PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-021-2025-07
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris / Service du
droit pénitentiaire
IDF-2025-07-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature du 9
juillet 2025 (4 pages) Page 3
IDF-2025-07-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature du 9
juillet 2025 (20 pages) Page 8
IDF-2025-07-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature du 9
juillet 2025 (4 pages) Page 29
IDF-2025-07-09-00006 - Arrêté portant délégations de signatures du
9 juillet 2025 (20 pages) Page 34
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2025-07-10-00002 - Décision n°2025-118 du 10 juillet 2025 portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (9 pages) Page 55
2
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
IDF-2025-07-09-00007
Arrêté portant délégation de signature du 9
juillet 2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-07-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature du 9 juillet
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE






DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE





Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,

DECIDE :


A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame
LIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur interrégional, aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annula tion (article R . 234-43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne d étenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R. 113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R. 113-65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
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➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue av ec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues au x fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R . 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de co mmuniquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction i nterrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographi es, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction inte rrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D2 22-2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Pa ris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Par is concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D . 211-27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
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➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accomp agnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;

➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l'ha bilitation des praticiens hospitaliers exerçant à te mps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
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➢ signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du cod e de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retir er définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violen ts (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du p lacement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d'immatriculation admi nistrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 9 juillet 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO


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pénitentiaires de Paris
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Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Paris-la-Santé


A Paris le 09 juillet 2025



Arrêté portant délégation de signature

DECISION N° 33 du 09 juillet 2025






Le garde des Sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R 421-1 et suivants ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article D 221-1 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en-
semble la loi n 0 84-16 du I I janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc-
tion publique d'Etat ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 modifiée par la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative au
statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services
extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Considérant la cessation de fonctions du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Paris la Santé
à compter du 15 juin 2025 ;
Considérant que l'intérêt du service exige que soit nommé par intérim un directeur des services péni-
tentiaires aux fins d'exercer lesdites fonctions de chef d'établissement
Madame Isabelle GOMEZ chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
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ARRÊTE :


Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa BERTINCOURT, directrice des
services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspon dance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey BILLARD, attachée
d'administration principale, en charge du greffe au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra CHARBONNIER ,
directrice des services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick COMTAT, attaché
d'administration principale, responsable des services économiques et financiers et du suivi PPP au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cloé GARCIA TIMEUS, directrice
des services pé nitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation pe rmanente de signature est donnée à Madame Cécile MAUVIEL, directrice des
services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie PAUL, directrice des services
pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agathe BARBIE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Freda DAVILLE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Micheline FLEURY, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

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Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manon GHIENNE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline GODEFROY, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie KOËGLER, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stépha nie LEIBNITZ, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 : Délégation p ermanente de signature est donnée à Madame Badria NASSER, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine PEGEOT, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie VERDIERE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision , acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent ANTOINE, chef de service
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris l a Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BELAIR, capitaine pénitentiaire
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 : Délégation permanente de s ignature est donnée à M. Thibault CAPELLE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques COUTOUILLAT, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent -Paul GAUBRON, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

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Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc JOSEPH, capitaine pénitentiaire au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean -Pierre MENDY, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ni colas PATEL, capitaine pénitentiaire
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 26 : Délégation pe rmanente de signature est donnée à M. Jean -Marc PECRON, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ronald QUINOL, capitaine pénitentiaire
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Fabrice RINALDO, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jonathan SCHRECK, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux f ins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Bernard SLOSSE, capitaine pénitentiaire
au Cen tre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéph ane TRZEPAEZ, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 32 : Délégation p ermanente de signature est donnée à M. Dominique VADELEUX, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie DARENCOURT, Brigadier -chef
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Ingrid DURIMEL, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

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Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Mélanie FLORENT, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêt é, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Samira MADI épouse FANNIO ,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie -Claude NEMORIN, Brigadier-
chef au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 38 : Délégation permanente de s ignature est donnée à M. Christophe ANDRE, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril CHARLOTTE, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Xavier DE-BOISROLIN, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Didier DE FAUP, Brigadier-chef au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Maketa -Jacques DIAKOTA, Brigadier -
chef au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à M. Rumane FRANCOIS, Brigadier -chef au
Centre Pénitenti aire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jordan GARIME, Brigadier-chef au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 45: Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel GOMIS, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Charles GORKA, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-07-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature du 9 juillet
2025 13
Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mamert GUILLAUME, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Thierry HOAREAU, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Charly LABUTHIE, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, déc ision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mokrane MEHADI, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Yann NAUD, Brigadier -chef au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 52 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe RICHER, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 53 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrice ROZAS, Brigadier-chef au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 54 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Elie ZERO, Brigadier -chef au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 55 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.



