PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-191
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de
Longuenesse
62-2025-03-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du
chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse (19 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-07-17-00003 - Arrêté 2025-10-143 accordant délégation de
signature au directeur des migrations et de l'intégration (8 pages) Page 23
62-2025-07-17-00001 - Arrêté n°2025-40-135 accordant délégation
de signature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais (12 pages) Page 32
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Direction de l'administration pénitentiaire
62-2025-03-01-00004
Arrêté portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de
Longuenesse
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-03-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Longuenesse 3
E = | DirectionMINISTÈRE Pr Le. | ReDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LilleCentre pénitentiaire de Longuenesse A LonguenesseLe 01° mars 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/11/2021 nommant Madame SandrineROCHER en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse.Madame Sandrine ROCHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de LonguenesseARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Inès DUHAUTOY,directrice des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement, au centre pénitentiairede Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie NZITA KILANDI,directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie LOGARIO, 'directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant a l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile BOUZIN, attachéed'adrninistration au centre péniléntiairé de Longuenesse, aux fins designer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint. |Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick MUTEZ,Capitaine de Classe supérieure au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline SIMART,Capitaine de Classe normale au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent VANHOVE,Capitaine classe normale au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
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centre pénitentiaire de Longuenesse 4
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel COMPIEGNE,capitaine classe normale au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AbelDELACRESSONNIERE, capitaine classe normale au centre pénitentiaire de Longuenesse, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory JACOB,capitaine classe normale au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe KIECKEN,capitaine classe normale au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Wilfried LEQUIEN,capitaine classe normale au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice MARIELLE,capitaine classe normale au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien MICELI, capitaineclasse normale au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 15: Délégation, permanente de signature est donnée à Monsieur Jamel MIRAOUI,capitaine classe normale au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe PRUVOST,capitaine classe normale au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud TALON,capitaine classe normale au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elodie BAERT-GERVOIS,capitaine classe normale au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick BAYARD,capitaine classe normale au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
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Article 20: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Claude PANNEQUIN,capitaine classe normale au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole Anne HEDIARD,Capitaine classe normale au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabian HOTIER, majorau centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Frédéric ACTHERGAL,Brigadier-chef au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain CHAVATTE,Brigadier-chef au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jonathan COLIN,Brigadier-chef au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic DECOUDU,Brigadier-chef au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric DUBUISSON,Brigadier-chef au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas FROISSART,Brigadier-chef au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Régis GAUTHIER,Brigadier-chef au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Angélique MANDROU,Brigadier-chef au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémy MARICHEZ,Brigadier-chef au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
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Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Maxence MAXIME,Brigadier-chef au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rémi PIERENS,Brigadier-chef au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Claude PRUVOST,Brigadier-chef au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie ROELS,Brigadier-chef au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic THOMAS,Brigadier-chef au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté; décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe VANKERCKHOVE, major au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 38 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le
décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitenti aires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
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Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accomp agnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individual isées et prendre les décisions de placement dans de s régimes de
détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 1 15-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 31 4-1 X X X
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S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au c hef d'escorte lorsque la personne détenue est consi dérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance a ssurant les escortes qui seront inscrits sur une li ste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permett re un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vê tements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, d e sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66R. 322-11X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
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Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un trans fert ou d'une
extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23R. 213-27R. 213-31
X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
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Lever la mesure d'isolement R. 213-29R. 213-33X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et tra nsmettre la proposition à la DISP lorsque la décisi on relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21R. 213-27X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24R. 213-25R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 2 13-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
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Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exerc és séparément des autres détenus placés en UDV chaq ue fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-1 6 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exerc és séparément des autres détenus placés en QPR chaq ue fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comp rend pas la langue
française R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à déten ir une somme d'argent provenant de la part disponib le de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux d ont sont porteuses les personnes détenues à leur en trée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, dés igné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
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Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en se mi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un a ménagement de peine sous écrou à disposer de tout o u partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nom inatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41R. 224-30X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
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centre pénitentiaire de Longuenesse 14
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrém ent d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr ément sur la base
d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions d e prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de liv res nécessaires à la vie spirituelle pour des raiso ns liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matéri ellement empêchées, ou si, placées en cellule disci plinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magis trat saisi du dossier de R. 235-11 X X X
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la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15R. 341-16X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par cor respondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par cor respondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
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Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, déf inies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souha itant suspendre son affectation sur son poste de tr avail et décider, le
