PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°158 DU 24/09/2025
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / Service soins de proximité
- 2025-2875 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant réquisition de
pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence (8 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Protection des populations
- Arrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE 2025261-0001 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français.
(4 pages) Page 13
- Arrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025245-0001 portant mise sous
surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB). (4 pages) Page 18
- Arrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025245-0003
Récépissé de
déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques.
(4 pages) Page 23
- Arrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025248-0001 portant levée de mise
sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB). (2 pages) Page 28
- Arrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025261-0002 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français.
(4 pages) Page 31
- Arrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025262-0001 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français.
(4 pages) Page 36
- Arrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025262-0002 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français.
(4 pages) Page 41
- Arrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025265-0001
Récépissé de
déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques.
(4 pages) Page 46
- Arrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025265-0002 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français.
(4 pages) Page 51
- Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PPP-SPAE 2025246-0001 portant
mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de
tuberculose bovine. (4 pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025261-0003 portant
levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être
infectée de tuberculose bovine. (2 pages) Page 61
2
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT/SEB/PREMA_2025266-0001 - arrêté du 23 septembre 2025
déclarant d'intérêt général et autorisant des travaux de remise en
fond de vallée du cours d'eau l'Amance (6 pages) Page 64
3
Agence régionale de santé
2025-2875 - Arrêté du 22 septembre 2025
portant réquisition de pharmaciens titulaires
d'une officine de pharmacie pour assurer les
services de garde et d'urgence
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— ArPRÉFET @ D Agence Régionale de SantéD E L'AU B E Grand EstLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°2025-2875 du 22 septembre 2025PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
VUVUVU
VU
VUVU
VU
VU
POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre national du méritele Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49 ;le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11 ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADE préfetdu département de |'Aube ;l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'UnionSyndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l'Aubeadressées par courriel à l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ceservice ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une duréeillimitée ;
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CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de laprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines depharmacie pour le département de |'Aube en date du 27juin 2025 ;CONSIDERANT qu'en I'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exactd'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT le mail envoyé par la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionalede Santé, aux officines concernées par la garde du 24 au 30 septembre 2025, en l'absence deretour écrit de leur part sur leur participation au mouvement de grève ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspondpar définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre auxdemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués parles officinesde pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge desservices de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins estdéjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble etcompromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de l'Aube ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de l'Aube est marquée par defortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter toutafflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicamentsnécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de l'Aube prévuepar la Chambre syndicale des pharmaciens de l'Aube (FSPF 10) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sontdéclarées grévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurentsur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soittitulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes lespharmacies se sont déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus importantau sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un groupe de secteurs degardes limitrophes au sein desquels les officines se sont toutes déclarées grévistes et disposantde l'effectif en personnel le plus important au sein desdits secteurs, soit titulaires d'uneofficine faisant partie d'un groupe de secteurs de gardes limitrophes au sein desquels lesofficines se sont toutes déclarées grévistes et permettant d'un point de vue géographique unecouverture pharmaceutique minimale de ces secteurs en dehors des heures d'ouverturehabituelle des pharmacies d'officine ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de l'Aube;
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CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dansle département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santépublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moinscontraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRETEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurentdans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés enannexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanencedes soins. |Article 2 — Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition. .Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunaladministratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 4 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est,le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube etnotifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Troyes, le 22 septembre 2025Le préfet,Le préf Ve
Pascal C )URTADE
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ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEREQUISITIONNES
NOM , : Adresse de l'officine deNOM D'USAGE sr Horaires de garde pharmacie concernée- Du mardi 30septembre 19h au LPHARMACIE . , 140 rue Général de Gaulle, 10230MAUVIGNANT MAUVIGNANT Fabien mercredi 1er MAILLY LE CAMPoctobre 9h- Du mercredi 24FFIN i h .PHARMACIE per Romain Pas au 1 place de l'Hôtel de Ville, 10500: HANAPOLEON DAZY Marie septembre 9h BRIENNE LE CHATEAU
- Du lundi 29LECHAPT Cécile 19h |PHARMACIE Per aU | 42 rue Pierre Brossolette, 10160D'AIX AIX EN OTHEPIERRON Florence septembre 9h- Du jeudi 25septembre 19h au ,PHARMACIE 329 rue des Carrés, 10130RAMBAUD i i 'D'AUXON Louis vendredi 26 AUXONseptembre 9h- Du jeudi 25septembre 19h auvendredi 26septembre 9hPHARMACIE PRET Philippe - Du mardi 30 19 rue des Frères-Hubert, 10220CUNAT septembre 19h au. PINEYmercredi 1°octobre 9h- Du mardi 3019hPHARMACIE DOILLON : sms 20 | 9 rue des Combattants d'AFN,DU BOURG julie mercredi 10320 BOUILLYoctobre 9h
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PHARMACIEHENTZIENHENTZIENBenoit
- Du vendredi 26septembre de 19hau samedi 27septembre 9h- Du samedi 27septembre 19h audimanche 28septembre 9h- Du dimanche 28septembre 9h aulundi 29septembre 9h- Du lundi 29septembre 19h aumardi 30septembre 9h
3 place Maréchal Foch, 10380PLANCY L'ABBAYE
PHARMACIEDEMARSONLESEURREDEMARSONLESEURREMarie-PierreEline
- Du lundi 29septembre 19h aumardi 30septembre 9h 15 rue du Gilliard, 10330CHAVANGES
PHARMACIERIBERONRIBERONCharlotte- Du jeudi 25septembre 19h auvendredi 26septembre 9h2 Place de la République, 10700ARCIS-SUR-AUBE
PHARMACIEDES HALLESMARCHAIS-MELCHIORJOURDAN-HAZOUARD
RégineJuliette
- Du mercredi 24septembre 19h aujeudi25septembre 9h99/105 rue Nationale, 10200BAR SUR AUBE
PHARMACIEDOUSSOTDOUSSOTChrystèle- Du vendredi 26septembre 19h ausamedi 27septembre 9h24 avenue Pierre Gomand, 10270LUSIGNY SUR BARSE
PHARMACIEDU JARDMAILLOTMickaël
- Du samedi 27septembre 19h audimanche 28septembre 9h- Du dimanche 28septembre 9h aulundi 29septembre 9h
20 avenue Général Leclerc, 10200BAR SUR AUBE
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PHARMACIEDE LA VALLEELECLEREBARBIERLaureAnne
- Du vendredi 26septembre 19h ausamedi 27septembre 9h- Du mardi 30septembre19h aumercredi 1eroctobre 9h
39 route de Dijon, 10310VILLE SOUS LA FERTE
PHARMACIEDE L'ORIENTIDIGOVBeslan- Du lundi 29septembre 19h aumardi 30septembre 9h7 rue Anciennes Tanneries, 10140VENDEUVRE SUR BARSE
PHARMACIEDE LAREPUBLIQUELEPELTIERThéophile
- Du samedi 27.septembre 19h audimanche 28septembre 9h- Du dimanche 28septembre 9h aulundi 29septembre 9h
11 faubourg de Champagne, 10110BAR SUR SEINE
PHARMACIECENTRALEFRANCOISMickaël- Du jeudi25septembre 19h auvendredi 26septembre 9h 76-78 rue Nationale, 10200BAR SUR AUBE
PHARMACIEDU THEATREGODFRINDCécile
- Du mercredi 24septembre 19h aujeudi 25septembre 9h- Du samedi 27septembre 19h audimanche 28septembre 9h
16 avenue Pasteur, 10400NOGENT SUR SEINE
PHARMACIEDESLOMBARDSTOUPETJean-Christophe- Du dimanche 28septembre de 9h à |18h 9 avenue des Lombards, 10430ROSIERES PRÈS TROYES
PHARMACIEMAIZIERONNESASPORTESMathieu- Du dimanche 28septembre 9h aulundi 29septembre 9h18 rue de la Libération, 10510MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE
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PHARMACIEDE LA RIVIERECOMTECARBALLO-GONZALEZArnaudElodie
- Du mercredi 24septembre 19h aujeudi 25septembre 9h37 bis rue Jean Jaurès, 10440LA RIVIERE DE CORPS
PHARMACIEPETITPETITYvanne
- Du vendredi 26 |septembre 19h ausamedi 27septembre 9h- Du samedi 27septembre 19h audimanche 28septembre 9h- Du dimanche 28septembre Qh aulundi 29septembre 9h
7 ter rue de la République, 10190ESTISSAC
PHARMACIEDE LA SEINEBLAQUEDelphine- Du lundi 29septembre 19h aumardi 30septembre 9h18 avenue Général Leclerc, 10110BAR SUR SEINE
PHARMACIEDE ST PARRESLES VAUDESMUTELETAnne- Du mardi 30septembre 19h aumercredi 1eroctobre 9h 11 rue Francois Mothre, 10260SAINT PARRES LES VAUDES
PHARMACIEAMY AMYEmmanuelle
- Du samedi 27septembre 19h audimanche 28septembre 9h- Du dimanche 28septembre 9h aulundi 29septembre 9h
25 rue Grégoire Royer, 10500DIENVILLE
PHARMACIEBECARDBECARDChristophe- Du jeudi 25septembre 19h auvendredi 26septembre 9h42 rue Georges Flizot, 10170MERY SUR SEINE