Le chef d'établissement par intérim

Signé

Isabelle GOMEZ
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-07-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature du 9 juillet
2025 14
1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

















Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-07-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature du 9 juillet
2025 15
2


Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-07-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature du 9 juillet
2025 16
3

S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-07-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature du 9 juillet
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4

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-07-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature du 9 juillet
2025 18
5

Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-07-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature du 9 juillet
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6

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-07-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature du 9 juillet
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7

Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-07-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature du 9 juillet
2025 21
8

Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-07-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature du 9 juillet
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9

+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.

R. 361-3 X X X X
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2025 23
10

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11

X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-07-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature du 9 juillet
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11

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et l a sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
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2025 25
12

Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
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13

Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
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14

Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X X

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Arrêté portant délégation de signature du 9
juillet 2025
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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE






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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE





Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,

DECIDE :


A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur
Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234 -43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou parti e de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113 -65 alinéa 9 et art R.381 -1 du code
pénitentiaire) ;
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➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113 -65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R. 313 -6, R. 313 -7, R. 313 -8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort d e la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs é tablissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D222 -2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (a rt D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211 -27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
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➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenu es ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
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➢ signer les pr otocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusi eurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 9 juillet 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO




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Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Paris-la-Santé


A Paris le 09 juillet 2025



Arrêté portant délégation de signature

DECISION N° 33 du 09 juillet 2025






Le garde des Sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R 421-1 et suivants ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article D 221-1 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en-
semble la loi n 0 84-16 du I I janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc-
tion publique d'Etat ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 modifiée par la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative au
statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services
extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Considérant la cessation de fonctions du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Paris la Santé
à compter du 15 juin 2025 ;
Considérant que l'intérêt du service exige que soit nommé par intérim un directeur des services péni-
tentiaires aux fins d'exercer lesdites fonctions de chef d'établissement
Madame Isabelle GOMEZ chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
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juillet 2025 35
ARRÊTE :


Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa BERTINCOURT, directrice des
services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspon dance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey BILLARD, attachée
d'administration principale, en charge du greffe au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra CHARBONNIER ,
directrice des services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick COMTAT, attaché
d'administration principale, responsable des services économiques et financiers et du suivi PPP au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cloé GARCIA TIMEUS, directrice
des services pé nitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation pe rmanente de signature est donnée à Madame Cécile MAUVIEL, directrice des
services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie PAUL, directrice des services
pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agathe BARBIE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Freda DAVILLE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Micheline FLEURY, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-07-09-00006 - Arrêté portant délégations de signatures du 9
juillet 2025 36
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manon GHIENNE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline GODEFROY, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie KOËGLER, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stépha nie LEIBNITZ, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 : Délégation p ermanente de signature est donnée à Madame Badria NASSER, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine PEGEOT, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie VERDIERE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision , acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent ANTOINE, chef de service
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris l a Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BELAIR, capitaine pénitentiaire
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 : Délégation permanente de s ignature est donnée à M. Thibault CAPELLE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques COUTOUILLAT, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent -Paul GAUBRON, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

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juillet 2025 37
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc JOSEPH, capitaine pénitentiaire au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean -Pierre MENDY, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ni colas PATEL, capitaine pénitentiaire
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 26 : Délégation pe rmanente de signature est donnée à M. Jean -Marc PECRON, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ronald QUINOL, capitaine pénitentiaire
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Fabrice RINALDO, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jonathan SCHRECK, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux f ins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Bernard SLOSSE, capitaine pénitentiaire
au Cen tre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéph ane TRZEPAEZ, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 32 : Délégation p ermanente de signature est donnée à M. Dominique VADELEUX, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie DARENCOURT, Brigadier -chef
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Ingrid DURIMEL, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

