EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-251
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-08-28-00002 - Arrêté n°
DCAT/SJIPE/MEA/AI/30/25-08-28
portant habilitation de la société
« AQUEDUC » sise à NARBONNE à réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 3
27-2025-08-28-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/07/25-08-28
portant habilitation de la société « AQUEDUC » sise à
NARBONNE à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre
du contrôle du respect
des autorisations d'exploitation commerciale
(4 pages) Page 6
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-08-27-00008 - Arrêté abrogeant agrément gardien et
installation de fourrière JDL ASSISTANCE - M CREA (1 page) Page 11
27-2025-08-27-00009 - Arrêté portant agrément gardien et installation
de fourrière JDL ASSISTANCE - M ROUSSEAUac (2 pages) Page 13
27-2025-08-28-00001 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation pédestre intitulée « Lechevalier » du dimanche 28
septembre 2025 (2 pages) Page 16
2
Préfecture de l'Eure
27-2025-08-28-00002
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/30/25-08-28
portant habilitation de la société « AQUEDUC »
sise à NARBONNE à réaliser l'analyse d'impact
des projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-28-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/30/25-08-28
portant habilitation de la société « AQUEDUC » sise à NARBONNE à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
3
E .- Direction de la coordinationPRÉ FET de l'action territqrialeDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/30/25-08-28portant habilitation de la société « AQUEDUC » sise à NARBONNE à réaliserl'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitationcommercialeLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 30 juillet 2025 de la société « AQUEDUC »,dont le siège social est situé 10 Rue du 1er mai - 11 100 NARBONNE, pour réaliser l'analyse d'impact desprojets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/30/20-05-18 du 18 mai 2020 portant habilitation de la société« AQUEDUC » sise à NARBONNE à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploi-tation commerciale ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible ; 'CONSIDERANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditionsprévues au | de l'article R. 752-6-1 du code de commerce;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de I'Eure,
- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-28-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/30/25-08-28
portant habilitation de la société « AQUEDUC » sise à NARBONNE à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
4
ARRETEARTICLE 1°: La société « AQUEDUC », dont le siege social est situé 10 Rue du ler mai — 11 100NARBONNE, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/AI/30/25-08-28 à produire l'analyse d'impactdes projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.ARTICLE 2: L'analyse d''impact évalue les effets du projet sur l'animation et le développementéconomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communed'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolutiondémographique, le taux de vacance commerciale et |'offre de mètres carrés commerciaux déjaexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulairesjournaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une déclaration sur l''honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteurprécisant que « ni l'organisme habilité, ni l'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet àquelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec lepétitionnaire », conformément à l'article R. 752-6-1-I1 du code de commerce.ARTICLE 3: Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans.ARTICLE 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation. 'ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Évreux, le 2 8 AOUT 2025Î/ Le préfet, Pour le préfetet par délégationLe secrétaire génér='
5 >—\Alaric MALVESCharles GIUSTI
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.Le recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens : www.telerecours.fr
- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-28-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/30/25-08-28
portant habilitation de la société « AQUEDUC » sise à NARBONNE à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
5
Préfecture de l'Eure
27-2025-08-28-00003
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/07/25-08-28
portant habilitation de la société « AQUEDUC »
sise à NARBONNE à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre du
contrôle du respect
des autorisations d'exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-28-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/07/25-08-28 portant habilitation de la société
« AQUEDUC » sise à NARBONNE à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect
des autorisations d'exploitation commerciale
6
E .. Direction de la coordinationPRÉ FET de I'action territorialeDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
4Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/07/25-08-28 portant habilitation de la société« AQUEDUC » sise à NARBONNE à délivrerles certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respectdes autorisations d'exploitation commercialeLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44, R. 752-44-2 et R. 752-44-8 àR. 752-44-13 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique et notamment l'article 168; :VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de I'Eure, sous-préfet d'Evreux;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » enapplication de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 23 juillet 2025 de la société « AQUEDUC »,dont le siège social est situé 10 Rue du 1er mai —- 11 100 NARBONNE, en vue d'obtenir l'habilitation àproduire des certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploi-tation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/CC/07/20-05-18 du 18 mai 2020 portant habilitation de la société« AQUEDUC », dont le siège social est situé 10 Rue du 1er mai —- 11 100 NARBONNE, à délivrer les certifi-cats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