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- Du vendredi 26PHARMACIE | RAMBERTI Lucie septembre 19h au | 193 rue Aristide Briand, 10100RAMBERTI samedi 27 ROMILLY SUR SEINEseptembre 9h- Du lundi 29PHARMACIE CHARLES- Caroline septembre 19h au 19 rue Picard Vallot, 10350DE LEVY mardi 30 MARIGNY LE CHATELL'ARDUSSON |: septembre 9hGANDON Laurent - Du mardi 30FHARMAGIE septembre 19h au 69 rue de la Boule d'Or, 10100 |GANDON/JOU JOUET Anne-Valérie mercredi 1er ROMILLY SUR SEINEET octobre 9h- Du dimanche 28PHARMACIE DESSARD Jean-Louis septembre 18h ay 127 rue de Preize, 10000DU PONT lundi 29 TROYESVERT septembre 9hMATZ Valérie - Du mardi 30PHARMACIE BLANDIN septembre 19h au 2 boulevard Carnot, 10000DE LA GARE Ludovi mercredi 1er TROYESESTERMANN EI octobre 9h
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE 2025261-0001
portant mise sous surveillance d'un animal
introduit illégalement sur le territoire français.
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| | Direction départementaleLA Z s e LI e yAPREFET de I'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUBE _ et de la protection des populationsLibertéEgalité |Fraternité Service Santé, Protection Animales et EnvironnementArrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025261-0001PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLÉGALEMENTSUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS.Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le règlement 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvementsnon commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n ° 998/2003 ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») et les règlements pris pour son application ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L228-3, L236-1, L236-9, L236-10,L237-3, L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 09 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance de pays tiers de certains carnivores ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Corinne BIBAUT, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube;Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP-2025094-0001 du 04 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de taprotection des populations de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR n°2025104-001 du 14 avril 2025 portant subdélégation de signa-ture en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité de la directrice départe-mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
Considérant que l'animal identifié 941010001464079, en provenance d'ESPAGNE ne répond pas auxconditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de laprévention du risque rabique,Considérant que l'animal été introduit sur le territoire français sans être vacciné contre la rage ;Toute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 3036810025 TROYES CEDEXTéléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
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Considérant que l'animal a été introduit sur le territoire français sans être valablement vacciné contre larage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de lasanté animale (OMSA anciennement OIE) ;Considérant que l'animal cité à l'article 1°" du présent arrêté a été présenté une première fois au Dr VreSCHAUTTEET Françoise clinique des Templiers, Lieu dit Les Marnes 10600 PAYNS, le jeudi 28 août 2025et que cette visite est considérée comme JO,Considérant que les informations relatives à l'importation illégale de cet animal ont été reçues par laDDETSPP de l'Aube le jeudi 28 août 2025,Sur proposition de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube,
Arrête
Article 1: Le Chien « SANNA » identifié 941010001464079, né le jeudi 25 août 2022 appartenant àMadame SACCHETTI Marie , demeurant 36 rue Georges Clémenceau 10350 MARIGNY LE CHATEL estsusceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du Code rural etde la pêche maritime sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage. Cet animal est donc placé soussurveillance.Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de son identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;3. La présentation du Chien au vétérinaire sanitaire à J30 (soit le samedi 27 septembre2025), J60 (soit le lundi 27 octobre 2025), J90 (soit le mercredi 26 novembre 2025) et al'issue de la période de surveillance de six mois qui se terminera le mardi 24 février 2026,avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de |'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations a chaque visite vétérinaire ;'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;5. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles a la rage, en particulierles carnivores ;L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;7. _ L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ; | |8. L'interdiction de toute sortie de la commune avec l'animal, sans autorisation dudirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube ;Toute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 3036810025 TROYES CEDEXTéléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
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9. L'interdiction, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations;10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Aube; |12. Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations ;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité des animaux ou de l'opérateur.Article 3: Le Dr Vre SCHAUTTEET Françoise clinique des Templiers, Lieu dit Les Marnes 10600 PAYNS,assure la surveillance de cet animal.Article 4 : indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 etR.228-6 du Code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Selon l'article L. 228-3 du Code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître oude contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du Code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnementet de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départementsd'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pouranimaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévuesà l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du Code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.Article 6 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au mardi 24 février 2026 ou à défaut, jusqu'à la réalisation de ladernière visite et de la vaccination antirabique.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aube, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube, le maire de MARIGNY LE CHATEL et le Dr Vre SCHAUTTEET Françoise désignépour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TROYES, le 18/09/25Toute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 3036810025 TROYES CEDEXTéléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
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VOIES DE RECOURS
Pour le préfet, et par délégation ,Pour la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, et par.subdélégation, la Cheffe du'pdle protection des populations,
" Amélie LACROIX
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter dela date de la notification qui vousen sera faite, de former soit :e Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Aubee Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15e Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne, qui peut être saisi parTélérecours citoyens accessible depuis le site www.telerecours.frAucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIÉRARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratifpeut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision ; il doit également être écritet exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie est adressée à :Madame SACCHETTI MarieLe secrétaire général, préfet par intérim de l'AubeLe Commandant du Groupement de Gendarmerie de Rosières près TroyesLe Maire de la commune de MARIGNY LE CHATELLe Dr Vre SCHAUTTEET Françoise, vétérinaire sanitaire
Toute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 3036810025 TROYES CEDEXTéléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
recueil n°158 du 24/09/2025 17
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025245-0001
portant mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB).
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A | Direction départementale| de l'emploi, du travail, des solidaritésPRÉFET ||DE L'AUBE et de la preteeuen des populationsLibertéÉgalité . . | . |Fraternité Service Santé, Protection Animales et EnvironnementArrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025245-0001portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinésà la consommation humaine et abrogeant le réglement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux);VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») et les règlements pris pour son application ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de laSanté animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son chapitre11.9; |VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Toute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 3036810025 TROYES CEDEXTéléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n°PCICP-2025094-0001 du 04 avril 2025 portant délégation de signature enmatiére d'administration générale a Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR n°2025104-001 du 14 avril 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Aube;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilitéd'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait destiné àl'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;CONSIDÉRANT le signalement du Dr vétérinaire DIAKITE de la clinique vétérinaire du Parc à Bar-Sur-Aube en date du 02 septembre 2025 rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB(hyperthermie et présence de nodules) sur le bovin n° FR1035242501 appartenant à l'EARL DENIZETMichel, exploitation bovine sise 5 rue des Cornouillers à VILLE-SUR-TERRE, n° EDE 10-428-020 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube ;
ARRETE
Article 1 :L'exploitation EARL DENIZET Michel sise 5 rue des Cornouillers à VILLE-SUR-TERRE, n° EDE 10-428-020,hébergeant un ou plusieurs animaux suspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), estplacée sous la surveillance de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Aube (DDETSPP). |
Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par le Drvétérinaire DIAKITE de la clinique du Parc ;2/ L'examen clinique approfondi des animaux d'espèces sensibles par le Dr vétérinaire DIAKITE de laclinique du Parc;3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux suspectsprésentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB par levétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire départemental de l'Ain et réalisation d'analysesdiagnostiques ;Toute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 3036810025 TROYES CEDEXTéléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
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5/ La réalisation d'une enquéte épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier lesfacteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalitéxdevra être déclarée immédiatement par eeveur a son vétérinaire sanitaire et aux services de laDDETSPP.
