INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06002
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-06-02-00002 - 2025 05 - AP indemnisation CE (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-02-00002
2025 05 - AP indemnisation CE
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ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/25-18
fixant l'indemnisation due à Monsieur Patrice COTON, commissaire enquêteur ayant conduit l'enquête
publique parcellaire complémentaire en vue de la réalisation d'une liaison entre le chemin rural n° 10 et
le camping TERRACAMPS sur la route départementale n° 751 sur la commune de Montlouis-sur-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu :
– le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 131-1 et R. 131-1 à
R. 131-10 ;
– le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R. 134-18 et
suivants ;
– le décret modifié n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements
publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
– le décret modifié n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
– l'arrêté interministériel modifié du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret modifié n° 2006-781 précité ;
– l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de
conduire les enquêtes et consultations prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues
par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des
relations entre le public et l'administration
– l'arrêté interministériel du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité ;
– l'arrêté d'ouverture d'enquête n° SAIPP/BE/25-06 du 24 mars 2025 portant ouverture d'une enquête
publique parcellaire complémentaire en vue de la réalisation d'une liaison entre le chemin rural n° 10
et le camping TERRACAMPS sur la route départementale n° 751 sur la commune de Montlouis-sur-Loire
et désignant Monsieur Patrice COTON, directeur général adjoint d'un syndicat intercommunal
d'énergie en retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
– le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 19 mai 2025;
– l'état de frais établi par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dépenses liées à l'indemnisation de Monsieur Patrice COTON sont à la charge de la de la mairie de
Montlouis-sur-Loire, maître d'ouvrage de l'opération projetée.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Article 2 :
L'indemnisation visée à l'article 1 comprend :
a) vacations pour le travail réalisé :
– 28H à 48 € hors TVA la vacation : 1 344,00 €
sous-total a) : 1 344,00 €
b) déplacements :
– 55 kilomètres à 0,32 € le kilomètre : 17,60 €
– 1,5 heures* de transport à 48 € hors TVA : 72,00 €
* : (réfaction de 50 % des vacations correspondant au
temps passé en transport)
sous-total b) : 89,60 €
c) débours :
forfait global (impression, consommables) 50,00 €
sous-total c) : 50,00 €
TOTAL : 1 483,60 €
Article 3 :
Le montant de l'indemnité due à Monsieur Patrice COTON est arrêté à la somme de mille quatre cents
quatre-vingts trois euros et soixante centimes.
Article 4 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP/BE) ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie
45 057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet dédié (
https://www.telerecours.fr).
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Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Patrice COTON et à Monsieur le maire de Montlouis-sur-Loire.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Montlouis-sur-Loire , sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 2 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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