du 1* mai 2024,
ARRÊTE :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault. gouv.fr

ARTICLE 1: L'agrément de l'organisme SAP498662931 est accordé pour une durée de cing ans à compter
du 03 octobre 2022 sous réserve de production des attestations de renouvellement de certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Prestataire) - (34)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants :
- Le Lead - 90 rue Maryam Mirzakhani - 34000 MONTPELLIER (établissement principal)
ARTICLE 4: Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
ARTICLE 5: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
273

déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cghésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwitelerecours.fr
313

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DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-519
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP498662931
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1-et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-211 du 1* juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne n°22-XVIII-111 concernant
l'association la SARL LSK SERVICES - KANGOUROU KIDS dont le siège social était initialement situé le
Triangle - 26 allée Jules Milhau - 34264 MONTPELLIER,
VU l'avis de situation INSEE concernant le changement d'adresse de l'association la SARL LSK SERVICES
— KANGOUROU KIDS à compter du 1° mai 2024,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'adresse la SARL LSK SERVICES - KANGOUROU KIDS est modifiée comme suit :
- Le Lead - 90 rue Maryam Mirzalhani - 34000 MONTPELLIER (établissement principal)
ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP498662931
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
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615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'agrément :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (34)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du Pôle emploi, ville et dohésion territoriale,
ve DELOFFRE
Z
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
siete Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-520
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP979889300
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n°24-XVIII-515 en date du 30 octobre
2024 concernant Madame YAEMO FOTSO Winnie,
VU la demande d'ajout d'activités déposée le 31 octobre 2024 par Madame YAEMO FOTSO Winnie en
qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 1 rue du Languedoc -
34830 JACOU,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP979889300 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
wwwiherault. gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 31 octobre 2024 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du Pôle emploi,ville etÆohésion territoriale,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un récours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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Liberte Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 31 octobre 2024
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-516
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP931315121
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 14 octobre 2024 par Monsieur PORTALES
Nicolas en qualité de gérant de la SARL SAP SAINT JEAN dont l'établissement est situé : 154 esplanade
de l'Ortet - 34430 SAINT JEAN DE VEDAS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP931315121 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
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615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
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ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. :
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pêlé émploi, ville et céhésion territorialeFe PEN
Eve, DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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Liberte Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 31 octobre 2024
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-517
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP934130204
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 14 octobre 2024 par Monsieur NICOLAS
Paul en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 3 rue du Professeur
Forgue - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP934130204 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départemenfale adjointe,
Cheffe du pêle-emploi, ville et Cohésion territoriale
_ Evé DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberte Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 4 novembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-521
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP931989990
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1" juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 14 octobre 2024 par Madame JUAREZ Anaïs
en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé: 13 i impasse du
Couchant - 34140 MEZE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP931989990 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www-telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Lire Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egaliti
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 4 novembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-522
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP934147455
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 13 octobre 2024 par Monsieur BENBEKA
Amirouche en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 285 chemin
Floréal - 34970 LATTES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP934147455 pour les activités suivantes à compter du 15 octobre 2024 :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www-telerecours.fr
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DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libé Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
galité
Fraternité
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 4 novembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-524
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP925224883
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1°' juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 11 octobre 2024 par Madame RINDEL Sarah
en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 46 rue René
Etiemble - 34090 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP925224883 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herauit gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville gt cohésion territoriale
'Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liber Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 7 Montpellier, le 4 novembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-525
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP934301243
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 octobre 2024 par Madame
DEGIOVANNI Cécillia en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est
situé : 700 avenue Abbé Paul Parguel - 34090 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP934301243 pour les activités suivantes à compter du 21 octobre 2024 :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe.du:pdle emploi, ville et chésion territoriale
LE >
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
siete Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
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Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 4 novembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-526
Récépissé de déclaration .
d'un organisme de services à la personne
N° SAP934191370
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 octobre 2024 par Monsieur LAAMOURI
Abderrazaq en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée FAST CLEANING dont
l'établissement est situé : 82 avenue Antoine de Saint-Exupéry, le Globe - 34200 SETE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP934191370 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
-_ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et/cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-527
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP934195397
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 octobre 2024 par Madame BARAONA
Marine en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 69 rue
Simone Veil - 34470 PEROLS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP934195397 pour les activités suivantes :
« _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois'à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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N° SAP932994627
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1°' juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 octobre 2024 par Madame BOURSIN
Aude en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée IJA DOMICIL dont
l'établissement est situé : 49 rue Emile Zola - 34340 MARSEILLAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP932994627 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
wwwherault gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe dupôle ploi, ville et cohésion territoriale
NW |
-'Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Litené Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET :
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 5 novembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-530
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP985031665
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 octobre 2024 par Madame ITTOBANE
Hakima en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 1310 chemin
des Costes - 34140 MEZE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP985031665 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Lite Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET 5
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 5 novembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-531
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP933073884
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 octobre 2024 par Monsieur BASCOU
Adrien en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée AB MULTI SERVICES dont
l'établissement est situé : Mas de Pierrefeu, 785 chemin du Mas du Pont - 34820 TEYRAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP933073884 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent 4 compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville gt cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Lite Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 6 novembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-534
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP824227482
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 18 octobre 2024 par Monsieur TRINH
Antoine en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 145 rue de la
Constituante - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP824227482 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault. gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départeméntale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville ét cohésion territoriale
LR
Æve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
tré Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET x
Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 6 novembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-536
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP934194143
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 octobre 2024 par Madame CAUCHOIS
Andréa en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé: 16 rue du
Général de Gaulle - 34450 VIAS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP934194143 pour les activités suivantes à compter du 21 octobre 2024 :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et/cohésion territoriale
'Eve DELOFFRE
Le -
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
22

ta F REPUBLIQUE .
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES |
Liberté
Exalité
Fraternité
| Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Procuration sous seing prive
Je soussigné M.Laurent GUILLON, Administrateur de l'Etat, nommé par arrêté du 6 mai 2022,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, déclare constituer pour
mandataires les personnes désignées ci-après dans les limites indiquées sauf dispositions
contraires.
I1- DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES D
M. Michel MARTINEZ, Administrateur de l'Etat, directeur ressources,
M. Philippe DE CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques, directeur ressources
adjoint,
Mme Carole VASSAL, Administratrice de l'État, responsable du pôle animation du réseau,
M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'Etat, responsable du pôle Etat-expertise,
M. David CHAZALON, Administrateur de l'État, responsable du pôle contrôle-recouvrement et
contentieux,
Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
ressources humaines et formation professionnelle,
M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget immobilier et logistique,
Mme Véronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division stratégie-communication,
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
coneurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. Michel MARTINEZ, M, Philippe DE CORNELISSEN, Mme Muriel GALVEZ, M, Denis ROSLER et
Mme Véronique LE GARREC, pour ce qui les concerne, sont toutefois exclus du champ de la
présente délégation pour tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
1/14

Il — DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHÉES DIRECTEMENT AU
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
+ Mission Départementale Risque/Audit (MDRA)
Une délégation spéciale pour tous les actes se rapportant aux opérations d'audit et à la maîtrise
des risques, y compris la validation du PDCI (Plan Départemental de Contrôle Interne) dans
l'application AGIR (Application de Gestion Interne des Risques) est accordée à :
— M. Hervé BOY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission
départementale risque/audit.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale, adjointe du responsable de la mission
départementale risque/audit.
Mise en œuvre du processus d'audit
Une délégation spéciale concernant les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres
d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités la mise en œuvre du
processus d'audit, est accordée à :
— M. Madjid AGUAGUENA, Inspecteur principal,
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale,
— Mme Cécile ALBET, Inspectrice principale,
— M. Vincent DUCAT, Inspecteur principal,
— Mme Adelyne FRANQUET, Inspectrice principale,
— Mme Laurence GUARDIOLA, Inspectrice principale,
— Mme Hollymihanta KERVELLA, Inspectrice principale.
Remises de service
Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est
accordée à:
— M. Madjid AGUAGUENA, Inspecteur principal,
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale,
—Mme Cécile ALBET, Inspectrice principale,
— M. Vincent DUCAT, Inspecteur principal,
— Mme Adelyne FRANQUET, Inspectrice principale,
— Mme Laurence GUARDIOLA, Inspectrice principale,
— Mme Hollymihanta KERVELLA, Inspectrice principale.
Maîtrise des risques
En l'absence de M, Hervé BOY, une délégation spéciale pour signer la correspondance et les
documents relatifs à la maîtrise des risques. est accordée à :
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale,
— Mme Hollymihanta KERVELLA, Inspectrice principale,
— Mme Malka TOPOL, Inspectrice.
2/14

* Division de la stratégie-communication
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie-communication à
l'exception des actes relevant des missions dévolues aux comptables publics en cas de
subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire délégué est accordée a:
— Mme isabelle VIBERT, Inspectrice principale.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Magali COMBES, Inspectrice,
— Mme Agathe VAES, Inspectrice,
— M. Vincent KERCHENMEYER, Inspecteur.
+ Politique immobilière de l'État, Affaires régionales et Fonds structurels européens
Une délégation spéciale de signature est accordée a:
— M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint, chargé de mission Politique
immobilière de l'État — Affaires régionales, pour signer les différents courriers afférents aux
attributions relevant de la mission politique immobilière de l'État, ainsi que la certification des
dépenses sur fonds européens.
— M, Luc VIALLON, Inspecteur, qui reçoit pouvoir de signer tous courriers et documents relevant
de la mission politique immobilière de l'État.
Mmes Karine DELPLACE, Inspectrice, Laura DARAGON, cadre A contractuelle et M. Franck BESSE,
Contrôleur qui reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents au titre de la certification
des dépenses sur fonds européens, ainsi que de saisir, contrôler et valider les dépenses sur fonds
européens et toutes tâches afférentes dans les outils Synergie, MDFSE, SIFA et SFC.
En leurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Andrée ANTONI, Inspectrice principale,
— M. Eric LATOUR, inspecteur.
Ill - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE RESSOURCES 1]
* Division du Budget, de l'Immobilier et de la Logistique
En l'absence de M.Denis ROSLER, une délégation spéciale de signature au titre de la division du
budget, de l'immobilier et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent, à l'exception des
actes relevant des missions dévolues aux comptables publics en cas de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire délégué est accordée a:
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
— Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire.
* Division des Ressources Humaines
En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature au titre de la division
des ressources humaines et des affaires qui s'y rattachent, à l'exception des actes relevant des
missions dévolues aux comptables publics en cas de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire délégué est accordée à
3/14

— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire, adjoint à la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme isabelle ENJALBERT, Inspectrice,
— Mme Muriel LHOTE, Inspectrice,
— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice,
— Mme Pauline SEGURA, Inspectrice.
* Division de la formation professionnelle
En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de la division, une délégation spéciale de signature au titre de la division de la
formation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent est accordée à :
— Fabienne CHATEAUNEUF, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la division, en charge de la
formation professionnelle.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés a:
— Mme Marie-Pierre ZABALETE, Inspectrice,
— M. Gérard PRATO, Inspecteur,
— M. Eric NOVIO, Inspecteur.
* Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH)
Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de Service Ressources Humaines (CSRH) et
des affaires qui s'y rattachent, à l'exception des actes relevant des missions dévolues aux
comptables publics en cas de subdélégation en matière d'ordonnancement délégué est
accordée à :
— M. Eric ESTEVE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du CSRH.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Eva DEGOT, Inspectrice,
— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice.
IV - DELEGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE ANIMATION DU RÉSEAU
* Division des particuliers
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'y
rattachent est accordée a:
— Mme Marion RIU, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division.
En son absence les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjoint :
— M. Serge CAYRAC, Inspecteur divisionnaire, jusqu'au 30/11/2024 ;
— Mme Emmanuelle BERTIAU, Inspectrice divisionnaire, à compter du 01/12/2024.
4na

* Division du secteur public local
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du secteur public local et des affaires
qui s'y rattachent est accordée a:
— Mme Emilie VICENTE, Inspectrice principale, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe :
— Mme Bénédicte PHILIPPE, Inspectrice divisionnaire.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir concernant les comptes de gestion et tous documents
relatifs aux affaires dont elles ont la charge :
— Mme Mélanie LAURET, Inspectrice,
— Mme Virginie VERON, Inspectrice.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont elles ont
la charge à l'exclusion de toutes autres pièces :
— Mme Eddie BELAYGUE, Inspectrice,
— Mme Emilie MORENO, Inspectrice,
— Mme Marine PERES, Inspectrice.
* Division des professionnels
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'y
rattachent, est accordée a:
— M. David FAURE, Inspecteur Principal, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe :
— Mme Béatrice RENOUD, inspectrice divisionnaire.
V - DELEGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET |
CONTENTIEUX
* Division du contrôle fiscal et du recouvrement forcé tous produits
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la
redevance de l'audiovisuel, du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à :
— M, Julien BEL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division,
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à ses adjoints :
— M. Boris CANLORBE, Inspecteur principal,
— M. Alain COUTOLLEAU, Inspecteur divisionnaire,
— Mme Laurence DELENNE, Inspectrice divisionnaire.
sna

M. Alain MIAVRIL, Inspecteur principal, reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité de
représentant de la partie civile auprès des instances judiciaires respectivement du TJ de Montpellier
et de Béziers.
* Division des affaires juridiques
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires qui
s'y rattachent est accordée à :
— Mme Caroline PILLIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés :
— Mme Gaëlle LECHEVESTRIER, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la division,
— Mme Francine BENOIST, Inspectrice divisionnaire.
wi - DELEGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE ÉTAT - EXPERTISE
: Division de la comptabilité et des opérations financières de l'État
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité, des opérations
financières, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à :
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division.
Comptabilité de l'état
Mme Lovelyne BOBEE, Inspectrice responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer,
outre les documents courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et reconnaissances de
valeurs.
Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler ou traiter les
opérations financières de l'État assignées sur la DDFIP, selon les modalités et habilitations suivantes :
CADRAN Agents | Banque de France Application | Compte couant CHORUS
Accréditations BDFDIRECT2 Traitement du postal LBP Net Décaissements
relevé BDF entreprise manuels
BOBEEF Lovelyne Délégué du Saisisseur- Profil Mandataire Valideur
comptable | valideur et départemental principal
pouvant agiren |Valideur des
son nom Rejets
BAKONG Saisisseur- Profil Mandataire Saisisseur
EPOUNE Albert vatideur et départemental secondaire
Saisisseur des
Rejets
BLIVET Valerie Profil | Saisisseur
départemental
BOUDET Celine , Profil Saisisseur
| | départemental
6/14

CARDONNET Profil Saisisseur
Gerard départemental
DESSi Véronique Saisisseur- Mandataire Profil Valideur
valideur et secondaire départemental
Saisisseur des
Rejets
DOMINGUEZ Délégué du Saisisseur- Profil Valideur
Benedicte comptable valideur et départemental
pouvant agir en | Valideur des
son nom Rejets
FOUILLIT Philippe | Mandataire Saisisseur-
valideur et
Valideur des
Rejets
GIROLT Isabelle Profil Saisisseur
départemental
GUYOT Pascale 'Valideur des Profil Valideur
virements . départemental
LEGER Severine Saisisseur- Mandataire Profil Valideur
valideur et secondaire départemental
Saisisseur des
Rejets
MAFIOLY Profil Saisisseur
Christian départemental
MANCILLA | Profil Saisisseur
Christine départemental
MELLIER Philippe Saisisseur
MEZIAN Sophie Saisisseur- Mandataire Profil Saisisseur
valideur secondaire départemental
PEYRONNEL Profil Valideur
Stephanie départemental
SIOUSARRAM Profil Valideur
Jean-Marie départemental
COLOMB Lionel | Délégué du
comptable
pouvant agir en
son nom
Dépôts et services financiers
M. Philippe FOUILLIT, Inspecteur, responsable du service Dépôts et Services Financiers, reçoit
pouvoir de signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds au Trésor, des
comptes-titres (ainsi que des avenants éventuels s'y rapportant) et la lettre d'information
relative aux comptes à terme ainsi que les avenants s'y rapportant, les récépissés et
reconnaissances de dépôts de valeurs ainsi que les documents courants du service.
En son absence, les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les documents courants du
service :
— Mme Catherine HUMBLOT, Contrôleuse principale,
— M. Didier VIDAL, Contrôleur principal.
714

Recettes non fiscales de l'état
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les octrois de délais de paiement :
+ jusqu'à 2 000 €:
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M. Sébastien BLIN, Contrôleur,
* jusqu'a 20 000 €:
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice, responsable du service « recettes non fiscales »,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice, chargée de la cellule spécialisée des « recettes non
fiscales »,
* au-delà:
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les remises de majoration et les remises
gracieuses :
+ jusqu'à 200 €:
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
+ jusqu'à 2 000 €:
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice,
"jusqu'à 20 000 € :
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les déclarations de créances en matière de
procédures collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états de
poursuites et les mains-levées y afférents. Elles ont également compétence pour signer les actes
de gestion courante de comptabilité et les états de présentation en non valeur :
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice.
En leurs absences :
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M: Sébastien BLIN, Contrôleur,
reçoivent délégation pour les seules main-levées des saisies à tiers détenteurs.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes :
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice.
En leurs absences :
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M. Sébastien BLIN, Contrôleur,
reçoivent les mêmes pouvoirs.
8/14

* Division des affaires économiques
Une délégation spéciale de signature au titre de l'action économique et des affaires qui s'y
rattachent est accordée à :
— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de
la division.
De plus, M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État est désigné comme représentant du
Directeur départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs des services
financiers (CCSF) qu'il présidera, en cas d'empéchement du Directeur départemental des
Finances publiques ou de la directrice métiers.
En l'absence de M. Lionel COLOMB, M. Jean-Claude BOUDEGNA est désigné comme représentant
du Directeur Départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs de
service financiers (CCSF) qu'il présidera, en cas d'empêchement du Directeur départemental des
finances publiques ou de la directrice métiers.
Une délégation spéciale de signature est accordée aux personnes suivantes à l'effet de signer les
documents courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis à la CCSF et au
CODEF!:
— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,
— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice,
— Mme Denise ROCHASSE-GENTILHOMME, Contrôleuse principale.
Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle économique et financier des
GIP en vertu du décret 55-733 du 26 mai 1955, est accordée à :
— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,
— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice.
* Division du domaine
Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée à :
— Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés a:
— M, Stéphane CARON, Inspecteur divisionnaire,
— M, Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire.
+ Division de la dépense de l'Etat
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense publique et des affaires
qui s'y rattachent est accordée a:
— Mme Andrée ANTONI, Inspectrice principale, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à :
9/14

— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire.
Dépense
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par les
huissiers de justice :
— M, Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire,
— M. Fatima FOULOUS, inspectrice.
— M. Eric LATOUR, Inspecteur,
— M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur,
En leurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents relatifs à l'exécution
des dépenses de l'État, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements :
—, Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire
—Mme Fatima FOULOUS, inspectrice,
— M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur.
En leurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice.
Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre
en paiement les dépenses assignées sur la DDFiP, solliciter des services ordonnateurs la
transmission de pièces ou d'informations nécessaires au contrôle de la dépense via les procédures
d'échanges informatisées, et leur transmettre par les mêmes voies toute information utile à la mise
en paiement des dépenses :
NOM Prénom Grade
ADELMANN Virginie Agente L
AMBROISE Juani Contréleuse
ANTONI Andrée Inspectrice principale
ASTAY 7 [jean Noël Agent
AYOT Elodie - Agente |
BALDASSARI Myriam Contrôleuse
BEAUZEMONT Xavier Agent
BOUSQUET _ Mihaela Agente
BUONGIORNO Olivier ~~ inspecteur divisionnaire
CARIA Dominique Contrôleuse
CAUSSE Agnès Contrôleuse
CHANE WOR THY Thierry Agent
CHATENAY Gisèle 7 Contréleuse
CHAUVETON Sébastien Agent
COUSIN Fanny Contréleuse
10/14

CROS Michèle Contrôleuse
DE CHAZERON Richard Contréleur
DELGADO-GRISEL Patricia Agente de
DUFOUR Romain Contréleur
FOULOUS Fatima Inspectrice
GAMBLIN Albane Agente
GRUJARD Sandra Contrdleuse
IGOUNET Amandine Agente
IMBERT David Contréleur principal
JARRIÉ Nicolas Agent
KERBACH Ali Agent
LAIRIS : Éric Agent
LARDEUX Thierry Contréleur
LEGER Elodie Agente
MARCO Michéle Contréleuse
MATEOS Stéphane Contréleur
NAJIB Abdelkader Agent
OULD AKLOUCHE Mustapha Contrôleur
PAVIA Julia | Agente
PERALTA Sonia Contrôleuse principale
PIALOT Guilhem Agent
RADIONOFF Théo Agent
ROUGIER: Cécile Contrôleuse principale
ROUX Benoit Agent
ROY-LARENTRY Marie-Laure Contréleuse principale
SYLVESTRE Nicolas inspecteur
VASSEUR Boris Agent
ZICRY-MULLER Christine Contrôleuse
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation des mêmes droits à 'occasion de leur
affectation sur la division dépense ou dans le cadre de missions de renfort ponctuelles :
— Mme Bénédicte GAUTREAU, Contrôleuse,
— Mme Béatrice ROPARS, Contréleuse,
— M. Franck BESSE, Contréleur, cellule des certifications de fonds européens,
— Mme Yasmina ABDOUN, Agente.
11/14

Service Liaison Rémunérations
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des
activités du service :
—Mme Virginie ÉTIENNE, Inspectrice, responsable du service liaison-rémunération,
— Mme Christelle GARCIA, Contréleuse,
— Mme Catherine SANSA, Contrêleuse.
En leurs absences :
— Mme Françoise VALERY, Contrôleuse principale,
— Mme Véronique POURTALIE, Contrôleuse,
— Mme Ghizlene EL HATTAB, Agente,
reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement
ou de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les
accusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers.
La personne suivante reçoit délégation pour signer les certificats de cessation de paiement
des personnels de l'enseignement privé de l'Éducation Nationale :
— Mme Virginie JOURDAN , Contrôleuse principale.
Service Comptabilité de la division dépense de l'État
M. Éric LATOUR Inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de l'État, reçoit
pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.
En son absence :
— Mme Myriam ABRIC, Contréleuse,
— Mme Karine BARRIA, Contréleuse,
— M. Marc JOLIT, Agent,
reçoivent les mêmes pouvoirs dans la limite de leurs attributions et de leurs habilitations
informatiques.
12/14

VII - DELEGATIONS SPÉCIALES AUX RESPONSABLES DE STRUCTURES
Les responsables listés dans le tableau suivant disposent d'une délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ifl de l'article 408 de l'annexe li au Code Général
des Impôts :
Responsable" Service
Services des Impéts des entreprises (SIE)
M. Philippe BOURGY | SIE Ouest Hérault
Mme Gwenaéle NIVET SIE Est Hérault
Mme Nathalie SOUSTELLE SIE Mosson
Mme Michèle RIGONI SIE Millénaire
Mme Christine MAS SIE Coeur d'Hérault Littoral
Services des Impéts des particuliers (SIP)
M. Philippe BESSIERE SIP Quest Hérault
M. Philippe SAUSSOL SIP Est Hérault
. Giles THIRIET SIP Mosson
. Gilles PRUNET SIP Millénaire
SIP LittoralM
M
M. François FLORY
| M. Jérôme DUBOIS SIP Cœur d'Hérault
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Mme Chantal ROMEUF PRS
Pôle de contrôle Revenu — Patrimoine (PCRP)
Mme Muriel SAVAJOLS PCRP Montpellier et Béziers
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Mme Isabelle PETIT PCE Béziers
Mme Isabelle PETIT par intérim PCE Montpellier
Brigades de Contrôle (BDV)
M. Cyrille GOULARD 1°" BDV Montpellier
Mme Hanny HU 2° BDV Montpellier
M. Alain MIAVRIL 3° BDV Montpellier
M.Antoine VACLE 4° BDV Béziers
M. Cristel ESCUDIE 5° BDV Montpellier
Services de Publicité Foncière et de l'enregistrement (SPFE)
| M. Laurent DOMINIQUE par intérim SPFE Béziers 2
M. Laurent DOMINIQUE SPFE Montpellier 2
Service départemental des impôts fonciers (SDIF)
Mme Caroline BOUISSON . SDIF Hérauit
13/14

[VI Il - AUTRES DÉLÉGATIONS SPÉCIALES POUR MÉMOIRE
Matière | Dernière publication Service
Gestion domaniale | 15/03/2024 02/09/2024 en cours Domaine
cation des successions vacantes 15/03/2024 | 02/09/2024 en cours Domaine
Gestion des successions vacantes des 5 26, 28 et .
départements d'intervention du PGPP | 29/03/2024 02/09/2024 en cours Domaine
Pôle d'évaluations domaniales 15/03/2024 02/09/2024 en cours Domaine
Commission d'expropriation 22/02/2024 02/09/2024 en cours Domaine
contentieux et gracieux fiscal 22/04/2024 | 02/09/2024 en cours DA)
assiette
Conciliateur fiscal 22/04/2024 02/09/2024 en cours DA]
Contentieux et gracieux fiscal :d'assiette 04/08/2023 02/09/2024 en cours Div CF REC
Contentieux et gracieux fiscal de .recouvrement 04/08/2023 02/09/2024 en cours Div CF REC
Remboursement crédit TVA 02/04/2024 / Div Pro
Remboursement Crédit impôt 27/01/2023 ] PCE
recherche
Antenne SIE de Nimes : 04/08/2023 02/09/2024 en cours Div Pro
Transfert liquidation taxes d'urbanisme | 19/09/2023 Î SDIF
Fait à Montpellier, le 07/11/2024
Le Directeur départemé
UILLON
eur de l'Etatal des Finances publiques
14/14

A | Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations,
DE L'HÉRAULT service animaux et environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24-XIX-201
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Madame BELTRAN DE NANCLARES SEGROLA Elorri
Le préfet de l'Hérault
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à
L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des
populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-XIX-151 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée en date du 30/10/2024 par Madame BELTRAN DE NANCLARES
SEGROLA Elorri née le 06 Aout 1999 à Montpellier (34) et domiciliée professionnellement à
SELARL VETODOC Clinique vétérinaire 2456 avenue de Béziers, 34370 Maraussan;
Considérant que le Dr BELTRAN DE NANCLARES SEGROLA Elorri remplit les conditions
permettant l'attribution de I'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- C587377
34184 Montpellier cedex 4
172 Accueil du public : sur rendez-vous du lundi au vendredi
de 9 h à 11h30 et de 14ha 16h
ddpp@herault. gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire BELTRAN
DE NANCLARES SEGROLA Elorri administrativement domiciliée à 57 plan des volubilis 34970
Lattes, et inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro
national 39086.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve,
de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Uhabilitation ainsi attribuée concerne les carnivores domestiques. Elle s'étend
géographiquement sur le département de l'Hérault.
ARTICLE 3: Madame BELTRAN DE NANCLARES SEGROLA Elorri s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des
mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et
des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame BELTRAN DE NANCLARES SEGROLA Elorri pourra être appelée par le
préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au
sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être
signalé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en
informer la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 04 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection
des populations,
L'adjointe à la cheffe de service
animaux et env)
2/2

Es Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations,
DE L'HÉRAULT service animaux et environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24-XIX-206
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Madame CAIZERGUES Flora
Le préfet de l'Hérault
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à
L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des
populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-XIX-151 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée en date du 01/11/2024 par Madame CAIZERGUES Flora née le 14
mai 1998 à Bagnols-Sur-Cèze (30) et domiciliée professionnellement à SELARL de l'Etang de
Thau , 25 chemin de l'Etang , 34140 Méze;
Considérant que le Dr CAIZERGUES Flora remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
34184 Montpellier cedex 4
172 Accueil du public : sur rendez-vous du lundi au vendredi
de 9 h à 11 h30 et de 14h à 16h
ddpp@herault.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire
CAIZERGUES Flora administrativement domiciliée à 25 chemin de l'Etang, 34140 Mèze, et
inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national
35133.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve,
de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Uhabilitation ainsi attribuée concerne les carnivores domestiques et lagomorphes. Elle
s'étend géographiquement sur le département de l'Hérault.
ARTICLE 3: Madame CAIZERGUES Flora s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame CAIZERGUES Flora pourra être appelée par le préfet de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être
signalé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1% peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en
informer la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 07 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection
des populations,
x
Troe de service
animaux et environnement
Vétérinaire officielle
Clémentine TADIELLO
2/2