Article 3:La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation desanimaux et des produits:
1/ Interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible. LaDDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des animaux d'espèce sensible nonsuspects à destination de l'abattoir, sur demande, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire. Desprélèvements conservatoires complémentaires pourront être réalisés sur ces animaux préalablement àleur abattage ;
2/ Maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou dansd'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles que cuirs et peaux, outout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement.
Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation despersonnes et des véhicules:1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employéschargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et lespersonnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entréeset sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autoriséeà pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Sielle porte des bottes, celles-ci sont désinfectéesà la sortie de l'exploitation.
Article 5 :Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 et l'obtention derésultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.
Article 6 :
Toute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 3036810025 TROYES CEDEXTéléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
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Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation a emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 7:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bar-sur-Aube, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, etle Dr Vre DIAKITE Bary, vétérinaire sanitaire de l'élevage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TROYES, le 02/09/2025Pour le préfet, et par subdélégation,la cheffe du pôle Protéction des Populations,
le LACROIX.
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès duministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à Setripter de la date desa notification ou de sa publication;e d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne, qui peut être saisipar Télérecours citoyens accessible depuis le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Toute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 3036810025 TROYES CEDEXTéléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025245-0003
Récépissé de déclaration pour la détention
d'animaux d'espèces non domestiques.
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsÆPREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025245-0003RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION POUR LA DETENTION D'ANIMAUX D'ESPECES NONDOMESTIQUES
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n°338/97 en date du 9 décembre 1996 ;:Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 412-1;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espècesnon domestiques et notamment ses articles 12, 13 et 16;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ; |Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Corinne BIBAUT, directrice dépar-tementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP-2025094-0001 du 04 avril 2025 portant délégation de signature à Ma-dame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-tection des populations de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR n°2025104-001 du 14 avril 2025 portant subdélégation de signa-ture en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité de la directrice départe-mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;Vu la demande n°26005284 déposée le mercredi 28 mai 2025, et jugée recevable le 02/09/25, présen-tée par Monsieur Monsieur PINGUET Mickael Didier Marcel domicilié 15 rue Roger Thieblemont 10600LA CHAPELLE SAINT LUC déclarant la détention d'animaux d'espèces non domestiques à cetteadresse ;CONSIDERANT l'absence d'origine et de traçabilité complète du spécimen 1 Tortue d'Hermann (Tes-tudo hermanni), non identifiée,SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube,
ARRÊTEArticle1;Il est donné récépissé à Monsieur PINGUET Mickael Didier Marcel domicilié 15 rue Roger Thieblemont10600 LA CHAPELLE SAINT LUC
c iLLEA> l'Aube - 2 rue Fernand Giroux CS 70368 - 10025 TroyesTél: 03 25 71 83 00 -www.aube.gouv.fr
DOET(VLC ID
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Article 2:Détenant (espèce, sexe, nombre de spécimen et identification) :* 1 Tortue d'Hermann (Testudo hermanni), de sexe indéterminé et non identifiée,Cet animal est détenu comme simple animal de compagnie. II doit être exclu de toute reproduction.Monsieur PINGUET Mickael Didier Marcel n'est pas autorisé à s'en séparer sans |l'autorisation préalabledes Directeurs de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de l'Aube et de la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement.
Article 3 :Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2018, le demandeur, personne physique oumorale, détenant en captivité un ou des animaux d'espèces non domestiques, s'engage à satisfaire lesconditions suivantes :° disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir lebien-être des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques etcomportementaux ;* détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien;°__ prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers ;° __ prévenir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologieshumaines ou animales.Article 4 :Cette déclaration de détention est soumise a la tenue d'un registre d'entrée et de sortie,conformément aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 8 octobre 2018, précisant :e lenom et le prénom de l'éleveur ou la raison sociale de l'établissement¢ l'adresse du lieu de détention+ les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cetteautorisation.Pour chaque animal, le registre doit indiquer :+ l'espèce à laquelle il appartient, désignée par son nom scientifique et son nom vernaculaire* son numéro d'identification lorsque celle-ci est obligatoire;* la date d'entrée de l'animal dans l'établissement, son origine ainsi que, le cas échéant, saprovenance et la référence auxjustificatifs attestant de la régularité de l'entrée;* la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de lamort et la référence auxjustificatifs attestant de la régularité de la sortie.Article 5 :Le présent récépissé ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant,par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protectionanimales, de transport d'animaux vivants, d'espèces exotiques envahissantes, de CITES (Convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction), ainsi quesur la protection de la nature et de la faune sauvage.Article 6 :Cette déclaration de détention est soumise à un nombre total d'animaux adultes hébergés qui ne doitpas excéder le seuil indiqué pour l'espèce concernée dans la colonne (b) de l'annexe 2 de l'arrêté du 8octobre 2018, et qui ne peut pas excéder non plus 40 spécimens lorsqu'ils appartiennent à plusieursdes classes zoologiques mentionnées au (ii) de l'article 14 de l'arrêté du 8 octobre 2018.
NS NETCDO: Ala ts nan rie ÎDDETSPP de l'AUDES - 2 rue
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Article 7:Le maintien, du présent récépissé, est subordonné :* au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018susvisé ;* à l'enregistrement, le cas échéant, des animaux dans le fichier national d'identification (I-FAP).Article 8 :En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveaulieu de détention, bénéficier au préalable d'un récépissé délivré selon la procédure définie par l'arrêtéministériel du 8 octobre 2018 susvisé.Article 9 :Le présent récépissé doit être présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L 415-1 ducode de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage.Article 10 :Conformément à la décision du Conseil d'État n°453843 du 17 février 2023, les effectifs des juvénilessont comptabilisés dans les effectifs totaux.Article 11 :Le maintien du présent récépissé est subordonné au respect des articles pré-cités.Article 12 :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, Monsieur le Maire de la commune de LACHAPELLE SAINT LUC, Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique, Madame LaDirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Monsieur le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une ampliation sera notifiée aubénéficiaire de l'autorisation.
Fait à TROYES, le 02/09/25Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, et parsubdélégation, la Cheffe du pôle protection des populations,
Amélie LACROIX.
