CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-310
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-12-22-00001 - récépissé de déclaration SAP992709733 Il
était une fois... nos aînés 22710 PENVENAN (2 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-12-19-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques sur le Frémur - société FISH-PASS (4
pages) Page 6
22-2025-12-19-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
pertes de récoltes maïs, tournesol, cultures fruitières et autres
cultures et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les
Côtes-d'Armor pour l'année 2025.
(4 pages) Page 11
22-2025-12-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
délimitant l'aire d'alimentation des captages de Launay (6 pages) Page 16
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2025-12-16-00010 - Arrêté prononçant la levée de
carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la
commune de LANGUEUX (2 pages) Page 23
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-12-29-00005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de
BINIC-ETABLES SUR MER (2 pages) Page 26
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section AO n°890p d'une
surface de 1390 m2 correspondant aux espaces extérieurs du collège
François Broussais à Dinan (2 pages) Page 29
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2025-12-30-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté de renouvellement
d'agrément du 16/09/2024 autorisant la SAS PROCOM à délivrer les
formations SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 (2 pages) Page 32
2
DDETS 22
22-2025-12-22-00001
récépissé de déclaration SAP992709733 Il était
une fois... nos aînés 22710 PENVENAN
DDETS 22 - 22-2025-12-22-00001 - récépissé de déclaration SAP992709733 Il était une fois... nos aînés 22710 PENVENAN 3
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992709733Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Il était une fois... nos aînés, 77 ruede Lannion 22710 PENVENAN, le 24/10/1025 :Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 24/10/2025 par Mme. KERICHARD Thuriane en qualité dedirigeante, pour l'organisme Il était une fois... nos aînés dont l'établissement principal est situé77 rue de Lannion 22710 PENVENAN et enregistré sous le N° SAP992709733 pour les activitéssuivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)¢« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)° Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)¢« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.


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Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service a la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé a 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au Ter alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 22 décembre 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des SolidaritésAnnie GUYADER


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DDTM 22
22-2025-12-19-00002
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques sur le Frémur -
société FISH-PASS
DDTM 22 - 22-2025-12-19-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur le Frémur - société
FISH-PASS 6
EnPRÉFETDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons a des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 27 novembre 2025 de la société Fish-Pass;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 11 décembre 2025 ;Vu l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la Pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor en date du11 décembre 2025 ;Vu les consultations de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) en date du 08 décembre 2025 et du 11 décembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor,ARRETE:Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisationM. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine -ZA des 3 Prés — 35890 LAILLÉ, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiquesdans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-12-19-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur le Frémur - société
FISH-PASS 7
Article 2 : Objectifs poursuivisLe Frémur fait l'objet d'un programme de restauration de la migration de l'anguilledepuis 1995. En 1995, un état initial de la population a été établi. En 1996, lesaménagements permettant le libre franchissement des barrages de Pont-es-Omnes et dePont-Avet ont été réalisés. Depuis 1996, le suivi post aménagement a permis de récolterles paramètres de peuplements piscicoles du Frémur pour évaluer l'impact de laréouverture des voies de migration de l'anguille. L''anguille a été plus particulièrementétudiée. L'étude de cette année vise aussi à évaluer les effets des aménagements.Pour cette étude, les opérations suivantes sont engagées :- des pêches électriques: elles sont effectuées sur l'ensemble du cours d'eau pourévaluation quantitative et qualitative du peuplement piscicole et ont lieu plusieurs foisdans l'année pour capturer des individus marqués. La pêche électrique d'estimationdes populations piscicoles a lieu habituellement en septembre/octobre. D'autrescampagnes, plus courtes, peuvent avoir lieu tout au long de l'année. Certaines anguillespeuvent éventuellement être marquées par Pit-Tag.- un piégeage des anguilles: des pièges à anguilles sont installés sur les barrages dePont-es-Omnès et du Bois-Joli dans le but de quantifier les flux migratoires, et doivent êtrerelevés plusieurs fois par semaine tout au long de l'année.Article 3 : Personnes autorisées- pour le bureau d'études Fish-Pass : ;MM. Fabien CHARRIER, Yann LE PERU, Vincent PÈRES, Maxime DURY, Nicolas BELHAMITI,Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, Mmes Fanny MOYON, Laura BEON et Lise LE GOFF;- pour le Parc Naturel Régional Vallée de La Rance - Cote d'Emeraude :MM. Dominique MELEC, Maxime POUPELIN, Antonin CHAPON, Maxime PLANES etMme Ophélie LE CLOIREC ;- pour le Muséum d'Histoire Naturelle Dinard :MM. Eric FEUNTEN et Anthony ACOU.Plus d'éventuels étudiants stagiaires accueillis dans l'une de ces structures.Article 4: Lieu de captureRivière du Frémur sur l'ensemble de son cours.Article 5 : Moyens de capture utilisés- appareil de pêche électrique (groupe électrogène non portatif, marque Hans Gressl,modèle EL6411) et épuisettes pour les milieux courants et lacustres ;- pièges fixes à anguille pour la montée et la descente au Bois-Joli à Pont-es-Omnès ainsiqu'à Pont-Avet. D'éventuelles poses de verveux peuvent être effectuées dans la retenuedu Bois-Joli.
