BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-255
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-08-27-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame HERALY Natacha en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 195 allée Mireille 13111
COUDOUX (2 pages) Page 4
13-2025-08-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PLUVIAUD Claire en
qualité de dirigeante, pour l'EURL « AIUTO » dont
l'établissement principal est situé 180 avenue du Prado 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2025-08-28-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TESTANIERE Nathalie
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 231 boulevard
Maréchal Foch 13300 SALON-DE-PROVENCE (2 pages) Page 10
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement /
13-2025-08-28-00001 - Arrêté refusant un agrément de protection de
l'environnement à l'association du développement d'entraide
sociale (ADES) (3 pages) Page 13
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-08-28-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8 et A54 (4 pages) Page 17
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-08-28-00007 - Décision de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour l'antenne SIE de Valence au 01/09/2025 (2 pages) Page 22
13-2025-08-28-00006 - Délégation de signature en matière
de
contentieux et de gracieux fiscal au 01/09/2025 (14 pages) Page 25
13-2025-08-04-00008 - RAA CDU 013-2025-0020 commissariat d'Aubagne
(11 pages) Page 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-08-25-00013 - Arrêté du 25 août 2025
portant abrogation de
l'habilitation n° 21-13-0379 de l'entreprise individuelle
dénommée « AR'THANATO » exploitée par Mme Jennifer
ARCAMONI
sise à Sausset-les-Pins (13960) dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 52
13-2025-08-25-00012 - ARRÊTÉ du 25 août 2025
portant habilitation
sous le n° 25-13-0563 de la société dénommée
« 
ARCAMONI FUNERAIRE » sise à Sausset-les-Pins (13960), dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 55
2
13-2025-08-26-00008 - ARRÊTÉ du 26 AOÛT 2025
portant
modification de l'habilitation n° 25-13-0294 de l'établissement
secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le
nom commercial « ROC' ECLERC »
sis à Saint-Victoret (13730),
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire (2 pages) Page 58
13-2025-08-18-00011 - Arrêté interpréfectoral prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de classement du
massif de la montagne de la Sainte Baume au titre des sites, sur le territoire
des communes de La Celle, la Roquebrussane, Le Castellet, Mazaugues,
Mèounes-les Montrieux, Nans-les-Pins, Plan d'Aups, Riboux, Rougiers,
Saint-Zacharie, Signes, Tourves, dans le département du Var, et les
communes d'Auriol, Cuges-les-Pins, Gèmenos, Roquevaire, dans le
département des Bouches-du-Rhône. (9 pages) Page 61
3
DDETS 13
13-2025-08-27-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame HERALY
Natacha en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 195 allée Mireille 13111 COUDOUX
DDETS 13 - 13-2025-08-27-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HERALY
Natacha en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 195 allée Mireille 13111 COUDOUX 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945366854
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 15 août 2025 par Madame HERALY Natacha en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 195 allée Mireille 13111 COUDOUX et enregistré sous le
N° SAP945366854 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

DDETS 13 - 13-2025-08-27-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HERALY
Natacha en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 195 allée Mireille 13111 COUDOUX 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-27-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HERALY
Natacha en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 195 allée Mireille 13111 COUDOUX 6
DDETS 13
13-2025-08-28-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PLUVIAUD
Claire en qualité de dirigeante, pour l'EURL
« AIUTO » dont l'établissement principal est
situé 180 avenue du Prado 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PLUVIAUD
Claire en qualité de dirigeante, pour l'EURL « AIUTO » dont l'établissement principal est situé 180 avenue du Prado 13008 MARSEILLE 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP749984647
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 06 août 2025 par Madame PLUVIAUD Claire en qualité de dirigeante, pour
l'EURL « AIUTO » dont l'établissement principal est situé 180 avenue du Prado 13008
MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP749984647 pour les activités suivantes :
- En mode mandataire et prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile.
- En mode mandataire :
• Petits travaux de jardinage.
- En mode prestataire :
• Assistance administrative à domicile.
DDETS 13 - 13-2025-08-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PLUVIAUD
Claire en qualité de dirigeante, pour l'EURL « AIUTO » dont l'établissement principal est situé 180 avenue du Prado 13008 MARSEILLE 8
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PLUVIAUD
Claire en qualité de dirigeante, pour l'EURL « AIUTO » dont l'établissement principal est situé 180 avenue du Prado 13008 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2025-08-28-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TESTANIERE
Nathalie en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 231 boulevard Maréchal Foch
13300 SALON-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-08-28-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TESTANIERE
Nathalie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 231 boulevard Maréchal Foch 13300 SALON-DE-PROVENCE 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904641693
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 15 août 2025 par Madame TESTANIERE Nathalie en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 231 boulevard Maréchal Foch 13300 SALON-DE-
PROVENCE et enregistré sous le N° SAP904641693 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-28-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TESTANIERE
Nathalie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 231 boulevard Maréchal Foch 13300 SALON-DE-PROVENCE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-28-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TESTANIERE
Nathalie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 231 boulevard Maréchal Foch 13300 SALON-DE-PROVENCE 12
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l'Environnement
13-2025-08-28-00001
Arrêté refusant un agrément de protection de
l'environnement à l'association du
développement d'entraide sociale (ADES)
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-08-28-00001 - Arrêté refusant un agrément de protection
de l'environnement à l'association du développement d'entraide sociale (ADES) 13
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
REFUSANT UN AGRÉMENT DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
À L'ASSOCIATION DU DÉVELOPPEMENT D'ENTRAIDE SOCIALE (ADES)
----------------------------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-
Rhône ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la
liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
VU la circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de
développement durable au sein de certaines instances (publiée au bulletin officiel du 10 juin
2012 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
VU la demande du 23 mai 2025 présentée à la préfecture des Bouches-du-Rhône, par l'ADES,
déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association, dont le siège social est sis 3 avenue Mathilde 13400 AUBAGNE, en vue d'obtenir
l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre régional ;
1/3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-08-28-00001 - Arrêté refusant un agrément de protection
de l'environnement à l'association du développement d'entraide sociale (ADES) 14
VU le dossier déposé par l'association déclaré comple t au 05 juin 2025 conformément à
l'article 1 de l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports
et du logement du 12 juillet 2011 précité ;
VU les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire ;
VU l'avis défavorable du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 08 août 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L141-1 du code de l'environnement, qui prévoit
que le requérant doit œuvrer à titre principal à la protection de l'environnement, il ressort
que les activités statutaires de l'ADES relèvent principalement du domaine socio-éducatif ;
CONSIDÉRANT, en outre, que si les pièces administratives contenues dans le dossier
permettent de vérifier, aux termes de l'article R141-2 du code de l'environnement, les
garanties administratives suffisantes en termes d'organisation démocratique ainsi qu'une
gestion financière désintéressée et transparente, l'association ADES ne justifiant pas, en l'état
des éléments produits, d'un nombre suffisant de membres, sa demande d'agrément régional
n'est pas recevable ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
L'association du développement d'entraide sociale (ADES), dont le siège social est situé 3
avenue Mathilde 13400 AUBAGNE, n'est pas agréée pour la protection de l'environnement
pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article L 141-1 du code de
l'environnement.
