PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-124
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation territoriale /
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2025-247 du 12 août 2025
actualisant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier
de Ste Gemmes sur Loire (4 pages) Page 3
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2025-292 du 12 septembre 2025
actualisant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier
d'Angers (4 pages) Page 8
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL LE QUAI /
- DEL 2025-10 Retrait de la Région des PL de l'EPCC Le Quai-CDN-2 (2
pages) Page 13
- DEL 2025-11 Modification des statuts de l'EPCC Le Quai-CDN (2 pages) Page 16
- DEL 2025-12 BUDGET 2025-DM1 (2 pages) Page 19
- STATUTS modifiés 9 septembre 2025 EPCC Le Quai-CDN (13 pages) Page 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEA n°2025-91 du 18 septembre 2025 autorisant la prise
de contrôle de la sté SERVEAU SOYER (4 pages) Page 36
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT DU CENTRE-VAL DE LOIRE /
- Arrêté DREAL45 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de
signature relative aux actes des marchés du Plan Loire Grandeur Nature (2
pages) Page 41
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AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation
territoriale
Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2025-247 du 12
août 2025 actualisant la composition du conseil
de surveillance du centre hospitalier de Ste
Gemmes sur Loire
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REPUBLIQUE ArFRAN CA ISE © D Agence Régionale de Santéye Pays de la LoirLiberté aysde la LoireEgalitéFraternité
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/247
Fixant la composition nominativeDu Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé « CESAME »De SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE (49)
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R.6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé :Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics desanté ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL en qualité de directeur généralde l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire à compter du 27 février 2023;Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/110 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéen date du 28 novembre 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé« CESAME » de Sainte-Gemmes-sur-Loire (49) ;
CONSIDERANT le renouvellement du mandat de cinq ans du collège des personnalités qualifiées et desreprésentants des usagers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Santé Mentale Angevin « CESAME » - Route deBouchemaine - BP 50089 - LES PONTS DE CE (49137 CEDEX), établissement public de santé de ressortdépartemental est composé des membres ci-après :
ars-dt49-parcour rs.sante.fr02 49 10 47 5026 ter rue de Brissac 3www.pays-de-la-loire.ars.sante.frEl 9 F1 Ginite QUALITÉ - USAGERS : INNOVATION - PREVENTION
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| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :- M. Paul HEULIN, représentant la commune de Sainte Gemmes-sur-Loire ;- M. Lamine NAHAM et M. Richard YVON, représentant la Communauté Urbaine d'Angers LoireMétropole;- Mme Françoise DAMAS et Mme Marie-Pierre MARTIN, représentant le conseil départemental deMaine-et-Loire ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :- Dr Angélique RAGOT et Dr Alexandra ROBIN, représentant la commission médicaled'établissement ;- M. Eymeric TISON, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques;- Mme Céline MAROLEAU et M. Alexandre TALLIER, représentants désignés par les organisationssyndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées et de représentants des usagers :- Dr Jean-Paul LHUILLIER et Dr Gilles GUSTIN, personnalités qualifiées désignées par le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé ;- M. Jacques BERNARD, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Maine et Loire ;- M. Daniel RABUSSEAU et Mme Martine BRAUD-FOUCHEREAU, représentants des usagers désignéspar le Préfet de Maine-et-Loire ;
H Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :- Le vice-président du Directoire,- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire.
ARTICLE 2 :L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/110 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du28 novembre 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé« CESAME » de Sainte-Gemmes-sur-Loire (49) est abrogé.
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ARTICLE 3 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée a cing ans sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4:Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'IleGloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision aurecueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 5 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région des Pays de laLoire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 12 août 2025Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santédes Pays de la Loire
Pour le DireIsabelle MONNIE. * L4 L4 eRDirectrice Jenérale adjointecteur général
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AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation
territoriale
Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2025-292 du 12
septembre 2025 actualisant la composition du
conseil de surveillance du centre hospitalier
d'Angers
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||REPUBLIQUEFRAN CAIS E @ Agence Régionale de SantéLiberté Pays de la LoireEgalitéFraternité
Arrété n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/292fixant la composition nominativedu Conseil de Surveillancedu Centre hospitalier Universitaire d'ANGERS (49)
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Sante des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-5 (modifié par l'article 27 de la loin°2023-1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 a R. 6143-4 et R. 6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales desante ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publicsde santé ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire à compter du 27 février 2023;Vu L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/97 du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté des Pays de Loire du 07 octobre 2024 fixant la composition nominative du conseil desurveillance du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers ;CONSIDERANT; le renouvellement du mandat de cinq ans du collège des personnalités qualifiées etdes représentants des usagers ;CONSIDERANT; la désignation par le Préfet de Mme TREHET COLLET Christelle commereprésentante des usagers ;
ARRETE:
