PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-269
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2026-07-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines
(3 pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-07-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des conditions de circulation, sur l'autoroute A86 et sur la route
nationale RN385 en section courante, dans le sens extérieur de
circulation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine,
entre les PR 60+100 et le PR 53+000, pour des travaux d'entretien
courant. (7 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-07-01-00009 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société FER HARRY dont le siège social est situé à Guitrancourt
(78440) zone artisanale, de régulariser la situation administrative de
l'activité relevant de la rubrique 2713-1 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
exploitée à la même adresse (4 pages) Page 16
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion /
78-2026-07-02-00011 - 2026-19 Délégation signature Direction du projet
hôtelier, du patrimoine, de la logistique et de l'environnement -
document signé (5 pages) Page 21
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-07-01-00007 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN COMMUN DES
SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALE DES COMMUNES
DE
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET DE VOISINS-LE-BRETONNEUX (2 pages) Page 27
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-07-02-00001 - Arrêté 2026-00829 du 02 juillet 2026
relatif aux
missions et à l'organisation
du laboratoire central de la préfecture
de police (6 pages) Page 30
78-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026
accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire
central de la préfecture de police
(5 pages) Page 37
78-2026-07-02-00003 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement (18 pages) Page 43
2
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2026-07-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine fluvial pour le tir d'un feu d'artifice à Andrésy (4 pages) Page 62
78-2026-07-01-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine fluvial pour le tir d'un feu d'artifice à Carrière-sur-Seine
(4 pages) Page 67
78-2026-07-02-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine fluvial pour le tir d'un feu d'artifice à
Conflans-Sainte-Honorine (4 pages) Page 72
78-2026-07-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine fluvial pour le tir d'un feu d'artifice à Poissy (5 pages) Page 77
78-2026-07-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine fluvial pour le tir d'un feu d'artifice à Sartrouville depuis
l'île de la commune de Maisons Laffitte (4 pages) Page 83
78-2026-07-02-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine fluvial pour le tir d'un feu d'artifice à Triel-sur-Seine (4
pages) Page 88
78-2026-07-02-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine fluvial pour le tir d'un feu d'artifice au Pecq depuis le parc
Corbière (4 pages) Page 93
3
DDFIP
78-2026-07-01-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Saint-Quentin-en-Yvelines
DDFIP - 78-2026-07-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable publ ique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er - Délégation de signature est donnée à aux adjoint s au responsable du service des impôts des
particuliers de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES,
Nom et prénom des agents Grade
DAI PRA Stéphane Inspecteur des Finances Publiques
CAVES Michèle Inspecteur des Finances Publiques
FERNANDEZ Emiliano Inspecteur des Finances Publiques
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2026-07-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 5
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
DAI PRA Stéphane
CAVES Michèle
FERNANDEZ Emiliano
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
BERNARD Ludivine GARCON Odile
BOUTEILLER Florence GUEGAN Laurence
CATHIER Karen PIGOT Grégory
CHIOCCA Nelly ROSILLETTE Elodie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
CARTON Aurore LEGENRE François SPACAGNA Magali
FRABOULET Bastien LEOPOLD Prriscillia TORRES Sabrina
GASLAIN Fabienne MBAYE Abdou VERNAY Christophe
ILAHIRI Dorothée MEVEL Gaelle ZARIOH Mekki
KAH Seynabou PETIOTE-ANGERVILLE Mical
LEBRANCHU Guillaume POULAIN Kim
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 78-2026-07-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 6
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
DAI PRA Stéphane Inspecteur 15 000 € 48 mois 100 000 €
CAVES Michèle Inspectrice 15 000 € 48 mois 100 000 €
FERNANDEZ Emiliano Inspecteur 15 000 € 48 mois 100 000 €
FERIEN Christelle Contrôleur principal 1 000 € 12 moi s 10 000 €
HERACLIDE Mickael Contrôleur principal 1 000 € 12 moi s 10 000 €
JAMET Carine Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
LEGOUX Nadine Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
LIMOUSIN Sandrine Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
CONINX Carnie Agent administratif 1 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A GUYANCOURT, le 1
er juillet 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Signé
L'IDIV HC, Nathalie HUCHET
DDFIP - 78-2026-07-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 7
DDT
78-2026-07-02-00004
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
conditions de circulation, sur l'autoroute A86 et
sur la route nationale RN385 en section
courante, dans le sens extérieur de circulation,
dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 60+100 et le PR
53+000, pour des travaux d'entretien courant.
DDT - 78-2026-07-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur l'autoroute A86 et sur la
route nationale RN385 en section courante, dans le sens extérieur de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 60+100 et le PR 53+000, pour des travaux d'entretien courant.
8
PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Direction Départementale
des Territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral
portant modification des conditions de circulation, sur l'autoroute A86 et sur la route nationale
RN385 en section courante, dans le sens extérieur de circulation, dans les départements des Yvelines
et des Hauts-de-Seine, entre les PR 60+100 et le PR 53+000, pour des travaux d'entretien courant.
Le préfet des Hauts de-Seine
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-
2 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
1 / 7
DDT - 78-2026-07-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur l'autoroute A86 et sur la
route nationale RN385 en section courante, dans le sens extérieur de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 60+100 et le PR 53+000, pour des travaux d'entretien courant.
9
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité du préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par le texte
subséquent ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité
de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-
de-Seine ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministre des transports fixant le cale ndrier des jours « Hors
Chantiers » retenus pour l'année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 28
novembre 2023, Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, est nommée directrice
départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17 -00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée le 9 juin 2026 par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2026-07-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur l'autoroute A86 et sur la
route nationale RN385 en section courante, dans le sens extérieur de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 60+100 et le PR 53+000, pour des travaux d'entretien courant.
10
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de la Direction interdépartementale des Routes d'Île-de-
France en date du 10 juin 2026;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 23
juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en date
du 23 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Essonne en date du 12
juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
autoroutière Sud Île-de-France en date du 11 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
autoroutière Ouest Île-de-France en date du 11 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale (DIPN) des
Yvelines en date du 10 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurit é de Proximité des Hauts-de-
Seine (DTSP) en date du 15 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris pour Châtenay-Malabry
en date du 2 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Antony en date du 12 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Vélizy-Villacoublay en date du 23 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris pour Clamart en date du
26 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie du Plessis-Robinson en date du 11 juin 2026 .
Considérant que la RN385 et l'A86 sont classées dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que des
travaux d'entretien courant nécessitent de prendre des mesures de restriction
de la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
Arrêté inter-préfectoral 78-92
3 / 7
DDT - 78-2026-07-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur l'autoroute A86 et sur la
route nationale RN385 en section courante, dans le sens extérieur de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 60+100 et le PR 53+000, pour des travaux d'entretien courant.
11
Article 1er :
Pendant la période du lundi 06 juillet jusqu'au vendredi 10 juillet 2026, sur l'autoroute A86 et la route
nationale RN385 en direction de Créteil dans les départements des Yv elines et des Hauts-de-Seine,
entre le PR60+100 de l'A86 et le PR53+000 de la RN385, les travaux de l'entretien courant impliquent
des modifications de circulation.
La circulation est interdite sur l'A86 et la RN385 dans le sens Créteil , sauf nécessité du service ou
besoin du chantier, chaque nuit de 22h00 à 5h00 du matin pendant la période suivante :
N° semaines jours
S28 - lundi 06 juillet 2026,
- mardi 07 juillet 2026,
- mercredi 08 juillet 2026,
- jeudi 09 juillet 2026.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, e xemple le lundi 06 juillet
2026 : (correspond à la nuit du lundi 06 juillet et jusqu'au mardi 07 juillet 2026).
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes   :
Les usagers en provenance de l'autoroute A86 (Versailles) et en direction de Créteil empruntent   :
• la déviation en prenant les bretelles de sortie 5h et 5e en direction d'Évry/Lyon (A 10-A 11),
• la RD533 en direction de Rue de Paris/N306,
• la RN306 vers Jouy-en-Josas/Igny,
• la RN118 en direction d'Évry,
• la sortie n°6b et quittent la RN118 pour rejoindre la RD117 route de Jouy,
• la RD444 en direction de A 10/A 6/Lyon/Paris/Villebon-sur-Yvette,
• l'A126 en direction de Paris/Lyon/Massy,
• l'A10 en direction de Lille/Metz/Nancy,
• l'A6b en direction de Lille.
Les usagers souhaitant se rendre vers Créteil retrouvent leur route en empruntant l'A86 en
vers A4/Lille/Créteil.
Les usagers souhaitant se rendre vers Antony retrouvent leur route en empruntant l'A86 en
vers Versailles/Antony.
Les usagers en provenance de la route nationale 118 bretelle n°4a (Paris/province) et en direction de
Créteil, empruntent   :
• la RN118 en direction d'Évry,
• la sortie n°6b et quittent la RN 118 pour rejoindre la RD117 route de Jouy,
• la RD444 en direction de A10/A6/Lyon/Paris/Villebon-sur-Yvette,
• l'A126 en direction de Paris/Lyon/Massy,
• l'A10 en direction de Lille/Metz/Nancy,
Arrêté inter-préfectoral 78-92
4 / 7
DDT - 78-2026-07-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur l'autoroute A86 et sur la
route nationale RN385 en section courante, dans le sens extérieur de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 60+100 et le PR 53+000, pour des travaux d'entretien courant.
12
• l'A6b en direction de Lille, où les usagers retrouvent leur destination.
Les usagers en provenance de la route nationale 118 bretelle n°4b (Paris/province) et en direction de
Versailles, empruntent   :
• la RN118 en direction de la province,
• la bretelle n°4, 1 ZA-Villacoublay,
• la rue Général Valérie André,
• la bretelle d'entrée en direction de l'A86 Créteil,
• la bretelle n°5a en direction de Paris,
• la bretelle n°5b en direction de Versailles,
• la bretelle n°5d en direction de Versailles,
• l'A86 en direction de Dreux, où les usagers retrouvent leur destination.
Les usagers en provenance de l'avenue Morane Saulnier au niveau de l'échangeur 3 «   bretelle n°3h   »
et en direction de la route nationale 118 vers la province et l'autoroute A86 en direction de Créteil,
empruntent   :
• l'avenue de l'Europe en direction de l'A86 Créteil/Versailles,
• le passage inférieur sous l'A86 en direction de la rue Général Valérie André,
• la bretelle d'entrée sur l'A86 en extérieur en direction de l'A86 Créteil et la RN118 province, ou
ils retrouvent leur route.
Les usagers en provenance du centre commercial Vélizy2 au niveau de l'échangeur 3 «   bretelle n°3h   »
et en direction de la route nationale 118 vers la province et l'autoroute A86 en direction de Créteil,
empruntent   :
• l'avenue de l'Europe en direction de l'A86 Créteil/Versailles,
• le passage inférieur sous l'A86 en direction de la rue Général Valérie André,
• la bretelle d'entrée sur l'A86 en extérieur en direction de l'A86 Créteil et la RN118 province, ou
ils retrouvent leur route.
Les usagers en provenance de l'autoroute A86 (Versailles) et en direction de Clamart/Paris-porte de
Châtillon «   bretelle n°30 b, empruntent   :
• la déviation en prenant les bretelles de sortie n°5h et n°5e en direction d'Évry/Lyon (A10-A11),
• la RN306 en direction de Jouy-en-Josas / Igny,
• la RN118 en direction d'Évry,
• la sortie n°6b et quittent la RN118 pour rejoindre la RD117 route de Jouy,
• la RD444 en direction de A10/A 6/Lyon/Paris/Villebon-sur-Yvette,
• la RN118 vers Paris,
• la RN306 en direction de la RD306 vers Clamart,
• la RD906 vers Châtillon, où les usagers retrouveront leur destination.
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2026-07-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur l'autoroute A86 et sur la
route nationale RN385 en section courante, dans le sens extérieur de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 60+100 et le PR 53+000, pour des travaux d'entretien courant.
13
Les usagers en provenance de la route départementale 906 au niveau de l'échangeur n°30 et en
direction de l'A86 vers Créteil, empruntent   :
• la déviation en prenant la RD906 vers la province,
• la RN306 vers Jouy-en-Josas/Igny,
• la RN118 en direction d'Évry,
• la sortie n°6b et quittent la RN 118 pour rejoindre la RD117 route de Jouy,
• la RD444 en direction de A10/A6/Lyon/Paris/Villebon-sur-Yvette,
• l'A126 en direction de Paris/Lyon/Massy,
• l'A10 en direction de Lille/Metz/Nancy,
• l'A6b en direction de Lille, où les usagers retrouvent leur destination.

