LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-039
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-03-20-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ALIDOOST Hossain enregistré sous le n° SAP
947651353 (2 pages) Page 4
47-2025-03-19-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ANO SERVICE enregistré sous le N° SAP
931745996 (2 pages) Page 7
47-2025-03-19-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LAOUANI Seddik enregistré sous le n° SAP
910549526 (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-03-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
instituant la réserve de chasse et de faune sauvage située sur le
territoire de la commune de Buzet-sur-Baïse (4 pages) Page 13
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport
de spécimens de 3 espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine (11 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-03-24-00002 - AP Amende administrative
APAVE - Validation
d'une opération de contrôle prévue à l'article L. 557-28 si ses
modalités n'ont pas été respectées ou si elle a conclu à la
non-conformité du produit ou de l'équipement (2 pages) Page 30
47-2025-03-24-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées
dans le cadre des études relatives à la requalification de la zone de
Brimont sur la commune de Boé (5 pages) Page 33
47-2025-03-20-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire
autorisant le changement d'exploitant, au profit de la société SENITA
LOGISTICS, de l'installation de stockage de produits
agro-pharmaceutiques, précédemment exploitées par la société
DE SANGOSSE à Pont-du-Casse. (3 pages) Page 39
47-2025-03-20-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SAS CBRE Conseil & Transaction pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. (2 pages) Page 43
2
47-2025-03-20-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société IMPLANT'ACTION à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de
Commerce. (2 pages) Page 46
Sous-préfecture de Nérac / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-03-21-00002 - AP Agrément fourrière LOXANE Buzet sur Baïse
(2 pages) Page 49
47-2025-03-21-00001 - AP agrément fourrière Moto auto Barbaste (2
pages) Page 52
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-03-20-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ALIDOOST Hossain
enregistré sous le n° SAP 947651353
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-20-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALIDOOST Hossain enregistré sous le n° SAP
947651353
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Direction départementale dePREFET . : HcDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etLs de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél| : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 947561353Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de |a protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 5 mars 2025 par Monsieur ALIDOOST Hossain en qualité de dirigeant, pour l'organismeALIDOOST Hossain dont l'établissement principal est situé 59 boulevard Scaliger - 47000 AGEN etenregistré sous le N° SAP 947561353 pour les activités suivantes :» Entretien de |la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ALIDOOST Hossain.Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-20-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALIDOOST Hossain enregistré sous le n° SAP
947651353
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Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Toute modification concernant les actnvntés exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation, |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,Agen, le 20 mars 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social ete treprlses
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-03-19-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ANO SERVICE enregistré
sous le N° SAP 931745996
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-19-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ANO SERVICE enregistré sous le N° SAP
931745996
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Direction départementale dePREFET ' ' fetariDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités eti de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel ; 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 931745996Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne,portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, Directricedépartementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonneportant subdélégation de signature,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonnele 4 mars 2025 par Monsieur DAHDAH Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme ANO Service dontl'établissement principal est situé 4 rue des Chapatas - 47310 ROQUEFORT et enregistré sous le N° SAP 931745996pour les activités suivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)» Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)» Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Miseà disposition, Prestataire)
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-19-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ANO SERVICE enregistré sous le N° SAP
931745996
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» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du codedu Travail,La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 ducode du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ANO Service.Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offreglobale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut étre retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail. Agen, le 19 mars 2025P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de |a Directrice de la DDETSPPLe hef__d_user\'/î'ce Travail, dialogue social et entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP duLot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale desEntreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr,En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-19-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ANO SERVICE enregistré sous le N° SAP
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-03-19-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LAOUANI Seddik
enregistré sous le n° SAP 910549526
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-19-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LAOUANI Seddik enregistré sous le n° SAP
910549526
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2 Direction départementale dePRÉFET ; F ' ïDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etrn de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 910549526Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 19 mars 2025 par Monsieur LAOUANI Seddik en qualité de dirigeant, pour l'organismeLAQUANI Seddik dont l'établissement principal est situé 10 avenue de la République - 47300 PUJOLSet enregistré sous le N° SAP 910549526 pour les activités suivantes :« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)p
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à I'entreprise LAOUANI Seddik .Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-19-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LAOUANI Seddik enregistré sous le n° SAP
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 19 mars 2025P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social eteäïe_priseä":_____. -A <"'f-.---'_'_'_ZÎÏ','.'. ------ )TAntoine BAYLOT
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises- Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-19-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LAOUANI Seddik enregistré sous le n° SAP
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Direction départementale des territoires
47-2025-03-18-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté instituant