ARTICLE 1°:Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) - 4 rue Larrey - ANGERS(49933 CEDEX 09), établissement public de santé de ressort régional est composé des membres ci-après :
ars-pdl-service@ars-sante.fr02 49 10 47 5026 ter rue de Brissac x P49047 ANGERS cedex 01 e Agir pour la santé de tous ewww.pays-de-la-loire.ars.sante$2 Bink ono QUALITÉ : USAGERS - INNOVATION - PREVENTION
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| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1° en qualité de représentants des collectivités territorialesM. Christophe BECHU, maire d'Angers ;M. Richard YVON, représentant la Communauté Urbaine d'Angers Loire Métropole ;- Mme Marie-Paule CHESNEAU, représentant le Conseil Départemental du Maine et Loire ;M. Jean-François SALLARD, représentant le Conseil Départemental de la Mayenne- Mme Constance NEBBULA représentant le Conseil Régional des Pays de la Loire ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médicalDr Stéphanie MUCCI et Pr Marie KEMPF, représentant la commission médicale d'établissement ;- Mme Séverine SAUZE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;- Mme JOUANNEAU Hélène et Mr. Benjamin DELRUE, représentants désignés par lesorganisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées et de représentants des usagers- Dr Cécile MARTEAU et Mr. Christian COTTINEAU, personnalités qualifiées désignées par leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé ;- Mme Annie PODEUR, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Maine-et-Loire :- Mr. Jérôme MAITRE, représentant des usagers désigné par le Préfet de Maine-et-Loire- Mme TREHET COLLET Christelle, représentante des usagers désignée par le Préfet;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :- Le vice-Président du Directoire,- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,- Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale,Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,- Mme Christiane PIED, représentant des familles de personnes accueilliesARTICLE 2 :
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L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/97 du Directeur Général de |'Agence Régionalede Santé des Pays de Loire du 07 octobre 2024 fixant la composition nominative du conseil desurveillance du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers (49) est abrogé ;
ARTICLE 3 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.ARTICLE 4 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes(6, allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter dela notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publicationde la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.ARTICLE 5 :La Directrice Généraie Adjointe de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargéede l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Paysde la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 12/09/2025Le Directeur bnéral,
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CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL LE QUAI
DEL 2025-10 Retrait de la Région des PL de
l'EPCC Le Quai-CDN-2
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CDN ANGERS17 RUE DE LA TANNERIECS 30114 - 43101 ANGERSCEDEX 02DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'EPCC LE QUAI-CDNSEANCE DU MARDI 9 SEPTEMBRE 2025
Mardi 9 septembre 2025 à 10h, les membres du Conseil d'administration de l'EPCC Le Quai - CDN se sont réunissous la présidence de M. Nicolas DUFETEL.Date de Convocation : 2/09/2025 - Secrétaire de séance : Laurence BEDOUET7
Etaient présents : Premier College |Représentant de l'Etat : M. René PHALIPPOU (représentant de Mme Anne GERARD directrice DRAC) M. ChristopheFENNETEAU.Représentant de la Ville d'Angers : M. Nicolas DUFETEL, Président, et représentant du Maire, Adjoint à la culture etau patrimoine ; Mme Pascale MITONNEAU, Vice-présidente ; Mme Isabelle PRIME, Mme Bénédicte BRETIN, MmeMarie-Isabelle LEMIERRE, M. Benoît PILET, Mme Sonia PORTENGUEN, Mme Christine STEIN élu-es à la Villed'Angers.27° _ Collège Mme Marie RAYMOND, Mme Catherine BIZOUARN, Mme Brigitte LIVENAIS et M. Jean BAUNÉ.3e Collège Représentant du personnel : Mme Agnès VALLIER.Autres participants: SGC Angers: Mme Frédérique Hamel. DGCA Culture à la Ville d'Angers: Pierre-AntoineRAGUENEAU. Cndc : Mme Marion COLLETER, directrice déléguée et M. Noé SOULIER, directeur. Le Quai - CDN :M. Marcial DI FONZO BO, directeur ; M. Jacques PEIGNE, directeur délégué ; M. Matthias POULIE, administrateur;M. Jérôme MARPEAU, directeur technique et Mme Laurence BEDOUET, secrétaire de séance.Nombre de membres en exercice : 18Nombre de membres présents ou représentés : 15 Nombre de voix : 15Objet : Modification des statuts de l''EPCC Le Quai-CDNRéférence : DEL-2025-10Rapporteur : M. Nicolas Dufetel, PrésidentEXPOSEL'Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre Le Quai a été créé entre la Ville d'Angers et l'Etat (cf. article1 des statuts) par arrêté préfectoral du 20 juin 2005. Le Conseil Régional a rejoint l'EPCC Le Quai en 2009.Considérant l'Article 6-2 des statuts de l'EPCC intitulé Retrait d'un membre de l'établissement public de coopérationculturelle qui stipule que « Un membre de l'établissement public de coopération culturelle peut se retirer de celui-ci, àla condition d'avoir notifié son intention au conseil d'administration de l'établissement au plus tard le 1er avril del'année de son retrait. En cas d'accord du conseil d'administration sur le retrait de ce membre, comme sur sesconditions matérielles et financières, celui-ci est approuvé par arrêté préfectoral. Il prend effet au 31 décembre del'année considérée. »,Considérant le courrier adressé au Quai par Madame la Présidente de Région le 10 mars 2025, qui précise la volontéde la Région des Pays de la Loire de quitter l'établissement public de coopération culturelle du Quai-CDN au 31décembre 2025,Considérant l'accord des personnes publiques parties prenantes à l'établissement public de coopération culturelle duQuai-CDN,
LEQUAI-ANGERS.EU +33 (02 44 01 22 22ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE /SIRET 883321960007 - CODE APE 90812LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLEPLATESV-D-2025-000067/ 000068/ DD6069
14
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,Après avoir entendu l'exposé de M. Dufetel,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1431-1 et suivants,Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005,et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai — CDN approuvés par l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2016-08 du 29janvier 2016, et notamment les articles 6, 7 et 22,Vu le projet de statuts modifiés,APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,PRENDS ACTE du retrait de la Région de l'EPCC Le Quai-CDN.
