CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-024
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-02-03-00006 - Arrêté n°2026-097 en date du 3/02/2026
Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les
prélèvements Sanguins en Corse du Sud (1 page) Page 3
2A-2026-02-03-00005 - Relatif au danger imminent pour la santé ou la
sécurité physique des personnes concernant le local sis Piana di Santa
Lucia Albarellu - 20135 Conca (16 pages) Page 5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2026-02-05-00001 - Arrêté du 05 février 2026
relatif aux tarifs
des courses de taxi pour l'année 2026 dans le département de la
Corse-du-Sud (5 pages) Page 22
2A-2026-02-06-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 28
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-02-03-00006
03/02/2026
Arrêté n°2026-097 en date du 3/02/2026 Portant
composition du jury du Certificat de Capacité à
effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du
Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00006 - Arrêté n°2026-097 en date du 3/02/2026 Portant composition du jury du
Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud 3
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté ¢ © ) Agence Régionale de SantéÉgalité CorseFraternité
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Cerse,et par délégalion, inisationdes Soins
re : Beka ciJosé FERRI












Arrêté n°2026-097 en date du 3/02/2026
Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements
Sanguins en Corse du Sud



La Directrice de l'Agence Régionale de Santé de Corse


VU le code de la santé publique et notamment ses arti cles R.6211-1 à R.6211-32 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-
DUBOS, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié, fixant les condi tions de délivrance du Certificat de
Capacité pour effectuer des Prélèvement Sanguins en vue d'analyses de biologie médicale,
notamment l'article 8 ;



ARRETE

Article 1 er : Le jury de l'examen du 4 février 2026 du Certificat de Capacité à effectuer des
Prélèvements Sanguins en vue d'analyse de biologie médicale pour la Corse du Sud est composé
de :

- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de S anté de Corse ou de son
représentant, Président,
- Monsieur PESQUIE Gérard, pharmacien biologiste au laboratoire de biologie médicale
Laboratoire Rive Sud à PORTICCIO.


Article 2 : Monsieur le Directeur de l'Organisation des Soins e st chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.

Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 42 1-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication « Télérecours citoyens » accessible par le
site
www.telerecours.fr .










Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00006 - Arrêté n°2026-097 en date du 3/02/2026 Portant composition du jury du
Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud 4
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-02-03-00005
03/02/2026
Relatif au danger imminent pour la santé ou la
sécurité physique des personnes concernant le
local sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135
Conca
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00005 - Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant le local sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135 Conca 5
E AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPRÉFET CORSEDUSUD Direction de la Santé PubliqueBete Direction . Adjointe SantéEnvironnementService Santé-Environnement deCorse-du-Sud
ARRETE n° duRelatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes concernant le local sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135Conca, parcelle cadastrée E57 en application de l'article L. 511-19 du Code de
Vu
la construction été de l'habitationLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13;Vule Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 a L. 1331-24 et sesarticles R.1331-14 et suivants ;VuVuVu
Vu
Vu
le Code de la santé publique, notamment ses articles R.1331-14 a R.1331-78 ;les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23juillet 2025 nommant monsieur Eric JALONen qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de monsieur EricJALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 décembre 2025, portant nomination de lasecrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfète d'Ajaccio (groupe Ill)- Mme CHAVANON (Agnès);
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00005 - Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant le local sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135 Conca 6
