LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°48-2026-088
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-07-02-00001 - 20260702 AP interdiction rave party (mention
signé) (2 pages) Page 3
48-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
captation, d'enregistrement et transmissions d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (9 pages) Page 6
48-2026-07-02-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à
bord sur plusieurs communes du département de la Lozère (9 pages) Page 16
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-07-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature -
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse -
Maison d'arrêt de Mende (9 pages) Page 26
48-2026-07-01-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice régionale de l'environnement, e l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la Lozère
(4 pages) Page 36
2
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-02-00001
20260702 AP interdiction rave party (mention
signé)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00001 - 20260702 AP interdiction rave party (mention signé) 3
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2026–183–001 EN DATE DU 2 JUILLET 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE
MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
DE LA LOZÈRE DU 3 AU 5 JUILLET 2026
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et R.211-
21 ;
Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 qui dispose que « le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune » ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet
de la Lozère, monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Lozère,
madame Anne MONTEIRO ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à
madame Anne MONTEIRO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type « rave-party », « free-party « ou « teknival » est
susceptible d'être organisé dans le département de la Lozère ;
Considérant qu'à ce jour, aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable
en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée
est un délit réprimé par l'article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC/PJ
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00001 - 20260702 AP interdiction rave party (mention signé) 4
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif
sanitaire et auquel pourraient participer plusieurs centaines de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenterait un ou des rassemblements n'ayant
pas fait l'objet d'une organisation préalable ;
Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sont
insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;
Considérant que la présence humaine non encadrée au sein des massifs forestiers, lors des périodes de
fort risque d'incendie est susceptible d'engendrer des départs de feux tels que ceux constatés
récemment sur le département de la Lozère ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet :
A R R E T E
Article 1 e r : Tout rassemblement de type « rave-party », « free-party « ou « teknival » répondant aux
conditions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure et qui n'aurait pas fait l'objet d'une
déclaration est interdit dans tout le département de la Lozère à compter du vendredi 3 juillet 2026 à
12h00 et jusqu'au dimanche 5 juillet 2026 à 23h59.
Article 2 : La circulation des véhicules terrestres à moteur transportant du matériel de sonorisation
(ordinateurs, platines, contrôleurs, amplificateurs, enceintes, câblage) ou du matériel logistique associé
(groupe électrogène, câblage électrique) en liaison avec les manifestations festives mentionnées à
l'article 1er est interdite durant cette période dans tout le département.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R211-27
et R211-28 du Code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa publication le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux adressé au service interministériel de défense et de protection civile, 2 rue de la
Rovère 48000 MENDE ;
- d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, place Beauvau,
75800 PARIS CEDEX 08 ;
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue de Feuchères, 30000
NÎMES dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 : La sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Lozère, la secrétaire générale de la
préfecture de la Lozère, la sous-préfète de Florac, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Lozère et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Anne MONTEIRO
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00001 - 20260702 AP interdiction rave party (mention signé) 5
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-02-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
captation, d'enregistrement et transmissions
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captation, d'enregistrement et
transmissions d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
ExPREFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-183-001 EN DATE DU 02 JUILLET 2026
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de
la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice de
cabinet de la préfecture de la Lozère, sous-préfète de Mende ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2026-183-001 en date du 02 juillet 2026 portant interdiction
temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « rave-party » ou « teknival » sur
l'ensemble du territoire du département de la Lozère du 03 au 05 juillet 2026 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 1er juillet 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale de
la Lozère, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
trois caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des flux de personne s, la sécurité
et le maintien de l'ordre des rassemblements susceptibles d'intervenir sur les zones visées en annexe du
présent arrêté ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre
de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements non déclarés en préfecture sont susceptibles d'avoir lieu entre
jeudi 02 juillet 2026 et lundi 06 juillet 2026 sur les zones visées en annexe du présent arrêté ;
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captation, d'enregistrement et
transmissions d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
CONSIDÉRANT qu'entre le 14 et le 15 mai 2026, un rassemblement festif à caractère musical non déclaré
de type free-party a eu lieu sur la commune de Saint-Privat-du-Fau ; que ce rassemblement a réuni 1500
participants sur un site non préalablement aménagé à cette fin ; que ce rassemblement s'est déroulé dans
des conditions météorologiques dégradées (vent, neige) mettant ainsi en danger les participants ; que ce
rassemblement a nécessité une mobilisation massive des services de l'État, de la municipalité et des
associations agréées de sécurité civile ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant ces rassemblements et
déplacements, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées du jeudi 02 juillet
2026 au lundi 06 juillet 2026 ; que les lieux surveillés sont limités aux sites visés en annexe - sites où des
rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sont susceptibles de se constituer ; qu'au
regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale, sont
autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, jeudi 02 juillet
2026 à partir de 15h00 au lundi 06 juillet 2026 à 08h00 s ur les secteurs délimités en annexe du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Le nombre maximum de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à trois.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au secteur délimité en annexe.
