PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-186
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-07-16-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur pour la gestion de la
cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 165 rue Garibaldi
69003 Lyon, à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et
à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la Direction
régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône (2 pages) Page 3
69-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur, à M. Pascal
ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, et à M.
Pierre CARRE, directeur du pôle partenaires de la Direction régionale
des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône (2 pages) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-07-09-00009 - 69-2025-07-09-AP ETS CHABOUD ET CIE Lyon 4
69-0298 modif (2 pages) Page 9
69-2025-07-09-00010 - 69-2025-07-09-AP SMTE 2013-13 renouv (3 pages) Page 12
69-2025-07-16-00002 - Arrêté d'habilitation Certificat de Conformité
SARL IMPLANT'ACTION (2 pages) Page 16
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de
secours /
69-2025-07-01-00018 - ARRÊTÉ N°SDMIS DPOS GPRÈV 2025 052
portant renouvellement d'un organisme pour la formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée
de cinq ans : DARINE FORMATION - 8 rue Pascal 69500 BRON (agrément
069-0031) (3 pages) Page 19
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-07-10-00004 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES
DES GONES (ex AMBULANCES DE CRAPONNE) (2 pages) Page 23
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-16-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur pour la gestion de la cité
administrative d'État de la Part-Dieu, sise 165 rue
Garibaldi 69003 Lyon, à M. Pascal ROTHÉ,
directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle
partenaires de la Direction régionale des
Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-16-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur pour la gestion de la cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 165 rue Garibaldi 69003 Lyon, à M. Pascal
ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et à M. Pierre CARRÉ,
directeur du pôle partenaires de la Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
3
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 16 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
pour la gestion de la cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 165 rue Garibaldi 69003 Lyon,
à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la Direction
régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-16-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur pour la gestion de la cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 165 rue Garibaldi 69003 Lyon, à M. Pascal
ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et à M. Pierre CARRÉ,
directeur du pôle partenaires de la Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
4
Vu le décret du 30 novembre 2020 affectant M. Pierre CARRÉ, administrateur général des Finances
publiques, à la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département
du Rhône ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu la décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique en date du 16 août 2022, fixant la date d'installation de M. P ascal ROTHÉ au 1 er
septembre 2022 ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 84-2025-07-10-00003 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État au directeur régional des
finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Pascal ROTH É, directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône , à l'effet de signer, dans la mesure où ils re -
lèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, pour la gestion de la cité ad -
ministrative d'État de la Part -Dieu, sise 165 rue Garibaldi 69003 Lyon, à l'exception de c eux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Pierre CARRE, Directeur du pôle partenaires de la direction
régionale des Finances publique d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône , à l'effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire
dans la limite de l'arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu -
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-16-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur pour la gestion de la cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 165 rue Garibaldi 69003 Lyon, à M. Pascal
ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et à M. Pierre CARRÉ,
directeur du pôle partenaires de la Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
5
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-16-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à M. Pascal ROTHÉ, directeur
régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, et à M. Pierre CARRE, directeur du pôle
partenaires de la Direction régionale des
Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, et à M. Pierre CARRE, directeur du pôle partenaires de la Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône
6
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 16 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur,
à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône, et à M. Pierre CARRE, directeur du pôle partenaires
de la Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, et à M. Pierre CARRE, directeur du pôle partenaires de la Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône
7
Vu le décret du 30 novembre 2020 affectant M. Pierre CARRE, administrateur général des Finances
publiques, à la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département
du Rhône ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu la décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique en date du 16 août 2022, fixant la date d'installation de M. pascal ROTHÉ au 1er
septembre 2022 ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 84-2025-07-10-00003 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État au directeur régional des
finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Pascal ROTH É, directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône , à l'effet de signer, dans la mesure où ils re -
lèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Pierre CARRÉ, Directeur du pôle partenaires de la direction
régionale des Finances publique d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône , à l'effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire
dans la limite de l'arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
2/2
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, et à M. Pierre CARRE, directeur du pôle partenaires de la Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône
8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-09-00009
69-2025-07-09-AP ETS CHABOUD ET CIE Lyon 4
69-0298 modif
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00009 - 69-2025-07-09-AP ETS CHABOUD ET CIE Lyon 4 69-0298 modif 9
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2023-03-07-00004 du 07 mars 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-03-07-00004 du 07 mars 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance,
réceptionné en préfecture le 11 décembre 2024 et complété le 03 juillet 2025, transmis par M onsieur
Frédéric FERY , gérant de la Sas ETABLISSEMENTS CHABOUD ET CIE , pour l'établissement secondaire
situé 1 rue Hermann Sabran 69004 Lyon ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article   1   : Les dispositions de l'article 1 de l'arreté préfectoral n°69-2023-03-07-00004 du 07 mars 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes  :
« L'établissement secondaire de l a Sas ETABLISSEMENTS CHABOUD ET CIE situé 1 rue Hermann Sabran
69004 Lyon, dirigée par Monsieur Frédéric FERY , est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires ci-après :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00009 - 69-2025-07-09-AP ETS CHABOUD ET CIE Lyon 4 69-0298 modif 10
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article   2   : La présente habilitation délivrée sous le n°23-69-0298 est fixée jusqu'au 07 mars 2028.