Le Président,Nicolas DUFETEL
=l
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CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL LE QUAI
DEL 2025-11 Modification des statuts de l'EPCC
Le Quai-CDN
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CDN ANGERS17 RUE DE LA TANNERIECS 30114 - 49101 ANGERSCEDEX 02DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'EPCC LE QUAI-CDNSEANCE DU MARDI 9 SEPTEMBRE 2025Mardi 9 septembre 2025 à 10h, les membres du Conseil d'administration de l'EPCC Le Quai - CDN se sont réunissous la présidence de M. Nicolas DUFETEL.Date de Convocation : 2/09/2025 - Secrétaire de séance : Laurence BEDOUETÉtaient présents : Premier Collège |Représentant de l'Etat : M. René PHALIPPOU (représentant de Mme Anne GERARD directrice DRAC) M. ChristopheFENNETEAU.Représentant de la Ville d'Angers : M. Nicolas DUFETEL, Président, et représentant du Maire, Adjoint à la culture etau patrimoine ; Mme Pascale MITONNEAU, Vice-présidente ; Mme Isabelle PRIME, Mme Bénédicte BRETIN, MmeMarie-Isabelle LEMIERRE, M. Benoît PILET, Mme Sonia PORTENGUEN, Mme Christine STEIN élu-es à la Villed'Angers.2e Collège Mme Marie RAYMOND, Mme Catherine BIZOUARN, Mme Brigitte LIVENAIS et M. Jean BAUNE.3TM° Collège Représentantdu personnel : Mme Agnès VALLIER.Autres participants: SGC Angers: Mme Frédérique Hamel. DGCA Culture à la Ville d'Angers: Pierre-AntoineRAGUENEAU. Cndc : Mme Marion COLLETER, directrice déléguée et M. Noé SOULIER, directeur. Le Quai - CDN:M. Marcial DI FONZO BO, directeur; M. Jacques PEIGNE, directeur délégué ; M. Matthias POULIE, administrateur;M. Jérôme MARPEAU, directeur technique et Mme Laurence BEDOUET, secrétaire de séance.Nombre de membres en exercice : 18Nombre de membres présents ou représentés : 15 Nombre de voix : 15Objet : Modification des statuts de l'EPCC Le Quai-CDNRéférence : DEL-2025-11Rapporteur : M. Nicolas Dufetel, PrésidentEXPOSEConsidérant le retrait de la Région des Pays de la Loire de l'EPCC Le Quai,Considérant l'article 22 des statuts de l'EPCC intitulé Dispositions relatives aux apports et contributions financières quistipule que « la Région contribue au fonctionnement du Quai à hauteur de 156 000 euros (cent cinquante mille sixeuros). »,Considérant l'article 7 des statuts de l'EPCC intitulé Modification des statuts qui stipule que «le conseild'administration peut décider de proposer une modification des statuts de l'établissement pour notamment déciderd'une extension de ses missions et/ou une modification de ses conditions initiales de fonctionnement ou de durée. Ladécision est prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées. La proposition d'extension ou de modification est notifiéeà l'organe exécutif de chaque membre de l'établissement public de coopération culturelle, et ne peut être adoptéequ'après décisions concordantes des assemblées ou organes délibérants des membres de l'établissement public decoopération culturelle. La décision d'extension ou de modification est approuvée par arrêté préfectoral. »
LEQUAT-ANGERS.EU +33 (0j2 44 01 22 22ETABLISSEMENT PUBUC DE COOPERATION CULTURELLESIRET 4833219150001? - CODE APE $001ZLICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLEPLATESV-0-2025-000067/ 000068/ 000069
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LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,Après avoir entendu l'exposé de M. Dufetel,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1431-1 et suivants,Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai — CDN approuvés par l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2016-08 du29 janvier 2016, et notamment les articles 6, 7 et 22,Vu le projet de statuts modifiés,APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ DES DEUX TIERSACCEPTE le projet de modification des statuts de l'EPCC Le Quai-CDN, qui sera notifié à l'organe exécutif dechaque membre de l'établissement pour décision concordante, avant exécution par arrêté préfectoral au 31décembre 2025 au plus tard.
Le Président,Nicolas DUFETEL4—_ $=
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CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL LE QUAI
DEL 2025-12 BUDGET 2025-DM1
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CDN ANGERS17 RUE DE LA TANNERIECS 30114 - 49101 ANGERSCEDEX 02DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'EPCC LE QUAI-CDNSEANCE DU MARDI 9 SEPTEMBRE 2025Mardi 9 septembre 2025 à 10h, les membres du Conseil d'administration de l'EPCC Le Quai - CDN se sont réunissous la présidence de M. Nicolas DUFETEL.Date de Convocation : 2/09/2025 - Secrétaire de séance : Laurence BEDOUETEtaient présents : Premier College ;Représentant de l'État : M. René PHALIPPOU (représentant de Mme Anne GERARD directrice DRAC) M. ChristopheFENNETEAU.Représentant de la Ville d'Angers : M. Nicolas DUFETEL, Président, et représentant du Maire, Adjoint a la culture etau patrimoine ; Mme Pascale MITONNEAU, Vice-présidente ; Mme Isabelle PRIME, Mme Bénédicte BRETIN, MmeMarie-lsabelle LEMIERRE, M. Benoît PILET, Mme Sonia PORTENGUEN, Mme Christine STEIN élu-es à la Villed'Angers.2TM Collège Mme Marie RAYMOND, Mme Catherine BIZOUARN, Mme Brigitte LIVENAIS et M. Jean BAUNE.3° Collège Représentant du personnel : Mme Agnès VALLIER.Autres participants : SGC Angers: Mme Frédérique Hamel. DGCA Culture à la Ville d'Angers: Pierre-AntoineRAGUENEAU. Cndc : Mme Marion COLLETER, directrice déléguée et M. Noé SOULIER, directeur. Le Quai - CDN :M. Marcial DI FONZO BO, directeur ; M. Jacques PEIGNE, directeur délégué; M. Matthias POULIE, administrateur;M. Jérôme MARPEAU, directeur technique et Mme Laurence BEDOUET, secrétaire de séance.Nombre de membres en exercice : 18Nombre de membres présents ou représentés : 15 Nombre de voix : 15
Objet : Budget 2025 — Décision modificative n°1Référence : DEL - 2025 - 12Rapporteur : Monsieur Matthias POULIE, Directeur-adjoint, administrateur
EXPOSE :Par délibération en date du 5 décembre 2024 le Conseil d'administration a approuvé le budget primitif de l'EPCC LeQuai - CDN pour l'exercice 2025, modifié en date du 11 mars par délibération du Conseil d'Administration concernantle Budget supplémentaire, soit l'affectation du résultat de l'année 2024.Les dépenses et les recettes de fonctionnement inscrites sur ce budget prévisionnel complété s'élèvent à7 440 551,59 €, les dépenses et recettes d'investissement à 333 678,12 €.Je vous invite à examiner la décision modificative détaillée en annexe.Le montant global du budget d'investissement n'est pas affecté par la présente décision modificative, mais nouspermet d'attribuer à chacun des comptes sa réalité budgétaire au regard des investissements prévus et pour partieréalisés lors de cette année 2025.