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juillet 2025 38
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Mélanie FLORENT, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêt é, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Samira MADI épouse FANNIO ,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie -Claude NEMORIN, Brigadier-
chef au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 38 : Délégation permanente de s ignature est donnée à M. Christophe ANDRE, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril CHARLOTTE, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Xavier DE-BOISROLIN, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Didier DE FAUP, Brigadier-chef au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Maketa -Jacques DIAKOTA, Brigadier -
chef au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à M. Rumane FRANCOIS, Brigadier -chef au
Centre Pénitenti aire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jordan GARIME, Brigadier-chef au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 45: Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel GOMIS, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Charles GORKA, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

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juillet 2025 39
Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mamert GUILLAUME, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Thierry HOAREAU, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Charly LABUTHIE, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, déc ision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mokrane MEHADI, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Yann NAUD, Brigadier -chef au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 52 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe RICHER, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 53 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrice ROZAS, Brigadier-chef au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 54 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Elie ZERO, Brigadier -chef au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 55 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.



Le chef d'établissement par intérim

Signé

Isabelle GOMEZ
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1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

















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2


Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
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3

S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-07-09-00006 - Arrêté portant délégations de signatures du 9
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4

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
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5

Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
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6

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
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7

Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
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8

Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
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9

+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.

R. 361-3 X X X X
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10

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11

X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-07-09-00006 - Arrêté portant délégations de signatures du 9
juillet 2025 50
11

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et l a sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-07-09-00006 - Arrêté portant délégations de signatures du 9
juillet 2025 51
12

Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-07-09-00006 - Arrêté portant délégations de signatures du 9
juillet 2025 52
13

Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-07-09-00006 - Arrêté portant délégations de signatures du 9
juillet 2025 53
14

Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X X

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-07-09-00006 - Arrêté portant délégations de signatures du 9
juillet 2025 54
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-07-10-00002
Décision n°2025-118 du 10 juillet 2025 portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-10-00002 - Décision n°2025-118 du 10 juillet 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
55
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




Décision n° 2025-118 du 10 juillet 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET
DE L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité
sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Murielle LIZZI directeur régional et
interdépartemental adjoin t de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle concurrence , consommation, répression des fraudes et
métrologie légale,

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2023 nommant Alexandre MARTINET directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2023 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargé des
fonctions de responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités,


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-10-00002 - Décision n°2025-118 du 10 juillet 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
56

2
Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2025 nommant Jean-François DALVAI directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle politique du travail,


Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim,
à compter du 1er avril 2025,

Décide

Article 1

Délégation est donnée à Jean-François DALVAI, responsable du pôle Politique du travail (pôle T) de la
DRIEETS d'Ile de France, à Dominique-Anne MICHEL et à Jean-Noël PONZEVERA, ses adjoints, à effet de
signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités les décisions mentionnées à l'article 2 et 3.

Délégation est également donnée à Jean-François DALVAI , Dominique -Anne MICHEL et à Jean -Noël
PONZEVERA à effet de signer les mémoires en défense produits devant les juridictions administratives
dans le cadre de procédures contentieuses à l'encontre des mêmes décisions, ainsi que de celles prises
par les directeurs d'unités départementales et des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et
des solidarités agissant sur délégation du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Conformément aux dispositions de l'article R 8122 -2 du code du travail Jean-François DALVAI pourra
subdéléguer sa signature aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.


Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés
sous contrat à durée déterminée pour certains
travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et D
1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer des
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée
ou des salariés temporaires pour accomplir des
travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-10-00002 - Décision n°2025-118 du 10 juillet 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
57

3
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article 8 du décret
du 26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947



Article 3

Sujet Pouvoir Référence
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue ou moyenne
de travail pour un type d'activités sur le plan
interdépartemental ou régional
Articles R 713-11 et R
713-12 du code rural
et de la pêche
maritime
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne de travail
pour un secteur d'activités sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Articles L 3121-25 et
R 3121-14 du code du
travail
Durée du travail
Décision de suspension de la faculté de
récupération des heures perdues en cas de chômage
extraordinaire et prolongé dans une profession
Article R 3121-32 du
code du travail
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant la mise en place d'une équipe de
suppléance
Articles L 3132-18 et
R 3132-14 du code
du travail, R 714-11 et
-13 du code rural
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant le travail en continu
Articles L 3132-14 et
R 3132-14 du code
du travail, R 714-11 et
-13 du code rural
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant l'affectation de salariés à des postes de nuit
Articles L 3122-21 et
R 3122-10 du code
du travail
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation à la durée maximale de
travail de nuit
Articles L 3122-6 et R
3122-4 du code du
travail
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
quotidienne de travail
Articles L 3121-18 et
D 3121-7 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-10-00002 - Décision n°2025-118 du 10 juillet 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
58