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Voies de recours :Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le pu-blic et l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours sui-vants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :° soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de l'Aube ;° soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écolo-gique et de la Cohésion des territoires, Grande Arche de La Défense - paroi sud / TourSequoia 92055 La Défense;° soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de CHALONSEN CHAMPAGNE - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite inter-vient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
ernand Giroux CS 70368 - 10025 Troyes CEDEXTél: 03 25 71 83 00 -www.aube.gouv.fr
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recueil n°158 du 24/09/2025 27
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025248-0001
portant levée de mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB).
recueil n°158 du 24/09/2025 28
| Direction départementale24 4. bd e ° e L4PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUBE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité Service Santé, Protection Animales et EnvironnementArrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025248-0001portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB)Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européenet du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires ; |VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») et les règlements pris pour son application ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU la fiche technique relative a la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de laSanté animale (OMSA) ;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son chapitre11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Toute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 3036810025 TROYES CEDEXTéléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
recueil n°158 du 24/09/2025 29
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté préfectoral n°PCICP-2025094-0001 du 04 avril 2025 portant délégation de signature enmatière d'administration générale a Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR n°2025104-001 du 14 avril 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025245-0001 du 02 septembre 2025 portant mise soussurveillance de l'exploitation bovine de l'EARL DENIZET Michel (EDE10428020), sise à VILLE-SUR-TERRE, suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
CONSIDERANT les résultats d'analyses favorables n°250903 022218 01 et 02 du laboratoiredépartemental de l'Ain, sur l'ensemble des prélèvements effectués sur le bovin n°FR1035242501 les 02et 03/09/2025, ne mettant pas en évidence de virus de la DNCB ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube ; — |
ARRETE
Article 1 :La mise sous surveillance de l'exploitation EARL DENIZET Michel (EDE 10428020) sise 5 rue desCornouillers à VILLE-SUR-TERRE pour suspicion de Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB)est levée.
Article 2:Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte de Bar-sur-Aube, la directrice départementale de |l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, et le Dr Vre DIAKITEBary, vétérinaire sanitaire de l'élevage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à TROYES, le 05/09/2025 —
la cheffe du pôle Protection des Populations,
fAmélie LACROIX.
Pour le Par par subdélégation,
Toute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 3036810025 TROYES CEDEXTéléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
recueil n°158 du 24/09/2025 30
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025261-0002
portant mise sous surveillance d'un animal
introduit illégalement sur le territoire français.
recueil n°158 du 24/09/2025 31
| Direction départementale2 7 e ° e ., 4PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUBE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité Service Santé, Protection Animales et EnvironnementArrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025261-0002PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT| SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS.Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le règlement 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvementsnon commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n ° 998/2003 ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») et les règlements pris pour son application;Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L228-3, L236-1, L236-9, L236-10,L237-3, L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 09 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance de pays tiers de certains carnivores ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Corinne BIBAUT, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube;Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP-2025094-0001 du 04 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube ; |Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR n°2025104-001 du 14 avril 2025 portant subdélégation de signa-ture en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité de la directrice départe-mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
Considérant que l'animal identifié 688052000303006, en provenance de SERBIE ne répond pas auxconditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de laprévention du risque rabique,
Toute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 3036810025 TROYES CEDEXTéléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
recueil n°158 du 24/09/2025 32
Considérant que l'animal provient d'un pays tiers duquel l'introduction nécessite la réalisation d'untitrage au moins dans les 30 jours après la vaccination antirabique;Considérant que l'animal a été introduit le 15/08/25 soit moins de 3 mois après la réalisation d'unesérologie antirabique ayant eu lieu le 04/06/25 ;Considérant que le délai entre la réalisation de la sérologie antirabique et l'introduction de l'animal estinférieure au délai obligatoire d'au moins 3 mois, ce délai est non respecté ;Considérant que l'animal doit être accompagné d'un certificat sanitaire ou d'un document commund'entrée suite à contrôle en poste d'inspection frontalier et que ces documents n'ont été transmis ;Considérant donc que l'animal n'est pas accompagné d'un certificat sanitaire émis par les autoritésvétérinaires du pays de départ lors de son importation ;Considérant que l'animal a séjourné dans un pays non indemne de rage avant son introduction enFrance,Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de lasanté animale (OMSA anciennement OIE) ;Considérant que l'animal cité à l'article 1° du présent arrêté a été présenté une première fois au Dr VreBOUSSES Maxime SAS les cerisiers, clinique de l'escapade 10260 ST PARRES LES VAUDES, le mercredi 3septembre 2025 et que cette visite est considérée comme JO,Considérant que les informations relatives à l'importation illégale de cet animal ont été reçues par laDDETSPP de l'Aube le mercredi 3 septembre 2025,Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube,
Arrête
Article1 : Le Chien « SHELTON » identifié 688052000303006, né le jeudi 30 janvier 2025 appartenant àMonsieur SDIGHI Mourad, demeurant 20 rue Raymond Poincarré 10420 LES NOES PRES TROYES estsusceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du Code rural etde la pêche maritime sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage. Cet animal est donc placé soussurveillance.Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de son identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;3. La présentation du Chien au vétérinaire sanitaire à /30 (soit le vendredi 3 octobre 2025),160 (soit le dimanche 2 novembre 2025), J90 (soit le mardi 2 décembre 2025) et à l'issueToute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 3036810025 TROYES CEDEXTéléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
recueil n°158 du 24/09/2025 33
de la période de surveillance de six mois qui se terminera le lundi 2 mars 2026, avectransmission du rapport de visite à la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations 4 chaque visite vétérinaire ;4. L'interdiction de cession a titre gratuit ou onéreux;5. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles a la rage, en particulierles carnivores ;6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;8. L'interdiction de toute sortie de la commune avec l'animal, sans autorisation de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube ;9. L'interdiction, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube;12. Le signalement de la disparition de l'animal à la directrice de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité des animaux ou de l'opérateur.Article 3: Le Dr Vre BOUSSES Maxime SAS les cerisiers, clinique de l'escapade 10260 ST PARRES LESVAUDES, assure la surveillance de cet animal.Article 4: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 etR.228-6 du Code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Selon l'article L. 228-3 du Code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître oude contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du Code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnementet de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départementsd'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pouranimaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévuesà l'article L.236-1. |
Toute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 3036810025 TROYES CEDEXTéléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
recueil n°158 du 24/09/2025 34
Selon l'article R.228-6 du Code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.Article 6 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au lundi 2 mars 2026 ou à défaut, jusqu'à la réalisation de ladernière visite et de la vaccination antirabique.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aube, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube, le maire de LES NOES PRES TROYES et le Dr Vre BOUSSES Maxime désigné pourla surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TROYES, le 18/09/25Pour le préfet, et par délégation,Pour la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, et parsubdélégation, la Cheffe du pdle protection des populations,CetAmélie LACROIX
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter dela date de la notification qui vous en sera faite, de former soit :e Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Aubee Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 |e Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne, qui peut être saisi parTélérecours citoyens accessible depuis le site www.telerecours.frAucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIÉRARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif- peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision ; il doit également être écritet exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie est adressée à :Monsieur SDIGHI MouradLe secrétaire général, préfet par intérim de l'AubeLe Commandant du Groupement de Gendarmerie de Rosières près TroyesLe Maire de la commune de LES NOES PRES TROYESLe Dr Vre BOUSSES Maxime , vétérinaire sanitaire
Toute correspondance doit être adressée a monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX.CS 3036810025 TROYES CEDEX .Téléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
recueil n°158 du 24/09/2025 35
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025262-0001
portant mise sous surveillance d'un animal
introduit illégalement sur le territoire français.
