PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°91-2024-148
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2024-06-24-00005 - Arrêté préfectoral rectificatif n°243 du 24 juin 2024
pour erreur matérielle de l'arrêté préfectoral DDT-SHRU n°77 du 28 février
2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
d'IGNY. (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-06-24-00014 - Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-534 du 24 juin
2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la base de loisirs du
Port-aux-Cerises située sur la commune de Draveil les 25 juin, 27 juin et 1er
juillet 2024 (3 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-06-24-00005
Arrêté préfectoral rectificatif n°243 du 24 juin
2024 pour erreur matérielle de l'arrêté
préfectoral DDT-SHRU n°77 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune d'IGNY.
Direction départementale des territoires
Ex Service Habitat et Renouvellement Urbain
PRÉFET Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral rectificatif DDT — SHRU n°243 du 24 juin 2024
pour erreur matérielle de I'arrété préfectoral DDT-SHRU n°77 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune d'IGNY
La Préfète de l'Essonne
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU l'arrété préfectoral n° 501 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1
du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus au
1°" janvier 2023, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-SHRU n°77 du 28 février 2024 fixant le montant du prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune d'Igny ;
CONSIDÉRANT l'erreur matérielle, présente au niveau du montant de la majoration du
prélèvement applicable sur la commune d'Igny, inscrite à l'article 2 de l'arrêté préfectoral
DDT-SHRU n°77 du 28 février 2024 ; en effet, il est écrit « 150 320,07 euros » au lieu de
« 105 320,07 euros » ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1°" -
L'article 2 de l'arrêté préfectoral DDT-SHRU n°77 du 28 février 2024 susvisé fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'lgny pour l'année 2024 est
rectifié comme suit :
«Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l''habitation, et résultant de l'application de
I'arrété de carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 105 320,07 euros et est affecté au
fonds national des aides à la pierre (FNAP) ».
ARTICLE 2 -
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DDT-SHRU n°77 du 28 février 2024 susvisé fixant
le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l''habitation au titre de I'année 2024 pour la commune d'IGNY demeurent inchangées dont,
notamment, celles de l'article 1 régissant le montant du prélèvement affecté à
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 3-
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
et notifié aux intéressés.
2 4 JUIN 2024
La Préfète
déria CAMILLER!
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de I'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-24-00014
Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-534 du 24 juin
2024 autorisant la captation, l□enregistrement et
la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la base de loisirs
du Port-aux-Cerises située sur la commune de
Draveil les 25 juin, 27 juin et 1er juillet 2024
PREFET Cabinet
D_E }-'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
froeciad | et de l'Ordre Public
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-534 du 24 juin 2024
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d''images au moyen
' de caméras installées sur des aéronefs .
sur la base de loisirs du Port-aux-Cerises située sur la commune de Draveil
les 25 juin, 27 juin et 1* juillet 2024
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
. des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LEON, administrateur de
l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrété n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Franck
LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande du 20 juin 2024, formulée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale
de l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de trois caméras sur trois drones validés par la DGA et conformes à la circulaire 94000 du
1% juillet 2019 relative à l'emploi des drones : DJI Matrice 30T, DJI Mavic Il entreprise Advanced, DJI mini
4 pro, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
journées festives organisées par l'association culturelle LEV TOV, rassemblant 400 personnes dont de
nombreux enfants de la communauté israélite d'lle-de-France, les 25 juin, 27 juin et 1°" juillet 2024 de
9h30 à 16h30 sur la base régionale de loisirs du Port-aux-Cerises de Draveil (91).
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
- de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
1/3

Considérant que, compte tenu de la nécessité de sécuriser les mouvements de foule et de prévenir des
troubles à l'ordre public durant ce rassemblement, de potentielles menaces externes, de l'intérét de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de I'ordre public
et la sécurité des personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de
captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mémes fins afin d'assurer une réponse opérationnelle rapide des forces;
Considérant que la demande porte sur I'engagement de trois caméras aéroportées pendant la durée du
rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au lieu où se déroule le rassemblement
et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée
du rassemblement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera I'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information du public par publication de
l'arrêté à l'accueil de la base de loisirs du Port-aux-Cerises ; que de même, une information sera
transmise aux organisateurs concernés et qu'une information spécifique sera apportée sur les lieux du
rassemblement au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisés, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de messages diffusés par
l'aéronef ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a déjà
été autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1*: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne est autorisée au titre de la sécurité des
rassemblements les 25 juin, 27 juin et 1* juillet 2024 de 9h30 à 16h30.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 3 (trois).
Article 3 : La présente autorisation est valable sur le secteur de la base de loisirs du Port-aux-Cerises
située sur la commune de Draveil (91) ;
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour les périodes du 25 juin, 27 juin et 1" juillet 2024 de
9h30 à 16h30 ;
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 : L'information du public est assurée comme suit : -
- par la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- par l'information aux organisateurs du rassemblement,
- par l'affichage du présent arrêté à l'accueil central du Port-aux-Cerises.
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Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles
dans un délai de deux mois.
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale
de l'Essonne, le Président du syndicat mixte de l'Ile-de-Loisirs du Port-aux-Cerises, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Pour\la Préfte
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de
justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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