PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-342
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet/Service
de la représentation de l'État
75-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d□apposer
une plaque commémorative à la mémoire de Anna GUÉRIN sur la façade
du bâtiment situé 5 square Charles Dickens à Paris 16ème
(2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-06-12-00007 - Arrêté n° DOM 2024085 du 12 juin 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 6
75-2024-06-12-00008 - Arrêté n° DOM 2024085 du 12 juin 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 9
75-2024-06-12-00011 - Arrêté n° DOM 2024086 du 12 juin 2024
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 12
75-2024-06-12-00012 - Arrêté n° DOM 2024087 du 12 juin 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 15
75-2024-06-13-00007 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0522 du 13 juin
2024 mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire
(3 pages) Page 18
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-06-11-00005
Arrêté préfectoral donnant autorisation
d□apposer une plaque commémorative à la
mémoire de Anna GUÉRIN sur la façade du
bâtiment situé 5 square Charles Dickens à Paris
16ème
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral donnant autorisation
d□apposer une plaque commémorative à la mémoire de Anna GUÉRIN sur la façade du bâtiment situé 5 square Charles Dickens à
Paris 16ème 3
Ëx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Cabinet
SRE / BDI / Décorations

Tél standard : 01 82 52 40 00
Site internet : http://www.prefecture -regions.gouv.fr/ile -de-france
5 rue Leblanc - 75911 Paris cedex 15

Paris, le 11 juin 2024

Arrêté préfectoral n°
donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative
à la mémoire de Anna GUÉRIN sur la façade du bâtiment
situé 5 square Charles Dickens à Paris 16ème


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE -DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARI S,
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le décret n° 68 -1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, en qualité de préfet de la
région d'Île -de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75 -2023-12-20-00010 du 20 décembre 2023 portant organisation de la préfecture de la
région d'Île -de-France, préfecture de Paris ;
VU le procès -verbal du 6 novembre 2023 de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l'immeu ble
situé 5 square Charles Dickens à Paris 16ème , autorisant l'apposition d'une plaqu e commémorative sur la
façade de ce bâtiment ;

VU le courrier du 7 mars 2024 de l'arrière -petite -fille de Anna GUÉRIN , par lequel elle sollicite l'autorisation
d'apposer une plaque commémorative à la mémoire de son arrière -grand -mère , sur la façade du bâtiment situé
5 square Charles Dickens à Paris 16ème ;

VU l'avis du 30 mai 2024 de Madame la Maire de Paris, direction des affaires culturelles ;


ARRÊTE :


ARTICLE 1 : Autorisation est donnée à l'arrière -petite -fille de Anna GUÉRIN , de faire apposer une plaque
commémorative à la mémoire de son arrière -grand -mère, sur la façade du bâtiment situé 5 square Charles
Dickens à Paris 16ème, dont le libellé est :




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral donnant autorisation
d□apposer une plaque commémorative à la mémoire de Anna GUÉRIN sur la façade du bâtiment situé 5 square Charles Dickens à
Paris 16ème 4




Ici vécut

ANNA GU ÉRIN (1878 -1961 )
La «POPPY LADY DE FRANCE »

Elle initia l'action sociale en faveur des anciens Combattants et
victimes de la Grande Guerre en proposant le Coquelicot (Poppy)
comme symbole mémoriel durable auprès des Alliés.

Son œuvre a marqué l'histoire du XXe siècle.

Qu'elle inspire les générations futures !


ARTICLE 2 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris :
http://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france .


Le préfet de la rég ion d'Île -de-France,
préfet de Paris







Signé Marc GUILLAUME





Copie à :
- Arrière -petite -fille de Anna GUÉRIN
- Mairie du 16ème
- Mairie de Paris -DAC


Informations importantes :
Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers.

Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, en application de l'article R. 421 -1 du code de justice
administrative.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral donnant autorisation
d□apposer une plaque commémorative à la mémoire de Anna GUÉRIN sur la façade du bâtiment situé 5 square Charles Dickens à
Paris 16ème 5
Préfecture de Police
75-2024-06-12-00007
Arrêté n° DOM 2024085 du 12 juin 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-06-12-00007 - Arrêté n° DOM 2024085 du 12 juin 2024 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 6

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité





Arrêté n° DOM 2024085 du 12 JUIN 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 06 mai 2024, formulée par Monsi eur Nathan ROTHMAN, président
de la société DANIEL, n° identifiant 838 013 605 R. C.S. PARIS, elle-même présidente de la
société LES TRICOLORES et par Monsieur Jérémy MAARE K, président de la société MILAN,
n° identifiant 838 023 000 R.C.S. PARIS, elle-même directrice générale de la société
LES TRICOLORES, n° identifiant 849 409 313 R.C.S. P ARIS, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour l'établissement secondaire de ladi te société situé 55 rue Grignan – 13006
MARSEILLE, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;


Préfecture de Police - 75-2024-06-12-00007 - Arrêté n° DOM 2024085 du 12 juin 2024 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 7
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E


Article 1 : La société LES TRICOLORES, dont le siège social es t situé 6 rue d'Armaillé – 75017
PARIS est autorisée à exercer l'activité de domicil iation commerciale au sein des locaux de
son établissement secondaire sis 55 rue Grignan – 1 3006 MARSEILLE, pour une durée de 6 ans,
à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Sidonie DERBY

Délais et voies de recours


Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-06-12-00007 - Arrêté n° DOM 2024085 du 12 juin 2024 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 8
Préfecture de Police
75-2024-06-12-00008
Arrêté n° DOM 2024085 du 12 juin 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-06-12-00008 - Arrêté n° DOM 2024085 du 12 juin 2024 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 9

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité





Arrêté n° DOM 2024085 du 12 JUIN 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 06 mai 2024, formulée par Monsi eur Nathan ROTHMAN, président
de la société DANIEL, n° identifiant 838 013 605 R. C.S. PARIS, elle-même présidente de la
société LES TRICOLORES et par Monsieur Jérémy MAARE K, président de la société MILAN,
n° identifiant 838 023 000 R.C.S. PARIS, elle-même directrice générale de la société
LES TRICOLORES, n° identifiant 849 409 313 R.C.S. P ARIS, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour l'établissement secondaire de ladi te société situé 55 rue Grignan – 13006
MARSEILLE, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;


Préfecture de Police - 75-2024-06-12-00008 - Arrêté n° DOM 2024085 du 12 juin 2024 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 10
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E


Article 1 : La société LES TRICOLORES, dont le siège social es t situé 6 rue d'Armaillé – 75017
PARIS est autorisée à exercer l'activité de domicil iation commerciale au sein des locaux de
son établissement secondaire sis 55 rue Grignan – 1 3006 MARSEILLE, pour une durée de 6 ans,
à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Sidonie DERBY

Délais et voies de recours


Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-06-12-00008 - Arrêté n° DOM 2024085 du 12 juin 2024 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 11
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75-2024-06-12-00011
Arrêté n° DOM 2024086 du 12 juin 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-06-12-00011 - Arrêté n° DOM 2024086 du 12 juin 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 12

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024086 du 12 JUIN 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM2010270R-1 du 27 juin 2018, autoris ant la société SOGELO, n° identifiant
552 006 769 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domicilia tion dans les locaux de son siège
social et établissement principal sis 95 rue La Boé tie – 75008 PARIS, pour une durée de six
ans ;

VU la demande reçue le 06 mai 2024, formulée par Monsi eur Jean-Philippe DUBREUIL, gérant
de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le re nouvellement de l'agrément préfectoral
pour son siège social et établissement principal, c onformément à l'article L. 123-11-3 du code
de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2024-06-12-00011 - Arrêté n° DOM 2024086 du 12 juin 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 13
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société SOGELO, est autorisée à exercer l'activi té de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son siège social et établissement princip al situé 95 rue La Boétie – 75008 PARIS
pour une durée de 6 ans à compter de la date de not ification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Sidonie DERBY

Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-06-12-00011 - Arrêté n° DOM 2024086 du 12 juin 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 14
Préfecture de Police
75-2024-06-12-00012
Arrêté n° DOM 2024087 du 12 juin 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-06-12-00012 - Arrêté n° DOM 2024087 du 12 juin 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 15

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1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024087 du 12 JUIN 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU la demande reçue le 22 mai 2024, formulée par Monsi eur Xavier PHILIPPON, gérant de la
société PHILIPPON SARL, n° identifiant 921 412 102 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son siège social et établissement principal, sis 74 rue du Rocher – 75008
PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;



Préfecture de Police - 75-2024-06-12-00012 - Arrêté n° DOM 2024087 du 12 juin 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 16
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;


A R R Ê T E

Article 1 :

La société PHILIPPON SARL, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son siège social et établissemen t principal sis 74 rue du Rocher – 75008
PARIS, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.


Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statu t et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Sidonie DERBY
Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-06-12-00012 - Arrêté n° DOM 2024087 du 12 juin 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 17
Préfecture de Police
75-2024-06-13-00007
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0522 du 13 juin
2024 mettant fin à une habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-06-13-00007 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0522 du 13 juin 2024 mettant fin à une habilitation dans
le domaine funéraire 18
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1







Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires









Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0522
du 13 juin 2024
mettant fin à une habilitation dans le domaine funé raire

Le préfet de Police


VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-25 II ;

VU l'arrêté préfectoral n°DTPP-2020-783 du 1 er septembre 2020 modifié portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funér aire pour une durée de 5 ans de
l'établissement « OGF » au nom commercial « POULAIN ET FILS » situé 13, avenue du
Cimetière des Batignolles à Paris 17 ème ;

VU les pièces présentées au dossier et notamment le c ourriel du 23 février 2024 de la
société « OGF » informant de la fermeture définitive de l'agence située 13, avenue du
Cimetière des Batignolles à compter du 15 janvier 2 024 ;

CONSIDERANT que l'article L2223-25 II dispose qu': « en cas de cessation d'exercice
des activités au titre desquelles l'habilitation pr évue à l'article L. 2223-23 a été délivrée,
le représentant de l'Etat dans le département met f in à cette habilitation » ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;







Préfecture de Police - 75-2024-06-13-00007 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0522 du 13 juin 2024 mettant fin à une habilitation dans
le domaine funéraire 19
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2


A R R Ê T E


Article 1 er

Il est mis fin à compter du 15 janvier 2024, à l'ha bilitation dans le domaine funéraire
n°20-75-0102 délivrée à l'établissement « OGF » au nom commerci al « POULAIN ET
FILS » situé 13, avenue du Cimetière des Batignolle s à Paris 17 ème pour les activités
funéraires suivantes :

- Transport des corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (activité sous-traitée par la société « HYGECO POST
MORTEM – habilitation n° 20-95-0068) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs a ccessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestation s nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2

L'arrêté préfectoral n° DTPP-2020-783 du 1 er septembre 2020 modifié est abrogé à
compter du 15 janvier 2024.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 5

Le directeur des usagers et des polices administrat ives de la préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.



Pour le préfet de Police et par délégation,
SIGNÉ
La Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité
Cécile GUILHEM


Préfecture de Police - 75-2024-06-13-00007 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0522 du 13 juin 2024 mettant fin à une habilitation dans
le domaine funéraire 20
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3


Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0522

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notifica tion :

- de saisir d'un recours gracieux
le préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .

Préfecture de Police - 75-2024-06-13-00007 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0522 du 13 juin 2024 mettant fin à une habilitation dans
le domaine funéraire 21