VU l'arrêté préfectoral du 23 Septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental ;Vu le rapport de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de CORSE du 04janvier 2026, évaluant l'état d'insalubrité du logement sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135Conca - références cadastrales : E57 propriété de Monsieur Jacques CASAROLI sisMORMONTAJA a Conca (20135)CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente undanger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes comptetenu des désordres suivants :+ nonraccordement partiel ou total au réseau d'évacuation des eaux usées ;e refoulement des canalisations - refoulement des eaux usées ;e présence de déchets entreposés à proximité du terrain ;e présence de nuisibles ;e mauvais entretien général extérieur ;e chéneaux, descentes d'eaux pluviales inexistant ;+ non-raccordement des descentes d'eaux pluviales au réseau ;e non-raccordement au réseau d'évacuation des eaux usées ;e fuite d'eaux usées ;e dégradations/anomalies réseau électrique ;e logement dépourvu de dispositif de coupure d'urgence de l'installation électrique ;e absence de protection à 30 mA;e matériels présentant des risques de contact direct ;e fils sous tension directement accessibles ;e divers désordres électriques ;e état de l'installation intérieure d'électricité non présenté ;e absence d'alimentation en eau potable ;e sols dangereux;e accès au bâtiment non sécurisé ;e état dégradé des revêtements intérieurs ;e présence de fissures sur le bâti;e toiture dégradée;e développement de végétation (murs, toitures, chéneavx...) ;e souche de cheminée dégradée ;e ouvrants dégradés - Environnement extérieur ;e présence d'humidité, traces d'infiltration d'eau - PC intérieures ;e humidité tellurique ;e présence d'humidité ;e développement de moisissures ;e défaut d'isolation;e ventilation inefficace, inadaptée ou mal dimensionnée ;e cuisine-WC-salle de bain : absence de ventilation ;e humidité - infiltrations d'eau, fuites ;e surface moisie > 3m° ;e absence de dispositif de chauffage fixe ;e utilisation d'un chauffage d'appoint ;e défaut d'efficacité des dispositifs de chauffage ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00005 - Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant le local sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135 Conca 7
e installation a combustion non sécurisée ;e absence d'attestation d'entretien de l'appareil à combustion ;e éclairement naturel insuffisant;e surface vitrée insuffisante ;e absence d'occultation de la lumière dans les pièces destinées au sommeil ;e signes de stabilité du bâtiment non assurée ;e dégradations importantes (bâti et/ou toiture);e dégradations importantes (revêtement extérieur);e présence de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ;e l'absence de vide sanitaire laisse envisager la présence de radon dans un localinsuffisamment aéré.CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquessanitaires Suivants :e intoxications, maladies infectieuses ou parasitaires ;e prolifération de nuisibles, maladies infectieuses ou parasitaires, nuisances olfactives ;e électrisation, électrocution, incendie;e risques sanitaires majeurs, risques de contamination par des agents pathogènes, desproduits chimiques ou des substances toxiques (bactéries, virus, parasites, métauxlourds, nitrates/nitrites (issus des engrais), pesticides et produits industriels, polluantsémergents, etc...) ;e chocs, chutes de personnes;e survenue ou aggravation de pathologies : maladies pulmonaires, asthme, allergies ;e intoxication chronique ou aigue au monoxyde de carbone, séquelles irréversibles /décès, incendie ;e atteinte à la santé mentale, sensation d'oppression, repli sur soi, dépression ;e chute de matériaux, voire effondrement ;e asbestose, cancer du poumon, mésothéliome ;e présence de radon: risque sanitaire significatif, identifié comme la deuxième cause decancer du poumon en France, après le tabac et devant l'amiante. L'ensemble de laCorse-du-Sud est concerné par la présence de radon dans les sols.CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesserce danger imminent dans un délai fixé, sans préjudice de la poursuite de la procédure detraitement de l'insalubrité conformément aux articles L. 511-11 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation;CONSIDERANT que les désordres constatés présentent un caractère de danger imminent etsont également constitutifs de la situation d'impropre à l'habitation, font en parallèle l'objetde l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L.511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra suite aurelogement définitif des occupants en raison du caractère impropre à l'habitation du local;CONSIDERANT que sans attendre l'issue de cette procédure, il y a lieu d'ordonner les mesuresindispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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personnes concernant le local sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135 Conca 8
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,Arréte:
Article 1* - Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement sis Piana di Santa LuciaAlbarellu - 20135 Conca, références cadastrales : £57, le propriétaire,monsieur Jacques CASAROLI demeurant a Mormontaja - 20135 Conca, propriétaire, Ou sesayants-droits sont tenus de réaliser, selon les règles de l'art, les mesures suivantes :
e faire cesser immédiatement et définitivement la mise a disposition du local à des finsd'habitation à compter de la notification du présent arrêté, avec obligation deproposer une solution de relogement dans un délai de sept (7) jours, eu égard àl'urgence.Article 2 - La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation.
