PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
22 MAI 2026
DDTM—SAFEB/UFCBDREAL OCCITANIE—UID11/66PREFECTURE—CABINET/SSI—DPPPAT/BCI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 09 - MAI 2026


PUBLIÉ LE 22 MAI 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-061 du 20 mai 2026
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection
des troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 1, 2 et 3) pour
l'année 2026……………………………………………………………… ……………………………………………..1
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Extrait de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2026-48 du
19 mai 2026 portant enregistrement d'une installation de transit
de déchets au lieudit « Les Mailheuls » sur le territoire de la
commune de SALLES-d'AUDE, exploitée par la Société CLAPE
RECYCLAGE, dont le siège social est situé lieudit « Les Mailheuls » -
11110 SALLES-d'AUDE………………… ……………………………………… ……………………….11
PREFECTURE
CABINET/SSI
VIDEOPROTECTION
Arrondissement de CARCASSONNE
Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant autorisation de
renouvellement d'un système de vidéoprotection :
- établissement B&M FRANCE SAS à CARCASSONNE, représenté
par M. Frédéric MARTINEZ, Responsable sécurité France…………………12
Arrondissement de NARBONNE
Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection :
- SARL MAGA à SIGEAN, représentée par M. Daniel MAGALHAES,
gérant…………… …………………………………… ………………………………………… ………………15
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-163 du 13 mai 2026 fixant
la composition de la commission de vidéoprotection de l'Aude……….18
./.
Arrêtés préfectoraux donnant autorisation à titre exceptionnel à une
société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voie publique :
- n° CAB-SSI-2026-143 du 24 avril 2026
Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE,
représentée par son gérant, M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance de la manifestation Spartan Race
du 30 avril 2026 au 13 mai 2026 sur la commune de
CARCASSONNE…………………………… ………………………………… ………………………………20
- n° CAB-SSI-2026-167 du 24 avril 2026
société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE,
représentée par son gérant, M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance de la Fête locale du 19 au 22 juin
2026 sur la commune de PALAJA………………………………………… ……………………..22
- n° CAB-SSI-2026-162 du 13 mai 2026
société « EURO SECURY PLUS » à NÎMES (30),
représentée par M. Raoul AMOUROUX
dans le cadre de la surveillance de « la Foire aux Bestiaux » du
28 au 30 août 2026 sur la commune de MISSEGRE………………………………….24
- n° CAB-SSI-2026-161 du 18 mai 2026
société « O.S.E.S. » à SAINT-JEAN-de-LUZ (64)
représentée par M. Nicolas BUETAS
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la
manifestation de la course « La Route d'Occitanie » le 18 juin 2026
sur la commune de BRAM…… ……………………………………… …………………………………26
- n° CAB-SSI-2026-166 du 18 mai 2026
société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
représentée par son gérant, M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance de la Fête locale du 6 au 7 juin 2026
sur la commune de GAJA-et-VILLEDIEU………………………… ……………………………28
- n° CAB-SSI-2026-160 du 20 mai 2026
société « EURO SECURY PLUS » à NÎMES (30)
représentée par M. Raoul AMOUROUX
dans le cadre de la surveillance de la Fête locale du 24 au 26 juillet
2026 sur la commune de BOUTENAC………………… ………………………………………30
- n° CAB-SSI-2026-165 du 20 mai 2026
société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
représentée par son gérant, M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance de la Fête locale « Roque en Vin »
du 6 au 7 juin 2026 sur la commune de ROQUETAILLADE…………………….32
./.