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou publication, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 et
suivant du code de justice administrative. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours-citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-08-28-00001 - Arrêté refusant un agrément de protection
de l'environnement à l'association du développement d'entraide sociale (ADES) 15
Cet acte administratif est notifié au président de l'association et adressé aux greffes des
tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, de Marseille, de Tarascon, ainsi qu'aux greffes des
tribunaux de proximité d'Aix-en-Provence, de Martigues, de Salon de Provence et d'Aubagne
et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 28 août 2025
Pour le préfet
La secrétaire générale adjointe
SIGNÉ
Marie-Pervenche PLAZA
3/3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-08-28-00001 - Arrêté refusant un agrément de protection
de l'environnement à l'association du développement d'entraide sociale (ADES) 16
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-28-00004
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8 et A54
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-28-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8 et A54 17
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéFraternité
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7, A8et AS4
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes ;Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétésconcessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national(RRN) ;Vu l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et A54dans leurs parties concédées à la société ASF dans le département des Bouches-du-Rhône en date du23 octobre 2019 ;Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-28-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8 et A54 18
Vu l'arrêté n° 13-2025-07-03-00003 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents dela société ASF, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu deréglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A7, dans la continuité de la bretelle de sortiede l'échangeur de Salon-Nord n° 27.Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :Pour permettre la réalisation de travaux de raccordement ENEDIS Lamanon/Salon en toute sécurité, lasociété Autoroutes du Sud de la France, direction Provence Auvergne Rhône-Alpes à Orange, district deProvence, doit procéder à la mise en place d'un alternat de circulation sur le chemin communal entre lasortie de l'échangeur Salon Nord n° 27 et la route D538.La circulation est réglementée à compter du lundi 1°' septembre 2025 et reste en vigueur jusqu'auvendredi 17 octobre 2025.La réglementation de la circulation et les mesures d'exploitation définies ci-dessous restent en vigueurpendant toute la durée des travaux, y compris les week-ends, les jours fériés et les jours hors chantiers.Les travaux concernent le département des Bouches-du-Rhône, sur le territoire des communes deSalon-de-Provence et de Lamanon.
Article 2 : Mode d'exploitation / principe de circulationCirculation en alternat avec un temps d'attente d'une minute dans le sens de circulation gare de péagevers rond-point et de 4 minutes dans le sens de circulation rond-point vers gare de péage.
Article 3 : Calendrier des travauxDélai : à compter du lundi 1° septembre 2025, et en vigueur jusqu'au vendredi 17 octobre 2025.
Article 4 : Suivi des signalisations et sécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place par ASFconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prendtoutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de laFrance.
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Article 4.1: SchémaPlan de localisation des travaux d'ENEDIS — Sous alternat
Localisation desiltravaux ENEDIS sof ilalternat
Schéma du principe de l'alternat mis en place en application du manuel de balisage.Priorité a donner au trafic du sens gare de péage rond-Point (4 min -1 min)

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Article 5 : Information aux usagersLes usagers sont informés par panneau de signalisation.
Article 6 : Dérogations à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantierMise en place d'un alternat de circulation de plus de 48 heures.
Article 7 :L'arrêté préfectoral n° 13-2025-06-06-00011 du 06 juin 2025 portant réglementation temporaire de lacirculation sur les autoroutes A7 A8, A54 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Bouches-du-Rhône.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 9 :Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France à Orange ;le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;les maires des communes de Lamanon et Salon-de-Provence.Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à ladirection interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
Marseille, le 28 août 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de pôle gestion de crise,transports
Anne-Gaélle COUSSEAU
•••••••
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Signé
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-28-00007
Décision de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour l'antenne SIE de
Valence au 01/09/2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-28-00007 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour l'antenne SIE de Valence au 01/09/2025 22
EzREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TvFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne SIE de Valence
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des impôts des
entreprises ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Jacques CHALON, inspecteur divisionnaire, responsable de l'antenne des
services des impôts des entreprises du département des Bouches du Rhône sise à Valence, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-28-00007 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour l'antenne SIE de Valence au 01/09/2025 23
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
KWIECIEN-BOULAT LAURENCE
RONCHERA MARC
inspecteur 15 000 € 10 000 €
RIBEIRO BALTAZAR
KONZLER CATHERINE
GIVET GUILLAUME
DEPUTIER TANIA
RACHEL AURORA
GUERIN AURIANE
ODET LUDOVIC
PEILLON AURELIE
JOLY PAULINE
KUC SANDRA
MARCHAIS OPHELIE
MARCHAIS OLIVIER
CROUZET JEAN-PAUL
FREISSINET VALERIE
DELHOUTE AMELIE
contrôleur 10 000 € 8 000 €
GUINOT SYLVAIN
FUSILLIER CATHERINE
ANSEL JOSSELYN
DUMARCHE ISABELLE
PUDDU ESTELLE
agent 2 000 € -
Article 3
Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2025-01-21-00016 du 21 janvier 2025 publié au recueil des actes administratifs
spécial n° 13-2025-031 du 22 janvier 2025.
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 28 août 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-28-00007 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour l'antenne SIE de Valence au 01/09/2025 24
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-28-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 01/09/2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-28-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 01/09/2025 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
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ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1649 nonies, les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 170 ter, 170 quinquies, 170 sexies 170 septies F, 170 septies H, 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu la décision du directeur général du 9 juillet 2005, publiée au BOI le 4 août 2005, sous la référence 13 D-1-05
n°135 autorisant les directeurs compétents pour statuer sur les demandes d'agréments fiscaux des articles 170
quinquies et suivants de l'annexe IV au code général des impôts, à déléguer leur signature en la matière à certains
collaborateurs ;
Vu la décision du directeur général du 23 décembre 2019, publiée au BOFIP le 29 juin 2020, sous les références BOI-
ENR-DMTG-10-20-30-60, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 et BOI-SJ-AGR-50-40, autorisant les directeurs compétents
pour statuer sur les demandes de conventions ou d'adhésion à des conventions existantes prévues par l'article
795 A du code général des impôts ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances
publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1 er juillet 2021 la date
d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont précisés en
annexes, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ;
2° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions de dégrèvement faisant suite à jugement ou arrêt ;
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contentieux et de gracieux fiscal au 01/09/2025 26
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
11° les agréments fiscaux prévus aux articles 44 septies – II, 209-II, 238 bis-4 et 1465 du code général des impôts ;
12° les conventions prévues à l'article 795A du code général des impôts.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement, et sans avoir à justifier auprès de tiers des causes d'absence ou
d'empêchement, est désigné pour me suppléer et signer en mon nom tous les actes et décisions énoncés infra :
- M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l'État.
Article 3 - Le prés ent arrêté abroge l'a rrêté n°13-2025-03-13-00012 du 13 mars 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2025-087 du 13 mars 2025.