Article 3   : Le reste est sans changement.
Article   4   : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2  mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69  433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article   5   : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 09 juillet 2025
Pour la Préfète,
La directrice des affaires
juridiques et de l'administration
locale,
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00009 - 69-2025-07-09-AP ETS CHABOUD ET CIE Lyon 4 69-0298 modif 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-09-00010
69-2025-07-09-AP SMTE 2013-13 renouv
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00010 - 69-2025-07-09-AP SMTE 2013-13 renouv 12
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- Xx
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60  /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément reçu le 20 mars 2025 et complété le 28 avril
2025, pour la Sa rl SMTE dont le gérant est Monsieur Frédéric CHOVET, en vue d'être autorisée à fournir
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00010 - 69-2025-07-09-AP SMTE 2013-13 renouv 13
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le dossier de demande de modification d'agrément reçu le 19 juin 2025 et complété le 3 juillet 2025,
pour la Sa rl SMTE dont le gérant est Monsieur Frédéric CHOVET , en vue d'être autorisée à ouvrir un
établissement secondaire 51 rue Saint-Jérôme 69007 Lyon ;
CONSIDÉRANT que la Sarl SMTE remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de
domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article   1   : La Sarl SMTE est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises au sein des
établissements suivants :
Établissement principal 12 rue Jacquard 69680 Chassieu
Établissement secondaire 122 avenue du Maréchal de Saxe 69003 Lyon
Établissement secondaire 51 rue Saint-Jérôme 69007 Lyon
Article   2   : L'agrément portant le n° 2013-13 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article   3   : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article   4   : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article   5   : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article   6   : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article   7   : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article   8   : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00010 - 69-2025-07-09-AP SMTE 2013-13 renouv 14
Article   9   : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 09 juillet 2025
Pour la Préfète,
La directrice des affaires
juridiques et de l'administration
locale,
Catherine MERIC
3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00010 - 69-2025-07-09-AP SMTE 2013-13 renouv 15
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-16-00002
Arrêté d'habilitation Certificat de Conformité
SARL IMPLANT'ACTION
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-16-00002 - Arrêté d'habilitation Certificat de Conformité SARL IMPLANT'ACTION 16
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté n° du 16 juillet 2025 portant habilitation à la SARL
IMPLANT'ACTION, numéro d'immatriculation 439 379 363 RCS Lille Métropole, en application de
l'article L. 752-23 du Code de commerce.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-07-04-00003 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale à la Préfecture du
Rhône ;
VU l'habilitation du 10 juillet 2020 sous le n° Conformité.69.2020.3, d'établir le certificat de conformité
requis un mois avant l'ouverture au public de tout équipement commercial bénéficiant d'une
autorisation d'exploitation commerciale ou d'une dérogation au titre de l'article L. 752-1-1 du Code de
commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation enregistrée le 24 juin 2025, sous le n°
Conformité.69.2025.4, présentée par la SARL IMPLANT'ACTION, 31 rue de la Fonderie – 59200
TOURCOING;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er – L'arrêté n° 69-2020-07-10-009 du 10 juillet 2020 est abrogé.
Article 2 – L'habilitation prévue à l'article L. 752-23 du Code de commerce est accordée à la SARL
IMPLANT'ACTION, 31 rue de la Fonderie – 59200 TOURCOING.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-16-00002 - Arrêté d'habilitation Certificat de Conformité SARL IMPLANT'ACTION 17
Article 3 – Ce numéro d'habilitation doit figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 5 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 6 – L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction
relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au
sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné à
l'article L.752-1 du Code de commerce à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable
délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L.
752-6 du même code ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le
certificat de conformité mentionné à l'article R.752-44-1 du Code de commerce sont titulaires d'un
titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au
niveau 3 au sens des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications
professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou
d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Article 7 – Le secrétaire générale de la préfecture du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 16 juillet 2025
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-16-00002 - Arrêté d'habilitation Certificat de Conformité SARL IMPLANT'ACTION 18
69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2025-07-01-00018
ARRÊTÉ N°SDMIS DPOS GPRÈV 2025 052 portant
renouvellement d'un organisme pour la
formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur,
pour une durée de cinq ans : DARINE
FORMATION - 8 rue Pascal 69500 BRON
(agrément 069-0031)
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-07-01-00018 - ARRÊTÉ N°SDMIS DPOS GPRÈV
2025 052 portant renouvellement d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans : DARINE FORMATION - 8 rue
Pascal 69500 BRON (agrément 069-0031)
19
PREFETE Service départemental-métropolitainDU RHONE d'incendie et de secoursLibertéEgalitéFraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secoursGroupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2025 052AGRÉMENT N° 069-0031portant renouvellement d'agrément d'un organisme pour la formationdu personnel permanentdes services de sécurité incendie des établissements recevant du publicet des immeubles de grande hauteurLa Préfète de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfète de la zone de défense et de sécurité Sud-EstPréfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R.146.17, R.143.11, R.143.12 ;Vu le code du travail et, notamment, le livre Ill titre V ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et, notamment lesarticles MS46, MS47 et MS48 ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent desservices de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur etnotamment l'article 12 ;Vu l'avis du directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTEArticle 1 : Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation au diplôme d'agent de service de sécuritéd'incendie et d'assistance à personne (SSIAP1), au diplôme de chef d'équipe de service de sécurité incendie etd'assistance à personne (SSIAP2) et au diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne(SSIAP3) dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est renouvelé à la sociétéDARINE FORMATION dont le siège social est situé au 8 rue Pascal — 69500 BRON représentée parM.Kamel BELOUCIF, président.
