ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-018
PUBLIÉ LE 3 MARS 2022
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2022-03-01-00001 - Arrêté n° 2022-100 de prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l' Environnement
concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole (4 pages) Page 3
8-2022-02-28-00001 - Arrêté n° 2022-97 de prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l' Environnement
concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole (4 pages) Page 8
8-2022-02-28-00002 - Arrêté n° 2022-98 de prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole (4 pages) Page 13
DIRECCTE 08 /
8-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-112 portant montants et
conditions de l'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour les PEC et les
CIE (12 pages) Page 18
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
Grand Est /
8-2022-03-01-00003 - AP-2022-DREAL-EBP-032 (5 pages) Page 31
DREAL Grand Est / Service de milieux naturels
8-2022-03-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites. (6 pages) Page 37
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-03-03-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2022-125 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières .odt.pdf (4 pages) Page 44
8-2022-03-01-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2022-94 modifiant l'arrêté du 9
février 2021 portant modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune LES HAUTES RIVIERES (2 pages) Page 49
Préfecture 08 / DCAT
8-2022-02-25-00009 - Arrêté n° 2022- 091 du 25 02 2022 prorogeant la
déclaration d□intérêt général (DIG) du 20 avril 2016 relative au programme
de restauration et d□entretien des affluents de la Chiers et autorisant le
président de la communauté de communes des portes du Luxembourg à
entreprendre les travaux s□y rapportant, (8 pages) Page 52
Préfecture 08 / DCL
8-2022-03-02-00002 - arrêté n°2022/101portant modification de l'arrêté
n°202/746 portant nomination des membres des commissions de contrôle
des listes électorales - communes de Les Hautes-Rivières et Neufmanil (2
pages) Page 61
2
DDT 08
8-2022-03-01-00001
Arrêté n° 2022-100 de prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l' Environnement concernant la régularisation
d'un forage d'irrigation agricole
DDT 08 - 8-2022-03-01-00001 - Arrêté n° 2022-100 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'
Environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 3
« DirectionPRÉFET ; |DES ARDENNES départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022- 400DE PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA REGULARISATION D'UN FORAGED'IRRIGATION AGRICOLECOMMUNE DE TAGNONLe préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalierde l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 a L.214-6 et R. 214-1a R. 214-56;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police del'eau et des milieux aquatiques entre les services de l'Etat dans le département des Ar-dennes;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE);Vu l'arrété ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis a déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décretn° 93-743 du 29 mars 1993modifié. ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ; |Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ; .Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrotdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature a Madame LaurelineLEDOUX, adjointe au chef de l'unité eau ;Vu le dossier de déclaration 08-2021-00232 avec le récépissé de dépôt de déclaration dedossier de déclaration concernant la création d'un forage agricole pour l'irrigation sur lacommune de TAGNON .Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement reçu le 17 8 novembre 2021, présenté par la SCEA DES AVERGERES
DDT 08 - 8-2022-03-01-00001 - Arrêté n° 2022-100 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'
Environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 4
représenté par Monsieur MICHEL François-Xavier, enregistré sous le n°08-2021-00232 etrelatif à la demande d'augmentation de prélèvement faisant suite à la régularisation d'unforage d'irrigation agricole.Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :-identification du demandeur,-localisation du projet,-présentation et principales caractéristiques du projet,-rubriques de la nomenclature concernées,-document d'incidences,-moyens de surveillance et d'intervention,-éléments graphiques,Vu la réponse à la demande de consultation de l''ARS 19 novembre 2021, concernant lademande de régularisation et l'augmentation de prélèvement sur le forage d'irrigation àTAGNON,CONSIDERANT QUE les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau;CONSIDERANT QUE que les prescriptions d'aménagements du bureau d'études agréésont indispensables à la protection des eaux souterraines ;ArrêteArticle 1: NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLESL. 214-1 àL214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTLa SCEA DES VAERGERES représentée par François-Xavier MICHEL est autorisée à utiliserle forage d'irrigation agricole existant sur la commune de TAGNON au lieu dit GRANDE-ROUTE section AA n°0041 (récépissé n° 98-19 du 09/11/98, n° BSSOOOHKSR) et lesprélèvements d'eau qui en sont issus.Ce forage est soumis à prescriptions particulières.Le forage d'irrigation existant est profond de -37,33 mètres et recoupe la nappe de lacraie blanche et massive du Conacien et du Santonien (craie de « Châlons) et la craie duCampanien inférieur (« Craie de Reims). Il a été vérifié que l'emplacement de cet ouvragen'était pas dans les périmètres de protection du captage alimentant la commune deTagnon. |
Département | ARDENNES (08)Commune TAGNONLieu-dit GRANDE-ROUTESection : AARéférences cadastrales} Parcelle : 0041Coordonnées (Lambert X = 793 206 m93) Y=6927375mAltitude (EPD) Z=97mN°BSS BSSOOOHKSR(01084X0027/IRRIG)
DDT 08 - 8-2022-03-01-00001 - Arrêté n° 2022-100 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'
Environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 5
Article 2: NOMENCLATURE
En référence à la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées par cet arrêté deprescriptions spécifiques sont les suivantes:1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de Déclaration | Arrêtédupompage, création de puits ou d'ouvrage 11souterrain, non destiné à un usage septembredomestique, exécuté en vue de la | 2003recherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines y compris dansles nappes d'accompagnement de coursd'eau. (D)1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires | Autorisatio | Arrêté du 11issus d'un forage, puits ou ouvrage n septembresouterrain dans un système aquifère a (Volume 2003l'exclusion de nappes d'accompagnement annuel dede cours d'eau, par pompage, drainage, 190 000 m3) |dérivation ou tout autre procédé, le volume |total prélevé étant: 1° Supérieur ou égalà |200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000m3/an mais inférieurà 200.000 m3/an (D) | |
Article 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PRÉLÈVEMENT
DDT 08 - 8-2022-03-01-00001 - Arrêté n° 2022-100 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'
Environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 6
Le pétitionnaire est autorisé à prélever un volume annuel de 190 000 m3, avec unfonctionnement maximal pouvant atteindre 7 jours sur 7, qui est concentré, de maniérediscontinue, sur une période de 5 mois (fin avril a septembre), parfois a raison de 24heures de pompage par jour, selon un débit de 160 m3/heure. Ce forage agricole estéquipé d'un compteur fonctionnel et techniquement fiable, et une vigilance touteparticulière est effectuée en période de sécheresse.Les prélèvements sont consignés dans un registre précisant notamment les dates et duréedes volumes prélevés et les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation depompage. Ce registre est consultable par les agents en charge de la police de l'eau.
Article 4 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera :+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État; cette publication fait courir le délai de recourscontentieux conformément aux dispositions de l'article R.214-19 du code del'environnement ;+ mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Ardennes pourune durée d'au moins1 an;- affiché dans la mairie de TAGNON pendant une durée minimale d'un mois.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointedes territoires (éventuellement d'autres services) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le <— 1 MA&S 2022La responsable dg la police de l'eau,aLaurelin OUXDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étreintroduit : ,- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Méziéres cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel deRoquelaure ~ 246 boulevard Saint-Germain — 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-03-01-00001 - Arrêté n° 2022-100 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'
Environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 7
DDT 08
8-2022-02-28-00001
Arrêté n° 2022-97 de prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l' Environnement concernant la régularisation
d'un forage d'irrigation agricole
DDT 08 - 8-2022-02-28-00001 - Arrêté n° 2022-97 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'
Environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 8
Œ 1 DirectionPREFETDES ARDENNES départementaleGé des territoiresFraternité
Arrêté n°2022- AtDE PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA REGULARISATION D'UN FORAGED'IRRIGATION AGRICOLECOMMUNE DE NEUFLIZE - PROCHE ALINCOURTLe préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1aR. 214-56;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police del'eau et des milieux aquatiques entre les services de l'Etat dans le département des Ar-dennes;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE);Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis a déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié. ;Vu le décret .n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu 'l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrotdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature à Madame LaurelineLEDOUX, adjointe au chef de l'unité eau ;Vu le dossier de déclaration 08-2021-00161 avec le récépissé de dépôt de déclaration dedossier de déclaration concernant la création d'un forage agricole pour l'irrigation sur lacommune de NEUFLIZEVu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement reçu le 17 novembre 2021, présenté par la SARL Patrick BEAUDOIN
DDT 08 - 8-2022-02-28-00001 - Arrêté n° 2022-97 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'
Environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 9
représenté par Monsieur Patrick BEAUDOIN, enregistré sous le n°08-2021-00162 et relatif àla demande d'augmentation de prélèvement faisant suite à la régularisation d'un foraged'irrigation agricole.Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :-identification du demandeur,-localisation du projet,-présentation et principales caractéristiques du projet,-rubriques de la nomenclature concernées,-document d'incidences,-moyens de surveillance et d'intervention,-éléments graphiques,Vu le rapport de l'exploitation d'un forage agricole de juillet 2021, concernant lademande de régularisation et l'augmentation de prélèvement sur le forage d'irrigation àNEUFLIZE,CONSIDERANT QUE les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;CONSIDERANT QUE que les prescriptions d'aménagements du bureau d'études agréésont indispensables à la protection des eaux souterraines ;ArrêteArticle 1: NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 àL214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTLa SARL PATRICK BEAUDOIN est autorisée à utiliser le forage d'irrigation agricole existantsur la commune de NEUFLIZE- proche ALINCOURT au lieu dit LA COULISSE section ZPn°0057 (récépissé n° 97-10 n° BSSOOOHLTA) et les prélèvements d'eau qui en sont issus.Ce forage est soumis à prescriptions particulières.Le forage d'irrigation existant est profond de -30 mètres et recoupe la nappe de la craieblanche et massive du Conacien et du Santonien (craie de « Châlons) et la craie duCampanien inférieur (« Craie de Reims). Aucun ouvrage d'alimentation en eau potable(AEP) nest recensé dans un rayon de 2 kms. L'emplacement de cet ouvrage n'est pasconcerné par d'éventuels périmètres de protection éloignée du captage d'eau potable deNeuflize - proche ALINCOURT.Département ARDENNES (08)Commune | NEUFLIZELieu-dit LA COULISSESection : ZPRéférences cadastraiesParcelle : 0057 |Coordonnées {Lambert X= 796 903m — |93) Y=6923260m |Altitude (EPD) Z=86,3 m |BSSOCOHLTA |N*BSS (01095X0025/FIRRIG)
DDT 08 - 8-2022-02-28-00001 - Arrêté n° 2022-97 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'
Environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 10
Figure 1 : Localisation du forage sur fond cadastral et ortho-photagraphique
Article 2: NOMENCLATURE
En référence a la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées par cet arrêté deprescriptions spécifiques sont les suivantes :1.1.1.0Sondage, forage y compris les essais de_ pompage, création de puits oud'ouvrage souterrain, non destiné à unusage domestique, exécuté en vue de larecherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines y comprisdans les nappes d'accompagnement decours d'eau. (D)1.1.2.0Prélèvements permanents outemporaires issus d'un forage, puits ououvrage souterrain dans un systèmeaquifère à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou toutautre procédé, le volume total prélevéétant : 1° Supérieur ou égal à 200.000m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/anmais inférieur à 200.000 m3/an (D)
Déclaration Arrêté du |11septembre2003 |
Déclaration |Volumeannuelde150 000 m3
Article 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PRÉLÈVEMENT
DDT 08 - 8-2022-02-28-00001 - Arrêté n° 2022-97 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'
Environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 11
xLe pétitionnaire est autorisé à prélever un volume annuel de 150 000 m%, qui estconcentré, de manière discontinue, sur une période de 3 mois, en moyenne 18 heures parjour, selon un débit de 120 m3/heure. L'irrigation de nuit sera privilégiée pour limiter lesphénomènes d'évapotranspiration Ce forage agricole est équipé d'un compteurfonctionnel et techniquement fiable, et une vigilance toute particuliére est effectuée enpériode de sécheresse.Les prélevements sont consignés dans un registre précisant notamment les dates et duréedes volumes prélevés et les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation depompage. Ce registre est consultable par les agents en charge de la police de l'eau.
