| Nom | Recueil administratif spécial N°22-2025-234 du 8 octobre 2025 |
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| Administration | Préfecture des Côtes-d’Armor |
| Date | 08 octobre 2025 |
| URL | https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/75146/619842/file/recueil-22-2025-234-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 08 octobre 2025 à 14:15:52 |
| Date de modification du PDF | 08 octobre 2025 à 15:16:49 |
| Vu pour la première fois le | 08 octobre 2025 à 16:15:40 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-234
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale des Douanes de Bretagne /
22-2025-10-01-00005 - Décision en date du 1er octobre 2025 du
Directeur des douanes de Bretagne concernant la fermeture définitive du
débit de tabac de LA CHAPELLE NEUVE (22160) (1 page) Page 3
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Direction Régionale des Douanes de Bretagne
22-2025-10-01-00005
Décision en date du 1er octobre 2025 du
Directeur des douanes de Bretagne concernant
la fermeture définitive du débit de tabac de LA
CHAPELLE NEUVE (22160)
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2025-10-01-00005 - Décision en date du 1er octobre 2025 du Directeur des
douanes de Bretagne concernant la fermeture définitive du débit de tabac de LA CHAPELLE NEUVE (22160) 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2200050P
LE BOURG
22160 LA CHAPELLE NEUVE
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié par le décret 2025-863 du 29 août 2025 relatif à
l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans son
article 37 alinéa 1,
Considérant la démission de la gérante madame MULOT Johanna le 15/05/2025 sans présenta -
tion de successeur, ayant exercé au Bourg de La CHAPELLE NEUVE (22160)
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n° 2200050P situé Le Bourg à LA CHAPELLE
NEUVE (22160) à compter du 1er octobre 2025.
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture des côtes d'Armor pour publication au recueil
des actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 01/10/2025
Pour le directeur interrégional des douanes
de Bretagne-Pays de Loire,
par délégation,
Le directeur des douanes
de Bretagne,
signé par YANN TANGUY
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE
8, Cours des Alliés
BP 40433
35004 RENNES CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
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douanes de Bretagne concernant la fermeture définitive du débit de tabac de LA CHAPELLE NEUVE (22160) 4