PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-306
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2024-08-02-00003 - Portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur
le budget de l'État et en matière de commande publique (14 pages) Page 3
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DEAL
R02-2024-08-02-00003
Portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué sur le budget de l'État et en
matière de commande publique
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délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 3
E NPREFET Direction de l'environnement, deDE LA l'aménagement et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2024 -portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire délégué sur le budget de I'Etat et en matière de commande publique
Annule et remplace les actes précédents
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTDE MARTINIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansles départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable et portantrèglement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe Bouvier, préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du 10 mai 2021 du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique, du ministre des outre-mer, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministrede la mer portant nomination de Madame Véronique LAGRANGE directrice adjointe de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique à compter du 1"" juin 2021 (NOR : TREK2106855A) ;Vu l'arrêté du ler décembre 2023 de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministrede la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique portantnomination de M. Pierre-Emmanuel VOS directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique à compter du 11 décembre 2023 (NOR : TREK-2329903A) ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique, et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, portant attribution par intérimà M. Pierre-Emmanuel VOS, des fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Martinique, en sus de ses fonctions, à compter du 1er août 2024 (NOR : TREK2420858A) ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-07-29-00002 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Pierre-Emmanuel VOS, directeur par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu la convention de délégation n°R02-2023-10-30-00009 du 30 octobre 2023 entre la préfecture et la DEAL de laMartinique relative à l'unité opérationnelle (UO) 0348-DPMA-DRMA ;
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DECIDE
ARTICLE 1* : Conformément à l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Pierre-Emmanuel VOS, directeur par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, et àla convention de délégation du 30 octobre 2023 susmentionnés, subdélégation de signature est donnée, dans lecadre de ses attributions à Mme Véronique LAGRANGE, directrice adjointe relative à l'exercice descompétences :* — d'ordonnateur délégué tant pour les dépenses que pour les recettes ;« — de responsable des budgéts opérationnels de programmes délégué ;« — de représentant du pouvoir adjudicateur,
Prénom/Nom/Fonction BOP/UO Montant max. (seuil HT)* TousBOPVéronique LAGRANGE S " 500 000€directrice adjointe * - UO 123 (subventions action 1 » 2000 000€logement)
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique LAGRANGE, subdélégation de signature est enoutre donnée à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes et de représentant du pouvoir adjudicateur à :
adjoint à la cheffe du Service LogementVille durable (SLVD)
; . Montant max. (seuil HT) y/cPreno cti BOP,m/Nom/Fonction /uo validation Chorus FormulairesStéphanie MIRAMAND * TousBOP . 500000€cheffe de la Mission d'Appui au * - UO 123 (subventions action 1 .Pilotage (MAP) logement) 2 000 000€
Cyrille LIROY * TousBOP « 500 000€chef du Service Transport, Mobilité, * UO 123 (subventions action 1 « 2000 000€Sécurité (STMS) logement)
Maud MARCHAL « 'TousBOP . 500000€adjointe à la cheffe de la Mission « UO 123 (subventions action 1 » 2000000€d'Appui au Pilotage (MAP) logement)Miguelle MAMBERT UO 123 (sub. subventions action 1cheffe du Service Logement Ville logement) * 2000000€durable (SLVD)Bemnard PLANCHET _ ;* - UO 123 (subventions action 1 » 2000000€logement)
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions aux chefs/cheffes de service ou demission à l'effet de signer les actes relatifs aux marchés publics et aux subventions lorsque le montant du marché est inférieurou égal à 40 000€ HT.