Elle doit avoir informé le préfet de l'offre de relogement qu'elle a faite aux occupants enapplication des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation dès lanotification du présent arrêté.Le relogement des occupants doit être assuré, conformément aux dispositions de l'article L.521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.À défaut, pour le propriétaire d'avoir pu faire une proposition de relogement dans le délaiimparti aux des occupants, celui-ci sera effectué par la commune, ou, à défaut, par le préfet,aux frais du propriétaire.
Article 3 - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'êtredû à compter du premier jour du mois suivant la notification du présent arrêté conformémentaux dispositions de l'article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 - En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux articles 1 (et 2) àcompter de la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites(dont les travaux), aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans lesconditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 - Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, le bâtimentdevra être entièrement évacué par ses occupants, soit immédiatement, ou dès notification duprésent arrêté, soit dans un délai maximum de 15 jours.Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l'état des lieux, les locaux sisPiana di Santa Lucia Albarellu - 20135 Conca, références cadastrales : E57 sont interditstemporairement à l'habitation et a toute utilisation dès la notification de l'arrêté et jusqu'à lamainlevée de l'arrêté de mise en sécurité.
Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
Article 7 - La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement àl'insalubrité du local.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 8 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus parlettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants du local, à savoir a:Madame Gonaria Mannu Santoni et ses alliés.
Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie ouest situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il esttransmis au maire la commune de Conca, compétent en matière de logement ou d'urbanisme,au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 ducode de la construction et de l'habitation.Article 10 - La secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice générale del'agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-Sud, le maire de Conca, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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personnes concernant le local sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135 Conca 10
Fait à Ajaccio, le Q 3 FEV, 2026
Le préfetPour le préfet et
Agnés CHAVANONLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de monsieur le préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peutaussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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ANNEXE REGLEMENTAIRE
Code de la santé publiqueArticle L1331-22 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020- art. 3Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biensimmeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions danslesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécuritéphysique des personnes est insalubre.La présence de revétements dégradés contenant du plomb a des concentrations supérieuresaux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre.Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris enapplication de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité.Article L1331-23Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locauxinsalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22,que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond estinsuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairementnaturel suffisant ou de configuration exigué, et autres locaux par nature impropres al'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.Article L1331-24Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet desmesures de police définies au titre ler du livre V du code de la construction et de l'habitation.
Code de la construction et de l'habitationArticle L511-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercéedans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés àcompter de cette date.Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-03-00005 - Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant le local sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135 Conca 12
Article L511-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé despersonnes en remédiant aux situations suivantes :1° Les risques présentés par les murs, batiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas lesgaranties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ;2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'unimmeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risquessérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leursconditions d'habitation ou d'utilisation ;3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usageprincipal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avecles règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité desoccupants ou des tiers ;4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santépublique.Article L511-3 .Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funérairesdans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.Article L511-4Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est :1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3°de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour laprotection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement;2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article.
