PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-137
PUBLIÉ LE 7 MARS 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service nature et paysage
75-2023-01-26-00012 - ARRETE n° 2023 DRIEAT-IF/003 Portant dérogation à
l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la nature des
spécimens d□espèces animales protégées (oiseaux et mammifères
terrestres sauvages) accordée au Centre de soins d□élevage et de
réhabilitation de la faune sauvage (CSERFS) de Mandres-les-Roses (5 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-03-07-00001 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement et
la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de
Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le
Paris-Saint-Germain Football Club et le Stade Rennais Football Club le 19
mars 2023 (4 pages) Page 9
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-01-26-00012
ARRETE n° 2023 DRIEAT-IF/003 Portant
dérogation à l'interdiction de transporter en vue
de relâcher dans la nature des spécimens
d□espèces animales protégées (oiseaux et
mammifères terrestres sauvages) accordée au
Centre de soins d□élevage et de réhabilitation de
la faune sauvage (CSERFS) de Mandres-les-Roses
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-26-00012 - ARRETE n° 2023 DRIEAT-IF/003 Portant dérogation à l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la
nature des spécimens d□espèces animales protégées (oiseaux et mammifères terrestres sauvages) accordée au Centre de soins
d□élevage et de réhabilitation de la faune sauvage (CSERFS) de Mandres-les-Roses3
PREFET
DE PARIS
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
ARRETE n° 2023 DRIEAT-IF/003
Portant dérogation à l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la nature des
spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux et mammifères terrestres sauvages)
accordée au Centre de soins d'élevage et de réhabilitation de la faune sauvage (CSERFS) de
Mandres-les-Roses
PRÉFET DE PARIS,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VULe Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-1 et suivants ;
VUL'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VUL'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VUL'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
VUL'arrêté du 9 juillet 1999 fixant le liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VUL'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
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Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-26-00012 - ARRETE n° 2023 DRIEAT-IF/003 Portant dérogation à l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la
nature des spécimens d□espèces animales protégées (oiseaux et mammifères terrestres sauvages) accordée au Centre de soins
d□élevage et de réhabilitation de la faune sauvage (CSERFS) de Mandres-les-Roses4
VUL'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VUL'arrêté n° 75-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VULa décision n° DRIEAT-IDF-2023-0057 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du préfet de Paris ;
VULa demande présentée en date du 20 septembre 2022 par le Centre de soins d'élevage et de
réhabilitation de la faune sauvage (CSERFS), 2 rue du Champ de l'Alouette, 94 520 Mandres-les-
Roses, représenté par Monsieur Jean-François COURREAU, son responsable ;
VULe formulaire CERFA signé en date du 1 6 juillet 2022, complété le 29 août 2022 ;
VUL'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date
du 10 décembre 2022 ;
Considérant que la demande porte sur le transport d'oiseaux et de mammifères sauvages
terrestres accueillis au Centre de soins d'élevage et de réhabilitation de la faune sauvage
(CSERFS) en vue de les relâcher dans la nature,
Considérant que la dérogation s'inscrit dans le cadre des missions du centre qui sont de soigner,
réhabiliter et relâcher les animaux dans un milieu naturel conformément à l'arrêté n° DDPP2022-
02131 du 15 juin 2022 portant autorisation d'ouverture de l'établissement CSERFS,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
2/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-26-00012 - ARRETE n° 2023 DRIEAT-IF/003 Portant dérogation à l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la
nature des spécimens d□espèces animales protégées (oiseaux et mammifères terrestres sauvages) accordée au Centre de soins
d□élevage et de réhabilitation de la faune sauvage (CSERFS) de Mandres-les-Roses5
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre des missions du centre qui sont de soigner, réhabiliter et relâcher les animaux dans le
milieu naturel conformément à l'arrêté du 11 septembre 1992 définissant le cadre réglementaire de
son activité, sont autorisées à TRANSPORTER en vue de relâcher dans la nature, les spécimens
des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 1 1, les
personnes énoncées ci-après :
– les soigneurs-animaliers du Centre de soins d'élevage et de réhabilitation de la
faune sauvage (CSERFS)
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
•Oiseaux
•mammifères terrestres sauvages :
Nombre :
indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Les opérations seront menées sur le territoire du département de Paris.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 3 0 septembre
2026.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
Site de relâcher :
1) Il doit présenter un milieu écologique compatible avec les besoins physiologiques et
comportementaux de l'espèce concernée dans le but de maximiser la probabilité de survie après
relâcher.
3/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-26-00012 - ARRETE n° 2023 DRIEAT-IF/003 Portant dérogation à l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la
nature des spécimens d□espèces animales protégées (oiseaux et mammifères terrestres sauvages) accordée au Centre de soins
d□élevage et de réhabilitation de la faune sauvage (CSERFS) de Mandres-les-Roses6
2) En priorité, lorsqu'il est connu, le relâcher est effectué sur le site de découverte ou à proximité
immédiate.
Sinon un site de substitution peut être envisagé.
Ce dernier doit respecter à la fois le critère 1) ci-dessus et ne pas présenter de risques d'impacter
négativement la faune locale.
Aussi un recensement bibliographique (GéoNat'IDF, études locales, déduction par groupe d'espèces
en fonction des habitats) des espèces doit être établi préalablement au choix du site de sorte que le
bénéficiaire puisse justifier du choix. Le bénéficiaire doit justifier du choix d'un site de substitution le
cas échéant dans le rapport annuel article 7.