LEQUAI-ANGERS.EU +33 (0}2 44 01 22 22ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLESIRET 4933219150001? - CODE APE 90012LICENCES ENTREPRENEUR OF SPECTACLEPLATES V-0-2825-000067 / 000068/ 000069
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LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,Apres avoir entendu l'exposé de M. Matthias POULIE, Administrateur,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1431-1 et suivants,Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005,et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai - CDN approuvés par l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2016-08 du 29janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17,Vu le vote du budget primitif 2024 en date du 5 décembre 2024,Vu le vote du BS en date du 11 mars 2025,APRÈS EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITEArticle unique : APPROUVE la décision modificative n°1 comme ci-dessus.
Le Président,Et oa J
21
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL LE QUAI
STATUTS modifiés 9 septembre 2025 EPCC Le
Quai-CDN
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vrA2
www.angers.fr
Etablissement public de cooperation culturelle(EPCC)
Le Quai - CDN
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modification des STATUTSConseil d'Administration du 9 septembre 2025
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Page 1 sur 13
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TABLE DES MATIERESPREAMBULE 3TITRE 1ER —DISPOSITIONS GENERALES 4ARTICLE 1 — CREATION 4ARTICLE 2 — DENOMINATION ET SIEGE 4ARTICLE 3 — DUREE 4ARTICLE 4 — MISSIONS 4ARTICLE 5 - MOYENS 5ARTICLE 6 — ENTREE OU RETRAIT DES MEMBRES 5ARTICLE 7 — MODIFICATION DES STATUTS 6ARTICLE 8 — DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE 6
TITRE Il - ORGANISATIONADMINISTRATIVE 6ARTICLE 9 — ORGANISATION GENERALE 6ARTICLE 10 — COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 7ARTICLE 11 — REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 7ARTICLE 12 — ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 8ARTICLE 13 — LE PRESIDENT/LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 9ARTICLE 14 — LE DIRECTEUR/ LA DIRECTRICE 9ARTICLE 15 — LE COMITE DE DIRECTION ARTISTIQUE 10ARTICLE 16 — REGIME JURIDIQUE DES ACTES 10TITRE Ill— REGIME FINANCIER ET COMPTABLE 11ARTICLE 17 — LE BUDGET 11ARTICLE 18 — LE COMPTABLE/LA COMPTABLE 11ARTICLE 19 — REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES 11ARTICLE 20 — RECETTES 11ARTICLE 21— CHARGES 12ARTICLE 22— DISPOSITIONS RELATIVES AUX APPORTS ET CONTRIBUTIONS FINANCIERES 12TITRE IV — FONCTIONNEMENT COURANT 13ARTICLE 23 — LE PERSONNEL 13ARTICLE 24 —-LE REGLEMENT INTERIEUR 13
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PREAMBULELa Ville d'Angers, la Région des Pays de la Loire et le Ministére de la Culture et dela Communication œuvrent conjointement afin de favoriser l'acceés du plus grand nombreaux œuvres de l'art, de nourrir le débat collectif et la vie sociale d'une présence forte dela création artistique, en reconnaissant aux artistes la liberté la plus totale dans leurtravail de création et de diffusion, et de garantir la plus grande liberté de chaque citoyendans le choix de ses pratiques culturelles.La Ville d'Angers et le Ministère de la Culture et de la Communication, ont ainsifondé en 2005 un EPCC dénommé Le Quai, rejoint par la Région des Pays de la Loireen 2009, cette structure ayant pour missions de gérer le lieu éponyme hébergeant leCentre Dramatique National/Nouveau Théâtre d'Angers et le Centre ChorégraphiqueNational/ Centre National de Danse Contemporaine, et de mettre en œuvre un projetartistique et culturel propre en concertation avec ces institutions, l'objectif étant depromouvoir une programmation artistique pluridisciplinaire au service d'un projet collectiffavorisant le développement culturel à l'échelle locale, régionale et nationale.Avec l'ambition de créer de nouvelles synergies entre les acteurs, susceptiblesde positionner au mieux l'EPCC sur la carte nationale et européenne des grands centresde création artistique, mais aussi dans un souci de maîtrise budgétaire, les personnespubliques fondatrices entendent faire évoluer ses statuts et missions afin de regrouperau sein d'une même entité les missions du Centre Dramatique National, précédemmentexercées par la SARL NTA, et les missions historiques de 'EPCC (transdisciplinarité,jeune public, cirque, musique). Cette entité continuera à assurer la gestion du site et àaccueillir le CNDC, en cherchant à développer des partenariats de tous ordres.Cette mutualisation initiée par les pouvoirs publics a pour ambition de répondreà des logiques plurielles :Tout d'abord, cette nouvelle approche organisationnelle permettra à l'EPCCd'occuper un rôle majeur à l'échelle locale, nationale et européenne en termes decréation et de diffusion culturelles, contribuant au rayonnement culturel du territoire.D'autre part, l'établissement repensera l'articulation des activités d'une tellestructure en rationalisant les dépenses publiques et en opérant une simplificationadministrative.Enfin, la refonte des statuts qu'implique cette nouvelle ambition, assurera unemeilleure lisibilité, ainsi qu'une cohérence et une synergie renforcées de l'activitéculturelle et artistique sur le territoire. Elle facilitera ainsi la bonne mise en œuvre parl'EPCC de sa mission de service public : favoriser la création, la diffusion et ladémocratisation culturelle et artistique.Contribuant à la réalisation d'objectifs nationaux dans le domaine de la culture,et plus particulièrement dans le champ dramatique, l'EPCC Le Quai Centre DramatiqueNational prendra en compte le cahier des charges des CDN en sus de certaines missionsconfiées historiquement au Quai.Telles sont les considérations de fait et de droit qui ont présidé à l'adoption, entermes concordants, des statuts de l'EPCC.
