REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DE BEAUVAIS
La comptable, Mme Aurélie DHAILLY, responsable du service des impôts des particuliers
de Beauvais ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1 − Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine Lemonnier, Inspectrice
des Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIP de Beauvais, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
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6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à Mme Ophélie XERRA, Inspectrice des
Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIP de Beauvais, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 3 – Délégation de signature est donnée à M Lionel CASTET, Inspecteur des
Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIP de Beauvais, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
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rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-
après :
DELPLANQUE Laetitia CHAUBARD Fabien BOULON Nicolas
FURTADO Tony LOPES Frédéric KHABOU Messaouda
MOUTIER Cécile DELANNOY Thomas MAILLARD Morgane
BODINI Sabine AREVALO Aurore DELEFOLLY Claire
TABORSKI Fréderic
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-
après :
GRANDIN Ludivine SEDIRI Sonia CATEZ Marjorie
SEGARD Amandine DARRY Marc-Olivier THIRE Lynda
HABBEDDINE Naïma RAZAFINDRAKOTO
Fanjanirina
GRENARD Aude
KWOKA Marie NORMAND Claire NAJAH Camel
RAIMOND Gabrielle ADEMI Fatiha
DECOOPMAN Audrey ARNAUD Thomas
Et aux agents contractuels désignée ci-après :
Sophie TOURNANT Rémy BELLANGER
ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
AREVALO Aurore Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
BOULON NICOLAS Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
BODINI Sabine Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
CHAUBARD Fabien Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
DELANNOY Thomas Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
DELPLANQUE Laëtitia Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
FURTADO Tony Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
MAILLARD Morgane Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
LOPES Frédéric Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
KHABOU Messaouda Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
TABORSKI Fréderic Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
DELEFOLLY Claire Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
MOUTIER Cécile Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
SEGARD Amandine Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
DECOOPMAN Audrey Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
ARNAUD Thomas Agent
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
ADEMI Fatiha Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
CATEZ Majorie Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
THIRE Lynda Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
DARRY Marc-Olivier Agent
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
GRANDIN Ludivine Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
KWOKA Marie Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
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Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
SEDIRI Sonia Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
BELLANGER Rémy Agent
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
GRENARD Aude Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
NORMAND Claire Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
NAJAH Camel Agent
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
HABBEDDINE Naïma Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
TOURNANT Sophie Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
RAIMOND Gabrielle Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture
du département de l'Oise,
A Beauvais le 23 octobre 2025
La comptable, responsable
du service des impôts des particuliers de
Beauvais
Aurélie DHAILLY
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PREFET Direction Départementale de la ProtectionDE L'OISE | des Populations de l'OiseLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2025/127attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Louis PORTEOUSLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ; ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature a MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Monsieur Louis PORTEOUS né le 08 septembre 1997 à LILLE(France) et domicilié administrativement 11 Rue Marcel Bagnaudez à CLAIROIX (60280);Considérant que Monsieur Louis PORTEOUS est inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires dela région Hauts-DE-FRANCE, à la Clinique Vétérinaire des Etangs de CLAIROIX (60280);Considérant que Monsieur Louis PORTEOUS remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise;
ARRÊTE
Article 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée d'un an à Monsieur Louis PORTEOUS, docteur vétérinaireadministrativement domicilié 11 Rue Marcel Bagnaudez à CLAIROIX (60280) ;
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Article 2A la date anniversaire de cette habilitation, en cas de non-présentation d'une attestationjustifiant que Monsieur Louis PORTEOUS a satisfait à ses obligations de formation préalable,I'habilitation sera automatiquement invalidée. Dans le cas contraire, il lui sera délivré unehabilitation sanitaire pour 5 ans.Article 3Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 4Monsieur Louis PORTEOUS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Monsieur Louis PORTEOUS pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime. Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 23/10/2025Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale dejla protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
Quentin CRI
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rer | Direction départementalepa des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEAU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLA CRÉATION D'UN FORAGE D'IRRIGATION ET LE PRÉLÈVEMENT D'EAUSOUTERRAINECOMMUNE DE DUVY
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général dela Préfecture de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à lademande d'autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement qui s'esttenue du vendredi 14 mars 2025 au mardi 15 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/11