Les usagers en provenance de la route départementale 986 au niveau de l'échangeur n°29 et en
direction de l'A86 vers Créteil, empruntent   :
• la déviation en faisant demi-tour au rond-point au niveau de l'accès de l'A86,
• la RD986 sur l'avenue de la Division Leclerc,
• la RD986 sur l'avenue du Général de Gaulle (Antony), où les usagers retrouvent leur
destination.
Les usagers en provenance de la route départementale 63 au niveau de l'échangeur n°28 «   bretelle
n°28a   » et en direction de l'A86 vers Créteil, empruntent   :
• la déviation en prenant la RD63 sur la rue Jean-Baptiste Clément vers le carrefour du
Président Salvador Allende,
• la RD986 sur l'avenue de la Division Leclerc (Antony) puis l'avenue du Général de Gaulle, où
les usagers retrouvent leur destination.

Article 2
 :
Les Services de la Direction des Routes Île-de-France assurent la mi se en place, la maintenance et le
repli de la signalisation temporaire, celle-ci est conforme aux dispos itions en vigueur édictées par
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les te xtes subséquents et par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 – 8eme Partie – approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté
sont indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 3 :

Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur .
Arrêté inter-préfectoral 78-92
6 / 7
DDT - 78-2026-07-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur l'autoroute A86 et sur la
route nationale RN385 en section courante, dans le sens extérieur de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 60+100 et le PR 53+000, pour des travaux d'entretien courant.
14
Fait a Paris, le O2 juillet 2026Pour le préfet des Hauts-de-Seine et parsubdélégation,le chef de l'unité sécurité routière,Guillaume THUAULT Signature numérique de GuillaumeTHUAULT guillaume.thuaultguillaume.thuault Date:2026.07.02 11:33:37 +02'00
Article 4   :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis 75015 Paris;
– d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines, 2 avenue de l'Europe 78 000 Versailles ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Article 5
  :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines et des Hautes-de-Seine,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Essonne,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest Î le-de-
France,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France,
Monsieur le Directeur des routes d'Île-de-France,
Monsieur le maire de Châtenay-Malabry,
Monsieur le maire d'Antony,
Monsieur le maire du Plessis-Robinson,
Monsieur le maire de Vélizy-Villacoublay.
Monsieur le Président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris pour la mairie de Clamart et la mairie de
Châtenay-Malabry,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése nt arrêté qui sera publié
respectivement aux recueils des actes administratifs de la préfec ture des Hauts-de-Seine et à celui
des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie
et de secours des Yvelines, à Monsieur le directeur du service dépar temental d'incendie et de
secours des Hauts de Seine, à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des
Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Hauts de Seine.
Fait à Versailles, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des territoires
des Yvelines et par subdélégation,
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2026-07-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur l'autoroute A86 et sur la
route nationale RN385 en section courante, dans le sens extérieur de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 60+100 et le PR 53+000, pour des travaux d'entretien courant.
15
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-07-01-00009
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société FER HARRY dont le siège social est
situé à Guitrancourt (78440) zone artisanale, de
régulariser la situation administrative de l'activité
relevant de la rubrique 2713-1 de la
nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement exploitée à la
même adresse
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-01-00009 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société FER HARRY dont le siège social est situé à Guitrancourt (78440) zone artisanale, de
régulariser la situation administrative de l'activité relevant de la rubrique 2713-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement exploitée à la même adresse
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de la société FER HARRY dont le siège social est situé à Guitrancourt
(78440) zone artisanale, de régulariser la situation administrative de l'activité relevant de la ru-
brique 2713-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
exploitée à la même adresse (SIRET de l'établissement : 38906344700012)
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L.171-7 , L. 172-1, L.511-1, L.512-8,
L.514-5, L.541-1, R.511-9 ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et
L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accré -
ditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-
39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27 , R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement,
ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'envi -
ronnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 1996 modifié autorisant la société FER HARRY, dont le
siège social est situé sur la zone artisanale de la commune de Guitrancourt (78440), à exploiter
une activité de récupération de véhicules hors d'usage, à la même adresse ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2008 modifié portant agrément sous le numéro PR 78 00011 D
de la société FER HARRY en tant qu'exploitant de l'installation de dépollution et de démontage
de véhicules hors d'usages située à Guitrancourt (78440), zone artisanale ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2013100-0010 du 10 avril 2013
modifiant les conditions d'exploitation des installations exploitées à Guitrancourt par la société
FER HARRY (modification des arrêtés du 3 septembre 1996 et du 15 juillet 2008 susvisés) et
mettant à jour le classement des installations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014192-0006 du 11 juillet 2014 portant renouvellement de l'agrément
de la société FER HARRY, sous le numéro PR 78 00011 D, pour effectuer la dépollution et le
démontage d'au maximum 1200  véhicules hors d'usage par an sur son site, zone artisanale de
Guitrancourt - 78440 Guitrancourt, zone artisanale, pour une durée de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-47476 du 12 octobre 2018 imposant des prescriptions
complémentaires à la société FER HARRY (modification de l'arrêté du 3 septembre 1996 susvisé)
dans le cadre des modifications apportées aux installations exploitées à Guitrancourt (78440),
zone artisanale ;
VU l'arrêté préfectoral 78-2026-06-15-00002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature du
Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de Versailles ;
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-01-00009 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société FER HARRY dont le siège social est situé à Guitrancourt (78440) zone artisanale, de
régulariser la situation administrative de l'activité relevant de la rubrique 2713-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement exploitée à la même adresse
17
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 14 février
2026 faisant suite à l'inspection du 20 novembre 2025 ;
VU le courrier en date du 30 mars 2026 notifié le 9 avril 2026 de transmission à la société FER
HARRY du rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et du projet d'arrêté de mise en demeure
pour observations éventuelles ;
VU les observations et documents transmis en réponse par l'exploitant, par courriels des 22 et 27
avril 2026 et les échanges avec l'inspecteur de l'environnement par courriels des 28 avril et 15 mai
2026 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 20 novembre 2025 l'inspecteur des installations
classées a constaté les faits suivants :
• l'exploitant indique que la surface dédiée à l'activité correspondant à la rubrique n°2713
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
est de l'ordre de 3 000 m² ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant est autorisé, par arrêté préfectoral d'autorisation du 3 sep-
tembre 1996 modifié susvisé à exploiter une installation de transit, regroupement ou tri de mé -
taux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux relevant du régime de la déclaration, sur
une surface de 800 m² ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) et notamment la rubrique suivante :
• n°2713 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de
métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'al -
liage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux ru -
briques 2710, 2711, 2712 et 2719 ; la surface étant : 1. Supérieure ou égale à 1 000 m² ; l'ins-
tallation relève du régime de l'enregistrement ;
CONSIDÉRANT que l'installation relevant du régime de l'enregistrement est exploitée sans l'enre-
gistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptible de
présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
code de l'environnement, l'enregistrement d'une installation relevant de la rubrique n°2713-1 de
la nomenclature ICPE prescrivant le respect des dispositions de l'arrêté ministériel de prescrip -
tions générales du 22 octobre 2018 modifié susvisé adaptées aux enjeux et risques pour l'environ-
nement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a fait parvenir ses observations sur le projet d'arrêté de mise en
demeure ; ces observations ne remettent pas en cause les constats de l'inspection  ; l'exploitant a
fait connaître son intention de déposer un dossier de demande d'enregistrement pour régulariser
la situation administrative de l'installation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de
mettre en demeure la société FER HARRY de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er
 : La société FER HARRY (SIRET : 38906344700012 ) sise à Guitrancourt (78440) zone ar-
tisanale, exploitant à la même adresse une installation de stockage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage et une ins-
tallation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'al-
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-01-00009 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société FER HARRY dont le siège social est situé à Guitrancourt (78440) zone artisanale, de
régulariser la situation administrative de l'activité relevant de la rubrique 2713-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement exploitée à la même adresse
18
liage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux à la même adresse, est mise en
demeure de régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement pour l'activité relevant de la ru-
brique 2713-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environ-
nement conformément aux articles R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement,
complet et recevable ;
• soit en réduisant la surface concernée par les activités relevant de la rubrique n°2713-1
pour repasser sous les seuils du régime de l'enregistrement, et en cessant partiellement
ses activités dans les formes prévues aux articles R. 512-46-24 bis à R. 512-46-27 bis du
code de l'environnement.;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai d'un mois l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier
doit être déposé dans un délai de six mois  ; l'exploitant fournit sous deux mois les élé -
ments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ;
• dans le cas où il opte pour la réduction de la surface dédiée à l'activité et donc la cessa -
tion partielle d'activité au titre de la législation des installations classées pour la protec -
tion de l'environnement :
◦ l'exploitant notifie la cessation d'activité de l'installation sous un mois ;
◦ la mise à l'arrêt doit être effective sous trois mois à compter de la notification de la
cessation d'activité mentionnée ci-dessus ;
◦ L'exploitant transmet en préfecture l'attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR),
les consultations réalisées sur l'usage futur du site, l'attestation de l'adéquation des
mesures proposées pour la réhabilitation du site (ATTES-MEMOIRE) et les livrables as -
sociés dans les formes et délais prévus aux articles R. 512-46-25 à R. 512-46-27 du code
de l'environnement et par l'arrêté du 9 février 2022 susvisé.
◦ Il transmet l'attestation de conformité des travaux aux objectifs prescrits par le préfet
ou définis dans le mémoire de réhabilitation (ATTES-TRAVAUX) dès l'achèvement de la
réalisation de ces travaux, si ceux-ci s'avèrent nécessaires
Les délais définis au présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant du
présent arrêté, sauf prescription particulière.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans les délais prévus à ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la fer -
meture ou la suppression des installations est ordonnée, conformément à l'article L. 171-7 du
Code de l'environnement.
Article 3 : La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application
Télérecours Citoyens disponible sur le site internet https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa réception ,
d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai im -
parti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le silence gardé par l'administration compé -
tente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exer -
cés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-01-00009 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société FER HARRY dont le siège social est situé à Guitrancourt (78440) zone artisanale, de
régulariser la situation administrative de l'activité relevant de la rubrique 2713-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement exploitée à la même adresse
19
l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu'est née une dé -
cision implicite de rejet.
Article 4 : En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des ser-
vices de l'État dans le département des Yvelines.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune de Guitrancourt,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 01/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-01-00009 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société FER HARRY dont le siège social est situé à Guitrancourt (78440) zone artisanale, de
régulariser la situation administrative de l'activité relevant de la rubrique 2713-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement exploitée à la même adresse
20
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion
78-2026-07-02-00011
2026-19 Délégation signature Direction du projet
hôtelier, du patrimoine, de la logistique et de
l'environnement - document signé
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion - 78-2026-07-02-00011 - 2026-19 Délégation signature Direction du projet hôtelier, du
patrimoine, de la logistique et de l'environnement - document signé 21
HPR .. Bullion "Sa.Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation Bullion, le 25juin 2026
Décision 2026-19