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Valérie BEAUCHARD-VENERONI
Mél :valerie.beauchard-veneroni@herault. gouv.fr Montpellier, le 1 7 AQUI 2023
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2023-0 9 - 1418 S
portant mise en demeure à la société TFI Immobilier de régulariser la situation
administrative des travaux et ouvrages sur l'ensemble du lotissement « les prés
d'Hervé » et du réseau pluvial sur l'unité foncière AB 448 situés sur la commune de
Salasc
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6 à L.171-8, L.181-1 et suivants,
L.214-1 à L.214-8 et ses articles R.171-1, R.214-32 et R.214-38 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-8 ;
VU le Code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, en qualité de
préfet de l'Hérault (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 2017 fixant les prescriptions générales applicables à la
gestion des eaux pluviales dans les projets d'aménagement relevant du régime de la déclaration
au titre de la rubrique n°2.1.5.0. de la nomenclature pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2023 donnant délégation de signature du préfet du département
de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'absence de dossier de déclaration relatif à la loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement ;
VU le rapport en manquement administratif de l'agent de contrôle de la direction départementale
des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM34) du 30 septembre 2022, transmis à la société TFI
Immobilier, le 24 avril 2023, conformément à l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;
VU les observations de la société TFI Immobilier, formulées par courrier en date du 15 mai 2023
sur le rapport en manquement administratif susvisé ;
Considérant que lors de la visite du 30 septembre 2022, l'agent en charge du contrôle a constaté
les faits suivants :
- le bassin de compensation ne prend pas en compte le bassin versant intercepté et dysfonctionne
régulièrement sur des occurrences faibles,
- les eaux pluviales des parcelles limitrophes (457 à 462) ainsi que de la voirie (RD 463), non inclus
dans l'emprise de l'opération, se rejettent aussi dans le bassin de rétention,
- aucune solution de traitement de pollution accidentelle n'est présente au niveau de l'exutoire du
bassin de compensation,
- le manque d'entretien du bassin ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
153 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Considérant que ces travaux ainsi réalisés ne prennent pas en compte le fonctionnement
hydraulique de l'emprise de l'opération et de son bassin versant ;
Considérant que l'opération relève du régime de déclaration est exploité sans titre requis à l'article
L214-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la construction du projet de lotissement et les travaux hydrauliques ont été
réalisés sans avoir déposé un dossier de déclaration « loi sur l'eau » intégrant le bassin versant
complet de l'opération ;
Considérant que les éléments transmis par la société TFI Immobilier en réponse au rapport en
manquement administratif et notamment la note hydraulique transmise ne constitue pas un
dossier de déclaration conforme aux dispositions des articles R,214-32 et suivants du Code de
l'environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il y a lieu conformément aux dispositions de l'article
L.171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure Messieurs STRADELLA Thierry et
CHAMPETIER Fabien, gérants de la société TFI Immobilier, de régulariser sa situation administrative
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1. mise en demeure
La société TFI Immobilier, SIREN n° 792 238 156 pour son établissement situé chemin du Puech
Castel - Les Almadiers - 34800 Clermont l'Hérault (SIRET n° 792 238 156 00022), ayant réalisé les
travaux sis sur l'unité foncière AB 448, au lieu-dit «le pré d'Hervé », sur la commune de Salasc, est
mise en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès du service de
police de l'eau de la DDTM 34 dans un délai de 4 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté : un dossier de déclaration conforme aux dispositions des articles R.214-32 et
suivants du Code de l'environnement.
Le dépôt d'un dossier déclaration respecte en particulier les points suivants :
Le dossier loi sur l'eau est à minima déposé au titre de la rubrique 2.1.5.0 (seuil de déclaration) de
la nomenclature visée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement. Et comprend une analyse
hydraulique conforme à la doctrine départementale.
La notice d'incidences comprise dans le dossier précise le nouveau fonctionnement hydraulique de
la zone, pour différentes pluies et crues de projet (biennale, quinquennale, décennale et
centennale) et fournitdes profils en travers élargis du bassin versant complet intercepté depuis la
rue des 4 vents, chemin de l'école et les terrains situés de part et d'autre de l'opération, voire au-
delà.
Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des travaux sont prévues dans le
dossier.
La société TFI Immobilier est informée que :
+ le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique en aucun cas la délivrance certaine de l'accord
par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction
administrative ;
+ la régularisation de la situation découlera de l'obtention effective de l'accord de l'autorité
administrative sur la base du dossier de déclaration « loi sur l'eau » déposé.
2/3

Article 2 : Sanctions en cas de non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
imparti par cet article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
la société TFI Immobilier s'expose, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de
l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il
de l'article L.171-8 du même code.
Article 3 : Exécution et publication
Le présent arrêté est notifié à Messieurs STRADELLA Thierry et CHAMPETIER Fabien, gérants de la
société TFI Immobilier, sous pli recommandé avec accusé de réception. Il est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, en vue de l'information des tiers, mis à
disposition sur le site internet des services de l'État et affiché en mairie de Salasc pendant une
durée de trois mois.
Une copie sera adressée à :
* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
* Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Lodève,
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
* Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
* Monsieur le maire de Salasc,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Thierry DURAND
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de
la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »
accessible via le site wwwtelerecour
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
cst 3/3 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Valérie BEAUCHARD-VENERONI :
Téléphone : 04 34 46 62 16 Montpellier, le 08 août 2024
Mél : valerie.beauchard-veneroni@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-08-15201
portant mise en demeure de respecter les prescriptions au titre de la loi sur l'eau
concernant l'ouvrage de la passe à poissons sur le site de la micro-centrale
hydroélectrique de Cazouls d'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.170-1 et L.171-1 à L.171-8, L.181-1 et
suivants, L.214-1 à L.214-6 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualité de
préfet de l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault
approuvé le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2011-11-01710 ;
MU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
MU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-07-03357 du 25 juillet 2013 portant autorisation
d'exploiter le site sur la commune de Cazouls d'Hérault, délivré au syndicat intercommunal des
eaux de la vallée de l'Hérault (SIEVH) gestionnaire de la micro-centrale de Cazouls d'Hérault ;
VU le rapport de manquement administratif transmis le 8 avril 2024, au syndicat intercommunal
des eaux de la vallée de l'Hérault (SIEVH) pour les non-conformités constatées lors du contrôle
administratif du 15 mars 2024 de la passe à poissons de la micro-centrale de Cazouls
d'Hérault, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de monsieur Dominique CHARBONNIER, responsable de la micro-centrale
de Cazouls d'Hérault - syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Hérault (SIEVH), sur le
rapport de manquement administratif susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 mars 2024, les agents du service départemental de
l'office français de la biodiversité (OFB) ont constaté diverses non-conformités aux obligations
administratives prescrites dans l'arrêté préfectoral d'autorisation n°DDTM34-2013-07-03357 du 25
juillet 2013 d'exploitation du site et de l'ouvrage de passe à poissons ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
13 34064 MONTPELLIER Cedex 2

CONSIDERANT que le dysfonctionnement des clapets empéche la gestion correcte des niveaux
d'eau dans la retenue ;
CONSIDÉRANT que la submersion de la passe à poissons rend toutes vérifications de la conformité
de l'ouvrage impossible ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire n'a pas fourni les pièces administratives prescrites dans l'arrêté
préfectoral d'autorisation n°DDTM34-2013-07-03357 susvisé, à savoir : le protocole d'entretien et
de gestion de la passe à poissons, les rapports d'entretien annuels et l'étude d'impact du seuil sur
le transport solide ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'article 3
notamment les prescriptions du 3-3, 3-5 et 3-6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°DDTM34-
2013-07-03357 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du $
de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le SIEVH, gestionnaire de
la micro-centrale hydroélectrique de Cazouls d'Hérault de respecter les prescriptions susvisées,
afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Mise en demeure
Le syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Hérault (SIEVH), SIREN n°253400782, sis 2,
route de Boyne - 34120 Cazouls d'Hérault, n'ayant pas réalisé l'entretien du dispositif de
franchissement piscicole au droit de la micro-centrale hydroélectrique de Cazouls d'Hérault,
comme le prévoit l'arrêté préfectoral d'autorisation n°DDTM34-2013-07-03357 du 25 juillet 2013
cité supra, est mis en demeure sous un délai de réaliser le nettoyage de l'ouvrage de montaison
avant et de transmettre les documents prescrits à l'article 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation
n°DDTM34-2013-07-03357 en déposant auprès du service de police de l'eau de la DDTM34 avec
une copie à l'office français de la biodiversité (OFB) :
1°) le protocole d'entretien et de gestion de la passe à poissons en précisant les moyens
humains et matériels dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
2°) les rapports d'entretien annuels (art.3-5-b°) des ouvrages, avec fiches de suivi et documents
photographiques auprès du service police de l'eau de la DDTM34 dans un délai de 1 mois à
compter de la notification du présent arrêté ;
3°) l'étude d'impact du seuil sur le transport solide (art.3-6) (bathymétrie et la granulométrie
amont-aval) dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté ;
4°) le dépôt d'un formulaire de déclaration d'intention de commencement de travaux en rivière
pour la réparation des clapets auprès du service eau, risques et nature de la DDTM34, dans un
délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, sur lequel le service police de
l'eau rendra un avis.
ARTICLE 2 : Sanctions en cas de non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le
syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Hérault (SIEVH) exploitant la micro-centrale de
Cazouls d'Hérault s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une
ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du
même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la
cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
2/3

ARTICLE 3 : Exécution et publication
Le présent arrété sera notifié au SIEVH gestionnaire de la micro-centrale hydroélectrique, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Cazouls d'Hérault.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
- Monsieur le président du SAGE bassin basse vallée de l'Hérault ;
- Monsieur le maire de la commune de Cazouls d'Hérault ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires — 246, boulevard Saint-
Germain — 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
= 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
38 34064 MONTPELLIER Cedex 2

JLIQUE Fea.
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau-Risques et Nature
Péle Eau Biodiversité
Batiment Ozone
181 Place Ernest Granier - CS 60556
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2
Tel: 04 34 46 62 23 - Courriel : ddtm-eau@herault gouv.fr
DECLARATION D'INTENTION
DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX EN RIVIERE
He
FORMULAIRE DE DEMANDE D'INFORMATION ET
DE CONSEIL POUR LA POLICE DE L'EAU
IMPORTANT :
- Si des travaux dans le lit d'un cours d'eau occasionnent une pollution du milieu, le demandeur et l'entrepri:
seront tenus conjointement pour responsables.
Aussi, il est vivement recommandé de solliciter l'avis de la police de l'eau avant tout commencement des travai
via ce formulaire - celle-ci pourra vous orienter techniquement et réglementairement.
- En période de restrictions sécheresse, les travaux en cours d'eau peuvent faire l'objet d'une interdiction. Vo
devez vous tenir informés des restrictions sécheresse en vigueur avant de démarrer vos travaux.
Information disponible sur les sites suivants :
https://herault.adm-occitanie.fr/restreau/
https://vigieau.gouv.fr
ou sur le site internet de la préfecture
https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/
Secheresse
1°) Renseignements sur les travaux
1°) Localisation
Commune de :
Section(s) cadastrale(s) et numéro(s) de parcelle(s) (données impératives) :
Nom de la rivière :
Longueur de cours d'eau et de berges impactées :
Le secteur des travaux semble être une zone humide Goncs, tourbiére...) : O oui 0 non
Les travaux sont situés dans une zone Natura 2000 : 0 ou 0 Non
Si oui, nom de la zone Natura 200:
Remarque : selon la nature des travaux, une évaluation des incidences Natura 2000 peut être nécessaire (remblai en
lit majeur à partir de 0,02ha ; impact sur une zone humide à partir de 0,01 ha ; drainage à partir de 1 ha). Si vous ête:
concernés, vous pouvez trouver le formulaire à renseigner et à renvoyer à la DDTM sur le site internet de la
préfecture : https://www.herault.gouv fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-
technologiques/Nature-et-Biodiversite/Natura-2000/Evaluation-des-incidences

- Enlèvement de sédiment ou curage (cours d'eau ou béal) : Dou f O non
Linéaire : Surface : Volume:
Description des travaux et moyens utilisés (cours.d'eau ou béal, travail manuel ou pelle mécanique...) et description du
mode opératoire (intervention depuis la berge ou dans le lit, lieu du dépôt des sédiments après I'intervention...) :
- Sondage géotechnique : O ou 0 Non
Description des travaux et moyens utilisés (travail dans l'eau, uniquement sur les berges...), et description du mod:
opératoire (intervention depuis la berge ou dans le lit, décantation des eaux d'exhaure...) pour réaliser les travaux
- Intervention sur la végétation de bord de cours d'eau: [ oui O NON
Description des travaux et moyens utilisés (travail dans l'eau, uniquement sur les berges, évacuation des
branchages...) et description du mode opératoire (intervention depuis la berge ou dans le lit) pour réaliser les
travaux ::
4°) Autre type de travaux (description) :
- Tout autre type de travaux non listé ci-dessus :
- modifiant le profil en long ou en travers est soumis à procédure loi sur l'eau au titre de la 3120
- impactant le lit d'un mineur d'un cours d'eau classé comme cours d'eau à frayères peut être soumis à procédure loi
sur l'eau au titre de la rubrique 3150 - consultation de l'OFB nécessaire
Remarque : si le chantier génère des matériaux excédentaires, il vous appartient de les déposer dans des lieux
autorisés (hors zone inondable, hors zone humide...).
11°) Renseignement sur les intervenants .
- Maître d'ouvrage (propriétaire) :
'Adresse :
N° de téléphone :
Courriel :
- Maître d'œuvre (surveillance du chantier) :
Adresse :
N° de téléphone :
Courriel :
- Entreprise réalisant les travaux :
Adresse :
N° de téléphone :
Courriel :

REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
. Service Eau-Risques et Nature
Péle Eau Biodiversité
Batiment Ozone
181 Place Ernest Granier - CS 60556
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2
Tel : 04 34 46 62 23 - Courriel : ddtm-eau@herault gouv.fr
RESUME DES DIX REGLES PRINCIPALES
A OBSERVER AVANT ET LORS
DE LA REALISATION DES TRAVAUX EN RIVIERE
> Ne pas procéder au démarrage de travaux en rivière sans avoir accompli les formalités administrativ
nécessaires, et sans avoir obtenu l'autorisation des propriétaires riverains
> Ne pas intervenir dans le lit des cours d'eaux aux périodes sensibles pour la vie et la reproduction ¢
poisson:
Cours d'eau de 1° catégorie : pas d'intervention entre novembre et avril
Cours d'eau de 2°"° catégorie : pas d'intervention entre avril et mai
> Privilégier les périodes d'assec du cours d'eau pour réaliser les interventions
> Ne pas faire obstacle à la libre circulation des poissons
> Ne pas modifier ou approfondir le lit du cours d'eau
> Ne pas circuler avec les engins dans l'eau
> Limiter au maximum les apports de matières en suspension dans le lit de la rivière (isolement du chanti
par batardeau, géotextile...)
> Ne pas rejeter dans le cours d'eau les laitances de béton ou les eaux de lavage des toupies (bass
décantation)
> Ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou souterraines par rejet d'huiles, hydrocarbures :
autres substances indésirables
> Assurer la remise en état des lieux aprés travaux
Informer en cas d'incident dont l'impact est prévisible sur le milieu :
- Service de Police des Eaux de la DDTM 34:
tél. : 04 34 46 62 37 - courriel : ddtm-eau@herault.gouv.fr
- Service départemental de l'OFB: (Office français de la biodiversité) :
tél : 04 67 10 76 70 - courriel : sd34@ofb.gouv.fr
n° tel portable chef de service : 06 72 08 10 50
n° tel portable responsable secteur « Vidourle - Lez - Hérault » : 06 72 08 14 86
n° tel portable responsable secteur « Libron - Orb - Aude - Agoût » : 06 72 08 14 88

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat construction et affaires juridiques
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-10-15354
de résiliation unilatérale de la convention n° 34/3/11-2001/99-864/034.001/2555
du 22 novembre 2001
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, d'une part, le chapitre Ill du titre V du
livre Ill relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés, et plus particulièrement
l'article L. 353-12 et d'autre part, au même chapitre, le titre IV du livre IV, relatif à l'accession à la
propriété et autres cessions, et plus particulièrement les articles L. 443-7 à L. 443-15-5 et R. 443-10 a R.
443-18 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice Levassort, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU le programme d'acquisition-amélioration dénommée « Centre ville 2 » relatif à treize (13) logements
locatifs sociaux situés 76, allées Paul Riquet (Immeuble Bayard) à Béziers dans un ensemble immobilier à
usage d'habitation élevé de trois étages sur rez-de-chaussée avec sous-sol, treize (13) caves, et cinq (5)
places de stationnement couvertes, cadastré section LX 581;
VU la convention liée à ce programme n° 34/3/11-2001/99-864/034.001/2555 conclue le 22 novembre
2001 en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation entre le
ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par le préfet de l'Hérault, et
l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Béziers, convention publiée et enregistrée
2003D n°8871 volume 2003 P n°5730 le O2 juillet 2003 à la conservation des hypothèques de Béziers 1°
bureau ;
VU la délibération n° 2023-10 du Conseil d'administration de l'OPH BEZIERS MEDITERRANEE HABITAT
du 14 avril 2023 autorisant la vente dudit immeuble à la société DE BEAUNE INVESTISSEMENT mais vu
la délibération n°2024-09 du 27 février 2024 l'annulant ;
VU la délibération n° 2024-10 du Conseil d'administration de l'OPH BEZIERS MEDITERRANEE HABITAT
du 27 février 2024 autorisant la vente dudit immeuble à la SAS BUESA AP et SAS LAGRANGE
PROMOTION IMMOBILIERE ;
VU l'avis favorable donné le 22 juin 2023 par la commune de Béziers à la vente de ces logements ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n°0320 reçue en mairie le 14 mars 2024 et la renonciation au
droit de préemption de la ville de Béziers en date du 26 mars 2024;
VU l'avis du préfet par courrier du 24 juillet 2023 autorisant l'OPH BEZIERS MEDITERRANEE HABITAT à
vendre ces logements ;
VU l'avis des domaines n°2022-34032-33353 du 24 août 2022 rectifiant l'avis du 25 mai 2022 et la lettre
du 30 janvier 2024 valant avis reconduisant pour 12 mois la valeur de la dépense totale estimée à
un million trois-cent vingt-cinq mille euros (1 325 000€), hors droits et charges ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
1/2 CS60556
. 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU la vente de ces logements, par acte du 1° octobre 2024 reçu en l'office notarial, 4 rue Claude
Farrère, à Béziers (Hérault) identifié CRPCEN 34033, entre d'une part, l'OPH BEZIERS MEDITERRANEE
HABITAT, le vendeur et, d'autre part, la société dénommée 76 RIQUET, représentée par la Société
Holding Lagrange Immobilier, d'une part, et la société BUESA AP, l'acquéreur ;
CONSIDÉRANT que l'OPH BEZIERS MEDITERRANEE HABITAT a acquit ledit immeuble auprès de la ville
de Béziers par acte de vente du 18 décembre 1998 dont Une copie authentique a été publiée au service
la publicité foncière de Béziers 1% bureau le 29 décembre 1998, volume 1998 P, n° 10137 ;
CONSIDERANT que la date d'expiration de la convention 34/3/11-2001/99-864/034.001/2555 signée le
22 novembre 2001 est le 30 juin 2054 ;
CONSIDERANT que le bailleur a fait état d'une vacance importante et récurrente des logements en
raison d'une consommation énergétique excessive ;
CONSIDÉRANT les dispositions prévues à l'article L. 443-11 modifié par l'ordonnance n°2019-770 du 17
juillet 2019 ;
CONSIDERANT que le programme de vente se situe dans le périmètre du centre-ville classé en quartier
de la politique de la ville (QPV) sur lequel l'ANRU et l'ANCT sont mobilisés au travers des programmes
nationaux NPNRU et ACV;
CONSIDÉRANT que la vente de cet immeuble à caractère patrimonial participe à l'objectif
d'amélioration de la mixité sociale du quartier où il se situe ;
CONSIDÉRANT en outre que la cession de ces 13 logements aura un effet levier positif au
renouvellement et au développement du parc l'OPH BEZIERS MEDITERRANNEE HABITAT ;
CONSIDERANT que l'accompagnement de cette opération constitue, ainsi, un motif d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que les
conventions d'aide personnalisée au logement régies par le chapitre III du titre V du livre III du même
code « sont, en ce qui concerne les conditions de résiliation, considérées comme des contrats de droit
public. Elles peuvent être résiliées unilatéralement par l'État. » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
La convention 34/3/11-2001/99-864/034.001/2555 conclue le 22 novembre 2001 pour l'opération de 13
logements locatifs sociaux situés à Béziers, 76, allées Paul Riquet (Immeuble Bayard) est résiliée sans tort
ni préjudice du bailleur, l'OPH BEZIERS MEDITERRANEE HABITAT, à compter du 1° octobre 2024, date
de signature de l'acte de vente.
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Hérault et dont une copie sera notifiée à l'OPH BEZIERS MEDITERRANEE HABITAT.
3 0 OCT. 2024
22 en)
Thierry DURAND

EM Direction départementale des territoires et de la mer
PREFET. Délégation a la mer et au littoral
DE L'HÉRAULT
Liberté
ee Montpellier, le 30 OCT. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°D7TM2/-202h-J4-152366
Portant schéma des structures des autorisations d'exploitation de cultures marines
situées dans le département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX, titre Il relatif à la
conservation et à la gestion des ressources halieutiques ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de
cultures marines ;
Vu l'article D923-6 du code rural et de la pêche maritime fixant les objectifs de la politique
d'aménagement des structures des exploitations de cultures marines ;
Vu les articles L122-4 et R12217 du code de l'environnement relatifs à l'évaluation
environnementale ;
Vu l'article R414-19 du code de l'environnement relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de
cultures marines ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions
de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de
fonctionnement des commissions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif aux conditions d'approbation des plans de réaménagement des
zones de cultures marines ; '
Vu l'arrêté n°5754 MMP2 du 15 décembre 1966 portant définition des zones réservées à la
conchyliculture dans le bassin de Thau et son règlement d'application ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 881.3111 du 08 août 1988 portant création du lotissement conchylicole
en mer de Sète-Marseillan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91-XXIV-34 P du 16 juillet 1991 portant création du lotissement
conchylicole en mer des Aresquiers ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU Le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, en
qualité de préfet de l'Hérault ;
VU L'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 23 mars 2023
nommant Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°287/2024 du 25 juillet 2024 portant délégations de signature du préfet
maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral DDTM34 n° 2024-0715072 du 16 juillet 2024 portant subdélégation de
signature du Préfet du département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté n° 61 du 24 juillet 1989 du directeur interrégional des affaires maritimes en
Méditerranée concernant l'exploitation de moules sur le site de l'étang du Prévost commune de
Palavas-les-Flots ;
Vu l'arrêté n° 65 du 31 janvier 1994 du directeur interdépartemental des affaires maritimes de
l'Hérault et du Gard concernant l'exploitation de divers huîtres, moules et coquillages sur le site
de l'étang du Prévost, commune de Palavas ;
Vu l'arrêté n° 104 du 31 octobre 1996 du directeur interdépartemental des affaires maritimes de
l'Hérault et du Gard concernant l'exploitation de divers huîtres, moules et coquillages sur le site
de l'étang d'Ingril ;
Vu les propositions du comité régional de la conchyliculture Méditerranée ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Languedoc-Roussillon, relatif aux évaluations environnementales et aux dispositions du schéma
des structures des exploitations de cultures marines du département de l'Hérault en date du
24 avril 2014 ;
Vu la consultation du public du 21 mai 2014 au 10 juin 2014 inclus concernant les évaluations
environnementales du schéma des structures des autorisations d'exploitation de cultures marines
du département de l'Hérault, en application de l'article 11201 modifié du code de
l'environnement et de l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Vu l'avis et les recommandations de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
en date du 25 juillet 2022 et concernant le projet de rernembrement des lotissements
conchylicoles en mer de l'Hérault ;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Occitanie en date du 4 mars 2024
concernant le projet de remembrement des lotissements conchylicoles en mer de l'Hérault ;
Vu la consultation des titulaires de concessions de cultures marines sur les lotissements de Sète-
Marseillan et des Aresquiers concernant le projet de remembrement des lotissements
conchylicoles en mer de l'Hérault ;
Vu la consultation du public du 17 juin au 8 juillet 2024 inclus concernant le projet de
remembrement des lotissements conchylicoles en mer de l'Hérault ;
2/32

Vu les avis de la commission des cultures marines ;
Considérant que la relance de la conchyliculture en mer a été identifiée parmi les orientations du
contrat de filière conchylicole Occitanie 2021-2023, au sein de l'axe 4 de l'orientation
« adaptabilité et résilience face aux changements des écosystèmes et aux pressions sanitaires », et
qu'il convient d'intégrer au schéma des structures des autorisations d'exploitation de cultures
marines du département de l'Hérault le remembrement des lotissements conchylicoles en mer de
l'Hérault.
VU le rapport d'instruction en date du 22 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.
3/32

ARRETE
TITRE |: DOMAINE D'APPLICATION
ARTICLE 1
Le schéma des structures a pour objectif de définir la politique d'aménagement des exploitations
de cultures marines afin de garantir la viabilité économique des entreprises en tenant compte des
aspects environnementaux, sanitaires et d'usage.
L'autorisation d'exploitation de cultures marines se définit par la mise en place de tout cycle
biologique, d'espèces marines, végétales ou animales comprenant notamment, le captage,
l'élevage, l'affinage, la purification, l'entreposage, le conditionnement, l'expédition ou la première
mise en marché des produits.
Types de cultures marines autorisées dans le département de l'Hérault :
Conchyliculture
- captage de naissain d'huitres, de moules sur supports adaptés ;
= pré-grossissement sur supports adaptés ;
- élevage sur cordes et sur supports adaptés en eaux profondes d'huitres et de moules ;
- élevage a plat de palourdes ;
- autres élevages, captages et cultures sous réserve de compatibilité avec l'ostréiculture et
la mytiliculture, après validation par la commission des cultures marines.
Aquaculture : poissons - coquillages
Cette activité se pratique dans des milieux fermés (bâtiments) ou semi-ouverts alimentés en eau
de mer, l'objectif étant de reconstituer le milieu naturel et d'y pratiquer des conditions d'élevage
proche d'une reproduction naturelle. Elle concerne plus particulièrement pour le département de
l'Hérault, un élevage de poissons et un site de production de naissains d'huîtres.
Établissement à terre
La pratique des activités de cultures marines sur les plans d'eau nécessite par ailleurs l'utilisation
d'espaces le long des berges afin d'y implanter des bâtiments dédiés à la manipulation du
coquillage aux fins de production et de commercialisation.
Ces établissements sont en général situés à proximité de l'eau et outre le bâtiment, ils sont
constitués d'aménagements légers dont la plupart sont démontables.
L'établissement se compose de bassins de stockage et de bassins de purification s'il y a
commercialisation du coquillage pour la consommation humaine, une prise d'eau alimente
l'ensemble de ces bassins. Sont annexés à l'établissement un terre-plein qui constitue une aire de
travail, dans son prolongement, une passerelle, un portique, permettent l'amarrage du navire et le
déchargement du coquillage pour l'acheminer vers l'établissement.
ARTICLE 2
Le présent schéma des structures pour le département de l'Hérault s'applique aux exploitations
de cultures marines situées dans les zones géographiques précisées ci-après en tenant compte du
4/32

type de production et des méthodes d'élevage qui s'y rattachent.
Le schéma a fait l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L122-4 et
R122-17 du code de l'environnement.
Le schéma doit intégrer également les dispositions propres a assurer le respect des prescriptions
applicables dans les aires marines protégées.
Pour le département de l'Hérault les zones concernées sont l'étang de Thau dans son ensemble,
les étangs palavasiens d'Ingril et du Prévost et les lotissements en mer de Sète-Marseillan et des
Aresquiers.
1 / Les structures d'élevage
Les tables conchylicoles, les filières en mer et les autres supports, sont implantés dans les zones
de production suivantes :
A I la table conchylicole
Étang de Thau
- Zone Bouzigues-Loupian, colonnes 1 à 12
- Zone Méze-Montpénédre, colonnes 13 a 21
- Zone Marseillan, colonnes 22 à 29.
Étang du Prévost
- zone d'exploitation de |' ESAT de Maguelone
- zone d'exploitation de la Prud'homie de Palavas-les-Flots
B / la filière
- Lotissement de Séte-Marseillan
- Lotissement Les Aresquiers
€ I L'élevage à plat et sur autres supports
Etang d'Ingril
- zone d'exploitation du GIE Les Vénériculteurs Languedociens
5/32

Les établissements de manipulation de coquillages
L'activité conchylicole se situant principalement dans la lagune de Thau, les bases à terre
(établissements) sont implantées dans le périmètre des zones conchylicoles, essentiellement sur le
pourtour de l'étang de Thau et sur quelques sites extérieurs à cette zone, où se sont développées
des activités à la fois conchylicole et aquacole.
2 | Zones d'activité conchylicole à terre
A | Lagune de Thau :
Commune de Sète :
Port conchylicole du Barrou
Commune de Bouzigues :
lieu dit La Catonnière
Commune de Loupian : :
lieux dits La Croix Neuve, le Mourre-Rouge, Port de Loupian, La Coquille, Saint-Félix
Commune de Méze :
lieux dits Les Amoutous, La Campagne, Le Mourre-Blanc
Commune de Marseillan :
lieux dits Montpénédre, Le Soupié, La Fadaize, La Bézarde, Les Abattoirs
B / Frontignan
lieux dits : Port conchylicole de Frontignan et Pointe de Caramus
C 1 Balaruc- les - Bains
zone artisanale de Balaruc-les-Bains
D / Palavas- les - Flots
lieu dit Le Prévost
E / Vendres
base conchylicole du Chichoulet
6/32