Article 4: PUBLICATION
Le présent arrêté sera :+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État; cette publication fait courir le délai de recourscontentieux conformément aux dispositions de l'article R.214-19 du code del'environnement ;- mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Ardennes pourune durée d'au moins1 an;* affiché dans la mairie de NEUFLIZE pendant une durée minimale d'un mois.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointedes territoires (éventuellement d'autres services) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 2 8 FEV. 2022La responsable de la pblice de l'eau,
f
Laureline LEDQUX
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel deRoquelaure — 246 boulevard Saint-Germain — 75007 Paris ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-02-28-00001 - Arrêté n° 2022-97 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'
Environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 12
DDT 08
8-2022-02-28-00002
Arrêté n° 2022-98 de prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la régularisation
d'un forage d'irrigation agricole
DDT 08 - 8-2022-02-28-00002 - Arrêté n° 2022-98 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 13
= Fal DirectionPREFETDES ARDENNES départementaleLibé des territoiresFraternité
Arrêté n°2022- 32DE PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA REGULARISATION D'UN FORAGED'IRRIGATION AGRICOLECOMMUNE DE NEUFLIZE' Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1aR. 214-56; |Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police del'eau et des milieux aquatiques entre les services de l'Etat dans le département des Ar-dennes;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE);Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis a déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié. ; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ; |Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1% décembre 2020 nommant M. Philippe Carrotdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature à Madame LaurelineLEDOUX, adjointe au chef de l'unité eau ;Vu le dossier de déclaration 08-2021-00161 avec le récépissé de dépôt de déclaration dedossier de déclaration concernant la création d'un forage agricole pour l'irrigation sur lacommune de NEUFLIZEVu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement reçu le 17 novembre 2021, présenté par l'EARL BEAUDOIN représenté
DDT 08 - 8-2022-02-28-00002 - Arrêté n° 2022-98 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 14
par Monsieur Patrick BEAUDOIN, enregistré sous le n°08-2021-00161 et relatif a lademande d'augmentation de prélèvement faisant suite à la régularisation d'un foraged'irrigation agricole.Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :-identification du demandeur,-localisation du projet,-présentation et principales caractéristiques du projet,-rubriques de la nomenclature concernées,-document d'incidences,-moyens de surveillance et d'intervention,-éléments graphiques,Vu le rapport de l'exploitation d'un forage agricole de juillet 2021, concernant lademande de régularisation et l'augmentation de prélèvement sur le forage d'irrigation aNEUFLIZE, :CONSIDERANT QUE les prescriptions du présent arrété permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;CONSIDERANT QUE que les prescriptions d'aménagements du bureau d'études agréésont indispensables à la protection des eaux souterraines ;
ArrêteArticle 1: NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 àL214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
L'EARL BEAUDOIN est autorisée à utiliser le forage d'irrigation agricole existant sur lacommune de NEUFLIZE au lieu dit AU-DESSUS DE LA CHAUSSEE section ZD n°0008(récépissé n°99-11, n° BSSOOOHKSS) et les prélèvements d'eau qui en sont issus.Ce forage est soumis à prescriptions particulières.Le forage d'irrigation existant est profond de -51,80 mètres et recoupe la nappe de lacraie blanche et massive du Conacien et du Santonien (craie de « Châlons) et la craie duCampanien inférieur (« Craie de Reims). L'emplacement de cet ouvrage est inclus dans lepérimètre de protection éloignée du captage d'eau potable de Neuflize.Département ARDENNES {08}Commune NEUFLIZELieu-dit AU-DESSUS DE LACHAUSSEESection : ZDRéférences cadastralesParcelle : 0008Coordonnées {Lambert X= 794992 m93) ¥=6924592mAltitude (EPD} Z2=89m= BSSOOOHKSS |LE {01084X0028/F)
DDT 08 - 8-2022-02-28-00002 - Arrêté n° 2022-98 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 15
Figure 1 : Localisation du forage sur fond cadastral et ortho-photographique
Article 2 : NOMENCLATURE
En référence à la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées par cet arrêté deprescriptions spécifiques sont les suivantes :1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de | Déclaration | Arrêté dupompage, création de puits ou qid'ouvrage souterrain, non destiné à un septembreusage domestique, exécuté en vue de la 2003recherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanent |dans les eaux souterraines y comprisdans les nappes d'accompagnement decours d'eau. (D)1.1.2.0 |Prélèvements permanents ou _| Déclarationtemporaires issus d'un forage, puits ou Volumeouvrage souterrain dans un système annuel deaquitere à l'exclusion de nappes 100 000 m3d'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou toutautre procédé, le volume total prélevéétant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 |m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an || mais inférieur à 200.000 m3/an (D) |
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l'environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 16
Article 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PRÉLÈVEMENTLe pétitionnaire est autorisé à prélever un volume annuel de 100 000 m3, qui estconcentré, de manière discontinue, sur une période de 3 mois, 18 heures par jour enmoyenne, selon un débit de 85 m3/heure. Ce forage agricole est équipé d'un compteurfonctionnel et techniquement fiable, et une vigilance toute particulière est effectuée enpériode de sécheresse.Les prélèvements sont consignés dans un registre précisant notamment les dates et duréedes volumes prélevés et les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation depompage. Ce registre est consultable par les agents en charge de la police de l'eau.Article 4 : PUBLICATIONLe présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État: cette publication fait courir le délai de recourscontentieux conformément aux dispositions de l'article R.214-19 du code del'environnement ;mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Ardennes pourune durée d'au moins 1 an;* affiché dans la mairie de NEUFLIZE pendant une durée minimale d'un mois.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointedes territoires (éventuellement d'autres services) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 98 FEY. 292$La responsable de police de l'eau,
Laureline LEDOUXDélais et voies de recours :Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel deRoquelaure — 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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DIRECCTE 08
8-2022-03-01-00004
Arrêté préfectoral n°2022-112 portant montants
et conditions de l'aide à l'insertion
professionnelle de l'Etat pour les PEC et les CIE
DIRECCTE 08 - 8-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-112 portant montants et conditions de l'aide à l'insertion
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PREFET ©DE LA REGION Direction Régionale de l'Economie,GRAND EST de l'Emploi du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / M2portant montants et conditions de l'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour lesparcours emploi compétences (PEC) et les contrats initiative emploi (CIE)LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITECHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLECHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUESVU les articles du code du travail L.5134-19-1 et suivants relatifs au contrat uniqued'insertion, les articles L.5134-20 et suivants du code du travail relatifs au contratd'accompagnement dans l'emploi et L.5134-65 et suivants du code du travail relatifau contrat initiative-emploi ;VU la loi n°2008-1249 du ter décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active(RSA) et réformant les politiques d'insertion ;VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésionurbaine;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire,à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Unioneuropéenne;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;VU le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situationen milieu professionnel ;VU lé décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiersprioritaires de la politique de la ville ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER,Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin ;VU l'instruction n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au fondsd'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché dutravail,Préfecture de la région Grand Est - 5 Place de la République — 67 073 STRASBOURG CEDEXTEL : 03 88 21 67 68 - FAX : 03 88 21 60 07 - courriel : prenom.nom@grand-est.gouv.frSite Internet : http://www. prefectures-regions.gouv.fr/grand-est.fr
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SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités,
ARRÊTE:
PARTIE |: les parcours emploi compétences (PEC)ARTICLE 1 :Le parcours emploi compétences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelledes personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnellesparticulières d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnementprofessionnel.L'ensemble des dispositions de la présente partie du présent arrêté s'applique aux PECen cours au moment de leur éventuel renouvellement et à venir.Les PEC financés par l'Etat sont prescrits et signés pour le compte de l'Etat par Pôleemploi, dans les conditions définies dans la partie 1, par les missions locales pour lesjeunes qu'elles suivent, par les Organismes de placement spécialisés Cap emploi pour lesdemandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés qu'ils suivent et par les ConseilsDépartementaux ou leurs délégataires pour les bénéficiaires du RSA dans le respect desobjectifs qui leur sont assignés.ARTICLE 2 : Sélection des employeurs (PEC)Les PEC sont prescrits au bénéfice des employeurs du secteur non marchand qui :® démontrent une capacité à accompagner au quotidien le salarié notamment auregard du nombre de parcours emploi compétences par rapport aux effectifstotaux et de l'effectivité de la désignation et mobilisation d'un tuteur ;® offrent des postes permettant de développer la maîtrise de comportementsprofessionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins dubassin d'emploi ou transférables à d'autres métiers qui recrutent ;@ s'engagent à faciliter l'accès à la formation ;® le cas échéant, ont une capacité à pérenniser le poste.L'employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontairespour assumer cette fonction. Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelled'au moins deux ans.Exceptionnellement, sur autorisation du prescripteur, l'employeur peut assurer lui-mêmele tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat emploi compétences.