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne dét enue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la su spension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénite ntiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économi que ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38R. 412-39R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénite ntiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43R. 412-45X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (t ant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rém unérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspect ion du travail pour l'application des règles d'hygi ène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la séc urité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir co mpte du changement des circonstances et tendre à l' amélioration
des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité de s personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que l eur utilisation garantisse la sécurité des personne s détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une person ne prévenue est affectée sur un poste de travail si tué sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée su r un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81R. 412-83X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
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Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horair es de présence au domicile ou dans les lieux d'assi gnation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéf iciant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d' une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D . 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du cond amné libre sur la partie de la condamnation subie e n détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fich ier judiciaire national automatisé des auteurs d'in fractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'artic le 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7L. 512-3X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse dé clarée de la personne
libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
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centre pénitentiaire de Longuenesse 21
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nom mer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à dé signer d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autoris ation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions
qu'il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SP IP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les per sonnels des groupements privés agissant dans le cad re de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées e t les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
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Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-03-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Longuenesse 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-17-00003
Arrêté 2025-10-143 accordant délégation de
signature au directeur des migrations et de
l'intégration
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-17-00003 - Arrêté 2025-10-143 accordant délégation de signature au directeur des migrations
et de l'intégration 23
| nf | Direction de la coordinationz des politiques publiquesPREFET et de l'appui territorialDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de l'appui juridique et de la coordinationinterministérielle
N° 2025-10-143
Arrêté du 7 JUIL. 2925accordant délégation de signature au directeur desmigrations et de l'intégrationVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu la circulaire du Premier Ministre du 12 juin 2020 sur la mise en œuvre de l'organisation territoriale del'État (NOR : PRMX1917197C) ;Vu les conventions de délégation de gestion en matière de main-d'œuvre étrangère signées avec lespréfets des départements des Ardennes, de la Marne, de la Haute-Marne, de l'Aube, de l'Aisne, de laSomme, du Nord, de l'Oise, de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, duBas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Manche, du Calvados, de l'Orne, de la Seine-Maritime, du Finistère, deIlle-et-Vilaine, du Morbihan, des Côtes-d'Armor et de l'Eure, publiées au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 19 mars 2025 fixant la répartition des postes d'EFR et CAIOM publié au Journal Officieldu 29 mars 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-05 du 07 janvier 2025 modifié portant nouvelle organisation desservices de la préfecture ;Vu la note de service préfectorale du 1% décembre 2017 portant affectation des personnels de laDirection des migrations et de l'intégration ;Vu la note de service préfectorale du 01 avril 2025 portant affectation de M. Franck Berthez en qualitéde directeur des migrations et de l'intégration ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03:21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-17-00003 - Arrêté 2025-10-143 accordant délégation de signature au directeur des migrations
et de l'intégration 24
Vu la note de service préfectorale du 31 mars 2021 portant affectation de Mme Séverine Tonus enqualité de préfiguratrice et cheffe de la plateforme SMOE et de Mme Charlotte Coo en qualitéd'adjointe a la cheffe de plateforme SMOE ;Vu la note de service préfectorale du 30 novembre 2021 portant affectation de M. Julien Hennebelle,en qualité de chargé de l'accueil et instructeur des demandes d'accueil au sein du bureau du séjour ;Vu la note de service préfectorale du 28 octobre 2022 portant affectation de M. Romain Lamiaux, enqualité d'adjoint ala cheffe du bureau du séjour ;Vu la note de service préfectorale du 16 décembre 2022 portant affectation de Mme EmmanuellePintiaux, en qualité de cheffe de la section des mesures d'éloignement des étrangers incarcérés etinterpellés au sein du bureau de l'éloignement et de Mme Caroline Dubois, en qualité de rédactrice des :mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière au sein du bureau del'éloignement ;Vu la note de service préfectorale du 25 août 2023 portant affectation de M. Ivan Baquer en qualité dechargé du suivi des étrangers en situation irréguliére placés en rétention administrative, de M. GauthierCardon, en qualité de rédacteur des mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers ensituation irrégulière au sein du bureau de l'éloignement et de Mme Caroline Cadart en qualité dechargée d'accueil des étrangers ;Vu la note de service préfectorale du 29 octobre 2024 portant affectation de M. Jérôme Richez, enqualité de chargé du traitement des dossiers de demandes de titres de séjour au sein du bureau duséjour ;Vu la note de service préfectorale du 4 décembre 2024 portant affectation de Mme Isabelle Petre, enqualité de chargée du suivi des étrangers en situation irrégulière au sein du bureau de l'éloignement ;Vu la note de service préfectorale du 26 juin 2025 portant affectation de M. Arnaud Masclet en qualitéde chef du bureau de l'éloignement, adjoint au directeur des migrations et de l'intégration;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1° : Délégation est donnée à M. Franck Berthez, directeur des migrations et de l'intégration, àl'effet de signer les :1°) en ce qui concerne le bureau du séjour+ décisions de refus d'enregistrement de demandes de titre de séjour, lorsque celles-ci sontmanifestement infondées ;+ __ décisions de refus de titre de séjour ;+ __ décisions relatives aux titres de voyage pour réfugiés ;* __ décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en France ;+ __ décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers ;+ décisions relatives aux certificats de résidence algériens ;* autorisations provisoires de séjour ;+ __ refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour ;+ récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ;* sauf-conduits ;+ tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal ;* __ attestations de remise de titre de séjour d'étrangers quittant définitivement la France ;+ visas et prolongations de visas;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-17-00003 - Arrêté 2025-10-143 accordant délégation de signature au directeur des migrations
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¢ refus de prolongation de visas ;+ abrogation de visas;* inscriptions au fichier des personnes recherchées ;+ décisions relatives aux demandes de regroupement familial ;* réponses aux recours gracieux ; |+ lettres de saisine au procureur ;* réponses aux interventions des particuliers ;+ certifications des déclarations prévues à l'article 2 de l'accord franco-algérien du11 octobre 1983 ;* autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers participant à desvoyages scolaires ; | |* attestations de demandes d'asile;+ visas de retour;+ retenue de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'unrécépissé valant justificatif d'identité ; |+ retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA ; |* _ fiches synthèse établies suite à l'enrôlement dans le système d'information "AEM" (appui àl'évaluation des mineurs) des mineurs non accompagnés présentés par le ConseilDépartemental du Pas-de-Calais ;* __ attestations trimestrielles de transmission d'informations dans le cadre de l'évaluation despersonnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de laprotection de leur famille.