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TITRE 1£&* — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 — CREATIONll est créé entre la Ville d'Angers, l'Etat et la Région un établissement public decoopération culturelle a caractére industriel et commercial, en raison de son activitéprincipale de lieu de spectacle vivant, régi notamment par les articles L 1431-1 etsuivants et les articles R 1431-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales et par les présents statuts.L'établissement public de coopération culturelle jouit de la personnalité morale 4 compterde la date de publication de l'arrêté préfectoral approuvant les présents statuts.
ARTICLE 2 — DENOMINATION ET SIEGEL'établissement public de coopération culturelle est dénommé « Le Quai - CDN ».lla son siège rue de la Tannerie 49000 Angers.Son siège peut être transféré en tout autre lieu dans la Ville d'Angers par décision duconseil d'administration.
ARTICLE 3 — DUREEL'établissement public de coopération culturelle est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 4 — MISSIONSLes missions de l'établissement s'inscrivent d'une part dans la politique publique de l'Étatrelative au cahier des charges des centres dramatiques nationaux dans le cadre ducontrat de décentralisation dramatique signé avec l'Etat et, d'autre part, dans lesolitiques publiques culturelles développées par la Ville d'Angers SERREREMISE, L'établissement conserve en outre sa propre capacité à initier despolitiques et projets coopératifs dans le champ de ses missions.
1. Au titre de sa responsabilité artistique en tant que Centre de création et dediffusion de spectacle vivant :L'établissement constitue un outil majeur et structurant pour la production dramatique,et plus généralement pour le spectacle vivant, sur le territoire des Pays de la Loire. Il estune maison de production et de création visant l'ensemble des formes et expressionsliées au théâtre. Il accompagne et soutient les artistes et équipes indépendantes,notamment celles implantées en région, et porte une attention particulière aux équipesémergentes. Il s'assure de la circulation de ces créations sur l'ensemble du territoirenational et au plan international.
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Lieu de référence régional et national, il est porteur d'une politique ambitieuse desingularité et d'indépendance artistique, faisant vivre les œuvres du répertoire,contribuant à la création d'œuvres d'auteurs vivants et participant à l'expérimentation denouvelles formes scéniques.Il intègre un axe important de diffusion pluridisciplinaire, notamment enpartenariat avec le CNDC d'Angers pour la diffusion d'œuvres chorégraphiques. Dansce cadre, l'établissement a pour mission de concevoir, réaliser et proposer au public unesaison diversifiée, établie par le directeur/la directrice sur la base de son projet, en lienavec les institutions du territoire régional.Pôle de référence, il participe activement à la dynamique, au rassemblement et aurayonnement des acteurs artistiques et culturels du territoire.2. Au titre de sa responsabilité territoriale envers les publics et les professionnels :L'établissement concourt à la diversification sociale et géographique des publics etdéveloppe une politique ambitieuse d'éducation artistique et culturelle. Il a en charge lapolitique de sensibilisation aux arts vivants à travers sa capacité d'initiatives culturelleset artistiques sur son site et sur le territoire. À travers les liens qu'il tisse avec lespartenaires culturels, sociaux, éducatifs, associatifs et économiques du territoire, ilfacilite l'accès du plus grand nombre à la culture et aux arts. Il encourage le dialogueavec les pratiques amateurs.Réunissant des équipes adaptées au projet (comédiens, metteurs en scène, auteurs,techniciens...), l'établissement contribue a la formation et au perfectionnement desartistes et des professionnels des arts vivants, notamment de la région. || est à l'initiativede dispositifs d'insertion des jeunes comédiens, tout en s'attachant à pérenniser l'emploiartistique.3. Au titre de sa mission de coopération, d'animation et d'administration du Quai :L'établissement est responsable de l'agenda de la programmation culturellepluridisciplinaire, établie en lien avec le CNDC et les autres institutions régionales, ensoutenant la création dans des projets fédérateurs et en favorisant l'échange entre lescréateurs, les interprètes et leurs publics.L'établissement public administre le bâtiment et planifie l'usage et l'utilisation des sallesde diffusion. Il conduit et promeut les relations avec le public, en assurant les servicescommuns de communication, billetterie et accueil du public, en fonction de la saisonconstruite avec l'ensemble des partenaires.Concernant le site du Quai, notamment dans l'usage et la valorisation du Forum, maisaussi des espaces annexes aux salles de spectacles (terrasses, restaurant et bar,espaces attenants au bâtiment), l'établissement, dans une logique coopérative, fédère,promeut et anime une politique artistique, culturelle et sociale en direction des artsplastiques, visuels, numériques, et en direction du tissu institutionnel, social et associatifdu territoire en général.
ARTICLE 5 - MOYENSLes biens meubles et immeubles nécessaires à l'activité de l'établissement public decoopération culturelle sont mis à disposition par la Ville d'Angers qui en est propriétaireou par d'autres partenaires.La mise à la disposition des locaux fera l'objet d'une convention spécifique fixant lesdroits et obligations de chacune des parties.
ARTICLE 6 — ENTREE OU RETRAIT DES MEMBRES
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6.1 - Entrée d'un nouveau membreConformément a l'article R.1431-3 du Code général des collectivités territoriales, une oudes collectivités territoriales ou groupements de collectivités ne figurant pas à l'article 1ci-dessus peuvent être admises à adhérer à l'établissement public de coopérationculturelle, après sa création, sur proposition du conseil d'administration del'établissement public de coopération culturelle et après décisions concordantes desassemblées ou organes délibérants des membres de l'établissement public decoopération culturelle.Cette décision est approuvée par arrêté préfectoral. Elle prend effet à cette date.