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Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Automne envigueur;Vu la demande présentée le 27 mai 2024 par la SCEA de la Ferme d'en Bas, relative à la création d'unforage destiné à l'irrigation sur la commune de Duvy;Vu la demande de complément du 12 août 2024 ainsi que les pièces en réponse du pétitionnairetransmises le 8 novembre 2024;Vu l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale 2021-5538 du 10 août 2021 et lemémoire en réponse du demandeur inclus dans le dossier d'enquête publique ;Vu les conclusions favorables du rapport du commissaire enquêteur du 15 mai 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) rendu le 16 septembre 2025 ;Vu la transmission du projet d'arrêté en date du 23 septembre 2025 au pétitionnaire pourobservation ;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire dans le délai imparti à propos du projetd'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de réduction des prélèvements et l'évolutionprojetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Considérant que le pétitionnaire souhaite à terme irriguer 27,3 ha de terre agricole pour une culture depommes de terre ;Considérant que le projet de forage et le volume sollicité visent à se substituer à un prélèvement en litmineur de la rivière Sainte-Marie exploité par le pétitionnaire jusqu'en 2008 ;Considérant que le pétitionnaire a revu à la baisse sa demande initiale (113 000 m°/an pour 64,12 hairrigués) afin de limiter les impacts sur les milieux aquatiques et la ressource en eau;Considérant que l'indicateur du Bon Etat Quantitatif des Eaux Souterraines (BEQESO), estimé en valeurhaute à 9,37 %, reste inférieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorité environnementale sur lesprojets de création de forages aux fins de captage des eaux souterraines dans sa version arrêtée aprèsséance du 28juin 2022 ;Considérant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie préconisant la limitation à une durée de10 ans toute nouvelle autorisation de prélèvements d'eau;Considérant que la disposition 4.3.4 du SDAGE Seine-Normandie invite, d'une part, à la transition dessystèmes agricoles et pratiques vers l'agroécologie pour améliorer leur résilience en condition desécheresse et dans l'objectif de limiter le recours à l'irrigation, et d'autre part, à une utilisationéconome de l'eau d'irrigation par des outils de pilotage, changement de technique ou d'adoption denouvelle pratiques culturales ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/1
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :ARRETETitre | : OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 - Objet de l'autorisationIl est donné acte à la SCEA de la Ferme d'en Bas, référencée sous le numéro de SIRET 411 759 49100029 et représentée par Monsieur Aymeric DUPILLE, nommé ci-après le pétitionnaire et dont le siègesocial est situé au 7, rue de Rocquemont 60800 DUVY, de son autorisation en application de l'articleL.214-1 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant la création et l'exploitation d'un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine situé sur laparcelle cadastrale section ZB n°6 de la commune de Duvy.Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-1 du Code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées par cette opération sont les suivants :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales àrespecterSondage, forage, y compris les essais de pompage, Lcréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Arrete- qu Tlun usage domestique, exécuté en vue de la recherche Septembre 20081.1.1.0 lou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue . reratit auxd'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent Déclaration foragesdans les eaux souterraines, y compris dans les nappes NOESDEVE0320170Ad'accompagnement de cours d'eauPrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Arrêté du 11
"fh ST . 'aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de septembre 2003: ca nal Autorisationtcours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout slt aux1120 lautre procédé, le volume total prélevé étant : os prélèvements1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A); m NOR:2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 DEVEO320171Am3/ an (D).
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/11
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Article 2 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues
Le prélevement des eaux souterraines est autorisé pour le forage, pour les caractéristiques et dans lalimite du volume prélevable suivants :Intitulé RéférenceCommune DUVYParcelle cadastrée ZB6X (en lambert 93) 688 751mY (en lambert 93) 6 904 304mZ + 98 m NGFMasse d'eau captée FRHG104 - Eocéne du ValoisAquifére / nappe Sables du CuisienDébit maximal d'exploitation 55 m°/ heureVolume annuel autorisé 50 400 m?/anProfondeur 93 mN° de forage / N° de BSS BSSOO4HDSSSurface d'irrigation27,3 hectares
Le projet d'irrigation est prévu sur une surface irrigable de 27,3 hectares par an et concernera despommes de terre.Matériellement l'ouvrage sera équipé :* d'une pompe de prélèvement immergée d'un débit horaire déclaré de 55 m/h, alimentée parun moteur électrique ;+ __ d'une margelle bétonnée d'au moins 3 m? autour de la tête de forage, située à une hauteur d'auminimum 30 cm au-dessus du terrain naturel dont la pente est dirigée vers l'extérieur demanière à éloigner les eaux de ruissellement. Dans le cas d'un local, celui-ci devra donc êtresuffisamment bien ancré dans le sol pour supporter les forces de pression d'une potentielleinondation et empêcher les infiltrations dans l'ouvrage ;* d'un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture à clef équivalent,installé sur la tête du sondage ou du local et permettant Un parfait isolement du forage vis-à-visdes inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esthétiquementadapté au paysage environnant ;* d'un compteur volumétrique plombé permettant d'évaluer le volume prélevé annuellementconformément à l'article L. 214-8 du Code de l'environnement, la position du compteur dansl'abri permettant sa lecture de l'extérieur de l'abri, sans nécessiter son ouverture ;¢ d'une plaque rivetée mentionnant le numéro BSS délivré par le BRGM au titre du Code minier,soit le numéro BSSOO4HDSS.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/11
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Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales ministérielles
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :rubrique 1.1.1.0 : httos://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXTO00000415722rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXTO00000415723Article 4 - Volume prélevable autorisé
e 4Le volume annuel maximal autorisé est limité à 50 400 m° correspondant à la surface de culturedemandée par le projet d'irrigation.Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concernéest instaurée, le volume annuel prélevé à titre individuel sera attribué chaque année au vu de laquantité d'eau à répartir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautorisé mentionné à l'alinéa précédent.
Article 5 - Analyse de l'eau et la fertirrigation
Le pétitionnaire réalise une analyse de l'eau, soit au point de prélèvement du forage d'irrigation, soiteffectuée sur une ressource en eau proche des terres irriguées, afin de prendre en compte laconcentration en azote de l'eau apportée en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation, et reprise dansle cahier d'enregistrement des pratiques conformément à l'arrêté établissant le référentiel régional demise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France, la méthode decalcul étant indiquée dans l'arrêté précité.