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Dans ce cadre, les prescripteurs ont la responsabilité de proposer, d'accepter ou derefuser un parcours emploi compétences en fonction de la qualité du contrat proposepar l'employeur et de son adéquation avec le besoin de la personne.ARTICLE 3: Mise en œuvre de l'accompagnement du parcours emploi compétences par leprescripteur (PEC)Le PEC fait l'objet d'un accompagnement en quatre phases :@ Diagnostic (propre au prescripteur)@ Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié aumoment de la signature de la demande d'aide. Il formalise les engagements ainsique la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmiles compétences définies ;@ Suivi pendant la durée du contrat ;@ Un entretien de sortie de un à trois mois avant la fin du contrat qui doit permettrede maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, defaire le point sur les compétences, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'unrenouvellement de l'aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actionsde formation engagées ou encore d'enclencher une action de formationcomplémentaire aux compétences acquises pendant le PEC notamment dans lecadre du Plan d'investissement compétences (PIC).
ARTICLE 4 : Contrat et demande d'aide initiale du parcours emploi compétences par leprescripteur (PEC) :Le PEC prend la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat a duréedéterminée (CDD) d'une durée de six à douze mois. La durée de la convention initiale,comprise entre six à douze mois, est fixée en fonction des circonstances particulièresliées, soit à la situation du bénéficiaire, soit aux caractéristiques de l'emploi et sur la basedu diagnostic du prescripteur.Cette durée s'applique également pour les bénéficiaires du RSA, dans le cadre desConventions Annuelles d'Objectifs et de Moyens (CAOM) pour lesquels l'aide à l'insertionprofessionnelle est cofinancée.
xLa durée de la convention d'aide initiale est identique a celle du contrat de travail, asavoir comprise entre six et douze mois.La durée de six à douze mois citée aux alinéas précédents du présent article estremplacée par une durée de trois à six mois pour les personnes condamnées bénéficiantd'un aménagement de leur peine.- Caractéristiques du PEC conclu dans le cadre des CAOM :Le taux de prise en charge est de 60 % du SMIC horaire brut ou celui de la CAOM s'il estplus favorable.
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La durée hebdomadaire de référence pour la prise en charge de l'aide à l'insertionprofessionnelle du CEC est de 20 heures.- Caractéristiques du PEC conclu pour les publics prioritaires hors CAOM :Les publics prioritaires sont :- les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (reconnus travailleurs handicapés et ouallocataires de l'AAH),- les seniors,- les DELD (demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A depuis au moins 12 mois dansles 15 derniers mois),- les DETLD (demandeurs d'emploi inscrits ayant 24 mois sans activité sur les 27derniers mois),- les personnes résidant dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville(QPV) ou dans les Zones de Revitalisation Professionnelle (ZRR),- les PEC débouchant sur un CDI pour le secteur privéou sur une promessed'embauche pour le secteur public,- les salariés pour lesquels l'employeur s'engage par écrit, lors de l'entretien tripartiteafférent au contrat initial, à mettre en place une formation qualifiante inscrite auRNCP, certifications partielles incluses,- les salariés pour lesquels l'employeur s'engage par écrit à mettre en place desformations courtes dans les secteurs professionnels prévus par la circulaireinterministérielle du 12 décembre 2021 relative a la mise en place d'une campagne derecrutement d'urgence sur les métiers du soin et de I''accompagnement, dans lessecteurs sanitaire, du grand âge et du handicap,- les bénéficiaires de l'offre de service Compétences PEC,- les bénéficiaires du dispositif Sésame.Pour les PEC conclus avec ces publics prioritaires, le taux de prise en charge est de 50 %du SMIC horaire brut.La durée hebdomadaire de référence pour la prise en charge de l'aide à l'insertionprofessionnelle du PEC pour les publics prioritaires est de 20 heures.- Caractéristiques du PEC conclu pour les publics hors CAOM et hors publics prioritairesmentionnés à l'alinéa ci-dessus :Le taux de prise en charge est de 30 % du SMIC horaire brut.La durée hebdomadaire de référence pour la prise en charge de l'aide à l'insertionprofessionnelle du CEC est de 20 heures.ARTICLE 5: Décision de renouvellement de l'aide (PEC) hors PEC « Jeunes » et hors PEC« OPV ZRR » définis à l'article 6Les décisions de renouvellement ne sont ni prioritaires, ni automatiques. Elles sontsubordonnées à l'évaluation des actions réalisées pendant le contrat en cours en vue defavoriser l'insertion durable du salarié et visent à réaliser les actions suivantes :
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- terminer une action de formation engagée pendant le contrat en cours,- compléter les formations prévues au contrat en cours par un parcours qualifiantou certifiant.La durée du renouvellement est limitée à la réalisation des actions citées ci-dessus et à 6mois pour toutes les catégories de renouvellement, hors CAOM:Le taux de prise en charge est identique au taux retenu pour les contrats initiaux duprésent arrêté, en fonction de la situation du bénéficiaire.La durée hebdomadaire prise en charge est de 20 heures.La durée du renouvellement pour les bénéficiaires du RSA, dans le cadre des ConventionsAnnuelles d'Objectifs et de Moyens (CAOM) pour lesquels l'aide à l'insertionprofessionnelle est cofinancée, est comprise entre six à douze mois. Les prises en chargede la durée hebdomadaire et des taux sont identiques a celles des conventions initialesdu présent arrêté.Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de celles prévues àl'article 7 du présent arrêté préfectoral.ARTICLE 6 : Décision de renouvellement de l'aide (PEC) pour les PEC « jeunes » et les PEC« QPV-ZRR » prescrits initialement en application des arrêtés préfectoraux n° 2021-23 du29 janvier 2021 et n° 2021-254 du 10 mai 2021 relatifs montants et conditions de l'aide àl'insertion professionnelle de l'Etat pour les contrats emploi compétences (CEC) et lescontrats initiatives emploi (CIE)Les décisions de renouvellement ne sont ni prioritaires, ni automatiques. Elles sontsubordonnées à l'évaluation des actions réalisées pendant le contrat en cours en vue defavoriser l'insertion durable du salarié et visent à réaliser les actions suivantes :- terminer une action de formation engagée pendant le contrat en cours,- compléter les formations prévues au contrat en cours par un parcours qualifiantou certifiant.La durée du renouvellement est limitée à la réalisation des actions citées ci-dessus et à 6mois pour toutes les catégories de renouvellement, hors CAOM.Les PEC Jeunes sont renouvelés au taux de 65 % du SMIC horaire brut pour une duréehebdomadaire de 20 heures et une durée de 6 mois pour un contrat de travail à duréeindéterminée (CDI) ou d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de 12 mois.Les PEC QPV ZRR sont renouvelés au taux de 80 % du SMIC horaire brut pour une duréehebdomadaire de 20 heures et une durée de 6 mois pour un contrat de travail à duréeindéterminée (CDI) ou d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD).