2°) en ce qui concerne le bureau de l'éloignement¢ décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départvolontaire ;+ décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre Il du livre VI duCESEDA ;° décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français ;¢ décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA ;* décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours ;° requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;° requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDA;* requétes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de luinotifier une décision de placement en rétention ; ces requêtes pourront également solliciter lavisite du domicile de l'étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de toutdocument attestant de sa nationalité ;° requétes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de luinotifier une décision de placement en rétention ;¢ décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangersassignés à résidence a une présentation consulaire s'ils ont refusé de s'y soumettrevolontairement et sans motif légitime ;¢ inscriptions au fichier des personnes recherchées ;° laissez-passer « Dublin » ;° accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ;3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-17-00003 - Arrêté 2025-10-143 accordant délégation de signature au directeur des migrations
et de l'intégration 26
¢ laissez-passer européens ;¢ lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avecles autorités consulaires ; |° _ réponses aux recours gracieux ;* réponses aux interventions des particuliers ;° __ arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;¢ décisions portant assignation a résidence ;* décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA ;¢ décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile prévues à l'article L.754-1 du CESEDA ;* mise en demeure des demandeurs d'asile dont le maintien dans les lieux d'hébergementmentionnés aux articles L.552-1 et suivants du CESEDA est indu° retenue de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'unrécépissé valant justificatif d'identité ;* retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA ;* réquisition des laboratoires en vue de faire effectuer les tests PCR nécessaires et requis par lesautorités étrangères.
3°) en ce qui concerne le bureau du contentieux du droit des étrangers* __ mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, lestribunaux judiciaires et les cours d'appel dans le cadre du contentieux étrangers ;* requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appel dans le cadredu contentieux étrangers ;* courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel auprès desjuridictions administratives et judiciaires ;* __ réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, à la communication desmotifs suite à décision implicite de rejet d'une demande de titre de séjour ou d'un droit auséjour ;* toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau ;* retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA ;* inscriptions au fichier des personnes recherchées ;* saisine des services de police ou de gendarmerie dans le cadre des enquétes aux finsd'exécution des mesures d'éloignement ;* transmission et validation 'service fait' pour les frais des interprètes et les frais d'avocat.
4°) en ce qui concerne la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère+ décision d'autorisation de travail ;«+ décision de refus d'autorisation de travail ;+ décision d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les demandeurs d'asile ;+ décision de refus d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les demandeursd'asile ;- décision de visa de convention de stage ;+ décision de refus de visa de convention de stage.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck Berthez, directeur des migrations et de l'intégration,la délégation de signature qui lui est conférée pour les 1°), 2°) et 3°) par le présent arrêté est exercéepar :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-17-00003 - Arrêté 2025-10-143 accordant délégation de signature au directeur des migrations
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+ M. Arnaud Masclet, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau del'éloignement, adjoint au directeur,+ Mme Stéphanie Meghzili, attachée d'administration de l'État, cheffe du Bureau du séjour,« M. Christian Perret, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux du droitdes étrangers.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Arnaud Masclet, attaché principal d'administration de l'État,chef du bureau de l'éloignement, adjoint au directeur, à l'effet de signer les :¢ décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départvolontaire ;¢ décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre Il du livre VI duCESEDA ;*__ décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français ;* décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA ;+ décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours ;* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDA ;* requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de luinotifier une décision de placement en rétention ; ces requêtes pourront également solliciter lavisite du domicile de l'étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de toutdocument attestant de sa nationalité ;° requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de police_ ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de luinotifier une décision de placement en rétention ;e décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangersassignés à résidence à une présentation consulaire s'ils ont refusé de s'y soumettrevolontairement et sans motif légitime ;° inscriptions au fichier des personnes recherchées ;e laissez-passer « Dublin » ;* accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ;¢ laissez-passer européens ;+ lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avecles autorités consulaires ;* réponses aux recours gracieux ;° réponses aux interventions des particuliers ;°__ arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;*__ décisions portant assignation à résidence ;* décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA ;¢ décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile prévues à l'article L.754-1 du CESEDA ;* mise en demeure des demandeurs d'asile dont le maintien dans les lieux d'hébergementmentionnés aux articles L.552-1 et suivants du CESEDA est indu._+ retenue de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'unrécépissé valant justificatif d'identité ;¢ retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA ;* réquisition des laboratoires en vue de faire effectuer les tests PCR nécessaires et requis par lesautorités étrangères.