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Article 6 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont remis à l'eau sur place une fois que leurs caractéristiques sontrelevées. Les anguilles font l'objet de marquage. Certains individus peuvent être conservéspour analyse au laboratoire (anguilles marquées pour âgeage, mesure de croissance,mesures endocriniennes, estimation de l'infestation par le parasite anguillicola etestimation de la contamination par certains polluants).Article 7: Période de validité- pêches électriques :* sur la partie classée en 1°* catégorie du cours d'eau en amont du pont de la RD 118:du 15 mai au 15 octobre 2026 ;*sur la partie classée en 2°"* catégorie du cours d'eau en aval du pont de la RD 118:du 1* mai au 30 novembre 2026 ;- piégeage :du 1°'janvier au 31 décembre 2026.Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés a la présente autorisation que s'ila obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original dela déclaration préalable.Article 9 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieuxde capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), au service départemental des Côtesd'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor, ainsi qu'au président de l'Association agrééedes pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfetde l'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.Article 10 : Compte renduLes résultats des opérations sont remis sous forme d'un rapport annuel au MuséumNational d'Histoire Naturelle (maître d'ouvrage). Des rapports intermédiaires sont diffusésauprès des personnes et organismes concernés par l'étude.Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisationen informe le service départemental des Côtes d'Armor de l'Office français dela biodiversité (OFB). La période de validité de l'autorisation étant supérieure à un an,il lui adresse un compte rendu annuel.
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Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,le bénéficiaire adressera un rapport de synthése sous la forme du tableau excel transmispar la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates,objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor, ainsi qu'au président de l'Association agrééedes pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 12 : Retrait de l'autorisation - sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions quilui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classele fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'articleR. 432-6 du code de l'environnement.Article 13 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture, conformément à l'article R. 4211 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, et les agents del'Office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Saint-Brieuc, le 19 DEC. 2025Le préfet,Pour le préfet expar subdélégation,Le chef du se vironnement,
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22-2025-12-19-00001
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
pertes de récoltes maïs, tournesol, cultures
fruitières et autres cultures et fixant les dates
limites d'enlèvement des récoltes dans les
Côtes-d'Armor pour l'année 2025.