Tél : 04 72 60 50 11Mél : gprev@sdmis.fr17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-07-01-00018 - ARRÊTÉ N°SDMIS DPOS GPRÈV
2025 052 portant renouvellement d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans : DARINE FORMATION - 8 rue
Pascal 69500 BRON (agrément 069-0031)
20
eArticle 2 : En application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, l'agrément est accordé dans la mesureoù la demande comporte :1. la raison sociale, à savoir DARINE FORMATIONle nom du représentant légal, à savoir M. Kamel BELOUCIFl'adresse du siège social : 8 rue Pascal — 69500 BRONl'adresse du centre de formation : 8 rue Pascal — 69500 BRONl'attestation d'assurance responsabilité civile ;l'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formationla liste des formateurs et leurs qualifications (en annexe du présent arrêté) ;les programmes de formation ;le numéro de déclaration d'activité auprès de la délégation régionale a la formation professionnelle :84691550369 ;10. l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 832 431 977 000380 tO Ol > SN
Article 3 : L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans a compter de la date du présent arrêté et porte len° 0031Article 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité,il doit en avertir la Préfète du Rhône et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité desdiplômes.Article 5 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés à la Préfète du Rhônedeux mois avant la date anniversaire du précédent agrément.Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation oud'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance de la Préfète et faire l'objet d'un arrêté modificatif.Article 7 : L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée de la Préfète qui l'a délivré notammenten cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé.Article 8 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain desservices d'incendie et de secours et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Rhône.
Fait a Lyon, le 1° juillet 2025
Pour la Préféte et par délégation,le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Antoine GUERIN
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-07-01-00018 - ARRÊTÉ N°SDMIS DPOS GPRÈV
2025 052 portant renouvellement d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans : DARINE FORMATION - 8 rue
Pascal 69500 BRON (agrément 069-0031)
21
_— ANNEXE DEL'ARRÊTÉ N° SDMIS_DPOS_GPREV_2025_052AGREMENT N° 069-0031Liste des formateurs qualifiés de la société DARINE FORMATION
Monsieur BELOUCIF Kamel, SSIAP1-2-3Monsieur ROCHE Thierry, SSIAP 1-2-3
Tél : 04 72 60 50 11Mél : gprev@sdmis.fr17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-07-01-00018 - ARRÊTÉ N°SDMIS DPOS GPRÈV
2025 052 portant renouvellement d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans : DARINE FORMATION - 8 rue
Pascal 69500 BRON (agrément 069-0031)
22
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-07-10-00004
Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la
société AMBULANCES DES GONES (ex
AMBULANCES DE CRAPONNE)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-07-10-00004 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES DES GONES (ex AMBULANCES DE CRAPONNE) 23
EREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-10-0096Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestresLa Directrice générale de l'Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules etles installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté n° 2025-10-0051 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitairesterrestres délivré le 02 avril 2025 à la société AMBULANCES DE CRAPONNE,Considérant le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 02 avril2025, actant en sa cinquième résolution, la modification de la dénomination sociale laquelle devientAMBULANCES DES GONES ;Considérant les statuts de la société AMBULANCES DES GONES mis à jour le 02 avril 2025 ;Considérant l'extrait d'immatriculation au registre des commerces et des sociétés du Greffe desActivités Economiques de Lyon a jour au 24 juin 2025,-ARRETE-ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescriptionmédicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré a:AMBULANCES DES GONESMadame Astrid ABDESSEMED et Monsieur Ghais BENCHEIKH10 avenue du 11 Novembre 1918 - 69200 VENISSIEUXN° d'agrément : 69-277ARTICLE 2: l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.ARTICLE 3: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025-10-0051 portant modificationd'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 02 avril 2025 à la sociétéAMBULANCES DE CRAPONNE.ARTICLE 4: les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'unedécision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 ducode de santé publique.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-07-10-00004 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES DES GONES (ex AMBULANCES DE CRAPONNE) 24
ARTICLE 5: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agencerégionale de santé,toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,toute embauche de nouveau personnel,toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ouun retrait d'agrément.ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaireet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropolede Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
LYON, le 10 juillet 2025Pour la Directrice généralede l'Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesLe directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de LyonPhilippe GUETAT
-
-
-
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-07-10-00004 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES DES GONES (ex AMBULANCES DE CRAPONNE) 25