- n° CAB-SSI-2026-171 du 20 mai 2026
société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
représentée par son gérant, M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Fest in
Cabardès » du 5 au 7 juin 2026 sur la commune de
VILLEMOUSTAUSSOU…………………………… ……………………………… ……………………...34
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-016 du 22 mai 2026 donnant
délégation de signature à Mme Geneviève DOLATA, directrice de la
légalité et de la citoyenneté……………………………… …………………………………………36

PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2026-061portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contrela prédation par le loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 144-11 à D. 114-17 du livre | etle livre I ;Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022, relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-174 portant délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 1, 2 et 3) pourl'année 2026 ;Vu l'avis favorable du directeur régional adjoint de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Au-vergne Rhône-Alpes par délégation de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur leloup en date du 04 mai 2026 ;Considérant la survenue de multiples attaques sur plusieurs communes du département de l'Aude,Considérant que la majorité de ces attaques a fait l'objet d'un constat dont l'expertise n'écarte pasla responsabilité du loup dans le dommage,Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux domes-tiques dans l'Aude face au risque de prédation par le loup,Considérant la concertation menée avec la profession agricole et notamment les professionnels del'élevage le 13 avril 2026, et les conclusions du Comité Grands Prédateurs du 22 avril 2026,Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
'3 ddtm@aude.gouv frwww.aude.gouv.fr
1
ARTICLE 1 :L'arrêté n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-174 est abrogé.
ARTICLE 2:Conformément à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 susvisé, les listesdes communes constituant les cercles 1, 2 et 3 pour l'année 2026 sont identifiées ci-après.
° Le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend lescommunes suivantes:CABRESPINE LABÉCÈDE-LAURAGAISCASTANS LES BRUNELSCOUNOZOULS LESPINASSIÈREISSEL PRADELLES-CABARDESLABASTIDE-ESPARBAIRENQUE VAL-DE-DAGNE
¢ Le cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend lescommunes suivantes :
AIROUX BELLEGARDE-DU-RAZESALAIRAC BELVISALBIERES BESSEDE-DE-SAULTALET-LES-BAINS BOUILHONNACANTUGNAC BOUISSEARAGON BROUSSES-ET-VILLARETARQUES BRUGAIROLLESARQUETTES-EN-VAL CAILHAVELARTIGUES CAILLAARZENS CAMPAGNA-DE-SAULTAUNAT CAMPAGNE-SUR-AUDEAURIAC CAPENDUAZILLE CARCASSONNEBAGNOLES CARLIPABARAIGNE CASTELNAUDARYBARBAIRA CAUDEBRONDEBELCASTEL-ET-BUC CAUNES-MINERVOISBELFORT-SUR-REBENTY CAUNETTE-SUR-LAUQUET
2
CAVANACCAZALRENOUXCAZILHACCENNE-MONESTIESCLERMONT-SUR-LAUQUETCOMIGNECONQUES-SUR-ORBIELCORBIERESCOUDONSCOUFFOULENSCOURNANELCOURTAULYCUXAC-CABARDESDOUZENSESCOULOUBREESCUEILLENS-ET-SAINT-JUST-DE-BELEN-GARDESPERAZAESPEZELFAJAC-EN-VALFANJEAUXFENOUILLET-DU-RAZESFESTES-ET-SAINT-ANDREFLOUREFONTANES-DE-SAULTFONTERS-DU-RAZESFONTIERS-CABARDESFONTIES-D'AUDEFOURNES-CABARDESFRAISSE-CABARDESGAJA-LA-SELVEGALINAGUESGENERVILLEGOURVIEILLE