Objet : Délégation de signature de la Direction du projet hôtelier, du patrimoine, de la logistique et del'environnementLe Directeur par intérim,- Vu Particle L. 6143-7 du Code de santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,- Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,- Vu la loi n° 2009-879 du 31 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,- Vu l'arrêté du 24juin 2026 prononcant la nomination de monsieur Jérôme SONTAG en qualité de Directeur parintérim de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de BULLION à compter du 25 juin 2026,- Considérant l'organigramme de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de Bullion et de la direction communedu Centre Hospitalier de Rambouillet, de l'Hôpital de proximité de Houdan et de l'Hôpital Gérontologique« Philippe DUGUÉ » à Chevreuse ; DECIDEe SERVICES ECONOMIQUESArticle 1 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions à Madame Sophie LEPAND,Directrice chargée du Projet hôtelier, du Patrimoine, de la Logistique et de l'Environnement, en nom et sous laresponsabilité de Monsieur Jérôme SONTAG, Directeur par intérim, à l'effet de signer :- Toutes correspondances et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnementdu service économique, du biomédical, des moyens généraux;- Toutes pièces de dépenses (mandats et bordereaux) des services économiques, du biomédical, desmoyens généraux ;- Les engagements et signatures des bons de commandes, ainsi que les actes d'achats des serviceséconomiques, du biomédical, des moyens généraux;- Les devis des services économiques, du biomédical, des moyens généraux.
(= -| Soins médicaux et de réadaptation pour enfants de la naissance à 17 ansSp rs 'Route de la Groumite "78839 BULLION = Pets 0154 8532 QUE Fax LT $5.43 0behpriceht SEUL ir à ——
— tw bg kh eden nd hé
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion - 78-2026-07-02-00011 - 2026-19 Délégation signature Direction du projet hôtelier, du
patrimoine, de la logistique et de l'environnement - document signé 22
xyHPR .. BullionHépitalde Pédiatrie et de RééducationArticle 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sophie LEPAND, Directrice chargée du Projet hôtelier,du Patrimoine, de la Logistique et de l'Environnement, délégation de signature est donnée a Madame SandrineLE GUEVEL, Attachée d'Administration Hospitalière en charge des services économiques et financiers, desadmissions, des frais de séjour et du contrôle de gestion, à l'effet de signer :- Toutes correspondances et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnementdu secteur des achats ;- Toutes pièces de dépenses (mandats et bordereaux) ;- Les bons de commandes.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandrine LE GUEVEL, Attachée d'AdministrationHospitalière en charge du service financier/économique, des admissions, des frais de séjour et du contrôle degestion, délégation de signature est donnée à Madame Isabel FONSECA, Adjoint des Cadres Hospitaliers desservices économiques et financiers, à l'effet de signer :- Toutes correspondances et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnementdu secteur des achats ;- Toutes pièces de dépenses (mandats et bordereaux) ;- Les bons de commandes.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandrine LE GUEVEL, Attachée d'AdministrationHospitalière en charge du service économique et financier, des admissions, des frais de séjour et du contrôle degestion et de Madame Isabel FONSECA, Adjoint des Cadres Hospitaliers des services économiques et financiers,délégation de signature est donnée à Madame Emilie DROUET, Adjoint des Cadres Hospitaliers des serviceséconomiques et financiers, à l'effet de signer :- Toutes correspondances et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnementdes secteurs des achats ;- Toutes pièces de dépenses (mandats et bordereaux) ;- Les bons de commandes.e BIOMEDICALArticle 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sophie LEPAND, Directrice chargée du Projet hôtelier,du Patrimoine, de la Logistique et de l'Environnement, délégation de signature est donnée à Monsieur SylvainCONSTANCIAS, ingénieur biomédical au Centre Hospitalier de Rambouillet, à l'effet de signer les engagements etbons de commandes liés au biomédical.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sophie LEPAND, Directrice chargée du Projet hôtelier,
Route de ta rosie 7k BULLION S Tet 0133-85-23.002 Fax 518RS AS A Eh pr pr PSSRELT _@
du Patrimoine, de la Logistique et de Environnement et de Monsieur SylvainCONSTANCIAS, ingénieur biomédicalau Centre Hospitalier de Rambouillet, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine LE GUEVEL,Attachée d'Administration Hospitalière en charge des services économiques et financiers, des admissions, desfrais de séjour et du contrôle de gestion, à l'effet de signer les engagements et bons de commandes liés aubiomédical de l'HPR de BULLION.
Soins médicaux et de réadaptation pour enfants de fa naissance 4 17 ans
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Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion - 78-2026-07-02-00011 - 2026-19 Délégation signature Direction du projet hôtelier, du
patrimoine, de la logistique et de l'environnement - document signé 23
iyHPR .. Bullion "=Hôpital de Pédiatrie et de Rééducatione MOYENS GENERAUX (service restauration, service accueil, services techniques et logistiques)Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sophie LEPAND, Directrice chargée du Projet hôtelier,du Patrimoine, de la Logistique et de l'Environnement, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel CHAIGNON, Technicien Supérieur Hospitalier, en charge des services techniques/travaux, logistiques,transports internes et externes, accueil, développement durable, restauration, à l'effet de signer:- Toutes correspondances et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnementdes services techniques et des travaux, des services de la restauration, de la blanchisserie, de la collectedes déchets, de l'hôtellerie, des transports internes et externes, du développement durable.- Les demandes de devis pour les maintenances, les travaux, les achats d'équipements.- a signature des procès-verbaux de réception des travaux.Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sophie LEPAND, Directrice chargée du Projet hôtelier,du Patrimoine, de la Logistique et de l'Environnement et de Monsieur Jean-Michel CHAIGNON, TechnicienSupérieur Hospitalier, en charge des services techniques/travaux, logistiques, transports internes et externes,accueil, développement durable, restauration, à l'effet de signer , délégation de signature est donnée à MonsieurNicolas SEMINET, Responsable du service cuisine, à l'effet de signer :- Toutes correspondances et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnementdans le secteur de la restauration :- Les bons de commande.- Les bons de réception.- Les fiches d'intervention.- Les bons de congés des agents du service cuisine, les heures supplémentaires, leformulaire de demande de modification de planning/horaire.Article 9 : La présente décision délivrée intuitu personae cesse de produire ses effets dès qu'un changement seproduit soit dans la personne du signataire, le déléguant, soit dans celle du délégataire.Article 10 : La présente décision est à la connaissance de la Trésorerie en charge des établissements hospitaliers,notifiée aux intéressés et publiée dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 11 : La présente décision prend effet le 25 juin 2026.
-£ = + - | . — Soins médicaux et de réadantation pour enfants de la naissance à 17 ans désDS Sig = Romede hrGmmule 78830BLALION=Tet op 34 as 41-00Pax ole SE ALU LS preETES
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion - 78-2026-07-02-00011 - 2026-19 Délégation signature Direction du projet hôtelier, du
patrimoine, de la logistique et de l'environnement - document signé 24
1?HPR + BullionHôpital de Pédiatrie et de RééducationSIGNATURES DES DELEGATAIRES
Madame Sophie LEPAND, Directrice chargée du PE :Projet hôtelier, du Patrimoine, de la Logistique et LTde l'Environnement
Madame Sandrine LE GUEVEL, Attachée |
.
d'Administration Hospitaliére en charge du service 7financier/économique, des admissions, des frais de LEséjour et du contrôle de gestion
Madame Isabel FONSECA, Adjoint des Cadres = \ ÀHospitaliers du service économique et financier TT,
Madame Emilie DROUET, Adjoint des CadresHospitaliers du service économique et financier eS
Monsieur Sylvain CONSTANCIAS, ingénieur |biomédical au Centre Hospitalier de Rambouillet LS _ eo
Monsieur Jean-Michel CHAIGNON, TechnicienSupérieur Hospitalier, en charge des servicestechniques/travaux, logistiques, transportsinternes et externes, accueil, développementdurable, restauration
ssPE eeia pale "323ANS =: = - > = HAT- + — =" + eb A eee SSa ey—
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion - 78-2026-07-02-00011 - 2026-19 Délégation signature Direction du projet hôtelier, du
patrimoine, de la logistique et de l'environnement - document signé 25
e(HPR de BullionHôpital de Pédiatrie el de Rééducation
Monsieur Nicolas SEMINET, Responsable duservice cuisine
de réadaptation pour enfants dé la naissanceà 17 ns
ey so oe 'hrs
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion - 78-2026-07-02-00011 - 2026-19 Délégation signature Direction du projet hôtelier, du
patrimoine, de la logistique et de l'environnement - document signé 26
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-01-00007
ARRÊTÉ PORTANT MISE EN COMMUN DES
SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALE DES
COMMUNES
DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET DE
VOISINS-LE-BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-01-00007 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALE DES
COMMUNES
DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET DE VOISINS-LE-BRETONNEUX
27
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N° BPA 26 - 408
PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALE DES COMMUNES
DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET DE VOISINS-LE-BRETONNEUX
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de directrice de
cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Brice BLONDEL, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu les demandes présentées par les maires de Montigny-le-Bretonneux et de Voisins-le-Bretonneux en
date du 15 juin 2026 relatives à la mise en commun de leur police municipale les lundi 13 et mardi 14
juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines en
date du 29 juin 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er 
: À l'occasion des festivités de la Fête Nationale (feu d'artifice et bal) qui se déroulera sur les
rives du bassin de la Sourderie sur le territoire d es deux communes, les communes de Montigny-le-
Bretonneux et de Voisins-le-Bretonneux mettront en commun leurs policiers municipaux du 13 juillet
2026 à 19h00 au 14 juillet 2026 à 03h00, comme suit :
Commune de Montigny-le-Bretonneux  : 4 agents de police municipale
- Chef de service Eric PIOT
- Brigadier-chef principal Nicolas RAFFENNE
- Brigadier Manasseh BOUABRÉ
- Brigadier Pierre CHAHINIAN
- Brigadier Sébastien QUINT
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-01-00007 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALE DES
COMMUNES
DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET DE VOISINS-LE-BRETONNEUX
28
Commune de Voisins-le-Bretonneux : 4 agents de police municipale
- Chef de service François GAUTIER
- Brigadier-chef principal Gaël GATINEL
- Brigadier-chef principal Didier ADELAIDE
- Brigadier Aurélien HERVY
Article 2  : Les missions dévolues aux agents affectés à cette m anifestation, quelle que soit leur
commune d'appartenance, leur permettront d'assurer :
- la surveillance de cette manifestation
- le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publique
- l'assistance à la Police Nationale en cas de troubles
Les agents affectés à cette manifestation seront do tés de l'armement pour lequel ils sont
individuellement autorisés.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, Monsieur le sous-
préfet de Rambouillet, les maires des communes de M ontigny-le-Bretonneux et de Voisins-le-
Bretonneux sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à chacune des maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le 1
er
juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code d e justice administrative, ce recours peut être intr oduit dans un délai de 2 mois à compter de la récep tion de la
présente décision, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre
de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Cette démarche prolonge le délai de recours content ieux qui doit alors être introduit dans les deux mo is suivant la décision implicite ou explicite de l' autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-01-00007 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALE DES
COMMUNES
DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET DE VOISINS-LE-BRETONNEUX
29
Préfecture de Police de Paris
78-2026-07-02-00001
Arrêté 2026-00829 du 02 juillet 2026
relatif aux missions et à l'organisation
du laboratoire central de la préfecture de police
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00001 - Arrêté 2026-00829 du 02 juillet 2026
relatif aux missions et à l'organisation
du laboratoire central de la préfecture de police
30
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
++Fa
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00829
relatif aux missions et à l'organisation
du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article R. 1321-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-25 et R. 2512-27 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R-733-1 et R.733-2 fixant les attributions
respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de
la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et
des explosifs ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;
VU le décret n°  2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police, et
notamment son article 6 ;
VU l'arrêté n° 2022-00318 du 07 avril 2022 portant organisation et missions du conseil scientifique du
laboratoire central de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n°2022-00319 du 07 avril 2022 portant composition du conseil scientifique du laboratoire
central de la préfecture de police ;
VU la délibération n° 2006 PP 2 des 30 et 31 janvier 2006 modifiée portant fixation du régime
indemnitaire applicable à certains fonctionnaires du laboratoire central de la préfecture de police
chargés d'assurer la permanence des explosifs ;
VU la délibération n° 2006 PP 42-1° des 15 et 16 mai 2006 modifiée portant dispositions statutaires
applicables aux corps techniques et scientifiques de la préfecture de police ;
VU la délibération n° 2008 PP 9 du 4 février 2008 modifiée portant attribution d'une prime de risques
aux fonctionnaires du laboratoire central de la préfecture de police chargés d'assurer la permanence
générale et l'astreinte chimique ;
VU la délibération n° 2020 PP 34 modifiant la délibération n° 2002-PP 91 portant fixation des modalités
de rémunération ou de compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanences
effectuées par certains personnels de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n°2025/3117/55 fixant les taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de
l'intervention allouée à certains personnels de la préfecture de police ;
VU l'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 9 août 2021 sur la protection du
secret de la défense nationale (IGI 1300) ;
VU le règlement d'emploi SGDSN/PSE/PSN/CD n° 10066 validé le 11 décembre 2017 du détachement
central interministériel d'intervention technique (DCI-IT) en cas de menace d'acte de malveillance de
nature nucléaire, radioactive, biologique ou chimique ;
VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 16 juin 2026 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
1
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00001 - Arrêté 2026-00829 du 02 juillet 2026
relatif aux missions et à l'organisation
du laboratoire central de la préfecture de police
31
Arrête :
Article 1er
Le laboratoire central de la préfecture de police (LCPP) est dirigé par un directeur assisté par un sous-
directeur, qui assure sa suppléance, en cas d'absence ou d'empêchement.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le laboratoire central a pour mission essentielle de contribuer, en étroite concertation avec les autres
directions de la Préfecture de Police, à la sécurité des personnes et des biens vis-à-vis des risques
incendies, explosifs, chimiques, qu'ils soient chroniques, accidentels ou provoqués.
Dans ce cadre, il est chargé d'assurer, dans le ressort territorial de Paris et dans celui des départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous réserve des dispositions des
articles 4 et 6 du présent arrêté, les missions suivantes :
- inspecter un site, une zone, une habitation afin de rechercher l'éventuelle présence d'une
substance, d'un engin, d'une munition ou d'un objet susceptible de présenter un danger nucléaire,
radiologique, biologique, chimique ou explosif (NRBC-E), y compris dans le milieu subaquatique ;
- en cas de découverte suspecte, caractériser et sécuriser un engin, une munition ou un objet
susceptible de présenter un danger (NRBC-E), y compris dans le milieu subaquatique ;
- assurer les enquêtes techniques et les analyses physico-chimiques après incendies, explosions,
attentats avec explosifs ou par engins à dispersion CBR, intoxications au monoxyde de carbone et
déversements susceptibles d'entraîner une explosion ou une intoxication ;
- identifier, quantifier et cartographier, en étroite coordination avec la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris, les polluants libérés dans l'environnement lors d'incendies de grande ampleur, de
déversements ou de dispersions accidentelles ou malveillantes afin de contribuer à l'estimation
des risques (PEIGASE) ;
- assurer les enquêtes techniques et les analyses physico-chimiques en cas de pollution de l'air, de
l'eau ou du sol, avérée ou suspectée ;
- fournir à l'autorité administrative présidant les commissions consultatives départementales de
sécurité et d'accessibilité des avis techniques pour la prévention des risques d'incendie et de
panique dans les bâtiments, lors des grands rassemblements ainsi que dans les infrastructures et
systèmes à usage de transport. De plus, il donne un avis sur les dossiers d'effet pyrotechnique et
de flamme à usage de divertissement.
Il contribue à l'adaptation et au renforcement des capacités d'intervention de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et apporte son soutien aux directions actives de la préfecture de police dans les
domaines tels que le comportement des foules ou la gestion des risques nucléaire, radiologique,
biologique, chimique (NRBC) et explosif.
Il apporte également son expertise aux travaux de réglementation de la Direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises dans ses domaines de compétences.
Pour mener à bien les missions précitées, le laboratoire central réalise, en lien avec les services et
organismes compétents, des travaux techniques et scientifiques dans les domaines de l'incendie et de
sa prévention, des explosifs et de la chimie afin de garantir une réponse optimale à ses donneurs
d'ordre. Il peut également mener des travaux dans les autres domaines de compétences de la
préfecture de police.
2
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00001 - Arrêté 2026-00829 du 02 juillet 2026
relatif aux missions et à l'organisation
du laboratoire central de la préfecture de police
32
Article 3
Le laboratoire central effectue ses missions dans le ressort territorial précisé à l'article 2, au profit des
donneurs d'ordres suivants :
- le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- la délégation pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires ;
- les directions actives et administratives de la préfecture de police de Paris ;
- la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- les services de l'État ;
- les collectivités territoriales ;
- les autorités administratives.
Article 4
Le laboratoire central peut, dans le cadre des missions mentionnées à l'article 2 :
- être requis pour des interventions sur l'ensemble du territoire national par le détachement
central interministériel d'intervention technique en cas de menace ou d'acte de malveillance
de nature chimique ;
- être chargé de réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et
technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services et unités de la
police et de la gendarmerie nationales ;
- participer, sous le contrôle des autorités compétentes, aux activités de coopération technique
internationale ;
- réaliser, sous le contrôle des autorités compétentes, des missions d'expertise technique sur le
territoire national ou à l'étranger.
Par ailleurs, le laboratoire central peut effectuer des prestations telles que des études, des essais, des
expérimentations et des formations dans ses domaines de compétences, pour d'autres services de
l'État, des personnes publiques ou privées.
TITRE II
ORGANISATION ET LOCALISATION
Article 5
Le laboratoire central comprend :
– la division interventions et enquêtes sur site (IES) ;
– la division analyses physico-chimiques (APC) ;
– la division expérimentation, modélisation et prévention incendie (EMP) ;
– le secrétariat général (SG) ;
– le laboratoire qualité, sécurité et environnement (QSE) ;
– le bureau pilotage de la performance (B2P).
Les activités du laboratoire central sont exercées principalement au 39bis rue de Dantzig, à Paris
(15ème arrondissement). Deux sites annexes situés à Bièvres (Essonne) et au Fort de la Briche (Seine-
Saint-Denis) accueillent en outre des activités de stockage, d'étude, d'expérimentation et de
formation.
3
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00001 - Arrêté 2026-00829 du 02 juillet 2026
relatif aux missions et à l'organisation
du laboratoire central de la préfecture de police
33
Article 6
La division interventions et enquêtes sur site est composée d'une unité et de deux laboratoires.
L'unité de déminage (UDEM) assure la permanence du déminage, la composante dépiégeage d'assaut
de la Brigade de recherche et d'intervention (BRI) et les développements spécifiques à ses missions.
Elle procède ou fait procéder à la destruction d'objets ou de déchets pyrotechniques. Elle donne
également un avis technique sur les dossiers d'effets pyrotechniques et de flammes à usage de
divertissement.
Le laboratoire interventions, prélèvements et pollutions (I2P) est chargé d'identifier et de caractériser
l'origine d'une pollution chimique en réalisant des mesures et des prélèvements dans l'eau, l'air, le sol
et les poussières en cas de suspicion d'exposition chronique.
Le laboratoire interventions spécialisées et développements capacitaires (IDC) assure le soutien
technique et les développements capacitaires de trois permanences rattachés à la division IES  . Il
pilote la permanence nucléaire radiologique, biologique et chimique.
Trois permanences sont rattachées à la division IES :
- la permanence du déminage (DEM). Elle est chargée, sur le territoire de Paris, des Hauts-de-
Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l'exception de l'emprise des aérodromes
d'Orly, du Bourget et de Paris-Charles-de-Gaulle, des opérations civiles de recherche, dont les
visites de sécurité, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des engins explosifs
artisanaux, des munitions de guerre et des explosifs relevant de la compétence du ministère de
l'Intérieur en application de l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle réalise
également les prélèvements d'explosifs nécessaires à la réalisation d'analyses et d'expertises ;
- la permanence incendies et explosions (PIE). Elle est chargée d'effectuer les enquêtes
techniques post-incendie, post-explosion d'atmosphère ou mettant en œuvre des explosifs
dans le périmètre géographique précisé à l'article 2. Elle peut également contribuer à la
sécurisation d'une situation en cas de risque d'explosion ou d'incendie ;
- la permanence nucléaire radiologique, biologique et chimique (PNRBC). Elle est chargée
d'effectuer les investigations, analyses et prélèvements de matières sur site afin de caractériser
un potentiel danger immédiat radiologique, biologique ou chimique pour les personnes ou
l'environnement. Elle intervient enfin à la demande de la zone de défense et de sécurité de
Paris dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise et
sur le territoire national à la demande du détachement central interministériel d'intervention
technique.
Les laboratoires IDC et I2P assurent les enquêtes liées aux intoxications au monoxyde de carbone.
La PIE, la PNRBC et le laboratoire I2P assurent la mission PEIGASE sur le ressort territorial défini à
l'article 2. Cette mission peut également être assurée, à la demande de la zone de défense et de
sécurité de Paris, dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Cette division mène également des études, des essais, des expérimentations et des formations dans
ses domaines d'intervention.
Des agents affectés dans les autres entités du laboratoire central peuvent être membres de la PIE et la
PNRBC.
Article 7
La division analyses physico-chimiques est chargée de réaliser des analyses d'explosifs, de liquides
inflammables, de substances inconnues et de polluants, dans différents types de prélèvements hors
matrices biologiques.
Elle comprend trois laboratoires d'analyses spécialisés respectivement dans l'identification et la
recherche de traces (IRT), dans le dosage de composés organiques (DCO) et dans le dosage de
substances inorganiques (DSI). Ces structures prennent en charge les prélèvements réalisés par les
équipes d'intervention du Laboratoire central et par les acteurs extérieurs pour analyse.
4
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00001 - Arrêté 2026-00829 du 02 juillet 2026
relatif aux missions et à l'organisation
du laboratoire central de la préfecture de police
34
En amont des prélèvements, la division assure la préparation et la mise à disposition de différents
supports et dispositifs de prélèvements.
Cette division mène également des études, des essais et des expérimentations dans ses domaines
d'intérêt, en particulier le développement de méthodes et de moyens analytiques nécessaires à
l'identification et au dosage de substances.
Article 8
La division expérimentation, modélisation et prévention incendie est composée de deux laboratoires.
Le laboratoire de prévention incendie (PRI) réalise, au sein des commissions mentionnées à l'article  2,
les études de dossiers et les visites d'établissements relatives à la prévention du risque incendie des
bâtiments, des grands rassemblements ainsi que des infrastructures et systèmes à usage de transport.
Il pilote au sein de la division la contribution du LCPP aux travaux d'évolution réglementaire dans le
domaine de la prévention incendie.
Le laboratoire modélisation, étude et expérimentation (M2E) réalise des travaux dans les domaines de
la physique, de l'électricité, des mathématiques appliquées et de l'informatique scientifique, intégrant
notamment les développements en lien avec l'intelligence artificielle et la reconstruction 3D de scènes
d'intervention. Il mène ses travaux au profit du LCPP et des directions de la préfecture de police,
notamment dans le domaine du comportement des foules, en lien avec les principaux écosystèmes de
recherche associés.
Ce laboratoire contribue également aux interventions PEIGASE et PNRBC ainsi qu'aux enquêtes de la
PIE.
Cette division dispense des formations dans ses domaines de compétences.
Article 9
Le secrétariat général concourt à la gestion des moyens affectés au LCPP en lien avec les services
concernés relevant du secrétariat général pour l'administration (SGA).
Il est composé :
- du bureau des ressources humaines (REH) ;
- du bureau des affaires financières (AFI) ;
- du bureau du maintien en condition opérationnelle et du soutien (MCS), qui assure
principalement le suivi des affaires immobilières, la gestion du petit entretien, du magasin, du
parc automobile et des scellés ;
- du bureau des systèmes d'information et de communication (SIC), qui pilote le développement
et le maintien en condition opérationnelle et de sécurité des infrastructures numériques et des
applications ;
- de la cellule chargée de la documentation et des archives (DAR) ;
- de la cellule de la commande publique (2CP) ;
- de la cellule des affaires transversales (ATR), chargée notamment du secrétariat de la formation
spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du laboratoire central.
Article 10
Le laboratoire qualité, sécurité et environnement est chargé de mettre en œuvre la politique qualité,
sécurité, environnement et de maîtrise des risques. Il contribue par ses actions à la sécurité des
personnels, à la maîtrise de l'impact environnemental des activités du LCPP et à la fiabilité des résultats
de mesure. Il est le référent dans le domaine de la sécurité au travail.
5
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00001 - Arrêté 2026-00829 du 02 juillet 2026
relatif aux missions et à l'organisation
du laboratoire central de la préfecture de police
35
Article 11
Le bureau pilotage de la performance conçoit les outils de pilotage de l'activité et assure leur mise en
œuvre. De plus, il élabore, en lien avec les services du SGA, la comptabilité analytique du LCPP.
Article 12
L'officier de sécurité veille à la mise en œuvre de l'instruction générale interministérielle n°  1300 dans
les matières relevant de la direction et instruit notamment les demandes d'habilitation des personnels.
Article 13
Le directeur adjoint est chargé, en collaboration avec les divisions, d'élaborer, d'animer et de piloter la
stratégie de recherche, développement et innovation (RDI). Il coordonne les projets scientifiques avec
les écosystèmes de recherche et constitue le lien privilégié avec le conseil scientifique mentionné à
l'article 14. Il pilote également la valorisation des travaux de RDI.
TITRE III
INSTANCE CONSULTATIVE
Article 14
Un conseil scientifique, dont la constitution, les attributions et le mode de fonctionnement sont fixés
par arrêtés du préfet de police, contribue à l'élaboration de la stratégie scientifique du laboratoire
central de la préfecture de police et en évalue la mise en œuvre.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 15
L'arrêté n° 2021-00623 relatif aux missions et à l'organisation du laboratoire central de la préfecture de
police est abrogé.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet, la préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur du
laboratoire central de la préfecture de police, so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 2 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
6
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00001 - Arrêté 2026-00829 du 02 juillet 2026
relatif aux missions et à l'organisation
du laboratoire central de la préfecture de police
36
Préfecture de Police de Paris
78-2026-07-02-00002
Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de
police
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
37
RNAMsLi4[aaWdLu(cee
aesÀ
1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2026-00830

accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police


Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;


VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;


VU le code de procédure pénale ;


VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;


VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;


VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;


VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00829 du 2 juillet 20 26 portant missions et organisation du laboratoire
central de la préfecture de police ;


VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture
de police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1
er juillet 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture
de police, pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 2 juillet 2021 ;

VU le contrat d'engagement de M Christophe PEZRON n°3 du 25 juin 2024, conclu pour une durée
indéterminée ;


VU l'arrêté n° 2021BGCPTSS00672 du 20 décembre 2021, par lequel M. Aurélien THIRY, ingénieur en
chef au laboratoire central, est détaché sur l'empl oi fonctionnel de sous-directeur du laboratoire
central, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter du 1
er novembre 2021 ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
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2

ARRÊTE

Article 1


Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la
préfecture de police à l'effet de signer, dans la l imite de ses attributions, et au nom du préfet de
police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions fixées par l'arrêté du 2 juillet 2026 susv isé, à l'exception de la signature des marchés publ ics
dont le montant hors taxes excède 90 000 euros.


M. Christophe PEZRON est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

Délégation est donnée à M. Christophe PEZRON, direc teur du laboratoire central de la préfecture de
police, à l'effet de signer au nom du préfet de pol ice les arrêtés de sanctions disciplinaires du prem ier
groupe (avertissement et blâme) infligées aux perso nnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exce ption des sanctions d'exclusion temporaire de
fonction de 3 jours.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1
er est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Aur élien THIRY, adjoint au directeur du
laboratoire central de la préfecture de police.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 3 est exer cée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors
classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décis ions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice, dans le s conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du
2 juillet 2026 susvisé, des missions du secrétariat g énéral, en matière de gestion des personnels, des
finances, des achats, de l'immobilier, des moyens et systèmes d'information et de communication.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est consentie
à l'article 4 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef,
secrétaire générale adjointe, à l'exception des jus tificatifs des rémunérations des interventions et d es
permanences.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté est exercée par :
- M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef de la division
« intervention et enquête sur site », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'e xercice des
missions de l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 20 26 susvisé, y compris la transmission, en
urgence, de rapports provisoires dans le cadre de s aisines au titre des articles 60 et 77-1 du
code de procédure pénale ;
- M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de la d ivision « analyse physico-chimique », à
l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exerci ce des missions de l'article 7 de l'arrêté du
XXXX 2026 susvisé, y compris la transmission, en ur gence, de résultats d'analyses provisoires
dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
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3
- M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de la division « expérimentation, modélisation
et prévention incendie », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'e xercice des missions de
l'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé ;
- Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, chef fe du laboratoire « qualité, sécurité,
environnement », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice des missions de l'article
10 de l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé.

à l'exception :
- des arrêtés, décisions, conventions, actes d'achats et pièces comptables ;
- des avis techniques concernant une reconnaissance de compétence ou un agrément ;
- des offres de prestation d'un montant supérieur à 15 000 € ;
- des rapports finaux de réquisition suite aux saisin es au titre des articles 60 et 77-1 du code de
procédure pénale.

Délégation au sein de la division « intervention et enquête sur site »

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLE RBERGHE, la délégation qui lui est consentie
à l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans l es mêmes conditions, par M. Xavier ARCHER,
ingénieur en chef, adjoint au chef de division " intervention et enquête sur site".

Délégation au sein de la division « analyse physico-chimique »

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guénaël THI AULT, ingénieur en chef, chef de division
« analyse physico-chimique », la délégation qui lui est consentie à l'article 6, dans le cadre des
missions de l'article 7 de l'arrêté du 2 juillet 20 26 susvisé, est exercée par Mme Laetitia BARTHE,
ingénieure en chef, chef du laboratoire « identification et recherche de traces », à l'effet de
transmettre tous résultats d'analyse provisoires, d emandés en urgence, dans le cadre de saisines au
titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia B ARTHE, la délégation qui leur est consentie à
l'article précédent, à l'effet de transmettre tous résultats d'analyse provisoires, demandés en urgenc e,
dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, est exercée par :

- M. Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal ;
- M. Olivier BENAUD, ingénieur de classe normale ;
- Mme Nolwenn FLOCH, ingénieure de classe normale ;
- Mme Maude GUTIERREZ, ingénieure de classe normale ;
- Mme Karine TRIDON, ingénieure principale.

Délégation au sein de la division « expérimentation, modélisation et prévention incendie »

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à
l'article 6 du présent arrêté, dans le cadre des missions de l'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé,
est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure e n chef, cheffe du laboratoire « prévention
incendie », à l'effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des
grands rassemblements et des infrastructures à usag e de transport, ainsi que les procès-verbaux de
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
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4
séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique.


Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie,
à l'effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands
rassemblements ainsi que des infrastructures à usag e de transport, est exercée par M. Freddy MSIKA,
ingénieur principal à l'exception des dossiers présentant une demande de dérogation.

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy MSIK A, la délégation qui lui est consentie, à l'effet
de signer les études de dossiers relatifs à la prév ention incendie des bâtiments, est exercée par
M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale, M. Faïz BENAMEUR, ingénieur de classe
normale, M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe norm ale et Mme Catherine RIBIÈRE, ingénieure
principale, à l'exception des dossiers pour lesquels est émis un avis défavorable.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie,
à l'article 10 du présent arrêté, est exercée par l es agents placés sous son autorité dont les noms
suivent, à l'effet de signer les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes
de visite pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique :
1) en matière d'établissements recevant du public et d'enceintes sportives :
- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ;
- M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale ;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Adissa TRAORE, ingénieur de classe normale.

2) en matière d'immeubles de grande hauteur :
- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale
- M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
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5
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef.

3) en matière de sécurité des infrastructures et systèmes de transports :
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef .

Dispositions finales

Article 14


Le préfet, directeur du cabinet, la préfète, secrét aire générale pour l'administration et le directeur du
laboratoire central de la préfecture de police, son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 2 juillet 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
42
Préfecture de Police de Paris
78-2026-07-02-00003
Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de
l'environnement
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00003 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 43
PREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00831
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;
VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation de
pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières
énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
1
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00003 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 44
ARRÊTE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité de la préfète, secrétaire
générale pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de
ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés
publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l'Etat du
2ème grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Service budgets, marchés et patrimoine
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60  000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures courantes et de services ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes ;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 3° et 4° du présent article ;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux de tout montant ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
2
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00003 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 45
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui lui est consentie
à l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attaché principal
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du
bureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section valorisation du patrimoine immobilier, directement placé sous l'autorité
de M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et
correspondances courantes relatifs aux titres d'occupation et baux et à la gestion du patrimoine
immobilier.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l'autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement
et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs
aux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations
domaniales et/ou immobilières.
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préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 46
Article 10
Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10  000 euros hors taxes et les actes de constatation de service fait de
tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LAJOUX, la délégation qui lui est consentie à
l'article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agent
contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.
Article 12
Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, chef
du bureau de l'économie de la construction, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 13
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait  de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, ingénieur de la filière technique ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques ;
- M. Eric INCARBONA, agent contractuel de catégorie A.
Article 14
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du
bureau de l'audit et du pilotage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d'attribution ;
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préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 47
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'audit et du pilotage.
Sous-direction de la construction
Article 16
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90  000 euros hors taxes,  ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;