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud Masclet, chef du bureau de l'éloignement, adjointau directeur, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrété est exercée par MmeClaire Duquesnoy, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau del'éloignement, cheffe de la section gestion ESI et statistiques, et par Mme Emmanuelle Pintiaux,secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section des mesures d'éloignement desétrangers incarcérés et interpellés, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter leterritoire français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions relatives aux mesuresd'éloignement prévues aux articles du titre Il du livre VI du CESEDA, des décisions relatives auxinterdictions de retour et de circulation sur le territoire français, des décisions de transfert prévues auxarticles L.572-1 et suivants du CESEDA et des décisions de placement en rétention administrative dansdes locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours. —
Article 3 : Délégation est donnée à Mmes Kimberley Degardin, Isabelle Petre et Elodie Queva, adjointesadministratives, Caroline Dubois, secrétaire administrative de classe normale, Cécile Lamarre,secrétaire administrative de classe supérieure, MM. William Delliste et Anthony Parraud, adjointsadministratifs, Jonathan Levis et Gauthier Cardon, secrétaires administratifs de classe normale, IvanBaquer, secrétaire administratif de classe supérieure, Rodolphe Le Maigat, gardien de la paix, à | 'effet designer les :* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDA ;* laissez-passer « Dublin » ;* accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ;¢ laissez-passer européens ;+ lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avecles autorités consulaires ;* réquisition des laboratoires en vue de faire effectuer les tests PCR nécessaires et requis par lesautorités étrangères.
Article 4: Délégation est donnée à Mmes Kimberley Degardin, Caroline Dubois, Claire Duquesnoy,Cécile Lamarre, Isabelle Petre, Emmanuelle Pintiaux et Elodie Queva et MM. Ivan Baquer, GauthierCardon, William Delliste, Rodolphe Le Maigat, Jonathan Levis et Anthony Parraud, a l'effet de réaliserles inscriptions au fichier des personnes recherchées.
Article 5: Délégation est donnée à Mme Stéphanie Meghzili, attachée d'administration dé l'État, chefdu bureau du séjour à l'effet de signer les :+ décisions de refus de titre de séjour ;+ décisions relatives aux titres de voyages pour réfugiés ;+ __ décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en France ;+ décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers ;¢ décisions relatives aux certificats de résidence algériens ;* __ autorisations provisoires de séjour ;+ refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour ;* récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ;* sauf-conduits ;+ tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal ;* attestations de remise de titre de séjour d'étrangers quittant définitivement la France ;* visas et prolongations de visas;+ refus de prolongation de visas;* inscriptions au fichier des personnes recherchées ;6
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+ décisions relatives aux demandes de regroupement familial ;* réponses aux recours gracieux ;+ lettres de saisine au procureur ;* réponses aux interventions des particuliers ;+ certifications des déclarations prévues a l'article 2 de l'accord franco-algérien du11 octobre 1983 :* autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers participant a desvoyages scolaires ;* attestations de demandes d'asile ;° visas de retour;+ retenue de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'unrécépissé valant justificatif d'identité ;* retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Stéphanie Meghzili, la délégation de signature qui lui estconférée par le présent arrêté est conférée à M. Romain Lamiaux, attaché d'administration de l'État,adjoint à la cheffe du bureau, à l'exception des décisions de refus de titre de séjour.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Romain Lamiaux, attaché d'administration de l'État, à l'effet designer, lorsqu'il assure les permanences "éloignement des ressortissants étrangers" :+ les décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai dedépart volontaire,+ les décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre II du livre VI duCESEDA,+ les décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français,+ les décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA,+ les décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours,+ les décisions portant assignation à résidence,+ les décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA.
Article 7 : Délégation est donnée à Mmes Cathy Pruvost et Sonia Zerzour, secrétaires administrativesde classe normale et Annick Deman secrétaire administrative de classe supérieure, M. N'BarekDriouAbdelkrim, secrétaire administratif de classe normale et Jérôme Richez, secrétaire administratifde classe supérieure à l'effet de signer les :* récépissés de première demande ou de renouvellement de titres de séjour ;+ toutes correspondances portant sur la réclamation de pièces nécessaires à la constitution dedossiers en vue de la délivrance de titres de séjour.
Article 8: Délégation est donnée à Mmes Caroline Cadart, Valérie Delhaye-Trifiro et Océane Raout,adjointes administratives et M. Julien Hennebelle, adjoint administratif, à l'effet de signer toutescorrespondances portant sur la réclamation de pièces nécessaires à la constitution de dossiers.