Article 4 – Le présent arrêté prendra effet au 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 août 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
Signé
Catherine BRIGANT
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contentieux et de gracieux fiscal au 01/09/2025 27
SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE :
CONTENTIEUX ET GRACIEUX D'ASSIETTE (1° ET 5° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom
MONTANT
DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 200 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 200 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 200 000 € 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 200 000 € 150 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 150 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2023
GRADE NOM Prénom MONTANT
(CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur principal des Finances publiques AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LABORY Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques AGIER Béatrice 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques DAURIAT Marion 150 000 € 1er février 2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques GONIN Patricia 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HOVAGUIMIAN Katia 150 000 € 1er septembre 2023
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contentieux et de gracieux fiscal au 01/09/2025 28
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € 1er novembre 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JOUVE Isabelle 150 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANGEVIN Sylvie 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques MARTIN Magali 150 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques PASTRE Cécile 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HIRTZ Nicolas 150 000 € 11 mars 2025
Inspecteur des Finances publiques ANTOULY Nathalie 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques BARTS Hélène 80 000 € 22 mars 2021
Inspecteur des Finances publiques BELTRAMELLI Claire 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur des Finances publiques BOUCHENTOUF Raphäel 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur des Finances publiques BOUCHET Cyril 80 000 € 1er avril 2023
Inspecteur des Finances publiques BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur des Finances publiques BRUNI LEFEVRE Edith 80 000 € 1er février 2025
Inspecteur des Finances publiques CADUC Chrystelle 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur des Finances publiques CASARAMONA Anne 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques COMBE Céline 80 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur des Finances publiques CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur des Finances publiques DANNA Inès 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques DECARRE Sylvie 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016
Inspecteur des Finances publiques FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur des Finances publiques FREZE Audrey 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur des Finances publiques GASSIER Emmanuelle 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques GOUBY Berengere 80 000 € 1er février 2025
Inspecteur des Finances publiques GUENFICI Abdelkrim 80 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur des Finances publiques GUERIN Virginie 80 000 € 1er janvier 2019
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contentieux et de gracieux fiscal au 01/09/2025 29
Inspecteur des Finances publiques GUILLEMOT Benjamin 80 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur des Finances publiques HAEFFLINGER Anne 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques KHALED Sofien 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur des Finances publiques MANOUK Laurent 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques MARCELIN Magali 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur des Finances publiques MATHIEU Frédérique 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques MEDKOUR Ahmed 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur des Finances publiques NOGARO Candice 80 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur des Finances publiques OMOURU Jaouida 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques PEYTAVIN DE GARAM Aimeri 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques SANCHEZ Sophie 80 000 € 3 novembre 2020
Inspecteur des Finances publiques TUSLANE Ludovic 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques URBAIN Adeline 80 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur des Finances publiques VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur des Finances publiques YOUSSOUF-ALI Riwad 80 000 € 1er septembre 2022
Contrôleur principal des Finances publiques CORDES Brigitte 30 000 € 14 novembre 2023
Contrôleur des Finances publiques CAUDRON Christel 30 000 € 1er septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques GENESTA Marine 30 000 € 1er septembre 2021
Contrôleur des Finances publiques HUSSON Lionel 30 000 € 1er septembre 2024
Contrôleur des Finances publiques JOULIE Josselyne 30 000 € 1er octobre 2015
Contrôleur des Finances publiques NASONE Valérie 30 000 € 18 septembre 2023
Contrôleur des Finances publiques REDON Christophe 30 000 € 1er juillet 2024
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contentieux et de gracieux fiscal au 01/09/2025 30
CONTENTIEUX D'ASSIETTE FAISANT SUITE A UN JUGEMENT OU UN ARRÊT D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE (2° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles Sans limitation de montant 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er avril 2023
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine Sans limitation de montant 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie Sans limitation de montant 1er avril 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HOVAGUIMIAN Katia Sans limitation de montant 1er septembre 2023
CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX
ARTICLES L. 281 et L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° et 7° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom
MONTANT
DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 200 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 200 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 200 000 € 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 200 000 € 150 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 150 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
6/14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-28-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 01/09/2025 31
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 150 000 € Néant 1er septembre 2020
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques DAURIAT Marion 150 000 € Néant 1er février 2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques GONIN Patricia 150 000 € Néant 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HOVAGUIMIAN Katia 150 000 € Néant 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € Néant 1er septembre 2024
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JOUVE Isabelle 150 000 € Néant 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANGEVIN Sylvie 150 000 € Néant 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques PASTRE Cécile 150 000 € Néant 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques BERNARD Géraldine 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques COGNIE Grégoire 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques DAMOUR Valérie 80 000 € Néant 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques JHAN Steely 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques KUPEYAN Sylviane 80 000 € Néant 12 octobre 2022
Inspecteur des Finances publiques LACOMBE-CHABBERT Bruno 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques THOUPLET Denis 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques MARTIN Nicolas 30 000 € Néant 1er septembre 2024
DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES
COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLES ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTÉE (3° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
7/14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-28-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 01/09/2025 32
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 375 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 375 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 375 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 375 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 375 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 375 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques GONIN Patricia 170 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HIRTZ Nicolas 170 000 € 11 mars 2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques PASTRE Cécile 170 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques ANTOULY Nathalie 100 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques CADUC Chrystelle 115 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur des Finances publiques CASARAMONA Anne 115 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017
Inspecteur des Finances publiques DANNA Inès 115 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques DECARRE Sylvie 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques MEDKOUR Ahmed 115 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur des Finances publiques GASSIER Emmanuelle 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques HAEFFLINGER Anne 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques YOUSSOUF-ALI Riwad 115 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur des Finances publiques CAUDRON Christel 30 000 € 1er septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques CHICHPORTICH Laurent 30 000 € 1er septembre 2024
Contrôleur des Finances publiques CORDES Brigitte 30 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur des Finances publiques NASONE Valérie 30 000 € 1er septembre 2023
8/14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-28-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 01/09/2025 33
DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L'ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL
DES IMPÔTS (4° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 200 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 1er septembre 2023
DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.
