RAA_69-2026-288-240926

Préfecture du Rhône – 24 septembre 2026

ID 5fbaf69a2338285b45653a98cd94b735598c3a31525e6da4ebc09e505e80f966
Nom RAA_69-2026-288-240926
Administration ID pref69
Administration Préfecture du Rhône
Date 24 septembre 2026
URL https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70330/473761/file/RAA_69-2026-288-240926.pdf
Date de création du PDF 24 septembre 2026 à 16:03:25
Date de modification du PDF 24 septembre 2026 à 17:03:49
Vu pour la première fois le 24 septembre 2026 à 16:32:43
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-288
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-09-21-00002 - [04 SERV Service des Impôts des Entreprises] -
[004] Caluire [2026-02] (4 pages) Page 3
69-2026-09-24-00003 - [04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[011] St Genis Laval [2026-02] (5 pages) Page 8
2
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-21-00002
[04 SERV Service des Impôts des Entreprises] -
[004] Caluire [2026-02]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-21-00002 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [004] Caluire [2026-02] 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Service des Impôts des Entreprises] – [004] Caluire [2026-02]
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SIE CALUIRE –
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Caluire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Bourdon Cécile, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de Caluire, ainsi qu'à M. Aubert Pascal, M. Delpech Antoine, Mme Izdebski Charlyne et
M. Tahrat Ali, inspecteurs des Finances publiques, adjoints suppléants au responsable du service des impôts
des entreprises de Caluire, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 € par
demande, ainsi que les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-21-00002 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [004] Caluire [2026-02] 4
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans limitation de montant ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de montant ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice sans limitation de montant ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux délais de paiement, dans les limites de durée et de montant précisés dans le
tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses
d'assiette
Limite des
décisions
gracieuses de
recouvrement
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Corinne Beaune Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Audrey Dubost Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Virginie Faudon Contrôleur 30 000 € - - -
Thomas Florio
Agent
administratif
principal
5 000 € - - -
Michel Gauthier Contrôleur 30 000 € - - -
Sylvie Grost Contrôleur
principal 30 000 € - - -
Hélène Haan Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Valérie Hoareau
Agent
administratif
principal
5 000 € - - -
Sabiir Issop Contrôleur 30 000 € - - -
Nelly Magnin Contrôleur 30 000 € - - -
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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des Entreprises] - [004] Caluire [2026-02] 5
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses
d'assiette
Limite des
décisions
gracieuses de
recouvrement
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Céline Marechal Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Mathilde Masse Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Harold Pompiere Contrôleur 30 000 € - - -
Stéphane Rebergue Contrôleur
Principal 30 000 € - - -
Emilie Robin Contrôleur 30 000 € - - -
Laure Rouviere Contrôleur
Principal 30 000 € - - -
Alain Schussler Contrôleur
Principal 30 000 € - - -
Eric Thevenon Contrôleur
Principal 30 000 € - - -
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Nom et prénom des agents Grade
Corinne Beaune Contrôleur
Audrey Dubost Contrôleur
Hélène Haan Contrôleur
Céline Marechal Contrôleur
Mathilde Masse Contrôleur
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Caluire, le 21 septembre 2026
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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des Entreprises] - [004] Caluire [2026-02] 6
Le Chef de service comptable, responsable
du service des impôts des entreprises de Caluire
Laurent Fabrégat
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-21-00002 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [004] Caluire [2026-02] 7
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-24-00003
[04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[011] St Genis Laval [2026-02]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-24-00003 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [011] St Genis Laval [2026-02] 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Service des Impôts des Particuliers] – [011] St Genis Laval
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SIP SAINT-GENIS-LAVAL–
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Genis-Laval
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Gaillaud Anne-Laure, inspectrice principale, Mme Belarbi Sarah,
inspectrice, M. Oukil Ahcene, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
Saint-Genis-Laval, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-24-00003 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [011] St Genis Laval [2026-02] 9
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Pour les agents exerçant des missions d'assiette,
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Gaillaud Anne-Laure Belarbi Sarah Oukil Ahcene
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Adier Sandrine Giroud Julie Moros Clotilde
Blanc-Busi Marie-Laure Kimmel-Jacques Carole Nivault Mélanie
Bracmort Steevy Ladiray Marion Revel Margaux
Desbonnes Monica Mehr Nicolas Rose Anne-Laure
Dumont Pierre-Alain Micol Durieux Pascale
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Anna Jean-Christophe Gravina Steven Schildknecht Audrey
Baudry Marie-Béatrice Marie-Louise Annie Slama Faten
Bissuel Julie Nader Najette Tejedo Matthias
Blanc Béatrice Neel Florestan Tine Marie-Thérèse
(Jusqu'au 30/09/2026)
Boury Battelier Mathis Ouazzou Julie Jenzeri Roudaïna
Durieu Maelys Ozcetin Ozer
Article 3
Pour les agents exerçant des missions de recouvrement,
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-24-00003 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [011] St Genis Laval [2026-02] 10
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Gaillaud Anne-Laure Inspectrice
principale
30 000 € 12 mois 60 000 €
Belarbi Sarah inspectrice 15 000 € 12 mois 50 000 €
Oukil Ahcene inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 €
Adier Sandrine contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
Blanc-Busi Marie-Laure contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
Bracmort Steevy contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
Desbonnes Monica contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
Dumont Pierre-Alain contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
Giroud Julie contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
Kimmel-Jacques Carole contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
Ladiray Marion contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
Mehr Nicolas contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
Micol Durieux Pascale contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
Moros Clotilde contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
Nivault Mélanie contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
Revel Margaux contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
Rose Anne-Laure contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
Anna Jean-Christophe agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
Baudry Marie-Béatrice agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
Bissuel Julie agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
Blanc Béatrice agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
Boury Battelier Mathis agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
Durieu Maelys agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
Gravina Steven agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
Marie-Louise Annie agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
Nader Najette agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
Neel Florestan agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
Ouazzou Julie agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
Ozcetin Ozer agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-24-00003 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [011] St Genis Laval [2026-02] 11
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Schildknecht Audrey agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
Slama Faten agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
Tejedo Matthias agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
Tine Marie-Thérèse
(Jusqu'au 30/09/2026)
agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
Jenzeri Roudaïna agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Adier Sandrine contrôleur 2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
Blanc-Busi Marie-Laure contrôleur 2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
Bracmort Steevy contrôleur 2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
Desbonnes Monica contrôleur 2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
Dumont Pierre-Alain contrôleur 2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
Giroud Julie contrôleur 2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
Kimmel-Jacques Carole contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
Ladiray Marion contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
Mehr Nicolas contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
Micol Durieux Pascale contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
Moros Clotilde contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
Nivault Mélanie contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
Revel Margaux contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-24-00003 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [011] St Genis Laval [2026-02] 12
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Rose Anne-Laure contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
Anna Jean-Christophe agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
Baudry Marie-Béatrice agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
Bissuel Julie agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
Blanc Béatrice agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
Boury Battelier Mathis agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
Durieu Maelys agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
Gravina Steven agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
Marie-Louise Annie agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
Nader Najette agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
Neel Florestan agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
Ouazzou Julie agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
Ozcetin Ozer agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
Schildknecht Audrey agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
Slama Faten agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
Tejedo Matthias agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
Tine Marie-Thérèse
(Jusqu'au 30/09/2026)
agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
Jenzeri Roudaïna agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant
du SIP de SAINT- GENIS-LAVAL.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Lyon, le 24 septembre 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers Saint-Genis-Laval
Laurence Farges,
Inspectrice Principale
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-24-00003 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [011] St Genis Laval [2026-02] 13