ARTICLE 4 : L'information du public est assurée par le biais du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous1.
ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet et la commandante du groupement de la gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Anne MONTEIRO
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités à la Préfecture – 2 rue de la Rovère 48000 Mende
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes, 16 av Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captation, d'enregistrement et
transmissions d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
ANNEXES :
- Secteur du parc éolien des taillades et de la forêt de Mercoire (de Chasseradès au sud à Espradels au
nord et de Les Chazeaux à l'ouest à La Bastide Puylaurent à l'est)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captation, d'enregistrement et
transmissions d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
-Secteur de la forêt domaniale du Roujanel (parc photovoltaïque en construction) (du lac de Le
Chassezac au sud au ravin de Chandroux au nord et de Prévenchères à l'ouest au Font du Suel à l'est) :
-Secteur de l'ancien aérodrome de La Canourgue (de Fontjulien au sud à La Roquette au nord, et de Le
Montet à l'ouest au Chazoux à l'est)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captation, d'enregistrement et
transmissions d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
-Secteur de la cascade du Déroc (de Sainte-Marthe au sud à Montgros au nord, et de Les Salhiens à
l'ouest à Marchastel à l'est)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captation, d'enregistrement et
transmissions d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
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-Secteur du parc éolien de la Croix de Brugio (de Auranchet au sud à Chazal Martin au nord et de
Saint-Sauveur-de-Ginestoux à l'ouest à Saint-Jean-la-Fouillouse à l'est)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captation, d'enregistrement et
transmissions d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
-Secteur du parc éolien du Truc de la Caille (de Aspres au sud à la Brugère au nord et de Chauvets à
l'ouest à le Paillou à l'est)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captation, d'enregistrement et
transmissions d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
- Secteur du parc éolien du plateau du Palais du Roi - lac de Charpal (de Prat des Buisses au sud à la
Montagne au nord, et de Coulagnes Hautes à l'ouest au Malaval à l'est) :
-Secteur du Causse Méjean (de au sud à au nord et de à l'Ouest à à l'est)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captation, d'enregistrement et
transmissions d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captation, d'enregistrement et
transmissions d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-02-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire et d'évolution des aéronefs circulant
sans équipage à bord sur plusieurs communes du
département de la Lozère
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire et d'évolution des aéronefs
circulant sans équipage à bord sur plusieurs communes du département de la Lozère 16
ExPREFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-183-002 EN DATE DU 02 JUILLET 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE ET D'ÉVOLUTION DES AÉRONEFS CIRCULANT
SANS ÉQUIPAGE À BORD SUR PLUSIEURS COMMUNES
DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne ;
VU le code pénal ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice
de cabinet ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et d'animaux ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs dans équipage
à bord, notamment son article 9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2026-183-001 en date du 02 juillet 2026 portant interdiction
temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « rave-party » ou « teknival » sur
l'ensemble du territoire du département de la Lozère du 03 au 05 juillet 2026 ;
VU la demande en date du 1er juillet 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de trois caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la détection et la protection des
rassemblements de type « rave-party » ou « free-party » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les vols de drones privés sont susceptibles d'interférer dans le déroulement des
opérations de surveillance de la gendarmerie ;
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire et d'évolution des aéronefs
circulant sans équipage à bord sur plusieurs communes du département de la Lozère 17
CONSIDÉRANT que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés en préfecture
sont susceptibles d'avoir lieu sur les sites visés en annexes ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord (drone) sont
interdites du jeudi 02 juillet 2026 à compter de 15h00 jusqu'au lundi 06 juillet 2026 à 08h00 s ur les
secteurs délimités en annexes du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'article 1er du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipage à bord mis en
œuvre par les forces de sécurité intérieure, les services de secours, les forces armées et les
personnes en charge d'une mission de service public.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues
par le code pénal et le code des transports.