la réserve de chasse et de faune sauvage située
sur le territoire de la commune de
Buzet-sur-Baïse
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune de Buzet-sur-Baïse 13
PREFETDE LOT-ET-GARONNEËÏ;Ë: Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Portant modification de l'arrêté instituant la réserve de chasse et de faune sauvagesituée sur le territoire de la commune de Buzet-sur-Baise
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII durèglement (CE) n° 1907/2066 du Parlement européen et du Conseil concernantl'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que lesrestrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans lagrenaille de chasse utilisée à I'intérieur ou autour des zones humides;Vu le Code de l'environnement et notamment, les articles L.422-27, R. 422-82 à R. 422-91 et R.427-8 ;Vu l'arrêté ministériel du 1°' septembre 1967 portant approbation d'une réserve de chasse etde faune sauvage érigée sur les parcelles cadastrales A 69 à 111, et située sur la commune deBuzet-sur-Baise ;Vu l'arrété ministériel du 20 octobre 1980 portant extension de ladite réserve aux parcelles_cadastrales 198 P et 199 F ;Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faunesauvage;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classésnuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnementVu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrété du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune de Buzet-sur-Baïse 14
Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matiere d'administration générale;Vu la demande en date du 5 avril 2017, présentée par Monsieur Patrick PAUL, propriétaired'une partie des parcelles érigées en réserve de chasse, et visant à mettre fin à la réserve dechasse et de faune sauvage ;Vu la consultation du public du 7 janvier 2025 au 29 janvier 2025 conformément à l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement;Considérant la nécessité de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques ;Considérant la nécessité de réguler la population des espèces de grand gibier soumise au plande chasse ou au plan de gestion afin d'éviter les dégâts agricoles et sylvicoles ;Considérant la nécessité de réguler les animaux d'especes susceptibles d'occasionner desdégâts pour protéger le petit gibier et les productions agricoles ;Considérant la nécessité de prévoir l'exécution d'un plan de gestion cynégétique, tel que leprévoit l'article R.422-86 du Code de l'environnement ;
ARRETE
- Article 1°: L'arrété ministériel du 1"" septembre 1967, portant approbation d'une réserve dechasse et de faune sauvage située sur la commune de Buzet-sur-Baise, modifié par l'arrêtéministériel du 20 octobre 1980, portant extension de ladite réserve, est modifié comme il estdit aux articles suivants. |- Article 2 : Tout acte de chasse est interdit en tout temps dans la réserve de chasse et defaune sauvage de Buzet-sur-Baise.Toutefois, il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire aumaintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques dans les conditionscompatibles avec la préservation du gibier et sa tranquillité. Cette exécution devra êtreautorisée chaque année par la notification d'attribution du plan de chasse.De même, l'exécution du plan de gestion de l'espèce « sanglier », au sein de la réserve, peutêtre autorisée chaque année par l''arrété d'ouverture et de clôture de la chasse dans ledépartement.En outre, la chasse des animaux d''espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts desgroupes |, Il et IIl est autorisée de l'ouverture générale à la date de clôture de la chasse dansle département.- Article 3: La destruction des animaux d'espéces classées susceptibles d'occasionner desdégâts par les détenteurs du droit de chasse ou leurs délégués est autorisée par piégeage entout temps, au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage, selon les modalités prévuespar les arrêtés ministériels en vigueur. Elle pourra également y être effectuée à tir surautorisation préfectorale individuelle dans les périodes et conditions prévues par ces mêmesarrêtés.
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune de Buzet-sur-Baïse 15
Toutefois, la destruction à tir du ragondin et du rat musqué est possible en tout temps sansformalité. La destruction à tir de la corneille noire et de l'étourneau sansonnet est possiblesans formalité de la fermeture générale au 31 mars au plus tard. Au-delà du 31 mars,l'autorisation préfectorale individuelle est requise.Les propriétaires peuvent également faire procéder à ces opérations en leur présence, oudéléguer par écrit ce droit de destruction. Les délégataires ne pourront pas percevoir derémunération pour l'accomplissement de la délégation.- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de lasécurité publique, le chef du service départemental de |'office français de la biodiversité, lemaire de la commune de Buzet-sur-Baise, le président de la Fédération départementale deschasseurs de Lot-et-Garonne, les propriétaires des parcelles constituant la réserve, ainsi quetous les agents habilités à assurer la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde I'Etat et affiché pendant un mois à la mairie de la commune de Buzet-sur-Baïse.L'accomplissement de cette mesure est certifié par le maire de la commune concernée.
Agen, le 18 mars 2025Le chef du servigélenvironnement,
Stéphahe BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr |Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune de Buzet-sur-Baïse 16
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune de Buzet-sur-Baïse 17
DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2025-03-19-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d'enlèvement, perturbation
intentionnelle, et transport de spécimens de 3
espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
18
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et
transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
Ref. DBEC : n°018/2025
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
19
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de l'Ordre national du Mérite (2023)
Chevalier de la légion d'honneur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitain ;
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse ;
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne ;
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde ;
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes ;
VU l'arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne ;
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-00002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Miguel
GAILLEDRAT, coordinateur du projet « Plan Régional d'Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-
Aquitaine » de l'association Vienne Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, en date du 18
décembre 2024, pour la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens de
3 espèces de moules protégées ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) n°2021-02-21x-00124 en date du 10
mars 2025 ;
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires généraux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA), 5 bis
impasse Lautrette, 16000 ANGOULÊME, représentée par M. Miguel GAILLEDRAT, coordinateur du
projet « Plan Régional d'Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-Aquitaine » de l'association Vienne
Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, pour la capture, perturbation intentionnelle,
transport et utilisation de spécimens des 3 espèces de moules protégées suivantes :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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CISTUDE&N.-%NATURE
NATUREENVIRONNEMENT17
 Agir pourla biodiversité
• Grande mulette Pseudunio auricularius,
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera,
• Mulette épaisse Unio crassus.