4
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation au repos hebdomadaire
Article R 714-7 du
code rural
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation au repos quotidien
Article D 714-19 du
code rural
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire de travail
Art 5 du décret
2000-118 du 14
février 2000 sur la
durée du travail dans
les transports
urbains
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail imposant un
mode d'enregistrement de la durée du travail
Article R 713-44 du
code rural
Représentation du
personnel
Décision en cas de désaccord lors d'une réunion de
comité de travail (places couchées & restauration
ferroviaires)
Article 27 du décret
2003-849 du 4
septembre 2003
Représentation du
personnel
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail imposant la
création d'une CSSCT dans une entreprise de moins
de 300 salariés
Article L 2315-37 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions relatives aux services de santé au travail
autonomes ou interentreprises
Articles D 4622-3, R
4622-4, D 4622-16, D
4622-21, D 4622-23,
R 4622-24, R 4623-9,
R. 4625-6 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Agréments des services de santé au travail
autonomes ou interentreprises
Articles D 4622-48 à
-51, R. 4622-52 et R
7214-1 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions relatives aux commissions de contrôle des
services de santé au travail interentreprises
Article D 4622-37 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions autorisant ou refusant la création d'un
service de santé autonome dans une entreprise de
plus de 500 salariés
Article D 717-44 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décisions autorisant ou refusant un service de santé
d'entreprise non agricole à suivre les salariés
agricoles de celle – ci
Article D 717-47 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décisions autorisant ou refusant la surveillance
médicale des intérimaires par les services de santé
de la MSA
Article D 717-26-9 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant de dépasser le
nombre maximum de berceaux contenus dans un
local d'allaitement
Article R 4152-17 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense
temporaire ou permanente en matière de risques
incendie, explosions et évacuation
Article R 4227-55 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense en
matière de risques incendie, explosions et
évacuation
Article R 4216-32 du
code du travail
Santé et sécurité au Décision refusant ou autorisant un employeur à Articles 2 II et 10 de
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-10-00002 - Décision n°2025-118 du 10 juillet 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
59

5
travail assurer une formation au bénéfice des personnels
intervenant dans des opérations hyperbares
l'arrêté du 28 janvier
1991
Santé et sécurité au
travail
Décision refusant ou autorisant à dispenser de
formation des personnels intervenant dans des
opérations hyperbares
Article 2 III de
l'arrêté du 28 janvier
1991
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dérogation en
matière de risque pyrotechnique
Article R 4462-36 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une mise en demeure de l'agent de contrôle de
l'inspection du travail
Articles L 4723-1 et R
4723-1 et suivants du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande de vérification, de mesure ou
d'analyse, prise en vertu de l'article L 4722-1 du code
du travail
Articles L 4723-1 et R
4723-1 et suivants du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-9
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une injonction de la CRAM
Articles L 422-4 et R
422-5 du code de la
sécurité sociale
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation relative à l'hébergement
des travailleurs saisonniers
Articles R 716-16 et R
716-25 du code rural
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail saisi d'un
désaccord entre l'employeur et le médecin du
travail sur des prélèvements ou des analyses
Article R 717-9 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail saisi d'un
désaccord entre l'employeur et le service de santé
autonome sur la fréquence des examens médicaux
complémentaires
Article R 717-20 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation à l'effectif règlementaire de
personnel infirmier
Articles R 717-53 et -
54 du code rural
Santé et sécurité au
travail
Homologation de dispositions générales de
prévention
Article R 751-158 du
code rural, articles L
422-4 et R 422-5 du
code de la sécurité
sociale
Santé et sécurité au
travail
Enregistrement des intervenants en prévention des
risques professionnels
Articles L 4644-1 et
D 4644-6 et suivants
du code du travail, R
717-56-2 du code
rural
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant l'autorisation de
dépasser les valeurs limites d'exposition aux champs
électromagnétiques
Article R 4453-3 et
R 4453-31 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens conclus avec les services de prévention et
de santé au travail agréés
Articles L. 4622-10 et
R. 4622.44 du code
du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-10-00002 - Décision n°2025-118 du 10 juillet 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
60