GREFFEILHOUNOUXJOUCOULABASTIDE D'ANJOULABASTIDE-EN-VALLA CASSAIGNELA COURTETELA FORCELACOMBELADERN-SUR-LAUQUETLAFAGELA FORCELAGRASSELAIRIERELANETLA POMAREDELAPRADELA SERPENTLASSERRE-DE-PROUILLELAURACLAURE-MINERVOISLE BOUSQUETLE CLATLES CASSESLES MARTYSLEUCLIGNAIROLLESLIMOUXLUC-SUR-AUDEMAGRIEMALVES-EN-MINERVOISMALVIESMARSA
3
MAS-DES-COURSMAYRONNESMAZUBYMISSEGREMONTAZELSMONTCLARMONTFERRANDMONTFORT-SUR-BOULZANEMONTGRADAILMONTHAUTMONTIRATMONTJOIMONTMAURMONTOLIEUMONTRÉALMONZEMOUSSOULENSMOUTHOUMETNÉBIASNIORT-DE-SAULTORSANSPALAJAPENNAUTIERPÉPIEUXPEYREFITTE-DU-RAZESPEYRENSPEYROLLESPEZENSPLAVILLAPOMYPREIXANPUGINIERPUIVERT
QUILLANQUIRBAJOURIBOUISSERICAUDRODOMEROQUEFORT-DE-SAULTROQUETAILLADE-ET-CONILHACROULLENSSAINT-AMANSSAINT-BENOÎTSAINT-DENISSAINT-GAUDÉRICSAINT-HILAIRESAINT-JEAN-DE-PARACOLSAINT-JULIEN-DE-BRIOLASAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLANSAINT-MICHEL-DE-LANESSAINT-PAPOULSAINT-PAULETSAINT-POLYCARPESAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTESAISSACSALSIGNESALZASEIGNALENSSERVIES-EN-VALSOUILHANELSSOUILHESOUPEXTAURIZETERROLESTRASSANELTREBES
4
TREVILLE VILLARDEBELLEVAL-DE-LAMBRONNE VILLARDONNELVAL-DU-FABY VILLARZEL-DU-RAZESVALMIGERE VILLEFLOUREVENTENAC-CABARDES VILLEGAILHENCVERAZA VILLEMAGNEVERDUN-EN-LAURAGAIS VILLEMOUSTAUSSOUVERZEILLE VILLENEUVE-LES-MONTREALVILLALIER VILLENEUVE-MINERVOISVILLANIERE VILLESPYVILLAR-EN-VAL VILLETRITOULS
e Le cercle 3 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend toutesles autres communes du département de l'Aude.
ARTICLE 3:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citovens.telerecours.fr, dans un délai dedeux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peutêtre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursemporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 4:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de lamer de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se-ra publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 20 MAI 2026
Le Préfet,
Alain BUCQUET
5
syaneapne.-dhyy-woreuoympsaydogSaeuaLiQ-saauaiAgdSHOPapsoamnosypptdoy
siozouno:
SJaIINOJSEXYNRA,PSINDmscm4||:(9702@-S0)ANNWWODBUuUaIES-eyIe}49707dN0715319439SLYVDBegeo9202dno7S2[9189sapsyed:Loxauuy
6
aaSa/RJUauO-saeualAdInesopsÂedoa|jeA8}neH1n9)98S:ZexouUY=xepUUOPapMOT>HNdo)
meueorte=abouys12nn01Sexyom=DE
7
T1€0HISdBNOISexyNB8,PSIND=iDa:(920Z-S0)ANNWWODSeaxnouryPUBLENUoW
auuolBD-aINe}}
wey
SIVOVYUNV1-9207dNOTSSIONSDALYVDPavaryLE]
sleBeine-1n9}99$:¢exouu/
8
y8ESanonopseounos49JUSANDoRuely}1L
€S12RNO1S2xynea,pS1n09—Lun€i(oy1|:(9207-50)ANNWWO)À
NES
wey
IHIONANOVLNOW-9202dNO1S319439ALYVDsopsyeuowovedeaatt9JIONSUBEJUOR1N9}99¢g:ÿexouUy
9
)sJaqnossaxyNBD,PSINOD=i1 i:(920Z-S0)ANNWWOD
yeA-ua-sananbryfeA-ua-oelesss.(sinoQ-sap-seyROSSNEISNOLUBMAS34319409-9202dNOTSAIONSD314vV9PmeS919141091n999S:gexsuuy
10
=mPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral N° DREAL-UID11/66-C3-2026-48
portant enregistrement d'une installation de transit de déchets au lieu-dit « Les Mailheuls »
sur le territoire de la la commune de Salles-d'Aude, exploitée par la Société CLAPE RECYCLAGE,
dont le siège social est situé lieu-dit « Les Mailheuls » - 11110 SALLES-D'AUDE
Par arrêté préfectoral N° DREAL-UID11/66-C3-2026-48 du 19 mai 2026, les installations de la Société
CLAPE RECYCLAGE, dont le siège social est situé au lieu-dit "Les Mailheuls" - 11110 SALLES-D'AUDE
faisant l'objet de la demande du 21 août 2023, sont enregistrées.