Article L511-16 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ontpas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée,faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toutemesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond,rendu asa demande.Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble encopropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut,sur décision motivée, se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée parl'assemblée générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits et actions dusyndicat des copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage despouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leurcompte et à leurs frais.Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objetd'un jugement d'expulsion devenu définitif, et que le propriétaire ou l'exploitant du locald'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit misà exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunaladministratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions duprésent chapitre soit mis à la charge de l'Etat. Cette somme vient en déduction de l'indemnitéà laquelle peut prétendre le propriétaire en application de l'article L. 153-1 du code desprocédures civiles d'exécution.Le représentant de l'Etat dans le département peut par convention confier au mairel'exécution des arrêtés de traitement de l'insalubrité à l'exclusion de ceux engagés au titre dela section 3 du présent chapitre. Les frais prévus al' article L. 511-17 sont dans ce cas recouvrésau profit de la commune.Article L511-17Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée auxpersonnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle exécute les mesures mentionnées audernier alinéa de l'article L. 511-11 visant à empêcher l'accès ou l'usage du logement, ainsi quele produit de l'astreinte mentionnée à l'article L. 511-15, et, le cas échéant, la rémunération del'expert nommé par la juridiction administrative en application de l'article L. 511-9, sontrecouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine lorsque l'autoritécompétente est le représentant de l'Etat dans le département, ou comme en matière decontributions directes conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code généraldes collectivités territoriales lorsque l'autorité compétente est le maire ou le président del'établissement public de coopération intercommunale.Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l'encontrede chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. Dans les situationsprévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-16, le titre de recouvrement est émis à l'encontredes seuls copropriétaires défaillants.Lorsque l'autorité compétente s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, lemontant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autorité compétente de ladécision de substitution aux copropriétaires défaillants.Le recouvrement de l'astreinte est réalisé en faisant usage, en tant que de besoin, desdispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 à L. 541-6 duprésent code.Article L511-19 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne pararrété et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesserce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faireprocéder a la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président dutribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutéesdans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditionsprévues par l'article L. 511-16. Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leurréalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément àl'article L. 511-14.- Sielles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procéduredans les conditions prévues par la section 2.Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infraction mentionnée aupremier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A 10
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disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement a leur sur-occupation.Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende l'infraction mentionnée aupremier alinéa du présent Il lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |Ill.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitationde quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sontvisés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, ou lorsque laprocédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 est engagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise adisposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdiction d'habiter,d'utiliser ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors que l'occupant estune personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sensdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation envaleur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour_préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable al'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier a usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public a usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ouen nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières.Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier àusage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalitéde son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
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Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour Une durée de dix ansau plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier a usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du présent code.Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitantà l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité serait en tout oupartie imputable.Article L521-2Modifié par LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 2|.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont a nouveau dus a compter du premier jour du mois quisuit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme versée en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou ellesoit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, cesse d'être dû à compter du premierjour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et surla façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A 12
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Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local ou del'installation, qu'il ou elle soit a usage d'habitation, professionnel ou commercial, indümentperçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sontrestitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Lorsque le local visé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent | est un meublé detourisme, au sens du | de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les sommes versées encontrepartie de la location cessent d'être dues à compter du jour suivant l'envoi de lanotification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'auJour suivant l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Toute sommeindûment perçue par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux est restituée au locataire.I|.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de miseen sécurité ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est cellequi restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêtéd'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leuraffichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724du code civil.Ill.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à ladate limite fixée par l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou la prescription demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation deplein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositionsdu VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourremédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans ledépartement dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance dupropriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de troisans, toute éviction est considérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.
