PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-27-08-2024
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-08-09-00014 - ARRÊTÉ N° 2024 - 212
portant autorisation
d'extension de capacité de 217 à 224 places de la Plateforme La
Gabrielle sise 6 rue de la Gabrielle à Claye-Souilly (77414) pour la
création d'une unité d'enseignement maternelle autisme
(UEMA),
gérée par la Mutualité Fonction Publique Action Santé
Sociale (MFPASS) (3 pages) Page 4
D77-2024-08-06-00023 - l'arrêté N°2024-209 portant autorisation
d'extension de capacité de 70 à 72 places pour une unité
d'enseignement externalisée polyhandicap (UEEP) et une unité
d'enseignement externalisée polyhandicap collège, au profit de
l'EEAP la Loupière
sis 1, chemin du Canal à MEAUX (77100) géré
par l'association CESAP.
(4 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-08-27-00003 - agrement LB SERVICES (2 pages) Page 13
D77-2024-08-22-00008 - ARRETE 0304 AHAMED SAKINA (2 pages) Page 16
D77-2024-08-22-00003 - ARRETE 0305 SALLY ANNIE (2 pages) Page 19
D77-2024-08-22-00004 - ARRETE 0306 BERNE QUENTIN (2 pages) Page 22
D77-2024-08-22-00006 - ARRETE 0307 BEDDRABNI YOUCEF (2 pages) Page 25
D77-2024-08-22-00007 - ARRETE 0308 HUET STEPHANE (2 pages) Page 28
D77-2024-08-22-00005 - ARRETE 0309 TALLA SADIO (2 pages) Page 31
D77-2024-08-27-00004 - déclaration LB SERVICES (2 pages) Page 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-08-20-00006 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-162 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEPR-37 du 15
février 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 08/DAIDD/E/048 du 7
novembre 2008 autorisation la direction interdépartementale des routes
d'Ile-de-France à réaliser les travaux relatifs au projet routier
d'élargissement de la Francilienne (RN 104) à 2X3 voies de la section
située entre l'autoroute A4 et la RN4 sur les communes de
Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault et
Roissy-en-Brie (8 pages) Page 37
D77-2024-08-27-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/203 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à
l'encontre de l'établissement Le Domaine de Jallemain pour la remise en
conformité de son système d'assainissement sur la commune de
Château-Landon (4 pages) Page 46
2
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI / DIRECCTE
D77-2024-08-26-00004 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD33 du 26-08-2024 (4 pages) Page 51
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-08-27-00002 - arrêté n° 2024-01283 du 27 Août
2024
accordant délégation de la signature préfectorale
dans les
matières relevant des missions de la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile Nord (3 pages) Page 56
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-09-00014
ARRÊTÉ N° 2024 - 212
portant autorisation d'extension de capacité de
217 à 224 places de la Plateforme La Gabrielle
sise 6 rue de la Gabrielle à Claye-Souilly (77414)
pour la création d'une unité d'enseignement
maternelle autisme (UEMA),
gérée par la Mutualité Fonction Publique Action
Santé Sociale (MFPASS)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-09-00014 - ARRÊTÉ N° 2024 - 212
portant autorisation d'extension de capacité de 217 à 224 places de la Plateforme La Gabrielle sise 6 rue de la Gabrielle à Claye-Souilly
(77414) pour la création d'une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA),
gérée par la Mutualité Fonction Publique Action Santé Sociale (MFPASS)
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 212

portant autorisation d'extension de capacité de 217 à 224 places de la Plateforme La
Gabrielle sise 6 rue de la Gabrielle à Claye-Souilly (77414) pour la création d'une unité
d'enseignement maternelle autisme (UEMA),
gérée par la Mutualité Fonction Publique Action Santé Sociale (MFPASS)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Î le-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;
VU l'arrêté n°2022- 152 en date du 1 er septembre 2022 portant transfert d'autorisation du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domiciles (SESSAD) La Gabrielle et de l'Unité
Autisme au profit de l'IME La Gabrielle, porteur de la Plateforme TND dénommée
Plateforme La Gabrielle sis 6 rue de la Gabrielle à Claye- Souilly (77410) et autoris ant
l'extension de 29 places au profit de cette plateforme gérée par la MFPASS ;

VU l'arrêté n°2023-202 portant autorisation d'extension de capacité de 213 à 217 places de
la plateforme La Gabrielle sis 6 rue de la Gabrielle à Claye-Souilly (77410 pour la création
d'une unité de handicap rare) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2022-2026 en date du 23 décembre 2021
conclu entre la Mutualité Fonction Publique Action Santé Sociale et la délégation
départementale de l'Agence régionale de santé de Seine-et-Marne ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-09-00014 - ARRÊTÉ N° 2024 - 212
portant autorisation d'extension de capacité de 217 à 224 places de la Plateforme La Gabrielle sise 6 rue de la Gabrielle à Claye-Souilly
(77414) pour la création d'une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA),
gérée par la Mutualité Fonction Publique Action Santé Sociale (MFPASS)
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VU la demande du gestionnaire visant à une extension de 7 places par la création d'une
UEMA ;

CONSIDERANT qu'un avis favorable pour le projet d'extension de 7 places a été rendu le
13 juin 2024 ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin du développement de l'offre médico-
sociale identifié sur le département de Seine- et-Marne pour les enfants
présentant des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF ;

CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour le projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 308 000 € ;

CONSIDERANT que l'arrêté 2022-152 du 1er septembre 2022 transformant le SESSAD et
l'IME en plateforme de services coordonnés n'est pas encore mis en
œuvre et que l'organisme gestionnaire dispose d'un délai de 3 ans pour
recueillir l'avis positif de la visite de conformité prévue au L 313 -6 du
CASF à compter du 1er septembre 2022, conformément à son article 6.