Ces installations, constituant une installation de transit de déchets, sont localisées sur le territoire
de la commune de Salles-d'Aude, au lieu-dit "Les Mailheuls". Elles sont détaillées au tableau de
l'article 1.2.1 dudit arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives.
Une copie de l'arrêté préfectoral N° DREAL-UID11/66-C3-2026-48 du 19 mai 2026 qui détaille les
prescriptions techniques applicables à la Société Clape Recyclage est déposée en mairie de Salles-
d'Aude pour y être consultée et l'arrêté préfectoral est publié sur le site internet des services de
l'État dans l'Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
11
PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-005 en date du 24 février 2026 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude ;VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pourl'établissement B&M FRANCE SAS, situé Avenue Magellan 11000 CARCASSONNE,représenté par Monsieur MARTINEZ Frédéric Responsable sécurité France del'établissement ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11février 2026;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.ARRÊTE:ARTICLE 1:Monsieur MARTINEZ Frédéric Responsable sécurité France de l'établissement, est autorisé,pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211014 opération20260038.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mail : pref-videoprotection@aude.gouv.fr 1
12
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol,- Prévention des atteintes aux biens,- Prévention de cambriolage,- Lutte contre la démarque inconnue.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;° a chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.
ARTICLE 3:Hormis dans le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours maximum.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationalehabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6:L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le systeme dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les batimentsappartenant a des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent étre floutées.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mail : pref-videoprotection@aude.gouv.fr 2
13
ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 aL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection desimages).
ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.
ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur MARTINEZ Frédéric Responsable sécurité France de l'établissement.
Fait à Carcassonne le 23/03/2026,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mail : pref-videoprotection@aude.gouv.fr 3
14
PREFET | Direction des sécuritésLA e LÀ e LADE L'AUDE Service de la sécuritéLiberté . aEgalité intérieureFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-005 en date du 24 février 2026 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement SARL MAGA situé 92-94 Avenue de Narbonne, 11130 SIGEANreprésenté par Monsieur MAGALHAES Daniel gérant de l'établissement;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du11février 2026 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE:
ARTICLE 1:Monsieur MAGALHAES Daniel gérant de l'établissement est autorisé, pour une durée de cinqans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20260018.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mail : pref-videoprotection@aude.gouv.fr 1
15
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;. a chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.
ARTICLE 3:Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationalehabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8 :
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mail : pref-videoprotection@aude.gouv.fr 2
16
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 aL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.
ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé a Monsieur MAGALHAES Daniel gérant de l'établissement.
