PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-730
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2024-11-25-00005 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la
déclaration d'utilité publique du projet de réunification des
chambres de service existantes afin de permettre la création d'un
logement social au huitième étage de l'immeuble sis 2, villa Chanez
à Paris 16e arrondissement (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2024-11-22-00011 - Arrêté portant agrément de l'association
COMMUNAUTÉ EMMAÜS PARIS au titre de l'intermédiation locative
et gestion locative sociale (2 pages) Page 7
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2024-11-22-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS
UNIAPAC
(2 pages) Page 10
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-11-22-00010 - Arrêté n° 2024 - 01699 relatif à la levée des
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre
du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (3 pages) Page 13
75-2024-11-22-00007 - Arrêté n° 2024-01697 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à
Paris
le samedi 23 novembre 2024
(5 pages) Page 17
75-2024-11-22-00009 - Arrêté n° 2024-01698 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le dimanche 24 novembre 2024
(5
pages) Page 23
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2024-11-25-00005
Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la
déclaration d'utilité publique du projet de
réunification des chambres de service existantes
afin de permettre la création d'un logement
social au huitième étage de l'immeuble sis 2, villa
Chanez à Paris 16e arrondissement
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-11-25-00005 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de réunification des
chambres de service existantes afin de permettre la création d'un logement social au huitième étage de l'immeuble sis 2, villa Chanez
à Paris 16e arrondissement 3





1/3
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris




Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique







Arrêté préfectoral 75-2024-11-xx-xxxx
prorogeant les effets de la déclaration d'utilité p ublique du projet de réunification
des chambres de service existantes afin de permettr e la création d'un logement
social au huitième étage de l'immeuble sis 2, villa Chanez à Paris 16 e arrondissement





Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité pu blique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, n otamment les chapitres I et II du titre 1 er du livre V de
la deuxième partie ;

Vu le traité de concession d'aménagement conclu le 13 décembre 2016 et son premier avenant daté du
17 octobre 2017, entre la ville de Paris et la soci été de requalification des quartiers anciens (SOREQ A)
portant sur le traitement de divers lots afin de lu tter contre l'habitat indigne et de créer un logeme nt,
notamment sur les lots 98, 99, 100 et 101 et une po rtion des parties communes du huitième étage du
bâtiment sis 2, villa Chanez à Paris 16 e arrondissement ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la SOREQA du 13 février 2019, autorisant l'engagement
d'une procédure d'expropriation concernant plusieur s lots et parties communes du huitième étage de
l'ensemble immobilière sis 2, villa Chanez à Paris 16 e arrondissement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-07-22-006 du 22 ju illet 2020, déclarant d'utilité publique le projet de
réunification des chambres de service existantes af in de permettre la création d'un logement social au
huitième étage de l'immeuble sis 2, villa Chanez à Paris 16 e arrondissement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2022-02-04-00014 du 4 f évrier 2022 déclarant cessibles les lots 98, 100 et
101 et une portion des parties communes du huitième étage de l'immeuble sis 2, villa Chanez à Paris 1 6 e
arrondissement ; Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-11-25-00005 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de réunification des
chambres de service existantes afin de permettre la création d'un logement social au huitième étage de l'immeuble sis 2, villa Chanez
à Paris 16e arrondissement 4

2/3

Vu l'ordonnance d'expropriation n° 22/0003 rendue le 10 mars 2022, par le Tribunal de Grande Instance
de Paris, déclarant exproprié immédiatement pour ca use d'utilité publique, au profit de la SOREQA, les
lots 98, 100 et 101 ainsi qu'une portion des partie s communes du huitième étage de l'immeuble sis 2, v illa
Chanez à Paris 16 e arrondissement ;

Vu la lettre de la SOREQA du 8 novembre 2024 demandan t la prorogation pour une durée de 5 ans, de
l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet de réunification des chambres de service existantes af in de
permettre la création d'un logement social au huiti ème étage de l'immeuble situé 2 villa Chanez, à Par is
16 e arrondissement ;

Considérant que le délai de validité de la déclaration d'utili té publique, fixé à 5 ans par l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n° 75-2020-07-22-006 du 22 jui llet 2020, expire le 22 juillet 2025 ;

Considérant que les travaux de cette opération d'utilité publi que n'ont jamais démarré en raison d'un
retard dans la procédure de relogement des occupant s concernés ;

Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de proroger p our une durée de 5 ans les effets de la
déclaration d'utilité publique ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfect ure
de Paris,





A R R ÊT E :



ARTICLE 1 – Sont prorogés pour une durée de 5 ans, à compter du 22 juillet 2025, les effets de la
déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêt é préfectoral n° 75-2020-07-22-006 du 22 juillet 20 20,
pour le projet de réunification des chambres de ser vice existantes afin de permettre la création d'un
logement social au huitième étage de l'immeuble sit ué 2 villa Chanez à Paris 16 e arrondissement,
conformément au plan parcellaire et périmétral, au tableau de cessibilité, au descriptif des travaux e t à
l'attestation du géomètre annexés au présent arrêté1.

ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera affiché à la mairie du 16 e arrondissement de Paris pendant une durée
de deux mois. L'exécution de cette publicité sera j ustifiée par un certificat du maire du 16 e
arrondissement.
En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la rég ion
d'Île-de-France, préfecture de Paris accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Î le-de-
France, préfecture de Paris : http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/do cuments-publications/recueil-
des-actes-administratifs .
ARTICLE 3 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 – Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Île-de-France, préfecture de Paris,
le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des

1 Il peut être pris connaissance de cette annexe aupr ès de la préfecture de la région d'Île-de-France, p réfecture de Paris – Unité
départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris (UDEAT 75) - Service ut ilité publique et équilibres
territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique – 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15. Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-11-25-00005 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de réunification des
chambres de service existantes afin de permettre la création d'un logement social au huitième étage de l'immeuble sis 2, villa Chanez
à Paris 16e arrondissement 5

3/3
transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris et la directrice de la
SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Paris le 25 novembre 2024



Le Préfet, de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris


SIGNE

Marc GUILLAUME Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-11-25-00005 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de réunification des
chambres de service existantes afin de permettre la création d'un logement social au huitième étage de l'immeuble sis 2, villa Chanez
à Paris 16e arrondissement 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2024-11-22-00011
Arrêté portant agrément de l'association
COMMUNAUTÉ EMMAÜS PARIS au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-11-22-00011 - Arrêté portant agrément de
l'association COMMUNAUTÉ EMMAÜS PARIS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 7
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n°  :
portant agrément de l'association COMMUNAUTÉ EMMAÜS PARIS au titre de l'intermédiation locative et ges tion
locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personne s défavorisées ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relat ions entre les pouvoirs publics et les associations  : conventions
d'objectifs et simplification des démarches relativ es aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2024 −36 du 19 septembre 2024 port ant subdélégation de signature en matière administr ative
à Madame Rosaline FOUQUEREAU, adjointe au directeur de l'unité départementale de Paris.

VU la demande d'agrément déposée mai 2024 par l'association COMMUNAUTÉ EMMAÜS PARIS auprès du Préfet
de Paris, en vue d'exercer l'activité visée à l'article R 3 65-1-3° du code de la construction et de l'habitation :
– La gestion de résidences sociales mentionnées à l 'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l'association COMMUNAUTÉ EMMAÜS PARIS à exercer l'activité objet du présent
agrément, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département
de Paris ainsi que son appartenance à la fédération Emmaüs international, Emmaüs Europe, Emmaüs France,
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gest ion locative sociale est accordé à l'association
COMMUNAUTÉ EMMAÜS PARIS pour les activités visées à l'article R 365-1-3° du co de de la construction et de
l'habitation 
– La gestion de résidences sociales mention nées à l'article R.353165-1 dans le territoire du département de Paris.
Tél : 01 82 52 51 31
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-11-22-00011 - Arrêté portant agrément de
l'association COMMUNAUTÉ EMMAÜS PARIS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 8
Article 2
L'association COMMUNAUTÉ EMMAÜS PARIS est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'a rticle 1er
dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir du 29 octob re 2024.
Article 4
L'association COMMUNAUTÉ EMMAÜS PARIS est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi qu e ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-
7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modif ication statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les co nditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par l e Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constat é un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'apr ès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours content ieux devant le tribunal administratif dans un délai d e
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1er du présent arrêté et,
pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
La directrice adjointe est chargée de l'exécution du pré sent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admini stratifs.
Fait à Paris, le 22 novembre 2024
Adjointe au directeur de l'unité
départementale de Paris de la direction
régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement en Île-de-
France
SIGNE
Rosaline FOUQUEREAU
Tél : 01 82 52 51 31
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. frDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-11-22-00011 - Arrêté portant agrément de
l'association COMMUNAUTÉ EMMAÜS PARIS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 9
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2024-11-22-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
FONDS UNIAPAC
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-11-22-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS UNIAPAC 10
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
FONDS UNIAPAC