247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (7° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 305 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 305 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 305 000 € 1er avril 2022
DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (8° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
9/14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-28-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 01/09/2025 34
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles Sans limitation de montant 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique Sans limitation de montant 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck Sans limitation de montant 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent Sans limitation de montant 1er septembre 2023
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS (10° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 500 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 500 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 500 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 500 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier 500 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques GONIN Patricia 500 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HOVAGUIMIAN Katia 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JOUVE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur des Finances publiques BERNARD Géraldine 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques BOURRAS Marlène 50 000 € 18 septembre 2023
10/14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-28-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 01/09/2025 35
Inspecteur des Finances publiques COGNIE Grégoire 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques DAMOUR Valérie 15 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques DIAZ Eric 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques GUERIN Virginie 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques JHAN Steely 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques KUPEYAN Sylviane 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur des Finances publiques MANATTINI-CROUZET Laurence 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques THOUPLET Denis 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques ULLIANA Leila 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques VIEL Alexandre 50 000 € 18 septembre 2023
Contrôleur des Finances publiques MARTIN Nicolas 15 000 € 1er septembre 2025
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS (10° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 500 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 500 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 500 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 500 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier 500 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 300 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 500 000 € 1er septembre 2022
11/14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-28-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 01/09/2025 36
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques GONIN Patricia 500 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HOVAGUIMIAN Katia 500 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JOUVE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2019
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE PREMIER DEGRÉ DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS (10° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Inspecteur des Finances publiques ADAM Blandine 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques ALLANCHE Faustine 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques BERTHELEMY Cyrille 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques BOEUF Alexandra 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques DANY Guillaume 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques FRANCHETTO Cyril 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques JOURNIAC Chloé 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques LANDI Bruno 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques RUIZ Julie 50 000 € 14 novembre 2023
TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (9° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles Sans limitation de montant 1er février 2025
12/14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-28-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 01/09/2025 37
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique Sans limitation de montant 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck Sans limitation de montant 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent Sans limitation de montant 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques GONIN Patricia 150 000 € 25 octobre 2021
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HOVAGUIMIAN Katia 150 000 € 1er septembre 2023
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS À L'ARTICLE 44 SEPTIES – II DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 15 000 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 15 000 000 € 1er avril 2022
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS À L'ARTICLE 209-II DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 10 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 10 000 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 10 000 000 € 1er avril 2022
13/14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-28-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 01/09/2025 38
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS À L'ARTICLE 238-BIS-4 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS À L'ARTICLE 1465 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 15 000 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 15 000 000 € 1er avril 2022
CONVENTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 795A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (12° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
14/14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-28-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 01/09/2025 39
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-04-00008
RAA CDU 013-2025-0020 commissariat
d'Aubagne
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-04-00008 - RAA CDU 013-2025-0020 commissariat d'Aubagne 40
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 – 0020 du 04 août 2025
Commissariat d'Aubagne
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé
le propriétaire,
D'une part,
2°- Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l'arrêté
du 25 avril 2025 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Aubagne (13400) 9 bis, avenue Jeanne d'Arc.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 013-2010-0110 arrivée à échéance le 31
décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
1/11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-04-00008 - RAA CDU 013-2025-0020 commissariat d'Aubagne 41
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur
pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de l'Intérieur,
l'immeuble à usage du commissariat d 'Aubagne désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Aubagne (13400) 9 bis, avenue Jeanne d 'Arc édifié sur la parcelle
cadastrée AB 133, 134 et 155 de 289 m², tel qu'il figure, délimité par un liseré (voir extrait cadastral
joint en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 120570/205363/5.
La surface utile brute (SUB) de l'immeuble est de : 368,49 m².
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
2/11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-04-00008 - RAA CDU 013-2025-0020 commissariat d'Aubagne 42
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven -
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-04-00008 - RAA CDU 013-2025-0020 commissariat d'Aubagne 43
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits
et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État (notamment ceux de
la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des immeubles
tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et
des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la
performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 63 € / m² SUB.
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne
pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisa -
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
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L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-04-00008 - RAA CDU 013-2025-0020 commissariat d'Aubagne 45
Annexes : Plan cadastral , plans du bâtiment et annexe de l'article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud
signé
Olivier MARMION
Pour la directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
Le responsable régional de la Politique Immobilière de
l'État en région PACA
signé
Jean-Marc NIEL
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
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Propriétaires de la parcelle 000 AB 134NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
000 AB 13489 mètres carrés84 mètres carrésAV JEANNE D ARC13400 AUBAGNE
ETAT MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DELA DECENTRALISATION
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L'ETAT
Extrait cadastral
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Références de la parcelle 000 AB 155Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCI NCode arpentageAdressePropriétaires de la parcelle 000 AB 155NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissanceRéférences de la parcelle 000 AB 133Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresselyPropriétaires de la parcelle 000 AB 133NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
000 AB 1552 mètres carrés5 mètres carrésAV JEANNE D ARC13400 AUBAGNE
ETAT MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DELA DECENTRALISATION
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L'ETAT
000 AB 133198 mètres carrés202 mètres carrésAV JEANNE D ARC13400 AUBAGNE
ETAT MINISTÈRE DE L'INTERIEUR ET DELA DECENTRALISATION
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
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GAV4.0607GAV4.1m?Avocat4.2907
Bureau13.5m7
—! | | |
Bureau Bureau14.12m° 21.25m?
t —Esc. I | dt /2.62m° Palier _8.26m4 | | |/>*6.47m° aaFe | | | \y +4.2m? | liLq
Bureau Bureau14.06m? 21.24m?
| nn | |
Surfaces RDCSBA 95.37m°SUB 209.48m?SDP 231.07m?
| | MINISTERE DE L'INTERIEURMINISTERE sean anne Pau Laseimesm=urenDE L'INTERIEUR HSE ResLiersé 2 'Bc Anat ce le Forge - 12014 VarzeteSchele (x) Sens