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+Il ne peut y avoir qu'une seule décision de renouvellement de l'aide à l'insertionprofessionnelle en application du présent article.La durée du renouvellement des PEC Jeunes et des PEC QPV ZRR pour les bénéficiaires duRSA, dans le cadre des Conventions Annuelles d'Objectifs et de Moyens (CAOM) pourlesquels l'aide à l'insertion professionnelle est cofinancée, est comprise entre six à douzemois. Le taux de prise en charge pour ces publics peut être celui de la CAOM, s'il est plusfavorable.ARTICLE 7: Prolongations dérogatoires au-delà des 24 mois (PEC)La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit desprolongations dérogatoires du contrat et de l'aide des PEC au-delà de la durée maximalede 24 mois.Toute prolongation autorisée sur ces bases est dérogatoire. Sa mise en œuvre doit êtremotivée impérativement. La décision de dérogation du prescripteur doit justifier l'objetde la prolongation et sa conformité aux textes.Les prolongations dérogatoires à la durée maximale sont, de manière exhaustive, lessuivantes:a) jusqu'à l'achèvement d'une action de formation initiée avant la durée maximalede 24 mois sans que la durée totale de l'aide puisse dépasser 60 mois. La demande deprolongation est faite par l'employeur et elle est accompagnée de tout justificatif visant àétablir que l'action de formation professionnelle qualifiante définie dans l'aide initiale esten cours de réalisation,b) jusqu'à 60 mois, lorsqu'un salarié est reconnu travailleur handicapé, sanscondition d'âge. Cette disposition peut également être appliquée au bénéficedes allocataires de l'AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurs handicapéset ne rempliraient pas la condition d'âge de 50 ans ou plus à l'expiration de ladurée maximale de 24 mois couverte par l'aide,c) jusqu'à 60 mois, pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant desdifficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi.Cette prolongation n'ouvre aucun droit automatique à une durée totale de 60mois, mais un délai pour continuer des actions d'insertion que les circonstancesont retardées ou compromises,d) jusqu'a la date a laquelle ils sont autorisés a faire valoir leurs droits a la retraite,pour les salariés âgés de 58 ans et plus. Cette possibilité s'adresse auxpersonnes de 58 ans ou plus en fin de CEC dont la date de départ en retraiteest proche et qui pour cette raison risquent de rencontrer de grandesdifficultés à trouver un nouvel emploi. À titre très exceptionnel et sur décisiondu prescripteur, l'aide peut être renouvelée au-delà de 60 mois.
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Ces prolongations dérogatoires ne peuvent concerner que des CDD, elles donnent lieu ades décisions successives de 6 mois maximum.PARTIE I! : les contrats initiative emploi (CIE)SOUS-PARTIE II-A: le contrat initiative emploi « jeunes » (CIE Jeunes)ARTICLE 8 : Objet (CIE Jeunes)Le contrat initiative emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle despersonnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnellesparticulières d'accès à l'emploi. À cette fin, le CIE Jeunes comporte une mise en situationprofessionnelle, un accompagnement et un accès facilité à l'acquisition de compétences.L'ensemble des dispositions de cette partie du présent arrêté s'applique aux CIE Jeunesen cours au moment de leur éventuel renouvellement et à venir.Les CIE Jeunes financés par l'Etat sont prescrits et signés pour le compte de l'Etat par Pôleemploi, par les missions locales pour les jeunes qu'elles suivent, par les Organismes deplacement spécialisés Cap emploi pour les demandeurs d'emploi reconnus travailleurshandicapés qu'ils suivent.AU titre de l'année 2022, les CIE Jeunes peuvent être cofinancés par les Conseilsdépartementaux dans le cadre des CAOM.ARTICLE 9 : Publics éligibles (CIE Jeunes)La prescription des CIE Jeunes doit être mobilisée au bénéfice des personnes âgées de 16à 25 ans révolus, à l'exception des bénéficiaires en situation de handicap pour lesquels lalimite d'âge est portée à 30 ans révolus. Ces publics doivent être éloignés du marché dutravail au sens «personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales etprofessionnelles particulières d'accès à l'emploi » (L.5134-65 du code travail).Une vigilance particulière est maintenue sur les personnes en recherche d'emploibénéficiaires de l'obligation d'emploi, visés à l'article L.5212-13 du code du travail incluantles demandeurs d'emploi handicapés.L'évaluation de l'éligibilité des publics s'appuie sur un diagnostic global conduit par leconseiller du service public de l'emploi.ARTICLE 10 : Sélection des employeurs (CIE Jeunes)Les CIE Jeunes sont prescrits au bénéfice des employeurs du secteur marchand qui:@ démontrent une capacité à accompagner au quotidien le salarié notamment auregard du nombre de CIE par rapport aux effectifs totaux et de l'effectivité de ladésignation et mobilisation d'un tuteur ;
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® offrent des postes permettant de développer la maitrise de comportementsprofessionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins dubassin d'emploi ou transférables à d'autres métiers qui recrutent ;® s'engagent à faciliter l'accès à la formation ;@ le cas échéant, ont une capacité à pérenniser le poste.L'employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontairespour assumer cette fonction. Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelled'au moins deux ans.Exceptionnellement, sur autorisation du prescripteur, l'employeur peut assurer lui-mêmele tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en CIE.Dans ce cadre, les prescripteurs ont la responsabilité de proposer, d'accepter ou derefuser un CIE Jeunes en fonction de la qualité du contrat proposé par l'employeur et deson adéquation avec le besoin de la personne.ARTICLE 11: Mise en œuvre de l'accompagnement du contrat initiative emploi « jeunes »par le prescripteur (CIE Jeunes)Le CIE Jeunes fait l'objet d'un accompagnement en quatre phases :® Diagnostic (propre au prescripteur);® Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié aumoment de la signature de la demande d'aide. II formalise les engagements ainsique la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmiles compétences définies ;® Suivi pendant la durée du contrat;@ Un entretien de sortie de un à trois mois avant la fin du contrat qui doit permettrede maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, defaire le point sur les compétences, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'unrenouvellement de l'aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actionsde formation engagées ou encore d'enclencher une action de formationcomplémentaire aux compétences acquises pendant le CIE Jeunes notammentdans le cadre du Plan d'investissement compétences (PIC).
ARTICLE 12 : Contrat et demande d'aide initiale (CIE Jeunes)Le CIE Jeunes prend la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat àdurée déterminée (CDD) d'une durée de six à neuf mois.La durée hebdomadaire de travail prévue pour le CIE Jeunes est comprise entre 20heures et 35 heures.La durée hebdomadaire de référence pour la prise en charge de l'aide à l'insertionprofessionnelle du CIE Jeunes est de 20 heures.
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La durée de la convention initiale de l'aide, comprise entre six à neuf mois, est fixée enfonction des circonstances particulières liées, soit à la situation du bénéficiaire, soit auxcaractéristiques de l'emploi et sur la base du diagnostic du prescripteur.La durée de six à neuf mois citée aux alinéas précédents du présent article est remplacéepar une durée detrois à six mois pour les personnes âgées de moins de 26 anscondamnées bénéficiant d'un aménagement de leur peine.
L'aide à l'insertion professionnelle est fixée au taux unique de 47 % du SMIC horaire brut,pour les employeurs qui démontrent une capacité à accompagner, proposent des postespermettant de développer la maîtrise de comportements professionnels et descompétences techniques, notamment par la mise en œuvre de périodes de mise ensituation en milieu professionnel, s'engagent à faciliter l'accès à la formation,conformément aux critères définis dans l'article 10 appréciés par le prescripteur.ARTICLE 13 : Décisions de renouvellement de l'aide (CIE Jeunes)Les décisions de renouvellement ne sont ni prioritaires, ni automatiques. Elles sontsubordonnées à l'évaluation des actions réalisées pendant le contrat en cours en vue defavoriser l'insertion durable du salarié.Les renouvellements sont destinés aux employeurs les plus insérants.La décision de renouvellement fait l'objet d'une prise en charge de 6 mois maximumuniquement pour un contrat à durée indéterminée (CDI).L'aide à l'insertion professionnelle est de 20 heures au maximum.L'aide à l'insertion professionnelle est fixée au taux unique de 47 % par référence ausalaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).Il ne peut y avoir qu'une seule décision de renouvellement de l'aide à l'insertionprofessionnelle.Cas particulier pour les salariés reconnus travailleur handicapé et ou allocataires del'AAH :La décision de renouvellement fait l'objet d'une prise en charge de 6 mois pour uncontrat à durée déterminée (CDD) ou pour un contrat à durée indéterminée (CDI).L'aide à l'insertion professionnelle est de 20 heures au maximum.L'aide à l'insertion professionnelle est fixée au taux unique de 47 % du SMIC horaire brut.Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de celles prévues àl'article 14 du présent arrêté préfectoral.