6.2 ~ Retrait d'un membre de l'établissement public de coopération culturelleUn membre de l'établissement public de coopération culturelle peut se retirer de celui-ci, à la condition d'avoir notifié son intention au conseil d'administration del'établissement au plus tard le 1er avril de l'année de son retrait.En cas d'accord du conseil d'administration sur le retrait de ce membre, comme sur sesconditions matérielles et financières, celui-ci est approuvé par arrêté préfectoral.Il prend effet au 31 décembre de l'année considérée.À défaut d'accord entre le membre qui se retire et l'établissement, la répartition desbiens, du produit et de l'encours de la dette est opérée dans les conditions prévues àl'article R 1431-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 — MODIFICATION DES STATUTSLe conseil d'administration peut décider de proposer une modification des statuts del'établissement pour notamment décider d'une extension de ses missions et / ou unemodification de ses conditions initiales de fonctionnement ou de durée.La décision est prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées.La proposition d'extension ou de modification est notifiée à l'organe exécutif de chaquemembre de l'établissement public de coopération culturelle, et ne peut être adoptéequ'après décisions concordantes des assemblées ou organes délibérants des membresde l'établissement public de coopération culturelle.La décision d'extension ou de modification est approuvée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 — DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLELes règles de dissolution sont fixées par les articles R. 1431-19 et suivants du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
TITRE Il - ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ARTICLE 9 — ORGANISATION GENERALE
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L'établissement est administré par un conseil d'administration et son Président/saPrésidente, et dirigé par un directeur/une directrice.
ARTICLE 10 — COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION10.1 - Composition des trois collègesLe conseil d'administration comprend trois collèges ainsi composés :Premier collègeLe premier collège comprend 43 12 administrateurs et est composé comme suit :- de M. le Maire de la Ville d'Angers, ou son représentant, membre de droit,- de sept représentants de la Ville d'Angers désignés en son sein par son assembléedélibérante,de quatre représentants de l'Etat désignés par le Préfet,
Les membres du premier collège élus de la Ville d'Angers et élus de la Région des Paysde la Loire sont désignés pour la durée restant à courir de leur mandat électif.Deuxième collègeLe deuxième collège est composé de quatre personnalités qualifiées désignéesconjointement par la Ville d'Angers et l'Etat ; ces personnalités sont désignées pour unedurée de trois ans renouvelable.En l'absence d'accord sur la nomination conjointe des personnalités qualifiées, deuxseront désignées par la Ville d'Angers, et deux par l'Etat.La personnalité qualifiée absente non excusée a deux conseils d'administrationconsécutifs sera réputée démissionnaire d'office. Cette démission est constatée par lesautres administrateurs. Il est pourvu à son remplacement dans les plus brefs délais, etpour la durée du mandat à courir de la personnalité démissionnaire d'office.Troisième collègeLe troisième collège est composé d'un représentant du personnel élu pour une durée detrois ans renouvelable.Les modalités d'élection du représentant du personnel sont fixées dans le règlementintérieur de l'EPCC.
Présence du CNDCLe Président du bureau de l'association du Centre National de Danse Contemporaineou en son absence son vice-président ou son secrétaire, participe au Conseild'Administration avec voix consultative mais non délibérative.
ARTICLE 11 — REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
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Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président/sa Présidente quien fixe l'ordre du jour 5 jours francs au moins avant la date de sa réunion. Lesconvocations sont adressées par tout moyen permettant de s'assurer de leursréceptions. Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion, établi par lePrésident/la Présidente.Il se réunit au moins deux fois par an.Il se réunit également de droit à la demande de la moitié de ses membres.Quand le conseil d'administration se réunit à l'initiative de la moitié au moins de sesmembres, ceux-ci peuvent exiger l'inscription à l'ordre du jour des questions de leurchoix.Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins desmembres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveauconvoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alorsvalablement quel que soit le nombre des membres présents.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents oureprésentés.En cas de partage des voix, celle du Président/de la Présidente est prépondérante.Le directeur/la directrice assiste au conseil d'administration avec voix consultative, saufquand il/elle est directement concerné(e) par l'affaire en discussion.Le Président/la Présidente peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toutepersonne dont il/elle juge la présence utile au regard de l'ordre du jour.
ARTICLE 12 — ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONLe conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnementde l'établissement, et notamment sur :1) les orientations générales de la politique de l'établissement et, le cas échéant, uncontrat d'objectifs ;2) le budget et ses modifications ;3) les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice :4) les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents ;5) les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles d'une durée supérieur à un anet, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de venteset de baux d'immeubles ;6) les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés etd'acquisitions de biens culturels ;7) les projets de délégation de service public ;8) les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières :9) les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ;10) l'acceptation des dons et legs ;11) les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre ellespeuvent être engagées par le directeur/la directrice ;12) les transactions ;
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13) le règlement intérieur de l'établissement ;14) les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ouévaluations dont l'établissement a fait l'objet.ll se prononce sur toute question portée à l'ordre du jour par l'auteur de la convocation.Il ddétermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison deleur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbationet celles dont il délègue la responsabilité au directeur/à la directrice. Celui-ci rendcompte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cettedélégation.