3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux
d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
8° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.
Article 18
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40  000 euros hors taxes,  ainsi que les
5
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00003 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 48
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur
secteur ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux
d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°;
7° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
8° Les documents relatifs à la gestion technique des opérations immobilières, tels que les borde -
reaux de gestion des déchets (amiante, plomb, terres de terrassement, matériaux inertes), les pre -
miers courriers de mise en demeure d'entreprises sur le non-respect des clauses du contrat (ab -
sences injustifiées aux réunions, retard dans la remise de documents, non-respect des règles de sé -
curité santé sur les chantiers, retard sur avancement du chantier) ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité ;
Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme  Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filière
technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage 2 ;
- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, M. Rodrigue LORETI, agent contractuel de catégorie A,
adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 4.
Article 19
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :
1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00003 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 49
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la
sous-direction de la construction.
Sous-direction de l'exploitation
Article 21
Délégation est donnée à M. Lionel LE GUERN, chef des services techniques du ministère de
l'intérieur, sous-directeur de l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90  000 euros hors taxes,  ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de service et de travaux d'un
montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à
l'article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant-
colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'exploitation.
Article 23
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40  000 euros hors taxes,  ainsi que les
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00003 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 50
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de service ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.
Sont délégataires :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section logistique du
Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et
coordination ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de
l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
mission soutien et coordination ;
- Mme Noria GACEM, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section hygiène et
propreté du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur principal des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00003 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 51
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, chef de la délégation territoriale Sud
(Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Jean-Paul GUINVANNA, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Cité (75)
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, chef de la délégation territoriale Paris
Sud (75) ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services ;
- Mme Cécilia HUMBERT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section marchés au sein
de la mission soutien et coordination ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de
section marchés au sein de la mission soutien et coordination ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75), chef de la délégation ;
- M. Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l'ingénierie
et des méthodes ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Kraven MATONGO, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Ile-de-France Est ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
- M. Samba NDIAYE, technicien supérieur principal, coordonnateur des ateliers à la régie
technique de Paris ;
- M. Jules-Servais NGBAZOUA, ingénieur de la filière technique, responsable de site ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Willfried SSOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Marine VICTORIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section marchés au sein de la mission soutien et coordination.
Secrétariat général
Article 24
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60  000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00003 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 52
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 26
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.
Article 28
Délégation est donnée à M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau des
systèmes et développements informatiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 29
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann ALLOU, la délégation qui lui est consentie à
l'article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chakib CERNY, agent contractuel
de catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.
Article 30
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00003 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 53
Pôle sécurité, santé, prévention et qualité de vie au travail
Article 31
Délégation est donnée à Mme Fabienne CLAIR, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du pôle sécurité, santé, prévention et qualité de vie au travail, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60  000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Cabinet
Article 32
Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Mission stratégie et développement durable
Article 33
Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 34
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, à M. Lionel LE GUERN,
chef des services techniques du ministère de l'intérieur, sous-directeur de l'exploitation, tous actes
comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.
Article 35
En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l'article 32 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00003 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 54
ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.
Article 36
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 37
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à
l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant-
colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'exploitation.
Article 38
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
bureau de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l'exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial.
B – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.
Article 39
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
12
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00003 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 55
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.
Article 40
Délégation est donnée à l'effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables (notam -
ment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de
paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de
recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier
et de l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christine BLEUSE, ingénieure prin-
cipale des services techniques, cheffe du bureau de l'ingénierie et des méthodes , dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de bureau de l'ingénierie et des méthodes.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 41
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON , secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
13
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00003 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 56
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- Mme Clara BONDEAUX, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Benoit VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'État ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
14
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00003 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 57
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer.
Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF
Article 42
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « e-GF », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés
sous l'autorité de la cheffe du Service budget marchés patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations pari-
siennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations pari-
siennes ;
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale des adminis -
trations parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l'Etat ;
- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations pari -
siennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
15
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00003 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 58
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat
Sur le budget spécial   :
Article 43
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros
toutes taxes comprises par transaction, conformément aux règles du budget spécial.
Article 44
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de
bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d'exécution par carte
d'achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la
limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 45
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes ,
chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.
Article 46
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 40, 41 et
42, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et
comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte
d'achat.
Article 47
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 43 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de
l'exécution, en tant que référente carte achat suppléante.
16
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00003 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 59
Sur le budget Etat   :
Article 48
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2  500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et
coordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la mission soutien et coordination ;
- Mme Khadija EL- GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
la mission soutien et coordination.
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe de la cheffe de section gestion budgétaire de la mission soutien et
coordination.
Article 49
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes ,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.
Article 50
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de
bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d'exécution par carte
d'achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la
limite annuelle du montant notifié et de 2  000 euros toutes taxes comprises par transaction,
conformément aux règles des budgets de l'Etat.
Article 51
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 45 à 46,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des
dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des
relevés d'opérations administratives.
Article 52
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 50 est exercée, dans la limite de ses attributions, par , par Mme Anne GUNTHER,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la
programmation et de l'exécution , en tant que référente carte achat suppléante.
17
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00003 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 60
Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT
Article 53
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 54
La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur de l'immobilier et de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 2 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
18
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-02-00003 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 61
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2026-07-02-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine fluvial pour le tir d'un feu d'artifice à
Andrésy
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice à Andrésy 62
zsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Bureau de la Sécurité Intérieure
ARRÊTÉ n°78-2026-07-02-00006
portant autorisation d'occupation du domaine fluvial
pour le tir d'un feu d'artifice à Andrésy
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux
règlements de police de la navigation intérieure,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure ,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2025-10-13-00001 du 14 octobre 2025 portant
Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-
Yonne,
Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet
www..vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-la-seine à la rubrique réglementation fluviale,
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Laetitia Cesari-
Giordani, en qualité de sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Laetitia Cesari-Giordani, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
Vu la demande du 19 mai 2026, présentée par M. le Maire d'Andrésy,
Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine en date du 3 juin 2026,
Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 18 juin 2026,
Vu le récépissé de déclaration d'un feu d'artifice du 2 juillet 2026,
Arrête :
ARTICLE 1er : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par VNF
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice à Andrésy 63
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices à partir de l'Ile
Nancy sur la commune d'Andrésy au niveau du PK 72,200 impacte la Seine sur toute
sa largeur, qui doit de ce fait être neutralisée PK 71,900 (entrée du bras d'Andrésy) au
PK 72,800 (aval des écluses d'Andrésy), pendant le tir du feu.
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, au niveau du PK 72,200,le 14
juillet 2026 de 22h30 à minuit.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures
temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifices dans le respect des périmètres
de sécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue le 14 juillet 2026,
de 22h30 à 00h00, du PK 71,900 (entrée du bras d'Andrésy) au PK 72,800 (aval des
écluses d'Andrésy).
Seules sont admises à circuler dans la zone comprise entre les PK 71,900 et PK 72,800
les embarcations du service de surveillance, de secours et de police.
Pendant l'arrêt de navigation et afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt :
- les bateaux avalants stationneront du PK 71,096 au PK 71,200, rive droite, au garage
à bateaux de Conflans-Sainte- Honorine, sur 17 m de largeur,
- les bateaux montants stationneront, au PK 73,000 au poste d'attente aval du garage
à bateaux d'Andrésy (Bras de Plafosse), sur 15 m de largeur.
Ces mesures seront publiées, par les soins, de VNF par voie d'avis à la batellerie afin
de prévenir les usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 3 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour
sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et
retirée par l'organisateur.
En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d'arrêt des
panneaux d'interdiction de passage visibles par l'ensemble des usagers de la voie
d'eau.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès
la fin de l'événement.
ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la
sécurité de l'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :
• impérativement respecter les horaires annoncés ;
• s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et
prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions
météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
• mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité
adapté à la manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les
bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de
l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et pouvoir
alerter en cas de besoin.
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice à Andrésy 64
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les
propriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu
d'artifices, à savoir :
• veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le
début du tir du feu d'artifices ; aucun bateau en transit ne devra stationner dans la
zone de tir ; de même,une fois le ponton de tir mis en place, le pousseur devra
quitter le périmètre de tir ;
• mettre en place des procédures d'urgence aptes à traiter le cas d'un passage forcé
d'un bateau pouvant provoquer des remous, voire un choc direct, et déstabiliser le
ponton (arrêt immédiat du tir, neutralisation des bombes,...). Ces mesures
d'urgences seront transmises à VNF au moins 15 jours avant la date du tir.
En ce qui concerne l'utilisation du ponton :
• s'assurer, en tant qu'établissement flottant, que cet équipement soit conforme à la
réglementation en vigueur ;
• veiller à la stabilité du ponton par ancrage ;
• s'assurer de la présence sur le ponton de moyens de lutte contre l'incendie, de
dispositifs de mouillage et d'une signalisation à usage nocturne, le tout en état de
fonctionnement ;
• s'assurer que le ponton soit chargé de sable ou de matériaux inertes en veillant à la
stabilité du chargement et en particulier des limites de franc-bord ;
• s'assurer, si le pousseur constitue l'unique moyen d'assurer la stabilité du ponton,
qu'il est équipé de moyens renforcés de lutte contre l'incendie, n'a à son bord aucun
container de combustible (gaz, liquides inflammables) et que les cuves de carburant
à bord sont pleines pour éviter tout effet de gazéification ;
L'organisateur doit également :
• s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers
circulant sur les berges ;
• laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 5 : Information à Voies Navigables de France
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la
Subdivision Développement territoriale sise 11 cours de Chimay 78700 CONFLANS
SAINTE HONORINE – Tél:01.39.18.23.45 – courriel
territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l'informer de tout changement de
programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 6 : Responsabilité – Assuran ce
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux
participants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du
déroulement de la manifestation.
A ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et
les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages
publics, le personnel et le matériel de sécurité.
ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de Police
Les mesures temporaires de police prescrites pour encadrer la présente
manifestation nautique, seront publiées par Voies Navigables de France, par voie
d'avis à la batellerie, en toute rigueur au moins 15 jours avant la manifestation, afin
d'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice à Andrésy 65
ARTICLE 8 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.
Il peut ég alement faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 9 : 
Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le
Maire d'Andrésy, Monsieur le Commissaire de la circonscription de sécurité publique
de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de
Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de la
Préfecture de police de Paris, Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire
Boucles de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
La sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-
Germain-en-Laye
SIGNÉ
Laetitia CESARI-GIORDANI
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice à Andrésy 66
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2026-07-01-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine fluvial pour le tir d'un feu d'artifice à
Carrière-sur-Seine
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-01-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice à Carrière-sur-Seine 67
zsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Bureau de la Sécurité Intérieure
ARRÊTÉ n°78-2026-07-01-00006
portant autorisation d'occupation du domaine fluvial
pour le tir d'un feu d'artifice à Carrière-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements
de police de la navigation intérieure,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure ,
Vu l'arrêté inter-préfectoral consolidé n°75-2025-10-13-00001 du 14 octobre 2025 portant
Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet
www..vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-la-seine à la rubrique réglementation fluviale,
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Laetitia Cesari-Giordani, en
qualité de sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité
de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place des
dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les caractéristiques rendent visibles le
risque de noyade dans le département des Haut-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Laetitia
Cesari-Giordani, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
Vu la demande du 26 juin 2026, présentée par M. le Maire de Carrière-sur-Seine,
Vu l'avis de la Brigade Fluviale de la Préfecture de police en date du 30 juin 2026,
Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 1 juillet 2026,
Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine en date du 1 juillet 2026,
Vu le récépissé de déclaration d'un feu d'artifice du 2 juillet 2026,
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-01-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice à Carrière-sur-Seine 68
Arrête :
ARTICLE 1er : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par VNF
