GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-120
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-05-04-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire
de la Société « Outremer
Funéraire » pour son établissement sis à Cayenne (2 pages) Page 3
R03-2026-04-30-00007 - autorisation modification 2TE N°
DA97326M017028 TSO-SGTL PAE DDC-RN2 - Crique Lamirande Balata en
charge (6 pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-04-30-00008 - Arrêté d'interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Vega 29 retour
de PAC (2 pages) Page 13
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-04-00001
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire
de la Société « Outremer Funéraire » pour son
établissement sis à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-04-00001 - Arrêté portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire
de la Société « Outremer Funéraire » pour son établissement sis à Cayenne
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PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesEgalitéFraternité
Arrêté n°RO3-2026-04-04-00001portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funérairede la Société « Outremer Funéraire » pour son établissement sis à CayenneLE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-25-1,D.2223-34 à D.2223-39, D.2223-40 à D.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 et R.2223-56 à R.2223-65 :Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-05-04-00001 du 4 mai 2021 portant habilitation dans le domainefunéraire de la Société "Outremer Funéraire" pour son établissement sis à Cayenne;Vu la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 24 avril 2026 par la la Société "OutremerFunéraire" représentée par son gérant, M. Dominique BIRAS, pour son établissement sis à Cayenne ;Vu le dossier joint à cette demande comprenant les documents prévus par l'article R.2223-57 du codegénéral des collectivités territoriales ;Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire établi par le bureau VERITAS le 22 avril 2026concluant à la conformité des installations:Considérant que chacun des dirigeants et agents de la de la Société "Outremer Funéraire" a démontréavoir suivi la formation professionnelle requise et son aptitude médicale;Considérant que la de la Société remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement deFhabilitation dans le domaine funéraire ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1% : La Société "Outremer Funéraire", exploitée par son gérant M. Dominique BIRAS, esthabilitée, pour son établissement sis 39 avenue Voltaire à Cayenne, à exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires prévues à l'article L.2223-19 du code général des collectivitésterritoriales, à savoir :- le transport de corps avant et après mise en bière :— l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation :- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;— la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire :- la fourniture des corbillards et voitures de deuil :- la fourniture de personnel et des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations. 1/2Services de | Etat an Guyane - DGSRC - DOPS - SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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d'une habilitation dans le domaine funéraire
de la Société « Outremer Funéraire » pour son établissement sis à Cayenne
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Article 2 : Le numéro de I'habilitation est : 26-973-02.Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité par l'entreprise de pompesfunèbres au plus tard deux mois avant l'échéance de la présente habilitation.Article 4: Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation ou la direction de l'entreprisegénérale de pompes funèbres «SAS « Pompes Funèbres Internationales » doit être déclaré dans lesdeux mois aux services préfectoraux.Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département pour les motifs suivants :— Non respect de conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ;- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;— Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :— Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs desServices de l'État en Guyane et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copiepour information au maire de Cayenne.Cayenne, le 4 mai 2026 Pour le préLe sous-préfet, direc cabinet,Directeur général écurité,de la réglem MONDE GES contrôles,
| police-administratwe@guyane gouv frServices de l'État en Guyane - DGSRC'DOPS'SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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d'une habilitation dans le domaine funéraire
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-04-30-00007
autorisation modification 2TE N°
DA97326M017028 TSO-SGTL PAE DDC-RN2 -
Crique Lamirande Balata en charge
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-30-00007 - autorisation modification 2TE N°
DA97326M017028 TSO-SGTL PAE DDC-RN2 - Crique Lamirande Balata en charge 6
| | Direction GénéralePREFET de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéDirection de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité Routiére
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°portant modification d'autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnelsur un itinéraire précis de 2°"° catégorie (RO3-2026-03-31-00004)Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6 ; R.433-8 et R. 433-17 à R 433-20;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etaten Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté du 16juillet 1954 modifié, relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;Vu l'arrêté du 4juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 26juillet 1983, relatif à la circulation des grues automotrices ;Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié, relatif à la signalisation complémentaire des véhiculesd'intervention d'urgence et des véhicules a progression lente ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Considérant la demande rectificative de transport exceptionnel n° DA97326M017028 du24/04/2026 de M. Jean-Charles CAMON, SASU ATRM, Mandataire, du permissionnaire TSO-SGTL, sisPAE Dégrad des Cannes - Lotissement Cariacou 97354 REMIRE, qui sollicite une modification de sitede dépose de marchandises (foreuse) pour le compte d'autrui, trajet en charge depuis le Port deDégrad des Cannes à Remire 97354 vers la Crique Lamirande - RN2 à Matoury 97351;Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;Vu l'avis positif du gestionnaire de voirie (DGTM) quant à la dérogation de passage sur l'interdictionde circulation TE sur l'axe RN2 - du PR 00.000 au PR 03.000, commune de Matoury 97351.ARRETE:ARTICLE 1- Champ d'applicationLes anspy 9 @ marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractèreexceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, autorisés par le présent arrétéconformément aux dispositions de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'uneremorque, susvisé, dans le département de Guyane, sont visés à l'article 2 du présent arrêté.