ARTICLE 13 — LE PRESIDENT/LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONLe Président/la Présidente du conseil d'administration et le/la vice-Président(e) sontélu(e)s en son sein par le conseil d'administration, à la majorité des deux tiers, pour unedurée de trois ans renouvelable et ne pouvant pas excéder celle de leur mandatd'administrateur.- Le Président/la Présidente convoque le conseil d'administration au moins deux foispar an.- Il/elle préside les séances du conseil.- Il/elle propose au conseil de délibérer sur la nomination et la cessation de fonctionsdu directeur/de la directrice de l'établissement. Eu égard au label CDN, il/elles'assurera préalablement de l'agrément du Ministre de la Culture quant au choix dudirecteur/de la directrice.- Ill/elle peut déléguer sa signature au directeur/ à la directrice.Le vice-Président/la vice-Présidente assiste le Président/la Présidente.ARTICLE 14 — LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICELe conseil d'administration propose le directeur/la directrice à la majorité des deux tiersde ses membres dans les conditions visées aux articles R 1431-10 et suivants du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Le directeur/la directrice est nommé(e) par le président/la présidente sur proposition duconseil d'administration prise à la majorité des deux tiers de ses membres, sur la based'une liste de candidats établie conjointement (à l'unanimité) par les personnespubliques représentées au sein du conseil d'administration après appel à candidaturesau vu des propositions d'orientations artistiques et culturelles qu'il/elle a présentées.I/elle est nommé(e) pour une durée de quatre ans et ce mandat est renouvelable deuxfois par période de trois ans.Le directeur /la directrice de l'établissement a vocation à avoir la qualité dedirecteur/directrice du centre dramatique national. Il/elle doit être signataire à ce titre, àcompter du 1e janvier 2016, du contrat de décentralisation dramatique conclu avec l'Etat.l/elle dirige l'établissement public de coopération culturelle et à ce titre :1) [elle élabore et met en œuvre le projet culturel de l'établissement et rend comptede son exécution au conseil d'administration ;
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2) ll/elle assure la programmation de l'activité artistique et culturelle del'établissement ;3) Il/elle est ordonnateur(trice) des recettes et des dépenses ;4) I/elle prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ;5) Il/elle assure la direction de l'ensemble des services ;6) ll/elle a autorité sur l'ensemble du personnel, recrute et nomme aux emplois del'établissement ; il/elle met fin aux contrats de travail ; l'approbation du conseild'administration sur les créations, modifications et suppressions d'emplois estrequise.7) Welle passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par leconseil d'administration ;8) [elle représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile :9) il/elle assume la gestion technique et assure la sécurité du lieu Le Quai.
I/elle participe au conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il/elle estpersonnellement concerné(e) par l'affaire en discussion.elle peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous sonautorité.Le directeur/la directrice peut être révoqué(e) pour faute grave, à la majorité des deuxtiers des membres du conseil d'administration.
ARTICLE 15 — LE COMITE DE DIRECTION ARTISTIQUELe comité de direction artistique comprend le directeur/la directrice de l'E.P.C.C. et ledirecteur/la directrice du C.N.D.C. Il se réunit sur convocation du directeur/de ladirectrice de l'E.P.C.C. au moins trois fois par an.Il a pour compétence de coordonner les décisions relatives à la programmation del'activité artistique et culturelle entre les deux structures.Une convention conclue entre l'E.P.C.C. et le C.N.D.C. définit ses modalités defonctionnement et de décision.
ARTICLE 16 — REGIME JURIDIQUE DES ACTESConformément aux dispositions de l'article L.1431-7 et L.3131-2 du Code général descollectivités territoriales, les actes de l'établissement, notamment ceux dont la liste suit,sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leurnotification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans ledépartement siège de l'établissement :- les délibérations du conseil d'administration ;- les actes à caractère réglementaire ;- les conventions relatives aux marchés à l'exception des marchés sans formalitéspréalables à raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions deconcession ou d'affermage de service public et les contrats de partenariat ;- les ordres de réquisition du comptable pris par le directeur/la directrice del'établissement ;- les décisions prises par le directeur/la directrice par délégation du conseild'administration.
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Les autres actes sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publicationou à leur notification aux intéressé(e)s. Les délibérations du conseil d'administrationainsi que les actes à caractère réglementaire de l'établissement font l'objet d'unepublicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture du département où l'établissement a son siège.
Les actes pris par l'établissement et relevant du droit privé demeurent régis par lesdispositions qui leur sont propres.
TITRE Ill - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
ARTICLE 17 — LE BUDGETConformément a l'article L.1431-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, lebudget est soumis aux dispositions des articles L 1612-1 a L 1612-20 du méme Code.ll est adopté par le conseil d'administration dans les trois mois qui suivent la création del'établissement puis, chaque année, avant le 1° janvier de l'exercice auquel ii serapporte.
ARTICLE 18 — LE/LA COMPTABLELe/la comptable de l'établissement est soit agent comptable soit un(e) comptable directdu Trésor.ll/elle assure la comptabilité de l'établissementll/elle est nommé(e) par le Préfet sur proposition du conseil d'administration, après avisdu Directeur/de la Directrice départemental des Finances Publiques. Il/elle ne peut êtreremplacé(e) ou révoqué(e) que dans les mêmes formes.
ARTICLE 19 — REGIES D'AVANCES ET DE RECETTESSous réserve d'une délégation du conseil d'administration, et sur avis conforme du/de lacomptable, le directeur/la directrice peut créer des régies d'avances et de recettessoumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R 1617-1 aR 1617-18du CGCT.
ARTICLE 20 — RECETTES
Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
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1) le produit des spectacles et de toutes autres manifestations artistiques ouculturelles ;2) le produit des opérations commerciales de l'établissement ;3) le produit de la location d'espaces et de matériels ;4) la rémunération des services rendus ;5) le revenu des biens meubles ou immeubles et placements ;6) les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des collectivités territorialeset de toutes autres personnes publiques ou privées ;7) les produits des aliénations ou immobilisations ;8) les dons, legs et libéralités ;9) toutes autres recettes autorisées par les lois et les réglementations en vigueur.
ARTICLE 21— CHARGES
Les charges de |'établissement comprennent notamment :les frais de personnel ;les frais de fonctionnement et d'exploitation ;les dépenses d'équipement et d'entretien ;les impôts et contributions de toute nature ;de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l''accomplissement parl'établissement de ses missions.