recueil n°158 du 24/09/2025 36
| = Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUBE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité Service Santé, Protection Animales et EnvironnementArrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025262-0001PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENTSUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS.Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le règlement 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvementsnon commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n ° 998/2003 ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») et les règlements pris pour son application ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L228-3, L236-1, L236-9, L236-10,L237-3, L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 09 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance de pays tiers de certains carnivores ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Corinne BIBAUT, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube;Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP-2025094-0001 du 04 avril 2025 portant délégation de signature aMadame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR n°2025104-001 du 14 avril 2025 portant subdélégation de signa-ture en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité de la directrice départe-mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
Considérant que l'animal identifié 900263001522216, en provenance d'ALGERIE ne répond pas auxconditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de laprévention du risque rabique,
Toute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 3036810025 TROYES CEDEXTéléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
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Considérant que l'animal a été vacciné contre la rage le 30/08/25 et été introduit le 31/08/25, soitmoins de 21 jours après avoir été vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal a été introduit sur le territoire français sans être valablement vacciné contre larage ;Considérant que l'animal provient d'un pays tiers duquel l'introduction nécessite la réalisation d'untitrage au moins dans les 30 jours après la vaccination antirabique ;Considérant que le titrage de sérologie antirabique n'a pas été réalisé ;Considérant que le titrage de sérologie antirabique doit être réalisé dans un laboratoire agréé del'Union européenne;Considérant que l'animal a séjourné dans un pays non indemne de rage avant son introduction enFrance,Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de lasanté animale (OMSA anciennement OIE) ;Considérant que l'animal cité à l'article 1° du présent arrêté a été présenté une première fois au Dr VreBOUSSES Maxime SAS les cerisiers, clinique de l'escapade 10260 ST PARRES LES VAUDES, le mardi 9septembre 2025 et que cette visite est considérée comme JO,Considérant que les informations relatives à l'importation illégale de cet animal ont été reçues par laDDETSPP de l'Aube le mardi 9 septembre 2025,Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube,
Arrête
Article 1: Le Chat « CHANEL » identifié 900263001522216, né le jeudi 29 mai 2025 appartenant àMadame BENHAMMOUDA Ines, demeurant 20 Avenue Jean Moulin 10600 LA CHAPELLE SAINT LUCest susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du Coderural et de la pêche maritime sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage. Cet animal est donc placé soussurveillance.Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de son identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;3. La présentation du Chat au vétérinaire sanitaire à /30 (soit le jeudi 9 octobre 2025), J60(soit le samedi 8 novembre 2025), J90 (soit le lundi 8 décembre 2025) et à l'issue de lapériode de surveillance de six mois qui se terminera le dimanche 8 mars 2026, avecToute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 3036810025 TROYES CEDEXTéléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
recueil n°158 du 24/09/2025 38
transmission du rapport de visite à la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations à chaque visite vétérinaire ;4. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;5. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;7. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;8. L'interdiction de toute sortie de la commune avec l'animal, sans autorisation de ledirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube ;9. L'interdiction, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube ;12. Le signalement de la disparition de l'animal à la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité des animaux ou de l'opérateur.Article 3: Le Dr Vre BOUSSES Maxime SAS les cerisiers, clinique de l'escapade 10260 ST PARRES LESVAUDES, assure la surveillance de cet animal.Article 4 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 etR.228-6 du Code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément al'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Selon l'article L. 228-3 du Code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître oude contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du Code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnementet de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départementsd'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pouranimaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévuesà l'article L.236-1.
Toute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 3036810025 TROYES CEDEXTéléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
recueil n°158 du 24/09/2025 39
Selon l'article R.228-6 du Code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.Article 6 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au dimanche 8 mars 2026 ou à défaut, jusqu'à la réalisation dela dernière visite et de la vaccination antirabique.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aube, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube, le maire de LA CHAPELLE SAINT LUC et le Dr Vre BOUSSES Maxime désignépour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TROYES, le 19/09/25Pour le préfet, et par délégation,Pour la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, et parsubdélégation, la Cheffe 5 a pdle protection des populations,
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois a compter dela date de la notification qui vous en sera faite, de former soit :e Unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Aubee Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15e Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne, qui peut être saisi parTélérecours citoyens accessible depuis le site www.telerecours.frAucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratifpeut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision ; il doit également être écritet exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie est adressée à :Madame BENHAMMOUDA InesLe secrétaire général, préfet par intérim de l'AubeLe Commandant du Groupement de Gendarmerie de Rosières près TroyesLe Maire de la commune de LA CHAPELLE SAINT LUCLe Dr Vre BOUSSES Maxime , vétérinaire sanitaire
Toute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 3036810025 TROYES CEDEXTéléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
recueil n°158 du 24/09/2025 40
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025262-0002
portant mise sous surveillance d'un animal
introduit illégalement sur le territoire français.
recueil n°158 du 24/09/2025 41
| = Direction départementaleZz £. e e e e V4PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUBE et de la protection des populationsLiberté |ÉgalitéFraternité F Service Santé, Protection Animales et EnvironnementArrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025262-0002PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLÉGALEMENTSUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS.Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le règlement 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvementsnon commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n ° 998/2003 ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») et les règlements pris pour son application ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L228-3, L236-1, L236-9, L236-10,L237-3, L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 09 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance de pays tiers de certains carnivores ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Corinne BIBAUT, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube;Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP-2025094-0001 du 04 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR n°2025104-001 du 14 avril 2025 portant subdélégation de signa-ture en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité de la directrice départe-mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
Considérant que l'animal identifié 941000031082141, en provenance d'ESPAGNE ne répond pas auxconditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de laprévention du risque rabique,Considérant que l'animal été introduit sur le territoire français sans être vacciné contre la rage ;Toute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 3036810025 TROYES CEDEX |Téléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
recueil n°158 du 24/09/2025 42
Considérant que |'animal a été introduit sur le territoire français sans être valablement vacciné contre larage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de lasanté animale (OMSA anciennement OIE) ;Considérant que l'animal cité à l'article 1°' du présent arrêté a été présenté une première fois au Dr VREMICHAUD KIM Cabinet Vétérinaire MICHAUD - 31 rue Carnot 10100 ROMILLY SUR SEINE, le mercredi10 septembre 2025 et que cette visite est considérée comme JO,Considérant que les informations relatives à l'importation illégale de cet animal ont été reçues par laDDETSPP de l'Aube le mercredi 10 septembre 2025,Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube,
Arrête
Article 1: Le Chien « XENA » identifié 941000031082141, né le dimanche 1 juin 2025 appartenant àMonsieur MARTIN VILLAMUELAS Federico, demeurant 2 rue de l'école 10400 LA VILLENEUVE AUCHATELOT est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termesdu Code rural et de la pêche maritime sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage. Cet animal est doncplacé sous surveillance.Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de son identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;3. La présentation du Chien au vétérinaire sanitaire à /30 (soit le vendredi 10 octobre 2025),J60 (soit le dimanche 9 novembre 2025), J90 (soit le mardi 9 décembre 2025) et à l'issuede la période de surveillance de six mois qui se terminera le dimanche 9 mars 2025, avectransmission du rapport de visite à la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations à chaque visite vétérinaire ;4. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;5. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier —les carnivores ;6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
Toute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 3036810025 TROYES CEDEXTéléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
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7. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;8. L'interdiction de toute sortie de la commune avec l'animal, sans autorisation de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube ;9. L'interdiction, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube ;12. Le signalement de la disparition de l'animal de la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité des animaux ou de l'opérateur.Article 3 : Le Dr VRE MICHAUD KIM Cabinet Vétérinaire MICHAUD - 31 rue Carnot 10100 ROMILLY SURSEINE, assure la surveillance de cet animal.Article 4: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 etR.228-6 du Code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Selon l'article L. 228-3 du Code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître oude contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du Code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnementet de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départementsd'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pouranimaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévuesà l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du Code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.Article 6 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au dimanche 9 mars 2025 ou à défaut, jusqu'à la réalisation dela dernière visite et de la vaccination antirabique.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aube, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection desToute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 30368| 10025 TROYES CEDEXTéléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
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populations de l'Aube, le maire de LA VILLENEUVE AU CHATELOT et le Dr VRE MICHAUD KIM désignépour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .
Fait à TROYES, le 19/09/25Pour le préfet, et par délégation,Pour la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, et parsubdélégation, la Cheffe du pôle protection des populations,
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e LACROIX.