TITRE Il : AQUACULTURE
ARTICLE 3
A| LES POISSONS DU SOLEIL
L'entreprise aquacole Les Poissons du Soleil a été créée en 1976.
Dans l'Hérault, son activité principale se situe dans la zone artisanale de Balaruc-les-Bains. Elle est
spécialisée dans la production d'alevins de bars, de daurades royales et de maigres.
Les bâtiments
Dans la commune de Balaruc-les-Bains, l'entreprise occupe un foncier de 7 000 m?, dont 4 000 m?
de bâtiments (écloserie) dans lesquels ont été construits des bassins alimentés principalement par
un pompage situé dans l'étang de Thau.
Pour son exploitation, l'entreprise bénéficie de deux structures supplémentaires en support. Des
cages à poissons situées dans l'étang de Thau, à l'est de la zone conchylicole de Bouzigues et de
bassins situés au nord de Balaruc-les-bains, ces bassins étant alimentés par une prise d'eau de mer.
Ces deux sites de production bénéficient d'une autorisation d'exploitation de cultures marines.
Description de l'activité
1- L'écloserie - Bâtiment principal
Production d'alevin de poissons marins (Loup, Daurade et Maigre) destinée à être vendue à des
éleveurs, à des fins de consommation humaine.
Opérations : sélection génétique des géniteurs, reproduction naturelle et artificielle, sevrage, pré-
grossissement et grossissement des alevins - Vente d'alevins à partir de l'œuf jusqu'à 1 gramme.
Production :
La production est de 30 millions d'alevins et larves (de 01 gramme à 1 gramme). 78 % de cette
production est exportée (50 % Europe et 50 % Maghreb).
Pompage : il est pompé en continu 200 m3/h d'eau permettant d'alimenter les bassins
Rejets : les bassins fonctionnent en circuit fermé. Il est rejeté à l'étang 200 m3/h d'eau après
décantation. La société SEARMIP récupère et traite les boues salées résiduelles
2 - Les cages à poissons - Grossissement/ Pré-grossissement - Thau
Pré-grossissement des alevins et grossissement des géniteurs en cages sur structures type table
conchylicole.
Production : 10 tonnes de géniteurs par an
Pompage : en pleine eau
Rejet : en pleine eau
3 - Les bassins à terre - Pré-grossissement - nord Balaruc-les-Bains
Pré-grossissement des alevins de 0,5 gramme à 5 grammes.
7/32

Production : 2 millions d'alevins pré-grossis à 5 grammes par an (saisonnier de mai à septembre)
Pompage : il est pompé en continu 300 m3/h d'eau permettant d'alimenter l'ensemble des
bassins.
Rejets : les bassins fonctionnent en circuit ouvert. Il est rejeté 300 m3/h d'eau après décantation.
La société SEARMIP récupère et traite les boues salées résiduelles.
CERTIFICATIONS
Cette entreprise bénéficie du certificat Label Rouge et de la charte qualité aquacole de nos
Nore 6 26000 en cours d'élaboration (Responsabilité Sociale et Environnementale)
RECHERCHE
Programmes en cours, en partenariat avec BPI France/Transferts LR, IFREMER, CIRAD, INRA...
VEGEAQUA : concernant l'alimentation, l'entreprise adhère à un programme scientifique national
dont l'objectif est de remplacer les farines animales par des farines végétales.
PATHOTRACKFISH : identification des pathogènes aquacoles
RESIST : sélection génétique pour la résistance aux pathologies
B / THAU NAISSAIN
Thau Naissain est une entreprise spécialisée dans la production de naissain d'huîtres, complétée
par un élevage de dorades, de loups de mer et de crevettes.
Ses installations sont situées commune de Marseillan au lieu dit les Prés du Soupié.
1- Milieu fermé - poissons
L'entreprise est constituée d'un bâtiment qui reçoit l'infrastructure nécessaire (bassins) :
- 4 bassins de 10 m3 en circuit fermé, avec possibilité de chauffer l'eau
— 4 bassins de 20 m3 en circuit ouvert où les poissons sont mis en grossissement avant
commercialisation.
Production annuelle :
- 3 000 pièces de loups
- 3 000 piéces de dorades
2 - Milieu ouvert - naissain d'huîtres
Naissain d'huitres :
Un bassin à découvert (dimension : 50 m x 50 m par environ 3 m de profondeur soit 6500 m3)
8/32

reçoit l'eau de l'étang de Thau par une canalisation d'1,3 kilomètres. Ce bassin est réservé au pré-
grossissement de naissain d'huîtres (T6 - T 15) qui se pratique à partir du mois d'avril et durant la
période estivale.
Alimentation en phytoplancton :
= 4 bassins de 200 m3 chacun sont dédiés à une production de phytoplancton réservée au
pré-grossissement du naissain d'huîtres (T6 au T15)
- 4 bassins de 200 m3 chacun dédiés à une production de phytoplancton réservée à la
nurserie (T2 à T6)
Production annuelle :
Environ 6 millions d'unités par an
Caractéristique du Pompage :
capacité maximale : 250 m3
sur les 6 mois chauds 180 m3 / jour
sur les 6 mois froids 120 m3 / jour
Rejets :
Les eaux de rejet sont traitées dans un bassin de décantation avant d'être déversées dans le
ruisseau du Soupié puis dans un nouveau bassin de décantation de 1 ha (100 m x 100 m) avant de
se jeter dans l'étang de Thau.
Le ruisseau du Soupié représentant un intérêt écologique, les conséquences du déversement des
eaux de rejet dans ce ruisseau devront faire l'objet d'une analyse et d'un bilan à la charge de
l'exploitant sous contrôle de l'autorité environnementale.
TITRE II : MESURES À CARACTÈRE CULTURAL
ARTICLE 4 - Nombre maximum de concessions par zone de production
Étang de Thau :
Le nombre maximum de concessions d'élevage est fixé à 2816
- Zone Bouzigues-Loupian : 1280
- Zone Mèze-Montpénèdre : 848
- Zone Marseillan : : 688
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Filières en mer:
Le nombre maximum de concessions est fixé à 348 filières classiques et 132 filières nouvelles
- Sète-Marseillan filières situées côté terre : 348 filières classiques
filières situées côté large : 87 filières nouvelles
- Les Aresquiers ensemble du lotissement : 45 filières nouvelles
Étang d'Ingril :
- 10 concessions - L'emprise totale de la concession est de 27 ha
Etang du Prévost :
- ESAT de Maguelone : 12 tables (50 métres x 10 métres)
- Prud'homie de Palavas: 9 tables (40 mètres x 10 mètres)
ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES STRUCTURES D'ÉLEVAGE
A | Étang de Thau
En application de l'arrêté ministériel n° 5754 MNP2 du 15 décembre 1966 portant définition des
zones réservées à la conchyliculture dans le bassin de Thau et de son règlement intérieur
approuvé par dépêche ministérielle n° 631 P.3 du 24 février 1969, la structure d'élevage est
composée des éléments suivants :
= de 33 rails plantés dans le fond du bassin constituant la structure verticale et émergeant à
3 mètres maximum, sur une emprise maximale de 10 mètres sur 50 mètres soit 5 ares.
= soit d'une superstructure reposant sur des madriers constituée de 52 perches maximum
de 12 métres maximum disposées sur la largeur de la table conchylicole, constituant 20 carrés
d'exploitation.
= soit d'une superstructure reposant sur des madriers constituée de 12 perches maximum de
52 métres disposées sur la longueur de la table conchylicole
- par ailleurs, quelle que soit l'évolution des techniques d'élevage mises en places, la
structure dite table conchylicole devra toujours être réalisée de façon que soit conservé un
aspect paysager homogène.
- Pour lutter contre la prédation des daurades, des filets de protection pourront étre
disposés tout autour de la structure d'élevage. Ils seront maintenus soit par des perches reliant les
filets à la table, soit par des corps-morts (6) et par des bouées de surface. Ces filets devront être
placés à 3 mètres maximum des rails et entoureront une seule table à la fois. Ces filets et perches
devront être signalés pour ne pas entraver la navigation. Par ailleurs les filets devront être
nettoyés de façon à éviter toute accumulation de matières organiques (algues ...) afin de préserver
la qualité de l'eau sensible à l'eutrophisation, en période estivale.
- L'exondation des coquillages est autorisée quel qu'en soit le support.
10/32

Les tables appelées « réserves de coquillages » :
Situées les plus en terre, ce sont des petites structures pour entreposer les huitres et les moules
en attente de purification avant leur commercialisation. Les produits sont stockés dans des
poches d'environ 50 kg.
La structure comprend 2 carrés au minimum et est composée des mêmes éléments que la table
d'élevage. La dimension minimale est de 10 m de largeur par une longueur de 5 m, l'ensemble des
rails verticaux implantés dans le fond sont reliés entre eux par des madriers sur lesquels sont
disposés des perches.
Aucune nouvelle réserve ne peut être créée.
La réserve est rattachée à un établissement de production afin de répondre aux objectifs de lieu
d'entreposage de proximité. En cas de transfert de l'établissement, si le nouveau bénéficiaire ne
souhaite pas reprendre cette structure d'entreposage, elle pourra être substituée à un
professionnel dont l'établissement se situe dans le voisinage immédiat.
B / Lotissements conchylicoles en mer de Sète-Marseillan et des Aresquiers
Description de la structure « filière classique »
- C'est une filière de subsurface immergée à une profondeur d'au moins 5 mètres
- Elle est constituée d'une aussière principale horizontale de 250 mètres utiles, prolongée par
deux tendeurs de 50 mètres disposés à chaque extrémité de la filière pour assurer son maintien
horizontal. Ces tendeurs sont soutenus par 2 blocs béton rattachés à une chaine et à un pieux
implanté au sol.
- La filière est ancrée au sol par 3 jambettes au minimum reliées à des blocs béton, eux-mêmes
fixés à une chaîne et à un pieu implanté au sol pour stabiliser la filière. La flottaison est assurée
par des flotteurs fixés sur l'aussiére principale.
- Les supports d'élevage (cordes, lanternes, cages, ...) ont une longueur utile de production de 5
mètres maximum.
Description de la structure « filière nouvelle »
- C'est une filière subflottante d'une longueur totale hors tout maximale de 1200 mètres. Elle
est découpée en 5 tronçons de 240 mètres hors tout. Le concessionnaire pourra toutefois planter
et exploiter seulement une partie de la concession (1 à 5 tronçons de 240 mètres).
- La filière de 1200 m est constituée de 5 aussières principales, horizontales, de 170 m utiles
environ chacune. Ces aussières sont immergées à une profondeur de - 5 m et leur diamètre est de
34 mm minimum.
- Chaque tronçon est prolongé par 2 tendeurs/jambettes disposées à chaque extrémité du
tronçon pour assurer son maintien horizontal. Chaque tendeur/jambette sera équipé/e de 2
bouées en mousse polyuréthane (type « Nocalon »), placées entre l'aussière et le corps-mort de
diamètre 600 mm qui sont destinées à maintenir la jambette en tension. La projection horizontale
de chaque jambette est d'environ 35 mètres.
11/32

- Ces jambettes sont fixées à 1 bloc béton, d'un poids minimal unitaire de 14 tonnes. On
dénombre 6 blocs béton par filière de 5 tronçons (1200 m). Les blocs béton font au minimum 2 m
par 2 m par 1,5 m et sont armés de fer à béton pour renforcer la résistance.
- Chaque bloc béton est rattaché à un pieu planté dans le sédiment pour stabiliser la filière
(rail, vis inox .....). Cet ancrage doit présenter une stabilité suffisante pour éviter le déplacement
des corps-morts lors des intempéries. Le système d'accrochage des tendeurs/jambettes sur les
corps-morts est assuré par des anneaux de type « omega », ancrés dans le corps-mort de façon
sécurisée afin d'éviter tout risque d'arrachage.
N.B. Le choix des pieux, chaînes, anneaux et manilles devra prendre en compte le phénomène de
l'électrolyse qui peut être important en mer si les métaux sont de nature différente.
De nouveaux systèmes d'ancrage des jambettes pourront être utilisés s'ils répondent à minima
aux contraintes de maintien de la jambette par un bloc béton de 14 tonnes maintenu par un pieu.
Ils ne pourront être adoptés qu'après avis du CRCM, de l'ASA des producteurs en mer et de la
DDTM.
La flottaison de la ligne d'élevage (aussière) est assurée par trois types de bouées de surface :
- 2 bouées de tête par tronçon de 170 m utiles, de 200 litres chacune, situées aux 2
extrémités de l'aussiére qui restent en surface ;
- 40 bouées intermédiaires maximum par tronçon, de 130 litres chacune (qui peuvent
s'immerger en fonction du poids des moules) ;
= des bouées d'appoint complémentaires de 90 litres chacune en nombre variable pour
assurer la flottabilité de l'aussière en fonction de la croissance des moules ;
- 6 bouées de bornage, en tube polyéthylène haute densité (pour éviter la fixation des moules),
qui sont fixées directement aux corps-morts délimitant chaque tronçon afin d'assurer la
signalisation des filières.
- Les supports d'élevage (cordes ...) ont une longueur utile de production de 5 mètres
maximum.
C / Étang d'Ingril
1 / vénériculture - élevage à plat - palourdes :
La concession de base est constituée de 10 rectangles de 25 m x 10 m (2 ares 50 le rectangle) soit
une emprise totale d'exploitation de 25 ares. Chaque rectangle de base est entouré d'une
bordure anti-crabe.
2 / pré-grossissement naissain d'huîtres (en filières ou lignes) :
La concession de base est constituée de 10 rectangles de 25 m x 10 m (2 a 50)
Dans chaque rectangle il est disposé 9 filières de 8 mètres réparties sur 3 rangs.
Chaque rang étant constitué de 3 filières alignées.
Chaque filière soutient 6 pochons ou casiers en flottaison.
3 / élevage à plat (huîtres) :
Elevage à plat (concession de base 50 m x 50 m)-25 ares
4 | moules (filière):
La concession de base est un carré d'exploitation de 50 m sur 50 m
12/32

Le captage ou l'élevage se fait sur corde de 10 mètres avec chaussette (ou filet).
5 cordes de 10 mètres alignées constituent une filière de 50 mètres.
Une concession est composée de 10 filières de 50 mètres
D / Étang du Prévost
Tables conchylicoles de 33 rails pour une emprise de 50 m sur 10 m.
ARTICLE 6 - USAGE DES STRUCTURES D'ÉLEVAGE
Les tables conchylicoles et les filières en mer sont destinées :
- Au captage de naissain d'huitres et de moules ;
- Au pré-grossissement d'huitres et de moules ;
= A l'élevage sur cordes d'huîtres et de moules ;
Les autres espèces compatibles ne pourront être mises en élevage qu'après avis favorable de la
commission des cultures marines.
Par ailleurs, toute expérimentation ou test in situ sur des coquillages quel qu'en soit l'objet devra
recevoir un avis préalable à la fois du comité régional de la conchyliculture et de l'administration.
L'expérimentation ou le test sollicité devra obligatoirement se conclure par un retour
d'expérience auprès du comité régional de la conchyliculture et de l'administration.
TITRE IV : DIMENSIONS DE RÉFÉRENCES PAR SITE D'EXPLOITATION
ARTICLE 7
ÉTANG DE THAU
- La dimension de première installation (DIPI) est fixée à 25 ares, soit 2 tables attribuées à titre
personnel, les plans d'eau non plantés ne rentrent pas dans le calcul de la DI PI.
Cas particulier des adhérents de la Coopérative les 5 ports : les tables détenues par un adhérent
de la Coopérative des 5 ports sont prises en compte dans le calcul de la dimension de première
installation.
- La dimension minimale de référence (DIMIR) est fixée à 37,50 ares soit 3 tables. Ce nombre est
reconnu comme le seuil minimum pour qu'une entreprise soit économiquement viable.
Cette dimension minimale de référence est toutefois modulée en fonction du rendement (, 1
moyen, 2 bon, 3 très bon).
* Lorsqu'un concessionnaire dispose de 2 tables de catégorie 3 (très bonne), la dimension
minimale de référence est fixée à 25 ares.
* Lorsqu'un concessionnaire ne dispose que de tables de catégorie 1 (moyenne), la dimension
minimale de référence est fixée a 50 ares. (soit 4 tables)
13/32

- la dimension maximale de référence (DIMAR) est fixée a 50 fois la dimension de premiére
installation soit 100 tables.
LOTISSEMENTS CONCHYLICOLES EN MER DE SETE-MARSEILLAN ET DES ARESQUIERS
Dimensions de référence applicables aux filières classiques
- La dimension de première installation (DIPI) est fixée à 500 mètres, soit 2 filières. Cette longueur
est ramenée à 250 mètres, soit 1 filière, si le demandeur est déjà détenteur de 2 tables sur la
lagune de Thau ;
- La dimension minimale de référence (DIMIR) est fixée à 750 mètres, soit 3 filières. Cette
dimension est ramenée à 250 mètres, soit 1 filière, si le demandeur est déjà détenteur de 3 tables
sur la lagune de Thau ;
- La dimension maximale de référence (DIMAR) est fixée à 21.000 mètres soit 84 filières.
Dimensions de référence applicables aux filières nouvelles :
- La dimension de première installation (DIPI) est fixée à 480 mètres soit 2 tronçons. Cette
dimension est fixée à 240 mètres soit 1 tronçon si le concessionnaire est titulaire de 2 tables sur la
lagune de Thau ;
- La dimension minimale de référence (DIMIR) est fixée à 720 mètres soit 3 tronçons. Cette
dimension est fixée à 240 mètres soit 1 tronçon si le concessionnaire est titulaire de 3 tables sur la
lagune de Thau ;
- La dimension maximale de référence (DIMAR) est fixée à 25.200 soit 21 filières.
Dimensions de référence applicables aux titulaires et/ou demandeurs de filières nouvelles
- La dimension de première installation (DIPI) est fixée à 490 mètres soit 1 filière classique et 1
tronçon de filière nouvelle ;
- La dimension minimale de référence (DIMIR) est fixée à 730 mètres soit 1 filière classique et 2
tronçons de filière nouvelle ;
- La dimension maximale de référence (DIMAR) est fixée à 25.200 mètres.
ÉTANG D'INGRIL
Concession de base 1 ha
a - Vénériculture (élevage à plat) :
- dimension de premiére installation: 25 ares
- dimension minimale de référence: 50 ares
- dimension maximale de référence: 1 hectare
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b - Pré-grossissement de naissain d'huitres :
- dimension de première installation: 25 ares (90 lignes de 8 m) soit 720 mètres linéaires
- dimension minimale de référence: 50 ares (180 lignes de 8 mètres) soit 1 440 mètres
linéaires
- dimension maximale de référence: 1 hectare (360 lignes de 8 mètres) soit 2880 mètres
linéaires
c- Huîtres (élevage à plat) :
i dimension de première installation: 25 ares
- dimension minimale de référence: 50 ares
- dimension maximale de référence: 1 hectare
d - Moules (élevage sur corde avec filet) :
- dimension de première installation: 25 ares soit 500 mètres linéaires
= dimension minimale de référence: 50 ares soit 1 000 mètres linéaires
= dimension maximale de référence: 1 hectare soit 2 000 mètres linéaires
ETANG DU PREVOST
a - Etang du Prévost ESAT - 12 tables conchylicoles :
Cette zone est gérée par l'ESAT de Maguelone, établissement de service et d'aide par le travail, les
dimensions de référence sont sans objet.
b - Etang du Prévost - Prud'homie de Palavas-les-Flots -9 tables conchylicoles :
- Dimension de première installation : 1 table
- Dimension minimale de référence : 2 tables
- Dimension maximale de référence : 4 tables
AUTRES CAS
En cas de co-détention, la dimension minimale de première installation et la dimension minimale
de référence sont multipliées par le nombre de codétenteurs.
Les dimensions maximales des différents sites de production pourront être revues après avis du
bureau du comité régional de la conchyliculture et de la commission des cultures marines.
ÉTABLISSEMENTS A TERRE
Il n'y a pas pour un titulaire d'une autorisation d'exploitation de cultures marines l'obligation de
détenir un établissement à terre en nom propre, cette notion de dimension de référence ne
s'applique que pour les structures d'élevage.
15/32

TITRE V : DENSITE D'ÉLEVAGE
ARTICLE 8
NORMES MAXIMALES DE DENSITÉ AUX DIFFÉRENTS STADES D'ÉLEVAGE
Conformément à l'application de l'article 6 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié
concernant la définition de règles propres à assurer la meilleure croissance des cultures marines,
les normes de densité d'élevage des différents sites de production pour le département de
l'Hérault sont celles précisées dans les tableaux suivants :
Étang de Thau
La longueur maximale des cordes sur l'Etang de Thau est fixée à 5 mètres.
1- Prégrossissement
Prégrossissement d'huitres sur cordes
Nombre maximum Nombre Nombre Nombre
Supports de cordes par maximum de maximum maximum
PP table supports par d'individus par d'individus par
corde support table
Pearlnets 1200 8 Pearlnets 312 3000000
Lanternes 800 10 plateaux 375 3000000
Casiers 1200 3 casiers 833 3000000
australiens
1200 2 tiges de Selon captage
Autres supports coupelles, 2 tubes naturel
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2- Élevage traditionnel
Élevage d'huîtres sur cordes
Zones Bouzigues-Loupian Mèze- Marseillan
Montpénèdre
Redevance domaniale Cat1 | Cat2 | Cat3 | Cat1 Cat2 | Cat1) Cat2
Nombre rhe cordes par | 4299 | 1200 | 1200 | 1200 | 1200 | 1200 | 1200
Nombre maximum d'individus par | 140.00 | 160.00 | 190.00 95.00 | 115.00table 0 0 0 130.000 | 145.000 0 0
Elevage de moules sur corde:
Zones . P Méze- «Bouzigues-Loupian Montpénèdre Marseillan
Redevance domaniale Cat1 | Cat2 | Cat3 | Cat1 Cat2 | Cat1| Cat2
Nombre aa de cordes par | 4999 | 1000 | 1000 | 1000 | 1000 | 1000 | 1000
Pour assurer une homogénéité de la répartition des cordes sur une table, le nombre maximum de
cordes par perche est fixé à 20, la répartition des cordes sur l'ensemble de la perche devra
conserver Un écart constant.
3- Élevage par exondation des coquillages
Élevage d'huîtres sur cordes
Zones Bouzigues-Loupian Mèze- . Marseillan
Montpénèdre
Redevance domaniale Cat1 | Cat2 | Cat3 | Cat1 Cat2 |Cat1|Cat2
Nombre PE ble de cordes par | 4999 | 1200 | 1200 | 1200 | 1200 | 1200 | 1200
Nombre maximum d'individus par | 140.00 | 160.00 | 190.00 130.000 | 145.000 95.00 | 115.00
table 0 ie) 0 0 (0)
Les données concernant le nombre maximum d'individus par table sont issues des constats de la
mission d'expertise sur le terrain en présence des professionnels (suite à la surmortalité 2010) et
ont été approuvées par la délibération n°7 du CRCM du 25/05/10 et rentrent dans le cadre des
densités appliquées au titre des calamités agricoles.
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Lotissements conchylicoles en mer de Séte-Marseillan et des Aresquiers
Filière classique
Prégrossissement d'huitres
Supports Nombre maximum de cordes | Nombre maximum de supports par corde
par filière
Pearinets 250
Lanternes 250 Le support d'élevage aura une longueur
Casiers australiens 250 utile de production de 5 mètres maximum
Autres supports 250
Élevage d'huîtres sur cordes
Nombre maximum de cordes par filière 500
Élevage de moules sur cordes
Nombre maximum de cordes par filière 500
Stockage et affinages d'huitres, moules et autres espèces compatibles
Nombre maximum de cordes par filière 250
Captage naturel d'huitres, de moules et autres espèces compatibles
Nombre maximum de cordes par filière 500
Filière nouvelle (5 tronçons - 1200 mètres)
Prégrossissement d'huîtres
Supports Nombre maximum de cordes Nombre maximum de supports par corde
par tronçon
Pearlnets 170
Lanternes 170 Le support d'élevage aura une longueur utile pport ¢ 5 8!
Casiers australiens 170 de production de 5 mètres maximum
Autres supports 170
Élevage d'huitres sur cordes
Nombre maximum de cordes par tronçon 340
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Elevage de moules sur cordes
Nombre maximum de cordes par tronçon 340
Stockage et affinages d'huitres, moules et autres espèces compatibles
Nombre maximum de cordes par tronçon 170
Captage naturel d'huitres, de moules et autres espèces compatibles
Nombre maximum de cordes par tronçon 340
1/Vénériculture :
Elevage à plat : 100Etang d'Ingril
palourdes au m?
soit pour la Dimension de Première Installation de 25 ares : (100/m?) x 2500 m? = 250000 individus
2 | Prégrossissement :
Pré-grossissement d'huitres sur filière ou ligne (8 mètres la filière ou ligne)
SUPPORTS Nombre maximum de filières dans une | Nombre maximum de pochons
concession de base ou casiers par filière
(50 m x 50 m)
Filière en flottaison 90 6
3 / Elevage huîtres :
Elevage à plat : densité au m? 50 huîtres
concession.de base
4 / Elevage moules :25 ares, soit 2500 m? x 50 Huîtres/m? = 125 000 individus
Captage / élevage de moules sur filière
la filière a une longueur de 50 mètres
Elle est constituée de 5 cordes de 10 mètres alignées
il y a 10 filières dans une concession de base
SUPPORT Nombre maximum de filières dans une concession de base (50m x 50 m)
La filière 10
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Etang du Prévost
Établissement et Service d'Aide par le Travail (E S A T)
Pré-grossissement d'huitres
Nombre Nombre Nombre
Supports maximum de maximum de maximum de Nombre maximum
PP perches à la Pearlnets par Pearlnets par d'individus par Pearlnet
table perche corde
Pearinets 50 20 1 300
Élevage d'huîtres sur cordes
Nombre maximum de cordes par | Nombre maximum d'individus Nombre maximum
table par corde (*) d'individus à la table
1500 30 45000
* densité à la corde : 10 bouquets de 3 huîtres - longueur de corde immergée : 0,80 mètre
Élevage de moules sur cordes
Nombre maximum de cordes par structure 1100
Prud'Homie de Palavas-les-Flots
Captage de naissain de moules sur corde
Nombre maximum de cordes par table 1175 (*)
* captage sur cordes ou tubes - immersion de 0,40m ou de 0,80m selon l'emplacement de la table
1 table = 47 perches et il y a 25 cordes par perche
Principe :
Quel que soit le support de production utilisé (cordes, lanternes, casiers australiens, pearlnets et
autres supports) et le cycle d'élevage en cours (naissain, élevage), la biomasse maximale d'élevage
devra toujours être respectée en fonction du site de production, cela se traduit par le respect de
la densité définie pour chaque site (nombre maximum d'individus par structure).
20/32