<== ———9 av. Jeanne GArc, 13400 Aubagneati — Bétiment A- ROC5 04/2024
Surfaces R+1SBA 77.14m?SUB 80.96m°SDP 87.04m°
£ j 3 3 { ;| > | MINISTERE DE L'INTERIEURMINISTERE
LieFreseresé
SECIS ENT GENER. POLE. STR TONDE L'INTERIEUR _—DS LINMOSLISR
De Ansivie ce Forge - 12014 MarseteCOLLESansDessnstecr Commissariat Aubagnear cee 120 570 / 205 363. aTene bar = av. Jeanne d'Arc, 13400 AubagneNiveaux— Bâtiment A - R+15 04/2024
Plans du bâtiment
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~ /LeChaufferie—_ t+ ry TTI 9.07m* Surfaces R+2DO 76m SBA 76.29m°= i SUB 78.05m?| rae = SDP 87.34m°—
2 Bureau | t i ? ? t :10.04n# Ba MINISTERE DE L'INTERIEURMINISTEREDEL'INTERIEUR 9=—_userrstwmnnace| f \ f | f are| Porn roeEcrele (:) SansVea chet Commissariat AubagneAT ors 120 570 / 205 363Specs Bet Poncne {92 Jeanne d'Arc, 13400 AubagneNiveaux 3 M8 042024
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ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0020Liste des titres d'occupation[NOM DU SITE ICOMMISSARIAT DE POLICE D'AUBAGNE Date prise d'effet de la convention : 010125[UTILISATEUR POLICE NATIONALE |DRESS! 11A Jeanne d'Arc Purée (par défaut) : 9ILOCALITE AUBAGNE |CODE POSTAL 13400 |Date de fin de la convention : 31/22/88BOUCHES-DU-RHONECADASTRALES 133, 134 et 155m2) [289
TABLEAU RECAPITULATIFNature du Titre Désignation du _ . . = Date de prise d'effet dutitre | Date de fin du titre Montant annuel de la . . .d'occupation Permissionnaire Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation d'occupation d'occupation redevance Surface occupée Numéro de dossier GideNEANT
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-25-00013
Arrêté du 25 août 2025
portant abrogation de l'habilitation n°
21-13-0379 de l'entreprise individuelle
dénommée « AR'THANATO » exploitée par Mme
Jennifer ARCAMONI
sise à Sausset-les-Pins (13960) dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-25-00013 - Arrêté du 25 août 2025
portant abrogation de l'habilitation n° 21-13-0379 de l'entreprise individuelle dénommée « AR'THANATO » exploitée par Mme
Jennifer ARCAMONI
sise à Sausset-les-Pins (13960) dans le domaine funéraire
52
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
Arrêté du 25 août 2025
portant abrogation de l'habilitation n° 21-13-0379 de l'entreprise individuelle
dénommée « AR'THANATO » exploitée par Mme Jennifer ARCAMONI
sise à Sausset-les-Pins (13960) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - §
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l'arrêté n° 21-13-0379 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 01 octobre 2021,
portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 01 octobre 2026, de
l'entreprise individuelle dénommée « AR'THANATO » sise 29 Avenue du Général Leclerc - Les
Amphores Bât. Finn 1 à Sausset-les-Pins (13960) exploitée par Mme Jennifer ARCAMONI, gérante ;
Considérant l'extrait siren en date du 25 août 2025 attestant de la fermeture administrative
de l'auto entreprise susmentionnée depuis le 31 mai 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-25-00013 - Arrêté du 25 août 2025
portant abrogation de l'habilitation n° 21-13-0379 de l'entreprise individuelle dénommée « AR'THANATO » exploitée par Mme
Jennifer ARCAMONI
sise à Sausset-les-Pins (13960) dans le domaine funéraire
53
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 01 octobre 2021 portant habilitation
sous le n°21-13-0379 de l'entreprise individuelle dénommée «AR'THANATO» sise 29 Avenue du
Général Leclerc - Les Amphores Bât. Finn 1 à Sausset-les-Pins(13960) exploitée par Mme Jennifer
ARCAMONI, gérante dans le domaine funéraire est abrogé à compter de la date du présent
arrêté ;
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès
de monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet
d'Istres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs
FAIT à MARSEILLE, le 25 août 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-25-00013 - Arrêté du 25 août 2025
portant abrogation de l'habilitation n° 21-13-0379 de l'entreprise individuelle dénommée « AR'THANATO » exploitée par Mme
Jennifer ARCAMONI
sise à Sausset-les-Pins (13960) dans le domaine funéraire
54
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-25-00012
ARRÊTÉ du 25 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0563 de la
société dénommée
«  ARCAMONI FUNERAIRE » sise à
Sausset-les-Pins (13960), dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-25-00012 - ARRÊTÉ du 25 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0563 de la société dénommée
«  ARCAMONI FUNERAIRE » sise à Sausset-les-Pins (13960), dans le domaine funéraire
55
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 25 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0563 de la société dénommée
« ARCAMONI FUNERAIRE » sise à Sausset-les-Pins (13960), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment
l'article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu la demande reçue le 14 août 2025 de Mme Jennifer Arcamoni gérante sollicitant l'habilitation
de la société dénommée « ARCAMONI FUNERAIRE » sise 10 avenue Clément Monnier à Sausset-
les-Pins (13960) dans le domaine funéraire ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et
complète le 25 août 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-25-00012 - ARRÊTÉ du 25 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0563 de la société dénommée
«  ARCAMONI FUNERAIRE » sise à Sausset-les-Pins (13960), dans le domaine funéraire
56
ARRÊTE
Article 1 er : La société dénommée « ARCAMONI FUNERAIRE » sise 10 avenue Clément Monnier à
Sausset-les-Pins (13960) exploitée par Mme Jennifer Arcamoni gérante est habilitée sous le N° 25-
13-0563 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 25 août 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance)
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La
demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la
réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres.
Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants
doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de
manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité
conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs
suivants :
1° non -respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 25 août 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-25-00012 - ARRÊTÉ du 25 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0563 de la société dénommée
«  ARCAMONI FUNERAIRE » sise à Sausset-les-Pins (13960), dans le domaine funéraire
57
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-26-00008
ARRÊTÉ du 26 AOÛT 2025
portant modification de l'habilitation n°
25-13-0294 de l'établissement secondaire de la
société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le
nom commercial « ROC' ECLERC »
sis à Saint-Victoret (13730), dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-26-00008 - ARRÊTÉ du 26 AOÛT 2025
portant modification de l'habilitation n° 25-13-0294 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le
nom commercial « ROC' ECLERC »
sis à Saint-Victoret (13730), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
58
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 26 AOÛT 2025
portant modification de l'habilitation n° 25-13-0294 de l'établissement secondaire de la
société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom commercial « ROC' ECLERC »
sis à Saint-Victoret (13730), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 25-13-0294 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 juillet 2025, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 24 juillet 2030
de l'établissement secondaire de la société FUNECAP SUD-EST dénommé « ROC ECLERC » sis avenue
du 8 mai à Saint-Victoret (13730) dans le domaine funéraire ;
Vu la demande reçue le 22 août 2025 de M. Grégory LECOUTEUX directeur exécutif de la SAS
FUNECAP SUD-EST sollicitant la modification de l'habilitation susvisée par l'ajout de la gestion et
l'utilisation de la chambre funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-26-00008 - ARRÊTÉ du 26 AOÛT 2025
portant modification de l'habilitation n° 25-13-0294 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le
nom commercial « ROC' ECLERC »
sis à Saint-Victoret (13730), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
59
Vu le rapport de vérification et conformité sans écart de la chambre funéraire délivré le 22 août 2025
par le bureau Véritas ;
Considérant que le dossier de demande d'habilitation de la chambre funéraire est complet et
conforme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 25-13-0294 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST » exploité sous le nom commercial
« ROC' ECLERC » sis avenue du 8 mai 45 à Saint-Victoret (13730) représenté par M. Grégory
LECOUTEUX directeur exécutif, est habilité sous le N° 25-13-0294 à compter de la date du présent
arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 24 juillet 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• gestion et utilisation d'une chambre funéraire
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
•
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 25-13-0294 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«L'habilitation est accordée jusqu'au 24 juillet 2030. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 25-13-0294 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 26 août 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-26-00008 - ARRÊTÉ du 26 AOÛT 2025
portant modification de l'habilitation n° 25-13-0294 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le
nom commercial « ROC' ECLERC »
sis à Saint-Victoret (13730), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
60
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-18-00011
Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique sur le projet de
classement du massif de la montagne de la
Sainte Baume au titre des sites, sur le territoire
des communes de La Celle, la Roquebrussane, Le
Castellet, Mazaugues, Mèounes-les Montrieux,
Nans-les-Pins, Plan d'Aups, Riboux, Rougiers,
Saint-Zacharie, Signes, Tourves, dans le
département du Var, et les communes d'Auriol,
Cuges-les-Pins, Gèmenos, Roquevaire, dans le
département des Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-18-00011 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le
projet de classement du massif de la montagne de la Sainte Baume au titre des sites, sur le territoire des communes de La Celle, la
Roquebrussane, Le Castellet, Mazaugues, Mèounes-les Montrieux, Nans-les-Pins, Plan d'Aups, Riboux, Rougiers, Saint-Zacharie, Signes,
Tourves, dans le département du Var, et les communes d'Auriol, Cuges-les-Pins, Gèmenos, Roquevaire, dans le département des
Bouches-du-Rhône.