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation FONDS UNIAPAC so llicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 22 novembre 2024, co mplétée le 22 novembre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de faire naître des projets
destinés à faciliter la mise en œuvre des principes de la responsabilité sociale des entreprises ;
développer des bases de données et analyses scienti fiques sur les thèmes étudiées par le fonds de
dotation et de la future fondation afin de procurer une information sérieuse au public ; éditer et
publier, sur toute support (revue, livre, site Inte rnet) les travaux du fonds de dotation, du réseau
UNIAPAC et des personnes ou organismes concourant à promouvoir les thèmes portés par le fonds
de dotation ; accorder des prix à des personnes mér itantes ayant contribué à faire avancer les
thèmes et valeurs portés par le fonds de dotation ; organiser tout événement (congrès, colloques,
séminaires, etc.) ou initiative de nature à assurer l'effectivité de l'objet du fonds de dotation.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-11-22-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS UNIAPAC 11

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FONDS UNIAPAC est autorisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 01 janvier 2025 jusqu'au 31 déc embre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le vendredi 22 novembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 21123082
FD 91
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-11-22-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS UNIAPAC 12
Préfecture de Police
75-2024-11-22-00010
Arrêté n° 2024 - 01699 relatif à la levée des
mesures restrictives de circulation prises dans le
cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF)
Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00010 - Arrêté n° 2024 - 01699 relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans
le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 13
=x
PREFECTURE /4P»
PEFQKIÇE sn ÉRAL (g)
Dérdyy ZONE DE DEFENSE
EFrdDE8£ CURITÉ
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de circ ulation prises dans le cadre de la
mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-Fr ance (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311 -1 et R. 413-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1 252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 10 juin 2022 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet du
préfet de police (classe fonctionnelle II) – Mme LA VIELLE ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULAN GER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du pré fet de police – M. NUNEZ
(Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Po lice ;Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00010 - Arrêté n° 2024 - 01699 relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans
le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 14
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-Fran ce (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du Secrétariat génér al de la Zone de défense et de
sécurité de Paris ;
Vu arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la si-
gnature préfectorale au sein du cabinet du préfet d e police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 – 01693 en date 21 nov embre 2024 relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF) ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et l e document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafi c (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo Fr ance en date du 22 novembre
2024 ;
Vu l'audioconférence en date du 22 novembre 2024 assoc iant Météo France et le
Comité des experts ;
Considérant que l'amélioration des conditions météorologiques p ermet une reprise de
la circulation routière dans des conditions de sécu rité satisfaisantes ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris ,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les mesures de restrictions de circulation prévues à l'article 1 et 2 de l'arrêté
préfectoral n° 2024-01693 du 21 novembre 2024 susvisé sont levées à compter de
18h00, ce jour, vendredi 22 novembre 2024.