R03-2026-04-30-00007
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DA97326M017028 TSO-SGTL PAE DDC-RN2 - Crique Lamirande Balata en charge 7
ARTICLE 2- Transports autorisésSont exclusivement concernés le transport de marchandises et la circulation de véhicules décrits ci-dessous.Les caractéristiques maximales décrites dans les articles ci-aprés concernent le convoi en ordre demarche.Le permissionnaire TSO-SGTL est autorisé à effectuer le transport de marchandises dans lesconditions particulières énoncées ci-après.]Caractéristiques maximales du LongueurLargeur Hauteur | Masse totale roulanteconvoi | (mètres) | (mètres) | (mètres) (kg)n Convoi à vide | 19,255 2,740 4,055 | | 22544[ Gonvolencham | 24255 3,000 4,800 61544Charge à l'essieu (kg) 9 193Distance inter-essieux minimale (mm) 1350Dépassement arrière (mm) : 5 000Le véhicule articulé autorisé est composé d'un tracteur routier composé de trois essieux moteurs etd'une semi-remorque composée de sept essieux spécifiques réceptionnés TE.ARTICLE 3. RecoursAucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison desdommages ou avaries de toutes natures qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou deleurs dépendances à la circulation où au stationnement du convoi. Les dommages visés incluentceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurentexpressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.ARTICLE 4. DuréeLa présente autorisation individuelle est attribuée pour la période courant du 30/04/2026 au31/05/2026. Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée, en tout ou partie et sans indemnité,soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration lejugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvragesd'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise endemeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.ARTICLE 5. AmpliationsL'original peut être consulté auprès du service instructeur du lieu de délivrance.Une ampliation du présent arrêté est adressée au permissionnaire TSO-SGTL ainsi qu'à :° M. le Sous-Préfet, Directeur Général de la Sécurité de la Réglementation et des Contrôles ;° M. le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;° M. (Mmes) le (les) commandant(s) de gendarmerie nationale, unités concernées i° M. le Directeur des services techniques de la Collectivité Territoriale de Guyane ;LA
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution. _—
a
Cayenne, le 9 f ay? 205Le Préfet, et gar délégationLe directeursJérôme MILLET
SEG/DGSRC/DOPS Bureau Education et Sécurité RoutièresMél : securite-routrere@euyane gouv fiCS 57 008, 97 307 Cayenne Cedex
to
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DA97326M017028 TSO-SGTL PAE DDC-RN2 - Crique Lamirande Balata en charge 8
| | Direction GénéralePREFET de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesDE LA GUYANE
Fraternité
Direction de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité Routière
ANNEXE n°1 - Arrêté n° en date duportant modification d'autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnelsur itinéraire précis de 2°"* catégorie (RO3-2026-03-31-00004)Objet : Fiche de renseignements concernant les modalités d'exécution des transports effectuéssous couvert de l'autorisation individuelle.