Les bénéficiaires de la dérogation sont les 35 chargé(e)s d'étude des associations de FNE NA, 7
bénévoles des associations de FNE NA et 7 partenaires techniques (techniciens de rivières) suivants :
Associations Référents techniques
Chargé(e
)s
études
APNE
Bénévo
les
APNE
Technicie
n de
rivières
Charente Nature
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Matthieu DORFIAC
mdorfiac@charente-nature.org X
Céline PAGOT
c.pagot.cn@gmail.com X
Carla RENOUX
crenoux.cn@gmail.com X
David NEAU
dneau@charente-nature.org X
David SUAREZ
dsuarez@charente-nature.org X
Anthony LE NOZAHIC
alenozahic@charente-
nature.org
X
Cistude Nature
Chemin du Moulinat
33185 LE HAILLAN
Luc CLEMENT
luc.clement@cistude.org X
François LEGER
Francois.leger@cistude.org X
Matthieu BERRONEAU
matthieu.berroneau@cistude.o
rg
X
Nature Environnement
17
2 Avenue Saint-Pierre
17 700 SURGERES
Laurent DUFEY
laurent.dufey@ne17.fr X
Sylvain BIMONT
sylvain.bimont@ne17.fr X
Jean RIVOIRE
jean.rivoire@ne17.fr X
LPO France
Fonderies Royales - CS
90263, 17305 ROCHEFORT
CEDEX
Alexis CHABROUILLAUD
alexis.chabrouillaud@lpo.fr X
Lucas DEPLAINE
lucas.deplaine@lpo.fr X
Lucas MUGNIER-LAVOREL
l.mugnier-lavorel@lpo.fr X
Mélissa GOEPFERT
melissa.goepfert@lpo.fr X
Jennifer FABRE
jennifer.frabre@lpo.fr X
Elisa DAVIAUD X
5/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
23
e
' VienneX nature
FRANCE NATUREENVIRONNEMENT
elisa.daviaud@lpo.fr
Pierre RIGOU
pierre.rigou@lpo.fr X
Sylvain FAGART
sylvain.fagart@lpo.fr X
Deux-Sèvres Nature
Environnement
48 rue Rouget de Lisle
79000 NIORT
Marc BRUNEAU
marc.bruneau@dsne.org X
Michel BONNESSEE
bonnessee@wanadoo.fr X
André JOURDAIN
athosj@wanadoo.fr X
Odeline FLORENS
odeline.florens@gmail.com X
Aurélien SIRAUD
aureliensiraud@yahoo.fr X
Vincent LE BOULLEC
vincent.leboullec@dsne.org X
Ludovic ROLLAND
ludovic.rolland@dsne.org X
Vienne Nature
14 Rue Jean Moulin
86240 FONTAINE-LE-
COMTE
Miguel GAILLEDRAT
miguel.gailledrat@vienne-
nature.fr
X
Samuel DUCEPT
samuel.ducept@vienne-
nature.fr
X
Alice CHERON
alice.cheron@vienne-nature.fr X
Sarah BEGOIN
sarah.esnault@vienne-nature.fr X
Lucie TEXIER
lucie.texier@vienne-nature.fr X
Jean-Marc BRETON
jean-marc.breton@vienne-
nature.fr
X
Nathan LAVAUX
nathan.lavaux@ vienne-
nature.fr
X
Simon THUBE
Simon.thube@ vienne-nature.fr X
Michel BRAMARD
michel.bramard@orange.fr X
FNE Limousin
Domaine des Vaseix,
87430 VERNEUIL SUR
VIENNE
David NAUDON
david.naudon@lne-asso.fr X
Ellen LE ROY
ellen.leroy@lne-asso.fr X
Frédéric NOILHAC
Frederic.noilhac@lne-asso.fr X
Marion CATTEAU
marion.catteau@lne-asso.fr X
Etienne BOURY
smabga_e.boury@sfr.fr X
David MARHEIN
david.marhein@symbabt.fr X
Florian RAMBAUD
f.rambaud@bassin-isle.fr X
Charlotte RAPP
charlotte.rapp@cr-
X
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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gartempe.com
Yannig BERNARD
yannig.bernard@orange.fr X
Cyrille GREAUME
cyrille.greaume@espaces-
naturels.fr
X
Elodie MOURIOUX
siasebre@orange.fr X
Julien LEMESLE
julien.lemesle@smbpc.fr X
Marie ADALBERT
m.adalbert@syndicat-bassin-
vienne.fr
X
Les personnes telles que les salariés, étudiants ou stagiaires placés, dans le cadre de leur fonction, sous
leur tutelle directe, peuvent bénéficier des mêmes dérogations, en ayant suivi les formations adéquates
et restant sous leur responsabilité pendant la durée des opérations.