Fait à Carcassonne le Af) 53 / 222€Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mail : pref-videoprotection@aude.gouv.fr 8
17
PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2026-163Fixant la composition de la commission de vidéoprotection de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.223-1 à L223.9 etL.251-1 à L. 255-1,;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de Préfet de l'Aude, à compter du 25 août 2026;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 1998 instituant dans l'Aude la commissiondépartementale de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-012 du 28 avril 2026 donnant délégationde signature à Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice decabinet du Préfet de l'Aude ;
CONSIDÉRANT le remplacement à compter du 13 mai 026 de Monsieur Jean-LouisBES par Monsieur Patrick SCHMITH Maire de Cavanac et de Monsieur Raphaël RUIZpar Madame Corinne MANFREDI Conseillère municipale de Narbonne,
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-videoprotection@aude.gouv.fr 1
18
ARRETE :ARTICLE | :Les membres de la commission départementale de vidéoprotection de l'Aude sont :
TITULAIRES SUPPLÉANTSMonsieur Charles BERNIER,Vice-président, Juge au Tribunal judiciairede Carcassonne
Madame Anne NAPPEZ,Vice-présidente, Juge au Tribunaljudiciaire de CarcassonneMembres :Monsieur Patrick SCHMITH,Maire de Cavanac
Monsieur Bertrand BALDY,Chef d'entreprise et Membre élu à laChambre de commerce et d'industrie del'Aude
Suppléants :Madame Corinne MANFRED,Conseillère municipale de Narbonne
Madame Camille ORTEGA,Conseillère Entreprises à la Chambre decommerce et d'industrie de l'Aude
Monsieur Slimane KACIOfficier de gendarmerie en retraite
ARTICLE 2:Le mandat des membres de la commission départementale de vidéoprotectionviendra à expiration dans le délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 :L'arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-305 du 26 septembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 4:Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de l'Aude est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Carcassonne, le 13/05/2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mél : pref-videoprotection@aude.gouv.fr
Geneviève DOLATA
19
PREFET "acti scyritéDE L'AUDE Direction des securitesLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-143donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Carcassonne
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2026-009 du 26 mars 2026 chargeant Madame LucieROESCH, sous-préfète de Carcassonne et secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, de lafonction de directrice de cabinet du préfet de l'Aude par intérim et lui donnant délégation designature ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en datedu 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé : 7rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sousle n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE1087 en date du 30 mars 2026, accepté par Spartan International Operation BVrelatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre dela manifestation Spartan Race, du 30 avril 2026 au 13 mai 2026, sur la commune de Carcassonne;VU la lettre du 20 avril 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la duréedes prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne lesbiens dont la garde lui sera confiée;Considérant que les treize agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Sur proposition de la secrétaire générale du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
20
ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée parM. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique desmissions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la gardelui est confiée dans le cadre de la manifestation Spartan Race, du 30 avril 2026 au 13 mai 2026, surla commune de Carcassonne.ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation Spartan Race selon le planningsuivant :° Le jeudi 30 avril de 18h00 à 08h00° le vendredi 1° mai de 08h00 à 08h00° le mardi 2 mai de de 08h0 à 08h00° le mercredi 3 mai de 08h00 à 08h00* le jeudi 4 mai de 18h00 à 08h00° le vendredi 5 mai de 18h00 à 08h00° le samedi 6 mai de 18h00 à 08h00° le dimanche 7 mai de 18h00 à 08h00° le lundi 8 mai de 18h00 à 08h00+ le mardi 9 mai de 06h00 à 18h00 et de 18h00 à 08h00° le mercredi 10 mai de 06h00 à 18h00 et de 18h00 à 08h00+ le jeudi 11 mai de 18h00 à 08h00e le vendredi 12 mai de 18h00 à 08h00.
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellierdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors êtreintroduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La secrétaire générale du préfet de l'Aude, le directeur départemental de la police nationale, lemaire de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.Fait à CARCASSONNE, le 24 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe de la sécurité intérieureGeneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
21
| |PREFET DT entitéDE LAUDE Direekion des securitssLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2026-167donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Palaja
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude, à compter du 25 août 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-012 du 28 avril 2026 portant nomination deMadame Annabelle RAVNI en qualité de Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE1070 en date du 16 mars 2026, accepté par le Comité des Fétes Palaja relatifaux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de laFête locale, du 19 au 22 juin 2026, sur la commune de Palaja ;VU la lettre du 17 mai 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les six agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
22
ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée dans le cadre de la Féte locale, du 19 au 22 juin 2026, sur la communede Palaja;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la Féte locale selon le planning suivant :+ le vendredi 19 juin de 22h00 à 04h00+ le samedi 20 juin de 22h00 à 04h00¢ le dimanche 21 juin de 22h00 à 04h00ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement degendarmerie du département de l'Aude, le Maire de Palaja sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 24 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe de la sécurité intérieure
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
23
EnPRÉFET — seasDE L'AUDE | racine des sécuritésLiberte Service de la sécurité intérieuresgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-162donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Misségre