ARTICLE 4 : L'information du public est assurée par le biais du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous1.
ARTICLE 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet et la commandante du groupement de la
gendarmerie départementale de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Anne MONTEIRO
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités à la Préfecture – 2 rue de la Rovère 48000 Mende
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes, 16 av Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire et d'évolution des aéronefs
circulant sans équipage à bord sur plusieurs communes du département de la Lozère 18
ANNEXES :
- Secteur du parc éolien des taillades et de la forêt de Mercoire (de Chasseradès au sud à Espradels
au nord et de Les Chazeaux à l'ouest à La Bastide Puylaurent à l'est)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire et d'évolution des aéronefs
circulant sans équipage à bord sur plusieurs communes du département de la Lozère 19
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-Secteur de la forêt domaniale du Roujanel (parc photovoltaïque en construction) (du lac de Le
Chassezac au sud au ravin de Chandroux au nord et de Prévenchères à l'ouest au Font du Suel à
l'est) :
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire et d'évolution des aéronefs
circulant sans équipage à bord sur plusieurs communes du département de la Lozère 20
-Secteur de l'ancien aérodrome de La Canourgue (de Fontjulien au sud à La Roquette au nord, et de
Le Montet à l'ouest au Chazoux à l'est)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire et d'évolution des aéronefs
circulant sans équipage à bord sur plusieurs communes du département de la Lozère 21
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-Secteur de la cascade du Déroc (de Sainte-Marthe au sud à Montgros au nord, et de Les Salhiens à
l'ouest à Marchastel à l'est)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire et d'évolution des aéronefs
circulant sans équipage à bord sur plusieurs communes du département de la Lozère 22
-Secteur du parc éolien de la Croix de Brugio (de Auranchet au sud à Chazal Martin au nord et de
Saint-Sauveur-de-Ginestoux à l'ouest à Saint-Jean-la-Fouillouse à l'est)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire et d'évolution des aéronefs
circulant sans équipage à bord sur plusieurs communes du département de la Lozère 23
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-Secteur du parc éolien du Truc de la Caille (de Aspres au sud à la Brugère au nord et de Chauvets à
l'ouest à le Paillou à l'est)
- Secteur du parc éolien du plateau du Palais du Roi - lac de Charpal (de Prat des Buisses au sud à la
Montagne au nord, et de Coulagnes Hautes à l'ouest au Malaval à l'est) :
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire et d'évolution des aéronefs
circulant sans équipage à bord sur plusieurs communes du département de la Lozère 24
-Secteur du Causse Méjean (de au sud à au nord et de à l'Ouest à à l'est)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire et d'évolution des aéronefs
circulant sans équipage à bord sur plusieurs communes du département de la Lozère 25
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-01-00005
Arrêté portant délégation de signature -
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse - Maison d'arrêt de
Mende
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature - Direction interrégionale des services
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MINISTERE Direction généraletele JUSTICE de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSEMaison d'arrêt de MENDE À Mende,Le 1°" juillet 2026Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R.113-66 et R.234-1 ;Vu l'arrêté du Garde des sceaux en date du 1er avril 2026 portant nomination de Madame FrancaANNANI, dans l'emploi de directrice interrégionale des services pénitentiaires de ToulouseVu le code de procédure pénale notamment son article R.57-8//R.57-8-1Vu la décision n°43/2026 en date du 1° juillet 2026 portant délégation de signature à la DISP de ToulouseARRETE :Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Aurore BLANC, capitainepénitentiaire, cheffe de détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-jointArticle 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Jean-Pierre REBAUBIER,capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-jointArticle 3: Délégation permanente de signature est donnée à Franck KIELICKOWSKIbrigadier-chef encadrement aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 4: Délégation permanente de signature est donnée à Xavier GABARROTbrigadier-chef encadrement aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 5: Délégation permanente de signature est donnée à Jérôme KATRAWA,brigadier-chef encadrement aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
Maison d'arrêt de MENDE37 chemin de Séjalan48000 MENDE
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correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 6: Délégation permanente de signature est donnée a Florian PASQUIER,brigadier-chef encadrement stagiaire aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-jointArticle 7 : Délégation permanente de signature est donnée a Fabrice VIDAL Surveillantmajor expertise aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 8 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 48-2026-04-09-00004 publié le 10 avril 2026au recueil des actes administratifs.Article 9: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dudépartement dans lequel l'établissement a son siège à la préfecture du départementde la LOZERE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
Délégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2: «fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A» (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de servicepénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et lers surveillants
ArticlesDécisions concernées Code 1 2 | 3 4pénitentiaireVisites de l'établissement= De L - roa = KR 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 2222 X|X|XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre R 132-1 xxxfin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour R 1322 xx lxdes motifs tenant au bon ordre et à la sécunté *Vie en détention et PEP' 2-22Elaboreret adapter le règlement intérieur type ns es xx lxL. 211-5