TITRE VI : MOUVEMENTS ADMINISTRATIFS
ARTICLE 9
Transferts de concessions et ordre de priorité des demandeurs
Les transferts de concessions ne peuvent être autorisés qu'au bénéfice de demandeurs,
personnes physiques ou morales, répondant aux critères réglementaires issus du décret du 22
mars 1983 modifié.
En application de l'article 5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, priorité sera donnée :
1- à l'exploitant demandant le renouvellement de sa concession,
2 - au conjoint ou à la personne liée au concessionnaire démissionnaire par un pacte civil de
solidarité, suivi des héritiers en ligne directe et de leurs conjoints, dans le cas d'un transfert
familial,
Dans le cas du décès du concessionnaire le transfert de la concession se fera selon les dispositions
de l'article 27 du décret n°83-228 du 22 mars 1983 modifié.
3 - au concessionnaire demandant l'agrandissement d'une exploitation n'ayant pas atteint la
dimension minimale de référence,
4- au demandeur âgé de moins de 35 ans qui s'installe dans la profession,
5 - au demandeur ayant fait l'objet d'un retrait de concessions pour des causes qui ne lui sont pas
imputables,
6 - au concessionnaire souhaitant quitter la zone pare-feu quel que soit l'emplacement sollicité,
7 - au concessionnaire déposant une demande permettant de maintenir une entreprise
économiquement viable (éviter son démembrement et favoriser sa reprise),
8 - au concessionnaire déposant une demande permettant la reprise d'une exploitation ayant
une unité fonctionnelle,
Cas particulier des substitutions mises en concurrence
* En application de l'article 25 du décret du 22 mars 1983 modifié la procédure de mise en
concurrence d'un mouvement de substitution s'effectue selon les modalités suivantes :
1 - dépôt de la demande de substitution entre le titulaire de la concession et le repreneur
pressenti
2 - affichage de la demande de substitution pendant 30 jours
3 - pendant l'affichage, prise des demandes concurrentes.
4 - dans un premier temps, les demandes concurrentes font l'objet d'une compétition initiale à
laquelle le repreneur pressenti ne participe pas. La commission des cultures marines désigne
21/32

parmi les demandeurs le candidat retenu au regard des critéres de priorité définis par le schéma
des structures.
5 - dans un deuxième temps, la commission des cultures marines formule un second avis sur la
caractère prioritaire du repreneur pressenti sur le candidat retenu lors de la première étape. La
commission se prononce alors en opportunité et non plus sur la base des critères de priorité fixé
par le schéma des structures.
Autres mesures
Si les demandes examinées dans le cadre d'une compétition ne rentrent pas dans les priorités ci-
dessus, elles seront instruites en fonction des critères établis dans le tableau suivant.
L'avis favorable de la commission sera donné au candidat recueillant le plus de points, sauf avis
contraire motivé.
Les critères de priorités pondérés retenus sont les suivants :
1ère installation, demandeur sans concession 15 points
Enfant de conchyliculteur
Nombre de tables détenues par les parents :
jusqu'à 3 tables 12 points
de 4 à 6 tables. 10 points
au delà de 6 tables 8 points
Concessionnaire en mer uniquement 10 points
Conjoint de conchyliculteur 6 points
Déjà concessionnaire 5 points
Age du demandeur
moins de 26 ans 10 points
moins de 35 ans: 7 points
de 35 à 55 ans 4 points
Superficie totale exploitée au moment du dépôt de la demande
pas de tables. 6 points
2 tables. 4 points
3 tables: 3 points
4 tables. 2 points
au dela de 4 tables 1 point
table permettant d'atteindre la surface minimale d'exploitation: +7 points
Créanciers en cas de liquidation judiciaire 5 points
Pour les personnes morales, le calcul des points de priorité est effectué de la manière suivante :
- Société composée de membres non détenteurs de concessions à titre personnel: 15 points
- Société composée de détenteurs à titre personnel et de non professionnels : 10 points
- Société composée de membres déjà concessionnaires à titre individuel : 5 points
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TITRE VII : LE CONCESSIONNAIRE
ARTICLE 10
Renouvellement des concessions
Les concessions sont accordées pour une durée maximale de 35 ans. Dans le cadre de leur
renouvellement, pour le département de l'Hérault, il sera tenu compte de l'âge du demandeur,
selon la pyramide définie dans le tableau suivant :
Tranches d'âge Durée du renouvellement
18 à 35 ans 35 ans
36 à 40 ans 30 ans
41 à 55 ans 15 ans
Au delà de 55 ans Moins de 15 ans — avis de la commission des cultures
marines
Affiliation sociale des concessionnaires
Nul ne pourra être concessionnaire sans être affilié à Un régime social permettant d'exercer
l'activité conchylicole (régime agricole ou régime des marins). Au titre du régime des marins le
professionnel devra réunir au moins 6 mois d'embarquement effectif dans l'année civile
Déclaration de production
Pour le département de l'Hérault, chaque concessionnaire devra fournir annuellement à la
délégation à la mer et au littoral une déclaration de la production de son exploitation :
La déclaration de production concerne une année civile (N), elle doit parvenir à la DDTM 34 -DML
le 30 avril de l'année N+1.
Les données recueillies seront utilisées uniquement à des fins statistiques. Elles ne pourront être
communiquées que sous une forme agrégée et resteront la propriété de l'administration.
Déclaration des mortalités
L'exploitant a l'obligation de signaler dans les plus brefs délais toute mortalité anormale ou
inexpliquée sur le coquillage en se rapprochant du service de la DDTM - DML.
Cas particulier des adhérents de la coopérative les Cinq Ports
Toute demande d'adhésion ou de diminution d'activité au sein de la coopérative les 5 ports devra
recevoir l'avis préalable de la Délégation à la Mer et au Littoral afin que soit vérifié le respect de la
dimension de première installation et de la dimension minimale de référence.
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TITRE VIII : GESTION DU PARCELLAIRE
ARTICLE 11
A/ LA ZONE PARE-FEU
La zone pare-feu a pour objectif de limiter les risques de développement d'une malaigue pouvant
se déclencher à l'occasion de fortes chaleurs persistantes, privant ainsi le milieu d'oxygène (anoxie
du milieu).
L'emprise de cette zone est définie comme suit :
— pour la zone de Mèze-Montpénèdre, elle se situe au nord d'une ligne délimitée par le rail
repère n° 85 à l'Ouest et n° 202 à l'Est,
— pour la zone de Marseillan, elle se situe au nord d'une ligne délimitée par le rail repère n°
69 à l'Ouest et n° 72 à l'Est
Dispositions maintenues et mouvements administratifs :
Les demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines situées dans la zone pare-feu
seront instruites selon les règles définies par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié sans
disposition restrictive, à l'exception de toute demande de création.
B / LES ETABLISSEMENTS A TERRE
1/ DESTINATION DU MAS CONCHYLICOLE
Le mas conchylicole situé sur le domaine public maritime est réservé à un usage conchylicole.
Toutefois, il pourra être attribué à un pêcheur si ce dernier est détenteur d'une licence de pêche
Thau - Ingril (petits métiers). Pour cela le pêcheur professionnel devra obtenir une autorisation
d'occupation temporaire délivrée par le service compétent (DDTM de |' Hérault - DML - Unité
cultures marines et littoral) sous réserve de l'accord du comité régional de la conchyliculture et de
la commission des cultures marines.
Tout nouveau concessionnaire devra disposer d'un établissement de production soit à titre
personnel soit mis contractuellement à sa disposition par convention.
Les établissements ainsi que leur annexe devront toujours être exploités de façon à ce que leur
fonctionnement n'altère en rien le milieu aquatique par des déversements d'eaux non contrôlées,
des déchets non stockés en des lieux ou containers appropriés.
L'usage de l'espace doit être réservé exclusivement à l'activité conchylicole et aux activités de
diversifications autorisées, en aucun cas il ne peut être considéré comme un lieu de villégiature.
2 | DEVENIR DES DÉPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Lorsque le propriétaire d'un établissement de manipulation de coquillagés situé sur propriété
privée quitte la profession, il a l'obligation d'enlever tous les ouvrages tels que passerelle,
portique, prise d'eau afin de libérer les dépendances du domaine public maritime si
l'établissement est vendu à un non professionnel.
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3 / DIVERSIFICATION DES ACTIVITES
a - dégustation
Tout conchyliculteur titulaire d'autorisations d'exploitation de cultures marines et d'un
établissement d'expédition agréé pourra être autorisé à pratiquer une activité de dégustation sur
le domaine public maritime selon les modalités prévues par arrêté préfectoral du département de
l'Hérault.
b - agro-tourisme conchylicole
Tout projet d'agro-tourisme conchylicole envisagé par un professionnel afin de faire connaître son
activité professionnelle, son entreprise, sa production, pourra être autorisé sous réserve de l'avis
favorable du comité régional de la conchyliculture et de l'administration.
En cas d'avis favorable, cette activité sera subordonnée à toutes les autorisations nécessaires à sa
mise en œuvre, elle ne devra pas nuire à l'activité des exploitations voisines.
4 | PORT CONCHYLICOLE DU CHICHOULET
Sur la Commune de VENDRES, au port du Chichoulet a été créée en 1990 une zone d'activité
conchylicole, transformée depuis en port mixte de conchyliculture, de pêche et de plaisance
dont la gestion a été confiée par le Conseil Général du département de l'Hérault à la
communauté de commune "La Domitienne ".
Entreprises recensées sur le site :
Actuellement, seules 3 entreprises conchylicoles subsistent sur les neuf établissements créés à
l'origine :
- Le GAEC ORQUIDIA, composé de deux professionnels (Mrs BLANC Thierry et
MOLINNIER Jean-Claude) commercialise sa production par le biais de la SARL CULTURE
MARINE. La société commerciale et le GAEC occupent 1 mas + l'établissement de l'ancienne
coopérative
- M. PALETTA Jack, producteur (raison commerciale : La Moule Occitane), occupe 2 mas.
= M. ESTAQUE Serge, producteur (raison commerciale : Occitanie Coquillages), détient 1 mas.
- 2 mas sont détenus par des pécheurs, 1 mas par la Prud'homie de Valras, 1 mas est
inoccupé.
Exploitation :
Ces trois entreprises sont titulaires de filières en mer pour une production' estimée à 200 tonnes
de moules et 20 tonnes d'huitres par an.
Les structures d'élevage se situent dans le lotissement en mer de Fleury d' Aude (département de
l'Aude)
Le GAEC ORQUIDIA détient 3 concessions de 9 ha (9 filières en exploitation)
M. PALETTA Jack détient 3 concessions de 9 ha (9 filières en exploitation)
M. ESTAQUE Serge détient 1 concession de 9 ha (3 filières en exploitation)
Caractéristique du Pompage :
L'ensemble des établissements est alimenté par une prise d'eau commune située à l'est de la
digue Est de l'embouchure de l'Aude à environ 500 m au large.
25/32

Après purification du coquillage, les rejets sont évacués dans un bassin de décantation se situant
à proximité de l'établissement du GAEC ORQUIDIA. Afin d'éliminer le maximum de résidus
(boues) un ozoneur a été mis en place dans ce bassin. Après décantation, l'eau est rejetée dans
l'embouchure de l'Aude.
Les boues restantes sont évacuées en moyenne tous les 2 ans. Un contrat avec la COVED est en
cours d'élaboration pour l'élimination des déchets conchylicoles.
5 / PISTE DE MAINTENANCE DU PORT DE LOUPIAN
La piste de maintenance du port de Loupian, commune de Loupian, gérée par le département de
l'Hérault doit être libre de toute occupation même temporaire. La libre circulation sur cette piste
doit être assurée en permanence.
Le Conseil Général de l'Hérault a la charge de l'entretien de cette piste, les apports de matériaux
utilisés dans le cadre de cette maintenance devront être similaires à ceux utilisés lors de la
création de la piste, les techniques employées à la réfection de cette piste ne devront pas être
une source de dégradation du milieu.
6 / ETANG DU PREVOST
Le processus d'élimination des déchets conchylicoles devra faire l'objet d'une pratique adaptée
dans le respect des normes en vigueur et environnementales.
C / OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire a l'obligation :
- d'exploiter personnellement la concession qui lui a été accordée. L'exploitation est
considérée comme personnelle lorsqu'elle est assurée directement par le concessionnaire et
sa famille ou sous sa direction et au frais de celui-ci par des ouvriers.
- d'exercer cette activité à titre principal.
- d'entretenir sa concession, son établissement à terre et tous les ouvrages annexes
- d'identifier sa concession, celle-ci devra porter une numérotation fixe, claire et bien visible,
orientée vers la terre. L'identification se portera au coin le plus Nord Est de la concession.
- la filière en mer classique doit être identifiée au nord : le numéro de concession doit être
peint ou marqué par tout autre moyen adéquat (méthode de gravage au fer, ...) sur le flotteur
assurant le maintien du corps mort et du tendeur.
- la filière en mer nouvelle doit être identifiée à l'extrémité large et à l'extrémité terre des
tronçons installés : le numéro de concession doit être peint ou marqué par tout autre moyen
adéquat (méthode de gravage au fer, ...) sur chacun des flotteurs situés le plus à terre et le plus au
large.
- des bouées de signalisation, implantées au niveau du corps-mort de tête (le plus au large) de
la filière nouvelle, seront mises en place par le concessionnaire afin de limiter les risques
d'arrachage des structures.
- règles d'entretien, de bon usage et de nettoyage de la filière en mer : le titulaire de filières
doit entretenir et exploiter ses structures pour lutter contre les dégradations qu'elles pourraient
engendrer aux filières voisines et pour lutter contre la prédation
Pour le concessionnaire il est :
= obligatoire de remettre en état les lieux si la concession ne fait pas l'objet d'une nouvelle
26/32

attribution ;
- interdit d'édifier un ouvrage sans autorisation préfectorale préalable ;
- interdit de clôturer les parcelles attribuées à terre sur le domaine public maritime ;
= interdit de clayonner les abords et les berges du domaine public maritime, a savoir
assembler des pieux et des branchages et autres matériaux ayant pour but final de créer un talus
ou une digue artificielle de protection ;
= interdit de brûler tous déchets conchylicoles ou autres détritus sur l'ensemble de la zone
conchylicole ;
- interdit de faire usage de la passerelle, du platelage, pour toute activité autre que celle liée
à l'exploitation conchylicole.
D/ REMEMBREMENT DES FILIERES
1- Modalités de gestion des filières classiques installées sur les zones soumises à remembrement
aux Aresquiers et à Sète-Marseillan large :
- Le concessionnaire exploitant des filières classiques peut continuer l'exploitation jusqu'à sa
renonciation à la concession. Il n'y a pas de délai imposé pour passer au modèle de filière
nouvelle dès lors que la filière est effectivement exploitée.
- Le titulaire ne pourra pas transférer cette filière classique à un autre professionnel et devra
retirer l'ensemble de la structure (à l'exception des corps-morts) pour pouvoir y renoncer.
- Les titulaires de filières classiques en zones remembrées se verront attribuer une concession de 2
tronçons de 240 mètres par filière.
2 - Règlement des conflits sur les emprises de 1200 mètres ou sur les emprises paires (les filières
de 1200 m étant installées sur les emprises 1/3/5 des anciens îlots :
Après vérification que des filières sont réellement plantées et exploitées, et si des solutions à
l'amiable ne sont pas trouvées (échange, déplacement), des résolutions de conflit seront
proposées au cas par cas et entérinées par la commission des cultures marines.
3- Possibilité de choix par les professionnels du nombre de tronçons de 240 mètres qu'ils
souhaitent planter et exploiter
- Sous réserve du respect des dimensions de référence définies par l'article 7 du schéma des
structures, le linéaire complet de 1200 mètres est « réservé » au professionnel demandeur même
s'il ne souhaite pas occuper les 5 tronçons de 240 m. Il peut demander 240, 480, 720, 960 ou 1200
m (soit entre 1 et 5 tronçons de 240 m);
- L'autorisation délivrée portera sur le nombre de tronçons souhaités et exploités ;
4 - Devenir des structures abandonnées
Un recensement des filières déplacées (suite à phénomènes météo par exemple), des filières mal
installées et des filières exploitées sans autorisation sera effectué sous le contrôle de la DDTM.
Ces filières seront affichées par la DDTM et les organisations professionnelles et elles seront
enlevées après un délai de 6 mois suivant cet affichage ;
Le professionnel qui renonce à une filière, sans qu'elle soit réattribuée, devra enlever tous les
matériels constitutifs des anciennes filières (a l'exception des corps-morts).
27/32

TITRE IX : MESURES A CARACTÈRE ENVIRONNEMENTAL
ARTICLE 12
Ce schéma est soumis à une évaluation des incidences au titre de Natura 2000 en application des
dispositions de l'article R414-19 du code de l'environnement, ainsi qu'à une évaluation
environnementale prévue par les articles L122-4 et R122-17 du code de l'environnement. L'annexe
cartographique ci-jointe précise les zones NATURA 2000.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et
en limiter la production.
tout concessionnaire a pour obligation :
= de maintenir les abords des établissements propres et de les laisser libre de toute
occupation. Tout dépôt sans lien avec l'activité conchylicole est interdit.
- d'aménager son site d'exploitation de façon à valoriser l'aspect esthétique de son
établissement à terre.
- de se raccorder au système d'assainissement mis en place
- d'éliminer les déchets conchylicoles selon les modalités de collecte mises en place sur les
sites de production (l'immersion de ces déchets est interdite dans les laguneseten mer).
- De prévoir un processus d'évacuation des déchets répondant à des normes
environnementales satisfaisantes, si aucune modalité de collecte n'est prévue, l'administration
s'assurant par un contrôle régulier de la bonne marche du système mis en place, les déchets
devant être évacués vers des installations dûment autorisées. |
tout concessionnaire a interdiction :
- d'utiliser des produits dont les caractéristiques chimiques pourraient présenter un risque
de pollution ou une modification préjudiciable a la qualité de l'eau aquacole (impact sur la qualité
de l'eau, la faune et la flore).
- d'effectuer des déversements liquides, quel qu'en soit sa nature, susceptibles de nuire à la
qualité du milieu.
A J LES REJETS
Les eaux issues du processus de production (eaux de lavage, eaux de purification, ...), ne devront
pas altérer ou contaminer le milieu. Aucun autre rejet d'eau n'est autorisé. ë
Chaque mas devra être équipé d'un décanteur qui recevra toutes les eaux de lavage. Ce
décanteur devra garantir par sa conception technique une décantation efficace des eaux de
lavage.
28/32

Tout rejet d'eau est soumis à l'application de la loi sur l'eau.
- une déclaration si le flux brut avant décantation est > a 9kg/j de MES et < a 90kg/j de MES
- une autorisation si le flux brut avant décantation est > à 90 KG/j de MES
B / TRAITEMENT COLLECTIF DES DECHETS CONCHYLICOLES - COVED
Les déchets conchylicoles étaient préalablement rejetés dans la lagune de Thau, cette pratique
néfaste à la préservation du milieu a été abandonnée en 2000 par la mise en place d'une collecte
et d'un traitement de ces déchets. Ce service a été repris en 2005 sous l'égide du Syndicat mixte
du Bassin de Thau qui a confié à la COVED l'organisation de cette prestation.
COVED - Collecte - Tri - Traitement
La COVED est l'usine de traitement des déchets conchylicoles du Bassin de Thau. Elle se situe à
Mèze, au lieu dit du Mourre-Blanc, face aux établissements conchylicoles.
La collecte
Elle est assurée par la COVED dans le cadre d'une délégation de service public (D S P).
Les containers sont relevés quatre fois par semaine pour les déchets coquilliers valorisables, une
fois par semaine pour les autres petits déchets (plastiques, élastiques, autres).
Tri des produits entrants (coquilles)
= un premier tri au sol est effectué afin d'enlever les éléments les plus grossiers.
- le coquillage est ensuite déversé sur une chaîne où un tri manuel permet d'enlever
cordages, filets plastiques, bouteilles et autres petits résidus
- ensuite une opération mécanique de déferraillage est effectuée afin de retirer tous les
éléments métalliques
29/32

Box de stabilisation par aération forcée
Après la phase de tri, les déchets sont mis à couvert dans des box de stabilisation pendant une
durée de 4 à 6 semaines environ. Au cours de cette période, la présence au sol de buses d'air
alimentées par des ventilateurs permet d'éliminer la matière organique des coquillages qui
deviennent alors des déchets inertes.
Les eaux d'égouttage sont ensuite acheminées après passage dans un décanteur vers une station
d'épuration pour y être traitées
Les autres types de déchets
Ils sont collectés sur une plateforme spécifiqué puis chargés dans des bennes pour être évacués
vers un site de traitement agréé, ou évacués vers un centre de valorisation pour ce qui est des
objets métalliques.
C / LES CONTRATS D'ETANG
Ces différents contrats ont permis d'améliorer la qualité de l'eau, d'identifier et de résorber au
mieux les mécanismes pollueurs et de moderniser les exploitations conchylicoles.
Les principaux objectifs des contrats ont permis :
- d'atteindre une qualité optimale du milieu (lutte contre les nuisances et les pollutions,
réhabilitation et protection des milieux remarquables - zone humides)
- d'assurer une gestion collective et écologique de la lagune et de son bassin versant (mise
en place d'un réseau d'assainissement pour les établissements conchylicoles - diagnostic
et amélioration des réseaux urbains d'assainissement et des dispositifs d'épuration, curage
des bassins et cours d'eau et traitement des déchets conchylicoles)
- de moderniser la filière conchylicole avec une mise aux normes des établissements
conchylicoles, complété par une amélioration des infrastructures des berges (Port de Loupian) et
la création de ports conchylicoles départementaux.
TITRE X : SANCTIONS
ARTICLE 13
Toute infraction au présent schéma des structures pourra entraîner une suspension, une
modification ou un retrait de la concession d'exploitation de cultures marines délivrée.
Toute infraction aux présentes dispositions peut également faire l'objet d'un procès-verbal de
sanction administrative selon les dispositions prévues par les articles L 945-4 alinéa 20 et L 946-1
du code rural et de la pêche maritime.
30/32

TITRE XI : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 14
Ce schéma pourra être révisé à la demande de l'administration ou des représentants des
professionnels, les propositions émises devront être approuvées par la commission des cultures
marines.
Après chaque renouvellement du conseil du Comité régional de la conchyliculture Méditerranée,
le schéma des structures devra être validé par la nouvelle commission des cultures marines.
ARTICLE 15
L'arrêté préfectoral DDTM34-2014-06-04069 du 19 juin 2014 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du département de l'Hérault est abrogé.
ARTICLE 16
Les dispositions du présent schéma des structures des autorisations d'exploitation de cultures
marines sont applicables à compter de la date de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 17
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- un recours administratif, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
ARTICLE 18
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 30 OCT. 2024
Le Préfet,
Snçois-Xavier LAUCHtae te Xavier LAUCH
31/32

ses 190 OE
MOUAY WivAX. HOQITE 4 TOUS vale. aioe et

CARTOGRAPHIE N2000
32/32


Tarritoires ot de ta Mer DDTMS41:400 000
N_N2000_OISEAUX
N_N2000_HABITATZones Natura 2000 Département de l'Hérault
Format A4 Source des données : © IGN
Service producteur : DDTM 34 - SERVICE - projet_N2000.qgs.qgz
Date d'impression : 24/10/2024

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service délégation a la mer et au littoral
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 30 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34 -2024- 44 {5367
Portant avenant n°3 à la concession de plages naturelles
attribuée à la commune de Sète
Le préfet de l'Hérault
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.2124-13 à
R.2124-38 ;
VU le code du domaine de l'État (article R.53)
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme notamment le chapitre ler du titre II du livre ler;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques, modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. LAUCH François-
Xavier ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-516 portant délégation de signature du préfet du
département de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-10-13376 du 17 octobre 2022 portant approbation de la
concession des plages naturelles situées sur la commune de Sète ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM34 - 2024 - 04 - 14867 portant avenant n°2 à la concession de
plages naturelles attribuée à la commune de Sète ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 29 août 2024 ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée en date du 9
septembre 2024;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de Méditerranée, par délégation au chef du
service Mer et au Littoral de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault du
19 septembre 2024 ;
Considérant la demande formulée par la commune de Sète par délibération du 24 juin 2024 ;
Considérant que le projet du site les Hauts de plage du Lazaret, envisagé par la commune,
engendre la suppression du poste de secours fixe ;
Considérant la nécessité d'installer un poste de secours sur la plage du Lazaret, fréquentée par un
public familial, aux fins d'assurer la sécurité des usagers de la plage durant la saison balnéaire ;
Considérant que le changement demandé ne constitue pas une modification substantielle au cahier
des charges de la concession des plages naturelles situées sur la commune de Sète ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1: Dans le dossier de la concession de plage de Sète accordée du 1° janvier 2023 au
31 décembre 2032, le cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-04-14867
portant avenant n°2 et son plan annexé sont remplacés par le cahier des charges et le plan annexé
au présent arrêté.
Article 2 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, les
directeurs adjoints départementaux des territoires et de la mer, le directeur départemental des
finances publiques, le maire de la commune de Sète.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le maire de la commune de Sète est chargé de procéder à l'affichage du présent arrêté en mairie
aux endroits prévus à cet effet, pendant une durée d'un mois.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un
intérêt à agir, selon les termes des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Un recours contentieux devra être déposé devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot - 34064 Montpellier cedex 2, dans les deux mois suivant la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et la date d'affichage en
mairie aux endroits prévus à cet effet.
Le préfet,
—
TM".
Frangols -Xavier LAUGH
2/2

Eu
PRÉFETDE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Délégation à la mer et au littoral
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
-000-
COMMUNE DE SETE
-000-
CONCESSION DU 1' janvier 2023 AU 31 décembre 2032
ALA COMMUNE DE SETE DES PLAGES NATURELLES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
-000-
tan 2 3 4 5 6 7 8 9 10 ans
4er 31 dé-
janvier cembre
2023 2024 |2025 |2026 |2027 |2028 |2029 2030 2031 2032
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
Avenant n°3
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 1/29

SOMMAIRE
Table des matières
ARTICLE | - OBJET DE LA CONCESSION
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS GENERALES
2.1 Accès du public à la mer -
2.2 Conditions générales d'occupation et d'exploitation de la plage
Implantation d'activités à l'année
2.3 Implantation d'activités saisonnières.
2.4 Conditions générales d'attribution des conventions d'exploitation.
2.5 Conditions minimales de fonctionnement des activités spécifiques.
2.5.1 Dispositions générales aux lots de plage
2.5.2 Activités de location de matériels de plage (activité de référence)...
2.5.3 Activités de location de matériel avec activité accessoire de restauration
2.6 Conditions de fréquentation de la plage
2.7 Prescriptions générales
ARTICLE 3 — EQUIPEMENTS ET ENTRETIEN DE LA PLAGE
3.1 Équipements...
3.2 Entretien des plages (sous réserve des dispositions prévues à l'article 9)
3.3 Enlèvement des installations saisonnière:
3.4 Prescriptions générales...
ARTICLE 4 — INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES -
ARTICLE 5 — PROJETS D'EXECUTION -
ARTICLE 6 — EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIERE DE SECURITE DES
USAGERS DE LA PLAGE -. .19
ARTICLE 6 bis — BALISAG! . 20
ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION 20
ARTICLE 8 — CONVENTIONS D'EXPLOITATION - 21
ARTICLE 9 — MANIFESTATIONS PUBLIQUES SPORTIVES OÙ CULTURELLES 23
9.1 Manifestations publiques sportives ou culturelles en lien direct avec les activités balnéaires
9.2 Manifestations publiques sportives ou culturelles sans lien direct avec les activités balnéaires
ARTICLE 10 — RÈGLEMENTS DIVERS ET PRESCRIPTIONS DIVERSES
ARTICLE 11 —- COMPTES ANNUELS
ARTICLE 12 — TARIFS
ARTICLE 13 — UTILISATION DES RECETTES
ARTICLE 14 - DURÉE DE LA CONCESSION.
ARTICLE 15 —- REDEVANCE DOMANIALE.
ARTICLE 16 — RESILIATION
ARTICLE 17 - PUBLICITÉ...
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 2/29

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONCESSION —
La présente concession a pour objet l'équipement, l'entretien et l'exploitation des plages naturelles
situées sur le littoral de la Commune de Sète suivant les plans annexés au présent cahier des charges.
L'ensemble de la concession :
e s'étend sur un linéaire de 12 370 m environ depuis la limite de la commune avec la commune de
Marseillan (Plage de Vassal) à l'Ouest jusqu'à la plage du Lazaret sur la commune de Sète à
l'Est ;
e a une superficie de 991 355 m? s'étalant sur l'ensemble du linéaire de la concession.
Le linéaire côtier a fait l'objet d'une sectorisation en 5 secteurs de plages sur lesquels la commune de
Sète sollicite la concession :
e Secteur 1:
o les plages du Lazaret et de la Corniche
e Secteur 2:
oles plages de la Fontaine et du Lido
¢ Secteur 3:
oles plages de la Baleine et des Trois Digues
e Secteur 4:
o la plage de Jalabert
° Secteur 5:
o les plages du Castellas et de Vassal
Le tableau et l'illustration ci-après apportent une vision synthétique de la répartition et de la
localisation de la concession sur la commune de Sète pour la période 2023-2032.
Numéro Secteurs de concession caractéristiques
secteur Plages concernées perde é ae fan
1 Plages du Lazaret et de la Corniche 1060 61000
2 Plages de la Fontaine et du Lido 1570 156 150
3 Plages de la Baleine et des Trois Digues 4060 276 850
4 Plage de Jalabert 2630 294930
5 Plages du Castellas et de Vassal 3050 202 425
Total plages de Sète 12370 991355
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 3/29