Les analyses de l'eau seront mises à disposition des services de contrôle à leur demande.
Article 6 - Irrigation des cultures
6.1 Période d'irrigation
Le pétitionnaire respecte par ailleurs les restrictions liées à la sécheresse prises par arrêté préfectoralconsultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la préfecture del'Oise. Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restrictions en vigueur sur lacommune au droit de ces prélèvements et quel que soit le lieu de leurs usages.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 5/11
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Le prélèvement d'eau s'effectuera préférentiellement en dehors de la plage horaire 8h - 18h pouréviter les heures les plus chaudes de la journée.
6.2 Cultures d'irrigation
x .Le pétitionnaire est autorisé à irriguer les cultures prévues par son projet, et de façon généralel'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l'article D.543-291 du Codede l'environnement.Article 7 - Prescriptions techniques liées aux travaux7.1 En phase travauxLe pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :si le chantier est prévu avec une base de vie, il faut la positionner à côté du projet du forageagricole. Elle nécessitera l'installation des équipements et des terrassements superficiels pour lacirculation d'engins. Il faut prévoir des remblais avec des matériaux sains non pollués ;les hydrocarbures, graisses, huiles, gas-oil, fuel seront stockés, si nécessaire, et associés à desbacs de rétention réglementairement dimensionnés sur l'aire rendue étanche par lagéomembrane ;le remplissage des réservoirs des engins en carburant se fera sur l'aire rendue étanche par lagéomembrane. Les granulats éventuellement souillés seront éliminés et remplacés, même sil'atelier forage est placé sur un tapis anti-contaminant ;la maintenance des engins utilisés ne pourra pas se faire sur place à l'exception desinterventions d'entretien mineures. Il est préférable de laisser les engins sur l'aire rendueétanche par la géomembrane ;avoir à disposition un kit antipollution en cas d'incident ou de casse (rupture de flexible ouautre);les réservoirs des foreuses devront être remplis à minima ;en cas d'occurrence suspecte ou évidente d'altération karstique, notamment les videskarstiques (points d'engouffrements), les terrains seront comblés dans les règles de l'art(comblement par des matériaux stables et de granulométrie grossière à plus fine vers lasurface).7.2 En fin de travauxLe pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :en fin de chantier, les aménagements provisoires, chemin d'accès et plateforme de travail,seront nettoyés des matériaux utilisés et réaménagés, la terre végétale sera remise en place ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 6/11
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* conformément à l'article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, dansun délai de deux mois après la fin des travaux, le pétitionnaire est tenu de transmettre unrapport de fin de travaux au service Police de l'Eau en charge du dossier.Article 8 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle
Une vérification mensuelle de l'état des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que la qualité desjoints d'étanchéité sera effectuée afin de limiter les pertes d'eau par des fuites. Toute maintenance etvérification seront consignées dans le registre prévu par l'article R.214-58 du Code de l'environnement.L'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute,conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à la 1.1.2.0 de la nomenclature loi sur l'Eau.Le pétitionnaire respecte les articles R.214-57 à R.214-60 du Code de l'environnement, particulièrementla tenue d'un registre enregistrant les éléments indiqués à l'article R.214-58 du Code del'environnement. À leur demande, ces informations sont mises à disposition des services de contrôle.Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la rareté de l'eau.
+À la fin de chaque année, il déclare les volumes prélevés à l'Agence de l'Eau Seine Normandieconformément aux articles L.213-10 et suivants du Code de l'environnement.Article 9 - Mesures de réduction, compensatoires et correctives
Le pétitionnaire s'engage à travers le dossier à réaliser régulièrement des bilans hydriques du sol afind'adapter le prélèvement dans le forage à la nécessité agronomique.Dès la notification du présent arrêté, le pétitionnaire entamera une réflexion sur des mesuresmodifiant ses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place dessolutions concrètes pour une agriculture plus résiliente face au changement climatique. Celles-ciseront à présenter dans le cas d'une demande de renouvellement du présent arrêté.Ces mesures devront être validées par l'administration compétente. Elles seront contrôlables etpermettront d'apprécier la réduction de la consommation d'eau.Article 10 - Remise en état du site
Conformément à l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvrage deprélèvement est définitivement arrêtée, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit remettre le site enétat tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource eneau. L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en étatdu site.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/11
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Article 11 - Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables al'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautrejet.
