PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-221
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
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R02-2025-06-25-00001 - Arrêté N°ARS-2025-167 (3 pages) Page 3
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R02-2025-06-25-00001
Arrêté N°ARS-2025-167
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REPUBLIQUEFRANe CAISE @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité MartiniqueFraternité
ARRETE N° ARS - 2025 - Aé?'
modifiant l'arrêté préfectoral n° 062325 du 12 juillet 2006 portant autorisation de dispenserà domicile de l'oxygène à usage médical
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5 et L.5232-3 ;Vu le titre IV chapitre Ter de la loi modifiée n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination du Directeur général de I'Agence régionalede santé de Martinique ;Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile del'oxygène à usage médical ;Vu l'arrété préfectoral n° 062325 du 12 juillet 2006 portant autorisation de dispenser àdomicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement sis Quartier Californie,y p97232 Le Lamentin (Martinique), sur l'aire géographique du département de la Martinique ;Vu la déclaration du 10 mars 2025 par laquelle les sociétés Seprodom Antilles SARL et Airliquide Antilles-Guyane SAI informent I'Agence régionale de santé de Martinique d'uneopération de fusion-acquisition de leurs activités de dispensation à domicile d'oxygène à usagemédical, ayant pour conséquence le rattachement du site sis Quartier Californie au Lamentin(97232) à la société Seprodom Antilles ;
Considérant que ces modifications déclarées n'ont aucune incidence sur les conditionstechniques de fonctionnement du site de rattachement déjà autorisé,
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ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 1¢" de l'arrété préfectoral n° 062325 du 12 juillet 2006 est ainsi rédigé :La société à responsabilité limitée Seprodom Antilles SARL, dont le siège social est situé ZIJarry, 127 rue Nobel, 97122 Baie-Mahault (Guadeloupe), est autorisée à dispenser à domicile del'oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis Quartier Californie, 97232 LeLamentin (Martinique), sur l'aire géographique du département de la Martinique, à compter du1¢" juillet 2025. Ce site de rattachement ne comporte pas de sites de stockage annexe.
ARTICLE 2 : L'article Il de l'arrêté préfectoral n° 062325 du 12juillet 2006 est ainsi rédigé :Toute modification non substantielle des éléments de |'autorisation initiale doit faire l'objetd'une déclaration auprès de I'Agence régionale de santé. Les autres modifications font l'objetd'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence régionale de santé.
ARTICLE 3 : L'article !!! de l'arrêté préfectoral n° 062325 du 12 juillet 2006 est ainsi rédigé :Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical.Toute infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de laprésente autorisation.
ARTICLE 4 : Les article IV et V de l'arrêté préfectoral n° 062325 du 12juillet 2006 sont abrogés.
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou desa publication pour les tiers, la présente décision peut faire I'objet :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé deMartinique ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du CitronnierPlateau Fofo CS 17103 97271 Schœlcher Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-citoyens accessible a partir du site www.telerecours.frCes recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
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ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique est chargé deI'exécution du présent arrété qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-De-France, le 7 5 JUIN 2025
Le Directeur Général
Yves SERVANT
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