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES -
2.1 Accès du public à la mer —
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages.
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public, tant
de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit,
conformément à l'article L.321-9 du Code de l'Environnement, sauf si des motifs justifiés par des
raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des
dispositions particulières.
Les exploitants de plage doivent être conscients que les accès aux plages sont publics. En aucun cas
une privatisation de ces accès ne sera tolérée sous peine de sanction.
En outre, il devra être ménagé un passage d'une largeur de 20 mètres tout le long de la mer où le public
dispose d'un usage libre et gratuit. Selon le profil de plage, ce passage pourra être réduit à 10 mètres
sans dérogation.
Le public dispose d'un libre usage sur cet espace.
2.2 Conditions générales d'occupation et d'exploitation de la plage
Implantation d'activités à l'année
La commune, concessionnaire est autorisée à occuper une partie de l'espace concédé pour y autoriser,
installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.
Les activités consenties devront mettre en valeur et animer le site touristique. Elles ne devront pas être
contraires à l'intérêt général du domaine public maritime, ni de nature à troubler l'ordre public.
Ces activités doivent être compatibles avec les impératifs de préservation des sites et des paysages du
littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.
Toutes les activités sont exercées dans le respect des réglementations en vigueur.
La commune, concessionnaire, n'est pas autorisée à laisser s'implanter des activités à l'année sur la
partie du domaine public, objet de la présente concession.
Les plages concédées doivent être libres de toute installation pendant une durée minimale de 4 mois
continus par an, à l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques non
implantés dans un espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 et suivants du Code de
l'Urbanisme.
Les activités, équipements et travaux d'entretien doivent être compatibles avec le document stratégique
de façade Méditerranée et les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la
Méditerranée occidentale. Ils viseront notamment à réduire à la source les quantités de déchets présents
en mer et sur le littoral des plages ainsi qu'à préserver la faune et la flore.
2.3 Implantation d'activités saisonnières —
= Parties de plage faisant l'objet de « conventions d'exploitation » : les lots de plage
Sous réserve des dispositions de l'Article 2.1, la commune, concessionnaire, a la faculté de matérialiser
de façon légère la délimitation des parties de la plage faisant l'objet de « conventions d'exploitation »,
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 4729

indiquées par des zones légendées sur les plans annexés au présent cahier des charges. La superficie de
ces parties est indiquée pour chaque plage dans le tableau référencé à |' Article 2.4.
Le placement de la zone amodiée attribuée de chaque lot a fait l'objet d'un référencement GPS annexé
au présent cahier des charges. Ainsi :
e hors de ces zones, les implantations d'activités sont interdites ;
e l'ensemble des installations d'une zone amodiée attribuée ne pourra pas dépasser les dimensions
maximales (linéaires et surfaces attribuées) autorisées et fixées à l'article 2.4 ci-après.
Les services municipaux assisteront les exploitants dans le piquetage à l'arrière du lot de plage.
Dans ces parties, la commune, concessionnaire, peut exploiter (en régie ou suite à une concession de
délégation de service public) des activités liées à l'exploitation des bains de mer, en respectant
toutefois la règle suivante :
La nouvelle concession des plages naturelles de la Commune de Sète s'étend sur une durée de
DIX ans (période 2023-2032) à compter du ler janvier 2023, avec une occupation du Domaine
Public Maritime limitée à 8 mois par an et comprise entre mars et octobre.
= Zones d'Activités Municipales : les ZAM
Dans les « Zones d'Activités Municipales », la Commune, concessionnaire, peut développer pendant la
saison balnéaire, de mars à octobre, des activités sportives et d'animation de plage, définies dans le
tableau référencé à l'article 2.4, et établir des installations correspondantes à ces activités.
Ces activités seront placées sous la direction des Services Municipaux, ne devront pas avoir un
caractère lucratif et commercial et devront être conformes aux réglementations en vigueur. Elles seront
gérées par les Services Municipaux en régie directe ou pourront être confiées à des Associations type
loi 1901 pour des animations temporaires, par convention d'autorisation d'occuper le domaine public.
Les services techniques de la commune devront également respecter les coordonnées GPS
d'implantation de ces Zones d'Activités Municipales annexées au présent cahier des charges. Ainsi :
e hors de ces zones, les implantations des ZAM sont interdites ;
e les ZAM ne pourront pas dépasser les dimensions maximales (linéaires et surfaces attribuées)
autorisées et fixées à l'article 2.4 ci-après.
= Clause spécifique en cas d'érosion manifeste
En cas d'érosion manifeste des plages concernées par la concession, le Maire de la Commune,
concessionnaire, devra, dans le cadre de la concession de délégation de service public permettant
l'attribution des lots de plage, réduire la superficie des lots impactés en fonction de la configuration du
profil de(s) plage(s) récemment érodées. La suppression du lot devra s'opérer en cas d'impossibilité
d'implantation physique du lot. Cette disposition expresse devra figurer dans la convention
d'exploitation.
2.4 Conditions générales d'attribution des conventions d'exploitation
La commune, concessionnaire, pourra consentir des conventions d'exploitation sur l'ensemble de la
concession à des lots dont les dimensions maximales et les activités sont indiquées dans le tableau ci-
après et en tenant toutefois compte des caractéristiques suivantes :
e les lots seront situés à l'intérieur des zones matérialisées sur le plan annexé au présent cahier des
charges (zone amodiée attribuée) et faisant l'objet de référencements GPS; Le positionnement
du lot devra tenir compte d'une distance minimale de 5 mètres entre les pieds de dune et les lots
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 5/29

de plage devra étre respectée. Une implantation 4 3 métres sera cependant possible en cas
d'érosion avérée.
e les conventions d'exploitation respecteront en tout lieu et tout temps, sauf circonstance
météorologique exceptionnelle, un retrait sur une bande minimale de 20 m par rapport au bord
de mer, qui pourra être ramené à 10 mètres selon le profil de plage conformément à l'Article 2-1
du présent cahier des charges ;
e l'ensemble des équipements est strictement limité à l'intérieur des zones autorisées et constitue
des occupations prises dans le calcul des superficies maximales autorisées ;
e chaque exploitation devra afficher, par panneau visible depuis l'extérieur de l'établissement, la
présence des équipements (douches, w.c.) mis à disposition du public ; l'utilisation de produits
types savons et gel douches sont interdits. L'information devra être portée à la connaissance du
public par voie d'affichage ;
e les équipements d'infrastructures devront permettre aux exploitants d'exercer leurs activités
prévues en respectant les conditions définies par la réglementation en vigueur ;
e La mention « plage privée est proscrite » au sein du lot, aux abords et sur quelque support
publicitaire relatif à l'exploitation des présents lots ;
e les équipements, installations et structures doivent s'intégrer au paysage et rester de hauteur
modeste pour limiter l'impact paysager. Leur localisation et leur aspect doivent respecter le
caractère des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels; (Cf Guide de
recommandations du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement pour
accompagner les collectivités dans l'élaboration des cahiers des prescriptions architecturales
et paysagères);
e les bâtiments et structures édifiés dans le cadre de la présente concession devront répondre aux
dispositions du cahier des prescriptions architecturales établi par la Commune qui est le
concessionnaire. Ils devront être également conformes au(x) document(s) d'urbanisme(s) ;
e les limites de chaque lot exploité doivent être matérialisées. Cette matérialisation est légère et
limitée en hauteur (environ Im) ;
e les constructions à étage (R+1) sont proscrites ;
e la signalétique devra respecter par ailleurs les prescriptions énoncées dans le cahier des
prescriptions architecturales établi par la Commune qui est le concessionnaire ;
e les enseignes et les inscriptions de tout ordre sont strictement limitées à l'intérieur des lots et
d'une hauteur de lettrage conforme à la réglementation en vigueur ;
e les arbres (palmiers, sapins et oliviers etc) sont proscrits ; les plantes en bac, pot ou jardiniére
non enfouis sont admises à la condition de ne pas être disséminées dans le milieu naturel ;
e les permis de construire ou déclarations préalables des lots de plage en cours d'instruction par la
Commune concessionnaire ou le service compétent, devront être transmis pour avis à la
DDTM34 au Service gestionnaire du DPM; Une copie du permis de construire ou de la
déclaration préalable délivrés devra être fourni au service gestionnaire du DPM ;
e les permis de construire ou déclarations préalables deviendront caducs dès lors que les
installations ne seront pas démontées à la date fixée par autorisation, conformément aux
dispositions de l'Article L.432-2 du Code de l'Urbanisme ;
e l'ouverture au Public de I'établissement de plages ne pourra s'effectuer à la seule condition que
Pautorisation d'ouverture ait été prise par le maire, après le cas échéant l'avis favorable de la
Commission de sécurité délivré (demande d'autorisation à formuler auprès de l'autorité de
police);
e sur le lot, le sous-traitant doit détenir le présent cahier des charges, le plan de concession et sa
convention d'exploitation ;
e les activités de type alimentaire sont admises sous les conditions définies à l'Article 2.5 ci-
après, et uniquement sur les lots spécifiés dans le tableau du présent Article 2.4; elles ne
peuvent être qu'accessoires à des activités balnéaires et seront autorisées en fonction de la
situation, de la fréquentation de la plage et du niveau d'équipement de son environnement ;
e les activités autorisées à se développer et le plan de balisage élaboré comme indiqué à l'Article 6
bis devront être en adéquation ;
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 6/29

e la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sur la plage est interdite y compris en
dehors de la saison balnéaire sauf pour les véhicules de secours, de police et d'exploitation,
limitée au strict nécessaire. Pour le montage et démontage des structures afférentes aux lots de
plage, la collectivité pourra définir les modalités de circulation sur la plage. Aucun véhicule ne
pourra se rendre sur les plages ou emprunter les accés aux plages pour le ravitaillement des lots.
Toutefois, en matiére de desserte des lots, pour les exploitants qui ne peuvent accéder a leur
établissement autrement que par la plage, il pourra être fixé par la commune concessionnaire, un
horaire de desserte dans la journée ainsi qu'un plan de circulation qui sera soumis à l'avis du
service de l'État gestionnaire du DPM, qui instruira par la suite une autorisation de circuler sur
les plages à chaque exploitant qui en fera la demande.
e le gardiennage des installations pourra être autorisé par la Commune dans la mesure où les
équipements d'infrastructure implantés le permettront (local pour dormir, sanitaires, douches,...).
L'usage de tentes ou de caravanes à cet effet est strictement interdit ;
e l'acte de concession ainsi que les conventions ne sont pas constitutives de droits réels au sens
des Articles L.2122-6 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
e de plus, la concession de plage et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises aux
dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, ne confèrent pas la propriété
commerciale à la Commune, concessionnaire, et aux exploitants, et n'entrent pas dans la
définition du bail commercial énoncée aux Articles L.145-1 à L.145-3 du Code de Commerce ;
e les lots devront respecter les mesures constructives inscrites dans le règlement du PPRi «
INONDATIONS ET LITTORAUX (SUBMERSION MARINE ET ÉROSION) » de la
Commune de Sète, approuvé par l'Arrêté Préfectoral n° 2012-01-192 du 25 janvier 2012 ;
e pour les lots concernés, les exploitants devront respecter les modalités de raccordement aux
réseaux et la mise à disposition de sanitaires/douches comme mentionné au 2.5 ;
e le titulaire d'une convention d'exploitation devra considérer le respect de l'environnement et des
habitats naturels en présence qu'ils soient terrestres ou marins dans l'optique d'une concession
des plages durables. Notamment, il ne devra pas porter atteinte à l'intégrité du domaine par des
décaissements, remblaiements, exondements ou emprunt de sable sur la plage environnante.
Toutes actions sur les accès (malgré le nivellement préalable de la Commune) seront à leur
frais, et ils ne devront pas porter atteinte à l'intégrité des dunes (tout moyen disproportionné par
rapport à la nature de l'accès sera interdit). L'ensemble des préconisations et/ou interdictions
sera traduit dans les conventions d'exploitation au sein d'un Article spécifique, intégrant le
montage, le fonctionnement et le démontage des lots de plage. Tout manquement à ces
obligations, et suivant la gravité des actes ou en cas de récidive, pourra entraîner une
résiliation de la convention d'exploitation en plus de sanctions pénales ;
e la Commune concessionnaire, encouragera la participation des exploitants aux actions en
matière d'environnement (animations prévues dans le cadre des sites Natura 2000, initiatives
liées à la protection de l'environnement).
Les installations d'activités saisonnières respecteront les conditions définies dans le tableau ci-après.
Les superficies feront l'objet d'une convention d'exploitation consentie par la Commune,
concessionnaire, et ne pourront dépasser celles définies dans le tableau ci-après. Les activités
présentées ci-après sont classées comme suit :
v L'activité de référence :
e la «location de matériel » qui est destinée à recevoir l'activité de commerce (de manière
cumulative ou indépendante) :
o de location de matériel de plage (bain de soleil, parasol.....) ;
o d'activités de loisirs nautiques de type « location d'engins de plage motorisés ou pas et
de sports nautiques au-delà de la bande des 300 mètres ».
o des jeux de plages/d'enfants, destinés à accueillir des activités de loisirs (installations
ludiques démontables, structures gonflables...) ;
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 7/23

— La dénomination de ce type de lot sera « Location de matériel».
# Les activités accessoires :
Les activités ci-dessous ne peuvent être qu'accessoires à la location de matériel susvisés et seront
compatibles avec la notion du service public des bains de mer.
e la « buvette » est un établissement uniquement destiné à la vente de produits de restauration
froide conditionnés (boissons, sandwiches, salades ou autres produits froids conditionnés), sans
cuisson ni réchauffement, sans fabrication sur place, sans manipulation ni assemblage de
denrées nues, sans service de table,
+ À l'exception des lots de plage raccordés aux réseaux et sous réserve du strict respect des
normes sanitaires, l'activité de buvette pourra être élargie à une activité de restauration légère.
La restauration légère s'entend comme la possibilité de manipulation de denrées nues et
l'utilisation de micro-ondes combinés avec grill permettant de réchauffer des produits simples, à
emporter, sans service à table.
e¢ Conformément à la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte, l'exploitant devra utiliser de la vaisselle exclusivement jetable et recyclable.
La matière plastique est proscrite pour les gobelets, verres et assiette.
Les activités «de buvette » ne peuvent être qu'accessoires à la location de matériel susvisée.
— La dénomination de ce type de lot sera « Location de matériel avec activité accessoire
de buvette ».
e la «restauration » est destinée à recevoir l'activité de commerce de restauration froide ou
chaude avec ou sans service de table. Les activités «de restauration» ne peuvent être
qu'accessoires à la location de matériel susvisée.
— La dénomination de ce type de lot sera «location de matériel avec activité accessoire de
restauration ».
La restauration est destinée à recevoir l'activité de commerce de restauration froide ou chaude
avec ou sans service de table. Les activités « de restauration » ne peuvent être qu'accessoires à la
location de matériel susvisée.
Par ailleurs, la musique d'ambiance est autorisée, et respectera notamment les dispositions des
articles R 1336-4 et suivants du code de la santé publique, portant dispositions applicables aux bruits de
voisinage. Pour la présente convention, la musique d'ambiance est définie comme une musique dont le
niveau sonore est, à tout moment et à tout endroit accessible au public, inférieur à la règle d'égale
énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures. L'exploitant devra
faire installer un limiteur-enregistreur permettant de garantir le respect des niveaux sonores par un
professionnel qui établira un certificat de pose et de réglage.
La lutte contre les bruits de voisinage est placée sous la responsabilité de la commune en
application des pouvoirs de police administrative précisés aux articles L 2212-1 et 2 et 2214-4 du code
général des collectivités locales et de l'article L 1311-2 du code de la santé publique.
ts de plage
Les surfaces globales maximales définies ci-après comprennent l'ensemble des installations, le matériel,
ainsi que les passages et dégagements.
+ Remarque : les postes de secours et les sanitaires sur le DPM sont identifiés, mais ils ne sont
pas pris en compte pour le calcul de la redevance définie à l'Article 11.
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 8/29

Secteur 1 : Plages du Lazaret et de la Corniche I surface de la plage
longueur de linéaire (en fonds de plage) 1060 mi
llargeur de plage (hors cordon dunaire) 25 à 100ml
superficie émergée (cordon dunaire inclus) 61000 m°
Fois activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface lot (m?)
(côté de l'entrée) |(hors cordon) | (profondeur xlongueur) | (maximum)
location de matériels avec 40 X Le1 estauration 5 (est) 75m P=40 X L=25 1 000
2 jeux d'enfant avec buvette 6 (est) 100m P=40 x L=30 1200
location de matériels avec =, =3 Lactauration 8 (est) 84m P=40 x L=30 1200
TOTAL (ml/m2) 85) 3400
a activité n° entrée plage | largeur plage plan type en mi surface ZAM
(côté de l'entrée) |(hors cordon) (m2) (maximum)
IZAM éducation (près digue - | (près de la digue :. 41 lavec bâti) sud) 52m P=15 X L=20 300
2 |ZAM volley (sans bâti) 5 (ouest) 75m P=20 X L=10 200
3 |ZAM volley (sans bâti) 7 (est) 100 m P=25 xL=10 200
TOTAL (mi/m2) 40) 700
(*) ZAM Activités sportives ou culturelles, ou d'animations (non commerciales)
Total maximum de la demande de concession (mllm:) 125 4100
11,79 % 6,72 %|
la concession n'inclut pas le périmètre des "Hauts de plage du Lazaret" (poste de secours, buvette)
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 9/29

Secteur 2 : Plages de la Fontaine et du Lido surface de la plage
llongueur de linéaire (en fonds de plage) 1570 ml
llargeur de plage (hors cordon dunaire) 80 à 120ml
superficie émergée (cordon dunaire inclus) 156150 m°
Lots activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface lot (m*)
(côté de l'entrée) |(hors cordon) |(profondeur x longueur) (maximum)
location de matériels avec = ze5 rastauration 15 (ouest) 120m P=40 x L=30 1200
location de matériels avec = =6 restauration 17 (ouest) 90m P=40 x L=30 1200
location de matériels avec = =res 21 (est) 85m P=40 x L=30 1200
location de matériels avec = =8 regtauration 23 (est) 79m P=40 XL=25 1000
location de matériels avec = =9 restauration 24 (est) 65m P=32 x L=25 800
TOTAL (ml/m2) 170) 5 400
ZAM activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface ZAM
(côté de l'entrée) |(hors cordon) (m2) (maximum)
IZAM A.S.C.A. (*) (sans bâti)
4 (au pied des marches place 12 (est) 120-130 m P=75 x L=32 2400
[Thérond)
5 |ZAMvolley (sans bati) 13 (ouest) 103m P=20 X L=10 200
6 |ZAM volley (sans bâti) entre 14 et 15 420m P=50 x L=34 1700
7 (ZAM volley (sans bâti) 15 (ouest) 120m P=20 XL=10 200
8 |ZAMdivers (*) (sans bâti) 17 (ouest) 90 m P=20 X L=10 700
9 |ZAMvolley (sans bati) 21 (est) 85m P=20 X L=10 200
10 |C.L.J. (avec bati) 22 (ouest) 80m P=25 x L=20 500
11 {ZAM volley (sans bâti) 23 (est) 79m P=20 X L=10 200
12 _|ZAM volley (sans bâti) 24 (est) 65m P=20 X L=10 200
TOTAL (ml/m2) 132 6 300
(*) ZAM Activités sportives ou culturelles, ou d'animations (non commerciales)
Total maximum de la demande de concession (ml/m?) 302 11 700
19,24 %| 7,49 %|
Remarque : à Vissue de la procédure de délégation de service public, le lot n°4 d'une surface
de 1200 m° situé sur le secteur 2, Plage de la Fontaine, n'a pas été pourvu pour les saisons
2023 et 2024. De ce fait, la Commune concessionnaire a souhaité modifier de manière
perenne la gestion du lot 4 en le supprimant pour agrandir la superficie de la ZAM 6 déjà
existante.
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 10/29

Secteur 3 : Plages de la Baleine et des Trois Digues I surface de la plage
longueur de linéaire (en fonds de plage) 4060 mi
largeur de plage (hors cordon dunaire) 35 à 70m
superficie émergée (cordon dunaire inclus) 276850 m2
Lots activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface lot (m?)
(côté de l'entrée) | (hors cordon) | (profondeur x longueur) (maximum)
aucun lot
TOTAL (ml/m2) 0} 0
ZAM activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface ZAM
(côté de l'entrée) |(hors cordon) (m?) (maximum)
(sports 1 (20 m? bati hygiène- — —
13 lsécurité + terrain volley) 25 (est) 65m P=100 x L=25 2 500
(sports 2 (20 m? bati hygiène- u 7
14 lsécurité) 25( centre) 65m P=20 X L=10 200
15 [Sports 3 (20 m*batihygiene- | 25 (ouest) 65m P=20 X L=10 200sécurité)
16 _ |ZAM divers (*) (sans bâti) 45 (est) 65m P=25 XL=40 1 000
17 __|Kite-Surf (sans bâti) 55 (est) 60m P=83,33 X L=30 2500
18 _(ZAM divers (*) (sans bâti) 55 (ouest) 60m P=25 X L=40 1 000
base nautique (avec bâti - =19 hygiène-sécurité) 57 (est) 58m P=25 X L=40 1000
20 _ |ZAM divers (*) (sans bâti) 61 (est) 70m P=25 X L=40 1 000
TOTAL (ml/m2) 235 9400
(') ZAM Activités sportives ou culturelles, ou d'animations (non commerciales)
[Total maximum de la demande de concession (ml/m?) 235 3400 ]
I 5,79 % 340%
Secteur 4 : Plage de Jalabert I Surface plage
longueur de linéaire (en fonds de plage) 2630 ml
largeur de plage (hors cordon dunaire)
superficie émergée (cordon dunaire inclus) 294 930 m?
Lots activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface lot (m?)
(côté de l'entrée) |(hors cordon) |(profondeur x longueur) [(maximum)
aucun lot
TOTAL (mi/m2) 0} 0
ZAM activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface ZAM
(côté de l'entrée) |(hors cordon) (m?) (maximum)
aucune ZAM
TOTAL (ml/m2) 0 0
[Total maximum de la demande de concession (ml/m*) 0 0
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 11/29

Secteur 5 : Plages du Castellas et de Vassal surface de la plage
longueur de linéaire (en fonds de plage) 3050 ml
largeur de plage (hors cordon dunaire)
superficie émergée (cordon dunaire inclus) 202 425 m°
Lots activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface lot (m?)
(côté de l'entrée) [(hors cordon) |(profondeur x longueur) _|(maximum)
jaucun lot
TOTAL (mi/m2) 0 0
2AM activité n° entrée plage | largeur plage plan type en mi surface ZAM
(côté de l'entrée) (hors cordon) (m?) (maximum)
21 volley (sans bâti) 67 (ouest) 40m 200
22|ZAM divers (*) (sans bâti) 69 (est) 50m 200
TOTAL (ml/m2) 40 400
(*) ZAM Activités sportives ou culturelles, ou d'animations (non commerciales)
{Total maximum de la demande de concession (ml/m?) 40 400 |
I 1,31 % 0,20 %
2.5 Conditions minimales de fonctionnement des activités spécifiques
2.5.1 Disposttions GÉNÉRALES AUX LOTS DE PLAGE
Les lots de plage respecteront les ratios d'occupation énoncés dans le tableau ci-dessous, à savoir 60 %
minimum d'occupation de l'activité balnéaire et 40 % maximum de l'activité accessoire de buvette ou
restauration.
La taille maximale du lot sera calculée en fonction de la profondeur de plage.
Typologie
des lots de Location matériel! Restauration Jeux d'enfants buvette
plage
Surface
'maximum 1 200 m* 1200 m°
autorisée
la partie « activités balnéaires »' du lot doit avoir une superficie au moins égale à 60% de la superficie du lot de plage
sur l'autre partie (40% maximum), des terrasses aménagées peuvent être posées
sur ces deux parties, des structures fermées peuvent être installées, mais elles doivent respecter les surfaces maximum autorisées de bâtis clos et fermés définies ci-
après.
Ratio Les surfaces de bâtis clos et fermés ne devront pas occuper l'intégralité de la surface des terrasses.
d'occupatio Sur la parte « activité balnéaire », les surfaces de batis clos et fermés sont UNIQUEMENT destinées au rangement du matériel de l'actiié balnéaire.
a articulation des lots devra respecter les dispositions inscrites dans le cahier des prescriplions architecturales et paysagères.
{en rapport
avec la Application
mice Relive balnéaire Terrasse Acivité balnéaire Terrase ASIE baingaire TerraseYomi Dont Dant Surfaceautorisée) Surface Dont Bais | Surface | Dont Batis Surface Dont Batis Dont Batis
minimum Bats | 'Sufece | Sale | an | max los et minim closet | Sue | clos at
clos et max doset | «activité max«activité femmés | terrass | fermés « activité fermés fermès
fermés | terrasse | fermés | banéaire terrasse
bainéaire» | "me ss à max e max balnéaire » max max
| ___ [ec [om | 40% | 500% 0% TON | 40% | 500% EE 100% | 4000 % 50%
Pour un lot de 800 m* Pour un lot de 1 000 m* Pour un lot de 1200 m*
a0 mr dont 48 me BOO mr dont 80 meExemple 7 7 720 m° dont 72 m? maximum
Happlicatio: | PENSER | S20 tar dortte0 maximum de bâtis dos et | 49 me dont 200 m° de batis clos et fermés 480 m° dont 240 m*
a rh AEDES eds maximum de bâtis los autorisés destinées au maximum de bâtis clos
destinées au rangement clos et fermés destinées au rangement
a aed ene sak D re ial etfermés autorisés rangement du matériel de et fermés autorisés
l'activité balnéaire
balnéaire balnéaire
Conformément à l'Article 5, avant le début de chaque saison estivale, la Commune, concessionnaire,
transmettra à la DDTM les modifications éventuelles apportées aux plans des différents réseaux
projetés, modalités de livraison des établissements et évacuations des déchets, joints au présent cahier
des charges, en vue de son approbation.
1 Superficie occupée par les parasols, les transats, les relax, les matelas de plage, les cabines, les pédalos, les planches à voiles, les canoés.
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 12/29

2.5.2 ACTIVITÉS DE LOCATIONS DE MATÉRIELS DE PLAGES (ACTIVITÉ DE REFERENCE)
Les commerces de location de matériels de plages (matelas, parasols.
d'engins nautiques ou non, motorisés ou non ne pourront être autori:
exprimée ci-dessous :s que suivant la condition
e au plus tard, le jour de son installation, l'exploitant devra être en conformité avec les
réglementations en vigueur et notamment les dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984,
relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée, et de ses
décrets d'application d'une part, et notamment les dispositions du Code du Sport ;
e ils seront accessibles aux PMR à la charge de l'exploitant ;
e ils respecteront les dispositions générales définies en 2.5.1en matière de ratios.
Concernant les jeux de plage/d'enfants, la mise à disposition de w.c./douches/point d'eau potable
accessible aux PMR est obligatoire pour les usagers (même s'ils existent dans un périmètre immédiat).
UNIQUEMENT en l'absence de réseaux « eaux usées » en haut de plage, les sanitaires types « toilettes
sèches/w.c. chimiques » seront acceptés dans la mesure où l'exploitant fait assurer un entretien
rigoureux de ces derniers et l'évacuation des substances par des entreprises spécialisées et agréées, et ce
afin de prévenir toutes pollutions et/ou risques sanitaires. Les exploitants devront fournir une copie du
contrat et conserver les bordereaux d'enlèvements et d'élimination de ces surfaces afin de les présenter
en cas de contrôle.
Hormis la question des sanitaires, les lots « location de matériel » peuvent être raccordés à minima à
l'électricité en basse tension (BT) et à l'eau potable (AEP) pour des questions de fonctionnalité.
Par ailleurs, les activités de jeux de plage/jeux d'enfants ne pourront être autorisées que dans les
conditions ci-après:
e aménagements liés à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
e les piscines, en tant que jeux de plage, ne seront autorisées que dans le respect de la
réglementation en vigueur, notamment le code de la santé publique. Leur installation devra faire
l'objet d'une déclaration auprès de I' Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS).
Spécificités liées aux activités de location d'engins nautiques non motorisés :
Sont autorisés :
+ les engins de plage propulsés par l'énergie humaine tels que définis au 1 du II de l'Article 240-
1.02 «Définition des embarcations » de la Division 240? en vigueur ;
e les embarcations propulsées par l'énergie humaine telles que définies au 5 du II de I' Article
240-1.02 «Définition des embarcations » de la Division 240 en vigueur ;
e les planches à voile telles que définies au 6 du IT de l'Article 240-1.02 «Définition des embarca-
tions » de la Division 240 en vigueur ;
e les planches à pagaie telles que définies au 8 du IT de l'Article 240-1.02 «Définition des embar-
cations » de la Division 240 en vigueur.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux engins de servitude affectés à la surveillance et à la sécurité.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux engins de servitude affectés à la surveillance et à la sécurité.
2.5.3 ACTIVITÉS DE LOCATION DE MATÉRIEL AVEC ACTIVITÉ ACCESSOIRE DE RESTAURATION
Les restaurants de plage ne pourront être autorisés que dans le cadre de la réglementation en vigueur,
notamment les prescriptions de l'Arrêté du 9 mai 1995 (consolidée au 31 octobre 2001) réglementant
l'hygiène des aliments remis directement au consommateur. En outre, les obligations suivantes seront à
respecter:
Waborée par la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGTTM)
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 13/29

e alimentation en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable communal (installations
provisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale) ;
e évacuation des eaux résiduaires hors du domaine public maritime par raccordement au réseau
d'assainissement communal (installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saison
estivale) ;
e alimentation électrique par raccordement au réseau électrique (installations provisoires à
démonter à l'issue de chaque saison estivale) ;
e systéme de réfrigération — congélation électrique ;
e ils seront accessibles aux PMR à la charge de l'exploitant.
Les conventions d'exploitation proposant une activité de restauration (restaurant de plage) doivent
mettre à la disposition du public les équipements sanitaires suivants :
e 1 w.c par 100 m? de surface bâtie, close et couverte (en plus des sanitaires prévus pour les
employés). Ces w.c. seront accessibles aux PMR;
e 1 douche par établissement minimum, accessible au PMR dans la mesure du possible (en plus
des sanitaires prévus pour les employés).
2.54 Activités de location de matériel avec activité accessoire de buvette
Les buvettes doivent être raccordées à minima à l'électricité en basse tension (BT) pour le
fonctionnement des unités de froid (frigo/congélateur) et à l'eau potable (AEP) pour des questions de
fonctionnalité. Si des jeux de plage/d'enfants sont installés pour l'activité de référence, la mise à
disposition de w.c./douches/point d'eau potable accessible aux PMR est obligatoire pour les usagers
(même s'ils existent dans un périmètre immédiat). Un toilette peut être installé et réservé pour la
clientèle enfants et parents accompagnants. Les modalités sont similaires à celles exposées au 2.5.2.
2.6 Conditions de fréquentation de la plage
Sur le reste de la plage non utilisé par les exploitants, le public peut librement et gratuitement s'
installer avec tout matériel mobiles (sièges, parasols, matelas, abri) lui appartenant.
Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police
et d'exploitation visé à l'Article 7 ci-après.
La Commune, concessionnaire, aura en charge d'y faire appliquer l'interdiction (ou l'autorisation
restreinte par endroit) d'accès aux animaux (chiens, chevaux ....) dans les conditions visés à l'Article 7
ci-après.
Des exceptions restent toutefois possibles en cas de manifestations spécifiques et après accord du
service gestionnaire du Domaine Public Maritime.
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 14/29