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-012 28 avril 2026 portant nomination de MadameAnnabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 15 mars 2018, autorisant la société « Euro Secury Plus », dont le siège social est situé :595 Chemin du Mas de Devéze, 30900 Nimes, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-S01-2018-03-13-A-00018314;
VU le devis n° DV-2026-03-000604 en date du 31 mars 2026 accepté par l'Association « La clédes champs » Mairie de Misségre, relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise«Euro Secury Plus », dans le cadre de la surveillance de « la Foire aux Bestiaux » du 28 août2026 au 30 août 2026, sur la commune de Misségre;
VU la lettre du 06 mai 2026, par laquelle M. Fabrice BALLESTER demande que la société « EuroSecury Plus » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui seraconfiée ;
Considérant que les trois agents de sécurité employés par la société « Euro Secury Plus » pourles missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
24
ARTICLE 1:
L'entreprise « Euro Secury Plus » sise, 595 Chemin du Mas de Devéze, 30900 Nimes, dirigée parM. Raoul AMOUROUX est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique desmissions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont lagarde lui est confiée lors de «la Foire aux Bestiaux » du 28 août au 30 août 2026, sur lacommune de Misségre ;
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la fête locale :
* __le vendredi 28 août 2026 de 22h00 à 07h00* le samedi 29 août 2026 de 10h00 à 18h00 et 22h00 à 07h00
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie du département de l'Aude, le maire de Boutenac sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Raoul AMOUROUX.
Fait à CARCASSONNE, le 13 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe Service de la Sécurité Intérieure
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27,00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
25
PREFET acti Racy petiDE L'AUDE . Direction aes SR CUTIESLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB SSI 2026-161donnant autorisation a titre exceptionnel a une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Bram
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude, à compter du 25 août 2026;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-012 du 28 avril 2026 portant nomination deMadame Annabelle RAVNI en qualité de Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet del'Aude ;VU la décision du Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité en date du 26mars 2024, autorisant la société « O.S.E.S. » dont le siège social est situé : Résidence Itsas LuraAppt 18, 9 allées René Lahet Juzan 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, à exercer en qualitéd'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-SO1-2024-03-26-A-00041530 ;VU le devis en date du 26 mars 2026 accepté par «la route d'Occitanie CIC » relatif auxprestations qui seront fournies par l'entreprise « O.S.E.S », dans le cadre de la surveillance desinstallations lors de la manifestation de la course « La Route d'Occitanie » sur la commune deBram le 18 juin 2026;VU le courriel et lettre de demande du 12 mai 2026 par laquelle Monsieur Nicolas BUETASdemande que la société «O.S.E.S» soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, a exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne lesbiens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société «O.S.E.S» pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant a exercer en qualité d'agent de surveillance;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
26
ARRETEARTICLE 1:L'entreprise «O.S.E.S» 9 Allée René Lahet Juzan, 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ dirigée parMonsieur Nicolas BUETAS est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique desmissions de surveillance et prévention qui lui est confiées lors de la manifestation de la lacourse « La Route d'Occitanie » sur la commune de Bram le 18 juin 2026;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :+ le jeudi 18 juin 2026 de 09h00 à 12h00
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement degendarmerie du département de l'Aude, le maire de Bram sont chargés sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur NicolasBUETAS,
Fait à CARCASSONNE, le 18 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe Service de la Sécurité Intérieure
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
27
PREFET saa ip ZeuriedDE LAUDE . Direction aes SECURESLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2026-166donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Gaja et Villedieu
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude, à compter du 25 août 2026;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-012 du 28 avril 2026 portant nomination deMadame Annabelle RAVNI en qualité de Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué: 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE1112 en date du 20 avril 2026, accepté par le Comité des fêtes de Gaja etVilledieu relatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE »,dans le cadre de la fête locale du 06 juin au 07 juin 2026, sur la commune de Gaja etVilledieu ;VU la lettre du 17 mai 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
28
ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée dans le cadre de la Fête locale, du 06 juin au 07 juin 2026, sur lacommune de Gaja et Villedieu.ARTICLE2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation Spartan Race selon leplanning suivant:+ Le samedi 06 juin 2026 de 22h30 à 02h30
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement degendarmerie du département de l'Aude, le maire de Gaja et Villedieu, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 18 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service de la Sécurité Intérieure
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
29
PREFET acti ScuritéDE LAUDE . Direction des securitesLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-160donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de BoutenacLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-012 28 avril 2026 portant nomination de MadameAnnabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 15 mars 2018, autorisant la société « Euro Secury Plus », dont le siège social est situé :595 Chemin du Mas de Devèze, 30900 Nîmes, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-S01-2018-03-13-A-00018314 ;VU le devis n°DV-2026-02-000598 en date du 15 février 2026 accepté par le Comité des Fêtesde Boutenac, relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise «Euro Secury Plus »,dans le cadre de la surveillance de la fête locale du 24 juillet 2026 au 26 juillet 2026, sur lacommune de Boutenac ;VU la lettre du 13 mars 2026, par laquelle M. Fabrice BALLESTER demande que la société« Euro Secury Plus » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, àexercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont lagarde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « Euro Secury Plus » pourles missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