Il est interdit de relâcher des espèces allochtones invasives, le bénéficiaire devant se conformer aux
dispositions de l'article 5 de l'Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, et
notamment (listes et type d'interdiction et de prescription non-exhaustive) :
Il est interdit de relâcher les mammifères terrestres suivants :
Daim européen (Dama dama),
Ragondin (Myocastor coypus),
Rat musqué (Ondatra zibethicus ),
Raton laveur (Procyon lotor),
Tamia de Sibérie (Tamias sibiricus),
Furet (Mustela putorius furo ),
Vison d'Amérique ( Neovison vison),
Castor canadien (Castor canadensis )
Cerf sika (Cervus nippon)
Wallaby de Benett ( Macropus rufogriseus )
Rat surmulot (Rattus norvegicus)
Famille des Sciuridae : toutes les espèces, sauf Écureuil roux ( Sciurus vulgaris)
Il est interdit de relâcher les oiseaux suivants :
Bernache du Canada ( Branta canadensis ),
Tadorne casarca (Tadorna ferruginea ),
Ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiaca ),
Ibis sacré (Treskiornis aethiopicus ),
Perruche à collier ( Psittacula krameri),
Léiothrix jaune (Leiothrix lutea) nota bene : non-mentionné à l'AM du 14 février 2018
Les animaux destinés à être relâchés dans la nature seront conditionnés dans des boîtes de
transport adaptés à leur gabarit, disposant d'une litière absorbante et confortable.
Leur acheminement est réalisé dans le calme en évitant toute stimulation stressante pour des trajets
de courte durée n'excédant 2 heures (généralement < 1 h).
ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-Franc e, au Département faune et flore
sauvages du Service nature et paysages :
12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex
4/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-26-00012 - ARRETE n° 2023 DRIEAT-IF/003 Portant dérogation à l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la
nature des spécimens d□espèces animales protégées (oiseaux et mammifères terrestres sauvages) accordée au Centre de soins
d□élevage et de réhabilitation de la faune sauvage (CSERFS) de Mandres-les-Roses7
especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si
possible en envoyant également une version papier.
Prière de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté : faire figurer le
numéro du présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier
électronique.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Paris.
ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 10 : Exécution de l'arrêté
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 11: Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du Code de l'environnement.
Vincennes, le 26 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
La cheffe du Service nature et paysage,
Lucile RAMBAUD
5/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-26-00012 - ARRETE n° 2023 DRIEAT-IF/003 Portant dérogation à l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la
nature des spécimens d□espèces animales protégées (oiseaux et mammifères terrestres sauvages) accordée au Centre de soins
d□élevage et de réhabilitation de la faune sauvage (CSERFS) de Mandres-les-Roses8
Préfecture de Police
75-2023-03-07-00001
Arrêté modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs
voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à
l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Stade
Rennais Football Club le 19 mars 2023
Préfecture de Police - 75-2023-03-07-00001 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Stade Rennais Football Club le 19 mars 20239
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
+ + =S
CABINET DU PREFET
Paris, le 7 mars 2023
ARRETE N° 2023-00217
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Stade Rennais Football Club le 19 mars 2023
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3  ;
Vu l'avis de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 3 mars 2023 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 3 mars 2023  ;
Considérant l'organisation de la rencontre entre le Paris-Saint-Germain Football Club
et le Stade Rennais Football Club dans le cadre de la 28ème journée de la Ligue 1 de football,
qui se déroulera le 19 mars 2023 au stade du Parc des Princes à Paris 16ème ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du
stationnement et de la circulation le 19 mars 2023, dans plusieurs voies de Paris 16ème et de
Boulogne-Billancourt  ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation  :
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit le 19 mars 2023 de 08h00 à
22h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt  :
-rue Nungesser et Coli  ;
-allée Charles Brennus  ;
-avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli et la rue Lecomte du Noüy  ;
-rue Lecomte du Noüy  ;
-avenue du Parc des Princes  ;
-rue de l'Arioste ;Préfecture de Police - 75-2023-03-07-00001 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Stade Rennais Football Club le 19 mars 202310
-rue du Sergent Maginot  ;
-rue du Général Roques  ;
-rue du Commandant Guilbaud  ;
-rue Claude Farrère  ;
-rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli  ;
-rue du Parc ;
-place de l'Europe.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdite le 19 mars 2023 de 14h00 à 22h00,
dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt  :
-rue Nungesser et Coli  ;
-allée Charles Brennus  ;
-avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli et la rue Lecomte du Noüy  ;
-rue Lecomte du Noüy  ;
-avenue du Parc des Princes  ;
-rue de l'Arioste ;
-rue du Sergent Maginot  ;
-rue du Général Roques  ;
-rue du Commandant Guilbaud  ;
-rue Claude Farrère  ;
-rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli  ;
-rue du Parc ;
-place de l'Europe.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte «  mobilité inclusion  » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées  », telle que mentionnée dans
l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, sont autorisés à stationner et à
circuler rue du Sergent Maginot, Paris 16ème, lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 à
L325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.Préfecture de Police - 75-2023-03-07-00001 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Stade Rennais Football Club le 19 mars 202311
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2023-03-07-00001 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Stade Rennais Football Club le 19 mars 202312
ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00217 du 7 mars 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-03-07-00001 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Stade Rennais Football Club le 19 mars 202313