Article 12 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d'irrigation alimentés par le prélèvement autorisé, lepétitionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au maire de la commune concernée, au service en charge de lapolice de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et à l'Office Français de la Biodiversité,dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures pouvant être prescrites par le préfet, le pétitionnaire devra prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol...) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 13 - Conformité au dossier et modifications
Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier d'enquête publique non contraires aux dispositions du présent arrêté.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/11
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et entraînant unchangement notable des éléments du dossier d'enquête publique doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger le dépôt et l'instruction d'une nouvelledemande.En cas de modification apportée au projet de nature à entraîner des dangers et inconvénients pour lesintérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, le pétitionnaire doit se voir délivrerun nouvel accord soumis aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 14 - Prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2035. Si le pétitionnaire souhaite prolongerl'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, il adresse à la Police de l'eau sa demande en yannexant les prélèvements effectués, les parcelles et cultures irriguées, les incidents éventuels et lesmesures techniques, agronomiques et agroécologiques mises en œuvre afin de limiter lesprélèvements.Le renouvellement de l'autorisation sera étudié par le service chargé de la Police de l'Eau, qui pourrademander des éléments complémentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il l'estimenécessaire.Article 15 - Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates dedémarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 16 - Accès aux installations
Les agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer, en leur présence et à la charge dupétitionnaire, des prélèvements et des analyses des eaux.Article 17 - Restriction d'usage
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
xLe pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, aquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaire03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/11
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ou concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du Code de l'environnement, dans l'intérêt dela salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tousdroits antérieurs réservés.De même, ce prélèvement est inclus dans un territoire de schéma d'aménagement et de gestion deseaux, et que celui-ci établit après révision une règle conformément au 1° du R.212-47 du Code del'environnement, le présent acte est rendu conforme à la règle.Article 18 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 20 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :¢ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;¢ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 21 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté estaffiché en mairie de Duvy pendant une durée minimum de un mois et une copie du présent arrêté estdéposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
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Le maire de Duvy fait connaître, par procès verbal adressé au Préfet de l'Oise, l''accomplissement decette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAAAinsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives
Article 22 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le pétitionnaire, Monsieur le Maire de Duvy, le chef dela brigade départementale de l'Oise de l'Office Français de la Biodiversité et le directeurdépartemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise et dontune copie sera consultable en mairie de Duvy.
Beauvais, le | / OCT, 2075Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,Le Secrétaire Général——TT
Frédéric BOVET
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| = Direction départementalePREFET des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier - 2nd barème | - 2025Perte de récolte des prairies
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-1 à L. 426-8 et R. 426-6 à R. 426-9 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualitédePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise;Vu la décision prise par la Commission Nationale d'indemnisation des dégâts de gibier durant laséance du 11 septembre 2025 concernant la fixation du barème de perte de récolte des prairies ;Vu l'accord de prix négocié le 25 septembre 2025 entre la FDSEA et la fédération départementale deschasseurs de l'Oise ;Vu la consultation électronique du 15 octobre au 17 octobre 2025 inclus, pour le vote des membres dela Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, (CDCFS) formation spécialiséed'indemnisation des dégâts de gibier ;Vu l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage, formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier ;Considérant que le barème voté par les membres de la CDCFS est compris dans la fourchette de prixfixé par le barème de la CNI ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° - Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures etrécoltes agricoles, et après consultation des membres de la CDCFS dans sa formation dégât de gibier,le prix suivant est adopté à l'unanimité :
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Nature de la récolte Prix du quintal en € Dasa litt , Snisvemenedes récoltesfoin 11,00 € /
+Article 2 - Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre de la Transition Écologique. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Le recours contentieux est déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011AMIENS Cedex 1. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires del'Oise et le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais le 22 OCT. 2025Le Préfet
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2
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PREFETDE L'OISE Direction départementalezal des territoiresFraternité
Arrêté portant ouverture d'un centre de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « SOLUROUTE»dont le siège social est situé : 12, rue Henri GREBER, 60000 Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 , L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation designature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant ce qui suit :1-la demande présentée par Madame Manon LEROY le 29 août 2025 relative à l'exploitation d'unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;2-la demande remplit les conditions régiementaires à réception des derniers éléments réglementairesle 14 octobre 2025;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - Madame Manon LEROY est autorisée à exploiter, sous le n° R 25 060 0002 0 unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénomméSOLUROUTE dont le siège social est situé 12, rue Henri GREBER, 60000 Beauvais.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans la salle de formation suivante :12 rue Henri GREBER60000 Beauvais
Article 4 - Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation ou changement des locaux, l'exploitant est tenu d'adresser unedemande de modification du présent arrêté.
Article 7 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et tout décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée parl'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, —de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires.
Article 9 - La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise. gouv.fr
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Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif .
Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Beauvais, le rf 7 OCT. 2025Pour le Préfetet par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires
5 Secure ¢Direction Départeme teservice
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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En Direction départementalePRÉFET àDE L'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé SOLUROUTE/CER SOLUROUTE situé 12, rue Henri GREBER60000 Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant ce qui suit :1)-la demande présentée le 08 août 2025 par Madame Manon LEROY en vue d'être autorisée àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;2)-la complétude de la demande à la date du 14 octobre 2025;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - Madame Manon LEROY est autorisée a exploiter, sous le N° E 25 060 0013 0 unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécuritéroutière, dénommé, SOLUROUTE/CER SOLUROUTE situé 12, rue Henri GREBER, 60000 Beauvais.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri léger/A2/AArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.goUv.fr
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Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 17 octobre 2025Pour le Préfet,et par délPour le directeur dépa
Direction DepartSe ice Ce
A. TRICOT
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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E 3 Direction départementalePRÉFET | entDE L'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté de retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,| dénommé SOLUROUTEsitué 12, rue Henri GREBER60000 Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 autorisant Monsieur Cyril COCAGNE à exploiter l'établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénomméSOLUROUTE situé 12, rue Henri GREBER, 60000 Beauvais.Considérant ce qui suit :1-La cessation d'activitéSur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 relatif a l'agrément N° E 14 060 0009 0 délivré aMonsieur Cyril COCAGNE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 12, rue Henri GREBER, 60000 Beauvaissous la dénomination SOLUROUTE, est abrogé.