2.7 Prescriptions générales —
La publicité sur la plage est interdite.
La Commune, concessionnaire, ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice du contrôle des
représentants des administrations compétentes chacune pour ce qui la concerne.
Elle n'est fondée à élever contre l'État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance
résultant soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures
temporaires d'ordre et de police. Il en est de même, si la concession d'une autre plage est autorisée à
proximité de l'emplacement présentement concédé.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée si l'action de la mer ou d'autres phénomènes naturels
modifiaient l'état de la plage ou endommageaient les installations.
ARTICLE 3 - ÉQUIPEMENTS ET ENTRETIEN DE LA PLAGE
3.1 Équipements
1) La Commune, concessionnaire, (par l'intermédiaire de sous-traitant ou non) entretient et a la charge
des équipements suivants :
© 6 postes de secours dont | fixe, situé sur la plage de la Fontaine sur le secteur 2 ;
e les douches balnéaires et les rinces-pied, qui seront à privilégier au regard de l'état des
ressources en eau potable et conformément aux mesures de restriction en eau prises par la
préfecture ainsi que les sanitaires publics temporaires ou à demeure mentionnés sur le plan
de la concession annexé au présent cahier des charges ;
e des supports à vélos situés sur les plages du Lazaret, de la Fontaine, du Lido, des 3 Digues
et de Jalabert :
e des équipements en matière de défense incendie ;
e des points de raccordement existants aux réseaux primaires (AEP/EU/BT/FT) ;
e concernant les PMR, la Commune, concessionnaire, a la charge :
o des accès pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR), mais uniquement ceux au
niveau des postes de secours et disposant d'un prolongement jusqu'au bord de mer
avec une aire de mise à l'eau au droit des postes de secours. Les équipements de
mise à l'eau et la signalétique (UNIQUEMENT sur ces accès) sont à la charge de
la Commune ;
o de la suffisance en matière de stationnements de signalétiques et du bon
état/respect des normes PMR au niveau des sanitaires et des douches ;
o du nivellement des accès aux plages pour l'installation de tapis PMR permettant
de relier les lots de plage. À ce titre :
= les nivellements devront respecter les dunes en présence et ne pas porter
atteinte a leur intégrité ;
= tout nivellement supplémentaire sera à la charge des exploitants et ces
derniers ne devront pas porter atteinte à l'intégrité des systèmes dunaires.
La Municipalité effectuera des contrôles, mais il convient de signaler que
tout moyen disproportionné par rapport à la nature de l'accès sera
rigoureusement interdit.
Pour remarque, les services techniques de la Commune n'interviendront pas auprès des exploitants pour
le montage et le démontage des lots sauf pour leur piquetage à l'arrière du lot (positionnement des
délimitations). Elle devra néanmoins s'assurer du bon déroulement de ces installations et notamment
vis-a-vis du respect de l'environnement et de l'utilisation des accès dans le tableau ci-dessous (et mis
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 15/29

en relief dans le plan de la concession) par les exploitants. Toutefois, un Arrété municipal précisera
explicitement les accès à utiliser selon les lots.
Par ailleurs, lors du montage et démontage des installations et équipements, les engins utilisés devront
impérativement faire l'objet d'un tonnage limité afin de ne pas dégrader et porter atteinte à
l'environnement des plages.
+ Lot I et 2 : accès depuis l'entrée de plage n°4 (départ du plan incliné)
+ Lot3 : accès depuis l'entrée n°11 (la base nautique François Pascal) ou par l'entrée plage n°4
+ Lot 5, 6 et 7 : accès depuis l'entrée n°19 (au Cube)
+ Lots 8 et 9 : accès depuis l'entrée n°23 (pumptrack)
2) Les exploitants des lots de plage entretiennent et ont la charge des équipements suivants :
e en matière d'accessibilité, tous les lots doivent être accessibles aux PMR depuis les
hauts de plage. TOUTEFOIS :
o l'installation et l'entretien des cheminements PMR pour accéder aux lots de plage
(à partir des cheminements piétons d'accès à la plage, et jusqu'à l'entrée du lot)
sont à la charge de l'exploitant ;
ces équipements devront être conformes à la réglementation sur l'accessibilité ;
o installation de ces équipements devra se faire dans le respect des habitats naturels
en présence (dunes) et passer sur des accès existants. À ce titre, seuls les accès
inscrits ci-dessous pourront recevoir les équipements en faveur des PMR :
= secteur 1 : entrées de plage 4 et 8 (entrée de départ du plan incliné)
= secteur 2 : toutes entrées entre les numéros 13 à 23
= secteur 3 : entrée n°25
o sur les plages les exploitants devront les maintenir en bon état tout le long de la
période d'activité et les rendre visibles de manière à faciliter le travail des
techniciens en charge de l'entretien des plages ;
o les platelages sont autorisés sur les plages et au sein des lots. Ils pourront
également être installés au niveau des accès aux plages existant.
o les exploitants seront libres de proposer depuis leur lot des accès à la mer et des
mises à l'eau pour les PMR, MAIS avec des équipements et un accompagnement
obligatoire (également à leur charge).
e En matière de réseaux, l'exploitant aura à sa charge la pose et le raccordement des réseaux
secondaires. Par ailleurs :
o si un exploitant souhaite un raccordement supplémentaire, il fera son affaire
financière des frais liés à ce raccordement auprès des concessionnaires de réseaux
concernés ;
o l'exploitant a en charge tous les frais liés à la protection, la maintenance et le
renouvellement des équipements liés à sa desserte en réseau ;
© notamment, pour les réseaux d'eaux usées, les lots concernés sont équipés de
pompes de relevages et de cuves. Ces installations devront faire l'objet d'un
contrat d'entretien pris auprès du délégataire de réseaux en charge de cette mission
sur la ville ;
o les installations de réseaux (à partir du compteur situé en arriére-plage), et le
remplacement éventuel sont donc sous l'entière responsabilité de l'exploitant du
lot. En fin de saison, l'exploitant doit donc prendre toutes les mesures techniques
nécessaires à la sécurisation des réseaux restant en place, et au maintien des
conditions de sécurité pour toute la durée hivernale. Les réseaux électriques
devront donc être mis hors circuit, les câbles, si possible, déposés.
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 16/29

© un plan de recollement des réseaux privatifs devra être fourni à la ville lors de la
première année d'exploitation, et sera mis à jour si des modifications surviennent
pendant la durée du contrat. Ce plan sera fourni sous format informatique.
Pour remarque, les services techniques de la Commune n'interviendront pas auprès des exploitants pour
le raccordement aux réseaux.
3.2 Entretien des plages (sous réserve des dispositions prévues à l'Article 9)
La Commune, concessionnaire, est tenue d'assurer l'entretien de la totalité de la plage (dont la collecte
des déchets des estivants et des exploitants). Elle peut toutefois déléguer cette compétence dans le cadre
de l'intercommunalité dans le cadre d'une convention à établir répartissant les compétences.
Les équipes en charge de l'entretien des plages devront respecter les accès destinés à cet effet et
précisés dans le tableau ci-dessous.
+ Secteur 1 (Lazaret — Corniche) : extrémité sud de la plage du Lazaret devant le brise lame,
entrée de plage n°4, entrée n°11
+ Secteur 2 (Fontaine — Lido) : accès juste à côté de la descente de mise à l'eau du port des
Quilles (à proximité du pont de l'Avenir), entrées 19,23
+ Secteur 3 (Baleine — Trois Digues) : entrées n°41,59
+ Secteur 4 (Jalabert) : néant
+ Secteur 5 (Castellas — Vassal) : entrées n°70 et 81 (cette dernière située sur Marseillan — plage)
Elle doit également assurer la conservation de la plage et réparer les conséquences de l'érosion ou des
apports de matériaux, dans les conditions suivantes :
© protection et restauration des dunes, par équipement en brise-vent (ganivelles, filets) et
revégétalisation, (ces ouvrages font partie du Domaine Public Maritime au fur et à mesure
de leur création) ;
e Un reportage photo sera réalisé après chaque intervention annuelle sur les ganivelles, afin
d'assurer une traçabilité des actions menées par la Commune, concessionnaire. Il sera
transmis au service gestionnaire du Domaine Public Maritime.
e enlèvement des produits éventuellement apportés par la mer hors mis les éléments naturels
tels que les galets, les coquillages... ;
© protection, restauration et entretien des ouvrages existants.
En particulier, un profil convenable de la plage devra être garanti par le concessionnaire pour le début
de chaque saison, avant le 1% mars de chaque année, préalablement à l'installation des structures des
lots de plage.
Toute opération de rechargement de plage, quel que soit son volume, son procédé et la nature des
matériaux envisagés doit être préalablement portée à la connaissance de la DREAL Occitanie, en
charge de la police des eaux littorales et validée par cette même structure.
Les exhaussements, affouillements, excavations sont formellement interdits.
La Commune, concessionnaire, prend les mesures nécessaires pour maintenir en état de propreté la
totalité de la plage concédée ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.
L'entretien comprend sur l'ensemble de la plage, l'obligation, pendant la saison balnéaire, d'enlever
journellement les papiers, détritus, macro-déchets et autres matières nuisibles au bon aspect de la plage
ou dangereux pour les baigneurs. Ces détritus enlevés sont déposés à un emplacement destiné à cet
effet, en dehors du domaine public ou privé de l'État, sauf accord écrit de l'Administration gestionnaire
de ce domaine.
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 17/29

Nettoyage des plages :
En raison des habitats naturels terrestres (dunes dont faciès embryonnaires) et maritimes, la Commune
(ou son délégant) maintiendra un nettoyage raisonné des plages en évitant notamment tout tamisage
mécanique sur ces milieux à enjeux identifiés, à savoir :
- le nettoyage mécanique notamment de type criblage doit être limité à la seule période balnéaire.
- dans les secteurs où un nettoyage mécanique est réalisé, celui-ci ne doit pas porter atteinte au milieu
naturel de haut de plage (dunes, espaces végétalisés...). À cet effet, une bande de sable de 5 mètres
minimum, à partir du pied de dune ou des limites de végétation, est préservé du passage des engins.
- dans les secteurs à enjeux environnementaux forts, il est recommandé à la commune concessionnaire
de procéder au nettoyage de la plage de façon manuelle. Ce nettoyage manuel permet de limiter les
prélèvements aux seuls déchets anthropiques, de conserver les laisses de mer et de ne pas déstabiliser le
sable en place.
- la mer ramène chaque hiver sur les plages des bois flottés. En dehors des cas ou la sécurité publique
serait mise en cause, il convient de ne pas intervenir sur ces dépôts afin de profiter de leurs effets
bénéfiques tant en matière de protection de la biodiversité du littoral qu'en matière de lutte contre
lérosion. L'enlévement de ces dépôts ne doit se faire qu'en préparation de la saison balnéaire et est
limité autant que possible aux secteurs urbains.
3.3 Enlèvement des installations saisonnières —
Concernant les lots de plage faisant l'objet de convention d'exploitation
La Commune, concessionnaire est tenue de faire procéder à l'enlèvement par les exploitants des instal-
lations saisonnières implantées sur la plage et de leur faire procéder à la remise en état des lieux? au
droit et au niveau des installations enlevées avant la fin de la période d'occupation annuelle du Do-
maine Public Maritime (définie dans |'Arrété municipal mentionnée au 2.3 du présent cahier des
charges).
La Commune, concessionnaire, est tenue de se substituer aux exploitants, en cas de défaillance de leur
part.
Il est précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date, les bâtiments, planchers, terrasses,
platelages, et tout matériel lié à l'exploitation de la plage, et notamment les pieux servant de fondations,
y compris les réseaux secondaires desservant les lots de plage. Enfin, une fois les lots démontés, les
exploitants positionneront des ganivelles à leur charge devant les accès concernés par leurs
exploitations afin de limiter l'ensablement de ces accès le reste de l'année et donc les actions de
nivellement et les probabilités d'occurrences d'incidences sur les dunes.
En matière de réseaux, en fin de saison, l'exploitant doit prendre toutes les mesures techniques
nécessaires à la sécurisation des réseaux restant en place, et au maintien des conditions de sécurité pour
toute la durée hivernale. Les réseaux électriques devront donc être mis hors circuit, les câbles, si
possible, déposés. Un plan de recollement des réseaux privatifs devra être fourni à la ville lors de la
première année d'exploitation, et sera mis à jour si des modifications surviennent pendant la durée du
contrat. Ce plan sera fourni sous format informatique.
Concernant les Zones d'Activités Municipales
La Commune, concessionnaire est tenue de procéder à l'enlèvement des ZAM et de procéder à la remise
en état des lieux au droit et au niveau des équipements enlevés avant la fin de la période d'occupation
3Rendre la plage dans l'état où elle était avant le montage des installations saisonnières.
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 18/29

annuelle du Domaine Public Maritime (définie dans l'Arrêté municipal mentionnée au 2.3 du présent
cahier des charges).
Concernant les Postes de secours démontables et Supports/ Parcs à vélos
La Commune, concessionnaire est tenue de procéder à l'enlèvement des postes de secours en structure
démontable ainsi que les supports à vélos, et de procéder à la remise en état des lieux au droit et au ni-
veau des équipements enlevés avant la fin de la période des 8 mois d'exploitation.
3.4 Prescriptions générales —
En cas de négligence de la part de la Commune, concessionnaire, et à la suite d'une mise en demeure
adressée par le Préfet, et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et à
la diligence du Chef du Service de l'État gestionnaire du DPM.
ARTICLE 4 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES —
La Commune, concessionnaire, est tenue, lorsqu'elle en est requise par le Préfet, de mettre en service
des installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
ARTICLE 5 - PROJETS D'EXÉCUTION —
La Commune, concessionnaire, soumet au Directeur du Service de l'État gestionnaire du DPM les
projets d'exécution et de modification de toutes les installations à réaliser.
Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les exploitants visés à
l'Article 8 ci-après.
Le Chef du Service de l'État gestionnaire du DPM, chargé du contrôle, prescrit les modifications qu'il
juge nécessaires.
ARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE
SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE -
Conformément à l'Article L 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire exerce la
police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et
des engins non immatriculés, sur une bande de 300 mètres établie à partir de la limite des eaux.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'Article L 2213-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Maire réglemente la vitesse des engins de plage et des engins non immatriculés dans la
bande littorale des 300 mètres.
La Commune, concessionnaire, entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des
plages et lieux de baignade, ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à
la réglementation en vigueur.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité des
usagers est établi au début de chaque saison balnéaire.
Ce tableau précise notamment le nombre minimal d'agents présents sur la plage pendant la durée de
fonctionnement prévue par le règlement visé à l'Article 7.
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 19/29

Conformément à l'Article L 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire informe
le public, par affichage en Mairie et sur la plage (postes de secours), de la réglementation des baignades
et des activités nautiques, et des résultats des contrôles de la qualité des eaux de baignade ainsi que le
profil de baignade de chaque plage.
Le maire détermine des périodes de surveillance des plages. Hors des zones et des périodes définies, la
baignade et les activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des usagers.
Le Maire devra se conformer aux dispositions réglementaires qui encadrent les activités maritimes et
notamment celles qui concernent la sécurité du navire pour les moyens nautiques mis à disposition des
personnels de surveillance (décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié).
Il devra en outre s'assurer que les Entreprises chargées de la pose du balisage respectent le droit du
travail maritime (loi n° 42-427 du I* avril 1942, modifiée, et Code des Transports).
ARTICLE 6 BIS - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE
La Commune, concessionnaire, élabore avec le Délégué à la Mer et au Littoral de l'Hérault et du Gard,
un projet de plan de balisage réglementant l'ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées
sur le littoral de la Commune et le met en place.
Les dispositions techniques de ce balisage doivent être conformes aux prescriptions édictées par le
Service des Phares et Balises.
Les dispositions techniques du balisage — forme, diamètre, couleur, disposition et espacement des
bouées — sont définies par l'arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande
littorale des 300 mètres.
Le projet du plan de balisage devra être cohérent avec les activités prévues pour chaque lot, portées au
tableau de l'Article 2.4.
Le plan de balisage approuvé par arrêté du Maire de la Collectivité et du Préfet Maritime comprend
notamment un plan détaillé à l'intention des usagers.
ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION —
Conformément à l'Article L.2212-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Police
municipale s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.
Un règlement de police et d'exploitation de la plage sera établi par Monsieur le Maire, Autorité
compétente, précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les
installations.
Ce règlement fixera notamment, l'horaire journalier de surveillance et de fonctionnement de la plage.
Ce règlement de police devra rappeler l'interdiction d'accès et de circulation sur la plage:
e des véhicules à l'exception des véhicules d'exploitation, de secours et de Police. D'autres
exceptions existent suivant |' Article L.321-9 du Code de l'Environnement (alinéa 3);
e des animaux (chiens, chevaux...) sur la plage (ou l'autorisation restreinte par endroit).
Il devra comporter par ailleurs un article spécifique à la préservation de l'environnement au sens large,
mais également des systèmes dunaires. Par exemple : « il est interdit d'accéder aux dunes qui sont
protégées par des « ganivelles » en bois. Il est également défendu de couper, d'arracher, de piétiner
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 20/29

aucune herbe, plante, broussaille sur les digues et dunes. Par ailleurs, il est interdit de camper sur les
plages, ou de dormir sur les plages ».
La Commune, concessionnaire, a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquel
sont joints les résultats des contrôles de la qualité des eaux ainsi que le profil de baignade de chaque
plage, par voie d'affiches notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par la Commune qui est le
concessionnaire.
Ce règlement de police et d'exploitation est imprimé et diffusé aux frais de la Commune,
concessionnaire, qui est tenue de délivrer à l'Administration, ainsi qu'aux exploitants pour affichage sur
leur lot, le nombre d'exemplaires nécessaires.
ARTICLE 8 — CONVENTIONS D'EXPLOITATION —
Comme le dispose l'Article R 321-4-1 du Code de l'Environnement, les règles relatives à |' occupation
des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des conventions
d'exploitation ainsi que la résiliation des concessions et des conventions, sont fixées par les Articles R
2124-13 à R 2124-38 du CGPPP.
La convention d'exploitation constitue une concession de délégation de service public. Elle est
personnelle et aucune cession des droits que le sous-traitant tient de cette convention, aucun
changement de titulaire ne peut avoir lieu sous peine de résolution immédiate de la convention.
Les seules possibilités de transfert d'une convention d'exploitation en cours de validité, pour la période
restant à courir de la convention, sont définies par l'article R. 2124-34 du CGPPP.
Conformément à l'article R .2124-33 du CGPPP, si le sous-traitant est une personne morale ou une
entité dont le capital est réparti en parts ou actions et qu'il envisage de modifier le contrôle dans son
actionnariat au sens de l'article L.233-3 du code du commerce, l'exploitant doit en informer le
concessionnaire et le préfet dans un délai d'un mois. Ce délai court à partir de la modification effective
de l'actionnariat.
Le concessionnaire doit informer le préfet de toute modification de la convention d'exploitation initiale
(divorce, retraite, changement de siège social, changement de gérance, etc.) ou, le cas échéant, il doit
l'informer de son refus d'accorder le changement envisagé par le sous-traitant.
En cas de refus d'un transfert, le concessionnaire déclare la vacance de la convention d'exploitation
initiale et il peut décider de relancer une procédure de délégation de service public.
Aucun changement de titulaire, autre que celui autorisé par la réglementation en vigueur et soumis à
l'accord du concessionnaire, ne pourra avoir lieu sous peine de résolution immédiate de la convention
d'exploitation concernée.
La Commune, concessionnaire, peut être autorisée par le Préfet à confier à des personnes publiques ou
privées l'exercice des droits qu'elle tient du présent Cahier des Charges ainsi que la perception des
recettes correspondantes. Dans ce cas, la Commune, concessionnaire, demeure responsable, tant envers
l'État qu'en vers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le Cahier des
Charges.
Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de
droit réel au sens des Articles L.2122-5 à L.2122-14 du CG3P.
Les concessions et les conventions d'exploitation n'entrent pas dans la définition du bail commercial
énoncée aux Articles L.145-1 à L.145-3 du Code de Commerce et ne confèrent pas la propriété
commerciale à leurs titulaires.
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 21/29

La Commune, concessionnaire, et les exploitants éventuels prennent le domaine public concédé dans
l'état où il se trouve le jour de la signature des conventions. Il est précisé dans ces conventions que ni la
Commune, concessionnaire, ni les exploitants ne peuvent réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en
cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de
la mer ou d'un autre phénomène naturel.
Les concessions et les conventions d'exploitation indiquent que la mise en œuvre par le Préfet des
mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au
profit du titulaire.
Les concessions ou conventions d'exploitation peuvent comporter une clause prévoyant, en cas de
résiliation pour un motif d'intérêt général, l'indemnisation des investissements non encore amortis.
L'amortissement est réputé effectué par annuités égales pendant la durée normale d'utilisation.
MODIFICATIONS EVENTUELLES DES CONVENTIONS D'EXPLOITATION :
Le concessionnaire transmet au préfet un avenant, accompagné de la nouvelle convention
d'exploitation signée par le gérant, pour accord préalable. L'absence de réponse du préfet dans un délai
de deux mois vaut accord.
+ Procédure d'attribution
La commune concessionnaire procédera à une analyse des conditions d'exploitation, lorsqu'elle a eu
lieu, de la précédente délégation de service public.
La procédure d'attribution des conventions d'exploitation est décrite aux Articles L.1411-1 à L.1411-10
et L.1411-13 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, et aux Articles R.2124-13 à
2124-38 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les conventions d'exploitation sont soumises pour accord au Préfet préalablement à la signature de la
Commune qui est le concessionnaire. Leur durée ne peut excéder celle de la concession, et être en rela-
tion avec l'investissement demandé.
Elles comportent la mention de la redevance à acquitter annuellement par l'exploitant à la Commune
concessionnaire.
Les conventions d'exploitations sont délivrées après mise en concurrence conformément au code
général des collectivités territoriales modifié, à l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et au
décret n°2016-86 du 1" février 2016.
Elles constituent des concessions de délégation de service public et sont en conséquence soumises aux
dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques et des textes subséquents. Le dossier de
mise en concurrence, outre répondre aux exigences du Code Général des Collectivités Territoriales
intégrera des critères de sélection qui devront prendre en compte notamment :
Ÿ_ la qualité architecturale des structures proposées ;
YŸ une note expliquant comment le candidat préservera l'environnement naturel sur le
littoral. Pour remarque, la Commune de Sète sera sensible à la préoccupation des
exploitants en matière de protection et de préservation de l'environnement, ainsi qu'aux
initiatives prises par ces derniers en la matière ;
v les diverses infractions éventuelles aux textes en vigueur relatifs aux activités autorisées
pour chacun des lots de plage (domaine public maritime, hygiène, sécurité, salubrité,
emploi, etc...) pour lesquelles les candidats ont été verbalisés ou condamnés.
Y une redevance domaniale annuelle intégrant une part fixe et une part variable.
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 22/29

Le Préfet se réserve le droit de refuser l'approbation d'une convention d'exploitation à une personne fai-
sant l'objet d'une procédure au titre d'une réglementation en vigueur ou ayant fait l'objet d'une condam-
nation mais également pour non-respect du cahier des charges d'une concession de plage. Une attention
particulière sera portée aux soumissionnaires qui ont fait l'objet d'une ou plusieurs condamnations au
titre de la domanialité.
+ Résilis
La convention d'exploitation est résiliée de plein droit dans le cas de révocation par le Préfet, pour
quelque cause que ce soit, de la concession dont la Commune, concessionnaire, est titulaire.
Il peut être mis fin, par le Préfet, à la convention pour toute cause d'intérêt public, la Commune,
concessionnaire, et l'exploitant entendus.
En particulier, les exploitants devront respecter les prescriptions du permis de construire ou de la
déclaration préalable.
Si l'exploitant manque aux obligations qui lui incombent au titre de la convention d'exploitation passée
avec la Commune, concessionnaire, et du présent Cahier des charges de la concession, la Commune,
concessionnaire, est en droit de prononcer la résiliation de la convention d'exploitation, sans indemnité
d'aucune sorte.
L'exploitant doit procéder au démontage des installations et à la remise en état des lieux dès la
prononciation de la résiliation.
L'Article R2124-36 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques fixe les conditions de
résiliation.
L'Article R2124-37 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précise que le Préfet peut
se substituer à la Commune, concessionnaire, après mise en demeure, pour résilier les conventions
d'exploitation.
Un exemplaire du présent Cahier des Charges et de ses modificatifs éventuels devra être annexé à
chaque convention d'exploitation.
- Clause de fermeture administrative
Dans le cadre des pénalités applicables à l'Exploitant, et prévues dans les conventions
d'exploitation, par la Commune, concessionnaire, |'Exploitant est tenu de présenter ses observations
écrites ou orales, sous un délai de 15 jours, avec la possibilité de se faire assister par un Conseil ou
représenter par un mandataire de son choix.
ARTICLE 9 : MANIFESTATIONS PUBLIQUES SPORTIVES OU CULTURELLES
9.1 — Manifestations publiques sportives ou culturelles en lien direct avec les activités balnéaires
Des manifestations publiques sportives ou culturelles en lien direct avec les activités balnéaires,
organisées sous l'entière responsabilité du concessionnaire, seront autorisées par le concessionnaire
après avis du concédant.
Le concessionnaire prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité de la manifestation.
Toute manifestation nautique exercée dans les eaux maritimes et susceptible d'appeler des mesures
particulières d'organisation et d'encadrement en vue d'assurer la sécurité des participants et des
spectateurs, doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la délégation de la mer et au littoral Hérault et
Gard conformément à l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer.
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 23/29