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices depuis la berge de la
Seine (Ile fleurie), au niveau du PK 43.000 du bras droit de la Seine en aval de Paris dit
bras de la rivière neuve, impacte la Seine, qui doit de ce fait être neutralisée du PK 41.700
(pont SNCF de Carrières-sur-Seine ,bras de la rivière neuve) au PK 44.600 (écluse de
Chatou, bras de la rivière neuve ) de la Seine en aval de Paris, pendant le tir du feu
d'artifice et sa mise en place à partir du 04 juillet 2026 de 22h30 au 05 juillet 2026 à
00h30.
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, du PK. 41.700 pont SNCF de Carrières
sur Seine au PK 44.600 (écluse de Chatou bras de la rivière neuve de la Seine en aval de
Paris du 04 juillet 2026 de 22h30 au 05 juillet 2026 à 00h30.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires
de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifices dans le respect des périmètres de
sécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue sur la Seine entre le du PK
41.700 (pont SNCF de Carrières Sur Seine, bras de la rivière neuve) et le PK 44.600 (Écluse
de Chatou bras de la rivière neuve) du 04 juillet 2026 de 22h30 au 05 juillet 2026 à 00h30.
Pendant l'arrêt de navigation, sur le bras droit dit de la rivière neuve, nous invitons les
bateaux à emprunter le bras gauche dit de Marly via les écluses de Bougival, afin de ne
pas se retrouver dans la zone d'arrêt :
– les bateaux avalants dans le bras droit dit de la rivière neuve, stationneront sur les
garages à bateaux au PK 40.230 au PK 40.370.
– les bateaux montants le bras droit dit de la rivière neuve stationneront sur les garages à
bateaux en aval de l'écluse de Chatou.
Ces mesures seront publiées, par les soins de VNF, par voie d'avis à la batellerie afin de
prévenir les usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 3 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour
sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et
retirée par l'organisateur.
En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installés de chaque
côté de la zone d'arrêt, en amont sur la berge au niveau du PK 41.700 commune de
Carrières-sur-Seine visible des bateaux avalant la Seine et en aval à la sortie de l'écluse de
Chatou PK 44.600 visible des bateaux montant, la Seine.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la
fin de l'événement.
ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité
de l'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :
• Impérativement respecter les horaires annoncés .
• S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre
toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne
paraissent pas compatibles avec les activités engagées.
• Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité
adapté à la manifestation.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-01-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice à Carrière-sur-Seine 69
• VNF recommande l'usage de l'application NAVI d'information du trafic en temps réel.
• Mettre en place une veille VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de
commerce fréquence 156.500 Mhz) qui devra être assurée continuellement jusqu'à la fin
de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et pouvoir
alerter en cas de besoin.
• Prendre des mesures adaptées en cas de crue.
• S'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant les données du site
internet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditions hydrauliques
sont compatibles avec la navigation (débit supérieur à 650 m³/s ou en cas de présence
d'importants corps flottants).
• Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début
du tir du feu d'artifices.
• S'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers
circulant sur les berges ou embarcation durant les préparatifs et tir du feu d'artifice.
• Laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
• La barge pyrotechnique supportant les artifices devra disposer de la signalisation
conforme au Code Européen des Voies de Navigation Intérieure (CEVENI) pour le
transport de matières explosives.
ARTICLE 5 : Information à Voies Navigables de France
Ce feu d'artifice fera l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) pour
occupation du Domaine Public Fluvial, sur la base de la tarification effective VNF.
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la
Subdivision Action Territoriale sise 11 cours de Chimay 78700 CONFLANS SAINTE
HONORINE – Tél : 01.39.18.23.45 – courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de
l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais
temps.
ARTICLE 6 : Responsabilité – Assuran ce
Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des
personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit
subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. En conséquence, une
assurance doit pouvoir être produite pour cette activité. Tout dommage causé au
domaine public fluvial devra être réparé sous le contrôle de la Subdivision
Développement Territorial.
Aucune indemnité ne pourra être demandée pour les dommages ou gênes résultant de
l'exploitation de la voie d'eau.
Par ailleurs, comme mentionné à l'article 2122-1 du CGPPP, « Nul ne peut, sans disposer
d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
publique »
ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de Police
Les mesures temporaires de police prescrites pour encadrer la présente manifestation
nautique, seront publiées par Voies Navigables de France, par voie d'avis à la batellerie,
en toute rigueur au moins 15 jours avant la manifestation, afin d'avertir les bateliers et
usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 8 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-01-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice à Carrière-sur-Seine 70
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 9 : 
Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le
Maire de Chatou, Monsieur le Commissaire de la circonscription de sécurité publique de
Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de Conflans-
Sainte-Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de la Préfecture de
police de Paris, Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de Seine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 1er juillet 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
La sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-
Germain-en-Laye
SIGNÉ
Laetitia CESARI-GIORDANI
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-01-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice à Carrière-sur-Seine 71
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2026-07-02-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine fluvial pour le tir d'un feu d'artifice à
Conflans-Sainte-Honorine
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-02-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice à Conflans-Sainte-Honorine 72
zsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Bureau de la Sécurité Intérieure
ARRÊTÉ n°78-2026-07-02-00008
portant autorisation d'occupation du domaine fluvial
pour le tir d'un feu d'artifice à Conflans-Sainte-Honorine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements
de police de la navigation intérieure,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure ,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2025-10-13-00001 du 1 3 octobre 2025 portant
Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet
www..vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-la-seine à la rubrique réglementation fluviale,
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Laetitia Cesari-Giordani, en
qualité de sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité
de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Laetitia
Cesari-Giordani, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
Vu la demande du 12 mai 2026, présentée par M. le Maire de Conflans-Sainte- Honorine,
Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 11 juin 2026,
Vu le récépissé de déclaration d'un feu d'artifice du 2 juillet 2026,
Arrête :
ARTICLE 1er : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par VNF
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-02-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice à Conflans-Sainte-Honorine 73
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices à partir du ponton sur
la commune de Conflans-Sainte-Honorine au niveau du PK 69,880 impacte la Seine sur
toute sa largeur, qui doit de ce fait être neutralisée PK 69,200 (aval du port de plaisance)
au PK 70,500 (pont de Conflans) pendant le tir du feu d'artifices.
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau pour le stationnement d'un ponton
ancré à la berge, rive gauche de la Seine, au niveau du PK 69,880, pour une durée
comprenant la période du tir et le temps de positionnement et de repliement des
installations.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires
de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifices dans le respect des périmètres de
sécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue le 13 juillet 2026, de
22h30 à 00h00, du PK 69,200 (aval du port de plaisance) au PK 70,500 (pont de
Conflans).
Seules sont admises à circuler dans la zone comprise entre les PK 69,200 et PK 70,500 les
embarcations du service de surveillance, de secours et de police.
Pendant l'arrêt de navigation, les usagers de la voie d'eau devront emprunter le bras de
Marly, à défaut :
- les bateaux avalants stationneront aux garages de Bougival, du PK 48,900 au PK 49,200
(rive gauche bras de la Rivière neuve), du PK 47,950 au PK 48,600 (rive droite bras de
Marly) ;
- les bateaux montants stationneront aux garages de Conflans, du PK 70,580 au PK
70,980 (rive droite sur 25 m de largeur), du PK 70,720 au PK 71,100 (rive gauche sur 25 m
de largeur), du PK 71,096 au PK 71,200 (rive droite sur 17 m de largeur).
Ces mesures seront publiées, par les soins de VNF, par voie d'avis à la batellerie afin de
prévenir les usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 3 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour
sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et
retirée par l'organisateur.
En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d'arrêt des panneaux
d'interdiction de passage visibles par l'ensemble des usagers de la voie d'eau.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la
fin de l'événement.
ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité
de l'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :
• impérativement respecter les horaires annoncés ;
• s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre
toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne
paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
• mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité
adapté à la manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux
de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-02-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice à Conflans-Sainte-Honorine 74
d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de
besoin.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les
propriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu
d'artifices, à savoir :
• veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début
du tir du feu d'artifices ; aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir ;
de même, une fois le ponton de tir mis en place, le pousseur devra quitter le périmètre
de tir ;
• mettre en place des procédures d'urgence aptes à traiter le cas d'un passage forcé d'un
bateau pouvant provoquer des remous, voire un choc direct, et déstabiliser le ponton
(arrêt immédiat du tir, neutralisation des bombes, ...). Ces mesures d'urgences seront
transmises à VNF au moins 15 jours avant la date du tir.
En ce qui concerne l'utilisation du ponton :
• s'assurer, en tant qu'établissement flottant, que cet équipement soit conforme à la
réglementation en vigueur ;
• veiller à la stabilité du ponton par ancrage ;
• s'assurer de la présence sur le ponton de moyens de lutte contre l'incendie, de
dispositifs de mouillage et d'une signalisation à usage nocturne, le tout en état de
fonctionnement ;
• s'assurer que le ponton soit chargé de sable ou de matériaux inertes en veillant à la
stabilité du chargement et en particulier des limites de franc-bord ;
• s'assurer, si le pousseur constitue l'unique moyen d'assurer la stabilité du ponton, qu'il
est équipé de moyens renforcés de lutte contre l'incendie, n'a à son bord aucun
container de combustible (gaz, liquides inflammables) et que les cuves de carburant à
bord sont pleines pour éviter tout effet de gazéification ;
L'organisateur doit également :
• s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers
circulant sur les berges ;
• laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 5 : Information à Voies Navigables de France
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la
Subdivision Développement territoriale sise 11 cours de Chimay 78700 CONFLANS
SAINTE HONORINE – Tél : 01.39.18.23.45 – courriel
territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l'informer de tout changement de
programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 6 : Responsabilité – Assuran ce
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants,
aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la
manifestation.
A ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant,
sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que
les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le
matériel de sécurité.
ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de Police
Les mesures temporaires de police prescrites pour encadrer la présente manifestation
nautique, seront publiées par Voies Navigables de France, par voie d'avis à la batellerie,
en toute rigueur au moins 15 jours avant la manifestation, afin d'avertir les bateliers et
usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 8 : Voies de recours
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-02-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice à Conflans-Sainte-Honorine 75
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 9 : 
Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le
Maire de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commissaire de la circonscription de
sécurité publique de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade
fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de
la Préfecture de police de Paris, Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire
Boucles de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
La sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-
Germain-en-Laye
SIGNÉ
Laetitia CESARI-GIORDANI
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-02-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice à Conflans-Sainte-Honorine 76
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2026-07-02-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine fluvial pour le tir d'un feu d'artifice à
Poissy
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice à Poissy 77
zsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Bureau de la Sécurité Intérieure
ARRÊTÉ n°78-2026-07-02-00005
portant autorisation d'occupation du domaine fluvial
pour le tir d'un feu d'artifice à Poissy
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux
règlements de police de la navigation intérieure,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure ,
Vu l'arrêté inter-préfectoral consolidé n°75-2025-10-13-00001 du 14 octobre 2025
portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire
Seine-Yonne,
Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet
www..vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-la-seine à la rubrique réglementation fluviale,
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Laetitia Cesari-
Giordani, en qualité de sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Laetitia Cesari-Giordani, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
Vu la demande du 3 avril 2026, présentée par Mme la Maire de Poissy,
Vu l'avis de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine en date du 13 avril 2026,
Vu l'avis de la Brigade Fluviale de la Préfecture de police en date du 27 avril 2026,
Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 18 mai 2026,
Vu le récépissé de déclaration d'un feu d'artifice du 2 juillet 2026,
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice à Poissy 78
Arrête :
ARTICLE 1 er : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies
Navigables de France
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices depuis une barge
au milieu de la Seine maintenue par un pousseur, au niveau du PK 77,930, impacte la
Seine sur toute sa largeur, qui doit de ce fait être neutralisée, du PK 77,200 (pointe
aval de l'île Saint-Louis) au PK 78,800 (pointe aval de l'îlot blanc), pendant le tir du
feu.
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau pour le stationnement de la barge
et du pousseur et le tir du feu d'artifices au niveau du PK 77,930 du 13 juillet 2026 à
14h00 au 14 juillet 2026 à 12h00.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures
temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifices dans le respect des périmètres
de sécurité, la navigation sera arrêtée le 13 juillet 2026, de 22h00 à 00h00, entre le PK
77,200 (pointe aval de l'île Saint-Louis) et le PK 78,800 (pointe aval de l'îlot blanc).
Pendant l'arrêt de navigation, si nécessaire, afin de ne pas se retrouver dans la zone
d'arrêt :
– les bateaux avalants stationneront en aval des écluses d'Andrésy, au PK 73,100,
– les bateaux montants stationneront au garage à bateaux de Triel-sur-Seine, au PK
85,700.
Par ailleurs, en raison du périmètre de sécurité pendant le stationnement de la barge
et le tir du feu d'artifices, le stationnement des bateaux sur la halte fluviale est
interdit du 12 juillet 2026 à 08h00 au 14 juillet 2026 à 12h00.
ARTICLE 3 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour
sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et
retirée par l'organisateur.
En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installés de
chaque côté de la zone d'arrêt, l'un sur la berge rive droite à l'aval de la pointe de
l'île Saint-Louis au niveau du PK 77,200, visible des bateaux avalants et l'autre sur la
berge rive gauche à hauteur du PK 78,800, à l'aval de la pointe de l'îlot Blanc, visible
des bateaux montants.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès
la fin de l'événement.
ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la
sécurité de l'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :
• impérativement respecter les horaires annoncés ;
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice à Poissy 79
• s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et
prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions
météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
• s'informer des débits et risques des crues éventuelles en consultants les données du
site internet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditions
hydrauliques sont compatibles avec la navigation (débit supérieur à 650m³/s ou en
cas de présence d'importants corps flottants)
• mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité
adapté à la manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les
bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de
l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de
pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les
propriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu
d'artifices.
• veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le
début du tir du feu d'artifices ; aucun bateau en transit ne devra stationner dans la
zone de tir ;
• veiller à transmettre à VNF, pour l'utilisation de la barge, une attestation sur
l'honneur certifiant la conformité à la réglementation des bâtiments flottants et de
l'usage qui en sera fait à la date de l'événement, et vérifier la conformité des
équipements utilisés auprès du prestataire (validité du titre de navigation du bateau,
du certificat de capacité du conducteur, conformité de l'équipage, des passerelles et
des équipements de sécurité ou annexes d'exploitation, assurances garantissant les
risques associés à l'opération).
• veiller à ce que la barge soit chargée de sable ou de matériaux inertes en prenant
garde à la stabilité du chargement et en particulier les limites de franc-bord, et
qu'elle soit équipée de dispositifs de mouillage en état de fonctionnement et d'une
signalisation de nuit.
• veiller à mettre en place des procédures d'urgence aptes à traiter le cas d'un
passage forcé d'un bateau pouvant provoquer des remous, voire un choc direct, et
déstabiliser la barge (arrêt immédiat du tir, neutralisation des bombes, ...). Ces
mesures d'urgences seront transmises à VNF au moins 15 jours avant la date du tir.
• En raison de la présence d'une canalisation GRT, la stabilisation de la barge par
ancrage est strictement interdite.
• Si la présence d'un pousseur constitue l'unique moyen d'assurer la stabilité de la
barge à l'intérieur du périmètre de sécurité exigé, l'organisateur devra s'assurer que
le pousseur est équipé de moyens renforcés de lutte contre l'incendie, n'a à son bord
aucun container de combustible (gaz, liquides inflammables) et que les cuves de
carburant à bord sont pleines pour éviter tout effet de gazéification
• s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers
circulant sur les berges ;
• respecter les mesures de sécurité réglementaires de chaque profession engagée ;
• laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
• s'assurer que pour la ou les embarcations engagées, le matériel d'armement de
sécurité et les qualifications des participants soient conformes à la réglementation
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le tir d'un feu d'artifice à Poissy 80
ARTICLE 5 : Information à Voies Navigables de France
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la
Subdivision Développement territorial sise 11 cours de Chimay 78700 Conflans-
Sainte-Honorine Tél : 01.39.18.23.45 – courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr,