ARRÊTE

ARTICLE 1er: L'autorisation visant à l'extension de capacité de 7 places destinées à
l'accompagnement d'enfants de 3 à 6 ans présentant des troubles du spectre de
l'autisme est accordée à la Plateforme La Gabrielle sise 6 rue de la Gabrielle à Claye-
Souilly (77414) gérée par la Mutualité Fonction Publique Action Santé Sociale.

ARTICLE 2e : La capacité de cette structure est dorénavant de 224 places destinées à
l'accompagnement de personnes présentant des troubles du neuro-développement,
dont :
o 4 places d'unité handicap rare ;
o 7 places d'UEMA.

ARTICLE 3e: Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal : 77 069 022 0
Adresse : 6 rue de la Gabrielle à Claye-Souilly (77410)
Places : 224



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-09-00014 - ARRÊTÉ N° 2024 - 212
portant autorisation d'extension de capacité de 217 à 224 places de la Plateforme La Gabrielle sise 6 rue de la Gabrielle à Claye-Souilly
(77414) pour la création d'une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA),
gérée par la Mutualité Fonction Publique Action Santé Sociale (MFPASS)
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Code catégorie : [183] - Institut Médico-éducatif

Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement

Code clientèle : [117] - Déficience intellectuelle
[437] - Troubles du spectre de l'autisme
[206] - Handicap psychique
[207] - Handicap cognitif spécifique
[011] - Handicap rare

Code MFT : 57 Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM
N° FINESS du gestionnaire : 75 072 047 6
Code statut : 47 Société Mutualiste.

ARTICLE 5e :. La présente autorisation est valable à titre transitoire, conformément aux dispositions
de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale sous réserve de la transmission,
aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de l a conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : La présente autorisation deviendra définitive sous réserve du résultat positif de la
visite de conformité prévue par l'article L. 313- 6 du code de l'action sociale et des
familles inscrite dans l'arrêté 2022- 152 du 1 er septembre 2022 transformant le
SESSAD et l'IME en plateforme de services coordonnés.

ARTICLE 7e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai
d'un an suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles
L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles..

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 9e : Un recours contre le prés ent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 10e : La directrice de la délégation départementale de Seine- et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des act es administratifs de la Région Î le-de-France et du
Département de Seine-et-Marne.

Fait à Saint-Denis, le 09 Août 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation,
La Directrice de l'autonomie,


Stéphanie TALBOT


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-09-00014 - ARRÊTÉ N° 2024 - 212
portant autorisation d'extension de capacité de 217 à 224 places de la Plateforme La Gabrielle sise 6 rue de la Gabrielle à Claye-Souilly
(77414) pour la création d'une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA),
gérée par la Mutualité Fonction Publique Action Santé Sociale (MFPASS)
7
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-06-00023
l'arrêté N°2024-209 portant autorisation
d'extension de capacité de 70 à 72 places pour
une unité d'enseignement externalisée
polyhandicap (UEEP) et une unité
d'enseignement externalisée polyhandicap
collège, au profit de l'EEAP la Loupière
sis 1, chemin du Canal à MEAUX (77100) géré par
l'association CESAP.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00023 - l'arrêté N°2024-209 portant autorisation d'extension de capacité de 70 à
72 places pour une unité d'enseignement externalisée polyhandicap (UEEP) et une unité d'enseignement externalisée polyhandicap
collège, au profit de l'EEAP la Loupière
sis 1, chemin du Canal à MEAUX (77100) géré par l'association CESAP.
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024-209

portant autorisation d'extension de capacité de 70 à 72 places pour une unité
d'enseignement externalisée polyhandicap (UEEP) et une unité d'enseignement
externalisée polyhandicap collège, au profit de l'EEAP la Loupière
sis 1, chemin du Canal à MEAUX (77100)

géré par l'association CESAP




LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régi onale de
santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre
d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma
régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par
l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023- 2027
pour la région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 99-884 du 05 mai 1999 portant autorisation de création d'un institut
médico-éducatif de 20 places pouvant prendre en charge des enfants
polyhandicapés, âgés de 4 à 12 ans ;

VU l'arrêté n° 2002 -168 du 23 juillet 2002 portant extension de 6 places de l'institut
médico-éducatif « la Loupière », accueillant des enfants et adolescents des deux
sexes, âgés de 4 à 18 ans, en externat ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00023 - l'arrêté N°2024-209 portant autorisation d'extension de capacité de 70 à
72 places pour une unité d'enseignement externalisée polyhandicap (UEEP) et une unité d'enseignement externalisée polyhandicap
collège, au profit de l'EEAP la Loupière
sis 1, chemin du Canal à MEAUX (77100) géré par l'association CESAP.
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VU l'arrêté n° 0138/2009 du 25 juin 2009 portant extension de 24 places en semi -
internat ou externat et création de 20 places en internat pour enfants polyhandicapés
de 4 à 20 ans ;

VU l'arrêté n°2018-172 portant autorisation de requalification de l'IME La Loupière en
Etablissement pour enfants et adolescents handicapés La Loupière, en date du 16
octobre 2018 ;

VU l'avenant de prorogation du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM)
2019-2023, signé le 1er janvier 2024 ;

VU la signature de la convention constitutive de création et de fonctionnement de l'unité
d'enseignement signé par l'Education Nationale, l'établissement et l'ARS en date du
23 juillet 2021 ;

VU le projet de création d'une UEEP collège déposé par le CESAP en date du 4
septembre 2023.