DDTM 22 - 22-2025-12-19-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes maïs, tournesol, cultures fruitières et
autres cultures et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2025. 11
PREFET aeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes mais,tournesol, cultures fruitières et autres cultureset fixant les dates limites d'enlèvement des récoltesdans les Côtes-d'Armor pour l'année 2025Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-6 à 426-9;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier enséance du 27 novembre 2025 relatives à la fixation du barème d'indemnisation des dégâtsde grand gibier pour la campagne 2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formationspécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier) en date du 15 décembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: Barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour les maïs, tournesol, culturesfruitières, autres cultures et dates limites d'enlèvement des récoltes pour l'année 2025Il est fixé comme suit :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
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autres cultures et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2025. 12
; Prix au quintalDENREES Cultures Cultures d! an ingconventionnelles | biologiques (1) entévement GesrécoltesMais grain 12,60 € 22,60 € (2) 15 décembre 2025Mais ensilage 3,57 € 5,82 € (2) 15 novembre 2025Betteraves fourrage 3,20 € (2) 31 décembre 2025Choux et colza fourrage 2,00 € (2) (2) 1°" mars 2026Tournesol 45,80 € (2) 30 octobre 2025Pommes de terres de sélection (2) (2) 1°" novembre 2025Pommes de terres de (2) (2) 30 novembre 2025conservationHaricots verts - flageolets - (2) (2) 15 novembre 2025coco et autres légumesAutres cultures non citées (2) (2)Plants de pépiniéristes (4)Pommes a couteau et pommes (2) (2) ler décembre 2025a cidre (3)(1) pour les productions biologiques (joindre certification)(2) ou suivant contrat « prix ferme » ou cours du marché avec justificatifs attestés par lecentre de gestion ou organisme stockeur(3) pour la production de pommes à cidre et pour des dégâts au sol, seules les remises enétat des sols sont indemnisées(4) sur justificatif de facturation au tarif professionnel.Article 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cettedécision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le Tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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autres cultures et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2025. 13
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP etLANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de laFédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Saint-Brieuc, le 1 Q DEC 2025
réfet,Pour le préfefet paysubdélégation,Le UN icefenvironnement,Gérard DÉNEL
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autres cultures et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2025. 14
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DDTM 22 - 22-2025-12-19-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes maïs, tournesol, cultures fruitières et
autres cultures et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2025. 15
DDTM 22
22-2025-12-22-00005
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
délimitant l'aire d'alimentation des captages de
Launay
DDTM 22 - 22-2025-12-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 délimitant l'aire d'alimentation des captages de Launay 16
EPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Arrêté préfectoral délimitant l'aire d'alimentationdes captages prioritaires de Launay
Vu la directive cadre sur l'eau, notamment l'article 73 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110;Vu le code rural, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 a R. 114-10;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 1321-7 et R. 1321-31 à 34 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. Francois GUILLOTOU de KERÉVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu l'identification des captages de Launay comme captages prioritaires vis-a-vis de lapollution par les nitrates ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 1990 autorisant la mise en place de périmètres deprotection autour des captages de Launay et le prélèvement d'eau destiné à laconsommation humaine sur la commune de LA ROCHE-JAUDY;Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo ;Vu l'absence d'avis de la Chambre régionale d'agriculture valant accord tacite ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2025-12-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 délimitant l'aire d'alimentation des captages de Launay 17
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) des Côtes-d'Armor en date du 4 décembre 2025 ;Considérant l'état de la ressource vis-à-vis des pollutions par les nitrates ;Considérant que l'eau de ces captages est nécessaire à l'alimentation en eau potable de cesecteur et pour l'interconnexion départementale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1°: Délimitation de l'aire d'alimentation du captage prioritaire du site de Launayaire d'alimentation est délimitée conformément au périmètre fixé sur le documentgraphique figurant en annexe 1. Ce territoire correspond au bassin aquifère alimentant lesforages.Article 2: Institution de la zone de protection de l'aire d'alimentation des foragesde Launay - Programme d'actionsIl est institué une zone de protection de l'aire d'alimentation des captages d'eau potablede Launay. Cette zone est identique à l'aire d'alimentation définie par l'article 1. Sur cettezone de protection ainsi délimitée, un programme d'actions doit être défini en vued'améliorer la qualité des eaux des ouvrages de prélèvements.Article 3 : Information du publicEn vue de l'information du public, le présent arrêté sera affiché pendant une duréeminimale de deux mois en mairie de LA ROCHE-JAUDY.Il sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Côtes-d'Armor et mis àdisposition sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor.Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication de la présente décision.