En cas de modification de la liste des personnes autorisées, FNE NA déclare avant le 1er mars de
chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine naturel, les noms et prénoms des nouvelles personnes
autorisées, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations, et lui transmet les
documents justificatifs de formation (CV, formation).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens
des 3 espèces de moules protégées suivantes :
• Grande mulette Pseudunio auricularius
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera
• Mulette épaisse Unio crassus
Le territoire d'intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
La présente demande concerne toutes les opérations suivantes, à condition que ces opérations ne
dégradent pas l'état de conservation des espèces concernées :
* La capture temporaire : la recherche d'individus vivants se fait à l'aide d'un aquascope (ou
bathyscope) en avançant en ligne (plusieurs lignes par station) au sein du lit mineur des cours d'eau,
permettant l'observation des mollusques à la surface des sédiments. Le nombre d'opérateur dans l'eau
est limité à 2 ou 3 personnes pour diminuer les risques de piétinement. Cette technique permet de
prospecter jusqu'à une hauteur d'eau d'environ 1,20 m. Lors de la découverte d'un individu vivant, la
manipulation (capture) est parfois nécessaire pour déterminer l'espèce. L'individu capturé est replacé
immédiatement à son emplacement initial (comme indiqué dans le protocole en annexe 1 du dossier).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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Cette recherche peut parfois être réalisée en plongée (bouteilles ou palmes-masque-tuba) sur les zones
plus profondes limitant ainsi les risques de piétinement et en respectant les réglementations locales.
* Les o pération s de sauvetage : l'enlèvement, le transport et la détention temporaire d'individus en
difficulté pour une opération de sauvetages lors d'assèchement de cours d'eau ou de pollution. En cas
d'assèchement, les individus sont déplacés vers des secteurs en eau du même cours d'eau. En cas de
pollution, les individus seront déplacés en amont des sources de pollution, sur le même cours d'eau.
* La collection de référence : L'enlèvement, le transport, l'utilisation et la détention permanente de
valves de spécimens morts pour la réalisation de collections de références et l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus d'animaux morts provenant de la récupération de cadavres
lors de prospections. Les associations participantes à ce programme bénéficient d'une autorisation de
10 ans (2021-2031) pour la conservation de valves de mulette trouvées mortes en collections de
référence (Arrêté n° 82-2021 DBEC et Arrêté n° 86-2021 DBEC 2021-2031).
* L'utilisation et le transport de spécimens trouvés morts et l'ensemble des échantillons de matériel
biologique issus des animaux morts dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques,
morphométriques, isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
* Le prélèvement d'individus vivants d'espèce du genre Unio pour la réalisation de détermination à
partir d'analyse génétique.
La durée de la demande de dérogation pour la capture et le transport est de 10 ans (2025-2034)
couvrant la totalité de la période de mise en œuvre du PRAM NA.
PRESCRIPTIONS
• le nombre d'opérateurs (ou de « visiteurs ») dans les cours d'eau est limité à 2 ou 3 personnes
uniquement, ceci afin de diminuer les risques de piétinement,
• les opérations de «  sauvetages » en raison d'un assèchement de cours d'eau font l'objet de
demandes spécifiques concernant les 3 espèces, et doivent faire l'objet d'une évaluation par les
conseils scientifiques des PNA.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2034.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits sont
établis et transmis :
• à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine,
• aux animateurs des PNA,
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perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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• au CSRPN.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars n+1 (le dernier avant le 31
mars 2032, sachant que les 8 derniers rapports ne nécessiteront pas de géolocalisation, ne concernant
pas l'ensemble des opérations demandées dans le présent arrêté, seulement l'utilisation) à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
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perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès d u préfet du département concerné .
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, le Direct eur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la
Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-24-00002
AP Amende administrative
APAVE - Validation d'une opération de contrôle
prévue à l'article L. 557-28 si ses modalités n'ont
pas été respectées ou si elle a conclu à la
non-conformité du produit ou de l'équipement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00002 - AP Amende administrative
APAVE - Validation d'une opération de contrôle prévue à l'article L. 557-28 si ses modalités n'ont pas été respectées ou si elle a
conclu à la non-conformité du produit ou de l'équipement
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EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorialMission environnement