Article 9: Délégation est donnée à M. Christian Perret, attaché d'administration de l'État, chef dubureau du contentieux du droit des étrangers, à l'effet de signer les :* mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, lestribunaux judiciaires et les cours d'appel dans le cadre du contentieux étrangers ;| 7
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* requétes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appel dans le cadredu contentieux étrangers ;* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles.L.742-4 et suivants du CESEDA ;* courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel auprès desjuridictions administratives et judiciaires ;* réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, à la communication desmotifs suite à décision implicite de rejet d'une demande de titre de séjour ou d'un droit auséjour ;* toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau ;+ retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA ;* inscriptions au fichier des personnes recherchées ;+ saisine des services de police ou gendarmerie dans le cadre des enquêtes aux fins d'exécutiondes mesures d'éloignement ;* transmission et validation 'service fait' pour les frais des interprètes et les frais d'avocat ;+ lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avecles autorités consulaires.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian Perret, la délégation de signature qui lui estaccordée par le présent arrêté est exercée par M. Arnaud Martel, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, adjoint au chef du bureau du contentieux du droit des étrangers.
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Nathalie Jovinel, secrétaire administrative de classe normale,à l'effet de réaliser les inscriptions au fichier des personnes recherchées.
Article 11 : Délégation est donnée à Mme Séverine Tonus, directrice adjointe du travail, responsable dela plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère à l'effet de signer les :+ décision d'autorisation de travail ;+ __ décision de refus d'autorisation de travail ;+ décision d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les demandeurs d'asile ;+ décision de refus d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les demandeursd'asile ;+ décision de visa de convention de stage ;+ décision de refus de visa de convention de stage.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Séverine Tonus, la délégation de signature qui lui estaccordée par le présent arrêté est exercée par Mme Charlotte Coo, inspectrice du travail ét adjointe àla responsable de la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de laréfecture. Lé Préfet,,OrieLaurent Touvet
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-17-00001
Arrêté n°2025-40-135 accordant délégation de
signature à Mme Nathalie Chomette, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais
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Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 32
| | Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de l'appui juridique et de la coordinationinterministérielle
N°2025-40-135
Arrété dy! 7 JUIL. 2023, ccordant délégation de signature a madame Nathalie Chomette, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) ;Vu le Code de l'artisanat ;Vu le Code de la commande publique;Vu le Code de commerce ;Vu le Code de la consommation ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le Code général des impôts ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité sociale ;Vu le Code du tourisme ;Vu le Code du travail;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relatives ala répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales etartisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale et notammentson article 4 modifié ; |Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à ladémocratie sociale ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république :Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
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Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif a la gouvernance des services aux familles et aumétier d'assistant maternel ;Vu le décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départementalpour la protection de l'enfance ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour une duréed'un an à compter du 1° Avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme accorde délégation de signature àmadame Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet du Nord accorde délégation de signature à monsieurEmmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête :Article 1°: Délégation de signature est donnée à madame Nathalie Chomette, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à effet de signer, à l'exception descorrespondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d'administrationcourante, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
| - Administration générale :1: Tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement de la Directiondépartementale ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sousl'autorité de la directrice départementale, sous réserve de l'application des statuts existants y comprisles sanctions disciplinaires du premier groupe.1-2: Comité Social d'Administration : arrêtés de composition, procès-verbaux, comptes rendus etcorrespondances, ainsi que de sa formation spécialisée.1-3 : Conseil médical : tous les actes relevant :I-3-1: de la gestion des formations plénières et restreintes du conseil médical : constitution etprésidence. Avis émis en formations pléniéres et restreintes statuant pour les personnes relevant_ de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière,I-3-2 : du suivi du conseil médical, pour les personnels relevant de la fonction publique de l'État etde la fonction publique hospitalière ;
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|-3-3 : de l'actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au recueil des actesadministratifs (RAA).l-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au servicejuridique de la préfecture).Il - Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes -Tous les courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine et notamment :1-1 : l'avis sur les demandes d'agréments des centres d'information sur les droits des femmes et desfamilles (CIDFF) ;Il-2 : les demandes d'agrément des établissements d'information, de consultation ou de conseil defamilles (EICCF) ;1-3 : les avis sur les demandes d'agrément des associations dans le cadre du parcours de sortie de laprostitution et de la traite des êtres humains;1-4 : la reconnaissance de l'aptitude aux activités des espaces pour la vie affective relationnelle etsexuelle (EVARS).Ill - Missions d'urgence sociale, hébergement et insertion :1111 : Les établissements et services sociaux :11-11 : Les courriers et notes relatifs à la préparation des décisions de l'autorité de tarification viséesaux articles R 314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) :111-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d'investissements ;111-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires '[I-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ; a1111-1-D : Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière ;III-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;111-1-1-F : Demande d'information a caractère financier ;111-1-1-G : Fixation des frais de siège.111-1-2 : Procédures d'autorisation (article R.313-1 et suivants du CASF) :111-1-2-A : Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L 312-1 duCASF (article R.313-4 du CASF) ;111-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R.313-5-1 du CASF) ;111-1-2-C : Notifications de décisions (article R.313-7 du CASF) ;111-1-2-D : Contrôle de conformité (article D.313-11 à D.313-14 du CASF) ;IlI-1-2-E : Toute correspondance relative a la réception et à l'instruction des évaluations (articleL.312-8 du CASF) ;111-1-2-F : Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation (article L.313-5 duCASF) ; |III-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des appels à projets.sociaux (article L.313-1-1 du CASF).IIl-1-3 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.4
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111-1-4 : Contrôles prévus aux articles L.313-13 du CASF (contrôles de l'activité des établissements etservices sociaux) et L.331-1 du CASF (surveillance des établissements soumis à autorisation et adéclaration).1111-65 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant des BOP 104, 177, 303 et 304.111-1-6 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L.313-11 du CASF.Ill-1-7 : Toute correspondance et arrêté d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF).