CONSIDÉRANT que le projet de création d'une unité d'enseignement externalisée
polyhandicap (UEEP – Collège Albert Camus à Meaux), déposé par
l'association CESAP, dont le siège social est situé 62 rue de la
Glacière à Paris (75013), a été retenu ;

CONSIDERANT la convention constitutive de création et fonctionnement de l'unité
d'enseignement externalisée polyhandicap (école primaire
Luxembourg à Meaux) La Loupière du 23 juillet 2021) ;

CONSIDÉRANT que ces projets répondent aux besoins identifiés sur le département
de Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT qu'ils sont compatibles avec les objectifs et répondent aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'ils satisfont aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'ils présentent un coût d e fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une
des dotations mentionnée s à l'article L. 314-3 du code de l'action
sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ces
projets des crédits nécessaires à leur mise en œuvre à hauteur de
73 442 euros pour l'UEEP et 95 269,55 euros pour l'UEEP Collège ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 2 places de l' EEAP
la Loupière, sis 1, chemin du Canal à MEAUX (77100) destinées à
accueillir des enfants et adolescents polyhandicapés âgés 0 à 20 ans,
est accordée à l'association CESAP.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00023 - l'arrêté N°2024-209 portant autorisation d'extension de capacité de 70 à
72 places pour une unité d'enseignement externalisée polyhandicap (UEEP) et une unité d'enseignement externalisée polyhandicap
collège, au profit de l'EEAP la Loupière
sis 1, chemin du Canal à MEAUX (77100) géré par l'association CESAP.
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Cette autorisation est délivrée en vue de la création d'une unité
d'enseignement pour enfants et adolescents polyhandicapés, à
l'école élémentaire « Luxembourg », sise 12 rue Tronchet à MEAUX
(77100) et de la création d'une unité d'enseignement pour enfants et
adolescents polyhandicapés, au collège Albert Camus, sis rue Albert
Camus à MEAUX (77100) ;

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EEAP La Loupière est dorénavant de 72 places
destinées à des enfants et adolescents polyhandicapés.
Cette structure peut assurer l'ensemble des modalités d'accueil et
d'accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l'article L.312-
1 du code de l'action sociale et des familles ;

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-
0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation
n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles
associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation ;

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 001 514 7

Code catégorie : [158] – Etablissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés
Code discipline :

[844] – Tous Projets Educatifs et
Pédagogiques

Code
fonctionnement

[46] – Tout Mode D'accueil Avec ou
Sans Hébergement
72 places
Code clientèle :

[500] - Polyhandicap 72 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] + ARS/ ARS PCD dotation forfait
ou prix de journée globalisé.

N° FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1

Code statut : [61] + Association loi 1901 reconnue d'utilité publique

Il appartient au gestionnaire de modifier la fiche établissement sous le
répertoire opérationnel des ressources (ROR-IDF) et d'effectuer sa mise
à jour annuelle ;

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la
visite de conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale
et des familles ;

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou
du service dans un délai d'un an suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code
de l'action sociale et des familles ;

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être
porté à la connaissance de l'autorité compétente ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00023 - l'arrêté N°2024-209 portant autorisation d'extension de capacité de 70 à
72 places pour une unité d'enseignement externalisée polyhandicap (UEEP) et une unité d'enseignement externalisée polyhandicap
collège, au profit de l'EEAP la Loupière
sis 1, chemin du Canal à MEAUX (77100) géré par l'association CESAP.
11
4


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication ;

ARTICLE 9e : La Direct rice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Région Ile-de-France ;





Fait à Saint-Denis, le 6 août 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé

Ile-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00023 - l'arrêté N°2024-209 portant autorisation d'extension de capacité de 70 à
72 places pour une unité d'enseignement externalisée polyhandicap (UEEP) et une unité d'enseignement externalisée polyhandicap
collège, au profit de l'EEAP la Loupière
sis 1, chemin du Canal à MEAUX (77100) géré par l'association CESAP.
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-27-00003
agrement LB SERVICES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-27-00003 - agrement LB SERVICES 13
uN ' Direction départementale@ de I'emploi, du travailPREFET NDE SEINE-ET-MARNE | t des zolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDETS77/24/0312portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP514411107N° SIREN 514411107
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1; -Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2024-08-09, par Mme. BLOTIERE LAURENCE en qualité dedirigeante,Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP514411107 LB SERVICES, dont l'établissement principal est situé 57bisAvenue FRANKLIN ROOSEVELT 77210 AVON est accordé pour une durée de cing ans à compter du27/08/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interven-tion Prestataire) - (77)- Accompagnement des'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'inter-vention Prestataire) - (77) '
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
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devra solliciter une modification préalable de son agrement en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application lnformathue « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 27/08/2024Le Préfet, ;Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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Direction départementaleE . | de l'emploi, du travailëe et des solidaritésPRÉFET t eDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0304Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP904378114Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; -Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 2 bis Rue Pasteur 77177 Brou surchantereine, le 22/08/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 22/08/24 par Mme. AHAMED Sakina en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 2 bis Rue Pasteur 77177 Brou sur chantereine etenregistré sous le N° SAP904378114 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition),. ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans"les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 22 août 2024
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ARRETE 0305 SALLY ANNIE
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Direction départementale! . de l'emploi, du travail* et des solidaritésPRÉFET _ t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0305Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP392222907Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ANNIE SALLY, 44 Boulevard Pierre MendesFrance 77500 CHELLES, le 22/08/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 22/08/24 par Mme. SALLY Annie en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme ANNIE SALLY dont l'établissement principal est situé 44 Boulevard Pierre Mendes France77500 CHELLES et enregistré sous le N° SAP392222907 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire à domicile (mode d'intervention Prestataire). Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette cordition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit & ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.' L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 22 août 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementî /
OlivierGAUTUN
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Direction départementaleE . de l'emploi, du travail= | et des solidaritésPREFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0306Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP831660394Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233- 5Vu la demande de declaration déposée par I'organisme Quentin Berné, 13 bis rue de villepatour77390 Courquetaine, le 23/08/24 ;
\Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/08/24 par M. BERNE Quentin en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Quentin Berné dont l'établissement principal est situé 13 bis rue de villepatour 77390Courquetalne et enregistré sous le N° SAP831660394 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. ,De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. ' '
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 22 août 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-22-00004 - ARRETE 0306 BERNE QUENTIN 24
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DDETS77/24/0307Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925209843Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; !Vu la demande de décl'ar'ation_ déposée par l'organisme BEDDRABNI , 28 RUE DES CHAMPS 77390YEBLES, le 23/08/24 ;ÀLe préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du sérvice instructeurde Seine et Marne , le 23/08/24 par M. BEDDRABNI Youcef en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme BEDDRABNI dont l'établissement principal est situé 28 RUE DES CHAMPS 77390 YEBLESet enregistré sous le N° SAP925209843 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire IobJet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des-dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions flxees aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 22 août 2024Le Préfet, _Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DDETS77/24/0308Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931978183Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; "Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jardins et outils multiservices, 2 ROUTE DEMONTEREAU 77140 NONVILLE, le 23/08/24 ;Le préfet de Seinê»et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/08/24 par M. HUET STEPHANE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Jardins et outils multiservices dont l'établissement principal est situé 2 ROUTE DEMONTEREAU 77140 NONVILLE et enregistré sous le N° SAP931978183 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R:7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les -activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 22 août 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0309 TALLA SADIO
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Direction départementaleE . de l'emploi, du travail' et des solidaritésPRÉFET ' 'DE SEINE- ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0309Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP914948666Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme TALLA Sadio , 26 Bis Rue Fabriques 77000MELUN, le 23/08/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/08/24 par M. TALLA Sadio en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organismeTALLA Sadio dont l'établissement principal est situé 26 Bis Rue Fabriques 77000 MELUN et enregistrésous le N° SAP914948666 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs deplacements (mode d'interventionPrestataire)« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra falre l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du :travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-22-00005 - ARRETE 0309 TALLA SADIO 32
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 22 août 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-27-00004
déclaration LB SERVICES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-27-00004 - déclaration LB SERVICES 34
Œx r Pkt tPRÉFET 'DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésijerte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP514411107Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LB SERVICE, 57bis Avenue FRANKLINROOSEVELT 77210 AVON, le 27/08/24 ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 27/08/24 par Mme. BLOTIERE LAURENCE en qualité de dirigeante, pour l'organisme LBservices dont l'établissement principal est situé 57bis Avenue FRANKLIN ROOSEVELT 77210 AVON etenregistré sous le N° SAP514411107 pour les activités suivantes :< — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) .<. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« — Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Conduüite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) — A uR< - Accompagnement d'es personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) '« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire) oe Assistance aux personnes agées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (77)e - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (77)
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 27/08/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l''emploi,du travail et des solidarités,Par délégation? Le chef de Pôle logement etMploi -—
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Olivier GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-08-20-00006
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-162 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°
2021/DDT/SEPR-37 du 15 février 2021 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 08/DAIDD/E/048 du 7
novembre 2008 autorisation la direction
interdépartementale des routes d'Ile-de-France à
réaliser les travaux relatifs au projet routier
d'élargissement de la Francilienne (RN 104) à 2X3
voies de la section située entre l'autoroute A4 et
la RN4 sur les communes de Croissy-Beaubourg,
Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault
et Roissy-en-Brie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-20-00006 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-162 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEPR-37 du 15 février 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 08/DAIDD/E/048 du 7 novembre 2008
autorisation la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France à réaliser les travaux relatifs au projet routier d'élargissement
de la Francilienne (RN 104) à 2X3 voies de la section située entre l'autoroute A4 et la RN4 sur les communes de Croissy-Beaubourg,
Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie
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. DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-162portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEPR-37 du 15 février 2021modifiant l'arrêté préfectoral n° 08/DAIDD/E/048 du 7 novembre 2008 autorisant la" Direction Interdépartementale des Routes d'Île-de-France à réaliser les travauxrelatifs au projet routier d'élargissement de la Francilienne (RN 104) à 2X3 voies de lasection située entre l'autoroute A4 et la RN4sur les communes de Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les parties législatives et réglementaires du code de l'environnement, et notamment ses articlesL. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du 19 mai 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de ia RN 104 entrel''autoroute A4 et la RN4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété du Premier Ministre et ministre de l'Intérieur. et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1 classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant délégation d'e' signature 3Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1TM classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SAJ-08 en date du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevänt de la rubrique 31.2.0 de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-20-00006 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-162 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEPR-37 du 15 février 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 08/DAIDD/E/048 du 7 novembre 2008
autorisation la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France à réaliser les travaux relatifs au projet routier d'élargissement
de la Francilienne (RN 104) à 2X3 voies de la section située entre l'autoroute A4 et la RN4 sur les communes de Croissy-Beaubourg,
Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie
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VU l'arrêté du 1% octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critéres de définition etde délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211108 du code de'environnement ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie et des coursd'eau côtiers normands en vigueur ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 2 janvier 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence ;VU l'arrêté préfectoral n° 08/DAIDD/E/048 du 7 novembre 2008 autorisant la DirectionInterdépartementale des Routes d'Île-de-France à réaliser, au titre du code de l'environnement, lestravaux relatifs au projet routier d'élargissement de la Francilienne (RN 104) à 2x3 voies de la sectionsituée entre l'autoroute A4 et la RN4 et relatifs aux rejets des eaux pluviales de la plate-forme routièresur les communes de Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie ;VU l'arrêté préfectoral- n° 2021/DDT/SEPR-37 du 15 février 2021 autorisant la DirectionInterdépartementale des Routes d'Île-de-France à réaliser les travaux modificatifs relatifs au projet routierd'élargissement de la Francilienne (RN 104) à 2x3 voies de la section située entre I'autoroute A4 et la RN4sur les communes de Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie ;VU larrété préfectoral n° 2023/DDT/SEPR-78 du 20 juillet 2023 portant modification de l'arrêtépréfectoral n° 2021/DDT/SEPR-37 modifiant l'arrêté préfectoral n° 08/DAIDD/E/048 du 7 novembre 2008autorisant la Direction Interdépartementale des Routes d'Île-de-France à réaliser, au titre du code del'environnement, les travaux relatifs au projet routier d'élargissement de la Francilienne (RN 104) à 2x3voies de la section située entre I'autoroute A4 et la RN4 et relatifs aux rejets des eaux pluviales de laplate-forme routière sur les communes de Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie ;VU le « porter-à-connaissance » reçu le 18 mars 2024 portant sur la modification de la zone tampon entrele bassin de gestion des eaux pluviales n° 6 bis et le ru du Morbras ;VU la demande présentée par la Direction Interdépartementale des Routes d''Île-de-France en date du18 mars 2024 et sollicitant des adaptations techniques au projet initial autorisé par les arrêtéssusmentionnés ;VU la saisine du SAGE Marne Confluence par courrier en date du 12 avril 2024 ;VU l'avis de la cellule d'animation du SAGE Marne Confluence en date du 3 mai 2024 ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié à la Direction Interdépartementale des Routes d'Île-de-Francele 21 mai 2024 et le 11 juillet 2024 ;VU l'absence de remarques de la Direction Interdépartementale des Routes d'Île-de-France sur leprojet d'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont garantispar les prescriptions de l'arrêté préfectoral ci-après ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestiondes Eaux du bassin Seine-Normandie et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion des EauxMarne Confluence en vigueur ;CONSIDERANT que le projet relève d'une déclaration d'utilité publique ;CONSIDERANT que le volume utile du bassin de gestion des eaux pluviales n° 6 bis nécessite d'êtremodifié ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-20-00006 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-162 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEPR-37 du 15 février 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 08/DAIDD/E/048 du 7 novembre 2008
autorisation la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France à réaliser les travaux relatifs au projet routier d'élargissement
de la Francilienne (RN 104) à 2X3 voies de la section située entre l'autoroute A4 et la RN4 sur les communes de Croissy-Beaubourg,
Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie
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CONSIDERANT que le schéma de principe de I'aménagement de la zone tampon entre le. bassin degestion des eaux pluviales n° 6 bis et le ru du Morbras nécessite d'être modifié ;CONSIDERANT que les adaptations portées au projet initial autorisé ne sont pas de nature à entraînerdes dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 2111 du code del'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Les articles 3 et 51 de l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEPR-37 du 15 février 2021 modifiant l'arrêtépréfectoral n° 08/DAIDD/E/048 du 7 novembre 2008 autorisant la Direction Interdépartementale desRoutes d'Île-de-France à réaliser les travaux relatifs au projet routier d'élargissement de la Francilienne(RN 104) à 2X3 voies de la section située entre l'autoroute A4 et la RN4 sur les communes de Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie, sont abrogés etremplacés respectivement par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
. , ° " ,
Les aménagements prévus et les mesures de réduction d'impact envisagées doivent être réalisésconformément aux plans et données téchniques contenu dans le dossier Loi sur l'eau, modifié par lesporter-a-connaissance, en tout ce qui n'est pas contraire au-présent arrété.L'aménagement de la zone tampon entre le bassin de gestion des eaux pluviales 6 bis et le ru du Mor-bras doit respecter les schémas de principe annexés au présent arrêté et figurant dans le « porter-à-connaissance » transmis le 18 mars 2024.Une espèce exotique envahissante, la Renouée du Japon est désormais présente sur le site. Tous lesnouveaux bosquets de Renouée dans le périmètre des travaux, considérant la proximité de la rivière duMorbras, devront être retirés avant l'achèvement des travaux. Une attention particulière sera apportéeà la non-dissipation des résidus végétaux lors des opérations de suppression et d'évacuation. Un suivide la présence de cette espèce sera réalisé un an après l'achèvement des travaux, donnant lieu le caséchéant à de nouvelles opérations de suppression tant que l'espèce n'aura pas été éradiquée.
Le réseau de collecte est dimensionné pour une pluie de période de retour de 10 ans.Les bassins de rétention sont étanches et dimensionnés pour une pluie de période de retour de100 ans.Le débit global de fuite du rejet dans le ru du Morbras est de 20 l/s.Les bassins d'infiltrations existant sur les bassins versants BV4, BV5 et BV9 sont redimensionnés etaménagés pour que les eaux de ruissellement dues à l'accroissement des surfaces imperméabiliséespuissent s'infiltrer.
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l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEPR-37 du 15 février 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 08/DAIDD/E/048 du 7 novembre 2008
autorisation la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France à réaliser les travaux relatifs au projet routier d'élargissement
de la Francilienne (RN 104) à 2X3 voies de la section située entre l'autoroute A4 et la RN4 sur les communes de Croissy-Beaubourg,
Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie
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Des ouvrages de prétraitement sont prévus sur les bassins BOal, BOa2, BOb, B1, B2, B3, B4, BS, B6, B6bis,B6ter, B7, B8, B9 tels que décrits dans le tableau ci-dessous et sont dimensionnés pour traiter un débitnominal de 20 I/s/ha.Bassin versant | Quvrage de pré- . Ouvrage de | Volume utile Surfaceau | Débit de fuite .. 6 P Bassin vrag . . . Exutoireintercepté traitement finition du bassin {(m® | miroir (m°) (I/s)Dégrilleur/ Réseau A4déssableur/ P . Lhx s (SANEF) puisBVOa1 déshuileur 52 rejet dans le(54 m°) ru MerdereauDégrilleur/ Réseau A4déssableur/ k *kk +k} *+k (SANEF) puisBV0s2 déshuileur. ' 24 rejet dans le(27 m°) 'ru MerdereaRéseau CA -Dégrilleur/ Bassin Ob Paris Vallée dedéssableur/ ; , la Marne,BVOD déshuileur J?tet?;c lqn/ _ 8000 3480 15 Grand Bassin(235 m°) éporution et ru duMaubuéeFossés et Réseau CA; Paris Vallée deBV1 ?eca?lte'ur *xx wt k **x 170 Ia Marne puîst étang de CélieDégrilleur/ Bassin 2 Réseau CAdéssableur/ ct > Paris Vallée deBV2 déshuileur Jgti'?lflgzln, E 2860 > la Marne puis(43 m°) po étang de CélieLs Réseau CACÈÎÎ;ËËŒ/ j Bassin 3 Paris Vallée deBV3 déshuileur rétention/ Aok 7000 3500 10 la Marne puis150 m? dépollution étang Grand( m°) ParcDégrilleur/déssableur(46 m°) et Infiltration etE3 3 .BV4 bac:tevî(i'lî m m'äïgl: - * 3400 2270 e trop plein versbassin 5siphoïde pour assinpollutionaccidentelleDégrilleur/déssableur(48 m°) et Infiltration etn a .BV5 bac:teväî m mîfiîf;llî R —nx 4400 2934 æx trop plein verssiphoïde pour bassin 6pollutionaccidentelleDégrilleur/ddeés::ïîïrr/ râîêî:tr;osn t 3000 2320 2 Ru du Morbras. (45 m°)BV6 +#x Br?éfcfl:tis:ris * 4860 4500 35 Ru du MorbrasDégrilleur/'ÎË:ÊË'ÊËÇ/ Braéstï:t?;:r x 14400 7090 10 Ru du Morbras{308 m°)Dégrilleur/BV7 dessableurf Mc - 3650 8230 2,5 Ru du Morbras(51 m?)BV8 Dégrilleur/ Bassin 8 t 5150 5890 2 Ru du Morbrasdessableur/ rétentiondéshuileur(37 m°)