6
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de prestation de services
internationale
Articles L. 1263-4, L.
1263-4-1, L. 1263-4-2,
L. 1263-6, L. 1264-1 et
L. 1264-2 du code du
travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de durées maximales de
travail, de repos, de décomptes de la durée de
travail, de salaire minimum, d'installations sanitaires,
de restauration et d'hébergement
Article L 8115-1 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de durées maximales de
travail, de repos, de décomptes de la durée de
travail et d'hébergement
Article L 719-10 du
code rural
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative pour non-respect d'une décision
d'arrêt temporaire de travaux ou d'activités
Article L 4752-1 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative pour non-respect d'une demande de
vérification, de mesure ou d'analyse
Article L 4752-2 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative pour non-respect d'une décision de
retrait d'affectation d'un travailleur de moins de 18
ans
Article L 4753-1 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière d'affectation d'un
travailleur de moins de 18 ans sur des travaux
interdits ou règlementés
Article L 4753-2 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de recherche préalable
d'amiante
Article L 4754-1 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de carte d'identification
professionnelle dans le secteur du BTP
Article L 8291-2 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière d'accueil de stagiaire
Article L 124-17 du
code de l'éducation
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière d'égalité professionnelle
Article L 2242-8 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de négociation obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail et le partage
de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Article L 2242-7 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de prévention de certains
facteurs de risques professionnels
Article L 4162-4 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de durée de travail dans le
secteur des transports
Article L 1325-1 du
code des transports
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de déclaration de chantier
forestier et sylvicole
Article L 719-10-1 du
code rural
Règlement intérieur Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail relative au
Articles L 1322-3 et R
1322-1 du code du
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-10-00002 - Décision n°2025-118 du 10 juillet 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
61

7
règlement intérieur travail
Rescrit
Décision prise suite à une demande sur l'application
des dispositions du code du travail sur la carte
d'identification professionnelle des salariés du
bâtiment et des travaux publics
Articles L 8291-3 et R
8291-1-1 du code du
travail
Rescrit
Décision prise suite à une demande d'un organisme
d'accueil sur les modalités de prise en compte des
effectifs servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
Articles L124-8-1 et
R124-12-1 du code de
l'éducation


Article 4

Délégation de signature est donnée à Erwan SAMYN , en qualité de responsable adjoint du pôle
économie, emploi et solidarités (pôle EES), à Alexandre MARTINET en qualité de directeur régional
délégué chargé des affaires générales , à Jean -François DALVAI en qualité de responsable du pôle
Politique du travail (pôle T) de la DRIEETS d'Ile de France, à effet de signer au nom du directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, tous les actes,
avis, observations, propositions préparatoires aux décisions de validation ou d'homologation ou aux
décisions de refus de validation ou d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi, ainsi que les
décisions d'injonction ou les décisions relatives aux contestations expertise et les décisions de validation
et d'homologation ou les décisions de refus de validation ou d'homologation des plans de sauvegarde
de l'emploi, ainsi que les décisions de validation ou de refus de valid ation des accords portant rupture
conventionnelle collective, telles que mentionnées aux articles ci-dessous :

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur les mesures
sociales pour les procédures ouvertes par les
entreprises non soumises à l'obligation d'établir un
PSE.
Article L 1233-56 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour
les procédures ouvertes par les entreprises soumises
à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord collectif signé en application de l'article
1233-24-1 du code du travail
Articles L 1233-57-1,
L 1233-57-4, L 1233-
57-2, L 1233-58 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision d'homologation ou de refus
d'homologation du document unilatéral pris en
application de l'article L 1233-24-4 du code du
travail
Articles L 1233-57-1,
L 1233-57-4, L 1233-
57-3, L 1233-58 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Injonction prise sur demande formulée par le CSE,
ou, lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les
DP ou, en cas de négociation d'un accord L 1233-24-
1 du code du travail, par les OS représentatives de
l'entreprises.
Articles L 1233-57-5
et D 1233-12 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision relative à la contestation portant sur
l'expertise unique réalisée dans le cadre de l'article
L.1233-34 du code du travail.
Article L1233-35-1et
Article R1233-3-3 du
code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-10-00002 - Décision n°2025-118 du 10 juillet 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
62