xIll-2: Les décisions relatives a la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centresd'hébergement et de réinsertion sociale (article L111-3-1 du CASF).Ill-3 : L'aide aux organismes logeant a titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des airesd'accueil des gens du voyage.Ill-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action socialedans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (articleL.851-1 du Code de la sécurité sociale) ;111-3-2 : Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopérationintercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage défavorisés(article L.851-1 du code de la sécurité sociale).Ill-4: Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes d'agrémentpréfectoral (L.365-3 et L.365-4 du CASF).IIl-5 : Toute décision concernant la domiciliation des personnes sans domicile stable :11-51 : Agréments des organismes de domiciliation ;Ill-5-2 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant du BOP 304 ;lll 5-3 : tout échange relatif à l'exercice des missions précitées.IV - Missions d'accès et de maintien dans le logementIV-1 : Le logement des publics prioritaires :IV-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;1V-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.IV-2 : Le droit au logement opposable :IV-2-1 : Demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dontla demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L.441-2-3 du Code dela construction et de l'habitation ;IV-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont lademande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L.441-2-3 du Code de laconstruction et de l'habitation ;IV-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiationprévue à l'article L.441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleurchargé de leur relogement ;IV-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés deréception des recours déposés au titre des articles L.300-1 et L.441-2-3 du Code de la construction etde l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission5
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départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de lacommission départementale de médiation.[V-3 : La commission départementale de conciliation :IV-3-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;I\V-3-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.IV-4 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément desorganismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, etles décisions qui en découlent (art R.365-1-2° et R.365-1-3° du Code de la construction et del'habitation).V - Missions d'accompagnement des personnes et des famillesV- : Protection de la famille et de l'enfance :V1 : Toutes correspondances relative à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L.224-1du CASF) ;V-1-2 : Tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du CASF) ;V-1-3 : Les engagements des crédits, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émissiondes titres de perception au titre du BOP 304;V-1-4 : Les décisions, courriers et notes relatives à l'animation, et à l'élaboration et à la mise en œuvredu comité départemental de service aux familles (CDSF) et du schéma départemental de service auxfamilles (SDSF) ;V-1-5 : Les courriers, notes et correspondances liées au service public de la petite enfance ;V-1-6 : Les courriers, notes et correspondances liées à la co-animation et à la participation à l'actiondu comité départemental de la protection de l'enfance (CDPE).V-2 : Personnes handicapées :V-2-1 : Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes utilisantun véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées (article R.241-21 du CASF) ;V-2-2 : Décisions prises lors des commissions départementales des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées (CDAPH) ;V-2-3 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant du BOP 157VI - Stratégie de lutte contre la pauvreté, stratégie de protection de l'enfance et stratégie pour lelogement d'abordTous courriers, notes, actes et décisions relevant de l'élaboration ou de la mise en œuvre de cesstratégies notamment :VIA : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventiondes organismes agissant dans la mise en œuvre de ces stratégies ;VI-2 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d' actionsrelevant du BOP 304 et 102 et relatifs à la mise en œuvre de ces stratégies.
VII - Missions d'inspection, contrôle audit et évaluation de structures :Tous courriers, notes, actes et décisions concernant :6
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VII : Les établissements et services sociaux et médicaux sociaux soumis à autorisation oudéclaration (L.313-13 et s. L.331-1 du CASF) ;VII-2 : Les établissements agréés au titre du CASF (L.331-1 du CASF) ;VII-3 : Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs soumis à agrément ou déclaration(L.472-10 et s. du CASF) ; |VII-4 : Les délégués aux prestations familiales soumis à agrément (L.474-5 et s. du CASF) ;VII-5 : Les établissements d'accueil du jeune enfant soumis à autorisation (L.2324-2 du code de lasanté publique) ;VII-6 : Les séjours de vacances adaptées organisées (L.412-2 et R.412-16 du Code du tourisme) ;VII-7 : Les activées d'intermédiation locative, de gestion locative sociale et d'ingénierie socialetechnique et financière, agréées par le Préfet de département (R.365-6 et R.362-7 du Code de laconstruction et de l'habitation) ;VII-8 : Les dispositifs financés au titre de la politique de la ville ;VII : Les labels « points conseil budget » ;VII-10 : Toutes autres subventions.VIII - Missions en matière de politique de la ville :VIlI-1: les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande desubvention d'investissement ;VIII-2 : les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande desubvention de fonctionnement ;VIII-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l'établissement des ordres à payer et del'émission des titres de perception au titre du BOP 147.IX - Missions en matière de politiques du travail, de l'emploi, d'anticipation et d'accompagnement desmutations économiques et de la formation professionnelle :Les décisions et actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de la DDETStelles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités [et de la protection des populations]Les décisions et actes administratifs et correspondances relevant des pouvoirs listés en annexe.Article 2 : Au titre des compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature estdonnée à monsieur Emmanuel Richard, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord, à l'effet de signer toutes les décisions et documents en matière d'agrément relatifà la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (loi n°471775 du 10septembre 1947, loi n°78-763 du 19 juillet 1978, loi n°92-643 du 13 juillet 1992, décret n°79-376 du 10 mai1979 ; décret n°93-455 du 23 mars 1993 et décret n°93-1231 du 10 novembre 1993).Article 3: Au titre des compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature estdonnée à madame Letitia Creton, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Somme, à l'effet de signer toutes les décisions et documents en matière d'enregistrement descontrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (L.6227-11 du Code dutravail).