— www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-28-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/07/25-08-28 portant habilitation de la société
« AQUEDUC » sise à NARBONNE à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect
des autorisations d'exploitation commerciale
7
CONSIDERANT que l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible ;CONSIDERANT que l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 est accordée à toutepersonne morale remplissant les conditions prévues à l'article R. 752-44-2 du code de commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de |'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": La société « AQUEDUC », dont le siège social est situé 10 Rue du Ter mai — 11100NARBONNE, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/CC/07/25-08-28 à délivrer les certificats deconformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale prévu aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.ARTICLE 2: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans.ARTICLE 3 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. |l peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.ARTICLE 5 : Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet dudépartement d'implantation, par voie électronique au moins un mois avant la date d'ouverture aupublic de l'équipement commercial autorisé.Le numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signaturede l'auteur du certificat.ARTICLE 6: Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, un certificat sera établi pourchaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée devalidité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20 du code decommerce. Les dispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de conformité.Les certificats ainsi établis devront porter le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi queles références des certificats précédemment établis.ARTICLE 7 : Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol etd'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa del'article L. 752-15 et de l'article L. 752-16 du code de commerce, un certificat sera établi pour la part duprojet qui a été réalisée.ARTICLE 8 : Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionneles différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent êtresubstantielles au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce. Le refus de certification doit êtremotivé.
- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-28-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/07/25-08-28 portant habilitation de la société
« AQUEDUC » sise à NARBONNE à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect
des autorisations d'exploitation commerciale
8
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Evreux,le 2 8 AQUT 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Alaric MALVES
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.Le recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens : www.telerecours.fr
El standard) 02 22 78 27217 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-28-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/07/25-08-28 portant habilitation de la société
« AQUEDUC » sise à NARBONNE à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect
des autorisations d'exploitation commerciale
9
n»»
#CLHOA
—«
.L
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-28-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/07/25-08-28 portant habilitation de la société
« AQUEDUC » sise à NARBONNE à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect
des autorisations d'exploitation commerciale
10
Préfecture de l'Eure
27-2025-08-27-00008
Arrêté abrogeant agrément gardien et
installation de fourrière JDL ASSISTANCE - M
CREA
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00008 - Arrêté abrogeant agrément gardien et installation de fourrière JDL ASSISTANCE - M CREA 11
Œ Direction des sécuritésBureau des droits à conduirePRÉFET et de la sécurité routièreDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° D3 BDCSR 25 023 ABROGEANT L'ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 23 016 PORTANT AGRÉMENTD'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE POUR AUTOMOBILES
Vu le Code de la route, notamment les articles L.325-1 à 13 et R325- 12 à 52 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de I'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI , préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral D3 BDCSR 23 016 du 14 novembre 2023 portant agrément d'un gardien defourrière pour automobiles ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024, portant délégation de signature en matière administrative àMme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu la demande d'agrément du 6 mars 2025 de M ROUSSEAU Franck concernant la société JDLASSISTANCE suite à un changement d'exploitant ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de l'Eure
ARRÊTEArticle 1°" : L'arrêté préfectoral D3 BDCSR 23 016 du 14 novembre 2023 portant agrément d'un gardien defourrière pour automobiles est abrogé.Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le Tribunal Administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via l'application Telerecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr .Article 3 : La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M CREA Michel." 27 AOUT 2025Évreux, lePour le Préfet et par délégationLa directrice de cabinet
€ FOURNIER
Préfecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 EVREUX cédexwww.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00008 - Arrêté abrogeant agrément gardien et installation de fourrière JDL ASSISTANCE - M CREA 12
Préfecture de l'Eure
27-2025-08-27-00009
Arrêté portant agrément gardien et installation
de fourrière JDL ASSISTANCE - M ROUSSEAUac
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00009 - Arrêté portant agrément gardien et installation de fourrière JDL ASSISTANCE - M
ROUSSEAUac 13
E . Direction des sécuritésBureau des droits à conduirePRÉ F ET et de la sécurité routièreDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRETE n° D3 BDCSR 25 032PORTANT AGREMENT DE GARDIENET D'INSTALLATION DE FOURRIERE AUTOMOBILES
Vu le code de la route, notamment les articles L.325-1 à 13 et R325- 12 à 52;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de |'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure ;Vu l'arrété préfectoral n° D3 BPA 24 0134 du 26 février 2024 modifié portant composition de lacommission départementale de la sécurité routière ;Vu l'arrété préfectoral du 18 novembre 2024, portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu la demande de M. ROUSSEAU Franck, gérant de la société JDL ASSISTANCE, sollicitantl''agrément de gardien et d'installation de fourrière ;Vu les avis de la commission départementale de la sécurité routière, sous commission compétenteen matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.Considérant que la demande remplit les conditions réglementairesSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de l'EureARRÊTEArticle 1": M. ROUSSEAU Franck, gérant de la société JDL ASSISTANCE situé 11 route de Delincourtà GISORS est agréé, sous le numéro F 27 028, en qualité de gardien de fourrière pour une durée de 5ans à compter de la signature du présent arrêté.L'agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. Il n'est valable que pourl'installation visée à l'article 2.Article 2 : L'installation de fourrière située 11 route de Delincourt à GISORS dont M. ROUSSEAUFranck est le gardien est agréée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présentarrêté.Article 3 : La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction etde retraitement des véhicules hors d'usage.Article 4 : L'exploitant devra porter à la connaissance du préfet, dans un délai d'un mois, toutesmodifications relatives aux conditions de fonctionnement de la fourrière établies dans le dossier dedemande d'agrément.
Préfecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 EVREUX cédex
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00009 - Arrêté portant agrément gardien et installation de fourrière JDL ASSISTANCE - M
ROUSSEAUac 14
Article 5: En cas de manquement grave aux obligations ou constatation de dysfonctionnementsdans l'activité de la fourriére, il peut étre procédé à un avertissement, à la suspension ou au retraitde I'agrément après avis de la commission départementale de la sécurité routière.Article 6 : Le titulaire de l'agrément doit en demander le renouvellement au plus tard trois moisavant la date d'expiration.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le Tribunal Administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via l'application Telerecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr .Article 8 : La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. ROUSSEAU Franck et dontcopie sera adressée à M. le Commandant du groupement de gendarmerie de I'Eure et à M. le mairede Gisors.
2 7 AOUT 2025Évreux, lePour le Préfet et par délégation
' amille FOURNIER
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00009 - Arrêté portant agrément gardien et installation de fourrière JDL ASSISTANCE - M
ROUSSEAUac 15
Préfecture de l'Eure
27-2025-08-28-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation pédestre intitulée « Lechevalier »
du dimanche 28 septembre 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-28-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation pédestre intitulée « Lechevalier »
du dimanche 28 septembre 2025
16
| 1R | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0527 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation pédestre intitulée « Lechevalier »du dimanche 28 septembre 2025LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite '
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et-à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025;Vu l'arrêté n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accés et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1°" janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus;Vu la demande présentée et complétée par Madame Véronique LECHEVALIER, représentantl'association Randos sacs à dos, qui déclare organiser le dimanche 28 septembre 2025 unemanifestation pédestre intitulée « Lechevalier » au départ et à l'arrivée de Bouleville ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-28-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation pédestre intitulée « Lechevalier »
du dimanche 28 septembre 2025
17
Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°':Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de l'Eure pour la période du 1 janvier 2025 au3 janvier 2026 inclus, est octroyée pour l'organisation de la manifestation pédestre intitulée« Lechevalier » le dimanche 28 septembre 2025 dans l'Eure pour la traversée :— de la RD 180 au PR 8 + 123 et au PR 8 + 802 sur la commune de Boulleville.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 ÉVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08 ; |* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de |'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
2 8 AOUT 2025Évreux, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des/sécurités,
FLaurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-28-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation pédestre intitulée « Lechevalier »
du dimanche 28 septembre 2025
18