Arrété préfectoral n°Amende administrativeAPAVE - Validation d'une opération de contrôle prévue à l'article L. 557-28 si ses modalités n'ont pasété respectées ou si elle a conclu à la non-conformité du produit ou de l'équipementLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'environnement, et notamment la section 14 du chapitre VII du titre V du livre V, et sesarticles L171-6, L171-8, L.172-1, L.557-28, L.557-29, L.557-46, L.557-54 et L.557-58,Vu l'arrêté ministériel du 03 janvier 2017 portant habilitation d'un organisme (APAVE) dans le domainedes équipements sous pression et des récipients à pression simples , notamment pour la réalisation desopérations de requalification périodique,Vu l'arrété du 7 décembre 2022 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipementssous pression et des récipients à pression simples au nom de l'APAVE Exploitation France modifiantI'arrété ministériel du 24 mars 2020 au nom de I''APAVE, suite à changement d'organisation du groupeAPAVE notifié en septembre 2022 à l'administration centrale,Vu l'arrêté du 12 août 2024 portant habilitation de l'organisme APAVE Exploitation France dans ledomaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples,Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pressions etdes récipients à pression simples,Vu les attestations délivrées par l'APAVE ci-après :| A Date de | .Fabricant N° série PS/Volume f:g:;:aet?:n requalification :Ï;:saîîfti::î:i::périodique par APAVE'EFEREST 18660 [21bar /1000 litres|2001 10/04/19 2-499044ROHRSYSTEM |7284/1 25 bar/281 litres |1999 09/04/19 2-499042HHUSS 7284/2 |25 bar/281 litres [1999 09/04/19 2-499043HUSS |102891-4 16bar/1125 litres |2002 25/07/19 — 2-499824HUSS 102891-5 16bar/1125 litres |2002 25/07/19 2-499825HUSS _ 102891-6 16bar/1125 litres |2002 25/07/19 2-499826HUSS 102891-7 16bar/1125 litres |2002 25/07/19 2-499827HUSS " 102891-8 16bar/1125 litres [2002 10/04/19 2-499828HUSS 1028919 16bar/1125 litres |2002 25/07/19 2-499829HUSS 10289110 |16bar/1125 litres |2002 10/04/19 2-499830HUSS 102891-11 16bar/1125 litres |2002 10/04/19 |2-499831Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 22 août 2024,VU les éléments fournis par l''APAVE Exploitation France suite à la transmission du rapport et du projetd'arrêté portant amende administrative, en particulier les rapports de requalification révisés de leurconclusion (désormais non satisfaisante) versés le 29/08/2024 par voie électronique dans l'acte OISO n°191656," CONSIDÉRANT que les 11 équipements sous pression listés précédemment ne disposent pas d'unemarque de conformité à la réglementation en vigueur lors de leur mise en service (tête de cheval,marquage CE) ou d'un document attestant de leur conformité (déclaration de conformité d'ensemble,dérogation préfectorale,...),
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00002 - AP Amende administrative
APAVE - Validation d'une opération de contrôle prévue à l'article L. 557-28 si ses modalités n'ont pas été respectées ou si elle a
conclu à la non-conformité du produit ou de l'équipement
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CONSIDÉRANT que ces équipements ont, malgré ce qui précède, fait l'objet en 2019 d'unerequalification périodique par l'APAVE qui est intervenue dans le cadre de son habilitation ministérielle,CONSIDÉRANT que cette opération a conduit l'APAVE à émettre les 11 attestations listéesprécédemment prononçant la requalification périodique satisfaisante des équipements,CONSIDÉRANT que les opérations de contrôles, notamment la requalification périodique, ont pourobjectif de garantir la sécurité du public, du personnel et des biens,CONSIDÉRANT que la délivrance de ces attestations de requalification périodique a permis àI'exploitant d'un parc d'attraction recevant du public d'utiliser ces équipements malgré les risques etinconvénients cités à l'article L557-1 du Code de l'environnement,CONSIDÉRANT que l'article L557-58-3° du code l'environnement prévoit que l'autorité administrativepeut ordonner le paiement, sans mise en demeure préalable, d'une amende pour le fait de valider uneopération de contrôle prévue à l'article L. 557-28 si ses modalités n'ont pas été respectées ou si elle aconclu à la non-conformité du produit ou de l'équipement,CONSIDÉRANT que suite à restructuration du Groupe APAVE, notifiée à l'administration centrale enseptembre 2022, l'habilitation de l'organisme habilité APAVE dans le domaine des équipements souspression et des récipients à pression simples du 24 mars 2020 a été modifiée par arrêté du 7 décembre2022 et libellée au nom de l'APAVE Exploitation France notamment pour l'activité suivi en service,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, au regard de la protection des intérêts visés à l'article L. 557-1 du code deI'environnement, de prendre à l'encontre de l'APAVE Exploitation France un arrêté ordonnant lepaiement d'une amende administrative conformément à l'article L. 557-58 du Code del'environnement, 'SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRETEArticle 1*": || est ordonné le paiement d''une amende administrative, d''un montant de 14 300 euros àl'agence de I'APAVE France Exploitation (dont le siège social pour 'APAVE Exploitation France est situé 6rue du Général Audran 92400 Courbevoie), sise Zac De Trenque, avenue Aquitaine, 47550 Boé (SIRET n°903 869 618 00269 ) pour le fait d'avoir validé la requalification périodique (opération de contrdleprévue à l'article L. 557-28) pour 11 équipements alors que ses modalités n'ont pas été respectées ou sielle a conclu à la non-conformité du produit ou de l'équipement.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 14 300 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de la directrice départementale des finances publiques compétente.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale desfinances publiques compétent, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'APAVE Exploitation France.