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Article 4 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :° les arrêtés portant réglementation générale,¢ les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État,+ les courriers aux ministres et leurs cabinets ministériels et aux administrations centrales, auxparlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, auxprésidents des chambres consulaires,e les circulaires ou instructions adressées aux collectivités territoriales,e les décisions de sanctions administratives (astreinte, sanctions financières, interdiction de gérerune nouvelle autorisation ou un nouvel établissement ou service, mise sous administrationprovisoire, retrait d'agrément, suspension et cessation d'activité, cessation de séjour...) au titre descodes de l'action sociale et des familles, Code du tourisme, Code de la consommation, Code de lasanté publique et Code de la construction et de l'habitation ainsi que les reprises de subvention etla poursuite des séjours de vacances organisées,+ les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors cellesayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux,e les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'Etat, |
x+ les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leursétablissements publics.et de manière générale, l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivitéslocales et de leurs établissements publics, sauf en ce qui concerne les établissements publics sanitaireset les établissements publics sociaux.Article 5 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, peut subdéléguersa signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision de subdélégation sera transmise au préfet du Pas-de-Calais et fera l'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, monsieur Emmanuel Richard,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et madame Lætitia Creton,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, peuvent subdéléguerleur signature à des agents placés sous leur autorité. Une copie de ces subdélégations sera transmise aupréfet de région aux fins de publication au RAA de la préfecture de région Hauts-de-France.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les directeurs départementaux del'emploi, du travail et des solidarités des départements du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le lendemainde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.
Le préfêt, .
Laurent Touvet
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Annexe à l'arrêté du 1 7 JUIL. 1024ccordant délégation de signature à madame Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
N°
decoteNature du pouvoir Source juridique
A - SalairesÉtablissement du tableau des temps nécessaires àl'exécution des travaux à domicileArt. L.7422-2 et L.7422-3R.7422-1 ; R.7422-2Fixation du salaire horaire minimum et des fraisd'atelier ou accessoires des travailleurs à domicileArt. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11Fixation de la valeur des avantages et prestationsen nature entrant dans le calcul de l'indemnité decongés payés Art. L.3141-23
A-4Décisions en matière de remboursement de fraisde déplacements (réels ou forfaitaires) ; exposéspar les conseillers du salariéArt. D1232-7 D1238-8, D1232-9
Décisions en matière de remboursement auxemployeurs des salaires maintenus aux conseillersdu salarié pour l'exercice de leur missionArt. L.1232-11
B - Hébergement collectif de travailleursDélivrance de l'accusé de réception de ladéclaration d'un employeur d'affectation d'unlocal à l'hébergementArt. 1 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973
Recueil des observations dans le cadre d'uneprocédure pouvant aboutir au prononcé d'unarrêté au titre des articles 5 et 6 de la loi n°73-548du 27/06/1973
Art. 5 et 6 de la loi n°73-548 du 27 juin1973
Arrêté portant mise en demeure de prendre dansun délai déterminé les mesures appropriées pourmettre en conformité un hébergement collectif detravailleurs
Art. 5 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973
B-4Arrêté de fermeture d'un hébergement collectif detravailleursArt. 5 et 6 de la loi n°73-548 du 27/06/1973C- Négociation collectiveAppréciation de la qualification des emploismenacés dans le cadre de la négociation triennaleArt. L2242-15 à L.2242-20Art. D.2241-3 et D.2241-4D - Conflits collectifsEngagement des procédures de conciliation ou demédiation au niveau départementalArt. L.2523-2E - Agence de mannequinsAttribution, renouvellement, suspension, retrait dela licence d'agence de mannequinsArt. L.7123-14Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1F - Emploi des enfants et des jeunes de moins de18 ansF1Délivrance, retrait des autorisations individuellesd'emploi des enfants dans les spectacles, lesArt. L.7124-1 à L. 7124-3Art R.7124-1à R.7124-59