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ARTICLE 14 : Prolongations dérogatoires au-dela des 24 mois (CIE Jeunes)La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et a l'emploi prévoit desprolongations dérogatoires du contrat et de l'aide des CIE au-delà de la durée maximaleToute prolongation autorisée sur ces bases est dérogatoire. Sa mise en œuvre doit êtremotivée impérativement. La décision de dérogation du prescripteur doit justifier l'objetde la prolongation et sa conformité aux textes.Les prolongations dérogatoires à la durée maximale sont, de manière exhaustive, lessuivantes:a) jusqu'à l'achèvement d'une action de formation initiée avant la durée maximalede 24 mois sans que la durée totale de l'aide puisse dépasser 60 mois. Lademande de prolongation est faite par l'employeur et elle est accompagnée detout justificatif visant à établir que l'action de formation professionnellequalifiante définie dans l'aide initiale est en cours de réalisation,b) jusqu'à 60 mois, lorsqu'un salarié est reconnu travailleur handicapé. Cettedisposition peut également être appliquée au bénéfice des allocataires del'AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurs handicapés.Ces prolongations dérogatoires ne peuvent concerner que des contrats à duréedéterminées (CDD); elles donnent lieu à des décisions successives de six mois au plus.SOUS-PARTIE II-B : le contrat initiative emploi conclu dans le cadre d'uneCAOM(CIE « CAOM »)ARTICLE 15 : Modalités de prise en charge par les Conseils Départementau (CIE « CAOM »)Le CIE « CAOM » ne fait l'objet d'aucun financement de l'État.Le CIE « CAOM » ne peut être conclu que selon les modalités suivantes :- dans le cadre d'une CAOM avec un Conseil Départemental, pour un publicbénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA),avec une prise en charge intégrale de l'aide par le Conseil Départementalconcerné à hauteur minimale de 88% du RSA socle. Toutefois, l'aide à l'insertionprofessionnelle versée au titre d'un CIE « CAOM » ne peut excéder 47 % du montant brutdu salaire minimum de croissance par heure travaillée (article L.5134-72-1 du code dutravail),les durées de prise en charge hebdomadaire et en mois sont prévues dans lecadre des CAOM, dans le respect des textes règlementaires. À défaut, la prise en charge
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hebdomadaire est fixée entre vingt et trente-cing heures ; la prise en charge en mois estde douze mois maximum, renouvelable une fois pour un renouvellement du contrat enCDI ou en CDD.PARTIE III : dispositions communes à l'ensemble des contratsARTICLE 16 : Suivi physico-financier par la DREETS Grand EstLa DREETS Grand Est est chargée du suivi physico-financier des prescriptions de CEC etdes CIE « jeunes ». A ce titre, elle informe les différents prescripteurs et la directionrégionale de l'Agence de services et de paiement (ASP) des capacités résiduelles deprescription.ARTICLE 17 : Application du présent arrêtéLe présent arrêté est applicable aux nouvelles conventions et aux renouvellementsconclus sur l'ensemble du territoire de la région Grand Est à compter du lendemain de sapublication.ARTICLE 18 : ExécutionMonsieur le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, Monsieur leDirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, Monsieur ledirecteur régional de Pôle emploi, Mesdames et Messieurs les directeur(trice)s desMissions locales, Mesdames et Messieurs les directeur(trice)s des organismes deplacement spécialisés - Cap emploi - et Monsieur le directeur régional de l'agence deservices et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Grand Est.ARTICLE 19 : Abrogation des dispositions antérieuresLes dispositions du présent arrêté abrogent celles des arrêtés préfectoraux n° 2021-23 du29 janvier 2021 et n° 2021-254 du 10 mai 2021 relatifs montants et conditions de l'aide al'insertion professionnelle de l'Etat pour les contrats emploi compétences (CEC) et lescontrats initiatives emploi (CIE).Faità Strasbourg, le ~ 1 MARS 2022La Préfète
ane CHEVALIERVoies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Cerecours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieuxou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
nn
DIRECCTE 08 - 8-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-112 portant montants et conditions de l'aide à l'insertion
professionnelle de l'Etat pour les PEC et les CIE 29
DIRECCTE 08 - 8-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-112 portant montants et conditions de l'aide à l'insertion
professionnelle de l'Etat pour les PEC et les CIE 30
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2022-03-01-00003
AP-2022-DREAL-EBP-032
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2022-03-01-00003 - AP-2022-DREAL-EBP-032 31
EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-DREAL-EBP-032
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
sur la commune de Prix-les-Mézières
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°2021/657 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2022-01 du 12 janvier 2022 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par la commune de Prix-les-Mézières en date du 8 janvier 2022 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 15 février 2022 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand Est du 31 janvier au 16 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle […] b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à
l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; c) Dans l'intérêt de la
santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-1 du code de l'environnement dispose que  « Les dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée porte sur l'arasement des barrages de Castor d'Europe
(Castor fiber) présentant un danger pour les riverains, pour l'élevage (pâturage des animaux) ou pour
les cultures en lien avec les phénomènes d'inondations induits par ces barrages ;
CONSIDÉRANT que les barrages pouvant être arasés, situés sur les ruisseaux de la Praëlle, des Rejets
et du Marbay, constituent des aires de repos de Castor d'Europe (Castor fiber) ;
DREAL Grand Est – Site de Châlons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2022-03-01-00003 - AP-2022-DREAL-EBP-032 32
CONSIDÉRANT que le II de l'article 2 de l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 susvisé dispose
que « Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente, […], la
destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.
Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la
reproduction ou au repos de l'espèce considérée, […] et pour autant que la destruction, l'altération ou
la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques » ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour conserver des niveaux d'eau
acceptables sur ces ruisseaux et permettre un écoulement régulier des eaux évitant ainsi des
phénomènes locaux d'inondation ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi mises en
place par le pétitionnaire, telles que : l'intervention sur le barrage uniquement en cas de
conséquences néfastes et hors période de reproduction des castors (éviter la période fin d'hiver et
printemps afin de ne pas déranger les cellules familiales en place) ; la formation du personnel
communal amené à intervenir par une association naturaliste compétente (formation dispensée les
17 et 18 novembre 2020 par l'association le ReNArd) ; la réalisation d'un rapport d'intervention
illustré de photographies après chaque arasement et d'un bilan annuel des interventions ;
CONSIDÉRANT que grâce à de telles mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations de Castor d'Europe (Castor fiber) dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de
sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
A R R Ê T E :
ARTIC LE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Prix-les-Mézières, sise Place Charles de
Gaulle, 08 000 Prix-les-Mézières.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction de sites de reproduction et / ou
d'aires de repos de l'espèce protégée Castor d'Europe (Castor fiber).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de l'arasement de barrages de Castor d'Europe (Castor
fiber) sur les ruisseaux du Marbay, des Rejets et de la Praëlle sur la commune de Prix-les-Mézières afin
de permettre un écoulement régulier des eaux et ainsi éviter les phénomènes locaux d'inondation.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
➢ Mesures d'évitement et de réduction      :  
• Arasement du barrage uniquement en cas de risque avéré pour la sécurité publique ou
afin de prévenir des dommages importants et inévitables à l'élevage ou aux propriétés ;
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2022-03-01-00003 - AP-2022-DREAL-EBP-032 33
• Arasement uniquement hors période de reproduction des Castors d'Europe ( Castor
fiber) (éviter la période fin d'hiver et printemps pour ne pas déranger les cellules
familiales en place) ;
• Localisation, avant chaque arasement, de la hutte susceptible d'être affectée et
détermination de la hauteur d'arasement de sorte que l'entrée de la hutte reste
immergée (conserver une hauteur d'au moins 20 cm de lame d'eau au-dessus de l'entrée
de la hutte) ;
• Les interventions sur les barrages sont uniquement possibles sur les ruisseaux du Marbay,
des Rejets et de la Praëlle, sur la commune de Prix-les-Mézières (08).
• Modalités d'accompagnement et de suivi      :  
• Intervention par le seul personnel communal ayant préalablement suivi la formation
dispensée par l'association le ReNArd ;
• Après chaque arasement, réalisation d'un rapport illustré de photographies avant/après
qui sera adressé au service départemental de l'OFB et à la DDT ;
• Les opérations de suivis et d'arasement doivent être retranscrites dans le modèle de
fichier joint en Annexe 1 et doivent bien faire mention du niveau d 'eau après arasement
par rapport au jalon signalant le niveau minimal à conserver pour le bon
accomplissement des cycles biologiques des castors ;
• Transmission d'un bilan annuel des interventions des années 2022 et 2023 à la DREAL au
plus tard le 15 février 2023 et le 15 février 2024.
ARTICLE 4 : Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2023.
ARTICLE 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 6 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, sis 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de
deux mois après notification ou publication.
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2022-03-01-00003 - AP-2022-DREAL-EBP-032 34
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa notification et publication, soit par :
• un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Ardennes ;
• un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'OFB et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à la commune de Prix-les-Mézières ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires ;
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et de logement
L'adjoint au chef du pôle espèces
et expertise naturaliste
Rémi Saintier
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2022-03-01-00003 - AP-2022-DREAL-EBP-032 35
ANNEXE 1 :
Suivis et interventions
Barrages castors
Commune / Département
N° AP
SUIVIS PHOTOS INTERVENTIONS PHOTOS
Dates : Intervenant(s) Cours d'eau /
barrages :
Traces et indices :
crayons, coupes en cours,
écorçage, réfectoire, baguette
flottante, monté sur berge,
barrage, travaux récents sur
barrage, gîte, travaux récent
sur gîte.
Préciser amont ou aval du
barrage
Contrôle des hauteurs
d'eau :
Contrôle des jalons
principaux et autres
repères.
Indiquer le niveau d'eau
au moment du contrôle
Enjeux sur gîtes à
castor :
Entrée du gîte
immergée ou
exondée,
affleurant,…
Mettre des
numéros à
consulter
et faire un
fichier .zip
avec les
photos
correspond
antes
Mesure de gestion :
Raison de l'intervention (premier
arasement, intervention après
rehausse de barrage, pose de siphon,
entretien de siphon…)
Nature de l'intervention (arasement,
arasement avec dispositif dissuasif,
siphon avec cage de protection).
Contrôle des niveaux d'eau :
Rappel des niveaux définis lors de la
visite initiale
Bien indiquer le niveau d'eau après
arasement du barrage par rapport
au jalon faisant référence
Mettre des
numéros à
consulter et
faire un
fichier .zip
avec les
photos
correspond
antes
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2022-03-01-00003 - AP-2022-DREAL-EBP-032 36
DREAL Grand Est
8-2022-03-02-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
travaux sur immeuble situé dans un site classé
pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites.