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Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescritela cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L.1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligationest satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à sesbesoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupantévincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrirses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53l-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger OU les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)Il.-Lorsqu'un arrêté de traitement de d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergementou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égaleà un an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, lePréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A 14
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président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation età l'autorisation d'expulser l'occupant.Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Ilde l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du |ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou,le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitived'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement detransition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière a vocation sociale, à titre temporairedans l'attente d'un relogement définitif.Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants parles propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par lesautorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, laconvention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupationprécaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites. |Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A 15
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En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux a l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en applicationdes articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévus au présent| lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable,notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation envaleur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public a usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ouen nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier àusage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-02-05-00001
05/02/2026
Arrêté du 05 février 2026
relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année
2026 dans le département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-05-00001 - Arrêté du 05 février 2026
relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2026 dans le département de la Corse-du-Sud 22
E = Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 05 février 2026relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2026 dans le département de la Corse-du-Sud Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et R. 410-1 ;Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 112-1 et L. 112-3 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 a L. 3121-12, R. 3121-1 a R. 3121-33 et D. 3120-36 ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transportavec chauffeur ;Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative a la régulation, a la responsabilisationet ala simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments demesure;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme AgnèsCHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des prixde tous les services ;
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Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux detarifs pour taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 28juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporairede taxis (taxis relais);Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour2026;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-25-00004 du 25 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-23-00004 du 23 janvier 2026 ;Vu la consultation de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes en date du 22 janvier 2026;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
Article 1° — Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis parl'article L. 3121-1 du code des transports et décrits par l'article R. 3121-1 du même code.Article 2 — Le prix de la course de taxi dans le département de la Corse-du-Sud est majoré enfonction des dispositions de l'arrêté ministériel fixant, pour l'année, l'augmentation maximaledu prix d'une course-type.Pour l'année 2026, une variation de 1,38 %, au plus, de la course-type est fixée par l'arrêtéministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi.Article 3 — Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, applicables dans le département de laCorse-du-Sud, des transports par taxis munis d'un compteur horokilométrique et autoriséspar les maires à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés, à compter du 30janvier2026, ainsi qu'il suit :
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relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2026 dans le département de la Corse-du-Sud 24
| TARIFS 2026| PRISE EN CHARGE | 217€
a in de COULEUR TARIF DU | Chute de 010 :Catégorie de tarif kilométrique de |Re KM : € tous(tes) les || repetiteur|A dejour (7 h -19 h) retour en charge à la station | Blanche 1,29 € 77,52 mB de nuit (19h- 7 h} ou dimanches OU jours fériés | Orange 193€ 51,81 m'retour en charge à la station |.C dejour (7 h-19 h) retour à vide à la station | Bleue 2,58€ 38,76mD de nuit (19 h- 7h) ou dimanches ou jours fériés. Verte 387€ 25,84 mretour à vide à la station
| HEURE D'ATTENTE ou de marche au ralenti 4210 € 8,55 secondes
COURSE-TYPE : « prise en charge » + 7 km au tarif« À » +6 minutes au tarif horaire applicable le 1541 €jour (art. 7 de l'arrêté ministériel du 22 janvier '2024 modifié)
TARIF MINIMUM, suppléments inclus, susceptibled'être perçu pour une course (décret n° 2015-1252 8,00 €du 07/10/2015)1) Suppléments autorisésConformément aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2025 susvisé, sont autorisés :* un supplément bagages fixé à 2 € uniquement pour :a) les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle duvéhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur;b) lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagage de taille équivalente.* un supplément fixé à 4 € à partir de la ST personne majeure ou mineure.2) Supplément non autorisé+ Il est interdit de refuser la présence de chiens guides d'aveugles ou d'assistance auxcôtés de la personne handicapée ou d'appliquer un tarif additionnel au titre de cetteprésence.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h36Adresse électronique : prefecture corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouy. ffFacebook : '@ prefecture2a — Twitter : '4 Prefet2A
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4-Article 4 — La lettre L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre aprèsadaptation aux tarifs pour l'année 2026.Le cas échéant, un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté est laisséaux chauffeurs pour modifier leur compteur.Les taxis restent soumis à l'obligation de vérification périodique du taximètre imposée par lecadre applicable en matière de métrologie légale.Article 5 — L'utilisation d'une tarification forfaitaire pour fixer une course de taxi est interdite.Tout contrevenant s'expose à des poursuites pénales et administratives.Article 6 - Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, les exploitants de taxisapposeront obligatoirement sur la vitre arrière du taxi, une affiche (21 x 21 cm), directementvisible du client transporté et portant les mentions suivantes :1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3° L'information selon laquelle, quel que soit le montant inscrit au compteur, la sommeminimale susceptible d'être perçue, supplément inclus, ne peut dépasser 8 €;4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative;5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course;6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course dans le véhicule parcarte bancaire, quel qu'en soit le montant du prix;7° L'adresse, précisée à l'article 8 du présent arrêté, à laquelle peut être envoyée uneréclamation.Cette affiche sera traduite en langue anglaise.