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiéprécité.Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l'objet :— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 17 octobre 2025Pour le Préfet,_et par délégation,Pour le directeur dépp $ des Territoiresalle eritoiresni fertise et des CrisesA. TRICOT
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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PREFET ae |DE L'OISE Direction départementalegalt des territoiresFraternité
Arrêté de cessation d'exploitation d'un centre de formation des candidats aux titres ou diplômesd'enseignants de la conduite et de la sécurité routièredénommé SOLUROUTEsitué 12, rue Henri GREBER, 60000 Beauvais
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-l à L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à | 'exploitation des établissements assurant à titre onéreux, laformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant dela conduite et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise :Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents dela direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 autorisant Monsieur Cyril COCAGNE à exploiter unétablissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pourl'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, dénomméSOLUROUTE situé 12, rue Henri GREBER, 60000 Beauvais:Considérant ce qui suit :1-la cessation d'activités ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauvaiswww.oise.gouv. fr
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ARRETEArticle 1°- L'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 relatif à l'agrément N° F 14 060 0001 0, délivré aMonsieur Cyril COCAGNE pour exploiter un centre de formation des candidats aux titres ou diplômesd'enseignants de la conduite et de la sécurité routière situé 12, rue Henri GREBER, 60000 Beauvais, sousla dénomination SOLUROUTE, est abrogé. |
Article 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet :— Un recours gracieux auprès de mes services,— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. :Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.
Article 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 17 octobre 2025Pour le Préfet,
A. TRICOT
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'tnville 60021 Beauvaiswww.oise.gouv.fr
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| | Direction départementalePRÉFET | _DE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de cessation d'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière,dénommé SOLUROUTEdont le siège social est situé : 38, rue de Savignies, 60000 Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 , L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière; |Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 autorisant Monsieur Cyril COCAGNE à exploiter l'établissementchargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SOLUROUTE dont le siègesocial est situé 38, rue de Savignies, 60000 Beauvais.Considérant ce qui suit :1-La cessation d'activitéSur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;ARRÊTEARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 relatif à l'agrément N° R 14 060 0004 0 délivré àMonsieur Cyril COCAGNE pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation àla sécurité routière dont le siège social est situé 8, rue de Savignies, 60000 Beauvais sous ladénomination SOLUROUTE, est abrogé.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr
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ARTICLE 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif àl'exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 17 octobre 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départernental des Territoires
ings de l'OiseDirection Départemantalede l'Expertisdelldes CrisesService dela-Séctirtil
A. TRICOT
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr
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PREFETDE L'OISE Direction départementalepress des territoiresFraternité
Arrêté portant ouverture d'un centre de sensibilisation à la sécurité routièredénommé «Alexandre LESIEZKA/L.A Conduite»dont le siège social est situé 181, place du Bail, 60490 Ressons-sur-Matz
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;Vu l'arrêté du 26juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant ce qui suit :1-la demande présentée par Monsieur Alexandre LESIEZKA le 28juillet 2025 relative à l'exploitationd'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;2-la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments réglementairesle 17 octobre 2025 :Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er - Monsieur Alexandre LESIEZKA est autorisé à exploiter, sous le n° R 25 060 0003 O unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation a la sécurité routière, dénomméAlexandre LESIEZKA/L.A Conduite dont le siège social est situé 181, place du Bail, 60490 Ressons-sur-Matz.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité a dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans la salle de formation suivante :12, rue Saint Crépin,60310 LASSIGNY
Article 4 - Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d' exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement des locaux, l'exploitant est tenu d'adresser unedemande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26juin 2012 susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et tout décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée parl'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant a la Direction Départementale des Territoires.
Article 9 - La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr
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Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif .
Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 20 octobre 2025Pour le Préfetet par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires
A. IRICOT
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise. gouv.fr
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=nPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement
de LATTAINVILLE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 1955 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de LATTAINVILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LATTAINVILLE en date 25 septembre 2025
acceptant le principe de la dissolution de l'Association Foncière de LATTAINVILLE ;
Considérant ce qui suit :
- l'Association Foncière de Remembrement de LATTAINVILLE est sans activité depuis de
nombreuses années et son bureau n'est plus valide ;
- l'Association Foncière de Remembrement de LATTAINVILLE ne possède pas d'actif financier, ni
d'actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de LATTAINVILLE est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l'association foncière de LATTAINVILLE tenues par
le receveur de Service de Gestion Comptable de Méru.
1/2
199
Le directeur départemental adjointdes Territoires
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de LATTAINVILLE sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de
LATTAINVILLE par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 20 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique,
présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai
contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale
que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement
ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
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=nPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement
de VARINFROY
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 1966 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de VARINFROY ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VARINFROY en date 23 septembre 2025
acceptant le principe de la dissolution de l'Association Foncière de VARINFROY ;
Considérant ce qui suit :
- l'Association Foncière de Remembrement de VARINFROY est sans activité depuis de
nombreuses années et son bureau n'est plus valide ;
- l'Association Foncière de Remembrement de VARINFROY ne possède pas d'actif financier, ni
d'actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de VARINFROY est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l'association foncière de VARINFROY tenues par le
receveur de Service de Gestion Comptable de Senlis.