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professions ambulantes et comme mannequinsdans la publicité et la modeF-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de} Art. L.7124-5l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfantsF-3 Fixation de la répartition de la rémunération|Art. L.7124-9perçue par l'enfant entre ses représentants légauxet le pécule ; autorisation de prélèvementF-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.4153-6l'agrément des cafés et brasseries pour employer | Art. R.4153-8 et R.4153-12ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans] Art. |.2336.4 Code de la santé publiquesuivant une formation en alternance |G - Apprentissage et alternanceG-1 Décision d'opposition a l'engagement d'apprentis Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3eta le poursuite dex conéeis en Cours Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8G-2 Dérogation au plafond d'apprentis par maitre} Art. R5112-11 à R5112-18d apprentissage abeoree par a commission | y+ p 6993-6 à R6223-8départementale de l'emploi et de l'insertionH - Placement privéH-1 Enregistrement de la déclaration préalable} Art. R.5323-1 et R.5323-6d'activité de placement| - Emploi11 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion|Art. L.5121-3 et Art. D5121-11prévisionnelle des emplois et des compétences
1-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-1:L5122-2:L.5122-4Loi n°2020-734 du 17 juin 20201-3 Acne partielle en cas de réduction d'activité Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020R5122-1 a R5122-26 du code du4 Aides aux actions de reclassement de reconversion travailprofessionnelle Art. L. 5123-1 à L. 5123-9I-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs} Art. L.5141-2 à L.5141-6ST entheptise Art. R.5141-1 à R.5141-3I-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du 10]décembre 2002 et n°2003-04 du 04 mars2003|-7 Dispositif Contrat Engagement Jeune (CEJ) L.5134-110 et suivantsR5134-161 et suivantArt. L5131-6 a L5131-7Art. R5131-16 et suivants1-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait |Art. L.7232-1, L.7232-1-1,d'agrément d'une association ou d'une entreprisede services à la personne et courriers relatifs auxservices à la personne L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1
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Toutes décisions relatives aux conventions depromotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance parles GEIQ
Art. D.6325-24circulaire n°97/08 du 25 avril 1997 etinstruction n°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du 29 juin20161-10Toutes décisions et conventions relatives àl'insertion par l'activité économique et toutesdécisions relatives au fonds départementald'insertion
Art. L.5132-2 et L.5132-4Art. R.5132-44 et L.5132-45R.5132-46I-11Attribution, extension, renouvellement et retraitdes agréments ""entreprise solidaire d'utilitésociale" et courriers relatifs aux entreprisessolidaires d'utilité sociale |
Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3
1-12Actes afférents au secrétariat de la commissiondépartementale de l'emploi et de l'insertion et àcelui des sous-commissions ou commissionsrestreintes correspondantes
Décret n°2006-665 du 07 juin 2006Art R.5112-11 du code du travail
1-13Agrément des comités de bassin d'emploiLoi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientationpour l'aménagement et ledéveloppement durable du territoireDécret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatifaux comités de bassin d'emploi et aucomité de liaison des comités de bassind'emploiI-14Demande d'informations concernant les dispositifsd'aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du 29 décembre2009 relatif aux demandesd'informations concernant certainsdispositifs d'aide à l'emploi1-15Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées àvenir assister sur sa demande un salarié lors del'entretien préalable à son licenciement ou lors del'entretien préalable à la signature d'une ruptureconventionnelle
Art. L 1232-7, D. 1232-4 à D1232-12
I-16Décision de dérogation au repos dominicalArt. L 3132-20 du code du Travail1-17Décision portant exonération de cotisationspatronales de sécurité sociale pour l'embauchejusqu'à 50 salariés dans les Zones France RuralitésRevitalisation.Attestation des périodes de stage mentionnées au9° de l'article L. 351-3 du code de la sécuritésociale (TUC et autres périodes en entreprise),pour leur comptabilisation comme périodesd'assurance ouvrant droit à pension.
Article L241-20 du Code de la SécuritéSociale
Article R351-12 du Code de la Sécuritésociale
|J-Réduction, suspension ou suppression du revenude remplacementRecours administratifs et juridictionnels formés àl'encontre des décisions de suppression du revenude remplacement et de pénalité administrativeantérieures au ler janvier 2019.
Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018relatif aux droits et aux obligations desdemandeurs d'emploi et au transfert dusuivi de la recherche d'emploi
K - Formation professionnelle11
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K-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage} Art. R.6341-48, R.6341-44,agréé par l'État R 6341-48L - Obligation d'emploi des travailleurs handicapésL-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou | Art. R.5212-15,R.5212-17d'établissement en faveur des travailleurshandicapésM - Travailleurs handicapésM-1 Subvention d'installation d'un travailleur | Art. R.5213-52indépendant. l'exercice d'une fonction Art. D.5213-54 à D.5213-M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu | Art. L.5213-10ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R 5213-38M-3 Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées | Art. L5213-19Art. R5213-76 dN - Travail illégalN-1 Recueil des observations dans le cadre d'une|R.8272-7procédure pouvant aboutir a un arrêté defermeture administrative temporaire ou à unedécision d'exclusion temporaire des contratsadministratifs
® Sauf mention d'un autre code ou d'une autre source, les références réglementaires concernent leCode du travail.
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