HAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative SudDE LA REPUBLIQUE -EN NOUVELLE-CALÉDONIE Copies:. -Mairie de Dumbéa 1ÊIÎÆ; -Compagnie de Gendarmerie de Nouméa 1Ffatem{te' -Brigade de Gendarmerie deDumbéa 1-JONC 1-SAS 1
ARRETE N° 03/HC/SAS /2025 du 25 mars 2025
Portant interdiction de vente de boissons alcooliséesà emporter dans les débits de boissons de 3°*TM et 5°"° classes,se trouvant dans la zone entre le col de Tonghoué et le col de Katiramona,commune de Dumbéa, le samedi 26 et dimanche 27 avril 2025
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD
VU la loi organique n° 99- 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,VU la loi n° 99- 210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;VU l'article L. 131-2 du Code des Communes;VU le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du Haut-commissaire dela République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;VU le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie — M. Louis LE FRANC;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire déléguée de laRépublique por la province Sud aurpès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - Mme Catherine MERCKX;VU la délibération n° 53 du 13 décembre 1989 modifiée de la Province Sud relative aux débitsde boissons, et notamment son article 21,VU l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2024-155 du 22 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Catherine MERCKX commissaire déléguée de la république pour la province Sud auprèsdu haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.VU la saisine du maire de la commune de DUMBÉA du 11 février 2025;CONSIDERANT l'organisation de la fête de la ville de Dumbéa, les samedi 26 et dimanche27 avril 2025, de 09h00 à 18h00 sur le site du parc Fayard, commune de Dumbéa ;CONSIDERANT que la fête de la Ville de Dumbéa est un événement qui rassemble chaqueannée un nombre important de participants sur le site du parc Fayard;CONSIDERANT que les violences commises sur la voie publique par des personnes fortementalcoolisées peuvent être à l'origine de troubles qui portent atteinte à l'ordre public;CONSIDERANT l'avis favorable émis le lundi 24 mars 2025 par le commandant de la brigade degendarmerie de Dumbéa qui précise qu'une restriction de vente de boissons alcoolisées àemporter permettrait de se prévenir de tous risques de troubles à l'ordre public sur le site etaux abords de la manifestation festive;

CONSIDERANT qu'il convient, à cette occasion, de prendre des mesures conservatoires pourmaintenir le bon ordre, prévenir les incidents liés à la consommation abusive d'alcool etassurer la sécurité des familles participant aux festivités de la Ville de Dumbéa ;
ARRETE
Article 1: En complément des restrictions imposées par l'article 21 de la délibérationn°26-2016/APS du 22 juillet 2016 portant modification du code des débits de boissons susvisé, lavente des boissons alcooliques à emporter est interdite ainsi qu'il suit:Les samedi 26 et dimanche 27 avril 2025, de 9 heures à 18 heures,dans les débits de boissons de 3è"° et 5è"° classesse trouvant dans la zone comprise entre le col de Tonghoué et le col deKatiramona, commune de DUMBEA.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible parle site internet www.telerecours.fr
Article 3: Le maire de la commune de DUMBEA, le commandant de la compagnie degendarmerie de NOUMEA, le commandant de la brigade de gendarmerie de DUMBEA sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie ainsi qu'aux lieux habituels et ceux concernés par le présent arrêté et publié au JournalOfficiel de Nouvelle-Calédonie.
La commissaire déléguée de laRépublique pour la province Sud
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—Catherine MERCKX