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Le directeur départemental adjointdes Territoires
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de VARINFROY sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la
commune de VARINFROY par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 20 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique,
présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai
contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale
que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement
ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
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=nPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement
SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M.Jean-Marie Caillaud en qualité de Préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 août 1955 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY en date
25 septembre 2025 acceptant le principe de la dissolution de l'Association Foncière de SAINT-AUBIN-
SOUS-ERQUERY;
Considérant ce qui suit :
- l'Association Foncière de Remembrement de SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY est sans activité
depuis de nombreuses années ;
-l'Association Foncière de Remembrement de SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY ne possède pas
d'actif financier ni d'actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'association foncière de SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY est dissoute à compter du présent
arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l'association foncière de SAINT-AUBIN-SOUS-
ERQUERY tenues par le receveur de Service Gestion de Saint-Just-en-Chaussée.
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Le directeur départemental adjointdes Territoires
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la
commune de SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 20 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique,
présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai
contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale
que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement
ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
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=nPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement
de PUISEUX-EN-BRAY
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 1962 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de PUISEUX-EN-BRAY ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PUISEUX-EN-BRAY en date 23 septembre
2025 acceptant le principe de la dissolution de l'Association Foncière de PUISEUX-EN-BRAY ;
Considérant ce qui suit :
- l'Association Foncière de Remembrement de PUISEUX-EN-BRAY est sans activité depuis de
nombreuses années et son bureau n'est plus valide ;
- l'Association Foncière de Remembrement de PUISEUX-EN-BRAY ne possède pas d'actif
financier, ni d'actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de PUISEUX-EN-BRAY est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l'association foncière de PUISEUX-EN-BRAY tenues
par le receveur de Service de Gestion Comptable de Méru.
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Le directeur départemental adjointdes Territoires
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de PUISEUX-EN-BRAY sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de
PUISEUX-EN-BRAY par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 20 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique,
présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai
contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale
que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement
ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
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=nPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement
de VILLERS-SAINT-BARTHELEMY/RAINVILLERS
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2012 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de VILLERS-SAINT-BARTHELEMY/RAINVILLERS ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VILLERS-SAINT-BARTHELEMY en date
18 septembre 2025 acceptant le principe de la dissolution de l'Association Foncière de VILLERS-SAINT-
BARTHELEMY/RAINVILLERS ;
Considérant ce qui suit :
- l'Association Foncière de Remembrement de VILLERS-SAINT-BARTHELEMY/RAINVILLERS est
sans activité depuis de nombreuses années et son bureau n'est plus valide ;
- l'Association Foncière de Remembrement de VILLERS-SAINT-BARTHELEMY/RAINVILLERS ne
possède pas d'actif financier, ni d'actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de VILLERS-SAINT-BARTHELEMY/RAINVILLERS est dissoute à
compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l'association foncière de VILLERS-SAINT-
BARTHELEMY/RAINVILLERS tenues par le receveur de Service de Gestion Comptable de Méru.
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Le directeur départemental adjointdes Territoires
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de VILLERS-SAINT-
BARTHELEMY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié dans la commune de VILLERS-SAINT-BARTHELEMY par voie d'affichage et au recueil des
actes administratifs.
Beauvais, le 20 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique,
présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai
contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale
que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement
ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
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208
=nPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement
de SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 1966 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-OMER-EN-CHAUSSE en date
16 septembre 2025 acceptant le principe de la dissolution de l'Association Foncière de SAINT-OMER-
EN-CHAUSSEE ;
Considérant ce qui suit :
- l'Association Foncière de Remembrement de SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE est sans activité
depuis 2011 ;
- l'Association Foncière de Remembrement de SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE ne possède pas
d'actif financier, ni d'actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE est dissoute à compter du présent
arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l'association foncière de SAINT-OMER-EN-
CHAUSSEE tenues par le receveur de Service de Gestion Comptable de Beauvais.
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209
Le directeur départemental adjointdes Territoires
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de SAINT-OMER-EN-
CHAUSSEE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié dans la commune de SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE par voie d'affichage et au recueil des
actes administratifs.
Beauvais, le 20 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique,
présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai
contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale
que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement
ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement
de MONDESIR
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 décembre 1995 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de MONDESIR ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de CREPY-EN-VALOIS en date 1er juillet 2025
acceptant le principe de la dissolution de l'Association Foncière de MONDESIR et le transfert de son
actif financier à la commune ;
Considérant ce qui suit :
- l'Association Foncière de Remembrement de MONDESIR dont le siège social est à la Crépy-en-
Valois est sans activité depuis 1999 et son bureau n'est plus valide ;
- l'Association Foncière de Remembrement de MONDESIR possède un actif financier mais pas
d'actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de MONDESIR est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l'association foncière de MONDESIR tenues par le
receveur de Service de Gestion Comptable de Senlis.
