SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-108
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Etablissement public de santé mentale /
71-2026-05-01-00002 - 2026-050 Délégation de signature - Khadija
Benfdile (2 pages) Page 3
71-2026-05-01-00001 - 2026-053 Délégation de signature - Sabrina
Mentella (2 pages) Page 6
71-2026-05-01-00004 - 2026-057 Délégation de signature - Nelly Carre (3
pages) Page 9
71-2026-05-01-00003 - 2026-061 Délégation de signature - Frédéric
Romand (4 pages) Page 13
71-2026-05-01-00006 - 2026-063 Délégation de signature - Hervé
Goujon (2 pages) Page 18
71-2026-05-01-00005 - 2026-069 Délégation de signature - Sandrine
Margueritat (3 pages) Page 21
2
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00002
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00002 - 2026-050 Délégation de signature - Khadija Benfdile 3
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
1/2
Délégation de signature – Mme BENFDILE – Mai 2026


Décision DG 2026/050


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME KHADIJA BENFDILE



Le Directeur par intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de Monsieur
Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-
Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à compter du 1er
mai 2026 ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé, notamment en dehors des
horaires d'ouverture de la Gestion Administrative des Patients (GAP) ;

DECIDE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Madame Khadija BENFDILE , agent du standard , à effet de signer au nom du
Directeur par intérim de l'Établissement Public de S anté Mentale de Saône -et-Loire, Monsieur Florent
PEEREN, exclusivement dans les limites strictement définies ci-après.

1.2 – Périmètre de la délégation

Dans le cadre de ses fonctions d'agent du standard, et uniquement en dehors des horaires d'ouverture de la
Gestion Administrative des Patients (GAP), délégation de signature est accordée à
Madame Khadija BENFDILE, dans la limite strictement nécessaire à la continuité du service.

Son intervention est exclusivement limitée aux actes suivants :

a) Concernant les mesures d'isolement et de contention :
- la signature des formulaires d'information et de saisine du juge du siège du Tribunal Judiciaire de
Chalon-sur-Saône relatifs aux mesures d'isolement et de contention.

b) Concernant les mesures de péril imminent :
- la signature du formulaire attestant de l'impossibilité de prévenir un membre de la famille, dans le
cadre des mesures de péril imminent.

En dehors des actes expressément listés ci -dessus, aucune autre sign ature n'est autorisée au titre de la
présente délégation.

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00002 - 2026-050 Délégation de signature - Khadija Benfdile 4

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Délégation de signature – Mme BENFDILE – Mai 2026
ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par intérim et par délégation,
L'adjoint administratif au standard,
Khadija BENFDILE »

ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Madame Khadija BENFDILE, agent du standard.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.
Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Madame Khadija BENFDILE au sein de l'établissement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du Tribunal
Judicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par intérim.

ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours dép osé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le 01 mai 2026

L'Adjoint administratif au standard,
signé Le Directeur par intérim,
Khadija BENFDILE signé
Florent PEEREN
Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône
- Madame BENFDILE - Dossier agent
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00002 - 2026-050 Délégation de signature - Khadija Benfdile 5
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00001
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00001 - 2026-053 Délégation de signature - Sabrina Mentella 6
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
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Délégation de signature – Mme MENTELLA – Mai 2026


Décision DG 2026/053


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME SABRINA MENTELLA



Le Directeur par Intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de
Monsieur Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de
Saône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône -et-Loire) à
compter du 1er mai 2026 ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé, notamment en dehors des
horaires d'ouverture de la Gestion Administrative des Patients (GAP) ;

DECIDE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Madame Sabrina MENTELLA , agent du standard , à effet de signer au nom du
Directeur par Intérim de l'Établissement Public de S anté Mentale de Saône -et-Loire, Monsieur Florent
PEEREN, exclusivement dans les limites strictement définies ci-après.

1.2 – Périmètre de la délégation

Dans le cadre de ses fonctions d'agent du standard, et uniquement en dehors des horaires d'ouverture de la
Gestion Administrative des Patients (GAP), délégation de signature est accordée à
Madame Sabrina MENTELLA, dans la limite strictement nécessaire à la continuité du service.