et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du
mauvais temps.
ARTICLE 6 : Responsabilité – Assuran ce
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux
participants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du
déroulement de la manifestation.
À ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et
les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages
publics, le personnel et le matériel de sécurité.
ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de Police
Les mesures temporaires de police prescrites pour encadrer la présente
manifestation nautique, seront publiées par Voies Navigables de France, par voie
d'avis à la batellerie, en toute rigueur au moins 15 jours avant la manifestation, afin
d'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 8 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.
Il peut ég alement faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice à Poissy 81
ARTICLE 9 : 
Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Madame la
Maire de Poissy, Monsieur le Commissaire de la circonscription de sécurité publique
de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de
Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de la
Préfecture de police de Paris, Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire
Boucles de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
La sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-
Germain-en-Laye
SIGNÉ
Laetitia CESARI-GIORDANI
5/5
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice à Poissy 82
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2026-07-02-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine fluvial pour le tir d'un feu d'artifice à
Sartrouville depuis l'île de la commune de
Maisons Laffitte
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice à Sartrouville depuis l'île de la commune de Maisons Laffitte 83
zsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Bureau de la Sécurité Intérieure
ARRÊTÉ n°78-2026-07-02-00007
portant autorisation d'occupation du domaine fluvial
pour le tir d'un feu d'artifice à Sartrouville depuis l'île de la commune de Maisons Laffitte
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux
règlements de police de la navigation intérieure,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure ,
Vu l'arrêté inter-préfectoral consolidé n°75-2025-10-13-00001 du 1 4 octobre 2025
portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire
Seine-Yonne,
Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet
www..vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-la-seine à la rubrique réglementation fluviale,
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Laetitia Cesari-
Giordani, en qualité de sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Laetitia Cesari-Giordani, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
Vu la demande du 16 février 2026, présentée par M. le Maire de Sartrouville,
Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 26 mars 2026,
Vu l'avis de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine en date du 13 avril 2026,
Vu l'avis de la Brigade Fluviale de la Préfecture de police en date du 27 avril 2026,
Vu le récépissé de déclaration d'un feu d'artifice du 2 juillet 2026,
Arrête :
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le tir d'un feu d'artifice à Sartrouville depuis l'île de la commune de Maisons Laffitte 84
ARTICLE 1 er : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies
Navigables de France
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices depuis la berge de
la Seine (Ile de la Commune à Maisons-Laffitte), au niveau du PK 57,800, impacte la
Seine, qui doit de ce fait être neutralisée du PK 57,000 au PK 58,600 (pont de
Maisons-Laffitte), pendant le tir du feu.
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, au niveau du PK 57,800 le 13
juillet 2026 de 22h00 à minuit.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures
temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifices dans le respect des périmètres
de sécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue sur la Seine entre
le PK 57,000 et le PK 58,600 (pont de Maisons-Laffitte), le 13 juillet 2026 de 22h00 à
00h00.
Pendant l'arrêt de navigation, si nécessaire, afin de ne pas se retrouver dans la zone
d'arrêt :
– les bateaux avalants stationneront sur les garages à bateaux de Bougival (rive
gauche-Rivière Neuve soit du PK 48,900 au 49,200),
– les bateaux montants stationneront sur les garages à bateaux d'Andrésy (PK
72,500).
ARTICLE 3 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour
sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et
retirée par l'organisateur.
En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installés de
chaque côté de la zone d'arrêt, l'un sur les berges rive droite à hauteur du PK 57,000,
et l'autre sur le pont de Maisons-Laffitte, PK 58,600, visible des bateaux montants.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès
la fin de l'événement.
ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la
sécurité de l'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :
• impérativement respecter les horaires annoncés ;
• s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et
prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions
météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
• prendre les mesures adaptées en cas de crue
• respecter les mesures de sécurité réglementaires de chaque profession engagée ;
• en cas d'embarcations engagées pour la sécurité sur l'eau, le matériel d'armement
de sécurité et les qualifications des participants doivent être conformes à la
réglementation;
• mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité
adapté à la manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les
bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de
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l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de
pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les
propriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu
d'artifices.
• veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le
début du tir du feu d'artifices ;
• s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers
circulant sur les berges ;
• laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 5 : Information à Voies Navigables de France
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la
Subdivision Action Territoriale sise 11 cours de Chimay 78700 CONFLANS SAINTE
HONORINE – Tél : 01.39.18.23.45 – courriel uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de
l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais
temps.
ARTICLE 6 : Responsabilité – Assurance
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux
participants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du
déroulement de la manifestation.
A ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et
les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages
publics, le personnel et le matériel de sécurité.
ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de Police
Les mesures temporaires de police prescrites pour encadrer la présente
manifestation nautique, seront publiées par Voies Navigables de France, par voie
d'avis à la batellerie, en toute rigueur au moins 15 jours avant la manifestation, afin
d'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 8 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.
Il peut ég alement faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 9 :
Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le
Maire de Sartrouville, Madame la Commissaire divisionnaire de la circonscription de
sécurité publique de Sartrouville, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de
Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire
Boucles de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à l'organisateur.
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Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
La sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-
en-Laye
SIGNÉ
Laetitia CESARI-GIORDANI
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2026-07-02-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine fluvial pour le tir d'un feu d'artifice à
Triel-sur-Seine
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le tir d'un feu d'artifice à Triel-sur-Seine 88
zsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Bureau de la Sécurité Intérieure
ARRÊTÉ n°78-2026-07-02-00009
portant autorisation d'occupation du domaine fluvial
pour le tir d'un feu d'artifice à Triel-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux
règlements de police de la navigation intérieure,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure ,
Vu l'arrêté inter-préfectoral consolidé n°75-2025-10-13-00001 du 14 octobre 2025
portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire
Seine-Yonne,
Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet
www..vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-la-seine à la rubrique réglementation fluviale,
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Laetitia Cesari-
Giordani, en qualité de sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Laetitia Cesari-Giordani, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
Vu la demande du 8 avril 2026, présentée par M. le Maire de Triel-sur-Seine,
Vu l'avis de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine en date du 16 avril 2026,
Vu l'avis de la Brigade Fluviale de la Préfecture de police en date du 29 avril 2026,
Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 18 mai 2026,
Vu le récépissé de déclaration d'un feu d'artifice du 2 juillet 2026,
Arrête :
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le tir d'un feu d'artifice à Triel-sur-Seine 89
ARTICLE 1 er : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies
Navigables de France
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices depuis le quai
Aristide Briand, au niveau du PK 85,300, impacte la Seine, qui doit de ce fait être
neutralisée du PK 85,000 (pont de Triel) au PK 85,600, pendant le tir du feu.
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, au niveau du PK 85,300 le 13
juillet 2026 de 22h30 à minuit.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures
temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifices dans le respect des périmètres
de sécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue sur la Seine entre
le PK 85,000 (pont de Triel) et le PK 85,600, le 13 juillet 2026 de 22h30 à 00h00.
Pendant l'arrêt de navigation, si nécessaire, afin de ne pas se retrouver dans la zone
d'arrêt :
– les bateaux avalants stationneront sur les garages à bateaux d'Andrésy (PK 71,700
au 72,250), bras d'Andrésy, rive droite,
– les bateaux montants stationneront sur les garages à bateaux des Mureaux (PK
95,350 au PK 95,650) rive gauche.
ARTICLE 3 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour
sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et
retirée par l'organisateur.
En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installés de
chaque côté de la zone d'arrêt, un premier sur la berge rive droite à hauteur du PK
84,000 (bras des Mottes), un second sur la berge de l'île d'Hernière à hauteur du PK
84,000 (bras de Medan) visibles des bateaux avalants et un troisième sur la berge rive
gauche à hauteur du PK 86,000 visible des bateaux montants.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès
la fin de l'événement.
ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la
sécurité de l'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :
• impérativement respecter les horaires annoncés ;
• s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et
prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions
météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
•s'informer des débits et risques des crues éventuelles en consultants les données du
site internet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditions
hydrauliques sont compatibles avec la navigation (débit supérieur à 650m³/s ou en
cas de présence d'importants corps flottants)
• mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité
adapté à la manifestation.
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le tir d'un feu d'artifice à Triel-sur-Seine 90
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les
bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de
l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et pouvoir
alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les
propriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu
d'artifices.
• veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le
début du tir du feu d'artifices et aucun bateau en transit ne devra stationner dans la
zone de tir ;
• s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers
circulant sur les berges ;
• respecter les mesures de sécurité réglementaires de chaque profession engagée ;
• laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 5 : Information à Voies Navigables de France
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la
Subdivision Développement territorial sise 11 cours de Chimay 78700 Conflans-
Sainte-Honorine Tél : 01.39.18.23.45 – courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr,
et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du
mauvais temps.
ARTICLE 6 : Responsabilité – Assuran ce
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux
participants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du
déroulement de la manifestation.
À ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et
les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages
publics, le personnel et le matériel de sécurité.
ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de Police
Les mesures temporaires de police prescrites pour encadrer la présente
manifestation nautique, seront publiées par Voies Navigables de France, par voie
d'avis à la batellerie, en toute rigueur au moins 15 jours avant la manifestation, afin
d'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 8 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.
Il peut ég alement faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
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le tir d'un feu d'artifice à Triel-sur-Seine 91
ARTICLE 9 : 
Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le
Maire de Triel-sur-Seine, Monsieur le Commissaire de la circonscription de sécurité
publique de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade
fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale
de la Préfecture de police de Paris, Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale
d'Itinéraire Boucles de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
La sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-
Germain-en-Laye
SIGNÉ
Laetitia CESARI-GIORDANI
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le tir d'un feu d'artifice à Triel-sur-Seine 92
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2026-07-02-00010
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine fluvial pour le tir d'un feu d'artifice au
Pecq depuis le parc Corbière
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-02-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice au Pecq depuis le parc Corbière 93
zsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Bureau de la Sécurité Intérieure
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation du domaine fluvial
pour le tir d'un feu d'artifice au Pecq depuis le parc Corbière
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux
règlements de police de la navigation intérieure,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure ,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 portant Règlement Particulier de
Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet
www..vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-la-seine à la rubrique réglementation fluviale,
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Laetitia Cesari-
Giordani, en qualité de sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Laetitia Cesari-Giordani, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
Vu la demande du 18 avril 2026, présentée par Mme la Maire du Pecq,
Vu l'avis de la Brigade Fluviale de la Préfecture de police en date du 5 mai 2026,
Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 18 mai 2026,
Vu l'avis de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine en date du 24 mai 2026,
Vu le récépissé de déclaration d'un feu d'artifice du 2 juillet 2026,
Arrête :
1/4
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-02-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice au Pecq depuis le parc Corbière 94
ARTICLE 1 er : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies
Navigables de France
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices depuis les berges
du parc Corbière, au niveau du PK 53,000, impacte la Seine sur toute sa largeur, qui
doit de ce fait être neutralisée du PK 52,080 (pont du Pecq) au PK 54,450 (pont
autoroutier A14), pendant le tir du feu.
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, au niveau du PK 53,000 le 14
juillet 2026 de 22h30 à minuit.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures
temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifices dans le respect des périmètres
de sécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue sur la Seine entre
le PK 52,080 (pont du Pecq) et le PK 54,450 (pont autoroutier A14), le 14 juillet 2026
de 22h30 à 00h00.
Pendant l'arrêt de la navigation, seules seront admises à circuler dans la zone d'arrêt
les embarcations participant à la manifestation et celles du service de surveillance et
de secours.
Pendant l'arrêt de navigation, si nécessaire, afin de ne pas se retrouver dans la zone
d'arrêt :
- les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de Bougival (PK 48,900 au
PK 49,200) ou en amont de celui-ci,
- les bateaux montants stationneront en aval du pont de Maisons-Laffitte (PK
58,700).
Ces mesures seront publiées, par les soins de VNF, par voie d'avis à la batellerie afin
de prévenir les usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 3 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour
sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et
retirée par l'organisateur.
En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installés de
chaque côté de la zone d'arrêt, l'un sur le pont du Pecq (PK 52,080), visible des
bateaux avalants et l'autre sur le pont autoroutier de l'A14 (PK 54,450), visible des
bateaux montants.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès
la fin de l'événement.
ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la
sécurité de l'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :
• impérativement respecter les horaires annoncés ;
• s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et
prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions
météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
2/4
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-02-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice au Pecq depuis le parc Corbière 95
• s'informer des débits et risques des crues éventuelles en consultants les données du
site internet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditions
hydrauliques sont compatibles avec la navigation (débit supérieur à 650m³/s ou en
cas de présence d'importants corps flottants).
• mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité
adapté à la manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les
bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de
l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de
pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les
propriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu
d'artifices.
• veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le
début du tir du feu d'artifices ; aucun bateau en transit ne devra stationner dans la
zone de tir ;
• s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers
circulant sur les berges ;
• respecter les mesures de sécurité réglementaires de chaque profession engagée ;
• laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 5 : Information à Voies Navigables de France
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la
Subdivision Développement territorial sise 11 cours de Chimay 78700 Conflans -
Sainte-Honorine Tél : 01.39.18.23.45 courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr,
et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du
mauvais temps.
ARTICLE 6 : Responsabilité – Assuran ce
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux
participants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du
déroulement de la manifestation.
À ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et
les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages
publics, le personnel et le matériel de sécurité.
ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de Police
Les mesures temporaires de police prescrites pour encadrer la présente
manifestation nautique, seront publiées par Voies Navigables de France, par voie
d'avis à la batellerie, en toute rigueur au moins 15 jours avant la manifestation, afin
d'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 8 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.
Il peut ég alement faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-02-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice au Pecq depuis le parc Corbière 96
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 9 : 
Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Madame la
Maire du Pecq, Madame la Commissaire de la circonscription de sécurité publique de
Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de Conflans-
Sainte-Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de la Préfecture de
police de Paris, Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de Seine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
La sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-
Germain-en-Laye
SIGNÉ
Laetitia CESARI-GIORDANI
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