DREAL Grand Est - 8-2022-03-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites. 37
zsPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination et de l'appui aux territoires
Arrêté
portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé
pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L341-10 et R341-10 ;
Vu le décret en date du 10 août 1978 portant classement parmi les sites de la zone des fortifications
du camp retranché du Mont d'Haurs sur la commune de Givet ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1991 portant inscription au titre des monuments historiques l'ensemble
des fortifications du camp retranché du Mont d'Haurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-681 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à
Mme Constance CARPENTIER, architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine des Ardennes ;
Vu la demande de travaux déposée par le Conservatoire d'Espaces Naturels Champagne-Ardenne en
date du 31 décembre 2021 ;
Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 3 février 2022 ;
Considérant que la demande porte sur la pose de grilles au sein de galeries représentant des habitats
favorables aux chiroptères ;
Considérant que les espèces de chiroptères concernées sont répertoriées dans le plan de gestion de
la réserve naturelle de la pointe de Givet ;
Considérant que l'installation de grilles aux entrées et sorties de certaines galeries et souterrains du
Mont d'Haurs a pour objectif de protéger du dérangement des chauves-souris en hibernation et la
sécurisation du site vis-à-vis des visiteurs ;
Considérant que ce projet n'est pas de nature à impacter l'esprit du site ainsi que son aspect
paysager ;
Sur proposition de la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes,
ARRÊTE
DREAL Grand Est - 8-2022-03-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites. 38
page 2/6
Article 1 : Identité du demandeur
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Conservatoire d'Espaces Naturels Champagne-
Ardenne (CENCA), domicilié à l'annexe de la mairie de Givet, 12 Quai des Fours – 08600 Givet et
représenté par Madame Virginie Graitson-Schmitt.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation a pour objet d'autoriser le CENCA à effectuer l'installation de deux grilles aux
entrées et sorties de galeries de la parcelle AR30 au sein du site classé de la zone des fortifications du
camp retranché du Mont d'Haurs et en abords du monument historique inscrit avec pour objectif la
protection des chauves-souris en période d'hibernation.
Article 3 : Conditions de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Le barreaudage des grilles doit être de la plus fine section possible afin d'assurer l'intégration du
projet ;
- Les montants doivent suivre la stricte forme des ouvertures ;
- Les montants supérieurs doivent épouser la forme cintrée ou en anse de panier des linteaux ;
- Les grilles sont scellées dans les joints, au mortier de chaux aérienne ;
- Les grilles des deux portes monumentales sont installées dans les feuillures existantes ;
- L'acier des grilles est peint en gris vert (RAL 6006 ou 6008 ou 6014 ou 6015).
Les annexes n°1 « localisation des grilles à installer » et n°2 « localisation des différentes
protections » figurent le lieu des travaux.
Les annexes n°3 « Grille posée au niveau de la porte monumentale – sous-sol, parcelle AR30 » et
n°4 « Grille posée au niveau de la porte monumentale – entrée de l'escalier, parcelle AR30 »
présentent le type de grilles à poser.
Article 4 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions.
Article 5 : Modalités de recours
En cas de désaccord, le titulaire de la présente décision peut saisir le préfet d'un recours gracieux
(adressé à M. le préfet des Ardennes – 1 place de la Préfecture – BP 60002 – 08055 Charleville-
Mézières Cedex) ou le ministre chargé de la culture (adressé à Mme la ministre de la culture - 182
rue Saint-Honoré -75001 Paris) d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou ministre
chargé de la culture vaut décision de rejet.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée
– 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou via l'application de télérecours citoyens à l'adresse
https://www.telerecours.fr/) peut être formé dans les deux mois à compter de la réception de la
décision.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DREAL Grand Est - 8-2022-03-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites. 39
page 3/6
Article 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution de la présente
autorisation qui sera notifiée au CENCA, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et dont une copie sera adressée :
- Au Maire de Givet ;
- Au Chef du service départemental des Ardennes de l'office français de la biodiversité ;
- À l'Architecte des bâtiments de France de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 02 mars 2022
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine des
Ardennes,
Constance CARPENTIER
DREAL Grand Est - 8-2022-03-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites. 40
Plan cadastral etlocalisation des travaux
LégendeMont d'Haurs@ Grilles a poser| | Parcelles concernées par les travaux[= | Cadastre
0 75 150m|
© Conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne2021Source : IGN BD Orthophoto 20130
œ ConservatoireY 7] d'espaces naturelsChampagne-Ardenne
page 4/6
ANNEXES à l'arrêté préfectoral
Annexe 1 : Localisation des grilles à installer (carte extraite du dossier de demande):
DREAL Grand Est - 8-2022-03-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites. 41
page 5/6
Annexe 2 : Localisation des différentes protections (source : atlas des patrimoines):
Annexe 3 : Grille posée au niveau de la porte monumentale – sous-sol, parcelle AR30 (extrait du
dossier de demande)
DREAL Grand Est - 8-2022-03-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites. 42
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Annexe 4 : Grille posée au niveau de la porte monumentale – entrée de l'escalier, parcelle AR30
(extrait du dossier de demande)
DREAL Grand Est - 8-2022-03-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites. 43
Préfecture 08
8-2022-03-03-00001
Arrêté Préfectoral n° 2022-125 portant
autorisation provisoire d'utilisation de la
CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières
.odt.pdf
Préfecture 08 - 8-2022-03-03-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2022-125 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
n°2 ville de Charleville-Mézières .odt.pdf 44
PREFETDES ARDENNES | | ; |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-125 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système devidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9,L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-45 du 25janvier 2022 portant délégation de signature à pmgolie DAVID,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande d'autorisation du 2 mars 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillance particulière faceau 21 rue Jean Baptiste Clément, du jeudi 3 mars 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 5 avril 2022 à8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-03-03-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2022-125 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
n°2 ville de Charleville-Mézières .odt.pdf 45
ARRETEArticle 1" : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 3 mars 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 5 avril 2022 à 8h30 face au 21 rue Jean BaptisteClément, motifs: assurer la sécurité et le bon déroulement de la collecte de dons pourl'Ukraine.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale ddment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I] ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
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prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : L'arrêté n° 2022-96 en date du 25 février 2022 est abrogé.Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la Sécurité Publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le — 3 MARS 2022
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Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-dés services du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris; |- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyéns accessible à partir du site niv telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré+ Ecomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2022-03-01-00002
Arrêté Préfectoral n° 2022-94 modifiant l'arrêté
du 9 février 2021 portant modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la commune LES HAUTES RIVIERES
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d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune LES HAUTES RIVIERES 49
ezPRÉFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2022-94 modifiant l'arrêté du 9 février 2021 portant modification d'exploitationd'un système de vidéoprotection pour la commune des. Hautes RivièresLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L.255-1, L. 613-13et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet :VU la demande de modification de l'arrêté portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection déposée le 17 novembre 2021 par Le maire de la commune de LES HAUTESRIVIERES ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du :26 janvier 2021; |ARRÊTEArticle ler - L'article 1° est modifié comme suit :Le maire de la commune de LES HAUTES RIVIERES, est autorisé, pour la commune de LESHAUTES RIVIERES, jusqu'au 26 juillet 2023, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 3 caméras extérieures et 7 caméras voie publique sur les sites suivants: sur la salle ElieBADRE-sur le parking du complexe sportif-sur le city park- sur la chaussée-sur la mairie etparking mairie-place du Général de Gaulle-Ecole primaire-sur l'entrée de l'Eglise-devant le Pôlesanté. .Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, prévention des actes terroristes, protection des bâtimentspublics, prévention du trafic de stupéfiants, et prévention des fraudes douanières,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objetsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Préfecture 08 - 8-2022-03-01-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2022-94 modifiant l'arrêté du 9 février 2021 portant modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune LES HAUTES RIVIERES 50
Le titulairede l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le reste de l'arrêté du 9 février 2021 est sans changement.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de LES HAUTES RIVIERES et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Ae = | MARS 2022et par délégation,rvices du cabinet,Charleville-Mézièr
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002— 08005Charleville-Mézières Cedex;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-03-01-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2022-94 modifiant l'arrêté du 9 février 2021 portant modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune LES HAUTES RIVIERES 51
Préfecture 08
8-2022-02-25-00009
Arrêté n° 2022- 091 du 25 02 2022 prorogeant la
déclaration d□intérêt général (DIG) du 20 avril
2016 relative au programme de restauration et
d□entretien des affluents de la Chiers et
autorisant le président de la communauté de
communes des portes du Luxembourg à
entreprendre les travaux s□y rapportant,
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00009 - Arrêté n° 2022- 091 du 25 02 2022 prorogeant la déclaration d□intérêt général (DIG) du 20 avril
2016 relative au programme de restauration et d□entretien des affluents de la Chiers et autorisant le président de la communauté de
communes des portes du Luxembourg à entreprendre les travaux s□y rapportant,
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EDPREFET |DES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction de la coordination et de l'appui aux territoires
Arrêté n° 2022- 091 prorogeant la déclaration d'intérêt général (DIG) du 20 avril 2016relative au programme de restauration et d'entretien des affluents de la Chiers etautorisant le président de la communauté de communes des portes du Luxembourg àentreprendre les travaux s'y rapportant,(communes d' Auflance, Bazeilles , Bièvres, Blagny, Carignan, Douzy, Euilly-et-Lombut,Escombres-et-le-Chesnois, Francheval, Fromy, Herbeuval, Linay, Malandry, Margny,Margut, Matton-et-Clémency, Messincourt, Moiry, Osnes, Puilly-Charbeaux, Pouru-aux-Bois, Pouru-Saint-Remy, Pure, Sachy, Sailly, Sapogne-sur-Marche, Signy-Montlibert,Tétaigne, Tremblois-les-Carignan,Villy et Williers)