61
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement
durable
Arrêté interpréfectoral du 18 août 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de classement du
massif de la montagne de la Sainte Baume au titre des sites, sur le territoire des
communes de La Celle, la Roquebrussane, Le Castellet, Mazaugues, Mèounes-les
Montrieux, Nans-les-Pins, Plan d'Aups, Riboux, Rougiers, Saint-Zacharie, Signes,
Tourves, dans le département du Var, et les c ommunes d'Auriol, Cuges-les-Pins,
Gèmenos, Roquevaire, dans le département des Bouches-du-Rhône.
°°°°°
Le préfet du Var,
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-
Rhône
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L341-1 et suivants et R341-
4 et suivants, relatifs à la procédure de classement au titre des sites, et les articles
L123-1 et suivants et R123-1 à R123-27 relatifs aux enquêtes publiques pour les
opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant Monsieur
Simon BABRE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant Monsieur
Lucien GIUDICELLI secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Georges-François Leclerc préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, et en outre préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Frédéric POISOT, secrétaire
général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-18-00011 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le
projet de classement du massif de la montagne de la Sainte Baume au titre des sites, sur le territoire des communes de La Celle, la
Roquebrussane, Le Castellet, Mazaugues, Mèounes-les Montrieux, Nans-les-Pins, Plan d'Aups, Riboux, Rougiers, Saint-Zacharie, Signes,
Tourves, dans le département du Var, et les communes d'Auriol, Cuges-les-Pins, Gèmenos, Roquevaire, dans le département des
Bouches-du-Rhône.
62
Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
Poisot, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et les dimensions
de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de
l'environnement ;
Vu le dossier de proposition de classement présenté par la direction régionale de
l'aménagement, de l'environnement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur;
Vu le rapport de l'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement
Durable (IGEDD) n°013739-02 en date du 30 octobre 2023 relatif à la demande de
classement au titre des sites du massif de la Sainte Baume ;
Vu la décision du 15 juillet 2025, n° E25000059/83, par laquelle le président du
tribunal administratif de Toulon désigne M. Marc SOREL comme président de la
commission d'enquête et Messieurs Philippe BRANELLEC et Olivier VILLEDIEU de
TORCY, comme membres de la commission d'enquête, pour conduire l'enquête
publique relative au projet de classement précité ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Var (83) et des Bouches
du Rhône (13),
ARRÊTENT
Article 1 : Objet de l'enquête
Sur demande du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, il sera procédé à une enquête publique, coordonnée par le Préfet du Var,
régie par le code de l'environnement, en vue du projet de classement au titre des
sites (Livre III, Titre IV, chapitre 1 du code de l'environnement) du massif de la
montagne de la Sainte Baume, sur le territoire des communes de La Celle, la
Roquebrussane, Le Castellet, Mazaugues, Mèounes-les-Montrieux, Nans-les-Pins,
Plan d'Aups, Riboux, Rougiers, Saint-Zacharie, Signes, Tourves, dans le département
du Var, et les c ommunes d'Auriol, Cuges-les-Pins, Gèmenos, Roquevaire, dans le
département des Bouches-du-Rhône.
Cette enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du
public à l'élaboration d'une décision publique ayant une incidence sur
l'environnement.
La législation sur les sites a pour but d'assurer la préservation des monuments
naturels et des sites, dont le caractère artistique, historique, scientifique, légendaire
ou pittoresque relève de l'intérêt général.
Décisions(s) pouvant être prise(s) :
Le classement au titre des sites constitue une servitude d'utilité publique.
A l'issue de la présente enquête, la procédure de classement retenue est un
classement prononcé par décret en Conseil d'État. Le cas échéant, la servitude
d'utilité publique sera annexée aux documents d'urbanisme des 16 communes.
Le pétitionnaire :
Le responsable du projet de classement est le ministère de la transition écologique
et solidaire (MTES), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur),
service biodiversité eau et paysages sis 16 rue Antoine Zattara CS 70248, 13331
Marseille cedex 03.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-18-00011 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le
projet de classement du massif de la montagne de la Sainte Baume au titre des sites, sur le territoire des communes de La Celle, la
Roquebrussane, Le Castellet, Mazaugues, Mèounes-les Montrieux, Nans-les-Pins, Plan d'Aups, Riboux, Rougiers, Saint-Zacharie, Signes,
Tourves, dans le département du Var, et les communes d'Auriol, Cuges-les-Pins, Gèmenos, Roquevaire, dans le département des
Bouches-du-Rhône.
63
Article 2 : Siège, dates et lieux de l'enquête
16 communes des départements du Var (12) et des Bouches du Rhône (4) sont
concernées par cette enquête comme précisé dans l'article 1.
1) siège de l'enquête
Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Plan d'Aups, Hôtel de Ville, Place de
l'Hôtel de ville- 83640 PLAN D'AUPS SAINTE-BAUME.
2) 6 mairies, lieux principaux d'enquête :
- Dans les Bouches du Rhône : Gémenos,
- Dans le Var : Plan d'Aups, La Roquebrussanne, Saint Zacharie, Signes et Tourves.
3) 10 mairies, lieux secondaires d'enquête :
- département du Var (7) : La Celle, Le Castellet, Mazaugues, Mèounes-les-
Montrieux, Nans-les-Pins, Riboux, Rougiers,
- département des Bouches-du-Rhône (3) : Auriol, Cuges-les-Pins, et Roquevaire.
L'enquête se tiendra dans les mairies de Gémenos, Plan d'Aups, La Roquebrussanne,
Saint Zacharie, Signes et Tourves, du lundi 6 octobre 2025 au mardi 4 novembre
2025 inclus , soit 30 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés étant
toutefois exceptés), aux jours et heures indiqués dans le tableau ci-dessous :
Lieux Jours Heures
Mairie de Gémenos
Place du Général de Gaulle
13420 GEMENOS
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et
de 13h30 à 17h00
Mairie de Plan d'Aups
Place de l'Hôtel de ville
83640 PLAN D'AUPS SAINTE-
BAUME
(siège de l'enquête)
lundi de 13h30 à 17h00
mercredi de 8h00 à 12h00
mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h00 et
de 13h30 à 17h00
Mairie de La Roquebrussanne
31 rue Georges Clémenceau
83136 LA ROQUEBRUSANE
lundi, mardi, jeudi de 9h00-12h00 et
de 14h00 à 16h00
mercredi, vendredi de 9h00 à 12h00
Mairie de Saint Zacharie
1 cours Louis Blanc
83640 SAINT-ZACHARIE
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et
de 14h00 et 18h00
Mairie de Signes
5 place Saint Jean
83870 SIGNES
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et
de 14h00 à 16h30
Mairie de Tourves
place de l'hôtel de ville
83170 TOURVES
lundi au jeudi De 8h00 à 12h00 et
de 13h30 à 17h30
vendredi de 8h00 à 12h00 et
de 13h30 à 17h00
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projet de classement du massif de la montagne de la Sainte Baume au titre des sites, sur le territoire des communes de La Celle, la
Roquebrussane, Le Castellet, Mazaugues, Mèounes-les Montrieux, Nans-les-Pins, Plan d'Aups, Riboux, Rougiers, Saint-Zacharie, Signes,
Tourves, dans le département du Var, et les communes d'Auriol, Cuges-les-Pins, Gèmenos, Roquevaire, dans le département des
Bouches-du-Rhône.