O1 À © N —St ee
ARTICLE 22— DISPOSITIONS RELATIVES AUX APPORTS ET CONTRIBUTIONS FINANCIERES
Les apportsLa Ville d'Angers met en outre a disposition de l'établissement, à titre d'apport, les locauxdu Théâtre Le Quai et les biens matériels utiles à son fonctionnement.
Les contributions financièresLa Ville d'Angers contribue au fonctionnement du Quai à hauteur de 3 200 000 euros(trois millions deux cent mille euros) ;L'Etat contribue au fonctionnement du Quai à hauteur de 965 000 euros (neuf centsoixante - mille sa :
Il est entendu que les modalités de financement complémentaires de chaque membreseront fixées chaque année dans le cadre de la préparation du budget sous réserve duvote des assemblées délibérantes des collectivités, et de la loi de finances, ainsi que dela délégation effective des crédits correspondants, pour l'Etat.
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TITRE IV - FONCTIONNEMENT COURANT
ARTICLE 23 — LE PERSONNELLe personnel de l'établissement, a l'exclusion du directeur/de la directrice et de l'agentcomptable, est soumis aux dispositions du Code du Travail.
ARTICLE 24 - LE REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEA n°2025-91 du 18 septembre
2025 autorisant la prise de contrôle de la sté
SERVEAU SOYER
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ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2025-091rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la SCEA SERVEAU SOYER, en l'absence de proposition de mesurescompensatoiresLe préfet de département de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1et suivants ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité depréfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE N° 2024-54 portant délégation de signature du18 décembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la SCEA SERVEAU SOYER du 25 mars 2024 ;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Maine-et-Loire du 19 mai 2025;Vu le courrier du 17 juin 2025 d'information sur la demande d'autorisation au titre de l'articleL.333-3 du code rural et de la pêche maritime;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en- la modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote;- prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà unesociété ;- prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire personne morale ayantpour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son interposition, lorsque cecessionnaire contrôle déjà la société ;- prise de contrôle d'une société qui contrôle directement ou indirectement une autre société.Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la SCEA SERVEAU SOYER par la SARL CELHER (dont les associés égalitairessont Mme BOUJUAU Céline et M. BOUJUAU Hervé) qui détiendrait ainsi 100 % des droits devote ;
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Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SARLCELHER suite à l'opération sera de 1471 hectares pondérés et dépasserait le seuild'agrandissement significatif fixé à 150 hectares ;Considérant que la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cetteprise de contrôle n'a pas proposé de mesure compensatoire dans les délais, suite au courrier du17 juin l'informant de cette possibilité ;Considérant que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 ducode rural et de la pêche maritime et l'emporte sur la contribution de l'opération audéveloppement du territoire et à la diversité des systèmes de production, pour les motifssuivants :- Monsieur et madame BOUJUAU, mettent en valeur d'autres surfaces agricoles auxtravers de plusieurs autres sociétés et ont déclarés 493,4700 ha de SAU au titre de ladéclaration préalable des surfaces exploitées, soit 1 471,1320 de surfaces pondérées.- Le comparatif entre la déclaration préalable et les déclarations PAC, n'est pas encohérence. M et Mme BOUJUAU, au travers de leurs différentes sociétés, déclarent unesuperficie totale brute supérieure, au titre de la PAC 2024, soit un peu plus de 34 ha deSAU.- Le dossier déposé au titre de la déclaration préalable ne mentionne pas la SCEA LEFOUQUET qui met en valeur 144,27 ha de surface déclarée à la PAC 2024 et danslaquelle M et Mme BOUJUAU sont associés.- La moyenne des exploitations locales pour l'installation est de 70 ha et dans ce secteuril est difficile de trouver de l'assise foncière pour un jeune qui souhaite s'installer oupour conforter des exploitations existantes.ARRÊTEArticle 1": Rejet de la demandeLa demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la SCEA SERVEAU SOYER, du 25 mars 2025 est rejetée.Article 2 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : RecoursEn cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de NANTES :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification (6 allée de l'ÎleGloriette CS 24111 - 44041 Nantes cedex) ;soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à laréalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffede la juridiction compétente.
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En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- à l'auteur de la décision préfectorale ;- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés de l'exécution du présent arrêté.
ef du Service Economie Agricole
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DU
CENTRE-VAL DE LOIRE
Arrêté DREAL45 du 11 septembre 2025 portant
subdélégation de signature relative aux actes des
marchés du Plan Loire Grandeur Nature
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Préfet de Maine-et-Loire
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire

Arrêté portant subdélégation de signature
relative aux actes des marchés du Plan Loire Grandeur Nature

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et au x missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination
de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-
Val de Loire ;

VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les
fonctions d e directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé BRULÉ , directeur régional de l'e nvironnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire ;

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE :

Article 1er :
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation de signature
est donnée à :

- M. Florian LEWIS, directeur adjoint,
pour l'ensemble des marchés et actes prévus à article 1er de l'arrêté susvisé.

Article 2 :
Délégation de signature est accordée à M. Johnny CARTIER, chef du service « eau,
biodiversité, risque naturels et Loire » et à M. Aymeric LORTHOIS , adjoint au chef
de service, à l'effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur prévus
à l'article 1er de l'arrêté susvisé.

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Article 3 :
L'arrêté du 04 novembre 2024 portant subdélégation de signature est abrogé.

Article 4 :
Les délégataires, les directeurs adjoints et le secrétaire général de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Maine-et-Loire.

Fait à Orléans, le 11 septembre 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire





Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Maine-et-Loire, Place Michel Debré, 49934 Angers Ce-
dex 9
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s)
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes - 6 Allée de l'Île Gloriette, BP 24111,
44041 Nantes Cedex
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.



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