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36, L151-37, R151-40 etR151 41 relatifs aux travaux pouvant être autorisés prescrits ou exécutés notamment par lessyndicats mixtes créés en application de l'article L5721-2 du code de général des collectivitésterritoriales,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles relatifs aux opérations déclaréesd'intérêt général ou urgentes (L215-15, R. 214-88, R. 214-94, R. 214-95, R. 214-97 et R. 214-99) etceux relatifs aux travaux relevant du régime de déclaration et d'autorisation de la « loi surl'eau » (articles L. 214-1 à L. 214-11, L. 430-1, L. 432-10, L. 432-12, L. 436-9, R. 214-1 à R. 214-56 etR. 214-112 à R. 214-151),Vu le code de l'environnement, notamment les articles L435-5 et R435-34 a R435-39 relatifsau droit de pêche des riverains lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financéMajoritairement par des fonds publics,Vu l'article R181-50 du code de l'environnement relatif aux recours concernant les décisionsmentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 du code de l'environnement,Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,Vu les articles L215-15, R214-18, R214-21, R181-49,R214-96 et 97 du code de l'environnementrelatifs aux conditions de prorogation des DIG avec des travaux relevant du régimed'autorisation,Vu l'arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiquesdu Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants,Vu l'arrêté préfectoral n°2012174 du 18 avril 2012 concernant l'organisation de la police del'eau et de la police de la pêche dans le département des Ardennes,
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00009 - Arrêté n° 2022- 091 du 25 02 2022 prorogeant la déclaration d□intérêt général (DIG) du 20 avril
2016 relative au programme de restauration et d□entretien des affluents de la Chiers et autorisant le président de la communauté de
communes des portes du Luxembourg à entreprendre les travaux s□y rapportant,
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Arrêté de prorogation de la dig de restauration des affluents de | a Chiers page 2/5Vu l'arrêté n°2016-186 du 20 avril 2016 portant, au titre du code de l'environnement,déclaration d'intérêt général (DIG) du programme de restauration des affluents de la Chierset autorisant le président de la communauté de communes des portes du Luxembourg àentreprendre les travaux s'y rapportant,Vu l'arrêté n°2016-187 du 20 avril 2016 portant délégation des droits, au président de lacommunauté de communes des portes du Luxembourg, dans le cadre de la déclarationd'intérêt général (DIG) du programme de restauration des affluents de la Chiers et destravaux s'y rapportant, pour l'application des dispositions de la loi du 29 décembre 1892relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,Vu l'arrêté n°2018-220 du 20 avril 2018 portant partage gratuit du droit de pêche dupropriétaire riverain avec la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique au titre de l'article L435-5 du code de l'environnement pour les travaux destranches 1 et 2 de la déclaration d'intérêt général (DIG) du programme de restauration desaffluents de la Chiers autorisée par l'arrêté n°2016-186 du 20 avril 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àM. Christian Vedelago, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,
Vu la lettre du 7 juillet 2021 du président de la communauté de communes des portes duLuxembourg, référencée 1080.2021 JA EA sollicitant la prorogation de la DIG de restaurationdes affluents de la Chiers selon les conditions définies par les 2 arrêtés préfectoraux citésprécédemment du 20 avril 2016,
Vu la lettre de réponse du préfet référencée DCAT/PT/2021/ n° 686 du 5 août 2021 précisantau président de la communauté de communes des portes du Luxembourg les conditions deprorogation d'une DIG,
Vu le dossier de demande de prorogation transmis, à cet effet, par le président de lacommunauté de communes des portes du Luxembourg le 20 octobre 2021,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires du 4 novembre 2021 et les propositionsdu service de la police de l'eau formulées par courriers électroniques à partir du 3 janvier2022 sur le partage gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain,
Vu ensemble, la lettre du préfet du 29 novembre 2021 et le courrier électronique du 10janvier 2022 portant à la connaissance du pétitionnaire le projet d'arrêté de prorogation dela DIG avec les modifications pour le partage du droit de pêche avec les propriétairesriverains,Vu ensemble la lettre du pétitionnaire du 17 décembre 2021 sans « remarque sur cet arrêté »et le courrier électronique du 28 janvier 2022 validant les modifications de l'arrêté prenant encompte le droit de pêche des riverains,
Considérant que la réalisation du programme des travaux a fait « l'objet d'un commencementde réalisation substantiel » et qu'il a pris du retard en raison de la crise sanitaire avec sesconfinements du 17 mars au 11 mai 2020, du 30 octobre au 15 décembre 2020 et du 3 avril au3 mai 2021,
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00009 - Arrêté n° 2022- 091 du 25 02 2022 prorogeant la déclaration d□intérêt général (DIG) du 20 avril
2016 relative au programme de restauration et d□entretien des affluents de la Chiers et autorisant le président de la communauté de
communes des portes du Luxembourg à entreprendre les travaux s□y rapportant,
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Arrêté de prorogation de la dig de restauration des affluents de | a Chiers: page 3/5Considérant qu'en application des dispositions de l'article R214-96 du code del'environnement, «une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général» n'est pasnécéssaire car, il n'y a pas de modification :-«..] de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnesqui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt [...] »,- « [...] substantielle les ouvrages ou installations réalisés [...] ».Considérant qu'en application de l'article L215-15 cette DIG peut faire « l'objet d'adaptations,en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles renduesnécessaires à la suite de tout autre événement naturel majeur »,Considérant que les communes concernées par les travaux à finir sont :~ pour les affluents rive gauche : Euilly-Lombut et Tétaigne- pour les affluents cours aval : Messincourt, Sachy, Escombres-et-le-Chesnois, Pouru-Saint-Remy, Pouru-aux-Bois, Douzy, Francheval, Rubécourt-et-Lamécourt (commune de Bazeilles) etVillers-Cernay (commune de Bazeilles),Considérant que lorsque la DIG de l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financéemajoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé,[...] conformément à l'article L435-5 du code de l'environnement c'est-à-dire sur le cours d'eauou la section de cours d'eau concernée avec des modalités précisées aux articles R435-34 àR435-39 du code de l'environnement,Considérant, en outre, qu'une association agréée de pêche et de protection du milieuaquatique (AAPPMA) peut à sa demande bénéficier de l'exercice gratuitdu droit de pêche dupropriétaire riverain, à défaut, la fédération de pêche et assumer les obligations departicipation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestiondes ressources piscicoles en contrepartie;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,ARRÊTE
Article 1:L'arrêté n°2016-186 du 20 avril 2016 portant déclaration d'intérêt général (DIG) duprogramme de restauration des affluents de la Chiers et autorisant le président de lacommunauté de communes des portes du Luxembourg a entreprendre les travaux S'yrapportant est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 dans les conditions du présent arrêté.
Article 2 :L'annexe au présent arrêté, intitulé « travaux à finir et récapitulatif financier », précise lescours d'eau concernés, les travaux à finir et leur financement.Article 3 :L'arrêté n° 2018-220 du 20 avril 2018 portant partage gratuit du droit de pêche dupropriétaire riverain avec la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique au titre de l'article L435-5 du code de l'environnement pour les travaux destranches 1 et 2 de la déclaration d'intérêt général (DIG) du programme de restauration desaffluents de la Chiers autorisée par l'arrêté n°2016-186 du 20 avril 2016, s'applique auxsections des cours d'eau mentionnés à ses annexes 1 et 2.
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00009 - Arrêté n° 2022- 091 du 25 02 2022 prorogeant la déclaration d□intérêt général (DIG) du 20 avril
2016 relative au programme de restauration et d□entretien des affluents de la Chiers et autorisant le président de la communauté de
communes des portes du Luxembourg à entreprendre les travaux s□y rapportant,
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Arrêté de prorogation de la dig de restauration des affluents de ! a Chiers page 4/5Article 4 :Sur les sections des cours d'eau du présent arrêté, le droit de pêche s'exerce gratuitement,pour une durée de cing ans, à compter de la date prévue pour l'achèvement des travaux.Il est défini par arrêté préfectoral et exercé par les associations de pêche agréées pour cescours d'eau où pour la section de ces cours d'eau ou, à défaut par la fédération de pêche.Article 5:Le présent arrêté est susceptible de recours:a) contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée51 036 Chalons-en-Champagne Cedex ou via l'application de télérecours citoyens à l'adressehttps://www.telerecours.fr/ par :1° le président de la communauté de communes des portes du Luxembourg , dans un délaide 2 mois à compter dujour de notification de la décision.2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter soit de lapublication de la décision sur le site internet de la préfecture ou du premier jour del'affichage en mairie d'Auflance, Bièvres, Blagny, Carignan, Douzy, Euilly-et-Lombut,Escombres-et-le-Chesnois, Francheval, Fromy, Herbeuval, Linay, Malandry, Margny, Margut,Matton-et-Clémency, Messincourt, Moiry, Osnes, Puilly-Charbeaux, Pouru-aux-Bois, Pouru-Saint-Remy, Pure, Bazeilles-mairie annexe de Rubécourt-et-Lamécourt, Sachy, Sailly, Sapogne-sur-Marche, Signy-Montlibert, Tétaigne, Tremblois-les-Carignan, Bazeilles-mairies annexes deVillers-Cernay,Villy et Williers.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.b) gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la Préfecture — BP 60002- 08 005Charleville-Mézières Cedex, ou hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur, placeBeauveau 75 800 Paris, dans un délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°, Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code de justiceadministrative.Le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrativecompétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droitsqui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public etl'administration.Enfin, à compter de la mise en service du projet, les tiers intéressés peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, poury répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00009 - Arrêté n° 2022- 091 du 25 02 2022 prorogeant la déclaration d□intérêt général (DIG) du 20 avril
2016 relative au programme de restauration et d□entretien des affluents de la Chiers et autorisant le président de la communauté de
communes des portes du Luxembourg à entreprendre les travaux s□y rapportant,
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Arrêté de prorogation de la dig de restauration des affluents de ! a Chiers page 5/5Article 6:La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des droits des tiers et, elle nedispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres réglementations\
Article 7:Le présent arrêté sera :— notifié au président de la communauté de communes des portes du Luxembourg,— affiché, pendant une durée d'un mois, en mairie d'Auflance, Bièvres, Blagny, Carignan,Douzy, Euilly-et-Lombut, Escombres-et-le-Chesnois, Francheval, Fromy, Herbeuval, Linay,Malandry, Margny, Margut, Matton-et-Clémency, Messincourt, Moiry, Osnes, Puilly-Charbeaux,Pouru-aux-Bois, Pouru-Saint-Remy, Pure, Bazeilles-mairie annexe de Rubécourt-et-Lamécourt,Sachy, Sailly, Sapogne-sur-Marche, Signy-Montlibert, Tétaigne, Tremblois-les-Carignan,Bazeilles-mairie annexe de Villers-Cernay, Villy et Williers. L'accomplissement de cetteformalité sera attestée par un certificat d'affichage qui sera retourné à la préfecture desArdennes. : |— publié sur le site internet de la préfecture des Ardennes pendant une durée d'au moins 4mois.
