PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-298
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-10-08-00007 - Arrêté du 08 octobre 2025 portant institution d'une
régie de recettes auprès du SPAFA SIPAF DIPN de la Gironde-1 (2 pages) Page 3
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régisseur de recettes auprès du SPAFA SIPAF DIPN de la Gironde-1 (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-09-10-00004 - ARRETE D'APPROBATION PPI ARIANE GROUP DGA
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-08-00007
Arrêté du 08 octobre 2025 portant institution d'une
régie de recettes auprès du SPAFA SIPAF DIPN de
la Gironde-1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-08-00007 - Arrêté du 08 octobre 2025 portant institution d'une régie de recettes auprès du SPAFA
SIPAF DIPN de la Gironde-1 3
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété du 08 octobre 2025
portant institution d'une régie de recettes auprès du SPAFA Mérignac — SIPAF
de la DIPN de la Gironde
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le chapitre III du code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route et notamment son article L.121-4; :
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et
de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les
chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations
extérieures ;
Vu le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police aux frontières ;
Vu le décret n° 2003-734 du ler août 2003 modifié portant création des services déconcentrés
chargés de la police aux frontières ;
Vu le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du
décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire et les moyens d'encaissement
des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des
comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2022 portant institution de régies
d'avances et de recettes auprès des DZPAF, des DDPAF et des DIDPAF relevant de la police
nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale
Vu le décret n°2023-1013 du 02 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale
Vu l'arrêté du 08 avril 2025 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination des
régisseurs titulaires et de leurs suppléants des régies d'avances et de recettes auprès de la DNPAF,
de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de la police aux frontières
Vu l'avis favorable du comptable assignataire en date du 15 avril 2025
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Arréte
Article 1°
Il est institué une régie de recettes auprès du SPAFA Mérignac — SIPAF de la DIPN de la Gironde en
lieu et place de la régie d'avances et de recettes du SPAFA Mérignac de la DZPAF instituée en 1995.
En effet, le SPAFA n'a plus d'escorteurs car cette mission relève désormais du SZPAF de la DZPN
Sud-Ouest. Par conséquent, l'existence d'une régie d'avances n'est plus nécessaire et justifiée.
Le compte de dépôt de fonds n°00001000427-45 est conservé.
Article 2
Le régisseur de recettes est autorisé à encaisser les recettes suivantes :
1° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;
2° Les droits de chancellerie ;
3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4° Les visas maritimes.
Article 3
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à
1000 euros.
Article 4
Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 0
euros.
Article 5
Le régisseur de recettes est assisté d'un mandataire suppléant, nommé dans les mêmes conditions
que lui. Il peut être également autorisé à recourir à des mandataires, pour l'assister dans les
opérations de la régie, qu'il désigne après autorisation de l'ordonnateur. Ils sont chargés d'effectuer
les opérations qui leur sont confiées par mandat du régisseur.
Article 6
Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès de
son comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable public de sa résidence
administrative.
Article 7
Le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet du département de la Gironde est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 08 octobre 2025
TeSous , directeur de cabinet,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
pref-secretariat-prefet@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-08-00008
Arrêté du 08 octobre 2025 portant nomination du
régisseur de recettes auprès du SPAFA SIPAF DIPN
de la Gironde-1
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SPAFA SIPAF DIPN de la Gironde-1 6
Zs
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 08 octobre 2025
portant nomination du régisseur de recettes auprès du SPAFA Mérignac - SIPAF
de la DIPN de la Gironde
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avancés auprès des services déconcentrés du ministère de
l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 08 avril 2025 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination des
régisseurs titulaires et de leurs suppléants des régies d'avances et de recettes auprès de la DNPAF,
de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de la police aux frontières
Vu l'arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès du SPAFA Mérignac - SIPAF de la DIPN
de la Gironde en date du 08 octobre 2025;
Vu l'agrément du comptable assignataire en date du 15 avril 2025 ;
Sur proposition du Directeur Interdépartementale de la Police Nationale de la Gironde ;
Arrête
Article 1°
Madame Nathalie MIGUEL, Brigadier Chef de Classe Normale, est nommée régisseur de recettes
auprès du SPAFA Mérignac — SIPAF de la DIPN de la Gironde.