dric BOUET
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00002 - AP Amende administrative
APAVE - Validation d'une opération de contrôle prévue à l'article L. 557-28 si ses modalités n'ont pas été respectées ou si elle a
conclu à la non-conformité du produit ou de l'équipement
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-24-00001
AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans
le cadre des études relatives à la requalification
de la zone de Brimont sur la commune de Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives à
la requalification de la zone de Brimont sur la commune de Boé 33
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLiberté Mission environnement'galitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives à la requalification de lazone de Brimont sur la commune de Boé
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d''honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l''exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU la demande de l'agglomération d'Agen en date du 13 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le butd'exécuter des relevés, investigations, mesures et autres études, nécessaires à l'instruction du projet derequalification de la zone de Brimont sur la commune de Boé;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Les agents de l'agglomération d'Agen ou les personnes auxquelles cette dernière auradélégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y effectuer des relevés, investigations, mesures et autres études, nécessaires à l'instruction duprojet de requalification de la zone de Brimont sur la commune de BoéARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deBoé, à l'intérieur de périmètre délimité par les plans et l'extrait de matrice cadastrale joints en annexe.ARTICLE 3 - Les agents de l'agglomération d'Agen ou les prestataires auxquels les droits auront étédélégués, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourronts'introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après la notification individuelle du présentarrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire fafte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives à
la requalification de la zone de Brimont sur la commune de Boé 34
ARTICLE 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum lesarbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou dehaute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, ilait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation des dommages.À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre lepropriétaire et l'agglomération d'Agen, par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loidu 22juillet 1889.ARTICLE 5 - Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Boé et aux lieux habituels d'affichage, àla diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichageétabli par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920Agen cedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et des annexes seront tenus à la disposition despropriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans la commune qu'al'expiration d'un délai de dix (10) jours après l'affichage en mairie.Les agents de l'agglomération d'Agen et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, serontmunis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 6 - Le maire de Boé est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pourécarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. Défenseest faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble niempêchement.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Commandant du Groupementde Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le maire deBoé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peutégalement dans le même délai faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives à
la requalification de la zone de Brimont sur la commune de Boé 35
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives à
la requalification de la zone de Brimont sur la commune de Boé 36
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives à
la requalification de la zone de Brimont sur la commune de Boé 37
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Edité le 24/09/2014 - Echelle : 1/2500 i
ATION
- Direction Générale des Impôts - Cadastre. édition 2012/2013 - Droils réservés
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives à
la requalification de la zone de Brimont sur la commune de Boé 38
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-20-00007
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le
changement d'exploitant, au profit de la société
SENITA LOGISTICS, de l'installation de stockage
de produits agro-pharmaceutiques,
précédemment exploitées par la société DE
SANGOSSE à Pont-du-Casse.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d'exploitant, au
profit de la société SENITA LOGISTICS, de l'installation de stockage de produits agro-pharmaceutiques, précédemment exploitées par
la société DE SANGOSSE à Pont-du-Casse.
39
Ex Direction de la Coordination des Politiques PubliquesPRÉFET et de l'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNE ueË:'umr Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitainegalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire N° 47-2025-03-20-00007autorisant le changement d'exploitant, au profit de la société SENITA LOGISTICS,de l'installation de stockage de produits agro-pharmaceutiques,précédemment exploitées par la société DE SANGOSSE sur la commune de Pont-du-CasseInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 516-1 et R .516-1, R. 181-45 ;Vu la circulaire ministérielle du 18 juillet 1997 relative aux garanties financiéres pour les installationsclassées Seveso sevil haut ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation modifié n°98-1041 du 12 mai 1998 autorisant la sociétéDe Sangosse à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement sur le territoire de la commune de Pont-du-Casse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-1595 du 09/07/2001 instituant des servitudes d'utilité publique ;Vu l'arrété préfectoral du 29/07/2010 portant prescriptions complémentaires relatives à l'extensiondu stockage d'aérosols ;Vu l'arrété préfectoral du 27/01/2010 renforçant les prescriptions relatives à la sécurité dans lesinstallations classées pour la protection de l'environnement exploitées sur le territoire de lacommune Pont-du-Casse au lieu dit Bonnel ;Vu l'arrété préfectoral n° 2010-358-0010 du 24/12/2010 portant approbation du plan de préventiondes risques Technologiques associé à la société DE SANGOSSE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-193-0003 du 11/07/2012 portant prescriptions complémentairesrelatives à la mise en place d'un deuxième rejet des eaux pluviales et à la création d'un entrepôtfrigorifique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-345-0002 du 10/12/2012 portant prescriptions complémentaires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-26-007 du 26/04/2018 modifiant l'AP n° 2010-27-1 du 27/01/2010et fixant de nouvelles prescriptions pour l'établissement De SANGOSSE pour son site industrielimplanté à Pont-du-Casse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-11-003 du 11/10/2018 relatif à la gestion des situationsincidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées de la société DE SANGOSSE àPont-du-Casse ; 1/3
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d'exploitant, au
profit de la société SENITA LOGISTICS, de l'installation de stockage de produits agro-pharmaceutiques, précédemment exploitées par
la société DE SANGOSSE à Pont-du-Casse.