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Le directeur départemental adjointdes Territoires
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Crépy-en-Valois sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Crépy-en-
Valois par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 20 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens ( www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre
de l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du
recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours
gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en
cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
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Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement
de MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 1962 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS en date
24 septembre 2025 acceptant le principe de la dissolution de l'Association Foncière de MARSEILLE-EN-
BEAUVAISIS ;
Considérant ce qui suit :
- l'Association Foncière de Remembrement de MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS est sans activité
depuis de nombreuses années et son bureau n'est plus valide ;
- l'Association Foncière de Remembrement de MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS ne possède pas d'actif
financier, ni d'actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS est dissoute à compter du présent
arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l'association foncière de MARSEILLE-EN-
BEAUVAISIS tenues par le receveur de Service de Gestion Comptable de Beauvais.
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Le directeur départemental adjointdes Territoires
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la
commune de MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 20 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique,
présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai
contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale
que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement
ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
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1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
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Centre Hospitalier Isarien. Établissement public de santé mentale de l'Oise Cabinet du directeurDÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREDÉCISION N°2025-10-01 DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- L/article L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d'établissements publics de santé ;- Les articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissementspublics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituant le statut général desfonctionnaires,Vu l'arrêté de Mme la Directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portant détachement deMme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public desanté mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,
DÉCIDEARTICLE 1 : Délégation est donnée à MTM HENAUX Sarah, cadre supérieur de santé, coordonnatrice de l'institut deformation en soins infirmiers et d'aides-soignants Lucien-Floury, à l'effet de signer les actes, décisions, pièces etcorrespondances relatives à ses attributions, notamment :- Les décisions de la section compétente pour le traitement pédagogique des situationsindividuelles des étudiants ;- Les décisions du conseil technique de l'institut de formation en soins infirmiers ;- Les décisions de la section relative à la vie étudiante ;- Les conventions de stage tripartites ;- Les éléments liés à la formation continue dispensée par l'institut ;- Tous actes de gestion courante.
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation consentie à l'article 1 de la présente décision :- Les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la tutelle et les autoritésextérieures ;- Les notes de service générales ;- Les décisions de la section compétente pour les situations disciplinaires ;- Les décisions de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut ;- Les engagements à caractère financiers.
ARTICLE 3 : La signature de M" HENAUX doit être précédée de la mention "Pour le Directeur et par délégation",suivie du grade et des fonctions de la signataire.
2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65
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ARTICLE 4 : La présente délégation de signature prend effet a la date de signature, sauf disposition contraire. Elleprend automatiquement fin :e en cas de modification des fonctions de |' intéressée,e en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,e en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.ARTICLE5 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre hospitalier isarien, communiquée auConseil de Surveillance du CHI, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
CLERMONT, le 1" octobre 2025Le SRE
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PREFETEDE VAISNE Arrêté DCL/BCL/2025/33 portant dissolution duLiberté SIVOM de Chéry-Chartreuve, Mont-Saint-Martin,Egalité — Ville-Savoye, et adhésions des communes de Chéry-Se Chartreuve, Mont-Saint-Martin, Ville-Savoye etVilliers-Saint-Denis à l'Union des services d'eau duSud de l'Aisne
La Préféte de l'Aisne Le Préfet de l'OiseChevalier de l'ordre national du mériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-18, L.5212-33, L.5721-6-1,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préféte de l'Aisne,VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet de l'Oise,VU le décret du président de la république du 25 juillet 2025 nommant Madame Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,VU le décret du président de la république du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVEsecrétaire général de la préfecture de l'Oise,VU l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à MadameIsabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté du ter octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais,VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 1968 portant création du SIVOM de Chéry-Chartreuve,Mont-Saint-Martin et Ville-Savoye,VU l'arrêté préfectoral en date du 4 août 2020 portant création de l'Union des services d'eau duSud de l'Aisne (USESA),VU les délibérations des communes de Chéry-Chartreuve du 4 mars 2025, Mont-Saint-Martin du 5mars 2025 et Ville-Savoye du 4 mars 2025 se prononçant favorablement à la dissolution du SIVOMde Chéry-Chartreuve, Mont-Saint-Martin, Ville-Savoye au 31 décembre 2025 et sollicitant leuradhésion à l'USESA au 1° janvier 2026,VU la délibération en date du 7 mars 2025 du comité syndical du SIVOM de Chéry-Chartreuve,Mont-Saint-Martin et Villevoye se prononçant favorablement à la dissolution dudit syndicat au 31décembre 2025 et à l'adhésion de ses communes membres à l'USESA au 1° janvier 2026,