Article 2
Madame Nathalie MIGUEL percevra une indemnité de maniement de fonds dont le montant est
fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé. |
Article 3
L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 NOR: 33 - 2021 - 12 - 20 - 000021 portant nomination de
Madame Stéphanie LAVOCAT, AAP2, en tant que régisseur d'avances et de recettes du SPAFA
Mérignac - DZPAF est abrogé.
L'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant nomination de Madame Elisabeth LECARLATE, AAP2, en
tant que régisseur d'avances et de recettes du SPAFA Mérignac n'a jamais été signé et publié au
recueil des actes administratifs car elle a renoncé à prendre ses fonctions de régisseur titulaire pour
réintégrer son ministère d'origine.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-08-00008 - Arrêté du 08 octobre 2025 portant nomination du régisseur de recettes auprès du
SPAFA SIPAF DIPN de la Gironde-1 7
Article 4
Le secrétaire général et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde sont
chargés, pour chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 08 octobre 2025
Life Préfet
Le Sou$-Préfet, directeure cabinet,
te
Grégory LECRU
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 Ù
pref-secretariat-prefet@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
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SPAFA SIPAF DIPN de la Gironde-1 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-10-00004
ARRETE D'APPROBATION PPI ARIANE GROUP
DGA EM
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-10-00004 - ARRETE D'APPROBATION PPI ARIANE GROUP DGA EM 9
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Dlerié Service interministériel de défense et protection civile
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du * Û SEP. 7
portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) des sites :
- ArianeGroup de Candale à Saint-Médard-en-Jalles,
- DGA Essais de missiles — site Gironde à Saint-Médard-en-jalles.
La préfète de la Gironde,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII et ses articles R. 741-18 à R. 741-
38;
Vu le Code de l'environnement, notamment son livre V et ses articles L. 515-32 à L. 515-42 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de
l'Union Européenne dans le domaine du développement durable ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention
concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application, de l'article 15 de la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du
21 septembre 1977 pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux
obligations des services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre
moyen de communication au public et pris pour application de l'article 8 de la loi n° 2004-811
du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile ;
Vu le décret n° 2015-1652 du 14 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans
particuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du Code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de
la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-10-00004 - ARRETE D'APPROBATION PPI ARIANE GROUP DGA EM 10
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan
particulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du Code de la sécurité
intérieure ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de
l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
Considérant l'étude de dangers de l'établissement ArianeGroup de Candale dans sa version
consolidée du 26 janvier 2024 ;
Considérant l'étude de dangers de l'établissement DGA Essais de missiles site Gironde dans sa
version consolidée du 6 avril 2024 ;
Considérant la nécessité pour les établissements d'ArianeGroup de Candale et de DGA Essais
de missiles site Gironde, de détenir un plan particulier d'intervention au vu de leur
classification de Seveso seuil haut ;
Considérant que la proximité géographique des deux établissements concernés à Saint-
Médard-en-Jalles et leur activité similaire de pyrotechnie, permet de regrouper leur deux PPI en
un unique document opérationnel ;
Considérant l'absence d'observations émises lors de la procédure réglementaire de
consultation du public qui s'est déroulée du 1° juin 2026 au 1° juillet 2026 dans les mairies de
Saint-Médard-en-Jalles et Martignas-sur-Jalle, ainsi qu'à la préfecture de la Gironde ;
Considérant l'avis favorable de messieurs les maires Saint-Médard-en-Jalles et Martignas-sur-
Jalle;
Considérant l'avis favorable des exploitants des établissements ArianeGroup de Candale et
DGA Essais de missiles — site de Gironde ;
Considérant les avis des services concernés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: Le plan particulier d'intervention des sites d'ArianeGroup de Candale et de DGA
Essais de missiles — site de Gironde, situés à Saint-Médard-en-Jalles, annexé au présent arrêté,
est approuvé et devient immédiatement applicable.
Article 2: Conformément à la réglementation susvisée, ce document sera soumis à une
révision triennale. Toutefois, il sera actualisé en tant que de besoin, en cas de modifications
importantes des risques ou des moyens de secours et d'intervention.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du
préfet de la Gironde, les directeurs des établissements concernés, les maires de Saint-Médard-
en-Jalles et de Martignas-sur-Jalle, le chef du contrôle général des armées, le président de
Bordeaux-Métropole, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Gironde.
La sree, 1 0 SEP. 2076
Sophie &
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-10-00004 - ARRETE D'APPROBATION PPI ARIANE GROUP DGA EM 11