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Vu l'arrété préfectoral n° 47-2019-01-14-006 portant approbation du plan particulier d'intervention(PPI) de l'entreprise De Sangosse du 14/01/2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-04-05-00001 fixant des prescriptions complémentaires à la sociétéDE SANGOSSE pour son établissement de Pont-du-Casse ;Vu le courrier du 5 novembre 2024 de M. Le Président de la société SENITA LOGISTICS relatif à lademande d'autorisation de changement d'exploitant du site de Pont-du-Casse exploité par lasociété De SANGOSSE ;Vu les éléments accompagnant le courrier du 5 novembre 2024 et notamment l'extrait Kbis de lasociété SENITA LOGISTICS et l'acte de cautionnement solidaire de la caisse régionale de CréditAgricole Mutuel d'Aquitaine au profit de la société SENITA LOGISTICS ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées daté du 03/03/2025 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 10/03/2025 ;Considérant que les activités de la société DE SANGOSSE sont reprises en intégralité par la sociétéSENITA LOGISTICS ;Considérant qu'en référence aux dispositions de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement, lechangement d'exploitant de DE SANGOSSE au profit de SENITA LOGISTICS est soumis àautorisation préfectorale dans les formes prévues aux articles R. 181-45 et R. 512-46-22 du Code del'environnement ;Considérant que l'acte de cautionnement des garanties financières de la SENITA LOGISTICS a ététransmis en Préfecture et que les garanties d'un montant de 800 000 € sont valables jusqu'au31/08/2027;Considérant que l'exploitant n'a formulé aucune observation sur ce projet d'arrêté ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE :- Article 1*: IdentificationLa société SENITA LOGISTICS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Agen SIRET927 740 787 00019, dont le siège social est situé à « Bonnel » - CS10005 - 47480 PONT DU CASSE estautorisée à reprendre les activités précédemment exploitées par la société DE SANGOSSE, sur lesite de Bonnel à Pont-du-Casse.- Article2 : PrescriptionsLes dispositions de l'arrêté préfectoral modifié n° 98-1041 du 12 mai 1998 susvisé sont applicables àla société SENITA LOGISTICS.- Article3 : PublicitéUne copie du présent arrêté est déposée à la mairie et peut y être consultée par les personnesintéressées.Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois;le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire dePont-du-Casse.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d'exploitant, au
profit de la société SENITA LOGISTICS, de l'installation de stockage de produits agro-pharmaceutiques, précédemment exploitées par
la société DE SANGOSSE à Pont-du-Casse.
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Le méme extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins dubénéficiaire de l'autorisation.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une duréeminimale d'un mois.- Article4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Pont-du-Casse, le DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiéeà l'exploitant.
Agen, le 20 MARS 2025Aréfet et par délégation,
voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déféréeau Tribunal Administratif de Bordeaux :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, ledélai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d'exploitant, au
profit de la société SENITA LOGISTICS, de l'installation de stockage de produits agro-pharmaceutiques, précédemment exploitées par
la société DE SANGOSSE à Pont-du-Casse.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-20-00008
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
CBRE Conseil & Transaction pour effectuer des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article
L.752-6 du Code de commerce.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction
pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. 43
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesLiberté et de I'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47. 202503 . 20. 00008portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction pour effectuerdes analyses d'impact mentionnées au |I| de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée auIl de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-04-16-003 du 16 avril 2020 portant habilitation, pour unedurée de 5 ans à compter du 1* janvier 2020, de la Société CBRE Conseil & Transaction poureffectuer des analyses d'impact mentionnée au II| de l'article L.752-6 du Code de commerce ;Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 21 février 2025, reçue le 14 mars 2025,déposée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, président de la SAS CBRE Conseil & Transaction ;Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Les justificatifs ou diplômes mentionné au 3° du | de larticle R. 752-6-1 du Code decommerce;Vu Les pièces d'identité ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SAS CBRE Conseil &Transaction, domiciliée 76 rue de Prony à Paris (75017), pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au lll de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu Le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. CédricBOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction
pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. 44
ARRETE- Article 1% : L'arrêté préfectoral n° 47-2020-04-16-003 du 16 avril 2020 portant habilitation,pour une durée de 5 ans à compter du 1 janvier 2020, de la société CBRE Conseil & Transac-tion pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code decommerce, est abrogé.- Article 2 : La SAS CBRE Conseil & Transaction, domiciliée 76 rue de Prony à Paris (75017), esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce pourles dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 27 mars 2025.- Article3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_53_2025. Ce numéro devrafigurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur deI'analyse.- Article 4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avantI'échéance du délai de 5 ans.- Article5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit étre déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.- Article6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.- Article7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État enLot-et-Garonne.Agen,le 2 0 MARS 2025
voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « »» »0s », Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction
pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. 45
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-20-00009
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société IMPLANT'ACTION à établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du Code de Commerce.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société IMPLANT'ACTION à établir
le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de Commerce. 46
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesËfi;'; et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral N° }. 2025.03_20 00004portant habilitation de la société IMPLANT'ACTION à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerceLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de |'articleL. 752-23 du Code de commerce ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-05-08-002 du 08 mai 2020 portant habilitation, pour une durée de5 ans, de la Société IMPLANT'ACTION, domiciliée 31 rue de la Fonderie, 59200 TOURCOING, pourréaliser les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du Code commerce ;Vu la demande d'habilitation du 5 février 2025, reçue le 13 mars 2025, déposée par MonsieurDimitri-François DELANNOY, gérant de la SARL IMPLANT'ACTION ;Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET,Secrétaire Général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE- Article 1°": L'arrêté préfectoral n° 47-2020-05-08-002 du 08 mai 2020 portant habilitation, pour unedurée de 5 ans, de la société IMPLANT'ACTION pour réaliser les certificats de conformité prévus àl'article L.752-23 du Code commerce, est abrogé.- Article2 : La SARL IMPLANT'ACTION, domiciliée 31 rue de la Fonderie à TOURCOING (59200), esthabilitée à réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L. 752-23 du Code de commerce pourles projets situés sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société IMPLANT'ACTION à établir