Le dossier de la demande de prorogation déposé par le président de la communauté decommunes des portes du Luxembourg le 20 octobre 2021, sera mis à la disposition du publica la direction départementale des territoires, en préfecture et dans les communesconcernées par la fin des travaux à savoir Euilly-Lombut, Tétaigne, Messincourt, Sach,Escombres-et-le-Chesnois, Pouru-Saint-Remy, Pouru-aux-Bois, Douzy, Francheval, Bazeilles enmairies annexes de Rubécourt-et-Lamécourt et de Villers-Cernay.
Article8:Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoiresdes Ardennes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, leprésident de la fédération de pêche des Ardennes, le délégué interrégional de l'officenational de l'eau et des milieux aquatiques, le président de la communauté de communes desportes du Luxembourg, les maires des communes d'Auflance, Bazeilles, Bièvres, Blagny,Carignan, Douzy, Euilly-et-Lombut, Escombres-et-le-Chesnois, Francheval, Fromy, Herbeuval,Linay, Malandry, Margny, Margut, Matton-et-Clémency, Messincourt, Moiry, Osnes, Puilly-Charbeaux, Pouru-aux-Bois, Pouru-Saint-Remy, Pure, Sachy, Sailly, Sapogne-sur-Marche, Signy-Montlibert, Tétaigne, Tremblois-les-CarignanVilly et Williers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 25 FEV. 2022
le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétai snér
Christian VEDELAGO
Annexe1: Travaux à finir et récapitulatif financier
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00009 - Arrêté n° 2022- 091 du 25 02 2022 prorogeant la déclaration d□intérêt général (DIG) du 20 avril
2016 relative au programme de restauration et d□entretien des affluents de la Chiers et autorisant le président de la communauté de
communes des portes du Luxembourg à entreprendre les travaux s□y rapportant,
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Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00009 - Arrêté n° 2022- 091 du 25 02 2022 prorogeant la déclaration d□intérêt général (DIG) du 20 avril
2016 relative au programme de restauration et d□entretien des affluents de la Chiers et autorisant le président de la communauté de
communes des portes du Luxembourg à entreprendre les travaux s□y rapportant,
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Annexe 1 « Travaux à finir en 2022 avec récapitulatif financier »
Le programme et la localisation des travaux de restauration a fait l'objet d'un marché etd'un cahier des charges avec des lots rédigés en correspondance avec le programme de laDIG.Les deux premiéres phases de ce programme ont été réalisées et soldées en 2016 et 2018.Elles concernaient les affluents rive gauche de la Chiers et ceux de La Marche et de sesaffluents.La prorogation de la Dig concerne les travaux de restauration engagés en 2019 sur lesaffluents:1/ du cours médian de la Chiers, rive gauche, et le ruisseau de Bièvres :- lot 1: traitement de la végétation et petites protections de berges. L'ensemble destravaux de traitement de la végétation a été réalisé par les chantiers du Barois, pour untotal de 188 060, 00 € HT sur 199 791, 00 €HT de prévu.~ lot 2 : plantations, clôtures, abreuvoirs et passages à gué. La SW Environnement, titulairede ce lot 2 a réalisé 70 % du montant des travaux à ce jour, soit 102 196, 50€ HT sur les146 820, 00 € HT prévus.2/ de la Chiers cours aval :— lot 1: traitement de la végétation, Pour ce lot, les ruisseaux de la Magnen et du Moulinont été traités. Les ruisseaux de l'Escombre, Pouru et Rubécourt restent à faire. Lemontant facturé est de 25 100, 00 € HT prévu.— lots 2 (aménagements ponctuels) et 3 (plantations, clôtures, abreuvoir et passage à gué).
Charleville-Mézières le 25 FEV, 2899
Vu pour être annexéà mon arrêté de cejourP/Le préfet et par délégation,le secrétaire généra
hristian VEDELAGO
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2016 relative au programme de restauration et d□entretien des affluents de la Chiers et autorisant le président de la communauté de
communes des portes du Luxembourg à entreprendre les travaux s□y rapportant,
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Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00009 - Arrêté n° 2022- 091 du 25 02 2022 prorogeant la déclaration d□intérêt général (DIG) du 20 avril
2016 relative au programme de restauration et d□entretien des affluents de la Chiers et autorisant le président de la communauté de
communes des portes du Luxembourg à entreprendre les travaux s□y rapportant,
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Préfecture 08
8-2022-03-02-00002
arrêté n°2022/101portant modification de
l'arrêté n°202/746 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes
électorales - communes de Les Hautes-Rivières et
Neufmanil
Préfecture 08 - 8-2022-03-02-00002 - arrêté n°2022/101portant modification de l'arrêté n°202/746 portant nomination des membres
des commissions de contrôle des listes électorales - communes de Les Hautes-Rivières et Neufmanil 61
a ee ARDENNES Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2022-101 portant modification de l'arrêté n°2020-746portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesde l'arrondissement de Charleville-Méziéres (département des Ardennes)commune de Les Hautes-Rivières et commune de NeufmanilLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code électoral et notamment son article L.19 et R. 7 à R.11 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté n° 2020-746 du 23 novembre 2020 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de l'arrondissementde Charleville-Mézières ;Considérant le courrier de Monsieur le maire de Hautes-Rivières du 28 février 2022 informantles services de la préfecture de la démission de M. Philippe Drouvin, conseiller municipalmembre de la commission de contrôle et proposant un autre conseiller pour pouvoir participeraux travaux de cette commission ;Considérant le courrier de Monsieur le maire de Neufmanil du 1° mars 2022 informant lesservices de la préfecture de la démission de M. Frédéric Demolon, conseiller municipal,membre de la commission de contrôle et proposant un autre conseiller pour pouvoir participeraux travaux de cette commission ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle 1 — L'arrêté n°2020-746 du 23 novembre 2020 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Charleville-Mézières est modifié comme suit pour les communes de LesHautes-Rivières et Neufmanil :
Préfecture 08 - 8-2022-03-02-00002 - arrêté n°2022/101portant modification de l'arrêté n°202/746 portant nomination des membres
des commissions de contrôle des listes électorales - communes de Les Hautes-Rivières et Neufmanil 62
concernant la commune de Les Hautes-Riviéres (insee 08218) :Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller Conseiller municipal Conseiller municipalappartenant à la liste appartenant à la liste municipal appartenant à la appartenant à laayant obtenu le ayant obtenu le grand appartenant à la deuxième liste ayant deuxième liste ayantgrand nombre de nombre de sièges lors liste ayant obtenu obtenu le grand obtenu le grandsièges lors du du dernier le grand nombre de nombre de sièges nombre de siègesdernier renouvellement du sièges lors du lors du dernier lors du dernierrenouvellement du conseil municipal dernier renouvellement du renouvellement duconseil municipal renouvellement du conseil municipal conseil municipalconseil municipalBOUDRIQUE Marie BADRE Laure COLLARD Aurélie CHAINEUX Arnaud LITRA Svetlana
Concernant la commune de Neufmanil (insee 08316)Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller Conseiller municipal Conseiller municipalappartenant à la liste appartenant à la liste municipal appartenant à la appartenant à laayant obtenu le ayant obtenu le grand appartenant à la deuxième liste ayant deuxième liste ayantgrand nombre de nombre de sièges lors liste ayant obtenu ' obtenu le grand obtenu le grandsièges lors du du dernier le grand nombre de nombre de sièges nombre de siègesdernier renouvellement du sièges lors du lors du dernier lors du dernierrenouvellement du conseil municipal | dernier renouvellement du renouvellement duconseil municipal renouvellement du conseil municipal conseil municipalconseil municipalDUNEZ Annie . NICOLAS Laure. NIVOIX Stéphane FOSTIER Olivier COSSARDEAUXStéphaneLe reste sans changement..Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Les Hautes-Riviéres et deNeufmanil sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Charleville-Méziéres, le 2 mars 2022Pour le préfet,Le secrétaire général,—
Christian VEDELAGO
Déluis et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de lu publication du présent urrèté. peut être introduit :- soit un recours grucieux. adressé à M. le Préfet des Ardennes 1. place de lu Préfecture - BP 60002 - OSONS Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique. adressé a M. le Ministre de l'intérieur. place Beauvau "S800 PARIS- soit un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratifde Chälons-en-Champuagne. 25 rue du Evvée 31036 Chitons-en-Champugne Cedexou pur Cupplication Télérecours citoyens accessible par le site nr reloncénurs tiAprès un recours gracieux ou hiérarchique. le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de un de ces deuxrecours. Cn rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration petidant deux mois. |
Préfecture 08 - 8-2022-03-02-00002 - arrêté n°2022/101portant modification de l'arrêté n°202/746 portant nomination des membres
des commissions de contrôle des listes électorales - communes de Les Hautes-Rivières et Neufmanil 63