64
Article 3 : Publicité de l'enquête
1) Par voie de presse : un avis d'ouverture d'enquête, destiné au public, sera inséré
en caractères apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans
deux journaux publiés respectivement dans les départements du Var et des
Bouches du Rhône, au moins 15 jours avant l'ouverture de l'enquête et, en rappel à
l'identique, dans les huit premiers jours de celle-ci.
2) Par voie d'affichage : cet avis sera également publié, dans les mairies de La Celle,
la Roquebrussane, Le Castellet, Mazaugues, Mèounes-les-Montrieux, Nans-les-Pins,
Plan d'Aups, Riboux, Rougiers, Saint-Zacharie, Signes, Tourves, dans le département
du Var, et les c ommunes d'Auriol, Cuges-les-Pins, Gèmenos, Roquevaire, dans le
département des Bouches-du-Rhône , par les maires aux lieux habituellement
réservés à cet usage ou éventuellement par tout autre procédé en usage, quinze
jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée.
Il est attesté de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un
certificat de début d'affichage et d'un certificat de fin d'affichage, délivrés par le
maire.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, cet avis sera affiché, par le
pétitionnaire, sur le lieu prévu pour la réalisation du projet ou en un lieu situé dans
son voisinage. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique et
être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre
de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 24 avril
2012.
3) En ligne : le même avis sera publié :
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var et dans les Bouches du Rhône
quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de
celle-ci.
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-
ICPE
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-
environnementales/Enquetes-publiques-hors-ICPE/Gemenos
- sur le site internet comportant un registre dématérialisé à l'adresse internet
suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/6472
4) Au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et celui de la
préfecture des Bouches du Rhône : l'arrêté d'ouverture des enquêtes fera l'objet
d'une publication.
Article 4 : Désignation de la commission d'enquête
I.- Membres de la commission :
M. Marc SOREL est désigné en qualité de Président de la commission d'enquête.
M. Philippe BRANELLEC est désigné en qualité de membre titulaire.
M. Olivier VILLEDIEU de TORCY est désigné en qualité de membre titulaire.
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projet de classement du massif de la montagne de la Sainte Baume au titre des sites, sur le territoire des communes de La Celle, la
Roquebrussane, Le Castellet, Mazaugues, Mèounes-les Montrieux, Nans-les-Pins, Plan d'Aups, Riboux, Rougiers, Saint-Zacharie, Signes,
Tourves, dans le département du Var, et les communes d'Auriol, Cuges-les-Pins, Gèmenos, Roquevaire, dans le département des
Bouches-du-Rhône.
65
II.- Permanences :
Le public peut s'adresser directement aux membres de la commission, lors des
permanences qu'elle assure dans les mairies suivantes , aux jours et heures indiqués
ci-après :
Permanences de la commission d'enquête
Lieux Jours Heures
Mairie de GÉMENOS
Place du Général de Gaulle
13420 GEMENOS
lundi 06/10/2025 9h00 à 12h15
Mercredi 22/10/2025 13h30 à 17h00
mardi 04/11/2025 13h30 à 17h0
Mairie de LA
ROQUEBRUSSANNE
31 rue Georges Clémenceau
83136 LA ROQUEBRUSSANNE
lundi 06/10/2025 9h00 à 12h00
jeudi 16/10/2025 9h00 à 12h00
mardi 04/11/2025 14h00 à 16h00
Mairie de PLAN D'AUPS
Place de l'Hôtel de ville
83640 PLAN D'AUPS
vendredi 10/10/2025 13h30 à 17h00
jeudi 16/10/2025 9h00 à 12h00
mardi 04/11/2025 13h30 à 17h00
Mairie de SAINT ZACHARIE
1 cours Louis Blanc
83640 SAINT-ZACHARIE
lundi 06/10/2025 9h00 à 12h00
Mercredi 22/10/2025 14h00 à 18h00
Mardi 28/10/2025 9h00 à 12h00
Mairie de SIGNES
5 place Saint Jean
83870 SIGNES
vendredi 10/10/2025 14h00 à 16h30
jeudi 16/10/2025 9h00 à 12h00
Mardi 28/10/2025 9h00 à 12h00
Mairie de TOURVES
place de l'hôtel de ville
83170 TOURVES
vendredi 10/10/2025 13h30 à 17h00
Mercredi 22/10/2025 13h30 à 17h30
Mardi 28/10/2025 9h00 à 12h00
Article 5 : Consultation du dossier d'enquête et observation du public
I)- Le dossier d'enquête qui comporte l'ensemble des pièces prévues aux articles
R123-8 et R341-4 du code de l'environnement, est consultable pendant toute la
durée de l'enquête :
- sur support papier en mairies de Gémenos, Plan d'Aups, La Roquebrussanne, Saint
Zacharie, Signes et Tourves, aux lieux, jours et heures précisés à l'article 2 ;
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projet de classement du massif de la montagne de la Sainte Baume au titre des sites, sur le territoire des communes de La Celle, la
Roquebrussane, Le Castellet, Mazaugues, Mèounes-les Montrieux, Nans-les-Pins, Plan d'Aups, Riboux, Rougiers, Saint-Zacharie, Signes,
Tourves, dans le département du Var, et les communes d'Auriol, Cuges-les-Pins, Gèmenos, Roquevaire, dans le département des
Bouches-du-Rhône.
66
- sur un poste informatique au siège de l'enquête, aux jours et heures précisés à
l'article 2 ;
- sur le site Internet dédié au registre dématérialisé :
https://www.registre-dematerialise.fr/6472
- via le site Internet des services de l'État dans le Var et dans les Bouches du Rhône :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-
ICPE
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-
environnementales/Enquetes-publiques-hors-ICPE/Gemenos
II)-Des observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées,
et des renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de
l'enquête :
- directement sur le registre dématérialisé :
https://www.registre-dematerialise.fr/6472
- par courriel adressé à la commission d'enquête du 1 er jour des enquêtes, à 0 h 01,
au dernier jour des enquêtes, à 24 h, à l'adresse électronique suivante :
enquete-publique-6472@registre-dematerialise.fr
Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, le
registre dématérialisé. Tout courriel reçu en dehors de la période d'enquête ne sera
pas pris en considération ;
- par courrier postal, adressé à l'attention du président de la commission d'enquête,
au siège de l'enquête : mairie de Plan d'Aups, Hôtel de Ville, Place de l'Hôtel de
ville- 83640 PLAN D'AUPS SAINTE-BAUME . Les observations formulées par voie
postale seront annexées au registre d'enquête, tenu à la disposition du public au
siège de l'enquête ;
- directement sur les registres d'enquête, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés
par la commission d'enquête et tenus à disposition du public, en mairies de
Gémenos, Plan d'Aups, La Roquebrussanne, Saint Zacharie, Signes et Tourves, aux
lieux, jours et heures précisés à l'article 2.
- directement auprès d'un membre de la commission d'enquête lors des
permanences qui sont assurées, aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau à
l'article 4. Les lettres remises en main propre sont annexées au registre d'enquête
publique
Article 6 : Rôle de la commission d'enquête
La commission d'enquête a pour mission de conduire l'enquête de manière à
permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet de
classement du massif de la Sainte Baume et de participer effectivement au
processus de décision.
