YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-255
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-08-02-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0068 du 02/08/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-02-00004
Arrêté DDT/USR/2024/0068 du 02/08/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-02-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0068 du 02/08/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 3
E '- Direction départementalePREFETDE Ll'YONNE | | des territoiresL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2024/0068autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU l'arrété du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;VU l'arrété préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla riviere Yonne;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure;VU la demañde de la mairie de Pont sur Yonne, en date du 26 juin 2024:VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de I'Yonne;VU l'arrêté N°DDT/DIR/2024/0001 du 30 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M JeanGARNIER chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la direction départementale des territoiresde I'Yonne;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'ltinéraire deI'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du30 juillet 2024;Considérant que la mairie de Pont sur Yonne sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive sur la rivière Yonne;Considérant qu''il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : n j
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SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de I'Yonne.
ARRÊTEArticle 1 :L'autorisation sollicitée par la mairie de Pont sur Yonne, d'organiser le tir d'un feu d'artifice surla rivière Yonne à Pont sur Yonne 15 août 2024, entre le PK 78, 395 (305 metres à 'amont du pont dePont sur Yonne) et le PK 78, 700 (Amont du pont de Pont sur Yonne) de 22 h 00 à 00 h 00 estaccordée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Le feu d'artifice sera tiré de la berge rive droite.L'organisateur devra procéder à I'enlévement des diverses informations et déchets à la suite de lamanifestation et veiller à ne pas laisser tomber d'objet du haut du pont.Article 3 :Le stationnement des bateaux est interdit, du PK 78, 395 au PK 78, 700 le 15 août de 09h00 au 16août 2024 à 09h00.Article 4 :La navigation sera interdite du PK 78, 395 au PK 78, 700 le 15 août 2024 de 19h00 à 00h00.Article 5 :Les participants et organisateurs devront se conformer à la SIgnallsatlon de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Les organisateurs devront procéder à l'enlèvement des diverses informations et déchets à |a suite dela manifestation.Article 6 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. 1l lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.| est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 8 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement I'Etat, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'étre causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette derniére.Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservé
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Article 10 :La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiquesArticle 11 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de I'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à labatellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation parl'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions. nécessaires pour relayerl'information auprès du public. :
Fait à Auxerre, le 2 août 2024Le Préfet de I'Yonne et par délégationLa directrice départementale des territoires del'YonnePour le Préfet, par subdélégation,Le chef du SHBS,
Jean G ER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement, de I'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification.— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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