HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternite
Cabinet
Direction des SécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° 133 /HC/CAB/DDS/BSI du 13 mai 2024
portant restriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporterdans les débits de boissons de 3è"° et 5ème classes sur l'ensemble du territoire de la N°"e-Calédoniedu mardi 14 mai au mercredi 15 mai 2024.
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU laloi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;VU lecode de la sécurité intérieure ;VU _ lecode des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 131-13 ;VU |laloin®° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;
VU _ le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à l'action de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;VU le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle - Calédonie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - Monsieur de LASSUS SAINT- GENIES(Théophile) ;VU l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2023-13 du 6 février 2023 portant délégation de signature à M.Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissaire de laRépublique en Nouvelle-Calédonie;
VU la délibération n° 53-89/APS du 13 décembre 1989 modifiée relative aux débits de boissonsdans la province Sud ;VU la délibération n° 96/18/API du 10 mai 1996 de l'assemblée de la province des îles Loyauté,portant réglementation de l'exploitation de débits de boissons et lutte contre l'alcoolisme ;VU la délibération n° 2016-244/APN du 28 octobre 2016 de |'assemblée de la Province Nordrelative au régime des débits de boissons ;

CONSIDERANT les différents rassemblements organisés sur I'ensemble du territoire par la Cellulede Coordination des Actions de Terrain (CCAT) le 13 mai 2024 et les débordements constatés,générant des troubles à l'ordre public;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'Etat de prendre les mesures appropriées afin de maintenirl'ordre public, la tranquilité publique et la sûreté publique;SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet du Haut-commissaire;
ARRÊTEArticle 1: La vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter dans les débits de boissonsde 3°"° et 5èm° classes est interdite, sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie, à compterdu mardi 14 mai 2024 à Oh00 au mercredi 15 mai 2024 à 20h00.Article 2 : la consommation de boissons alcooliques ou fermentées sur la voie publique, du mardi 14mai 2024 à 0h00 au mercredi 15 mai 2024 à 20h00, est interdite.
Article 3 : Sont exclus des dispositions du présent arrêté :- les détenteurs d'une licence de 1ère, 2ème et 4ème classes (hôtels et restaurants) ;- la vente d'alcool en bouteilles de verre d'une contenance inférieure ou égale à un litre et demi etdont le titre alcoométrique n'excède pas 18 degrés, à I'exception de la bière, par les commerçantsen vins et alcools spiritueux tirant l'essentiel de leurs revenus de cette activité (cavistes).Article 4 : Le directeur de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, legénéral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, le commissaire général,directeur territorial de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie et les maires des communes dela Nouvelle-Calédonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC).Article 5: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens»accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
LEH 'T/COMMISS'AIRE DE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE- CALEDONIE
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Louis LE FRANC