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DDTM 22 - 22-2025-12-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 délimitant l'aire d'alimentation des captages de Launay 18
Article 5 : Exécution et notificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le président du Syndicat Eau deKerjaulez et le maire de LA ROCHE-JAUDY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 22 DEL 2025
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DDTM 22 - 22-2025-12-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 délimitant l'aire d'alimentation des captages de Launay 19
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DDTM 22 - 22-2025-12-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 délimitant l'aire d'alimentation des captages de Launay 21
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DDTM 22
22-2025-12-16-00010
Arrêté prononçant la levée de carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune
de LANGUEUX
DDTM 22 - 22-2025-12-16-00010 - Arrêté prononçant la levée de carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la
commune de LANGUEUX
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PREFET . ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté prononçant la levée de carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitationau titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de LANGUEUXLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellementurbains, modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes a caractére économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006portant engagement national pour le logement ;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portantdiverses mesures relatives à la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveurdu logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative a l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'articleL. 302-9-1 du code la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de LANGUEUX ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-12-16-00010 - Arrêté prononçant la levée de carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la
commune de LANGUEUX
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Considérant qu'en l'application de l'article L. 302-8 du code de la construction et del'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune deLANGUEUX pour la période triennale 2023-2025 était de 84 logements ;Considérant qu'en application.du méme article L. 302-8 du code de la construction et del'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de lacommune de LANGUEUX pour la période triennale de 2023-2025 devait comporter 30 %au plus de l'objectif global de réalisation précité de prêt locatif social (PLS) ou assimilés et30 % au moins de cet objectif en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou assimilés ;Considérant la demande de levée de carence formulée par la commune de LANGUEUX endate du 15juillet 2025 ;Considérant qu'à la date du présent arrêté, l'objectif triennal est atteint par la communede LANGUEUX tout en respectant les taux de 30% au plus de l'objectif global deréalisation précité de PLS ou assimilés et 30% au moins de cet objectif en PLAI ouassimilés;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRETE:Article 1°: Uarrété préfectoral du 13 novembre 2023 pronongant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de LANGUEUX est abrogé, et la carence de la commune estlevée à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs dela préfecture des Côtes-d'Armor.Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif de Rennes - 3, contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et notifié aux intéressés.
. . < nerf ONESaint-Brieuc, le | § DEL, 2929
préfetRE Re CFrangolg|de KEREVER
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DDTM 22 - 22-2025-12-16-00010 - Arrêté prononçant la levée de carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la
commune de LANGUEUX
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-29-00005
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune de BINIC-ETABLES
SUR MER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de BINIC-ETABLES SUR MER 26
=mPREFET CabinetDES CÔTES- Direction des SécuritésD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉAutorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de BINIC-ETABLES SUR MERLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vula demande adressée le 17 novembre 2025 par le maire de la commune deBINIC ETABLES SUR MER, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité del'Etat du 16 décembre 2025 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER est complète et conforme aux exigences réglementaires,ARRÊTEArticle 1°': L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER est autorisé au moyen de 2 camérasindividuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées parles caméras individuelles est installé dans la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER.Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de BINIC-ETABLES-SUR-MER en caméras individuelles et des modalités d'accèsaux images.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de BINIC-ETABLES SUR MER 27
Article 3: Les données sont conservées pendant un délai de 1 mois a compter du jour deleur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquementdes traitements.Article 4: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipaleautorisé par le présent arrété ne peut étre mis en ceuvre qu'aprés réception du récépisséde la Commission nationale de l'informatique et des libertés [et avis de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protectiondes données a caractére personnel].Article5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur lacommune d'installation du support informatique sécurisé, doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 6 : Le maire de la commune de BINIC-ETABLES SUR MER adresse annuellement, aupréfet, Un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale,qui fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre deprocédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a étéprocédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des camérasindividuelles.Ce document comprend également une évaluation de l'impact de l'emploi des camérasindividuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.Article 7: Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor et le maire deBINIC-ETABLES SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 29 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
"
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois, à compter dela date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr
Place du Général de Gaulle — BP 2370 - 22023 SAINT BRIEUC cedex — tel 02 96 62 44 22www.cotes-darmor.gouv.fr Oo Prefet22 À À Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de BINIC-ETABLES SUR MER 28
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-19-00005
Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section
AO n°890p d'une surface de 1390 m2
correspondant aux espaces extérieurs du collège
François Broussais à Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise
cadastrée section AO n°890p d'une surface de 1390 m2 correspondant aux espaces extérieurs du collège François Broussais à Dinan 29
E aPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise
cadastrée section AO n° 890p d'une surface de 1 390 m2
correspondant aux
espaces extérieurs du collège François Broussais à Dinan
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU l'article L. 1321-3 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L. 213-6 du Code de l'éducation relatif aux biens mis à disposition du
Département ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KEREVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU la circulaire ministérielle NOR INT B 89 00144 du 9 mai 1989 relative à la désaffectation
des biens des établissements scolaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture ;
VU la délibération du Conseil départemental – N° 3.2 du 13 octobre 2025 approuvant, dans
le cadre d'un accord avec la ville de Dinan, la proposition de désaffectation d'usage scolaire
de la parcelle cadastrée AO n° 890p d'une surface de 1  390 m2
, correspondant aux espaces
extérieurs du collège François Broussais de Dinan (stationnement, domaine public).