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter dela date de la notification qui vous en sera faite, de former soit :e Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Aubee Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15@ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne, qui peut être saisi parTélérecours citoyens accessible depuis le site www.telerecours.frAucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratifpeut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision ; il doit également être écritet exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie est adressée à :Monsieur MARTIN VILLAMUELAS FedericoLe secrétaire général, préfet par intérim de l'AubeLe Commandant du Groupement de Gendarmerie de Rosières près TroyesLe Maire de la commune de LA VILLENEUVE AU CHATELOTLe Dr VRE MICHAUD KIM, vétérinaire sanitaire
Toute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 3036810025 TROYES CEDEXTéléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025265-0001
Récépissé de déclaration pour la détention
d'animaux d'espèces non domestiques.
recueil n°158 du 24/09/2025 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,E 3 DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LAPRÉFET PROTECTION DES POPULATIONSDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDETSPP-PPP-SPAE-2025265-0001RECEPISSE DE DECLARATION POUR LA DETENTION D'ANIMAUX D'ESPECES NONDOMESTIQUES |Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n°338/97 en date du 9 décembre 1996 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 412-1;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espècesnon domestiques et notamment ses articles 12, 13 et 16;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Corinne BIBAUT, directrice dépar-tementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP-2025094-0001 du 04 avril 2025 portant délégation de signature à Ma-dame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec-tion des populations de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR n°2025104-001 du 14 avril 2025 portant subdélégation de signa-ture en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité de la directrice départe-mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;Vu la demande n°14732926 déposée le 16/09/25 par Madame HATIL Cindy Germaine domiciliée 20 ave-nue du Général Leclerc 10300 SAINTE SAVINE déclarant la détention d'animaux d'espèces non domes-tiques ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec-tion des populations de l'Aube,
ARRÊTEArticle 1 :Il est donné récépissé à Madame HATIL Cindy Germaine domiciliée 20 avenue du Général Leclerc10300 SAINTE SAVINE .Article2 :Pour la détention d'animaux de l'espèce suivante :°__ 1 perroquet gris (Psittacus erithacus)
avec oe a € PAT PY FC 70288TCDDA tf be as Carnana FAL iy PL 10DDETSPP de l'Aube - 2 rue Fernand Giroux CS 70368 - 10
ADE Tia as PERCY
IUUZS IrOoyes CEDEXTél: 03 25 71 83 00 -www.aube.gouv.fr
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Article 3:Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2018, le demandeur, personne physique oumorale, détenant en captivité un ou des animaux d'espèces non domestiques, s'engage à satisfaire lesconditions suivantes :¢ disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir lebien-être des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques etcomportementaux ;*__ détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ;*__ prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers ;° prévenir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologieshumaines ou animales.Article 4 :Cette déclaration de détention est soumise à la tenue d'un registre d'entrée et de sortie,conformément aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 8 octobre 2018, précisant :¢ le nom et le prénom de l'éleveur ou la raison sociale de l'établissement° l'adresse du lieu de détention+ les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cetteautorisation.Pour chaque animal, le registre doit indiquer :+ l'espèce à laquelle il appartient, désignée par son nom scientifique et son nom vernaculaire* son numéro d'identification lorsque celle-ci est obligatoire ;* la date d'entrée de l'animal dans l'établissement, son origine ainsi que, le cas échéant, saprovenance et la référence auxjustificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;¢ la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de lamort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.Article 5 :La déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques ne concerne que les animaux desespèces ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018, dans lalimite des effectifs fixés à la colonne (b) de cette même annexe, pour le seul agrément, et n'ayant paspour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.Article6 :Cette déclaration de détention est soumise à un nombre total d'animaux adultes hébergés qui ne doitpas excéder le seuil indiqué pour l'espèce concernée dans la colonne (b) de l'annexe 2 de l'arrêté du 8octobre 2018, et qui ne peut pas excéder non plus 40 spécimens lorsqu'ils appartiennent à plusieursdes classes zoologiques mentionnées au (ii) de l'article 14 de l'arrêté du 8 octobre 2018.Article 7 :Le présent récépissé ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant,par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protectionanimales, de transport d'animaux vivants, d'espèces exotiques envahissantes, de CITES (Convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction), ainsi quesur la protection de la nature et de la faune sauvage.
rnand Giroux CS 70368 - 10025 Troyes CEDEX
'| 83 00 -www.aube.gouv.frDDETSPP de l'Aube - 2 rue F
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Article 8:Le maintien, du présent récépissé, est subordonné :* au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018susvisé ;+ à l'enregistrement, le cas échéant, des animaux dans le fichier national d'identification (I-FAP)* ala preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à lalégislation sur la protection de l'espèce concernée.Article 9 :En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveaulieu de détention, bénéficier au préalable d'un récépissé délivré selon la procédure définie par l'arrêtéministériel du 8 octobre 2018 susvisé.Article 10 :Le présent récépissé doit être présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L 415-1 duCode de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage.Article 11 :En cas de cession d'un animal à titre gratuit ou onéreux, le détenteur s'assurera que l'acquéreur esttitulaire des autorisations nécessaires à la détention de cet animal. Cette cession, devra s'accompagner,au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession, conforme à laréglementation en vigueur.Article 12 :En cas de vente, celle-ci devra s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivranced'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien del'animal.Article 13 :Conformément à la décision du Conseil d'État n°453843 du 17 février 2023, les effectifs des juvénilessont comptabilisés dans les effectifs totaux.Article 14 :Le maintien du présent récépissé est subordonné au respect des articles pré-cités.
Article 15 :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, Monsieur le Maire de la commune de SAINTESAVINE, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube , Madame la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, Monsieur leChef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire del'autorisation.
Tél: 03 25 71 83 00 -www.aube.gouv.fr
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Fait a TROYES, le lundi 22 septembre 2025.
Pour le préfet et par délégation,Pour la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, et par
Voies de recours :Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le pu-blic et l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours sui-vants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :° soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de l'Aube ;° soit un recours hiérarchique, adressé a Madame la Ministre de la Transition écolo-gique et de la Cohésion des territoires, Grande Arche de La Défense - paroi sud / TourSequoia 92055 La Défense; .e soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de CHALONSEN CHAMPAGNE - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite inter-vient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Une copie est adressée à :Le préfet de l'AubeLe Commandant du Groupement de Gendarmerie de Rosières près TroyesLe Maire de la commune de SAINTE SAVINELe Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
6 de: Aah nye Carnand Cirniy Cf TAGS — 1009 Trnvse CEDMEYPP de l'Aube - 2 rue Fernand Giroux CS 70368 - 10025 jroyes CEDEX
il. N29
fel: 03 25 71 83 00 -~www.aube.gouv.fr
recueil n°158 du 24/09/2025 50
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025265-0002
portant mise sous surveillance d'un animal
introduit illégalement sur le territoire français.
