REPUBLIQUE | 2 r qFRANÇAISE il© D Agence Régionale de SantéLiberté | _; | Centre-Val de LoireEgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-DD28-PPSMS-TS-0035portant agrément n° 119 de la société de transport sanitaire« Ambulance LA LOUPEENNE »,sise 3A Rue Charles Péguy — 28240 LA LOUPE
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,R6312-6 et R6313-7 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgentset de leur participation à la garde ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant quedirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin2023 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2000 relatif à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitairesterrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transportssanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisations de mise en service de plein.droit ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectées aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 11 avril 2022 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et audiplôme d'ambulancier ;VU la délégation de signature au directeur départeméntal pour le département d'Eure-et-Loirn° 2023-DG-DS28-0004, en date du 09 novembre 2023 ;CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément déposé le 02 octobre 2024 par MadameNICOLAS Honorine, Présidente de la société Ambulance LA LOUPEENNE, déclaré completle 22 novembre 2024 ;CONSIDERANT les statuts de la Société en date du 01/08/2024 fixant l'adresse d'exploitationet le siège social à LA LOUPE — 3A rue Charles Péguy ; nommant Mme NICOLAS Honorine,présidente, Mme DUPONT Mélanie et M. BABA Mehdi, directeurs généraux ;
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-003515 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33/ Fax : 02 37 36 29 93

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Sur proposition du directeur départemental de !'Agence régionale de santé d'Eure-et-Loir,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société Ambulance LA LOUPEENNE » est agréée en qualité de transporteur
. sanitaire sous le numéro 119, à compter du 1er Janvier 2025 ;
ARTICLE 2 : La Société « LA LOUPEENNE » est autorisée à exploiter : (préciser nombre et
catégorie de véhicule)
- une (1) ambulance de catégorie C, type A,
- un (1) véhicule sanitaire léger, de catégorie D,
dont l'immatriculation est précisée sur l'attestation relative aux véhicules jointe en annexe au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les autorisations de mise en service de véhicules sanitaires étant délivrées dans
un département dans le cadre d'une offre contingentée au niveau départemental, elles ne
peuvent être utili�ées pour la satisfaction majoritaire des besoins d'autres départements.
ARTICLE 4: Tout transport sanitaire doit être assuré dans le respect des règles énoncées par
le code de la santé publique.
ARTICLE 5 : L'entreprise titulaire· de l'agrément est tenue de participer au tour de garde
départemental et de se conformer aux dispositions du cahier des charges départemental en
vigueur en la matière.
ARTICLE 6 : L'exploitant est tenu de soumettre les véhicules à un organisme agréé par le
ministère des transports en charge du contrôle technique, de répondre à un contrôle convenu
ou inopiné de !'Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire et, de veiller à la· propreté et à
la désinfection des matériels et équipements de la cellule sanitaire, notamment après le
transport d'un malade contagieux. (Conformément à l'annexe 5-111 de l'arrêté du 12 décembre
2017)
ARTICLE 7 : L'exploitant est tenu de déclarer sans délai à !'Agence régionale de Santé Centre­
Val de Loire toute modification apportée aux éléments constitutifs du dossier d'agrément,
notamment, toute mise en service de véhicule nouveau, toute mise hors service ou cession à
terme ou définitive de véhicule, les modifications concernant les personnels (embauche,
cessation d'emploi, diplômes obtenus, contrats de travail ... )
ARTICLE 8 : Le non-respect, par la société de transports sanitaires, d'une ou plusieurs des
dispositions précédemment énoncées sera sanctionné conformément aux dispositions des
articles R6312-5 et R6314-2 à R6314-5 du code de la santé publique.
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ARRETE N'2024-DD28-PPSMS-TS-0035
ARTICLE 9 : Le présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs, pourra fairel'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception :soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général par intérim de l'AgenceRégionale de Santé Centre-Val de Loire — Cité Coligny — 131, rue du faubourg Bannier— BP 74409 — 45044 Orléans CEDEX 1 :soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le TribunalAdministratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 10 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire etle Directeur départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, dont copie est adressée à :- Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir- Monsieur le président de l'ATSU 28Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)- Monsieur le directeur de la CPAM d'Eure-et-LoirMonsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir- La société « Ambulance LA LOUPEENNE »
Faità Chartres, le - 5 DEC, 2024P/La Directrice générale de 'AgenceRégionale de Santé Centre-Val de LoireLe Directeur départemental d'Eure-et- .
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-003515 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93