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ARTICLE 4 : En qualité de responsables délégués de budgets opérationnels de programme (RBOP), de responsables d'unitésopérationnelles (RUO) et d'ordonnateurs délégués tels que désignés dans le tableau ci-dessous, subdélégation de signatureest donnée aux chefs/cheffes de service ou de mission à l'effet de signer, et de valider dans le prologiciel ChorusFormulaires, dans le cadre de leurs attributions et compétences :- les propositions d'engagement et les pièces justificatives qui les accompagnent ;" les propositions de liquidation de recettes et de dépenses, de mandatement et les pièces justificativesqui les accompagnent ;* les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui lesaccompagnent ;
BOP Régional, UO — 113-Paysages, Eau et Biodiversité :; ; ontan.t max. (seuil HT) En cas d ceou Montanf max (seuil HT)Prénom/Nom/Fonction y/c validation Chorus P âchement y/c validation ChorusFormulaires F FormulairesBruno LAZZARINI 000€ Christophe GROS 000€chef par intérim du SPEB 40 chef par intérim du SPEB 40Christophe GROS 000€ Bruno LAZZARINI 200€chef par intérim du SPEB 40 chef par intérim du SPEB 40Roddy ARMEDEchargé de mission politiqueimmobilière de l'état auGildas LE PENNEC 000€ SBDA D00€chef par intérim du SBDA 40 40Karine ROLAScheffe de l'unité BD auSBDA
BOP Régional, UO — 135-Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat :Montant uil HT . i' . on ! max. (se ) Fncasd' ce où Montanfnm_x (seuil HT)Prénom/Nom/Fonction y/c validation Chorus d'empêchement y/c validation ChorusFormulaires P FormulairesEric GAYadjoint à la cheffe du SPCDTAlexis CEFBER 000€ Joël FIGUEREScheffe du SCPDT 40 adjoint à la cheffe du SPCDT 40 000€Gildas LE PENNECchef par intérim du SBDA
BOP Régional, UO — 181-Prévention des risques :Montant . (seuil Montant . (seuil; ; on .ma_x(se HT) En cas d' nce où on -ma.x(se HT)Prénom/Nom/Fonction y/c validation Chorus d'empêchement y/c validation ChorusFormulaires I FormulairesKarim BEN AMER[sabelle GERGON adjoint a la cheffe du SRECcheffe du SREC 40 000€ 40Alexis MILLERadjoint à la cheffe du SREC
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BOP Régional, UO — 203-Infrastructures et Services de Transport :Montant max. (seuil HT) , Montant max. (seuil HT). . vy . En cas dabsence ou .Prénom/Nom/Fonction y/c validation Chorus d'empêchement y/c validation ChorusFormulaires péchem FormulairesCyrille LIROY 40 000€ (500 000€ si absence | Véronique COURSILchef du STMS ou empêchement direction, | adjointe au chef du STMS 40 000€voir article 2)
BOP Régional, UO — 207-Sécurité et Education Routières :Montant . (seuil HT M . (seuil; ; 0 ! max (se ) En cas & ce ou ontanfma.x (seudil HT)Prénom/Nom/Fonction y/c validation Chorus dempêchement y/c validation ChorusFormulaires F FormulairesVéronique COURSILadjointe au chef du STMS. Alain BOIZARDCyrille LIROY 40000¢ (.500 000¢ S.l abs_ence chef de l'observatoire de laou empêchement direction, | , .~ .. 40 000€chef du STMS e sécurité routière au STMSvoir article 2)Thierry BRESSYDélégué au permis deconduire
BOP Régional, UO — 380-Fonds d'accélération de la transition écologiqueMontant max. (seuil HT) Montant max. (seuil HT), . .y zs En cas d'absence ou .Prénom/Nom/Fonction y/c validation Chorus dempêchement y/c validation ChorusFormulaires P FormulairesMaud MARCHAL 40 000€ (500 000€ - article 2)adjointe à la cheffe de laMAPCyrille LIROY 40 000€ (500 000€ - article 2)chef du STMS; ie MIRAMAND 40 000€ (500 000€ si absenceÎ}t]eeäæcïeelî/flMAP ou empêchement direction, | Alexis CEFBER 40 000€voir article 2) cheffe du SCPDTBruno LAZZARINI 40 000€chef par intérim du SPEBMiguelle MAMBERT 40 000€cheffe du SLVD