recueil n°158 du 24/09/2025 51
| = | Direction départementalev4 4 e . © | e s LAPRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUBE et de la protection des populationsLiberté eeEgalitéFraternité Service Santé, Protection Animales et Environnement| Arrêté n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025265-0002PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLÉGALEMENTSUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. |Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le règlement 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvementsnon commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n ° 998/2003 ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») et les règlements pris pour son application ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L228-3, L236-1, L236-9, L236-10,L237-3, L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 09 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance de pays tiers de certains carnivores ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Corinne BIBAUT, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube;Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP-2025094-0001 du 04 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR n°2025104-001 du 14 avril 2025 portant subdélégation de signa-ture en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité de la directrice départe-mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
Considérant que l'animal identifié 992000004060898, en provenance d'ESPAGNE ne répond pas auxconditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de laprévention du risque rabique,Considérant que l'animal été introduit sur le territoire français sans être vacciné contre la rage ;Toute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 3036810025 TROYES CEDEXTéléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
recueil n°158 du 24/09/2025 52
Considérant que l'animal a été introduit sur le territoire français sans être valablement vacciné contre larage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de lasanté animale (OMSA anciennement OIE) ;Considérant que l'animal cité à l'article 1° du présent arrêté a été présenté une première fois au Dr VreBOUSSES Maxime SAS les cerisiers, clinique de l'escapade 10260 ST PARRES LES VAUDES, le mercredi17 septembre 2025 et que cette visite est considérée comme JO,Considérant que les informations relatives à l'importation illégale de cet animal ont été reçues par laDDETSPP de l'Aube le mercredi 17 septembre 2025,Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube,
Arrête
Article 1: Le Chat « SIMBA » identifié 992000004060898, né le lundi 9 juin 2025 appartenant àMonsieur ATROKOUK AFKIR Abdelouakil, demeurant 4 rue Elsa Triolet 10600 LA CHAPELLE SAINT LUCest susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du Coderural et de la pêche maritime sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage. Cet animal est donc placé soussurveillance.Article 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de son identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si| ellen'a pas été réalisée ;2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;3. La présentation du Chat au vétérinaire sanitaire à /30 (soit le vendredi 17 octobre 2025),J60 (soit le lundi 17 novembre 2025), J90 (soit le mercredi 17 décembre 2025) et à l'issuede la période de surveillance de six mois qui se terminera le mardi 17 mars 2026, avectransmission du rapport de visite à la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations à chaque visite vétérinaire ;L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;5. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
Toute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 3036810025 TROYES CEDEXTéléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
recueil n°158 du 24/09/2025 53
7. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;8. L'interdiction de toute sortie de la commune avec l'animal, sans autorisation de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube ;9. L'interdiction, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne- qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube ;12. Le signalement de la disparition de l'animal à la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité des animaux ou de l'opérateur.Article 3 : Le Dr Vre BOUSSES Maxime SAS les cerisiers, clinique de l'escapade 10260 ST PARRES LESVAUDES, assure la surveillance de cet animal.Article 4: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 etR.228-6 du Code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Selon l'article L. 228-3 du Code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître oude contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du Code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnementet de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départementsd'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pouranimaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévuesà l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du Code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.Article 6 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au mardi 17 mars 2026 ou à défaut, jusqu'à la réalisation de ladernière visite et de la vaccination antirabique.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aube, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection desToute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 3036810025 TROYES CEDEX 'Téléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr
recueil n°158 du 24/09/2025 54
populations de l'Aube, le maire de LA CHAPELLE SAINT LUC et le Dr Vre BOUSSES Maxime désignépour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TROYES, le 22/09/25Pour le préfet, et par délégation,Pour la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protectiondes populations, et parsubdélégation, la Cheffe du pole protection des populations,Amélie LACROIX
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter dela date de la notification qui vous en sera faite, de former soit :e Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Aubee Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15@ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne, qui peut être saisi parTélérecours citoyens accessible depuis le site www.telerecours.frAucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratifpeut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision; il doit également être écritet exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie est adressée à :Monsieur ATROKOUK AFKIR AbdelouakilLe secrétaire général, préfet par intérim de l'AubeLe Commandant du Groupement de Gendarmerie de Rosières près TroyesLe Maire de la commune de LA CHAPELLE SAINT LUC :Le Dr Vre BOUSSES Maxime , vétérinaire sanitaire
Toute correspondance doit être adressée à monsieur Le préfet de l'Aube - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 3036810025 TROYES CEDEX |Téléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr |
recueil n°158 du 24/09/2025 55
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PPP-SPAE
2025246-0001 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspecte d'être infectée de
tuberculose bovine.
recueil n°158 du 24/09/2025 56
| | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUBE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité |Service Santé, Protection Animales et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETSPP-PPP-SPAE-2025246-0001
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D'ETRE INFECTEEDE TUBERCULOSE BOVINELe Préfet de l'Aube,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II ; .Vu l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la luttecontre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives àla surveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que dans les élevages decamélidés et cervidés ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube - M COURTADE Pascal,publié au Journal Officiel de la République le 24 octobre 2024;Vu l'arrêté n° CICP2025094-0001 portant délégation de signature en matière d'administration généraleà Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube.Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2025104-001 du 14 avril 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité de la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-PPP-2023304-0001 du 31 octobre 2023 relatif à la surveillancesanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, depetits ruminants et de porcins du département de l'Aube ;CONSIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection àl'abattoir TRADIVAL (89), le 03 septembre 2025, de la carcasse du bovin identifié FR1009860226 ducheptel bovin laitier du EARL DE L'ARMANCE (EDE 10118018) sise LES CROUTES (10130);SUR la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube ;
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ARRETE
ARTICLE 1°:L'exploitation EARL DE L'ARMANCE sise a 10130 LES CROUTES, dont le troupeau bovin laitieridentifié par le n° EDE 10118018 est déclaré « suspect d'être infecté de tuberculose », est placée sousla surveillance sanitaire de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Aube. La qualification « officiellement indemned'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » du cheptel bovin laitier est suspenduepour raison sanitaire.
ARTICLE 2 :Dans l'attente des résultats des analyses de laboratoire en cours permettant de confirmer oud'infirmer la suspicion, les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :1°/ Visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autresespèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux.2°/ Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux del'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogationaccordée par le directeur départemental en charge de la protection des populations ;3°/ Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autreespèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer.4°/ Réalisation d'une enquête épidémiologique visant à déterminer la source éventuelle et lesconditions dans lesquelles l'exploitation bovine aurait pu être contaminée.5°/Notification au SVI de l'abattoir de destination (ainsi qu'à la DDETSPP éventuellement) de touteexpédition d'un bovin à l'abattoir. Cette notification par le détenteur est faite au plus tard le jeudide la semaine précédent l'abattage.6°/Stockage des fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locauxutilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. L'épandagesur les herbages ou les cultures maraichéres, ainsi que la cession à de telles fins sont interdits sansmesures d'assainissement préalable.7°] Interdiction de livrer à la consommation à l'état cru le lait produit par le troupeau. Il ne peutêtre cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté hors de l'exploitation qu'à destination d'unétablissement de transformation pour y subir un traitement thermique assainissant conformémentau point | du chapitre ler de la section IX de l'annexe III du règlement 853/2004.
ARTICLE 3 :Si les résultats des investigations en cours s'avèrent défavorables, le troupeau sera déclaré infectéde tuberculose bovine.Dans le cas contraire, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
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ARTICLE 4:Conformément à l'article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime estpassible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, dessanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisationsd'abattage en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications :sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5:Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de fairel'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de l'Aube ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation ;+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne par voiepostale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr"
ARTICLE 6: .Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, ainsi que la SEARL GEORGENS,vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à TROYES, le 03/09/2025Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe de pôle protection des populations.
Amélie LACROIX
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recueil n°158 du 24/09/2025 60
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025261-0003 portant
levée de mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte d'être infectée de
tuberculose bovine.