Article 7 - Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-11-2 du code des transports,toutes les courses réalisées par un taxi, quel qu'en soit le montant du prix, peuvent êtrepayées par le passager dans le véhicule par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire nepeut être refusé par le chauffeur de taxi.Article 8 - La remise d'une note imprimée est obligatoire lorsque le montant du prix de lacourse est égal ou supérieur à 25,00 € ou lorsqu'elle est demandée par le client quel que soitle montant du prix. La remise de note doit être réalisée et communiquée en versionautomatisée à partir de l'imprimante connectée.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-05-00001 - Arrêté du 05 février 2026
relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2026 dans le département de la Corse-du-Sud 26
5.
Elle doit faire apparaître, entre autres mentions, l'adresse a laquelle peut être envoyée uneréclamation, à savoir : Préfecture de la Corse-du-SudDirection de la réglementation et des libertés publiquesBureau des élections et de la réglementation - Réclamation taxisPalais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9courriel : pref-t3p@corse-du-sud.gouv.frLe double de la note imprimée est conservé par le prestataire pendant une durée de deux anset classé par ordre de date de rédaction.Article 9 - Lors de l'utilisation d'un taxi relais, la note imprimée comporte le nom ou ladénomination sociale du prestataire ou de sa société correspondant à l'autorisation destationnement utilisée pour exercer avec le taxi relais. Cette autorisation de stationnementest celle du taxi immobilisé dont il prend le relais. Le répétiteur lumineux comporte le nom dela commune à laquelle est liée cette autorisation.Article 10 - L'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-25-00004 du 25 février 2025 et l'arrêtépréfectoral n° 2A-2026-01-23-00004 du 23 janvier 2026 relatifs aux tarifs des courses de taxidans le département de la Corse-du-Sud, sont abrogés à compter de la publication duprésent arrêté.Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental desterritoires, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmeriede la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
P/Le préfet et par délégationLe directeur de la réglementation et deslibertés-publiques
aeJulien BORNE-SANTONI
-réfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantiv: 'ours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13\ccueil général ouvert du lu Iredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture u-sud.couv.fr — www.corse-du-sud.gouv. fr2} Nnrefarture? AA fer JrateFacebook : @prefecture2a — Twitter : (@Pretet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-05-00001 - Arrêté du 05 février 2026
relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2026 dans le département de la Corse-du-Sud 27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-02-06-00001
06/02/2026
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-06-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 28
E = Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 0 6 FEV. 2026portant habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23à L.2223-25, R.2223-49, R.2223-57, R.2223-60, R.2223-62, D.2223-34 et D.2223-37 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination deMme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la demande d'habilitation à exercer en qualité de thanatopracteur, formulée par M.Gabriel OUGIER en tant qu'entrepreneur individuel en date du 27 janvier 2026 ;Vu les pièces fournies à l'appui de la demande d'habilitation ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er— M. Gabriel OUGIER né le 26 février 1988 à Maceio au Brésil, de nationalitéfrançaise, entrepreneur individuel, domicilié 7 Carrughju D. é F. Ettori, 20137 Porto-Vecchio esthabilité à exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire de soins deconservation.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-06-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 29
Article 2 - Le numéro d'habilitation est le 26-2A-0014.Article 3- La durée de la présente habilitation est fixée a 5 ans.Article 4 = Uhabilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retiréeaprès mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits aurontété constatés, pour les motifs suivants :- non respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associationshabilitées conformément à l'article L.2223-23 du code susvisé ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - Lorsque I'habilitation arrive à échéance, un dossier de demande de renouvellementdoit être déposé à la préfecture.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Pour le préfet.et par délégationnation et des Hers publiques
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-06-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 30