ARTICLE 5 : En qualité de responsables d'unités opérationnelles (RUO) et d'ordonnateurs délégués tels que désignés dansle tableau ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux chefs/cheffes de service ou de mission à l'effet de signer, etde valider dans le prologiciel Chorus Formulaires, dans le cadre de leurs attributions et compétences :e les propositions d'engagement et les piéces justificatives qui les accompagnent ;e les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui lesaccompagnent ;e — les pièces de liquidation des dépenses de toute nature. 4/8
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UO centrale — 159-Expertise, Information, Géographie et Méthodologie :
Montant max. (seuil HT) ; Montant max. (seuil HT), . RIUE En cas dabsence ou ...Prénom/Nom/Fonction y/c validation Chorus dempêchement y/c validation ChorusFormulaires . FormulairesMaud MARCHAL 40 000€ (500 000€ - article 2)adjointe à la cheffe de laStéphanie MIRAMAND | 40 000 ÊÎÊO 000€âilrabs.e"œ MAPcheffe de la MAP ou empéchement cIrection,voir article 2) Alexis CEFBER 40 000€cheffe du SCPDT
UO centrale — 174-Energie, Climat, Après-Mines :
t il HT M . i; . Montan. max. (seuil HT) En cas d' ce ou ontant max (seuil HT)Prénom/Nom/Fonction y/c validation Chorus & êchement y/c validation ChorusFormulaires I FormulairesKarim BEN AMERadjoint à la cheffe du SRECERÊËËË ÊÎSRËCO ù 40 000€ 40 000€Alexis MILLERadjoint à la cheffe du SREC
UO centrale — 217-Conduite et Pilotage des Politiques de |'Écologie du Développement et de la Mobilité Durables(action sociale et prévention des risques professionnels):
Montant max. (seuil HT) En cas d'abse Montant max. (seuil HT)Prénom/Nom/Fonction | _ y/cvalidation Chorus d,œs N nee :)u y/c validation ChorusFormulaires empeciemen FormulairesMaud MARCHALadjointe à la cheffe de laStéphanie MIRAMAND | | % 000€ (500 000€ si absence |MAP 40 000€ (500 000€ - article 2)cheffe de la MAP ou empéchement direction, | —voir article 2) Cyrille LIROYchef du STMS
UOQ centrale/préfect. — 354-Administration Territoriale (fonctionnement et immobilier) :
Montant max. (seuil HT) Encas d ce ou Montant max. (seuil HT)Prénom/Nom/Fonction y/c validation Chorus d'empêchement y/c validation ChorusFormulaires I FormulairesMaud MARCHALadjointe à la cheffe de laA . RAMANT 40 000€ (500 000€ si absence |MAPËGÊ?ËEIËÆMAP ou empêchement direction, 40 000€ (500 000€ - article 2)L voir article 2) Cyrille LIROYchef du STMS
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UO centrale — 362-Ecologie-Plan de relance :Montant max. (seuil HT) Montant max. (seuil HT), . g s En cas dabsence ou ePrénom/Nom/Fonction y/c validation Chorus & âchement y/c validation ChorusFormulaires I FormulairesBruno LAZZARINI Christophe GROSchef par intérim du SPEB 40 000€ chef par intérim du SPEB 40 0006Christophe GROS 000€ Bruno LAZZARINI 000€chef par intérim du SPEB 40 chef par intérim du SPEB 40Roddy ARMEDEchargé de mission politiqueimmobilière de l'état auGildas LE PENNEC SBDAchef par intérim du SBDA 40 OO0€ 40 000€Karine ROLAScheffe de l'unité BD auSBDAMiguelle MAMBERT 000€ Bemard PLANCHET 00€cheffe du SLVD 40 adjoint a la cheffe du SLVD 40Karim BEN AMERIsabelle GERGON adjoint a la cheffe du SRECcheffe du SREC 40 000€ 40000¢Alexis MILLERadjoint à la cheffe du SRECEric GAY. adjoint à la cheffe du SPCDTAlexis CEFBER 40 000€ 40 000€cheffe du SCPDT Joël FIGUERESadjoint à la cheffe du SPCDT