Permissionnaire : TSO-SGTLItinéraire : Port de Dégrad des Cannes à Rémire vers RN2 Crique Lamirande à MatouryType de transport autorisé : Trajet en charge
Nom du chef deDépart : Nom, qualité, affectation Observations Arrivée :convoi lieu, date et du chef d'escorte ou du service (incidents survenus, lieu, date et heureheure de police ou de gendarmerie ou opérations dedu contrôleur routier ou de contrôle, ...)l'agent de l'administration
_
NB: Chaque nouvelle demande est subordonnée au retour de cette fiche derenseignements — Transmission fiche a: coordination-securite-routiere@guyane.gouv.fr
R03-2026-04-30-0000730/04/2026
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité RoutièreANNEXE n°2 - Arrêté n°
Direction Généralede la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles
en date duportant modification d'autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnelsur itinéraire précis de 2°"* catégorie (RO3-2026-03-31-00004)Permissionnaire : TSO-SGTLItinéraire : Port de Dégrad des Cannes à Rémire vers RN2 Crique Lamirande a MatouryType de transport autorisé : Trajet en chargeLargeurHauteurCaractéristiques maximales du Longueur Masse totale roulanteconvoi (mètres) (mètres) (mètres) (kg) || Ganvoi a vide 19,255 2,740 4,055 22 544 —; enya en charge 24,255 3,000 4,800 61544 aCharge à l'essieu (kg) 9 193Distance inter-essieux minimale (mm) 1350Dépassement arriére (mm) : 5 000DESCRIPTION DE L'ITINÉRAIRETronçon concerné Prescriptions associéesTRAJET EN CHARGE+ Port de Dégrad des Cannes+ RD23 giratoires Adélaïde Tablon, Cabassou,Maringouins+ RN1 giratoires Crique-Fouillée, Larivot+ Passage centré sous échangeur Balata (Hauteurvérifiée DGTM : 5 150 mm)* giratoire Balata* RN2-—- Passage centré sur Crique Balata et axeBalataDépose Foreuse
- véhicule pilote et de protection arrière- Sur tout l'itinéraire pour la traversée des ponts etle franchissement des ouvrages d'arts sur le réseau :le permissionnaire est tenu d'effectuer au préalableun repérage d'itinéraire avant le transport :* circulation au pas sur chaque ouvrage (15km/h)* absence de freinage ou d'accélération surchaque ouvrage* convoi seul sur chaque ouvrage* circulation centrée sur chaque ouvrage* absence de charge concomitantechaque ouvrage* accompagnement du convoi voiture pilote àl'avant du convoi
SUr
R03-2026-04-30-0000730/04/2026
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| | Direction GénéralePREFET de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrélesDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité Routière
RÉSUMÉ DE L'ARRÊTÉN° en date duportant modification d'autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel demarchandises sur un itinéraire précis de 2°"° catégorie (RO3-2026-03-31-00004)La présente autorisation individuelle et permanente accordée a la société « TSO-SGTL » est valablesur une durée de 01 mois, du 30/04/2026 au 31/05/2026, dans les conditions particulières énoncéesci-après :
Hauteur Masse totale roulanteLargeurGaracddistiques maximales du longueurconvoi (mètres) (mètres) (mètres) (kg)| Convoiävide | 19255 2740 405 22544| Convoiencharge | 24255 3000 4800 essCharge à l'essieu (kg) 9193Distance inter-essieux minimale (mm) 1350Dépassement arrière (mm) : 5 000
Sont joints à la présente autorisation individuelle :* Annexe 1: fiche de renseignements à remplir lors du voyage ;* Annexe 2: Itinéraire autorisé et les prescriptions associées et qui lui sont rattachées.Vitesse maximale autorisée en charge :* 50 km/h sur les routes à caractère prioritaire ;* 50 km/h sur les autres routes:* 30 km/h en agglomération.Ces prescriptions générales concernant la vitesse maximale autorisée et l'accompagnement sont, lecas échéant, complétées localement par les prescriptions relatives à l'itinéraire joint en annexe n°2.Accompagnement général autorisé :*__ véhicule pilote et de protection arrière* personnel détenteur de la formation FIP
R03-2026-04-30-0000730/04/2026
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-04-30-00008
Arrêté d'interdiction de navigation, de mouillage
et de pêche durant la chronologie de transfert
Vega 29 retour de PAC
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-30-00008 - Arrêté d'interdiction de navigation,
de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Vega 29 retour de PAC 13
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° R03-2026-04-30-00008portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêchedurant la chronologie de transfert Véga 29 au centre spatial guyanais.LE PRÉFETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-S ;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane ;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'État de deuxièmegrade, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilitéfrançaise en Guyane ; ARRÊTEArticle 1°: Durant la chronologie de transfert au centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et lapêche sont interdits le mardi 5 mai 2026 de 15h30LT à 21h30LT, dans les eaux maritimes dans la zonedélimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.Article 2: Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagésdans la zone maritime définie à l'article 1°', lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnelURANUS au CSG.Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours oude sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1" sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, quiétablit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.Article 4: Durant la chronologie de transfert, les rotations des navires à passagers assurant le transport despersonnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont autorisées.Article 5: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues auxarticles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.Article6: Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zonemaritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports duLarivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.Article7: Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forcesarmées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie enGuyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, ledirecteur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense etde sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Cayenne, le 30 avril 2026.
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de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Vega 29 retour de PAC 14
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Su ZIN « tranferts » |- Point 1 : latitude 05°23.46Nlongitude 052°53.80W- Point 2 : latitude 05°29.12Nlongitude 052°49.82W- Point 3 : latitude 05°1918Nlongitude 052°36.00W- Point 4 : latitude 05°14.57Nlongitude 052°35.68W- Point 5 : latitude 05°10.10Nlongitude 052°3740W- Point 6 : latitude 05°13.50Nlongitude 052°43.50W
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de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Vega 29 retour de PAC 15