Son intervention est exclusivement limitée aux actes suivants :

a) Concernant les mesures d'isolement et de contention :
- la signature des formulaires d'information et de saisine du juge du siège du Tribunal Judiciaire de
Chalon-sur-Saône relatifs aux mesures d'isolement et de contention.

b) Concernant les mesures de péril imminent :
- la signature du formulaire attestant de l'impossibilité de prévenir un membre de la famille, dans le
cadre des mesures de péril imminent.

En dehors des actes express ément listés ci -dessus, aucune autre signature n'est autorisée au titre de la
présente délégation.

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00001 - 2026-053 Délégation de signature - Sabrina Mentella 7

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Délégation de signature – Mme MENTELLA – Mai 2026
ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par Intérim et par délégation,
L'adjoint administratif au standard,
Sabrina MENTELLA »

ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Madame Sabrina MENTELLA, agent du standard.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.
Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Madame Sabrine MENTELLA au sein de l'établissement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du Tribunal
Judicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par Intérim.

ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le 01/05/2026

L'Adjoint administratif au standard, Le Directeur par Intérim,
Signé signé
Sabrina MENTELLA Florent PEEREN

Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône
- Madame MENTELLA - Dossier agent
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00001 - 2026-053 Délégation de signature - Sabrina Mentella 8
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00004
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00004 - 2026-057 Délégation de signature - Nelly Carre 9
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
1/3
Délégation de signature – Mme CARRE– Mai 2026


Décision DG 2026/057

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME NELLY CARRE

Le Directeur par Intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur par Intérim et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de
Monsieur Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim par Intérim de l'Etablissement Public de Santé
Mentale de Saône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône -et-
Loire) à compter du 1er mai 2026 ;

Vu l'organigramme de direction en vigueur ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;

DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Madame Nelly CARRE, Adjointe au Responsable de la G estion Administrative des
Patients et du Standard, à effet de signer au nom du Directeur par Intérim de l'Établissement Public de Santé
Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Florent PEEREN, et dans la limite de ses attributions.

1.2 – Périmètre de la délégation

Dans le cadre de ses fonctions d'Adjointe au Responsable de la Gestion Administrative des Patients et du
Standard, et uniquement en cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de la Gestion Administrative
des Patients et du Standard , délégation de signatur e est accordée à Madame Nelly CARRE, dans la limite
strictement nécessaire à la continuité du service.

1.2.1. - Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de la Gestion
Administrative des Patients et du Standard

 Signature des documents nécessaires à la gestion des mesures de soins sans consentement,
d'isolement et de contention, et notamment :
a) Concernant les mesures d'isolement et de contention :
- la signature des formulaires d'information et de saisine du juge du siège du Tribunal
Judiciaire de Chalon-sur-Saône relatifs aux mesures d'isolement et de contention.
b) Concernant les mesures de péril imminent
- la signature du formulaire attestant de l'impossibilité de prévenir un membre de la famille,
dans le cadre des mesures de péril imminent.
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00004 - 2026-057 Délégation de signature - Nelly Carre 10

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Délégation de signature – Mme CARRE – Mai 2026
 Signature des réquisitions judiciaires relatives aux patients, émanant des autorités judiciaires ou des
services d'enquête, dans le cadre de la transmission d'éléments administratifs ou médicaux autorisés
par la réglementation en vigueur.

 Signature de tous actes, décisions, correspondances et documents relevant du périmètre de la
Gestion Administrative des Patients , à l'exception de ceux relevant de la compétence exclusive du
Directeur par Intérim ou présentant un caractère stratégique ou d'importan ce particulière dont
notamment :
a) Concernant les conventions et partenariats :
- les conventions pluriannuelles et partenariats stratégiques engageant durablement
l'établissement.

b) Concernant le contentieux :
- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige,
- la saisine des juridictions et la signatu re des actes de procédure engageant l'établissement
dans une action en justice.

c) Concernant la communication institutionnelle :
- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de l'établissement.

d) Concernant l'organisation et le pilotage du service :
- les notes de service, instructions internes ou décisions d'organisation structurantes relatives
au fonctionnement du service,
- les documents engageant la réorganisation des missions ou des procédures du service,
- tout acte relevant de l'encadrement stratégique ou du management du service au-delà de la
gestion administrative courante.

ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par Intérim et par délégation,
L'Adjointe au Responsable de la Gestion Administrative des Patients et du Standard,
Nelly CARRE »

ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Madame Nelly CARRE, Adjointe au Responsable de la Gestion Administrative des Patients et du Standard.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.

Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Madame Nelly CARRE au sein de l'établissement.





Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00004 - 2026-057 Délégation de signature - Nelly Carre 11

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Délégation de signature – Mme CARRE – Mai 2026
ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du Tribunal
Judicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par Intérim.

ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.

Sevrey, le 01 mai 2026





L'Adjointe au Responsable de la
Gestion Administrative des Patients et du Standard, Le Directeur par Intérim,
signé signé
Nelly CARRE Florent PEEREN


















Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône
- Madame CARRE - Dossier agent
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00004 - 2026-057 Délégation de signature - Nelly Carre 12
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00003
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00003 - 2026-061 Délégation de signature - Frédéric Romand 13
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
1/4
Délégation de signature – M. ROMAND – Mars 2026


Décision DG 2026/061


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR FREDERIC ROMAND


Le Directeur par intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de Monsieur
Florent PEEREN en qualité de Directeur par intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-
Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à compter du 1er
mai 2026 ;

Vu l'organigramme de direction en vigueur ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;



DECIDE


ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE


1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Monsieur Frédéric ROMAND, Responsable Administratif et Financier au sein du Pôle
Patrimoine, Ressources Matérielles et Développement D urable, à effet de signer au nom du Directeur par
intérim de l'Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Florent PEEREN, et dans la
limite de ses attributions.

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00003 - 2026-061 Délégation de signature - Frédéric Romand 14

2/4
Délégation de signature – M. ROMAND – Mars 2026
1.2 – Périmètre de la délégation

1.2.1. - Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Pôle Patrimoine,
Ressources Matérielles et Développement Durable

Dans le cadre de ses fonctions de Responsable Administratif et F inancier au sein du Pôle Patrimoine,
Ressources Matérielles et Développement D urable, et cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du
Pôle Patrimoine, Ressources Matérielles et Développement Durable, délégation de signature est accordée à
Monsieur Frédéric ROMAND, pour signer :
 Engagement des dépenses, bons de commandes et validation de l'ensemble des factures relevant du
périmètre budgétaire du pôle Patrimoin e, Ressources Matérielles et Développement Du rable dans
le respect de la politique d'achat du GHT, et dans la limite de 10 000 €.

ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur et par délégation,
Le Responsable Administratif et Financier,
Frédéric ROMAND »

ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Monsieur Frédéric ROMAND, Responsable Administratif et Financier au sein du Pôle Patrimoine, Ressources
Matérielles et Développement Durable.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.

Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Monsieur Frédéric ROMAND au sein de l'établissement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône -et-Loire ainsi qu'au Trésorier de
l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par intérim.

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00003 - 2026-061 Délégation de signature - Frédéric Romand 15

3/4
Délégation de signature – M. ROMAND – Mars 2026
ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.



Sevrey, le 01 mai 2026



Le Responsable Administratif et Financier, Le Directeur par intérim,
signé signé
Frédéric ROMAND Florent PEEREN





































Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Dossier agent
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00003 - 2026-061 Délégation de signature - Frédéric Romand 16

4/4
Délégation de signature – M. ROMAND – Mars 2026
- Monsieur ROMAND
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00003 - 2026-061 Délégation de signature - Frédéric Romand 17
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00006
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00006 - 2026-063 Délégation de signature - Hervé Goujon 18
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire; e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYETABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
1/2
Délégation de signature – M. GOUJON – Mai 2026



Décision DG 2026/063

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR HERVE GOUJON

Le Directeur par intérim,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°20 09-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de Monsieur
Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-
Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à compter du 1er
mai 2026 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 septembre 2024 , affectant
Monsieur Hervé GOUJON en qualité de Directeur Adjoint chargé de la filière gérontopsychiatrique, délégué
des EHPAD du Creusot et de Montcenis, à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, l'EHPAD
Départemental du Creusot et l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire), à compter du 1er octobre 2024
Vu l'organigramme de direction en vigueur ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;
DECIDE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Monsieur Hervé GOUJON , Directeur Adjoint chargé de la filière
gérontopsychiatrique, à effet de signer au nom du Directeur par intérim de l'Établissement Public de Santé
Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Florent PEEREN, et dans la limite de ses attributions :

1.2 – Périmètre de la délégation

1.2.1 – Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Florent PEEREN , de
Monsieur Jean-Yves CHASTE NET, de Madame Fatima CHAHBI, de Monsieur Gilles CHAMBRY et de
Madame Agnès HERVE-GRILLOT, délégation générale de signature est donnée à Monsieur Hervé GOUJON,
Directeur Adjoint chargé de la filière gérontopsychiatrique.

ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint, Hervé GOUJON »

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00006 - 2026-063 Délégation de signature - Hervé Goujon 19

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Délégation de signature – M. GOUJON – Mai 2026
ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Monsieur Hervé GOUJON, Directeur Adjoint chargé de la filière gérontopsychiatrique.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.

Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Monsieur Hervé GOUJON au sein de l'établissement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du Tribunal
Judicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par intérim.

ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.

Sevrey, le 01 mai 2026



Le Directeur Adjoint, Le Directeur par Intérim,
signé signé
Hervé GOUJON Florent PEEREN






Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône
- Monsieur GOUJON - Dossier agent
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Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00005
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D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire; e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYETABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
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Délégation de signature – Mme MARGUERITAT – Mai 2026



Décision DG 2026/069

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME SANDRINE MARGUERITAT


Le Directeur par intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de Monsieur
Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-
Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à compter du 1er
mai 2026 ;

Vu l'organigramme de direction en vigueur ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;

DECIDE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Madame Sandrine MARGUERITAT, Adjointe à la Direction des Soins, Chargée des
Ressources Humaines et de l' Organisation du Travail, à effet de signer au nom du Directeur par intérim de
l'Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Florent PEEREN, et dans la limite de ses
attributions.

1.2 – Périmètre de la délégation

1.2.1. – Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice des Soins et de la
Qualité
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice des soins et de la qualité, délégation est donnée à
Madame Sandrine MARGUERITAT pour signer :
 Les actes, décisions, courriers et pièces administratives nécessaires à la coordination des soins, à
l'encadrement et au suivi des équipes soignantes, à la gestion des effectifs et à l'organisation des
activités de soins, hors champ médical relevant de la compétence des praticiens.
Sont exclus de cette délégation :
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Délégation de signature – Mme MARGUERITAT– mai 2026
 Tout acte, convention, document ou correspondance ayant une portée institutionnelle ou
stratégique dépassant le cadre opérationnel interne de l'organisation des soins.
 Les actes relevant de la compétence exclusive du Directeur par intérim ou présentant un caractère
stratégique ou d'importance particulière dont notamment :
a) Concernant la politique des soins et la coordination :
- Les décisions structurant l'organisation des prises en charge, notamment celles relatives aux
capacités autorisées ou installées, à la création, suppression ou transformation de dispositifs
ou filières de soins, ainsi qu'aux coopérations inter -établissements ay ant un impact sur
l'offre de soins,
- Les conventions ou partenariats stratégiques engageant durablement l'organisation des
soins de l'établissement.


b) Concernant la relation avec les usagers :
- Les réponses aux saisines de la Commission Des Usagers ayant une portée institutionnelle,
- Les décisions susceptibles d'engager la responsabilité juridique ou financière de
l'établissement.

c) Concernant le contentieux :
- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige relevant
de son périmètre,
- la saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissement
dans une action en justice.

d) Concernant la communication institutionnelle :
- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de l'établissement.


ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par intérim et par délégation,
L'Adjointe à la Direction des Soins,
Chargée des Ressources Humaines et de l'Organisation du Travail,
Sandrine MARGUERITAT »

ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Madame Sandrine MARGUERITAT, Adjointe à la Direction des Soins, Chargée des Ressources Humaines et
de l'Organisation du Travail.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.

Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Madame Sandrine MARGUERITAT au sein de l'établissement.


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Délégation de signature – Mme MARGUERITAT– mai 2026


ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône -et-Loire ainsi qu 'au Trésorier de
l'établissement.


ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par intérim.


ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.



Sevrey, le 01 mai 2026



L'Adjointe à la Direction des Soins,
Chargée des Ressources Humaines et de l'Organisation du Travail, Le Directeur par Intérim,
signé signé
Sandrine MARGUERITAT Florent PEEREN













Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Dossier agent
- Madame MARGUERITAT
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