ARTICLE 7 : Dans le cadre de l'UO 123-Condition de vie Outremer, les conditions de signature et de validationdes dépenses dans le prologiel Chorus Formulaires sont précisées dans le tableau ci-dessous. Les agents suivantssont autorisés à déroger au seuil des 40 000€ HT indiqué à l'article 3, aux fins de validation dans Chorusformulaires des subventions liées à l'action 1-logement.Montant max. (seuil HT) Montant max. (seuil HT)' . . En cas d'absence ou ePrénom/Nom/Fonction y/c validation Chorus d'emmêchement y/c validation ChorusFormulaires , Formulaires. 40 000€ tous actes. Jusqu'à 2 000 000€ pour laBernard PLANCHET validation dans Chorusadjoint à la cheffe du SLVD | formulaires. 40 000€ tous actes. Jusqu'à 2 000 000 € pour la - Jusqu'à 2 000 000 € pour lavalidation dans Chorus signature des subventions siMiguelle MAMBERT formulaires absence ou empêchementcheffe du SLVD direction, voir article 2.Jusqu'à 2 000 000€ pour lasignature des subventions siabsence ou empêchement Nathalie MAGIT ; 0direction, voir article 2 responsable de la cellule - Uniquement pour validationgestion financiére dans Chorus formul_alres ;40 000€ tous actes, jusqu'àHenri BERING 2 000 000€ pour leschef de l'unité financement | subventionsdu logement 6/8
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ARTICLE 8 : Dans le cadre du plan de sobriété énergétique dit « AAP2 résilience 2 », 32 projets de la régionMartinique ont été retenus à hauteur de 5,376 M€, dont l'installation de panneaux photovoltaïques sur le site de laDEAL Martinique pour un montant total estimé à 980 K€.La direction de l'immobilier de l'État (DIE) procède à la mise à disposition des crédits relatifs aux projets surl'unité opérationnelle 0348-DPMA-DRMA dont le pilotage est assuré par le Préfet de la Martinique.Afin de faciliter la mise en œuvre rapide et fluide des dispositifs financés sur l'UO du BOP 0348, le Préfet de laMartinique, désigné sous le terme de « délégant », confie en son nom et pour son compte dans la conventionn°R02-2023-10-30-00009 du 30 octobre 2023, au Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Martinique, désigné sous le terme de « délégataire », la réalisation des dépenses concernant la DEAL et ce dansles conditions précisées dans la délégation.Le champ de délégation porte sur les crédits ouverts sur l'UO 0348-DPMA-DRMA, selon la nomenclaturebudgétaire suivante :Action 14 — Activité 034800010108 — Résilience Etat.
Prénom/Nom/FonctionMontant max. (seuil HT)y/c validation ChorusFormulairesEn cas d'absence oudempéchementMontant max. (seuil HT)y/c validation ChorusFormulairesRoddy ARMEDEchargé de mission politiqueimmobilière de l'état auGildas LE PENNEC SBDAchef par intérim du SBDA 40 40 000€Karine ROLAScheffe de l'unité BD auSBDA
ARTICLE 9 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants à l'effet de recevoir et de répartir dans l'applicationChorus Coeur, entre les unités opérationnelles, les crédits (AE « autorisations d'engagement » et CP « crédits de paiements »)des programmes délégués par l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-07-29-00002 du 29 juillet 2024 :- Sophie PICHEGRAIN, chargée de mission en contrôle de gestion à l'unité Stratégie Performance, Mission d'appui aupilotage.
ARTICLE 10 : La liste des agents habilités à saisir et à valider les demandes d'achats et les demandes desubventions, ainsi qu'à constater et valider le service fait, dans le cadre de Chorus Formulaires est précisée enannexe 1.
ARTICLE 11 : La liste des agents habilités à contrôler et à valider les ordres de mission et les états de frais dans lecadre de Chorus DT est précisée en annexe 2.
ARTICLE 12 : La liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans lalimite des enveloppes budgétaires qui leur seront allouées, les cartes achats de la DEAL, est précisée en annexe 3.
ARTICLE 13: L'arrété n°R02-2024-07-16-00001 du 16 juillet 2024 portant subdélégation de signature deM. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, est abrogé.