8
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord portant rupture conventionnelle collective
signé en application de l'article L 1237-19 du code du
travail
Articles L 1237-19-3,
L 1237-19-4, L 1237-
19-5, L 1237-19-6, D
1237-9, D 1237-10 et
suivants du code du
travail


Subdélégation de signature est donnée à Erwan SAMYN, Alexandre MARTINET et Jean-François DALVAI
à effet de signer les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés
devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France en ce qui concerne ses
compétences propres en matière d'accompagnement des restructur ations d'entreprise et d'inspection
de la législation du travail.

Article 5

Délégation de signature est donnée à Erwan SAMYN, en qualité de responsable adjoint du pôle EES de
la DRIEETS Ile-de-France, à effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim les décisions mentionnées ci-dessous :

Formation
professionnelle et
certification
Délivrance du titre professionnel, Désignation du
jury, VAE : recevabilité de la VAE
Articles R 338-6 et R
338-7 du code de
l'Education, arrêtés
du 9 mars 2006 et du
10 mars 2009
Formation
professionnelle et
certification
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations sociales attaché aux contrats de
professionnalisation
Article R 6325-20 du
code du travail

Article 6

Délégation de signature est donnée à Erwan SAMYN, en qualité de responsable adjoint du pôle EES de
la DRIEETS Ile-de-France, à effet de signer au nom du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les décisions mentionnées ci-dessous :

Sujet Pouvoir Référence
Titres de séjour liés à
la création
d'entreprises
Avis sur les demandes de passeport talent « création
d'entreprise »
Articles L. 313-20 (5°)
et R313-59 du
CESEDA
Titres de séjour liés à
la création
d'entreprises
Avis sur les demandes de passeport talent « Projet
innovant reconnu par un organisme public »
Articles L. 313-20 (6°)
du CESEDA

En cas d'absence ou d'empêchement de Erwan SAMYN, délégation est donné à Manon NGUYEN VAN
MAI, cheffe du département Entreprises, à Corentin HERVOUËT, chef du pôle national d'expertise CII,
et à son adjoint Josué FORBAN.

Article 7

Délégation de signature est donnée à Murielle LIZZI, en qualité de responsable du pôle concurrence,
consommation répression des fraudes et métrologie légale (pôle C) de la DRIEETS d'Ile-de-France, à effet
de prononcer les décisions mentionnées ci-dessous :
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-10-00002 - Décision n°2025-118 du 10 juillet 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
63

9

Sanctions administratives relatives à la concurrence, la
consommation et la répression des fraudes
Articles L. 522-1 à L. 522-10 du
code de la consommation et
les articles L321-3, L470-1 et L.
470-2 du code de commerce
Sanctions administratives relatives à la métrologie
Article 9 de la loi du 4 juillet
1837 relative aux poids et
mesures
En cas d'absence ou d'empêchement de Murielle LIZZI, responsable du pôle C, délégation est donnée à :

- Marion VIRUEGA, cheffe de service au pôle C de la DRIEETS Ile-de-France, en ce qui concerne les
sanctions administratives relatives à la concurrence, la consommation et la répression des
fraudes ;
- Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie du pôle C de la DRIEETS Ile-de-France en ce qui
concerne les sanctions administratives relatives à la métrologie.

Article 8

Délégation est donnée à Jean-François DALVAI et Dominique-Anne MICHEL à effet de signer au nom du
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités les
décisions mentionnées ci-dessous :

Sanctions
administrative
Refus d'aide ou demande de remboursement d'aides
en cas de PV pour travail illégal
Article L8272-1 et
Article D8272-1 à 6


Article 9

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n°2025-047 du 1er avril
2025.

Article 10

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 10 juillet 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim

SIGNÉ

Marc ROHFRITSCH


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-10-00002 - Décision n°2025-118 du 10 juillet 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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