***Elaborer le parcours d'exécutionde la peineDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de| L.211-4 x| x | X |} |1
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détention différenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X| xX | XPrendre les mesures d' affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) B 13-66 xX| xX |X | xXDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X|X |X | XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X| X |X > xXAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X|IX|X > xXxDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de prenuère urgence) R 33244 |X|X | XK | XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R- 3141 X|X | xXS'opposer a la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécunté et au bon ordre R 32235 |X| X | XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D.2165 |X| X | XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D.2166 |X| X | xXAutoriserles personnels masculinsà accéder au quartierdes femmes D.211-2 xX| xX | XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D. 215-5 xi xixdangereuse ou devant étre particuliérement surveillée ~Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront insenits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif enam a : Ra D.215-17 X| X Xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR_ 227-6 X| X XDécider d'armer de pénérateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 xX| X | XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une | R. 113-66 xX | X x x2
agression ou une évasion +R 2214| A ; R ' - RES R 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 3324 | X| X | X | XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécunté ou de R 33235 |x| x | xpropreté 2LL ' ae ; DER ; | Dem re R 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-13 xX| X | xX | X|Retenirun équipement informatiqueappartenant à une personne détenue R 33241 |X} X | XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécunté R 4147 |X| X | XDécider de procéder à la fouille des personnes détenues pian X|X |X | xXDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est r54a [xl xl xsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne —_Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte res"7 xX| xX] xX | XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou a des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une | R_ 113-66: X|X | X xXextraction R 226-1R 2341Discipline 7Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 2348 X|X | xXPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaireou en confinement en cellule mdividuelle ordinaire R 23419 |X| X | X | XSuspendreà titre préventif l'activité professionnelledes détenus RBES xl xx | xEngager des poursuites disciplinaires R 234-14 |X| X | XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 23426 |X| X | XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R 234-6 X|X | XPrésider fa commission de discipline R 2342 X| X | XPrononcer des sanctions disciplinaires R 2343 XX | XOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R 23432a |X| X | XR_ 234-40
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Prendre des mesuresde sécunté individualiséesà l'égard d'une personnedétenue placée en UDV R 224-3 xX}; X | XAutoriser une personne détenue placée en UDVà participer à une activité collective au sein de l''UDV R 2244 X|IX | xXDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des R2244 |\x|x|ximpératifs de sécunté ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent *Quartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 224-19 |X| X | XPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R 22416 |X| X | XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des R22417 [xx |ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentGestion du patrimoine des personnes détenuesRe personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R 32212 |x| x | xRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R 332-38 |x| x | xétablissement pénitentiaireAutoniser la remise ou l'expédition 4 un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes R 33228 |x| x | xdétenues sont porteuses ~Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur La part disponible de son compte nominatif | R 3323 | X| X | XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R_ 332-3 XI xX | XAutoniser une personne condamnée 4 recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R3323 |X| X | XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 4244 x| xixsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir |Autoriser une personne condanmée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D 443 |x| xxsommes constituant le pécule de libération :Autonser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 |X| X | X
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Dispenser d'exécution, suspendreou fractionnerune sanction disciplinaire R 23441 |X| X | XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R21322 |X| X | XR 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R 21327 |X| X | XR 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R21321 |X| XK | X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la] R_ 213-21 xde la DISP ou du munistre de la justice R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement 7 pe xxxR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R213-21 |x| x |xAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R 21318 |x| x |xde détention ordinaire |Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier Rouuis |x| x | xd'isolementAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrésen détention R 21320 |X| X | XQuartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 2245 xixlx
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Opérer une retenue sur la part disponible du compte nomunatif des personnes détenues en réparation de dommagesmatériels causés en détention D. 332-18Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'unepersonne détenue D. 332-19AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuelKR. 3704Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R 33241Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournisen cantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d' intervention des visiteurs de prison R 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs praves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la based'un rapport adressé au DI R 313-8Suspendre I'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau réglement intérieur D. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santé D. 115-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenantdans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-206
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 4144Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R 352-7Designerun local permettant les entretiens avec l'aumônierdes personnes détenues sanctionnéesde cellule disciplinaireR 352-8Autonser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la viespirituelle R_ 352-9Autoriser les nunistres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'articleR. 313-14R 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est unofficier public ou ministérielou un auxiliaire de justiceautre qu'un avocat R 341-5Surseoirà faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autoritéqui a délivréle permus, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ontépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R 341-3Déciderque les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier dela procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R 235-11R 341-13Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-15R_ 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphome d'une personne détenue condamnéeR 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6+R 345-14(pour lescondamnés)