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ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ladirection régionale des finances publiques de Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affichée à la préfecturede Martinique et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Schoecher, le 0 2 AOÛT Z'Z'
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Annexe 1 à la décision de subdélégation financière de signatureListe des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats, de subventions et de constatations du servicefait dans I'applicationChorus Formulaires :AGENT SERVICE | PROFIL CHORUS |montant max. HT(seuil) PERIMETRE500 000€ tous actes SRIsabelle BISSON DIR / MAP saisie (jusqu'à 2Me€ Tous 'eslîg',"_,fggîgâ%f"x 135 /subventions)500 000€ tous actesPéguy MARAJO STMS saisie (jusqu'à 2M€ Tous les BOP (priorité aux 203 / 207)subventions)500 000€ tous actes esJulienne BONARD SREC saisie (jusqu'a 2M€ L leslBetl)lîg(g;uI)gä%)aux ilsubventions)500 000€ tous actes vtSandra ADELISE SREC saisie (jusqu'a 2M€ fous IESËÎÈÈÊËÎËËËÎUX esubventions)500 000€ tous actes enYvelise BARBOT SPEB saisie (jusqu'à 2M€ Tous ks ngz',"gg)"e cesubventions)500 000€ tous actesMélita MARAN-TIDAS SLVD saisie (jusqu'à 2M€ BOP 123subventions)500 000€ tous actes ePascale DEWIS SLVD saisie (jusqu'a 2ME TOn e BOP3(8p[;;onté aux 12e |subventions)| | ' 500 000€ tous actes en | Sn S |Nathalie MAGIT | SLVD | saisie / validation saisie et jusqu'a 2M€ pour BOPÊ:? {,. âînzeîl: SSÊ:SB'ÈÈ'Ê"'.Ë...O"| validation subventions q500 000€ tous actes enHenri BERING SLVD saisie / validation |saisie et jusqu'a 2M€ pour BOP 123| validation subventions |500 000€ tous actesStéphanie MIRAMAND | DIR/MAP validation (jusqu'à 2M€ Tous les BOPsubventions)500 000€ tous actesMaud MARCHAL DIR / MAP validation (jusqu'à 2M€ Tous les BOPsubventions)500 000€ tous actesCyrille LIROY STMS validation (jusqu'à 2ME Tous les BOPsubventions)Alexis CEFBER SCPDT validation 40 000 € Tous les BOPEric GAY SCPDT validation 40 000 € BOP 135 / 362Joël FIGUERES SCPDT validation 40 000 € BOP 135 / 362Véronique COURSIL STMS validation 40 000 € BOP 203 / 20740 000€ tous actesMiguelle MAMBERT SLVD validation (jusqu'à 2M€ BOP 123 / 362subventions)40 000€ tous actesBernard PLANCHET SLVD validation (jusqu'à 2ME BOP 123 / 362subventions)Gildas LE PENNEC SBDA validation 40 000 € BOP 113 / 135 / 348 / 362Roddy ARMEDE SBDA | validation 40 000 € BOP 113 / 348 / 362Karine ROLAS SBDA | validation 40 000 € BOP 113 / 348 / 362Isabelle GERGON SREC validation 40 000 € BOP 174 / 181 / 362Alexis MILLER SREC validation 40 000 € BOP 174/ 181 / 362Karim BEN AMER SREC validation 40 000 € BOP 174 / 181 / 362Christophe GROS SPEB validation 40 000 € | BOP 113 / 362Bruno LAZZARINI SPEB validation 40 000 € | BOP 113 / 362 / 380
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Annexe 2 a la décision de subdélégation financiére de signature
Liste des agents habilités à procéder au contrôle et à la validation des ordres de missions, des états de frais et desrelevés d'opération (factures) dans I'application Chorus DT:
