PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-041
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-02-23-00001 - Arrêté modificatif n°2024-CAB-121 relatif à un local
de rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Dzaoudzi
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-02-23-00001
Arrêté modificatif n°2024-CAB-121 relatif à un
local de rétention administrative (LRA)
temporaire sur la commune de Dzaoudzi
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-23-00001 - Arrêté modificatif n°2024-CAB-121 relatif à un local de rétention
administrative (LRA) temporaire sur la commune de Dzaoudzi 3
ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ÉTAT-MAJOR DE LUTTE CONTRE
L'IMMIGRATION CLANDESTINE
ARRETE modificatif N°2024 - CAB - 121 du 23 février 2024
relatif à un local de rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Dzaoudzi
LE PRÉFET DE MAYOTTE,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le décret n°2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis et Futuna, La Polynésie française et la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu les titres IV et VI du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
notamment les articles R. 744-8 à R. 744-10 et R. 744-12 à R. 744-15, ainsi que les articles R. 761-4 à R. 761-6
relatifs aux dispositions particulières à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte, Délégué
du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, Sous-préfet chargé de mission
auprès du Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO secrétaire générale
pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-964 du 07 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric
SAUTRON, Sous-préfet, Chef d'État-Major chargé de la lutte contre l'immigration clandestine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-068 du 9 février portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-CAB-381 du 2 mai 2023 portant création d'un local de rétention administrative
temporaire ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2023-CAB-0516 du 15 juin 2023 relatif a un local de rétention administrative
(LRA) temporaire sur la commune de Dzaoudzi ; ;
Vu l'ordonnance n°335-03 C du tribunal administratif de Mayotte du 29 avril 2023 ;
Vu le décret du Conseil d'Etat n°2023-1167 du 11 décembre 2023 relatif aux normes d'accueil en local de rétention
administrative à Mayotte ;
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Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite
à la frontière, en raison de circonstances particulières, notamment de temps et de lieu ;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les
ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstances, notamment les
nécessités de capacité de rétention liées à la saturation du centre de rétention administrative, répondant à l'article
R. 744-8 du CESEDA ;
Sur la proposition du Sous-préfet en charge de la lutte contre l'immigration clandestine ;
ARRÊTE MODIFICATIF
Article 1 : Pour raisons exceptionnelles, le local de rétention administrative (LRA) institué à l'adresse suivante :
Centre d'évaluation sanitaire initiale de l'ancien hôpital de Dzaoudzi, rue de l'hôpital à DZAOUDZI, dit LRA
Dzaoudzi sera fermé à compter du samedi 24 février 2024 à 23H59 jusqu'au lundi 26 février 2024 à 10H00.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des services de
l'État.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, le Sous-préfet chargé de la lutte contre l'immigration
clandestine à Mayotte, le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République, au contrôleur général des lieux de
privation de liberté et à Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Dzaoudzi, le 23 février 2024
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de permanence
xime AHRWEILLER
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