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Entrée et sortie d'objetsAutoniser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R 3702 |X| X | XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autonsé de la réception ou de l'envoi d'un objet R 33242 |X| X | XAutonser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire RAS Tx | xxAutonser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondancesou objets quelconques D.221-5 |X| X | XActivités, enseignement consultatians, voteDonner l'autonsation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R436 |x| xxcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dansle R 413.2 x|xlxcadre de l'enseignement aRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écntes ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 4134Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le réglement intérieurde l'établissement R_ 411-6 xSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'insenption sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R 1à R 25etR 81aR | R. 361-3 x| xX] xX85 du code électoral.
Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte L.4124 |X| XClassement/ affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission} 1. 412-5 xl xpluridiseiplinaire unique R 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement | à, 41213 | xpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécunité de l'établissement. |L 412-6 _Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R 412-9L. 412-8Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production), Ur XStatuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le | L.412-8 xcas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R 412-17 | XContrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration | L. 412-11pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'adnunistration pénitentiaire
Signerun avenantau contrat d'emploi pénitentiaireen vue de son renouvellement R 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est I'administration | L.412-15pénitentiaire (service général) R 412-33
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Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R 412-34Resilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'adnmistrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R 412-37Résilier le contrat d'emploi pémtentiure de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpenitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable R 412-38R 412-39R_ 412441Rendre un avis sur la régulanté de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiairepour motifécononuque lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'adnunistration pénitentiaire (activités en production)R 412-43R 412-45Interventionsdans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes exterieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production) D. 412-7Autonser l'utilisation des équipements et outils nus à dispositionpar le donneur d'ordre pour les activitésen productionR 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuntésur les lieux de travail pour les activités en production R 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en productionR 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD.412-71
Obligations en matière de santé et de sécunité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail :> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnelsen application de l'arti = ul+ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail :> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformémentà l'article L. 4221-1 du code du travail :> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutonser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantationavec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR 412-81R_ 412-83Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la muse en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationKR. 412-82AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
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Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation desplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas a l'équilibrede la mesure de contrôle L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadnuses au régime du placement à l'exténeur, de la senu-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL_ 2146Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 4245+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'exténieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21
Gestiondes greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FUAIT) afin de vénifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrerles dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL. 212-7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des preffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FLIAIS) afin de vénfer que la personne détenue a fait l'objet de l'informationmentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personnelibéré
L. 212-8L. 512-4
Régie des comptes nominatifsAutoriserle régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parnu le personnel de l'établissement - R 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR 332-28Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la règiedes comptes nonunatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale , les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestiondéléguée ; les personnels des entreprises pnvées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missions R 240-5
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Délégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2: « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de servicepénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4: majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles 1 2 3 4du CJPMCompétences spécifiques liées à Ia prise en charge des mineursPlacer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un muneur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif R 1242médical, soit en raison de sa personnalité wre | X |X| XK) xArt9 al. 1« a UNE À à , Er de l'annexeProposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus à L'art R XX |X124-3Art.9 al 2Autonser,à titre exceptionnel,la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans | de l'annexel'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie à l'art. X |X |XR 1243Ast.10 al 1Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un muneur, après consultation des services de la PJJ ome xX | xX/|xX124-3Ast. 13Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle ur XX | xX124-3