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a Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritésPREFET ; |DE L'AUBE et de la protection des populationsLibertéEgalité |Fraternité Service Santé, Protection Animales et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETSPP-PPP-SPAE-2025261-0003
PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTED'ETRE INFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINELe Préfet de l'Aube,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II;Vu l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10;Vu l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la luttecontre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives àla surveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que dans les élevages decamélidés et cervidés ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube - M COURTADE Pascal,publié au Journal Officiel de la République le 24 octobre 2024 ;Vu l'arrêté n° CICP2025094-0001 portant délégation de signature en matière d'administration généraleà Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube.Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2025104-001 du 14 avril 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité de la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-PPP-2024303-0001 du 29 octobre 2024 relatif à la surveillancesanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, depetits ruminants et de porcins du département de l'Aube;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-PPP-SPAE-2025246-0001 du 3 septembre 2025 de mise soussurveillance de l'exploitation EARL DE L'ARMANCE (EDE 10118018) sise LES CROUTES (10130) poursuspicion de tuberculose bovine;CONSIDÉRANT que les résultats d'analyse de la PCR et de |' histologie n°25090802851501 réaliséessur le bovin FR1009860226 sont négatifs,SUR la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube ;
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ARRETEARTICLE 1°:La mise sous surveillance de l'exploitation EARL DE L'ARMANCE (EDE 10118018) sise LES CROUTES(10130) pour suspicion de tuberculose bovine, est levée.ARTICLE 2:Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de fairel'objet:e d'un recours gracieux devant le préfet de l'Aube;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne par voiepostale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr"
ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, ainsi que le cabinet vétérinairede NEUVY SAUTOUR, Dr GEORGENS, vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TROYES, le 18 septembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du poe padecor des populations
—Fr"
C --—Amélie LACROIX
recueil n°158 du 24/09/2025 63
Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA_2025266-0001 - arrêté du 23
septembre 2025 déclarant d'intérêt général et
autorisant des travaux de remise en fond de
vallée du cours d'eau l'Amance
recueil n°158 du 24/09/2025 64
PREFETDE L'AUBE Direction départementale desLiberté e edali territoires de I'Aube
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA_2025 2.cc - 000)Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant des travauxde remise en fond de vallée du cours d'eau l'Amancesur le territoire de la commune d'Amance
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 3;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;Vu la demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration de travaux au titre de la Loi sur l'eau,reçue le 17 juillet 2025, présentée par Monsieur le président du Syndicat mixte de l'eau, del'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de ladémoustication (SDDEA), sis Cité administrative des Vassaules, 22, rue Grégoire-Pierre Herluison -10000 TROYES, portant sur le projet de remise en fond de vallée du cours d'eau l'Amance sur leterritoire de la commune d'Amance ;Vu l'avis de la mairie d'Amance en date du 22juillet 2025 ;Vu l'avis du Service départemental de l'Office français de la biodiversité du 24juillet 2025 ;Vu l'avis de la Chambre d'agriculture de l'Aube en date du 11 août 2025 ;Vu l'avis du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient en date du 18 août 2025;Considérant que le cours d'eau de l'Amance a fait l'objet d'une étude hydraulique dont le but était deproposer des solutions pour réduire significativement le risque d'inondation par ruissellement et pardébordement dans le village d'Amance ;
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recueil n°158 du 24/09/2025 65
Considérant que le diagnostic réalisé a révélé qu'un tronçon de l'Amance situé en amont du village aété déplacé du fond de vallée et rectifié, ce qui a eu pour conséquence de réduire la capacité du coursd'eau a réguler les ondes de crue, aggravant ainsi les inondations en aval ;Considérant que le projet présenté par le SDDEA consiste a remettre le cours d'eau dans le fond devallée et à le reméandrer afin d'améliorer son état écologique et de réduire le risque d'inondation pardébordement sur le secteur ;Considérant que le Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques etde la démoustication (SDDEA) a décidé d'exercer sa compétence afin de se substituer aux propriétairesdes parcelles concernées pour réaliser ces travaux de restauration ;Considérant que les travaux consistent à :e débroussailler les espèces présentes sur site et permettre aux engins d'accéder au cours d'eau;° araser le merlon de curage situé en rive droite du cours d'eau;* terrasser le nouveau tracé du cours d'eau dans le fond de vallée de sorte à restaurer sagéométrie d'équilibre, à diversifier les faciès d'écoulement et à réguler les ondes de crue ;* aménager un abreuvoir et Un passage à gué pour assurer l'accès au bétail et aux enginsagricoles;° procéder à des recharges granulométriques afin de reconstituer le matelas alluvial dansl'ensemble du nouveau tracé ;° reconstituer une ripisylve adaptée au site ;Considérant que les travaux envisagés font partie de ceux visés à l'article L.211-7 du code del'environnement, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ;Considérant que ces travaux présentent un réel caractère d'intérêt général, notamment au regard desenjeux suivants :e l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction d'un bassin hydrographique ;° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et dela ripisylve ;¢ la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;e la défense contre les inondations :;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTETitre |: OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt généralÀ la demande du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), l'opération consistant à remettre en fond devallée du cours d'eau l'Amance sur le territoire de la commune d'Amance est déclarée d'intérêt général.En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le déclarant susnommé est autorisé àintervenir sur les parcelles suivantes :Parcelles Commune Noms PrénomsZN12, ZN14 et ZN15 Amance M. Olivier GERARD
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recueil n°158 du 24/09/2025 66
Article 2 : Consistance de l'opérationConformément au dossier présenté par le déclarant, les travaux autorisés entrent dans le champ desthématiques de gestion suivantes :e l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction d'un bassin hydrographique ;*__la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et dela ripisylve;e la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;+ la défense contre les inondations.L'ensemble de cette opération doit permettre :* d'améliorer l'état écologique du linéaire remis en fond de vallée ;+ de réduire le risque d'inondation par débordement sur le secteur.
Titre Il : OBJET DE LA DECLARATION DE TRAVAUX
Article 3 : Accord de la déclaration de travauxAccord est donné à la réalisation des travaux présentés dans la déclaration déposée par le Syndicatmixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques etde la démoustication (SDDEA), en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, etconcernant le projet suivant :travaux de remise en fond de vallée du cours d'eau l'Amancesur le territoire de la commune d'AmanceLes travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'articleL.214-1 du code de l'environnement. La rubrique définie à l'article R.214-1 du code de l'environnementconcernée par cette opération est la suivante :Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions| généralescorrespondants3.3.5.0 | Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'envi-| Déclara- -ronnement, ayant uniquement pour objet la restauration tiondes fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à cet objectifArticle 4 : Prescriptions spécifiques :Un suivi post-travaux sur 5 ans doit être réalisé afin de s'assurer que les aménagements résistent bienaux crues, que le lit ne se colmate pas et que la ripisylve se développe correctement. Le déclarant estinvité à fournir un bilan à mi-parcours et un bilan final.Article 5 : Recommandations :Concernant l'apport de granulats « calcaires » dans un contexte globalement argileux, le déclarant estinvité à vérifier si une alternative d'un apport de roches plus neutres est possible.Afin d'accompagner les actions de restauration de milieux aquatique sur le secteur, une action decommunication et de sensibilisation du monde agricole est à encourager avec une réflexion à menersur les actions en faveur de la réduction des intrants (azote, phosphore).Article 6 : Conformité au dossier et modificationsLes travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformémentaux plans et au contenu du dossierde demande de déclaration.Toute modification apportée aux ouvrages, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantet entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Article 7 : Début et fin des travauxLe déclarant doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier au moins quinzejours avant le démarrage des travaux et recontacter ledit service dès leur achevement.Article 8 : Durée de l'autorisation de la déclaration de travauxLa présente déclaration de travaux est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la signature duprésent arrêté.
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Caractère de la déclarationLa déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de trois ans à compterde la signature du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de la présentedéclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant toutdommage provenant de son fait ou dans un but de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de lasécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le déclarant changeraitensuite l'état des lieux fixé. par cette présente déclaration d'intérêt général sans y être préalablementautorisé.Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le déclarant demeure responsable des socidients ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 11 : Accès aux travauxLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 12 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. A ce titre, si la présence d'une espèce protégée estcaractérisée, le déclarant doit déposer une demande de dérogation espèces protégées auprès desservices de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
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recueil n°158 du 24/09/2025 68
Article 14 : Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de lacommune d''Amance.Le présent arrêté doit être affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie d'Amance.Un exemplaire du. dossier de déclaration d'intérêt général doit être mis à la disposition du public enmairie d'Amance.La présente déclaration est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansl'Aube pendant une durée d'au moins 1 an.Article 15 : Exécutione la Sous-préfète de l'arrondissement de Bar-sur-Aube,e Monsieur le maire de la commune d'Amance,e le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée au chef du Servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité et du président de la Fédération de l'Aube pour lapêche et la protection du milieu aquatique.
Troyes, le 13 stefLe Préfet,
Pasca COURTADE{
Voies et délais de recoursDans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Aube, 2 rue Pierre Labonde 10025 TROYESCedex;* soit un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, del'Energie, du Climat et de la Prévention des risques — 246 boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS._ Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recourscontentieux.Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal administratif - 25 rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE).Le délai de recours est de deux mois pour le permissionnaire et de un an pour les tiers. Ce délai'commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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