Article 2 :
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris , les préfets
des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines , de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val -d'Oise , la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports , le
directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté.Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00010 - Arrêté n° 2024 - 01699 relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans
le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 15
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité d e Paris et à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), ampliation en sera
adressée aux services suivants :
-Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
-Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
-Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
-Direction de l'ordre public et de la circulation ;
-Direction des transports et de la protection du pub lic ;
-Direction de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne ;
-Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
-Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
-Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Dépl acements) ;
-Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 22/11/2024
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Signé
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2024-11-22-00010 - Arrêté n° 2024 - 01699 relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans
le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 16
Préfecture de Police
75-2024-11-22-00007
Arrêté n° 2024-01697 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une manifestation à Paris
le samedi 23 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00007 - Arrêté n° 2024-01697 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris
le samedi 23 novembre 202417
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
ai
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01697
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une mani festation à Paris
le samedi 23 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police adminis-
trative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 21 novembre 2024 formée pa r la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de c apter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des rassemble-
ments et la prévention d'actes de terrorisme à Pari s le samedi 23 novembre 2024 à l'occa-
sion d'une manifestation de voie publique déclarée ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ainsi que l'appui des personnels au s ol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemble ments sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public et la prévention d 'actes de terrorisme ;
Considérant que se déroulera le samedi 23 novembre 2024 à Paris une manifestation à
l'initiative du Collectif National pour les Droits Femmes afin de protester contre les
violences faites aux femmes, avec la participation attendue de nombreux manifestants,
1Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00007 - Arrêté n° 2024-01697 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris
le samedi 23 novembre 202418
collectifs et associations ; que des militants aux opinions antagonistes sont susceptibles de
se joindre à cette mobilisation, pouvant faire crai ndre des affrontements de nature à
troubler l'ordre public ; qu'ainsi, il convient de prévenir les troubles év entuels à l'ordre
public à l'occasion de cette manifestation ;
Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRAT E « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion d'une manifestation de
voie publique le 23 novembre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samed i 23 novembre 2024 de 11h00 à
23h59 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
2024-01697 2Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00007 - Arrêté n° 2024-01697 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris
le samedi 23 novembre 202419
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre public et
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui en-
trera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et con sultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.go uv.fr ).
Fait à Paris, le 22 novembre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice ad-
jointe du cabinet,
Elise LAVIELLE
2024-01697 3Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00007 - Arrêté n° 2024-01697 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris
le samedi 23 novembre 202420
Annexe de l'arrêté n° 2024-01697 du 22 novembre 202 4
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-01697 4Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00007 - Arrêté n° 2024-01697 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris
le samedi 23 novembre 202421
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2024-01697
5Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00007 - Arrêté n° 2024-01697 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris
le samedi 23 novembre 202422
Préfecture de Police
75-2024-11-22-00009
Arrêté n° 2024-01698 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris le dimanche 24 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00009 - Arrêté n° 2024-01698 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le dimanche 24 novembre 2024 23
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
ai
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01698
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris le dima nche 24 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aé-
ronefs pouvant être simultanément utilisées dans ch aque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procé-
dure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur na-
tional du renseignement et de la lutte contre le te rrorisme, est nommé préfet de po-
lice (hors classe) ;
Vu la demande en date du 21 novembre 2024 formée pa r la direction de l'ordre public
et de la circulation visant à obtenir l'autorisatio n de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de quatre caméras instal lées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la séc urité des personnes et des biens, la sé-
curité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris à l'occasion
d'évènements le dimanche 24 novembre 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à l'ordre
public et la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant qu'une course pédestre, dans le cadre d e la campagne de la Tsédaka, se
déroulera à Paris le dimanche 24 novembre 2024 ; que le même jour se tiendra la
Convention Nationale du CRIF à Paris, en présence d e nombreux invités et
personnalités ; qu'eu égard au contexte actuel national et intern ational, il convient de
prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à l'occasion de ces évènements ainsi
que d'assurer la sécurité des rassemblements ;
1Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00009 - Arrêté n° 2024-01698 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le dimanche 24 novembre 2024 24
Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé
les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat »
en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursu ivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris à l'occasion du déroulement
des deux évènements susvisés le dimanche 24 novembr e 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le diman che 24 novembre 2024
de 07h00 à 23h59 pour l'ensemble des finalités préc itées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une inform ation sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
2024-01698 2Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00009 - Arrêté n° 2024-01698 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le dimanche 24 novembre 2024 25
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre pu-
blic et de la circulation sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera pu-
blié au recueil des actes administratifs du départe ment de Paris et consultable sur le site inter-
net de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 22 novembre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice ad-
jointe du cabinet,
Elise LAVIELLE
2024-01698 3Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00009 - Arrêté n° 2024-01698 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le dimanche 24 novembre 2024 26
Annexe de l'arrêté n° 2024-01698 du 22 novembre 202 4
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2024-01698 4Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00009 - Arrêté n° 2024-01698 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le dimanche 24 novembre 2024 27
L'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATIONSURVOL DRONEJOURNEE DU 24 NOVEMBRE 2024
2024-01698
5Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00009 - Arrêté n° 2024-01698 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le dimanche 24 novembre 2024 28