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Sandrine ROCHE,La Cheffe d'établissementDe la maison H'af Si BRAKEDEee Ry, ,ET EN JUIL. 2026= Sia=/ gré IFR à= Ven tea' | Maison d'arrêt de MendeSM DALDN ES xONSQT
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature - Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse - Maison d'arrêt de Mende 35
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-01-00004
Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice régionale de l'environnement, e
l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie - Département de la Lozère
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-01-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de
l'environnement, e l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la Lozère 36
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL-Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 67 63 23 76
A rrêté portant subdélégation de signature
de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de Lozère
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUÉ NÉHERVÉ, préfet du
département de Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 06 février 2026 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre
de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités te rritoriales, désignant Madame
Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement de l'aménageme nt et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2026 du préfet de Lozère, p ortant délégation de signature à
Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'a ménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1er – Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
◦ Maxime CUENOT, directeur régional adjoint ;
1 place Emile Blouin
31952 TOULOUSE Cedex 09
Tél : 05 67 63 23 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
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◦ Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint ;
◦ Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;
◦ Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
Article 2 – En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et da ns les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Unité inter-dépa rtementale du Gard et de la
Lozère, pour tous les actes et documents cités à l'article 1 er, parties C, D, E, F, G, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
• Simon GARNIER, directeur des Risques Industriels, et Thibault LAURENT, son adjoint ;
• Pierre CASTEL, chef de l'Unité Unité inter-départementale du Gar d et de la Lozère et
Isabelle SARACCO, son adjointe ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1er, parties C et D, à :
• Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1er, partie E, à :
• Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous -pression,
canalisations ;
• François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIG AUD, Eric SAUTIER,
chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1er, partie F, à :
• Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
• Cécile GUTIERREZ, cheffe du département risques accidentels ;
• Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1er, partie G, à :
• Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous -pression,
canalisations ;
• Lusiane LE CAMPION, cheffe de l'Unité Départementale de l'Hérault et Florent ROUVIERE,
son adjoint ;
• Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère et
David BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUECHROU, ses adjoints ;
• Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈR E, chargés de
mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1er, partie H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
• Aurélie GEROLIN, directrice des Risques Naturels et Jean-François DE GEYER son adjoint ;
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et à :
• Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Céline VERNIER, cheffe de la division ouest, et An ne SABATIER, cheffe de
la mission concessions ;
• Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (à compter de sa date d'habilita tion), Dimitri
BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, Violette
DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline
INFRAY, Alexandre LABORDE, Isabelle LEGROS, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle
PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO
inspecteurs,.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou char gé.e.s de mission de
tutelle des concessions hydroélectriques.
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1er, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
• Paul JOHO, directeur des Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
et à :
• François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
• Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
• Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.
4. Pour la Direction de l'Énergie et la Connaissance, pour tous les actes et documents cités à
l'article 1er , partie A,de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
• Rachid KOOB, directeur de l'Énergie et la Connaissance ;
et à :
• Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
• Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
• Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'ar ticle 1 er, partie I, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
• Vassilis SPYRATOS, directeur de l'Écologie et Laure HEIM son adjointe ;
et à :
• Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux tra nsverses auprès du directeur
de l'Écologie ;
• Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
• Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
• Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité Ouest ;
• Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
• Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
• Benoît MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest ;
• Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.
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et à :
• Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Ernesto GUACAM ENE, Chloé LEMEE,
Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET, Céleste ROVER E, Agnès SANSONETTI-
MATEU, Alexandre SUC, Bastien THALLER et Lisa ZELMATI, chargé (e)s de l'instruction de la
procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relativ es à la dérogation
pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'exa men des autorisations
environnementales, en particulier celles visées à l'article R.181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
• Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégé es (L.411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 – L'arrêté de subdélégation de signature du 2 juin 2026 est abrogé.
Article 4 – La directrice régionale de l'environnement, de l'aménageme nt et du logement est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lozère.
Fait à Toulouse, le
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
Laurence PUJO
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