Le président ou l'un des membres titulaires de la commission d'enquête paraphe le
dossier complet et les registres des enquêtes, à feuillets non mobiles, cotés.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-18-00011 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le
projet de classement du massif de la montagne de la Sainte Baume au titre des sites, sur le territoire des communes de La Celle, la
Roquebrussane, Le Castellet, Mazaugues, Mèounes-les Montrieux, Nans-les-Pins, Plan d'Aups, Riboux, Rougiers, Saint-Zacharie, Signes,
Tourves, dans le département du Var, et les communes d'Auriol, Cuges-les-Pins, Gèmenos, Roquevaire, dans le département des
Bouches-du-Rhône.
67
La commission d'enquête reçoit le pétitionnaire, à sa demande. Elle peut lui
demander communication de documents existants (s'il les a en sa possession),
lorsqu'elle estime qu'ils sont utiles à la bonne information du public. Les
documents obtenus, ou le refus motivé du pétitionnaire, sont versés au dossier
tenu au siège de l'enquête et sur le site Internet précité. Lorsque des documents
sont ajoutés, en cours d'enquête, un bordereau mentionne la nature des pièces et
la date à laquelle elles ont été ajoutées au dossier d'enquête.
Lorsque la commission d'enquête a l'intention de visiter les lieux concernés par le
projet, à l'exception des lieux d'habitation, elle en informe, au moins 48h à l'avance,
les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de
la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de
leur part, elle en fait mention dans son rapport.
Elle peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande
et auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour
compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus
éventuel, motivé ou non, ou l'absence de réponse, est mentionné dans son rapport.
Elle peut organiser une réunion d'information et d'échange avec le public ,
lorsqu'elle estime que l'importance ou la nature du projet ou les conditions de
déroulement de l'enquête publique la rendent nécessaire. Elle en informe le préfet
et le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu'elle propose pour son
organisation et définit, en concertation avec eux, les modalités d'information
préalable du public et du déroulement de la réunion.
La durée de l'enquête peut être prolongée pour permettre l'organisation de la
réunion.
A l'issue de la réunion, la commission établit un compte rendu qu'elle adresse au
préfet et au responsable du projet.
Ce document et les observations éventuelles du responsable du projet sont
annexés au rapport de fin d'enquête.
La commission peut procéder à un enregistrement audio ou vidéo de la réunion
pour rédiger le compte rendu de la réunion. Le début et la fin de l'enregistrement
doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Cet enregistrement sera
remis, exclusivement et sous sa responsabilité au préfet, avec le rapport de fin
d'enquête.
Les frais d'organisation de la réunion sont à la charge du responsable du projet.
La commission peut, par décision motivée, prolonger l'enquête pour une durée
maximale de 15 jours, notamment pour organiser la réunion susvisée. Cette
décision est portée à la connaissance du public, au plus tard le dernier jour de
l'enquête, par voie d'affichage en mairies et sur les lieux, par voie dématérialisée sur
le site Internet des services de l'État dans le Var et par la parution d'un avis dans
deux journaux locaux.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres, les documents annexés et les
dossiers sont remis, sans dél ai, au président de la commission qui clôt les registres
d'enquête.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-18-00011 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le
projet de classement du massif de la montagne de la Sainte Baume au titre des sites, sur le territoire des communes de La Celle, la
Roquebrussane, Le Castellet, Mazaugues, Mèounes-les Montrieux, Nans-les-Pins, Plan d'Aups, Riboux, Rougiers, Saint-Zacharie, Signes,
Tourves, dans le département du Var, et les communes d'Auriol, Cuges-les-Pins, Gèmenos, Roquevaire, dans le département des
Bouches-du-Rhône.
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Article 8 : Rapport et conclusions motivées de la commission d'enquête
Dans la huitaine, suivant la remise des dossiers et des registres d'enquête, la
commission d'enquête rencontre un représentant du pétitionnaire et lui
communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse.
Le représentant du pétitionnaire dispose d'un délai de 15 jours pour produire
auprès de la commission d'enquête ses observations en retour sur le procès-verbal
de synthèse et ses réponses aux demandes de compléments d'informations
formulées, directement auprès de la commission, par le public pendant l'enquête.
La commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête
publique et examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport
comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant
dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse
des propositions produites durant l'enquête, les observations éventuelles du
pétitionnaire en réponse aux observations du public.
La commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables au projet.
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, la
commission d'enquête remet le rapport et les conclusions motivées, accompagnés
des dossiers et des registres d'enquête, au bureau de l'environnement et du
développement durable de la préfecture.
Simultanément, elle adresse une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif de Toulon.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions motivées de l'enquête
Le préfet adresse, dès leur réception, u ne copie du rapport et des conclusions
motivées de la commission d'enquête au pétitionnaire et aux maires des communes
concernées.
Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à
partir de la date de clôture de l'enquête :
- en mairies de l a Celle, la Roquebrussane, Le Castellet, Mazaugues, Mèounes-les-
Montrieux, Nans-les-Pins, Plan d'Aups, Riboux, Rougiers, Saint-Zacharie, Signes,
Tourves, dans le département du Var, et les communes d'Auriol, Cuges-les-Pins,
Gèmenos, Roquevaire, dans le département des Bouches-du-Rhône ;
- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du
Var ;
- au b ureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement de la
préfecture des Bouches du Rhône ;
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var et les Bouches du Rhône :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-
publiques-cloturees
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-
environnementales/Enquetes-publiques-hors-ICPE/Gemenos
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-18-00011 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le
projet de classement du massif de la montagne de la Sainte Baume au titre des sites, sur le territoire des communes de La Celle, la
Roquebrussane, Le Castellet, Mazaugues, Mèounes-les Montrieux, Nans-les-Pins, Plan d'Aups, Riboux, Rougiers, Saint-Zacharie, Signes,
Tourves, dans le département du Var, et les communes d'Auriol, Cuges-les-Pins, Gèmenos, Roquevaire, dans le département des
Bouches-du-Rhône.
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Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des
conclusions motivées de la commission d'enquête, en s'adressant a u b ureau de
l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var et au
bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement de la
préfecture des Bouches du Rhône , dans les conditions prévues au chapitre 1 er du
titre I du Livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Article 10 : Exécution du présent arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le secrétaire général de la préfecture
des Bouches du Rhône, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement
et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, les maires des communes concernées,
les membres de la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au sous-préfet de Brignoles ;
- au président du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Marseille Fait à Toulon
Pour le préfet Pour le Préfet et par délégation
et par délégation le secrétaire général adjoint
le secrétaire général Sous-préfet chargé de mission
signé signé
Frédéric POISOT Jean-Baptiste MORINAUD
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-18-00011 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le
projet de classement du massif de la montagne de la Sainte Baume au titre des sites, sur le territoire des communes de La Celle, la
Roquebrussane, Le Castellet, Mazaugues, Mèounes-les Montrieux, Nans-les-Pins, Plan d'Aups, Riboux, Rougiers, Saint-Zacharie, Signes,
Tourves, dans le département du Var, et les communes d'Auriol, Cuges-les-Pins, Gèmenos, Roquevaire, dans le département des
Bouches-du-Rhône.
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