Direction départementaleEz . _ de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFET. et de la protection des populations d'Eure-et-LoirD'EURE- Service santé et protection animalesET-LOIR
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- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-1123
de levée de quarantaine d'ovins arrivés dans le département dEure-et-Loir sans respecterles
garanties sanitaires qui s'imposent surle territoire français
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»), ainsi que ses règlements
délégués et d'exécution,
VU e Code rural et de la pêche maritime,
MU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir,
VU 'le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire
générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
VU" l'arrêté préfectoral n°24-2024 en date du 13 mai 2024 portant délégation de signature au
profit de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir,
VU He délret du 2 mars 2023 portant nomination de M.Frédéric BLANC, en tant que directeurde cabinet du pre l'Éure-et-Loir,
VU l'arrêté préfectoral #926-2024 en date du-13 mai 2024 portant délégation de signature au
profit de M.Frédéric BLANC, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir,
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°2024-1069 de mise en quarantainie d'ovins arrivés dans ledépartement d'Eure-et-Loif sans respecter les garanties sanitaires qui s'imposent sur leterritoire français ;
CONSIDÉRANT l'ordonnance de BUTOX 7,5, produit de désinsectisation, émise par la clinique
vétérinaire de l'Huisne (Dr Chloé Boisseau) ;
CONSIDÉRANT l'attestation de désinsectisation transmise par mr Christian Du Plessis par. maille 9 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT les rapports d'analyses n° 240603 007379 01, 240603 007379 02, 240603
007379 03, 240604 007393 01, 240604 007393 02, 240604 007393 03, 240604 007393 04,
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240604 007390 01 et 240604 007390 02 émis par le.laboratoire INOVALYS Angers les 4 et 5
juin 2024 ;
CONSIDÉRANT les éléments apportés par les autorités portugaises en date du 06/06/2024 par
mail, sur le statut sanitaire des exploitations d'origine des ovins ;
ARRÊTE:
Article1er :
L'arrêté préfectoral n°2024-1069 de mise en quarantaine d'ovins arrivés dans le département
d'Eure-et-Loir sans respecter les garanties sanitaires qui s'imposent sur le territoire français est
levé à compter de la notification de la présente décision.
Article2i
Le présent arrêté est rédigé en un exemplaire notifié à l'intéressé.
Article3:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours
gracieux auprès de monsieur le Préfet, d'un recours hiérarchique auprés du ministre en charge
de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans. Les
recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois valant rejet implicite.
Article4:
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, le sous-
préfet de Nogent le Rotrou, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités
et-de la protection des populations sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
10 JUIN 2024
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