VU la demande de désaffectation formulée par le Conseil départemental en date du 19
novembre 2025 et reçu en préfecture le 20 novembre 2025, et les pièces y afférent ;
VU l'avis favorable du 2 décembre 2025 émis par M onsieur le Directeur académique des
services de l'Éducation nationale des Côtes-d'Armor au projet de désaffectation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise
cadastrée section AO n°890p d'une surface de 1390 m2 correspondant aux espaces extérieurs du collège François Broussais à Dinan 30
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L'emprise cadastrée section AO n° 890p d'une surface de 1  390 m2
correspondant à la zone de stationnement du collège François Broussais à Dinan est
désaffectée d'usage scolaire.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil départemental et dont copie sera
transmise à Monsieur le Directeur académique des services de l'Éducation nationale des
Côtes-d'Armor.
ARTICLE 3 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place du
Général de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales, place Beauvau 75800 Paris ;
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la
Motte – 35044 Rennes Cedex ou par l'application «  télérecours citoyen » accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Saint-Brieuc, le 19 décembre
2025
Pour le préfet et par
délégation,
le secrétaire général
Signé : Georges SALAÜN
2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise
cadastrée section AO n°890p d'une surface de 1390 m2 correspondant aux espaces extérieurs du collège François Broussais à Dinan 31
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-30-00001
Arrêté modifiant l'arrêté de renouvellement
d'agrément du 16/09/2024 autorisant la SAS
PROCOM à délivrer les formations SSIAP1, SSIAP2
et SSIAP3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-30-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté de renouvellement d'agrément du 16/09/2024
autorisant la SAS PROCOM à délivrer les formations SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 32
| | CabinetPREFET Direction des SécuritésDES COTES- Service interministériel de Défense et> ARMOR de Protection CivileÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté portant renouvellement d'agrément préfectoraln° 2024-02 du 16 septembre 2024 autorisant la SAS PRO.COM à délivrer les formationsSSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP3des personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du publicet des immeubles de grande hauteur
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12;VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositionscomplétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;VU l'arrêté portant renouvellement d'agrément préfectoral n°2024-02 du 16 septembre2024, et son modificatif du 12 août 2025, autorisant la SAS PRO.COM à délivrer lesformations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de sécurité incendiedes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. GUILLOTOU DE KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet, enqualité de directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. JulienAMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU le courriel de la SAS PROCOM en date du 16 décembre 2025 relatif à un changementau sein de l'équipe pédagogique ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-30-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté de renouvellement d'agrément du 16/09/2024
autorisant la SAS PROCOM à délivrer les formations SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 33
ARRETE
Article 1° : L'article 3 de l'arrêté n° 2024-02 du 16 septembre 2024 est modifié commesuit :« L'équipe pédagogique de la SAS PRO.COM est constituée de :- M. Jean-Michel LE HOUEROU, titulaire du SSIAP 1, 2 et 3.La SAS PRO.COM s'assure que ce formateur reste à jour de ses obligations réglementairesen termes de formation et de recyclage. »
Le reste est sans changement.
Article 2: Cet arrêté modificatif ne proroge pas l'agrément de cinq ans délivré à la SASPRO.COM par arrêté n° 2024-02 du 16 septembre 2024.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor et qui sera notifié à la SAS PROCOM ainsi que transmis,pour information, au directeur départemental des services d'incendie et de secours desCôtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 3 ÿ DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet—fJulien AMIEL
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, étre enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos /www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieuxauprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-30-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté de renouvellement d'agrément du 16/09/2024
autorisant la SAS PROCOM à délivrer les formations SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 34