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l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEPR-37 du 15 février 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 08/DAIDD/E/048 du 7 novembre 2008
autorisation la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France à réaliser les travaux relatifs au projet routier d'élargissement
de la Francilienne (RN 104) à 2X3 voies de la section située entre l'autoroute A4 et la RN4 sur les communes de Croissy-Beaubourg,
Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie
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Bassin versant | Ouvrage de pré- Bassin Ouvrage de | Volume utile Surface au | Débit de fuite Exutoireintercepté traitement finition du bassin (m*) | miroir (m?) (1/s)Dégrilleur/dessableur/déshuileur 2000 1000(56 m°) et paroi Bassin 9 Bassin 9 (rétention) (rétention) Infiltration etBV9 siphide et rétention/ ; f_alssm_ p trop plein versclapet anti- | dépollution | '""tration 3050 1695 bassin 8retour et vanne {infiltration) (infiltration)desectionnementRegard avecvoile siphoideBV10 sk xhx et vanne de . . _ Réseau sud RNconfinement 4 (DIRIF)avant rejetdans le réseau
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne. 'En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1. Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Croissy-Beaubourg, Emerainville,Lognes, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie et peut y être consultée ; -2. Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairiesde Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-én-Brie ;procès-verbal de l''accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3. Le présent arrêté est mis à disposition du public par publication sur le site internet des servicesde l'État dans le département de Seine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires.deSeine-et-Marne, les maires des communes de Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée :- à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l''Aménagement et desTransports d'Île-de-France (DRIEAT) ;— au guichet unique de l'eau de Seine-et-Marne ;— au service départemental de Seine-et-Marne de l'Office français de la Biodiversité (OFB) ;— à la communauté d'agglomération Paris Vallée de la Marne.Faita Melun,le = 20 ADUT 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Romain GUILLOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-20-00006 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-162 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEPR-37 du 15 février 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 08/DAIDD/E/048 du 7 novembre 2008
autorisation la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France à réaliser les travaux relatifs au projet routier d'élargissement
de la Francilienne (RN 104) à 2X3 voies de la section située entre l'autoroute A4 et la RN4 sur les communes de Croissy-Beaubourg,
Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie
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En application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, et conformément à l'article R. 4211 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux :° — 1° par le bénéficiaire de I'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a éténotifié,* — 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dansun délai de quatre mois à compter de :# l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;# la publication de la décisiori sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière 'formah'té accomplie. Si l'affichage constitve cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rve du Généralde Gaulle, 77000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plusdeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du Code de justice administrative. 'Conformément & l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du re-cours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à Fauteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notifica-tion doit étre effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision ju-ridictionnelle concernant une tellé autorisation ou un tel arrété. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifierau bénéficiaire de la décision à peine dè non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'en -voi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée au-près des services postaux.
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autorisation la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France à réaliser les travaux relatifs au projet routier d'élargissement
de la Francilienne (RN 104) à 2X3 voies de la section située entre l'autoroute A4 et la RN4 sur les communes de Croissy-Beaubourg,
Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie
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l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEPR-37 du 15 février 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 08/DAIDD/E/048 du 7 novembre 2008
autorisation la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France à réaliser les travaux relatifs au projet routier d'élargissement
de la Francilienne (RN 104) à 2X3 voies de la section située entre l'autoroute A4 et la RN4 sur les communes de Croissy-Beaubourg,
Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie
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autorisation la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France à réaliser les travaux relatifs au projet routier d'élargissement
de la Francilienne (RN 104) à 2X3 voies de la section située entre l'autoroute A4 et la RN4 sur les communes de Croissy-Beaubourg,
Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-08-27-00005
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/203 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement à l'encontre de l'établissement
Le Domaine de Jallemain pour la remise en
conformité de son système d'assainissement sur
la commune de Château-Landon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-27-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/203 portant mise en demeure
au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de l'établissement Le Domaine de Jallemain pour la remise en
conformité de son système d'assainissement sur la commune de Château-Landon
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PREFET 0DE SEIN E-ET-MARNE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
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Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/203portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de Fenvironnementà I'encontre de l''établissement Le Domaine de Jallemainpour la remise en conformité de son système d''assainissement. sur la commune deChâteau - Landon
Le Préfet de Seine-et—Marn_eChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du méritele Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et suivants ;la directive n° 91-271 du Conseil Communautaire du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement deseaux urbaines résiduaires ;la directive n° 2000/60/CE du Conseil Communautaire du 23 octobre 2000 (DCE) établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-1 et D. 2224-4,L. 2224-7 à L. 2224-12 et R. 2224-6 à R. 2224-21 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté n° 23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;l'arrêté n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT,administrateur en chef de 1ére classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté n° 2024/DDT/SAJ/08 du 19 juin 2024 donnant subdélégation de signature à MonsieurLaurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne :le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux de la nappe de Beauce approuvé par l'arrêtéinterpréfectoral n°13:114 du 11 juin 2013 ;le dossier de déclaration du système d'assainissement du Domaine de Jallemain, dëposé_ au guichetunique de l'eau le 28 mai 2018 et enregistré sous le numéro MISEN F436 2018/046 ; 1/4
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conformité de son système d'assainissement sur la commune de Château-Landon
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VU le compte-rendu de contrôle périodique réalisé le 15/02/2022 par le Service Public del'Assainissement Non-Collectif (SPANC) ;VU le rapport de I'agent en charge du contrôle transmis au Domaine de Jallemain par courrier le02/08/2024 ;.VU l'absence d'observation transmise par le Domaine de Jallemain ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 03/07/2024, I'agent de contrôle a constaté queVinstallation d'assainissement actuelle de l'établissement Le Domaine de Jallemain n'est pasfonctionnelle ;CONSIDÉRANT que le-service public pour l'assainissement non-collectif, exercé par la commune deChâteau-Landon a signalé au Domaine de Jallemain le caractère non-conforme de l'installation et durisque pour les personnes lors du contrôle périodique du 15/02/2022 ;CONSIDÉRANT qu'un dossier de déclaration a été déposé par le Domaine de Jallemain en 2018 pour laréhabilitation de I'installation au titre de la rubrique 211.0. Systemes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute depollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du Code général des collectivités territorialessupérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS ;.CONSIDÉRANT qu'aucun travaux n'a été réalisé et que la déclaration est arrivée à caducité en raison dudélai de 3 ans pour réaliser les travaux ;CONSIDÉRANT que linstallation d'assainissement relève de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif auxsystèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique'inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;CONSIDÉRANT que l'installation d'assainissement ne respecte pas les exigences de l'arrêté du 21 juillet2015 concernant la conception (article 4), le dimensionnement (article 7) et le traitement des eauxusées (article 14) ;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du §1 deI'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'établissement Le Domaine deJallemain de respecter les prescriptions de l'arrêté national du 21 juillet 2015 susvisé, afin d'assurer laprotection des intérêts protégés par la Directive Eaux Re5|dua1re5 Urbaines et par l'article L.211-11 ducode de l'environnement.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTE
ARTICLE 1 : Remise en conformité du système d'assainissementL'établissement « Le Domaine de Jallemain » est mis en demeure de procédèr à la remise en conformitéde son système d'assainissement avec l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif dans les meilleurs délais réalisablestechniquement et au plus tard selon les échéances indiquées ci-dessous (à partir de la date denotification du présent arrêté :- 8 mois :« Validation du dossier Loi sur l'Eau pour la réhabilitation de l'installation d'assainissement» 12 mois :- Choix d'une entreprise de travaux pour réalisation des travaux de réhabilitation» 24 mois :- Réalisation des travaux de réhabilitation de l'installation d'assainissement
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au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de l'établissement Le Domaine de Jallemain pour la remise en
conformité de son système d'assainissement sur la commune de Château-Landon
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ARTICLE 6 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée à :- Monsieur le maire de Château-Landon
À Melun, le 9 7 AQUT 2024-Pour Le PréfetL'adjoint au directeur départemental desterritoires
MeduLaurent BEDU
ajà
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au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de l'établissement Le Domaine de Jallemain pour la remise en
conformité de son système d'assainissement sur la commune de Château-Landon
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ARTICLE 2 : Mesures conservatoiresL'établissement «Le Domaine de Jallemain» est mis en demeure de procéder à des mesuresconservatoires pour supprimer l'écoulement d'eaux usées qui représente un risque sanitaire pour lespersonnes (par exemple curage régulier de l'installation existante pour limiter sa surcharge) dans lesmeilleurs délais réalisables techniquement et au plus tard selon les échéances indiquées ci-dessous (àpartir de la date de notification du présent arrêté :1 mois :- Suppression de l'écoulement d'eaux usées sur le terrain du Domaine de jallemainARTICLE 3 : Suivi de la remise en conformitéL'établissement Le Domaine del]qllemaln informera régulièrement la police de l'eau de la Directiondepartementale des tem%biî'es d'é l'avancement de l'opération de remise en conformité à un rythme auminimum mensuel.ARTICLE 4 : Sanctions applicablesDans le cas où l'une des obligations de l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,l'établissement Le Domaine de Jallemain s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionnées au Il de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, notamment lepaiement d'une astreinte journalière de 400 euros.Dans le cas où l'une des obligations de l'article 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,l'établissement Le Domaine -de Jallemain s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionnées au |l de l'article L.171-8 du Code de l''environnement, notamment lepaiement d'une astreinte journalière de 100 euros.ARTICLE 5 : RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Melun; 43 rue du Général dexGaulle, 77000 Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr : :- par l'établissement Le Domaine de Jallemain dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui aura été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du même code,dans un délai de deux'mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision.ARTICLE 5 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement « Le Domaine de Jallemain ».En vue de l'information des tiers :- il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne;- Une copie en sera déposée en mairie de Château-Landon et pourra y être consultée ;- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-27-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/203 portant mise en demeure
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conformité de son système d'assainissement sur la commune de Château-Landon
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D77-2024-08-26-00004
arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD33
du 26-08-2024
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-08-26-00004 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD33 du 26-08-2024 51
Direction DépartementaleE . de I'ETzloi,sdtl{('il'ra.\;a'ilPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 33 du 26 août 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par Société COLAS Francepour son établissement COLAS GENIE CIVIL situé 39 boulevard Ornano - 93200 SAINT-DENIS
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2024- ETS DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière adminis-trative ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 15 juillet 2024 etprésentée complète le 23 juillet 2024 par la société COLAS France, dont le siège social est situé 1 rue duColonel Pierre Avia 75015 PARIS, pour son établissement COLAS GENIE CIVIL situé 39 boulevard Ornano— 93200 SAINT-DENIS, qui exerce une activité de construction de routes et autoroutes et qui emploie161 salariés ;- Pour 15 salariés volontaires appelés à travailler les dimanches 10, 17 et 24 novembre 2024, et 1" décembre2024, par équipes de 07h00 à 15h00, de 15h00 à 23h00 et de 23h00 à 06h00, sur le chantier de la gareSNCF de Chelles ;VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Chelles en date du 24 juillet 2024 ;VU la saisine de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membreen date du 24 juillet 2024 ; ' 'VU la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne endate du 24 juillet 2024 ;VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 24 juillet 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 24 juillet 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Secrétaire général de l'UD CFE-CGC de Seine-et-Marne en date du 25 juillet 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Président de I'UD CFTC de Seine-et-Marne en date du 25 juillet 2024;Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, consulté le 24JUI||et2024 a indiqué par courrier du 29 juillet 2024, qu |I n'avait aucune observation à formuler sur cette de-mande ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;
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D77-2024-08-26-00004 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD33 du 26-08-2024 52
3° Le dimanche aprés-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article ;Considérant que conformément à conformément à l'accord collectif d'entreprise relatif au statut socialdés salariés de Colas France et à son avenant n°5 relatif aux temps de travail exceptionnel des salariés desétablissements de l'activité génie civil du territoire Île de France Normandie, signé le 14 décembre 2021avec les organisations syndicales, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes :- Majoration des heures de travail effectuées de 100% ;- Octroi d'un repos compensateur équivalent ;- Octroi d'une prime par dimanche travaillé d'un montant de 125 euros pour les salariés ouvriers etde 75 euros pour les salariés ETAM et cadres. /Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, les travaux envisagés ne peuvent être effectués pour des raisons de sécurité, que sous inter-ruption des voies et des caténaires. De ce fait, ils doivent être réalisé le dimanche, qui est un jour où letrafic ferroviaire est moindre, afin de minimiser le préjudice aux usagers.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.ARRÊTEArticle Premier : La société COLAS FRANCE est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, lesdimanches 10, 17 et 24 novembre 2024, et 1° décembre 2024 pour quinze (15) salariés en charge destravaux de terrassement, bétonnage, pose d'enrobés, installation fixe de traction électrique,préparation de quai, aménagement de gare, télécommunication, signalisation et remaniement desinstallations caténaires. | :La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement. :Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord d'entreprise, étant rappeléque : 'e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; | |e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes. :Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'étre remplies.
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D77-2024-08-26-00004 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD33 du 26-08-2024 53
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 26 août 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation,e Directeur adjoint du travail,djoint aù Responsable du Pôle Travail
jer LECOMTE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : 'auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-08-26-00004 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD33 du 26-08-2024 54
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-08-27-00002
arrêté n° 2024-01283 du 27 Août 2024
accordant délégation de la signature
préfectorale
dans les matières relevant des missions de la
direction interrégionale de la sécurité de
l'aviation civile Nord
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-27-00002 - arrêté n° 2024-01283 du 27 Août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale
dans les matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord
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1


Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-01283
accordant délégation de la signature préfectorale
dans les matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de
l'aviation civile Nord


Le préfet de police,

VU
la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports ;

VU le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-1-3 ;

VU
la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
le e du 2° de son article 77 ;

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 6 ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly ;

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;

VU la décision du 26 novembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;

VU la décision du 10 juillet 2024 relative à l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité
de l'aviation civile Nord ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-27-00002 - arrêté n° 2024-01283 du 27 Août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale
dans les matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord
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2

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation est donnée à M., Stéphane DAGUIN préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, conformément à
l'article 6 du décret modifié du 29 avril 2004 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions
nécessaires à l'exercice des missions confiées par l'article 2 du décret du 11 décembre 2008
susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de
Paris-Orly et ressortissant de la compétence du préfet de police.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1
er du présent arrêté est exercée par M. Thomas VEZIN, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, chargé de l'intérim des fonctions de directeur interrégional
de la sécurité de l'aviation civile Nord.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas VEZIN, la délégation qui lui est consentie
à l'article 1 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Isabelle RAULET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la
direction de la sécurité de l'aviation civile nord ;
- M. Sébastien MONTET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, chef du département surveillance, Roissy, jusqu'au 1
er septembre 2024, et
Madame Julie ROUDET, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
cheffe du département surveillance, Roissy, à compter du 1 er septembre 2024 ;
- Mme Sophie LASERRE, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chargée de mission développement durable auprès du directeur interrégional de la
sécurité de l'aviation civile Nord.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien M ONTET, ou à compter du 1
er
septembre 2024 de Mme Mme Julie ROUDET, la délégation qui leur est consentie à l'article 3
du présent arrêté, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Franck BESSE,
ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division sûreté du
département surveillance, Roissy.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas VEZIN, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 du présent arrêté, est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chef de la division sûreté, Athis-Mons ;
- M. Virgile DION, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la division aéroports,
Athis-Mons ;
- M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la division
développement durable, Athis-Mons ;
- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, chef de la division aviation générale et délégué Ile de France.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-27-00002 - arrêté n° 2024-01283 du 27 Août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale
dans les matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord
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Article 6

Le préfète, directrice de cabinet, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, et le
directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord par intérim, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.


Fait à Paris, le 27 août 2024

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-27-00002 - arrêté n° 2024-01283 du 27 Août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale
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