SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-116
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-07-08-00002 - 2024-07-08 - AP interdiction temporaire vente et
conso alcool - festivités 14 juillet (2 pages) Page 3
76-2024-07-08-00003 - 2024-07-08 - AP Interdiction artifices et produits
inflammables (3 pages) Page 6
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-08-00002
2024-07-08 - AP interdiction temporaire vente et
conso alcool - festivités 14 juillet
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-08-00002 - 2024-07-08 - AP interdiction temporaire vente et conso alcool -
festivités 14 juillet 3
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté" ÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécuritésBureau des Polices administrativesArrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter, de la consommation ou de la détention sur la voiepublique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées dans le département de la Seine-
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Maritime pour les fêtes du 14 juillet 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 etL.2215-1 ;le code de la santé publique et notamment son article L.33211 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; :la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et dépa_rtements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS directeurde cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété CAB du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits deboissons dans le département de la Seine-Maritime ;que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sous l'emprise de l'alcoolont été constatés dans le département de la Seine-Maritime à plusieurs reprises, à l'occasiondes périodes de fêtes et notamment lors des festivités du 14 juillet ;Considérant
Considérant
les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par lephénomeéne croissant d'alcoolisation susceptibles de se produire à I'occasion des festivités du14 juillet 2024 ;la nécessité d'interdire la vente à emporter, la consommation ou la détention sur la voiepublique et les terrains publics de boissons alcooliques et alcoolisées, pour prévenir larépétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et desbiens à l'occasion des festivités du 14 juillet 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-08-00002 - 2024-07-08 - AP interdiction temporaire vente et conso alcool -
festivités 14 juillet 4
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 — La vente à emporter de toutes boissons alcoolisées (appartenant aux 3e, 4e et 5° groupes définispar l'article L.3321-1 du code de la santé publique) est interdite, sur tout le département de la Seine-Maritime :- du samedi 13 juillet 2024 (18h00) jusqu'au dimanche 14 juillet 2024 (8h00),- du dimanche 14 juillet 2024 (18h00) jusqu'au lundi 15 juillet 2024 (8h00).Cette interdiction ne s'appliquera pas aux débits de boissons temporaires expressément autorisés par lescommunes.
Article 2 - La consommation ou la détention de toutes boissons alcoolisées sur la voie publique et les terrainspublics (appartenant aux 3°, 4° ou 5° groupes définis par l'article L.3321-1 du code de la santé publique) estinterdite sur tout le département de la Seine-Maritime :- du samedi 13 juillet 2024 (18h00) jusqu'au lundi 15 juillet 2024 (8h00).Cette interdiction ne concerne pas les lieux et établissements suivants : ;- Les lieux de manifestations locales pour lesquels la consommation d'alcool a été régulièrement autorisée ;- les débits de boissons disposant d'une convention d'occupation du domaine public aux fins d exp|0|tat|ond'une terrasse et pour lesquels la vente d'alcool y est autorisée.Article 3 - Exception faites aux débits de boissons temporaires autorisés dans le cadre des festivités organiséespar les communes .Article 4 — Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et reprlmees conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du département de la Seine-Maritime,le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-Maritime, le général,commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dansles locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture deDieppe.Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.Fait à Rouen, le _ @ JUIL. 2024
_Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de la justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-08-00003
2024-07-08 - AP Interdiction artifices et produits
inflammables
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- "MARITIME'L'z'berte'EgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
- Arrétéportant interdiction de la vente, du port, du transport et de l'utilisation decertains articles dans le département de la Seine-Maritime à l'occasion desfestivités du 14 juillet 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1;VU le code de la sécurité intérieure et notamment, notamment son article L211-3 ;VU - le code de l'environnement, notamment ses articles R557-6-1 et R557-6-3 ;VU le code de défense, notamment ses articles L2353-10 ;VU lecode pénal ;VU le code de la santé publique ; "VU . la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la securlte intérieure et la lutte contre le'terrorisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, etnotamment son article 11 ;VU e décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artlflces de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;VU e decret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret n° IOMA2300875D du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU les arrêtés des 31 mai 2010 modifiés et 25 février 2011 portant dlverses dispositionsrelatives aux produits explosifs ; :VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVIGIPIRATE sur I'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;VU _ l'arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux n° 475816 du 30 avril 2024 ;
Considérant la mobilisation des forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation globale dudépartement de la Seine-Maritime, ainsi que la sécurisation des manifestations festives et cellesliées au contexte social et politique ; que cette mobilisation intervient dans un contexte de menaceterroriste et de mise en œuvre de la posture « Urgence attentat » du plan VIGIPIRATE ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-08-00003 - 2024-07-08 - AP Interdiction artifices et produits inflammables 7
Considérant les risques liés à l'utilisation de certains artifices de divertissement susceptiblesd'engendrer des accidents corporels, des blessures graves, des dégradations matérielles et desnuisances sonores ;Considérant les dégradations aux biens publics et privés occasionnés à plusieurs reprises, parincendies, à l'occasion des périodes de fêtes et notamment lors des festivités du 14 juillet, par despersonnes utilisant des bidons de carburants ;Considérant l'utilisation malveillante de certains articles pyrotechniques comme projectiles contredes biens et des personnes, en particulier des agents des forces de l'ordre ;Considérant que, dans le contexte de menace terroriste et de la sensibilité du public consécutiveaux attentats survenus en France et à l'étranger, les détonations à répétition sont de nature àentraîner des mouvements de panique ;Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer la cession, la distribution, la vente,l'utilisation, le port et le transport de ces catégories de produits et de contenants pour éviter lestroubles graves à l'ordre public lors d'éventuelles manifestations revendicatives non déclarées ;qu''une telle interdiction apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ARRÊTEArticle 1°" : Afin de prévenir les risques de troubles graves'à l'ordre public durant la période desfestivités du 14 juillet 2024, la vente, le port, le transport et |'utilisation des articles pyrotechniquessuivants sont interdits sur I'ensemble du territoire de la Seine-Maritime entre le mardi 9 juillet 2024à 8h00 au lundi 15 juillet 2024 à 20h00 :1. Les articles de divertissement des catégories F2 et F3 suivants :° Pétards à mèche ;° Batterie ;. Batterie nécessitant un support externe ;° Combinaison ;. Combinaison nécessitant un support externe ;° Pétard aérien ;. Pétard à composition flash ;° Fusée ;. Chandelle romaine ;. Chandelle monocoup.2. Les articles pyrotechniques des catégories T1 et P1.Article 2: Dans les mêmes conditions, sont interdits la vente, le port, le transport et l'utilisation debidons de carburants, d'acides et de produits chimiques ou explosifs.La présente interdiction ne vaut pas pour les usages légitimes.Article 3 : Les interdictions des articles 1 et 2 ne s'appliquent pas :» Aux opérations réalisées par des professionnels disposant des agréments ethabilitations requis ;° Aux collectivités territoriales utilisant ces articles dans le cadre d''événementsofficiels et sous la supervision de personnes qualifiées.
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Article 4 : Toutefois par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la cession, la distribution, la vente,I'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdemeurent autorisés, dans le cadre de leurs activités professionnelles, aux entreprises et auxpersonnes titulaires d'un agrément ou d'un certificat de qualification prévu aux articles 3 etsuivants du décret n° 2010 580 du 31 mai 2010.Article 5 Les contraventions au present arrêté sont sanctionnées conformément aux |0|s etrèglements en vigueur.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le sous-préfet de Dieppe, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe et communiqué aux maires des communes dudépartement de la Seine-Maritime.
À Rouen,le = 08 JUIL. 2024- Le Préfet,
— Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'articleR.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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