Ces manifestations ne pourront être le siège d'une activité commerciale (buvette, vente de produits
divers, etc.).
Un calendrier annuel de ces manifestations devra étre transmis par la commune. En dehors de ce
calendrier annuel, toute nouvelle demande devra respecter un délai de prévenance de 1 mois minimum,
9.2 — Manifestations publiques sportives ou culturelles ponctuelles sans lien direct avec les activités
balnéaires
Des manifestations publiques sportives ou culturelles ponctuelles sans rapport direct avec les activités
balnéaires, organisées sous l'entière responsabilité du concessionnaire, pourront être autorisées par le
concédant sur les plages concédées dans les conditions minimales ci-après :
+ Soit la commune concessionnaire est organisatrice, soit elle a donné formellement son accord
préalablement à un organisateur sous réserve du respect des dispositions ci-après :
+ Durée d'occupation du DPM limitée ; exemple : 7 jours consécutifs, installation et repli de matériel
compris ;
+ Accès gratuit pour le public ;
Ces manifestations ne pourront être le siège d'une activité commerciale (buvette, vente de produits
divers, etc.).
+ l'espace destiné à la libre circulation et au libre usage du public le long de la mer, défini à l'article X
du présent cahier des charges sera préservé ;
Ces autorisations délivrées le cas échéant par le concédant le seront au seul titre du droit domanial et ne
sauraient engager la responsabilité du concédant dans d'autres domaines (sécurité, salubrité,
urbanisme...).
L'organisateur fera son affaire de toutes les autorisations nécessaires par ailleurs.
L'organisateur devra solliciter par écrit chaque autorisation domaniale 2 mois minimum avant la date
de la manifestation. Sa demande devra préciser toutes les informations nécessaires 4 son instruction et
notamment un plan descriptif de l'occupation envisagée et tous les éléments mettant en évidence le
respect des conditions susvisées. Selon le site concerné, la demande devra comprendre une évaluation
des incidences Natura 2000 de la manifestation conformément aux articles R414-19, R414-23 et
suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENTS DIVERS ET PRESCRIPTIONS DIVERSES
La Commune, concessionnaire, est tenue de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires
relatives à l'urbanisme, à l'environnement, à la protection de la nature, etc.
La Commune, concessionnaire, doit faire respecter ces dispositions législatives auprès des exploitants
des lots de plage, mais également de ses délégants dans le cadre de l'entretien des plages et des
équipements de la concession. Sur toute l'étendue de la plage concédée, la Commune, concessionnaire,
ne peut, en dehors des opérations d'entretien prescrites par l'Article 3, extraire aucun matériau sans
autorisation préalable délivrée par le Préfet. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure de
conservation du DPM naturel sans que la Commune, concessionnaire, puisse se prévaloir de quelque
indemnité que ce soit.
La Commune concessionnaire transmettra chaque année au concédant, un bilan des contrôles opérés sur
les lots de plage et les mesures prises en cas d'infraction.
La Commune, concessionnaire, mettra en place chaque année les dispositifs nécessaires afin de
recenser et suivre les observations formulées par le public fréquentant la plage.
ARTICLE 11 - COMPTES ANNUELS
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 24/29

La Commune, concessionnaire, transmettra chaque année avant le 1° Juin au Préfet et à la Direction
départementale des finances publiques aux Services Fiscaux dans les formes prévues par la loi n°93-
122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques, un rapport comportant notamment les comptes financiers tant
en investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage
de l'année n-1 ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession et de la qualité du Service, en
particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine.
Ce rapport permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public
devra être établi dans les formes prévues aux articles R3131-3 et R3131-4 du code de la commande
publique.
Il comportera également, le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles R.2124-31 et R2124-32 du
code général de la propriété des personnes publiques.
Tout retard de transmission au concédant du rapport précité entraînera une pénalité d'un montant de 50
euros par jour de retard constaté.
ARTICLE 12 : TARIFS
Les tarifs pratiqués pour les activités autorisées sur l'emprise de la concession doivent être portés à la
connaissance du public par toutes voies de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou autre procédé
approprié.
ARTICLE 13 : UTILISATION DES RECETTES
Les recettes tirées de la concession sont exclusivement employées à couvrir les dépenses relatives à
l'exploitation, à l'entretien, à l'amortissement et au renouvellement des installations et du matériel.
ARTICLE 14 - DURÉE DE LA CONCESSION-
La durée de la concession est fixée à 10 ans à compter du ler Janvier 2023 : son échéance est donc le
31 décembre 2032.
Après que la commune ait fait valoir son droit de priorité, le dossier de demande pour une nouvelle
concession devra être présenté par le bénéficiaire 2 ans au moins avant la date d'expiration de la
présente concession.
ARTICLE 15 —- REDEVANCE DOMANIALE-
La Commune, concessionnaire, paie au Service des Recettes non fiscales à la Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Hérault, le 1° janvier de chaque année, la redevance annuelle prévue à
I' Article L.2125-1 du CG3P et due à l'État pour la concession de plage.
Pour l'année 2023 le montant de cette redevance est fixé comme suit.
La redevance annuelle due à l'État pour la concession de plage sera égale à la somme des termes A, B,
définis ci -après :
— Terme A : Part fixe forfaitaire 1 000 € (Mille euros)
— Terme B : Part variable : 30 % du produit des conventions d'exploitation des concessions des plages
de Sète encaissé par la commune en 2021 soit 134 219,14 € (montant encaissé par la commune en
2021) X 30 % soit 40 265,74 €
Total de la redevance année 2023 : 1 000 € + 40 265,74 € = 41 261,74 € redevance arrondi à
41 266 € (Quarante et un mille deux cent soixante six euros)
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 25 /29

A compter de 2024 et jusqu'à la fin de la concession, le montant annuel de la redevance sera basé sur
le calcul suivant :
+ Terme A : Part fixe forfaitaire 1 000 € (Mille euros)
* Terme B : Part variable : 30 % du produit des conventions d'exploitation des concessions des
plages de Sète encaissé par la commune sur l'année n-1.
La Commune, concessionnaire, dressera un état, suivant le modèle joint au présent cahier des charges,
des zones amodiées attribuées pour l'année en cours en indiquant le n° du lot, l'exploitant, la nature de
l'activité et la surface du lot de plage attribué.
Cet état devra être fourni à la DDTM 34 chargé du contrôle et sera transmis au service local du
domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault le 31 octobre au plus tard.
De même, au plus tard le 31 octobre de chaque année, la Commune, concessionnaire, déclarera au
Service du Domaine le montant total des recettes produites par les conventions d'exploitation, en vue
du calcul de la redevance par le Service du Domaine.
ARTICLE 16 - RÉSILIATION -
+ Résil ion par'
Le Préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente concession dans les conditions
prévues à l'Article R.2124-35 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment
pour inobservation par la Commune, concessionnaire, des prescriptions du présent cahier des charges.
Dans le cas de résiliation pour cause d'intérêt public, la redevance cesse d'être due à partir de la
cessation effective de la concession qui est prononcée par arrêté du Préfet.
La résiliation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
ARTICLE R.2124-35 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Les concessions de plage peuvent être résiliées sans indemnité à la charge de l'État par décision motivée du préfet, après mise en demeure et après
que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, en cos de manquement du concessionnaire à ses obligations, et
notamment :
1° En cas de non-respect des stipulations de la concession, notamment des clauses relatives au paiement d'une redevance domaniale ;
2° En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à l'occupation du domaine public
maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la sécurité ;
3° Si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de la concession, pendant deux
années consécutives ;
4° En cos de refus de résiliation des sous-traités d'exploitants dont les installations ne sont pas démontées alors que la durée minimale d'ouverture
annuelle de quarante-huit semaines n'est pas respectée.
Lorsque l'infraction est grave, la concession de plage peut être résiliée sans mise en demeure, après que le concessionnaire a été mis en mesure de
présenter ses observations.
La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions d'exploitation.
concessionnaire
Le retrait de la Commune, concessionnaire, est possible auprès de l'État. Pour cela, la Commune,
concessionnaire, pourra demander au Préfet la résiliation par décision motivée.
Possibilité d" venants
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 26/29

Les avenants au présent cahier des charges sont possibles. Toute modification en cours de concession
fera l'objet d'un avenant approuvé par le Préfet. Un délai de prévenance de 2 mois minimum devra être
respecté.
Si l'économie générale est modifiée de manière substantielle, il devra être procédé à une nouvelle
demande d'attribution de concessions de plages en application de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 - PUBLICITÉ -
Cet avenant à la concession devra faire l'objet des mesures de publicité par voie de presse.
Les frais d'impression et de publicité du présent Cahier des Charges et des pièces annexées sont
supportés par la Commune, concessionnaire.
Un exemplaire du présent Cahier des Charges et des pièces annexées est déposé à la Mairie de
et tenu à la disposition du public.
Lu et Accepté
à Sète aed Za a Montpellier
CE le 30 OCT. 2024
ke Mair Le Préfet de l'Hérault
—
—e, +
Frangois -Xavier LAUCH
Cahier des charges de la concession Commune de Séte 27/29

ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES
Coordonnées GPS des implantations des lots et des ZAM
Plages du Lazaret et de la Corniche
Lots activité n° entrée plage position GPS (dégré décimale) position X, Y (Lambert 93)
0
(côté de l'entrée) | longitude (Est) lattitude (nord) X(est) | Y (nord)
location de matériels avec | |1 réstädration 5 (est) 3.668785 H 43.394018 754210,44 6255217,81
2 jeux 6 (est) 3.667991 | 43.303726 75414635 | 6255184,81
Tocation de matériels avec |3 restauration 8 (est) 3.666272 ! 43.393529 754007,2 6255161,74
ZAM activité n° entrée plage position GPS (dégré décimale) position X, Y (Lambert 93)
(côté de l'entrée) | _ longitude (Est) |_lattitude (nord) X(est) | Y (nord)
1 oa Sducation (hres digue;aves | (pres oe digue 3.673120 | 43.301687 754564,03 | 6254961,7
2 ZAM volley (sans bâti) 5 (ouest) 3.668640 43.393917 754198,78 | 6255206,49
3 ZAM volley (sans bâti) 8 (est) 3.666513 43.393480 75402678 | 6255156,46
Plages de la Fontaine et du Lido
activité n° entrée plage position GPS (dégré décimale) position X, Y (Lambert 93)
Lots
(côté de l'entrée) longitude (Est) lattitude (nord) X (est) Y (nord)
location de matériels avec i H5 restauration 15 (ouest) 3.656720 | 43.391289 753235,02 H 6254906, 27
location de matériels avec 1 î6 restauration 17 (ouest) 3.654499 43.390408 753055,8 | 6254806,85
location de matériels avec i7 restauration 21 (est) 3.651807 { 43.389449 752838,46 | 6254698,45
location de matériels avec 1 1S étalon 23 (est) 3.640940 | 43.388521 752687,96 | 6254594,05
location de matériels avec |9 restauration 24 (est) 3.648684 | 43.387734 752586,87 6254505,73
ZAM activité n° entrée plage position GPS (dégré décimale) position X, Y (Lambert 93)
(côté de l'entrée) | _ longitude (Est) _|_lattitude (nord) X (est) Y (nord)
IZAM divers. ©) (sans ball) (au pied i4 des marches place Thérond) 12 (est) 3.661323 43.393035 753606,51 : 6255103,46
5 [ZAM volley (sans bâti) 13 (ouest) 3.658716 43.392100 753396,06 | 6254997,76
6 _ [ZAM volley (sans bâti) entre 14 et 15 3.657496 43.391659 753297,58 | 6254947,92
7__ [ZAM volley (sans bati) 15 (ouest) 3.656372 43.391184 753206,91 | 6254884,36
8 __|ZAM volley (sans bati) 17 (ouest) 3.654210 43.390353 753032,42 | 6254800,54
9 [ZAM A.S.C.A. (*) (sans bâti) 21 (est) 3.651962 43.389546 752850,93 | 6254709,33
10 [C.L.J. (avec bâti) 22 Quest) 3.651222 43.389106 752791,27 | 6254660,93
11 |ZAM volley (sans bâti) 23 (est) 3.650154 43.388638 752705,2 | 6254607,2
12 |ZAM volley (sans bâti) 24 (est) 3.648920 H 43.387862 752605,88 | 6254520,12
Plages de la Baleine et des Trois Digues
2AM activité n° entrée plage position GPS (dégré décimale) position X, Y (Lambert 93)
(côté de l'entrée) | longitude (Est) _ | _lattitude (nord) X(est) | Y (nord)
(Sports 1 (20 m° bati hygiene- H H13 (sécurité + terrain volley) 25 (est) 3.648089 | 43.387386 752538,95 ; 6254466,66
14 FA for bab hygiene: 25( centre) 3.647909 | 43.387267 752524,47 | 6254453,31
15 aay CEE TES 25 (ouest) 3.647687 | 43.387156 752506,57 | 6254440,82
16 {ZAM divers (*) (sans bati) 45 (est) 3.633345 | 43.378138 751351,06 | 6253429,01
17 |Kite-Surf (sans bâti) 55 (est) 3.619451 | 43.368525 750233,83 | 6252351,54
is poe iw Gevec batt hysiens: 55 (ouest) 3618829 | 43.368151 75018372 | 6252309,57
19 volley (sans bâti) 57 (est) 3.617772 ! 43.367301 750098,74 6252214,41
20 (ZAMAS.CA. () (sans bat) 61 (est) 3.615236 | 45.365407 749894,73 | 6252002,28
Plages du Castellas et de Vassal
a activité n° entrée plage position GPS (dégré décimale) position X, Y (Lambert 93)
(côté de l'entrée) |__ longitude (Est) |_lattitude (nord) X(est) | ¥ (nord)
21 volley (sans bâti) 67 (ouest) 3.589483 43.346069 747822,29 | 6249836,8
22 ZAM divers(*) (sans bâti) 69 (est) 3.581753 Hi 43.339855 747200,28 | 6249141,41
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 28/29

Annexe : modèle Etat Redevance domaniale
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
COMMUNE DE SETE
Concession 2023 - 2032 à la commune des plages naturelles de Sète
Arrêté Préfectoral n'DDTM34 ~
REDEVANCE DOMANIALE ANNEE
TERME A : Part fixe forfaitaire
TERME B : Part variable sur les produits des conventions d'exploitations ( Activités commerciales saisonnières)1000 €
bide plage N' | Naturede tacwte | Surface abt | Pettome yee ttuare | lempotant | delaredevance encabsée
Secteur 1 : Plages du Lazaret et de la Comiche
1 locate de maerels avec 4000
2 jeux d'enfant avec buvette 1200
3 jean de ratericls avec 4200
Secteur 2 : Plages de la Fontaine et du Lido
5 ion se male avec 4200
6 sien og eateries avec 1200
7 lon ge MAMIE avec +200
3 jeter Ga watson avec ü00
a facation Donne avec 566
Total TERME B : Activités Saisonnières
MONTANT TOTAL DES TERMES ( A+B)
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 29/29

SE ERA LT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service territoire et urbanisme
Égalité
Frateruité
Affaire suivie par : STU/VTCT
Mail :
Tél.— 6 NOV, 2024m-mise@herault.gouv.fr Montpellier, le
04 34 46 60 93
PREFECTURE de l'HÉRAULT
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°) OTN 34, -2014 - 44 -AS 339A
PORTANT A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-1 à L 214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
Opération "GROUPE SCOLAIRE"
COMMUNE DE COURNONTERAL
Dossier n° 01000051612 de 2024
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ; ,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu
le 11 juillet 2024, complété techniquement le 11 septembre 2024 et le 04 octobre 2024 présenté
par la commune de Cournonteral représenté par Monsieur William ARS, enregistré par la MISE
sous le n°01000051612 et relatif à l'opération Groupe Scolaire situé sur la commune de
COURNONTERAL ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
+ identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques,ee
Vu les pièces complémentaires déposé le 11/09/2024 et le 04/10/2024 ;
Vu le dossier initial qui précise que le projet porte sur un groupe scolaire, vu les éléments du
dossier relatifs aux ouvrages hydrauliques et aux bassins de rétentions ;
CONSIDÉRANT que trois bassins de rétention sont prévus ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R214-32-II-2 du code de l'environnement, le déclarant doit
disposer pour l'ouvrage, objet de la déclaration, de tous les droits permettant de réaliser le projet
sur le terrain ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;

ARRETE
Article 1: Annulation du récépissé de dépôt
Le récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'opération Groupe Scolaire situé
sur la commune de Cournonteral délivré le 11 septembre 2024 en application de l'article L214-
3 du code de l'environnement est annulé par le présent arrêté.
Titre |: OBJET DE LA DECLARATION
Article 2 : Objet de la déclaration
Il'est donné acte à la Commune de Cournonteral représenté par Monsieur William ARS de sa
déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
le projet de Groupe Scolaire
et situé sur la commune de Cournonteral.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique |Intitulé | Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces|Déclaration DIOTA-240711-
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la 103759-835-009
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant:
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent satisfaire aux prescriptions générales, si elles
existent, définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus. Ils
doivent également satisfaire aux prescriptions définies par le déclarant dans le dossier de
déclaration déposé en MISE.
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

Article 4 : Prescriptions spécifiques au bassin enterré
> Transmettre au service de police des eaux, le contrat d'entretien du maître d'ouvrage
après concession et les attestations relatives au retrait des obstacles à pied, au
désembouage du système, aux visites annuelles effectuées avant la période des plus
hautes eaux.
> Transmettre au service de police des eaux, le contrat de l'entreprise spécialisée choisie
pour la vérification régulière de la capacité de rétention de la structure réservoir.
Ce contrat devra prévoir ces vérifications :
- à l'achèvement ou à la réception des travaux,
- puis tous les 2 ans et après sollicitation de la structure suite à une pluie
significative,
- sur demande expresse du service de police des eaux
Transmettre le contrat au service de police des eaux, d'un laboratoire agréé de l'eau
choisi pour la vérification régulière de la neutralité du matériau de rétention mis en
œuvre.
Le contrat devra prévoir :
- des prélèvements et analyses en sortie de la structure réservoir, permettant de
vérifier le non relargage de produits de la dégradation du matériau constituant la structure
réservoir (métaux, hydrocarbures, etc).
- un engagement de procéder au nettoyage et/ou au remplacement du matériau
concerné de la structure, le cas échéant, dans les plus brefs délais qui ne pourront excéder
2 mois.
- que ces vérifications auront lieu à l'achèvement ou à la réception des travaux,
puis tous les 2 ans après l'achèvement ou la réception des travaux, sur demande expresse du
service de police des eaux.
> Transmettre au service de police des eaux, le contrat d'un laboratoire agréé de l'eau
choisi pour la vérification régulière de la non contamination bactériologique ou chimique
de la structure par prélèvement en sortie de la structure de réservoir.
Ce contrat devra prévoir :
- la décontamination de la structure dans les plus brefs délais sans dépasser le délai
d'une semaine après les résultats de l'analyse ou la constatation de la contamination.
- un contrôle de sécurité réalisé dans un délai de 6 mois maximum.
- que ces vérifications auront lieu à l'achèvement ou à la réception des travaux, puis
tous les ans, et sur demande expresse du service de police des eaux.
> À la suite de chaque contrôle, il devra être rédigé et envoyé au service de police des
eaux un rapport de vérification et / ou d'analyse (joindre l'attestation et/ou une copie du
rapport du laboratoire d'analyse).
> les moyens de surveillance du fonctionnement du système et les moyens et délais
d'intervention en cas de dysfonctionnement devront être mis en place dès mises en
place du système de rétention enterré.
À ce titre, je vous rappelle qu'en cas de manquement le maître d'ouvrage engage sa
responsabilité et s'expose à des sanctions administratives et pénales.
Article 5 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.

Titre III: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement
le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en
matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le
déclarant peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Cournonteral, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
l'Hérault pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le maire de la commune de Cournonteral ,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Le commandant du groupement de la Gendarmerie du secteur concerné,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie conforme sera
tenue à la disposition du public en mairie de Cournontéral.
Ie Directeur adjoint
Thierry DURAND

Récépissé de déclarati
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Groupe scolaire - Cournonterral sur la commune principale
COURNONTERRAL 34660.
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-6 et R. 214-1aR.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à |
administration et considéré complet en date du 11/09/2024, présenté par COMMUNE DE
COURNONTERRAL , enregistré sous le n° DIOTA-240711-103759-835-009 et relatif à Groupe scolaire -
Cournonterral ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COMMUNE DE COURNONTERRAL
12 AVENUE ARMAND DANEY
null
34660 COURNONTERRAL
concernant :
Groupe scolaire - Cournonterral
dont la réalisation est prévue à :
- COURNONTERRAL 34660
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomeniclatures IOTA
Quantité Quantité | Précisions sur las AIOT concernées par le
totale: projet [Régime projet
Rejets d'eaux2.1.5.0 1 7Aha 1.2ha D 0.
pluviales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
7940/4
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11/11/2024 correspondant au délai de deux
mois a compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut étre fait une
éventuelle opposition motivée a la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cing conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, où dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de I'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240711-103759-835-009
Le code postal du projet (commune principale) est : COURNONTERRAL 34660
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce court sondage.
Récapitulatif
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents

Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Fichier supplémentaire : 2024_09_11_P06_Reponses_DLE_Gpe_scolaire_Cournonterral_Textes_Ann
exes_vi.pdf - fichier modifié.
Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Groupe scolaire - Cournonterral
Numéro d'AIOT : 0100051612
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
* Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
* Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
+ Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
e Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
* Eninitiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 83437593300019
Organisme : INGESURF
Nom : NURISSO
Prénom : Marie
Fonction : Ingénieur environnement
Adresse email : m.nurisso@ingesurf.fr
Téléphone fixe : + 33 952525570
Téléphone portable : + 33 625913999
Mandat (Pièce jointe) : Mandat.pdf

Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 21340088000018
Raison sociale : COMMUNE DE COURNONTERRAL
Forme Juridique : Commune et commune nouvelle
Adresse en France
12 AVENUE ARMAND DANEY
34660 COURNONTERRAL
Signataire
Nom : ARS
Prénom : William
Qualité : Maire de la commune
Téléphone fixe : + 00000 952525570
Adresse email : m.nurisso@ingesurf.fr
Référent
Nom : NURISSO
Prénom : Marie
Fonction : Ingenieur environnement
Téléphone fixe : + 33 952525570
Téléphone portable : + 33 625913996
Adresse email : m.nurisso@ingesurf.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : m.nurisso@ingesurf.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 34660 COURNONTERRAL
Numéro et voie ou lieu dit : Chemin de l'Amour
Géolocalisation du projet
X : 758500
Y: 6273260
Projection : Lambert 93
Parcelles : Parcelles.csv
4 - Activités

La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE Lez Mosson
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
F Libellé des * Quantité Quantité | Précisions sur les AIOT concernées parle |
néa
Rubrique rubriques totale projet Regime |projet
Rejets d'eaux
pluviales2150 215.02 74ha 12ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ? Non
Résumé non technique : Resume_non_technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : Doc_incidences.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Formulaire_N_2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Attestation_de_propriete.pdf
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Planches_graphiques.pdf
Fichier supplémentaire : 2024 09_11_P06 Reponses DLE_Gpe_ scolaire Cournonterral_Textes_ Ann
exes_vi.pdf
Précisions : Bonjour, Le document de réponse a été joint dans la partie "Fichier supplémentaire".
Un dossier papier sera déposé à l'accueil de la DDTM 34 le jeudi 12 septembre dans la matinée.
Cordialement. Marie NURISSO

Eu
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
RATE Montpellier, le — 7 NOV. 2024
Affaire suivie par : Clément CAUSSE
Téléphone : 04 34 46 60 93
Mél : clement.causse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM 3), 202i, — 44-45 39.0.
Portant autorisation d'abattage de 5 arbres et de réduction d'un arbre pour des
travaux sur les réseaux, la voirie et pour des problèmes sanitaires (risques de casses
et rupture, maladie) sur la commune de LATTES
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.350-3 et L.414-1 à L.414-7 ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en
particulier son article 194 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en
qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-10-15352 autorisant l'abattage de 5 arbres et la réduction d'un
arbre sur la commune de LATTES en date du 24 octobre 2024 ;
VU la demande de complément d'autorisation déposée par la société d'aménagement de Montpellier
Méditerranée Métropôle (SA3M) en date du 4 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issue
de la loi n°2022-217 susvisé, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres ;
CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsque
l'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour les besoins de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
CONSIDÉRANT que la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropôle (SA3M),
demanderesse, a présenté dans sa demande des éléments justifiant de procéder à l'abattage de 5
arbres et à la réduction d'un arbre, localisés avenue des Platanes à Lattes ;
CONSIDÉRANT l'état phytosanitaire déficient des 6 arbres ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à compenser l'abattage de ses 6 arbres par la
replantation sur le même alignement et à proximité de 33 arbres soit un solde net de "+ 27 unités";
CONSIDÉRANT enfin que les essences utilisées seront adaptées au contexte local et bénéfiques à la
biodiversité ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
13 C560556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
@Prefet34

CONSIDÉRANT l'erreur matérielle présente sur l'arrêté DDTM34-2024-10-15352 portant sur le nom du
demandeur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'abattage de 5 arbres et la réduction d'un arbre, localisés avenue des platanes, est autorisé
dans les termes du dossier déposé.
La compensation portera sur la re-plantation de 33 arbres et se fera à proximité des arbres abattus ainsi
qu'indiqué sur le plan transmis avec la demande.
ARTICLE 2 : Prescriptions
Lors de l'abattage ainsi que lors des plantations de compensation, un écologue devra être présent et
attester de la bonne exécution de l'abattage et des nouvelles plantations.
Un suivi sera effectué durant 5 ans afin de se prémunir contre le dépérissement précoce des 33 arbres
plantés en compensation. En cas de mortalité, les arbres devront être remplacés nombre pour nombre
durant cette période quinquennale de suivi. Pour les arbres ayant fait l'objet de nouvelles replantations,
la période de suivi sera alors à nouveau de 5 années.
Les coordonnées GPS des arbres plantés en compensation seront transmises aux services de la
préfecture.
Le service de la DDTM en charge de l'instruction des dossiers de demande de dérogation portant sur
l'abattage des arbres d'alignement devra être prévenu des dates et de la localisation des abattages et
des replantations.
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres demandes d'autorisations, en
particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces animales non
domestiques protégées au titre des articles L.414-1 à L.414-7 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Ce nouvel arrêté préfectoral abroge l'arrêté DDTM34-2024-10-15352 pour erreur matérielle
portant sur le nom du demandeur.
ARTICLE 5: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de Lattes sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/3

ARTICLE 6 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Lattes. ©
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
3/3 CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
@Prefet34


PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral
Liberté Unité activités maritimes
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : unité activités maritimes de .
Sète, le 15 /40/202{
Téléphone : 04 34 46 63 13
Mél : ddtm-effort-peche@herault.gouv.fr
DECISION DML_DEC 2024
Autorisant l'exercice professionnel de la pêche dans le port de Sète
Le préfet de l'Hérault
VU le code des transports et notamment les articles R 5331-10 et R 5333-24 ;
VU le code rural et des pêches maritimes et notamment son article R 921-66 ;
VU l'arrêté conjoint de la présidente de la Région Occitanie et du préfet de l'Hérault n°DDTM34-
2024-08-15188 du 6 août 2024 portant règlement particulier de police du port de plaisance de
Sète et notamment son article 16;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23
mars 2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 nommant Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de
l'Hérault ;
VU le tirage aux postes de la prud'homie de pêcheurs de Sète-étang du 29 avril 2024 à 14h30 ;
VU la demande de Monsieur TALANO Denis en date du 11 septembre 2024 ;
VU l'avis du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Occitanie en date du
11 octobre 2024;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code des transports et du code rural
et de la pêche maritime ;
Considérant l'avis favorable du Conseil régional Occitanie en date du 17 juin 2024;
Considérant la nécessité d'encadrer l'exercice de la pêche professionnelle dans le port de Sète;
1/3
/0 /1 /1 /0 /2 /3 /4
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation a la mer et au littoral
Unité activités maritimes
DECIDE:
ARTICLE 1: Monsieur TALANO Denis est autorisé à pratiquer la pêche professionnelle (sur le
navire immatriculé ST 430928), à l'aide de filets calés, dans le port de Sète, uniquement en aval du
pont Sadi-Carnot sur le poste n°7 appelé « poste Sadi Carnot Tombant » (Annexe |), en application
de l'article 16.2 de l'arrêté du 6 août 2024 susvisé. L'emplacement du poste n°7 est défini en
référence à la nomenclature de la prud'homie des pêcheurs de Sète-étang. Il se situe à l'intérieur
d'un triangle formé par les trois points de coordonnées géodésiques (WSG 84, degré-minutes)
suivantes :
A: 43° 24, 7010'N - 003° 41, 5872'E
B: 43° 24, 6963'N - 003° 41, 5759'E
003° 41, 5897'E C : 43° 24, 6921'N
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024. Elle n'est ni cessible, ni transférable.
ARTICLE 2: Les filets calés seront fixés au moyen de tiges fichées dans le sédiment. Aucun
amarrage ou modification sur les ouvrages portuaires n'est autorisé. Toute modification de la
méthode de fixation de l'engin de pêche devra faire l'objet d'une autorisation expresse de la
Région Occitanie, autorité portuaire.
ARTICLE 3: En période de pêche, la cage servant de dispositif de pêche devra être relevée
quotidiennement. En dehors des périodes de pêche, lorsque la cage n'est pas relevée elle devra
permettre le passage des poissons.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : La présidente du conseil régional d'Occitanie, le secrétaire général de la préfecture de
l'Hérault et le commandant du port de Sète et le délégué à la mer et littoral de l'Hérault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Par délégation,
le .
c LM"
Cédric INDUIRDJIAN
23

Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Unité activités maritimes
Annexe |:
ody
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérar-
chique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un dé-
lai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moi, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site ww fi
33


