N° 41-2025-08-04-00003N° 2025-1128e BPREFET - | PRÉFETDU CHER DE LOIR-ET-CHERLiberté ; LibertéÉgalité ÉgaiétéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n°
prenant acte de la modification non substantielle apportée aux conditions d'exploitationpar la SEPE « Les Grands Patureaux »d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent,à MARAY et GENOUILLY
Parc éolien LES GRANDS PATUREAUX C
(N°AIOT : 010014095)
Le préfet du Cher,Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de I'environnement, et notamment son titre VIII du livre ¥, ses titres | et Il du livre Il et sontitre !" du livre V ; 'Vu le code foresfîer fVu le code de la défense ;Vu l_e code du patr_imoine ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code des transports ; |
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de M. MauriceBARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de M. XavierPELLETIER, préfet de Loir-et-Cher;
'

Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de lapréfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE, secrétairegénéral de la préfecture du Cher, sous-préfet de I'arrondissement de Bourges ; "Vu la nomenclature des installations classées prise en application de larticle L. 5112 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigationaérienne, et notamment son annexe Îl ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral délivré par le préfet de Loir-et-Cher et le préfet du Cher le 31 décembre2023 au profit de la société d'exploitation du parc éolien (SEPE) les Grands Patureaux, dont le siègesocial est situé 134, rue de Beauvais — 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécaniquedu vent et regroupant deux aérogénérateurs d'une puissance unitaire maximale de 4,2 MW ;Vu le porter-à-connaissance du 27 mars 2025 visant à déplacer et modifier le gabarit de certaineséoliennes ;
Vu l'avis favorable de la DGAC-SNIA ouest en date du 2 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du ministère des armées en date du 3j4uin 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 juin 2025 constatant le caractère nonsubstantiel des modifications envisagées;Vu l'envoi du projet d'arrêté autorisant l'exploitation de ce parc éolien, pour avis, au pétitionnaire endate du 8 juillet 2025 ;
Vu les remarqués formulées par le pétitionnaire au sujet du projet d'arrété ;Considérant que l'arrêté interpréfectoral du 26 et 31 décembre 2023 autorise la SEPE « Les GrandsPatureaux » à exploiter un parc éolien composé de deux aérogénérateurs à Maray et Genouilly ;Considérant que la SEPE « Les Grands Patureaux » a transmis le 27 mars 2025 un dossier de porter àconnaissance relatif à une modification notable du parc éolien autorisé ;Considérant que cette modification porte sur l'évolution des gabarits d'éoliennes, sans modificationde la hauteur maximale en bout de pale (200 m), mais avec un diamètre maximal de 163 m au lieu de138 m et une puissance unitaire maximale de 5,9 MW au lieu de 4,2 MW;

Considérant que le pétitionnaire a choisi d'implanter un nombre limité de deux aérogénérateurs,d'une hauteur de 200 m en bout de pale, respectant une garde au sol de plus de 355 m ;
Considérant que les nouvelles dimensions d'éoliennes proposées permettent une amélioration de laproduction énergétique du parc, estimée entre 5 % et 15,5 %, tout en respectant les prescriptionsde l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié ;
Considérant que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé nécessitentd'être complétées, au regard des spécificités du contexte local et du projet;
Considérant que les décalages des éoliennes de moins de 25 mètres restent compatibles avec lesdroits fonciers exposés dans le dossier de demande ; '
Considérant la mesure de suivi de nidification du Busard cendré autour du site, pendant 3 ans,proposée par l'exploitant qui permettra de vérifier les éléments prospectifs déterminés dans l'étuded'impact;
Considérant que les résultats de l'étude de modélisation acoustique remise dans le cadre de lademande d'autorisation environnementale respectent les seuils de niveau de bruit réglementairesen vigueur moyennant un plan de gestion acoustique ;
Considérant que, eu égard à la proximité des zones à usage d'habitation, l'installation doit fairel'objet d''une campagne de mesures de niveaux de bruit après la mise en exploitation du parc éolienafin de confirmer les résultats de l'étude de modélisation acoustique remise dans le cadre de lademande d'autorisation environnementale ;
Considérant qu'il convient de mettre en œuvre toute mesure de prévention de la pollution de I'eauet des sols lors des travaux de construction et de démantèlement du parc ;
Considérant qu'une synchronisation des balisages des parcs à O heure 0 minute O seconde du tempscoordonné universel est à rechercher;
Considérant que les mesures préventives et correctives sur lesquelles la société SEPE les GrandsPatureaux s'est engagée, en phase de travaux et après la mise en service industrielle du parc éoliensont de nature à protéger l'avifaune et les chiroptères;
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident oude pollution de toute nature, édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptionsd'urbanisme ;
Considérant que la modification proposée ne remet pas en cause les équilibres initiaux du projet, niles mesures de prévention, de réduction ou de compensation prévues par l'arrêté préfectoral du 31décembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher et du secrétaire général de lapréfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTENT

Article 1°" — Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de prendre acte de la modification non substantielle apportée par lasociété SEPE les Grands Patureaux au projet de parc éolien « Les Grands Patureaux C», autorisé pararrêté interpréfectoral des 26 et 31 décembre 2023, situé sur à Maray (Loir-et-Cher) et Genouilly(Cher), et portant sur l'évolution des gabarits d'éoliennes.
Article 2 - Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
L'article 3 de l'arrêté interpréfectoral en date des 26 et 31 décembre 2023 est abrogé et remplacépar les dispositions suivantes :
« Article 3 - Liste des installations concernées par l'autorisation environnementaleLes installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert RGF 93 Parcelles cadastralesInstallation Commune ;X Y (section et numéro)Aérogénérateur E9 617020 6680810 Maray C152Aérogénérateur E10 617391 6680029 Genouilly C7P livraioste 'sgL';"a'son 617137 6680943 Maray C327
Article 3 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement
L'article 5 de l'arrêté interpréfectoral en date des 26 et 31 décembre 2023 est abrogé et remplacépar les dispositions suivantes :
« Article 5 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement
; sd s Libellé de la Nature de Critère de Hauteur deRubrique | Alinéa | Régime 3 2y i ; 2rubrique (activité)| _ l'installation classement mâtInstallationterrestre deproduction Comprenant aud'électricité à moins unpartir de l'énergie aérogénérateur dont2980 1 A f ; 2 aérogénérateurs ; 1198 mmécanique du le mât a une hauteurvent et supérieure ou égaleregroupant un ou à 50 mplusieursaérogénérateursA : installation soumise à autorisation

La hauteur totale maximale en bout de pale autorisée, pale en position verticale, pour chaqueaérogénérateur est de 200 m. Le diamètre maximal du rotor autorisé pour chaque aérogénérateurest de 163 m. La hauteur de garde au sol sera au minimum de 35,5 m.La puissance unitaire maximale autorisée pour chaque aérogénérateur est de 5,9 MW, portant lapuissance totale maximale autorisée pour l'installation à 11,8 MW. »
Article 4 - Montant des garanties financièresL'article 7 de l'arrêté interpréfectoral en date des 26 et 31 décembre 2023 est abrogé et remplacépar les dispositions suivantes :
« Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées àl'article 3.
Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coûtunitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :M=5 (Cu)oÙ :— M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;— Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du Il del'annexe | du présent arrêté. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en étatd'un site après exploitation prévues à l'article R.515-106 du Code de l'environnement.
Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes :Cu= 75 000 + 25 000 x (P-2)oÙ :- Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;- P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
Le montant initial des garanties financières pour la société SEPE « les Grands Patureaux » PARC LESGRANDS PATUREAUX C s'élève à 345 000 euros pour deux aérogénérateurs.
Dès la première constitution des garanties financières visées à l'article 30 par l'arrêté du 26 août2011 modifié, l'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle deIinstallation, puis actualise ce montant tous les cing ans. L'actualisation se fait en application de laformule mentionnée en annexe Il de l'arrêté du 26 août 2011 modifié. »
Article 5 - Maintien des prescriptions
Les prescriptions de l'arrêté interpréfectoral en date des 26 et 31 décembre 2023 restentapplicables en tous points, à l'exception de celles modifiées par le présent arrêté.

Article 6 - Mesures de publicité
Le présent arrété est notifié à son bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie duprésent arrêté est :déposée en mairies de Maray et Genouilly et peut y être consultée ;affichée en mairies de Maray et Genouilly pendant au moins un mois. Procès-verbal del''accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ;adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultés enapplication de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;publiée sur les sites internet des services de l'État en Loir-et-Cher et dans le Cher pendantau moins quatre mois ;adressée à MM. les sous-préfets des arrondissements de Romorantin-Lanthenay et deVierzon.
Article 7 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Cher et de Loir-et-Cher, les sous-préfets desarrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Vierzon, les maires de Genouilly et de Maray, lesdirecteurs départementaux des territoires du Cher et de Loir-et-Cher et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 4 août 2025 Fait à Blois, le 30 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation, ; Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général, Le secrétaire général,SIGNÉ SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE Faustin GADEN
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Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 18117 du code de l'environnement, cette décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions des articles R. 181-50du code de l'environnement et R. 311-5 du code dejustice administrative, à la cour administratived'appel de Versailles — 2, esplanade Grand-Siècle —- CS31102 - 78004 Versailles Cedex :- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichageen mairie (s) de l'acte, dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 de ce méme code. Ledélai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La cour administrative d'appel peut également être saisie par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire oude sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour lesintéréts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l''environnement, les recours administratifssuivants peuvent être présentés :» Un recours gracieux, adressé au préfet de Loir-et-Cher ou du Cher;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité,de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de la prévention des risques — TourSéquoia - 1 place Carpeaux - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus parl'article R. 181-50 du code de l'environnement.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, denon prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.