4 you ©2, rue Paul Doumer - BP 20104 AE yPréfate de l'Aisne BAD eprefetoz aanŸ02000 LAON ds 27Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetcollectivités locales 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
217
VU la délibération du 22 avril 2025 du comité syndical de l''USESA se prononçant favorablement àl'adhésion des communes de Chéry-Chartreuve, Mont-Saint-Martin et Ville-Savoye,VU la notification faite par l'USESA le 28 avril 2025 à l'ensemble de ses membres,VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté d'agglomération de la Régionde Château-Thierry du 26 juin 2025 et de la communauté de communes Retz-en-Valois du 4 juillet2025, se prononçant favorablement à l'adhésion des communes de Chéry-Chartreuve, Mont-Saint-Martin et Ville-Savoye,VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bézu-le-Guéry du 26 juin 2025,Breny du 19 juin 2025, Charly-sur-Marne du 12 mai 2025, Chézy-sur-Marne du 23 mai 2025, Couprudu 8 juillet 2025, Crouttes-Sur-Marne du 12 juin 2025, Domptin du 13 juin 2025, Essises du 26 juin2025, L'Epine-aux-Bois du 20juin 2025, La Chapelle-sur-Chézy du 2juillet 2025, Lucy-le-Bocage du 4juillet 2025, Marigny-en-Orxois du 23 mai 2025, Montfaucon du 30juin 2025, Montreuil-aux-Lions du26 mai 2025, Nogent-l'Artaud du 10 juin 2025, Pavant du 13 juin 2025, Romeny-Sur-Marne du 3juillet 2025 et Veuilly-la-Poterie du 7 juillet 2025 se prononçant favorablement à l'adhésion descommunes de Chéry-Chartreuve, Mont-Saint-Martin et Ville-Savoye,VU la délibération du 22 avril 2025 de la commune Villers-Saint-Denis sollicitant son adhésion àl'USESA,VU la délibération du 3 juin 2025 du comité syndical de l'USESA se prononçant favorablement àl'adhésion de la commune Villers-Saint-Denis,VU la notification faite par l'USESA le 10juin 2025 a l'ensemble de ses membres,VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté d'agglomération de la Régionde Château-Thierry du 22 septembre 2025 et de la communauté de communes Retz-en-Valois du 4juillet 2025, se prononçant favorablement à l'adhésion de la commune Villers-Saint-Denis,VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bézu-le-Guéry du 26 juin 2025,Breny du 19 juin 2025 Charly-sur-Marne du 30 juin 2025, Chézy-sur-Marne du 3juillet 2025, Couprudu 8 juillet 2025, Crouttes-Sur-Marne du 12 juin 2025, Domptin du 13 juin 2025, La Chapelle-sur-Chézy du 2 juillet 2025, Lucy-le-Bocage du 4 juillet 2025, Marigny-en-Orxois du 18 juillet 2025,Montfaucon du 30 juin 2025, Montreuil-aux-Lions du 11 juillet 2025, Oulchy-Le-Chateau du 9 juillet2025, Pavant du 13 juin 2025, Romeny-Sur-Marne du 3 juillet 2025, Saulchery du 1 juillet 2025 etVeuilly-la-Poterie du 7 juillet 2025 se prononçant favorablement à l'adhésion de la communeVillers-Saint-Denis,CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération relative à l'adhésion des communes de Chéry-Chartreuve, Mont-Saint-Martin et Ville-Savoye dans le délai de trois mois à compter de lanotification de la délibération du comité syndical faite au maire de chaque commune membre etau président de chaque établissement public de coopération intercommunale, la décision desconseils municipaux des communes de Oulchy-Le-Chateau, Vendières et Viels-Maisons et ladécision du conseil communautaire de la communauté de communes Pays de Valois sont réputéesfavorables depuis le 28 juillet 2025 à l'adhésion des communes de Chéry-Chartreuve, Mont-Saint-Martin et Ville-Savoye ;CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération relative à la demande d'adhésion de la communeVillers-Saint-Denis dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération ducomité syndical faite au maire de chaque commune membre et au président de chaqueétablissement public de coopération intercommunale, la décision des conseils municipaux descommunes de Essises, L'Epine-aux-Bois, Nogent-l'Artaud, Saulchery, Vendiéres et Viels-Maisons et ladécision du conseil communautaire de la communauté de communes Pays de Valois sont réputéesfavorables depuis le 10 septembre 2025 à l'adhésion de la commune Villers-Saint-Denis,CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies conformément à l'article L.5211-18 duCGCT;
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CONSIDÉRANT que l'adhésion à l'USESA emporte de la part des communes adhérentes le transfertde l'ensemble des biens, droits, obligations et archives nécessaire à l'exercice de ses compétencesà compter du 1° janvier 2026,CONSIDÉRANT que la dissolution du syndicat intercommunal et l'adhésion des communes àl'USESA permettent d'assurer la continuité du service public de l'eau potable ;Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et de Monsieur leSecrétaire général de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTENTArticle 1°":Le SIVOM de Chéry-Chartreuve, Mont-Saint-Martin et Ville-Savoye est dissous à compter du 31décembre 2025, pour l'ensemble de ses compétences.Article2 :Est autorisée au 1° janvier 2026, l'adhésion des communes de Chéry-Chartreuve, Mont-Saint-Martinet Ville-Savoye à l'Union des services d'eau du Sud de l'Aisne (USESA).Article3 :Est autorisée au 1° janvier 2026, l'adhésion de la commune de Villiers-Saint-Denis à l'Union desservices d'eau du Sud de l'Aisne (USESA).
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans undélai de deux mois courant à compter de sa publication.Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autoritépréfectorale.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'àcompter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 ducode précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autoritécompétente vaut décision de rejet ».Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, lesdirecteurs départementaux des finances publiques, les directeurs départementaux des territoires,le président de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne et de l'Oise.
Faità LAON, le 2 2 OCT, 2995 Faità BEAUVAIS, le 2 4 OCT, 2025tion, Pour le Préfet et pardélégation,Pour la Préfète et par d3 Le secrétaire généralLa secrétaire
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Sabelle BUREL Frédéric BOVET
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