30
ARRETEARTICLE 1:
L'entreprise « Euro Secury Plus » sise, 595 Chemin du Mas de Dévéze, 30900 Nimes, dirigée parM. Raoul AMOUROUX est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique desmissions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont lagarde lui est confiée lors de la féte locale du 24 juillet 2026 au 26 juillet 2026, sur la communede Boutenac.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la féte locale,¢ le vendredi 24juillet 2026 de 21h30 a 02h30¢ lesamedi 25 juillet 2026 de 21h30 à 02h30
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie du département de l'Aude, le maire de Boutenac sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Raoul AMOUROUX.
Fait a CARCASSONNE, le 20 mai 2026Pour le préfet et par délégation,La Cheffe Service de la Sécurité Intérieure
a
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
31
PREFET . . , owsDE LAUDE Direction oes sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-165donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Roquetaillade
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude, à compter du 25 août 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-012 du 28 avril 2026 portant nomination de MadameAnnabelle RAVNI en qualité de Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en datedu 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé : 7rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sousle n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE1077 en date du 19 mars 2026, accepté par l'Association FONTE VIVO relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la fételocale « Roque en vin », du 06juin au 07juin 2026, sur la commune de Roquetaillade ;VU la lettre du 17 mai 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la duréedes prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne lesbiens dont la garde lui sera confiée;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance;Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
32
ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée parM. Anthony BELLANTI, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique desmissions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la gardelui est confiée dans le cadre de la fête locale « Roque en vin », du 06 juin au 07 juin 2026, sur lacommune de Roquetaillade.ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la fête locale selon le planning suivant :* Le samedi 06juin 2026 de 19h00 à 02h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellierdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors êtreintroduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE4 :La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement degendarmerie du département de l'Aude, le maire de Roquetaillade sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 20 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du service de la sécurité intérieure
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
33
PREFET acti ScuritéDE LAUDE . Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-171donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Villemoustaussou
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude, à compter du 25 août 2026;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-012 du 28 avril 2026 portant nomination deMadame Annabelle RAVNI en qualité de Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué: 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE1101 en date du 14 avril 2026, accepté par le Comité des fêtes deVillemoustaussou relatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOESECURITE », dans le cadre de la manifestation Fest in Cabardés, du 05 juin au 07juin 2026, surla commune de Villemoustaussou ;VU la lettre du 17 mai 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée;Considérant que les quatre agents de sécurité employés par la société « HUGONOESECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires,chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualitéd'agents de surveillance ;Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
34
ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée dans le cadre de la manifestation Fest in Cabardés, du 05 juin au 07juin 2026, sur la commune de Villemoustaussou
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation Fest in Cabardés selon leplanning suivant:¢ le vendredi 05 juin de 20h00 à 08h00* le samedi 06 juin de 16h00 à 01h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement degendarmerie du département de l'Aude, le maire de Villemoustaussou sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. AnthonyBELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 20 mai 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieurePal
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
35
PREFET Direction du pilotage des politiquesDE L'AUDE publiques et de l'appui territorialpa Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-016 donnant délégation de signature àMadame Geneviève DOLATA, directrice de la légalité et de la citoyenneté
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude ;
VU la décision d'affectation du 16 mars 2026 nommant Mme Geneviève DOLATA enqualité de directrice de la légalité et de la citoyenneté, à compter du 1° mai 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève DOLATA, directrice de lalégalité et de la citoyenneté, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,correspondances et documents administratifs ou financiers pour les matièresrelevant du ministère de l'Intérieur ou des ministères qui ne disposent pas deservices dans le département et dans la limite des attributions et compétencesrelevant de sa direction, telles que définies par l'arrêté préfectoral fixantl'organigramme de la préfecture susvisé, ainsi que pour la saisine dujuge des libertéset de la détention et des mémoires adressés aux juridictions judiciaires etadministratives dans le cadre du contentieux de la rétention administrative et del'éloignement.