le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de Commerce. 47
- Article3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est identifiée sous le numéro CC_47_28 2025. Ce numéro devra figurer sur lecertificat de conformité au méme titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.- Article4 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à |'article R, 752-44-6 du Code de commerce.- Article5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.- Article6: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le — 20 MARS 2025
Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www!e/lerecours/r ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société IMPLANT'ACTION à établir
le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de Commerce. 48
Sous-préfecture de Nérac
47-2025-03-21-00002
AP Agrément fourrière LOXANE Buzet sur Baïse
Sous-préfecture de Nérac - 47-2025-03-21-00002 - AP Agrément fourrière LOXANE Buzet sur Baïse 49
PREFET Soiis-oid-préfecture de Marmande - NéracZEMLOT'ET'GARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route et notamment les articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52 ;VU le code de I'environnement;VU la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à I'élimination des déchets et à la récupérationdes matériaux ;VU le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;VU le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à I'immobilisation, à lamise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;VU le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfetde Marmande-Nérac ;VU l'arrété préfectoral n° 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;VU la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée par Monsieur Xavier PEBERATexploitant la SARL LO.XA.NE sis 935 route de Vianne sur la commune de BUZET-SUR-BAÏSE (47160),ainsi que pour ses installations situées à la même adresse ;VU les pièces transmises par M. PEBERAT, dans le cadre de sa demande de renouvellement d'agrément,notamment l''engagement écrit de respecter |a législation et la réglementation, en particulier de ne pasexercer en parallèle à l'activité de gardien de fourrière, aucune activité de destruction ou deretraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition, de récupération et derecyclage de matériaux ;Considérant l'avis majoritairement favorable émis par les membres de la commission départementalede la sécurité routière section « agrément des gardiens et installations de fourrières » ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
Sous-préfecture de Nérac - 47-2025-03-21-00002 - AP Agrément fourrière LOXANE Buzet sur Baïse 50
ARRETEARTICLE1 :Est renouvelé un agrément en qualité de fourrière, pour l'exploitant et les installations ci-après :
—
| EXPLOITANT INSTALLATIONSMonsieur Xavier PEBERAT, exploitant de la SARL | 935 route de Vianne à BUZET-SUR-BAÏSE (47160)LO.XA.NE
ARTICLE2 :Le présent agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété. ||est personnel et incessible, et pourra être retiré si les engagements pris par l'exploitant venaient à neplus être respectés, notamment en ce qui concerne l'incompatibilité avec les activités de destructionet de recyclage des véhicules hors d'usage.Le renouvellement devra en être sollicité deux mois avant l'échéance,Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance dupréfet.
ARTICLE3:Le non-renouvellement de l'agrément ne permet pas à l'exploitant de poursuivre son activité degardien de fourrière.ARTICLE4 :Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, le directeur départemental de lasécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de |'article R.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8éme,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX,Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Nérac - 47-2025-03-21-00002 - AP Agrément fourrière LOXANE Buzet sur Baïse 51
Sous-préfecture de Nérac
47-2025-03-21-00001
AP agrément fourrière Moto auto Barbaste
Sous-préfecture de Nérac - 47-2025-03-21-00001 - AP agrément fourrière Moto auto Barbaste 52
PREFET Soiis g-préfecture de Marmande - NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement d'un agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route et notamment les articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52 ;VU le code de I'environnement ;VU la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupérationdes matériaux ;VU le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;VU le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à I'immobilisation, à lamise en fourrière et à |la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;VU le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfetde Marmande-Nérac;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à M, Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;VU la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée parMonsieur Vincent SCIE exploitant la SARL MOTO AUTO 70 . SCIE - CESBRON sis 240 Lieu-dit Béchit,route de Bordeaux - Lausseignan sur la commune de BARBASTE (47230), ainsi que pour ses installationssituées à la même adresse;VU les pièces transmises par M, SCIE, dans le cadre de sa demande de renouvellement d'agrément,notamment I'engagement écrit de respecter la législation et la réglementation, en particulier de ne pasexercer en parallèle à l'activité de gardien de fourrière, aucune activité de destruction ou deretraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition, de récupération et derecyclage de matériaux ; |Considérant l'avis majoritairement favorable émis par les membres de la commission départementalede la sécurité routière section « agrément des gardiens et installations de fourrières » ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
Sous-préfecture de Nérac - 47-2025-03-21-00001 - AP agrément fourrière Moto auto Barbaste 53
ARRETEARTICLE1 :Est renouvelé un agrément en qualité de fourrière, pour l'exploitant et les installations ci-après :
EXPLOITANT INSTALLATIONS, Monsieur Vincent SCIE, exploitant de la SARL " 240 Lieu-dit Béchit, route de Bordeaux —MOTO AUTO 70 . SCIE - CESBRON Lausseignan à BARBASTE (47230)
ARTICLE2 :Le présent agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété. ||est personnel et incessible, et pourra être retiré si les engagements pris par l'exploitant venaient à neplus être respectés, notamment en ce qui concerne I'incompatibilité avec les activités de destructionet de recyclage des véhicules hors d'usage.Le renouvellement devra en être sollicité deux mois avant l'échéance.Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance dupréfet.
ARTICLE3:Le non-renouvellement de l'agrément ne permet pas à l'exploitant de poursuivre son activité degardien de fourrière.ARTICLE4 :Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, le directeur départemental de lasécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État en Lot-et-Garonne.Mardnande le 2 1 MAR, 2025le préfet,us-préfet de Marmande-Nérac
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8ème,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Nérac - 47-2025-03-21-00001 - AP agrément fourrière Moto auto Barbaste 54