Direction régionale de l'environnement, dePRÉFET. l'amé rOccitaniA aménagement et du logement d'OccitanieDE L'HÉRAULT 6 8
Er _ ___ Direction Ecologie
Fraternité Division Milieux Marins et Côtiers
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°DREAL/DMMC-34-2024-006
portant prolongation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale
au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement concernant
le projet « Ville-Port-Il » de la commune de La Grande Motte
Le Préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R181-17 en vigueur avant le 22 octobre
2024; *
VU l'arrêté 2024-04-DRCL-0171 du préfet de l'Hérault du 25 avril 2024 donnant délégation de
signature à monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 28 mars 2024 par la commune de La
Grande Motte, par téléprocédure au guichet unique national environnementale (GUNenv),
enregistrée sous la référence B-240328-093427-853-003 ;
VU l'accusé de réception de la demande d'autorisation environnementale qui engage la phase
d'examen, en date du 28 mars 2024 ;
VU la demande de complément en date du 19 juin 2024 suspendant les délais d'instruction ;
VU le dossier complété par la commune de La Grande Motte, en date du 09 août 2024;
CONSIDÉRANT que l'Autorité environnementale a été saisie sur le dossier complété le 13 août
2024 avec un avis qui a été rendu le 11 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dossier complété du 09 août 2024 ne peut pas être considéré comme
complet et régulier et nécessite une nouvelle demande de compléments ;
CONSIDÉRANT que la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale ne peut
être achevée dans le délai réglementaire initial de 4 mois, hors suspension de délai ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
Occitanie ;
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2024-006 - 1/2

ARRETE
ARTICLE 1: PROLONGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION
Conformément à l'article R181-17 du Code de l'environnement, dans sa version antérieure au 22
octobre 2024, le délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale
déposée par la commune de La Grande Motte le 28 mars 2024, enregistrée sous la référence
GUNenv B-240328-093427-853-003, concernant l'opération d'aménagement suivante :
Projet Ville-Port-Il à La Grande Motte
est prolongé de quatre (4) mois à partir du 18 septembre 2024.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
À Montpellier, le 29 OCT. 2024
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le diregfeur régional
Patrick BERG
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2024-006 - 2/2

Es Direction des relations avec les collectivités locales
PREFET. Bureau de l'environnement
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 07 novembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.11.DRCL.0549
déclarant cessibles des biens bâtis ou non bâtis nécessaires au projet d'aménagement
de la ZAC Sainte-Catherine, sur la commune de Poussan au profit de la mairie
de Poussan et de son concessionnaire GGL Aménagement
Le préfet de l'Hérauit
VU le code de l'environnement
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°202310.DRCL.0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ; .
VU l'arrêté préfectoral n°2024.01.DRCL.0025 du 24 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable à l'autorisation environnementale délivré au titre des articles L. 181-1 et
suivants du Code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la ZAC Sainte-Catherine,
à la demande de déclaration d'utilité publique eraportant mise en compatibilité du local d'urbanisme
de la commiune de Poussan et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis relative au projet
d'aménagement de ia ZAC ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.09.DRCL.0480 du 24 septembre 2024 déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement de la ZAC Sainte-Catherine emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Poussan ;
VU le courrier du 20 août 2024 par lequel la maire de Poussan sollicite le prononcé de la déclaration
d'utilité publique et la cessibilité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvfr/
. GPrefet34

ARTICLE 1 : Sont déclarés cessibles, au profit de la commune de Poussan ou son concessionnaire GGL
aménagement, les biens bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire au projet d'aménagement
de la ZAC Sainte-Catherine sur la commune de Poussan.
ARTICLE 2: La commune de Poussan ou son concessionnaire GGL aménagement sont autorisés à
poursuivre les acquisitions par voie amiable ou par voie d'expropriation des parcelles nécessaires à la
réalisation du projet précité dans les conditions fixées par le Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
ARTICLE 3 : Si 'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un
délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux
propriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire, ci-annexé,
ARTICLES: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification
individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par'le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la maire de la commune de Poussan, et le
directeur de GGL aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de Etat.
Le secrétaire généra
Frédéric POISOT
2/2

PREFET- Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau des finances locales
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Véronique BOSC h
Téléphone : 04 67 61 68 74 Montpellier, le — § NOV, 2024
Mél : veronique.bosc@herauit.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202411.DRCL. 0 54£
fixant la liste des communes rurales dans le département de l'Hérault,
au sens de l'article D3334-8-1 du code général des collectivités territoriales
- RECTIFICATIF -
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article D3334-8-1 définissant les
communes rurales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024.09.DRCL.0475, du 24 septembre 2024, fixant la liste des communes
rurales dans le département de l'Hérault pour 2024 ;
VU la liste rectifiée des communes rurales pour 2024, transmise le 18 octobre 2024, par la
direction générale des collectivités locales ;
CONSIDERANT que la liste des communes rurales annexée à l'arrêté préfectoral précité est
incomplète ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: la liste des communes rurales jointe à l'arrêté préfectoral n° 2024.09.DRCL.0475, du 24
septembre 2024, est modifiée.
ARTICLE 2 : sont considérées comme communales rurales au sens de l'article D3334-8-1 du code
général des collectivités territoriales, dans le département de l'Hérault, les communes figurant sur
la liste ci-annexée.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet \ "
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34052 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du public: www herault.goux fr)
@Prefet34

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice adrninistrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa publication.
La requête est transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "télérecours"
accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », suivant les dispositions des articles R 414) et R 522-3 du code
de justice administrative.
Par ailleurs, durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet de l'Hérault
2/2

Communes rurales de I'Hérault
(au sens de l'article D3334-8-1 du code général des collectivités territoriales)
Annexe de l'arrété préfectoral
N° 2024.11.DRCL,0 S¢6 du O6/44 2024
Code INSEE 2024 Nom Commune 2024
34001 ABEILHAN
34002 ADISSAN
34004 AGEL
34005 IAGONES
34006 AIGNE
34007 AIGUES-VIVES
34008 AIRES
134009 ALIGNAN-DU-VENT
134010 JANIANE
34051 |ARBORAS
134012 ARGELLIERS
34013 [ASPIRAN
340714 IASSAS
34015 |ASSIGNAN
34016 JAUMELAS
34017 AUMES
34018 IAUTIGNAC
34019 AVENE
34020 AZILLANET -
34021 BABEAU-BOULDOUX
34025 BASSAN
34026 BEAUFORT
34027 BEAULIEU
34029 BELARGA
34030 BERLOU
34033 BOISSERON
34034 BOISSET
34035 BOISSIERE
34036 BOSC
34038 BOUSQUET-D'ORB
(34039 BOUZIGUES
34040 BRENAS
34041 BRIGNAC
34042 BRISSAC
34043 BUZIGNARGUES
34044 ICABREROLLES
34045 ICABRIERES
34046 ICAMBON-ET-SALVERGUES
34047 ICAMPAGNAN
34048 CAMPAGNE
34049 [CAMPLONG
34050 CANDILLARGUES
34051 ICANET
34052 ICAPESTANG
34053 ICARLENCAS-ET-LEVAS
34054 ICASSAGNOLES
Page 1

Code INSEE 2024 Nom Commune 2024
34055 ICASTANET-LE-HAUT
34056 ICASTELNAU-DE-GUERS
34059 ICAUNETTE
34060 ICAUSSE-DE-LA-SELLE
34061 CAUSSES-ET-VEYRAN
34062 ICAUSSINIOJOULS
34063 ICAUX
34064 ICAYLAR
34065 CAZEDARNES
34066 CAZEVIEILLE
34067 ICAZILHAC
34068 CAZOULS-D'HERAULT
34070 CEBAZAN
34071 ICEILHES-ET-ROCOZELS
34072 CELLES
34073 ICERS
34074 ICESSENON-SUR-ORB
34075 ICESSERAS
34076 ICEYRAS
34078 CLARET
34080 ICOLOMBIERES-SUR-ORB
34081 (COLOMBIERS
34082 ICOMBAILLAUX
34083 COMBES
134084 CORNEILHAN
34085 ICOULOBRES
134086 ICOURNIOU
34089 ICREISSAN
34091 CROS
34092 CRUZY
34093 DIO-ET-VALQUIERES
34246 ENTRE-VIGNES
34094 ESPONDEILHAN
34096 FAUGERES
34097 FELINES-MINERVOIS
34098 FERRALS-LES-MONTAGNES
134099 FERRIERES-LES-VERRERIES
34100 FERRIERES-POUSSAROU
34102 FONTANES
34103 FONTES
34104 FOS
34105 FOUZILHON
34106 FOZIERES
34107 FRAISSE-SUR-AGOUT
34109 GABIAN
34110 IGALARGUES
34112 GARRIGUES
34115 IGORNIES
34117 IGRAISSESSAC
34118 GUZARGUES
34119 HEREPIAN
34121 ONCELS
Page 2

Code INSEE 2024 Nom Commune 2024
34122 ONQUIERES
34124 LACOSTE
(34125 LAGAMAS
34127 LANSARGUES
34128 LAROQUE
34130 LAURENS
34131 LAURET
34132 LAUROUX
34133 LAVALETTE
34135 LESPIGNAN
34136 LEZIGNAN-LA-CEBE
34137 LIAUSSON
34138 LIEURAN-CABRIERES
34139 LIEURAN-LES-BEZIERS
34141 LIVINIERE
34143 LOUPIAN
34144 LUNAS
34147 MAGALAS
134149 MARGON
34152 MAS-DE-LONDRES
34153 MATELLES
34155 IMAUREILHAN
34156 IMERIFONS
34158 MINERVE
34160 MONS
34161 MONTADY
34162 MONTAGNAC
34163 MONTARNAUD
34164 MONTAUD
34166 MONTBLANC
34167 MONTELS
34168 MONTESQUIEU
34170 MONTOULIERS
34171 MONTOULIEU
34173 MONTPEYROUX
134174 MOULES-ET-BAUCELS
134175 MOUREZE
134176 MUDAISON
134177 MURLES
34178 MURVIEL-LES-BEZIERS
34179 MURVIEL-LES-MONTPELLIER
34180 NEBIAN
34181 INEFFIES
34182 INEZIGNAN-L'EVEQUE
34183 INiSSAN-LEZ-ENSERUNE
34184 NIZAS
34185 NOTRE-DAME-DE-LONDRES
34186 OCTON
34187 (OLARGUES
34188 OLMET-ET-VILLECUN
34189 (OLONZAC
34190 OUPIA
Page 3

Code INSEE 2024 Nom Commune 2024
34191 PAILHES
34193 PARDAILHAN
34194 PAULHAN
34195 PEGAIROLLES-DE-BUEGES
34196 PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE
34197 PERET
34200 PEZENES-LES-MINES
34201 PIERRERUE
34203 PINET
34204 PLAISSAN
34205 PLANS
134206 POILHES
34207 POMEROLS
34208 POPIAN
34209 PORTIRAGNES
34210 POUGET
34211 POUJOL-SUR-ORB
34212 POUJOLS
34214 POUZOLLES
34215 POUZOLS
34216 PRADAL
34218 PRADES-SUR-VERNAZOBRE
134219 PREMIAN
34220 PUECH
34221 PUECHABON
34222 PUILACHER
34223 PUIMISSON
34224 PUISSALICON
34225 PUISSERGUIER
34226 QUARANTE
34227 RESTINCLIERES
34228 RIEUSSEC
34229 RIOLS
34230 RIVES
34231 ROMIGUIERES
34232 ROQUEBRUN
34233 ROQUEREDONDE
134234 ROQUESSELS
34235 ROSIS
134236 ROUET
34237 ROUJAN
34238 SAINT-ANDRE-DE-BUEGES
34240 SAINT-AUNES
34241 ISAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE
34242 ISAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL
34243 SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS
34245 SAINT-CHINIAN
34248 SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES
34249 SAINT-DREZERY
34250 SAINT-ETIENNE-D'ALBAGNAN
34251 SAINT-ETIENNE-DE-GOURGAS
34252 SAINT-ETIENNE-ESTRECHOUX
Page 4

Code INSEE 2024 Nom Commune 2024
34253 SAINT-FELIX-DE-L'HERAS
34254 SAINT-FELIX-DE-LODEZ
34256 SAINT-GENIES-DES-MOURGUES
34257 SAINT-GENIES-DE-VARENSAL
(34258 SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT
[34260 SAINT-GERVAIS-SUR-MARE
34261 SAINT-GUILHEM-LE-DESERT
34262 SAINT-GUIRAUD
34263 ISAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR
34264 ISAINT-JEAN-DE-BUEGES
34265 SAINT-JEAN-DE-CORNIES
34266 SAINT-JEAN-DE-CUCULLES
34267 SAINT-JEAN-DE-FOS
34268 ISAINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIERE
34269 SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS
34271 SAINT-JULIEN
34273 SAINT-MARTIN-DE-L'ARCON
34274 SAINT-MARTIN-DE-LONDRES
34276 SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS
34277 SAINT-MAURICE-NAVACELLES
34278 SAINT-MICHEL
34279 SAINT-NAZAIRE-DE-LADAREZ
34280 SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN
34281 SAINT-PARGOIRE
34282 ISAINT-PAUL-ET-VALMALLE
34283 SAINT-PIERRE-DE-LA-FAGE
34284 ISAINT-PONS-DE-THOMIERES
34285 ISAINT-PONS-DE-MAUCHIENS
34286 SAINT-PRIVAT
34287 SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN
34288 SAINT-SERIES
34290 ISAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES
34291 SAINT-VINCENT-D'OLARGUES
34292 SALASC
34293 SALVETAT-SUR-AGOUT
34294 SATURARGUES
34295 SAUSSAN
34296 SAUSSINES
34297 SAUTEYRARGUES
134302 SIRAN
34303 SORBS
134304 SOUBES
34305 ISOULIE
34306 [SOUMONT
34307 SUSSARGUES
34308 TAUSSAC-LA-BILLIERE
34310 THEZAN-LES-BEZIERS
34311 TOURBES
34372 TOUR-SUR-ORB
34313 TRESSAN
34314 TRIADOU
34315 USCLAS-D'HERAULT
Page 5

Code INSEE 2024 Nom Commune 2024
(34316 USCLAS-DU-BOSC
34317 VACQUERIE-ET-SAINT-MARTIN-DE-CASTRIES
34318 VACQUIERES
34319 VAILHAN
34320 VAILHAUQUES
34321 MALERGUES
34322 VALFLAUNES
34323 VALMASCLE
34325 VALROS
34326 VELIEUX
34328 VENDEMIAN
34329 VENDRES
34331 VERRERIES-DE-MOUSSANS
34334 MIEUSSAN
134335 [VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE
34338 VILLENEUVETTE
34339 IVILLESPASSANS
34340 MILLETELLE
34341 VILLEVEYRAC
(34342 [VIOLS-EN-LAVAL
34343 VIOLS-LE-FORT
Page 6

Direction des relations avec les collectivités locales
PRE RAULT Pôle juridique interministériel
Liberté
Egatité
Fraternité
Montpellier, le 08/11/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-11-DRCL-552
portant délégation de signature au Général de Brigade Thibaut LAGRANGE,
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, en matière
d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État »
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi organique n° 2001-692 du ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31
décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les
communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH en qualité de
préfet de l'Hérault ;

Vu le décret du 22 juillet 2024 portant nomination de M. le Général de brigade Thibaut
LAGRANGE, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. le général de brigade Thibaut LAGRANGE,
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, à l'effet de signer :
1° les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant en application
des délégations de gestion en vigueur, y compris la correspondance simple avec
le contrôleur financier ;
2° les décisions de dépenses et de recettes telles que prévues dans les délégations
de gestion précitées ;
3° la constatation du service fait ;
4° le pilotage des crédits de paiement ;
5° les documents relatifs à la prescription quadriennale des créances sur l'État,
relevant des activités «travaux structurants », « contrôles réglementaires »,
«diagnostics, audits et expertises », « maintenance préventive », « maintenance
corrective », «travaux lourds hors AD'AP », «travaux lourds AD'AP », plan de
résilience du programme n°723 « opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État » de l'unité opérationnelle Hérault (0723-DR31-DD34), pour
les opérations relevant de l'entretien du propriétaire et concernant les immeubles
mis à la disposition du service placé sous leur autorité ou relevant des missions
confiées à leur service, conformément à la programmation annuelle des
opérations notifiées par le responsable du budget opérationnel de programme.
ARTICLE 2
Sont exclus de la présente délégation
1° les affectations des tranches fonctionnelles ;
2° les ordres de réquisition du comptable public ;
3° les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
4° en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
2

ARTICLE 3
Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés publics et les décisions
de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT. Les actes d'engagement et
les décisions de dépenses ayant pour effet de porter le montant initial de l'opération
concernée au-delà de ce seuil sont également soumis au visa préalable.
ARTICLE 4
M. le général de brigade Thibaut LAGRANGE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés
interministériels portant règlement de comptabilité et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié susvisés.
Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa
préalable du préfet. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du
comptable assignataire.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet
Frangois-Kavieg LAUCH

PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des sécurités
se Bureau des polices et des préventions administratives
Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT RIVARD . àTéléphone : 04 67 61 63 79 Montpellier, le 0 4 NOV, 2024
Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.11.DS. 0 + 79
Portant prorogation des agréments de certaines associations et des habilitations
d'organismes publics de l'Hérault pour la délivrance de formations aux premiers
secours
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R. 725-4;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU Parrété préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les
associations et organismes publics délivrant des formations aux premiers secours et dont l'agrément ou
lhabilitation expire prochainement, nécessitent la prorogation de leurs agréments ou habilitations
compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité
civile ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: En application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les agréments
des associations et les habilitations des organismes listées dans le tableau ci-dessous sont prorogés
jusqu'au 31 mars 2026, dans le département de l'Hérault, pour délivrer les unités d'enseignements pour
lesquels ils ont été initialement agréés ou habilités :
© Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
13 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv fr)
@Prefet34

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices et des préventions administratives
|Dénomination Acronyme Début Fin
Association départementale ADEDS 34 20/04/22 | 31/03/06
|d'enseignement et de développement du
|secourisme
|Association Française des Premiers Secours |AFPS 34 07/12/23 | 31/03/06
Délégation départementale de l'association |ANIMS 34 14/02/23 | 31/03/06
nationale des instructeurs et moniteurs de
secourisme
Association départementale de protection |APC 34 31/03/06
civile 22/05/23
Club de Palmes de Montpellier CPM 09/09/22 | 31/03/26
Délégation départementale de la croix CRF 34 28/03/24 | 31/03/26
rouge française
Délégation départementale de la Fédération|FFSFP 34 11/03/24 | 31/03/26
Française des Secouristes et Formateurs
Policiers
Comité départemental de la Fédération FFSS 34 31/03/26
Française de sauvetage et de secourisme 12/11/22
Lunel Sécourisme FNMNS 34 28/03/24 | 31/03/26
Comité départemental de I'Héraultde la |FSFCB 34 03/09/23 | 31/03/26
(fédération des secouristes Français de la
Croix Blanche
Montpellier secourisme MTP SECOURISME | 20/01/23 | 31/03/26
OSA OSA 16/01/24 | 31/03/26
Centre de formation et d'intervention de |SNSM 34 20/02/23 | 31/03/26
|"Hérault de la société nationale de
sauvetage en mer
|Unité Départementale des Premiers Secours |UDPS34 30/12/22 | 31/03/26
Union départementale des Sapeurs- UDSP34 20/06/22 | 31/03/26
Pompiers de l'Hérault
Comité départemental de l'union française |UFOLEP34 05/02/24 | 31/03/26
des oeuvre laïques d'éducation physique
Délégation départementale de l'union UGSEL 34 20/03/23 | 31/03/26
générale sportive de l'enseignement libre
Union nationale des associations de UNASS 34 28/12/23 | 31/03/26
secouristes et sauveteurs des groupes La
Poste et Orange
Dénomination _ 7 | _ Début Fin |
REGION DE GENDARMERIE OCCITANIE | 00/08/23 | 31/03/26
SDIS 34 | : 13/12/22 31/03/26
UM | 24/03/22 31/03/26
UFR STAPS |
Université de Montpellier 24/02/23 31/03/26
3/4Préfecture de l'Hérault
Piace des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices et des préventions administratives
ARTICLE 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de
la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
—SS"——
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34 000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
Yétat d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ov à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr}
@Prefet34

zs Cabinet
ARE ER AULT Direction des sécurités
sert Bureau des préventions et des polices administratives
Égalité Section prévention
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Mél : pref-policedelair@herault.gouv.fr Montpellier, 04 novembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.11.DS.0781
Autorisant la société ENTRE DEUX MAGIC DRONE à faire évoluer de nuit des aéronefs
télépilotés sans équipage à bord pour réaliser un spectacle privé sur la commune de
Montpellier
Le préfet de l'Hérault
VU le code l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
qui circulent sans équipage à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux
et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU la demande en date du 09 octobre 2024, présentée par Monsieur MARLOIS, représentant la société
MAGIC DRONE en vue de réaliser un spectacle privé de vol en essaim de 400 drones le 16 novembre
2024 sur le parking de l'ARENA route de la Foire à Montpellier ;
VU les avis techniques favorables émis par le directeur général de l'aviation civile en date du 28 octobre
2024 et par le sous-directeur régional de là circulation aérienne militaire sud en date du 11 octobre
2024;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 16 mai 2024 par ATLANTAS Assurances à la société MAGIC
DRONE;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de ia Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du public : www.herault. gouv.fr)
@Prefet34 .

ARRETE
ARTICLE 1: OBJET
La société MAGIC DRONE, représentée par Monsieur MARLOIS, dont le siége social est situé 13 rue du
Colonel Charbonneaux 51100 Reims, est autorisée à faire évoluer de nuit des aéronefs télépilotés sans
équipage à bord, sur le parking de l'Arena route de la foire à Montpellier, conformément aux pièces du
dossier qu'il a déposé et notamment au plan reproduit en annexe 1.
Ce spectacle aérien privé consiste à faire voler de manière synchronisée 400 drones le 16 novembre
2024 de 19h00 à 23h59, à une hauteur maximale de vol de 90 mètres, à distance maximale du télépilote
de 100 mètres, et à une vitesse maximale d'évolution de 10 mètres par seconde.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles
détaillées dans :
+ l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique FRA-OAT-2024MAGI0028/000 du 28 ac-
tobre 2024 annexe 2;
+ la fiche mission jointe au dossier de demande de dérogation annexe 3
ARTICLE 3 : CADUCITE
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation sera considérée
comme caduque. Elle ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du
télépilote en cas de litige.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le sous-
directeur régional de la circulation aérienne militaire sud et le maire de Saint Drézery sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
<< —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également: être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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Autorisation d'exploitation
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1. Autorité qui délivre l'autorisation
1.1 Autorité de délivranceDSAC (France}
1.2 Point de contact
Courriel dsacsud-aviationgenerale@aviation-civile. gouv.fr
2. Données concernant l'exploitant UAS
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAt3a432z196u8m
2.2 Nom de l'exploitant VAS ENTRE DEUX (MAGIC DRONE}
2.3 Point de contact opérationnel
Nom
Téléphone
CourrielSixtine Marlois / Bruno Marlois
+33 (0)667724923 / +33 (0)663459623
sixtine@magic-drone.com / bruno@magic-drone.com
3, Opération autorisée
3,1 Lieu{x) autorisé(s}Arena Montpellier, route de la Foire, 34470 PEROLS
Selon [1]
3.2 Etendue de la zone adjacenteSans objet, le système est équipé d'un dispositif de
confinement renforcé,
3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques DA SORA version 2.0 []ppra#____[LJautre___
3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II
3.5 Type d'opération Kj vios [vos _
3.6 Transport de marchandises dangereuses Oloui & Non |
3.7 Caractérisation des 3.7.1 Zone d'exploitation Zone contrôlée au sol
risques liés au sol 3.7.2 Zone adjacente Rassemblement de personnes
3.8 Atténuation des risques3.8.1 Atténuations stratégiques
au solEnon
Dioui, faibles [oui moyennes [] oui,élevées
Détails :
- Une zone tampon de prévention des risques au sol de
73 m est définie.
- Site privatisé avec accès surveillés

3.11.1 Atténuations stratégiques(3.8.2 Niveau de l'ERP CJERP absent [lfaible [X)moyen [élevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 90 m AGL
3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation Darca Rlarc-b Clare C2 ARC-d
aérlenrésiduel L 19.2, volume adjacent Darca [arch [Jarce ARC-d
OI Non oui
Détails : Selon [2] § 3.7
3.11 Atténuation des
risques aériens
3.11.2 Méthodes d'atténuation
tactique2 observateurs proches placés autour de la zone de vol +1
observateur lointain, qui peuvent déclencher l'interruption
du vol,
Détails : Selon [1] et [2]
distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation3.12 Niveau de confinement obtenu [] Standard C9 Renforcé
3,13 Compétences du pilote à distance Déclaré
3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclaré
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente
{en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°
376/2014)- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement de
type « fly away »)
- Perte de contrôle en vel conduisant à une collision avec le
sol
- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef
habité
- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchement
intempestif}
- Intrusion dans la zone contrôlée au sol
- Non récupération d'un drone suite à un crash
- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,
ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstances
différentes, à un accroissement du risque de l'opération.
3.16 AssuranceE] Non C9 oui
L'exploitant déclare qu'une assurance couvrira l'opération
3.17 Référence du manuel d'exploitationMANEX-magicdrone-v3 (24/02/2024)
3.18 Référence du dossier conformité{1] FM-MD-CROSTARS-MHSC-MONTPELLIER-16-nov-2024
vi
[2] SORA-générique CROSTARS MD v1.5
{3] Liste_des_aeronefs MAGIC sur alphatango
3.19 Remarques / limitations supplémentaires s/o
4. Données concernant les LAS autorisés

4.1 Constructeur CROSTARS innovation 4.2 Modèle CROSTARS I
CO Avion (J Héticoptère Mt
4.3 Type d'UAS D Muttirotor [] Hybride/VTOL caractéristiques |0,24m
[2 Plus léger que l'air / autre maximales
4.6 VitesseGao 10 m/s (19,43 kt) 4.5 Masse au décollage 0,54 kg
- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit le
franchissement du périmètre de vol
- Aéronef équipé d'un système d'interruption de vol
indépendant (FTS}4.7 Exigences techniques supplémentaires
4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de | UAS-FR-387349 (400 drones)
V'UA Détails : Selon [3]
4.9 Numéro du certificat de type {TC} ou du rapport dea oof Dette rn s/ovérification de la conception, si nécessaire /
4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o
4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si
7 sfonécessaire d
Kijnon
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) |[Joui, faible [1] Oui, moyenne [] Oui, élevée
Nécessaire pour réduire le risque au sol oO oui XJ Non
4.13 Exigences techniques pour le confinement O standard CT Renforcé
5. Remarques
L'opération consiste en un spectacle privé de 400 drones lumineux en essaim. |
La présente autorisation d'exploitation inclus un avis technique favorable pour la demande de dérogation à Vinterdicton
de voler de nuit/de vol au-dessus des hauteurs maximales d'évolution, sous réserve du respect des conditions
techniques et opérationnelles figurant dans la présente autorisation d'expioitation.
6. Autorisation d'exploitation
ENTRE DEUX (MAGIC DRONE) est autorisé à mener des opérations VAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les
conditions et limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement
{UE} 2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection' des
données, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne.
ENTRE DEUX (MAGIC DRONE) informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées
ayant une incidence sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. ll accompagne cette
notification de fa documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du
maintien du niveau de sécurité.

Valinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relatives
aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialement
compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Après
examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom du
service de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation à
l'interdiction de voler de nuit/de vol au-dessus des hauteurs maximales d'évolution de ENTRE DEUX (MAGIC DRONE),
sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présente autorisation d' exploitation.
6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2024MAGI0028/000 '
6.2 Autorisation valide jusqu'au 16/11/2024
Date Signature et cachet
28/10/2024 Le chet de la subdivision
Aviation Générale
a
David VOLCKRINGER

PREFET. Direction départementale de l'emploi,
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
pu Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Fraternité
Affaire suivie par : Sophie Langlois .
Téléphone : 04 67 22 88 59 Montpellier, le 22 octobre 2024
Mél : sophie. langlois-ddets@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 24-XVIII-504
PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
N° DDETS 34 ESUS 2024 003N 913 370 128
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1à 5;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ces derniers codifiés à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail);
VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités;
VU le dossier de demande d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " déposé complet le
17 octobre 2024 par la SAS BEDYCASA,
CONSIDERANT QUE la SAS BEDYCASA présente toutes les garanties mentionnées par l'article L.
3332-17-1-ll ;
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Hérault,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
www.herault gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1: la SAS BEDYCASA, représentée par Madame Magali Boisseau, Présidente.
N° SIRET : 913 370 128 00013
sise 4, rue de l'Orée du Littoral - 34750 Villeneuve les Maguelone
Est agréée en qualité " d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (E.S.U.S)" au sens de l'article de
L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date
de notification de la présente décision.
ARTICLE 3: Le Préfet de l'Hérault et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
AE. Pourte-pestet de titieraolt
{ Le directeur dép: mental,
\
5D elene HEntai de l'emploi
du travail et des ites de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et numérique - Direction Générale du trésor - Service du Financement de
l'Economie -139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier -6 rue
Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent
arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible via le site www.telerecours.fr