36
ARTICLE 2:Demeurent réservés a la signature du préfet :
a) Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actesdes collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou établissements decoopération, ainsi que des institutions, personnes morales ou privées constitutivesd'un recours gracieux par lequel est demandée l'annulation de l'acte.
b) Les arrêtés préfectoraux réglementaires ou de portée générale, sauf en ce quiconcerne les arrêtés préfectoraux individuels et décisions relatifs aux matièressuivantes:
- Tourisme, commerce et communication des documents administratifs,- Élections, libertés publiques et affaires générales,- Immigration et nationalité.
c) Les courriers aux ministères autres que ceux concernant la transmission destatistiques ou des demandes d'information ou de renseignements.
d) Toutes correspondances, sauf les invitations et les demandes de pièces,adressées:
- aux parlementaires,- au président du conseil départemental,- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'ellesconstituent en soi une décision ou une instruction générale.
e) Les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciairesainsi qu'à la chambre régionale des comptes, sauf en matière d'immigration et denationalité.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève DOLATA, la délégation designature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée dans les mêmesconditions par Mme Laurence NAVARRO, cheffe du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales, adjointe à la directrice de la légalité et dela citoyenneté.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève DOLATA, la délégation designature qui lui est consentie aux articles1 et 2 sera exercée par :
- Mme Laurence NAVARRO, cheffe du bureau des élections, des libertés publiques etdes affaires générales, adjointe à la directrice de la légalité et de la citoyenneté, et encas d'absence ou d'empéchement de celle-ci par Mme Corinne CAMPILLE, adjointe àla cheffe de bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ;
- Mme Ariane GRELLIER, cheffe du bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales, et en cas d'absence ou d'empéchementde celle-ci par Mme Audrey DUTON pour le pôle juridique, par Mme Aurore COLINpour le pôle contrôle de légalité et intercommunalité et par Mme Flavie CARAVACApour le pêle finances locales, dans la limite des attributions de leurs bureaux oupôles ;
37
- Mme Valérie HERBELOT, cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité, eten cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci par Mme Adeline CARPENTIER,adjointe a la cheffe du bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ainsique pour :
- les mémoires et saisines adressées aux juridictions judiciaires etadministratives dans le cadre du contentieux de l'éloignement et de la rétentionadministrative,- les arrêtés préfectoraux portant réadmission d'un demandeur d'asile dans le cadredes procédures « Dublin »,
et par Mme Vanille VEZIN, cheffe de la section éloignement au sein du bureau del'immigration et de la nationalité, dans la limite des attributions de la section.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-006 est abrogé.
ARTICLE 7:Le présent arrêté entre en application le 28 mai 2026.
ARTICLE 8 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de la légalité et de lacitoyenneté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, 722 MAI 2026
Le préfet
Alain BUCQUET
38