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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°62 du 26 mars 2025
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement
commercial
Arrêté n°2025–03-SGA-02 portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial chargée de statuer sur la création d'exploitation
commerciale concernant l'extension d'un ensemble commercial à la Grande Motte
(34) + Ordre du jour Lundi 7 Avril 2025 Préfecture – Salle Jean Moulin CDAC
présidée par M.Raymond

PRÉFET : Préfecture,DE UH ERAULT Secrétariat général,Healite Commission départementale d'aménagement commercialFraternité
Affaire suivie par : Tania PAUL .Téléphone : 04 67 616158 Montpellier, le 3 mars 2025Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
Arrété PREF34 CDAC n°2025-03-SGA-02portant composition de la commission départementale d'aménagement commercialchargée de statuer sur la création d'exploitation commerciale concernant l'extensiond'un ensemble commercial à La Grande-Motte (34).
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de commerce ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, notamment les articles 42 et 43;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du Logement, de l'Aménagement etdu Numérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant lacommission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault ;VU le courrier du 10 mars 2025 de M. le préfet du Gard, désignant un élu et une personnalitéqualifiée pour représenter les communes limitrophes d'Aigues-Mortes et Le Grau-du-Roi,conformément à l'article L 751-2 du Code de commerce ;VU la demande de permis de construire enregistrée le 10 février 2025 en mairie de La Grande-Motte sous le n° PC 034 344 25 0004;VU la demande enregistrée sous le n° 2025/02/A le 18 février 2025, formulée par la SASU LARGO,62 allée des Palombes, 34280 La Grande-Motte, représentée par M. Franck YSABEY, en vue d'être
Préfecture de l'Hérault| Place des Martyrs de la Résistance1/3 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr,@Prefet34

autorisée l'extension du supermarché U EXPRESS (+ 1918 m7) conduisant à une surface finale de3 058 m7SV, ainsi que la création du service U DRIVE d'une surface de 137 m° composé de 6 pistes deravitaillement, avec changement d'enseigne pour devenir SUPER U, situé 205 rue des Artisans, à LaGrande-Motte (34).CONSIDÉRANT que le maire de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité quecelle de représentant de la commune d'implantation, conformément à l'article R.751-2 du Code decommerce ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE:
ARTICLE 1: La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par le préfet del'Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée commesuit :> M. le maire de La Grande-Motte Stéphan ROSSIGNOL, commune d'implantation du projet,ou son représentant ; |Un représentant du président de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or ;Un représentant du président de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or au titredu S.CoT. ;> M. le président du conseil départemental ou son représentant, qui ne doit pas étre un élude la commune d'implantation ;> Mme la présidente de la région Occitanie ou son représentant, qui ne doit pas étre un élude la commune d'implantation ;> M. Frédéric ROIG, maire de Pégairolles-de-l'Escalette ou M. Denis DEVRIENDT, maire deGALARGUES, en qualité de représentant des maires au niveau départemental ;> M. Alain BARBE, maire de Les Matelles, président de la communauté des communes duGrand Pic Saint-Loup ou M. Alain CARALP, maire de Colombiers, président de lacommunauté de communes La Domitienne, en qualité de représentant desintercommunalités au niveau départemental ;> M. Robert CRAUSTE maire du Grau-du-Roi, commune limitrophe du département du Gardimpactée par le projet, désigné par M. le préfet du Gard ;
Deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
°__ Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :M. Yves BAILLEUX-MOREAUM: Jacky BESSIERESM. Thierry FOULQUIER-GAZAGNEM. Roger LOUISM. Jean-Paul RICHAUDVV VV NV
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¢ Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire :M. Pascal CHEVALIERMme Florence CHIBAUDELM. Marc DEDEIREM. Laurent VASSALLOM. Jean-Paul VOLLEMme Anne-Sophie GUENIOTVV VV VV WVMme Anne-Lise Melki
+ Personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,désignée par M. le préfet du GARD pour les communes limitrophes d'Aigues-Mortes et LeGrau du Roi:> M. Sabine TORREGROSA
* Personnalité qualifiée représentant la Chambre d'agriculture sans droit de vote et n'étant paspris en compte dans le calcul du quorum:> Mme Sophie NOGUES
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par toutmoyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
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PRÉFETGEL HERAULT Préfecture,Beat Secrétariat général,Commission départementale d'aménagement commercial
Montpellier, le 24 mars 2025
ORDRE DU JOUR
lundi 7 avril 2025Préfecture - Salle Jean MOULIN
CDAC présidée par M. RAYMOND
dossier Extension de 1918m? de la surface de vente du 16h00n°2025/02/A supermarché U EXPRESS, conduisant à une surface devente totale de 3058 m°, ainsi que la création duservice U DRIVE d'une surface de 137 m? composé de 6pistes de ravitaillement, avec changement d'enseignepour devenir SUPER U, situé 205 rue des Artisans, à LaGrande-Motte (34). Ce projet a fait l'objet d'unedemande de permis de construire n° PC 034 344 250004 du 10 février 2025, porté
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