AGENT SERVICE PROFIL CHORUS PÉRIMÈTREVéronique LAGRANGE DIR | Cheffe de projet/VH1/FC+FV/GVISG | Tousles BOP| Pierre-Emmanuel VOS DIR | VH1/FC+FV/GV/SG ' Tous les BOP |Stéphanie MIRAMAND DIR / MAP | Cheffe de projet / VH1 / VH2/FC + FV/GV/SG | Tous les BOPMaud MARCHAL DIR/MAP | Cheffe de projet / VH1/ VH2/FC+FV/GVISG | Tous les BOPCyrille LIROY | STMS VH1/FC+FV/GV/SG | Tous les BOP |Isabelle BISSON — \ DIRIMAP, — vHiGcIFC | TouslesBOP\.lér"oni('qflue COURSIL STMS | VH1 | ; | BOP>>2>0v3 'Ik207'7 |Alexis CEFBER | SCPDT VH1 BOP 135 / 159Eric GAY SCPDT | VH1 | BOP 135Joël FIGUERES SCPDT | VH1 BOP 135Miguelle MAMBERT | SLVD | VH1 | BOP 123Bernard PLANCHET | SLVD | VH1 | BOP 123Gildas LEPENNEC | sBDA | VH1 [ BOP 113Roddy ARMEDE | SBDA | VH1 | BOP 113Karine ROLAS , SBDA _ VH1 \ BOP113Isabelle GERGON | SREC _ VH1 | \ BOP174/181Alexis MILLER SREC VH1 BOP 174/ 181Karim BEN AMER SREC . VH1 | BOP 174181 4Bruno LAZZARINI | SPEB VH1 ; ; BOP 113 |Christophe GROS SPEB VH1 BOP 113
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délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 15
Annexe 3 a la décision de subdélégation financiére de signatureListe des agents habilités à utiliser la carte d'achat de niveau 1, à contrôler et à valider les dépenses effectuées par carted'achats :
AGENT SERVICE PROFIL PÉRIMÈTREVéronique LAGRANGE DIR Responsable de programme Tous les BOPStéphanie MIRAMAND ! DIR / MAP Responsable de programme se;;ndaire Tous les BOPMaud MARCHAL DIR / MAP Responsable de programme secondaire Tous les BOPSophie PICHEGRAIN ' DIR / MAP Responsable de programme secondaire Tous les BOP —Isabelle BISSON | DIR/MAP Responsable de programme secondaire / Tous les BOP| Gestionnaire financièreLesly CONSTANTIN DIR / MAP | Porteuse de carte d'achat BOP 159 / 217Constant I;ODEBAR | MI/SGC | Porteur de carte d'achat BOP 217 / 354Jean-Luc SAHAI SCPDT Porteur de carte d'achat BOP 135Eline DEMIAN | SPEB Porteuse de carte d'achat BOP 113wJean-Michel TALBA | SREC Porteur de carte d'achat BOP 181Péguy MARAJO STMS ; Porteuse de carte d'achat BOP 207Yvelise BARBOT SPEB Gestionnaire financière BOP 113Julienne BONARD SREC Gestionnaire financière BOP 181Péguy MARAJO STMS Gestionnaire financière BOP 203 / 207Stéphanie MIRAMAND DIR / MAP Responsable de budget BOP 159 / 217 | 354l Maud MARCHAL DIR | MAP Responsable de budget secondaire BOP 159 / 217 / 354Alexis CEFBER SCPDT Responsable de budget BOP 135 / 159| Eric GAY SCPDT Responsable de budget secondaire BOP 135| Joël FIGUERES SCPDT Responsable de budget secondaire BOP 135: Bruno LAZZARINI SPEB Responsable de budget par intérim BOP 113Christophe GROS SPEB Responsable de budget par intérim BOP 113Isabelle GERGON SREC Responsable de budget BOP 181Karim BEN AMER SREC Responsable de budget secondaire BOP 181Alexis MILLER SREC Responsable de budget secondaire BOP 181Cyrille LIROY STMS Responsable de budget BOP 203 / 207Véronique COURSILSTMS Responsable de budget secondaireBOP 203 / 207
DEAL - R02-2024-08-02-00003 - Portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 16
DEAL - R02-2024-08-02-00003 - Portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 17