PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-180
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n° 2025-316 du 25 décembre 2025 levant la zone
réglementée sous surveillance - grippe aviaire (3 pages) Page 4
- Arrêté DDPP-SPA n° 2025-327 du 31 décembre 2025 levant la zone
réglementée sous surveillance - grippe aviaire (2 pages) Page 8
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-300 du 18 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à Montillé - grippe aviaire (3 pages) Page 11
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-312 du 23 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à Marigné - grippe aviaire (4 pages) Page 15
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-312 du 30 décembre 2025 habilitant le
Dr SANSON, vétérinaire sanitaire (2 pages) Page 20
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-313 du 30 décembre 2025 habilitant le
Dr LEROY, vétérinaire sanitaire (2 pages) Page 23
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-318 du 24 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à Beaupréau en Mauges - grippe aviaire (3
pages) Page 26
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-319 du 24 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à Beaupréau en Mauges - grippe aviaire (3
pages) Page 30
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-321 du 29 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à Beaupréau en Mauges - grippe aviaire (3
pages) Page 34
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-322du 29 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à Beaupréau en Mauges - grippe aviaire (3
pages) Page 38
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-323 du 29 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à Montrevault sur Evre - grippe aviaire (3 pages) Page 42
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-324 du 30 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à Champtocé - grippe aviaire (3 pages) Page 46
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-325 du 30 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à Tiercé - grippe aviaire (3 pages) Page 50
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-326 du 30 décembre 2025 déterminant
une zone infectée faune sauvage suite à la déclaration de grippe
aviaire (3 pages) Page 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- décision DDFIP n°2025-69 du 23 décembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 58
2
- décision DDFIP n°2025-70 du 23 décembre 2025 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
- cité administrative (2 pages) Page 61
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DCPPAT-BPEF n°2025-1122 du 19 décembre 2025 autorisant
des travaux de clôture SNCF en site classé à Ste Gemmes sur Loire (2
pages) Page 64
- Arrêté DCPPAT-BPEF n°2025-1123 du 19 décembre 2025 autorisant
des travaux de clôture SNCF en site classé à Bouchemaine (2 pages) Page 67
- Arrêté DCPPAT-BPEF n°2025-1124 du 19 décembre 2025 autorisant
des travaux de clôture SNCF en site classé à Savennières (2 pages) Page 70
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2025-316 du 25 décembre
2025 levant la zone réglementée sous
surveillance - grippe aviaire
4
| = Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2025-316levant la zone réglementée définie suite à des déclarationsd'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène sur les communesde Mauléon (79079) et de Saint-Laurent-sur-Sèvre (85238)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégoriesde maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et a la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10;VU le code dejustice administrative, notamment ses articles R.421-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM.François Pesneau, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ; 1/3
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VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relativesaux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre I'Influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-240 du 26 novembre 2025 déterminant une zone réglementéesuite à des déclarations d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène sur les communesde Mauléon (79079) et de Saint-Laurent-sur-Sèvre (85238) ;VU l'arrêté préfectoral des Deux-Sèvres n° 2025-03282 du 12 décembre 2025 déterminant une zoneréglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène surla commune de Mauléon (79700);VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-25-0328 du 16 décembre 2025 déterminant un périmètreréglementé suite a des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogènedans des communes vendéennes ;CONSIDERANT le délai minimal de 9 jours écoulé depuis la levée des zones de protection définiesautour des exploitations déclarées infectées d'Influenza aviaire hautement pathogène situées surles communes de Mauléon et de Saint-Laurent-sur-Sèvre, respectivement le 12 décembre 2025 parl'arrêté préfectoral des Deux-Sèvres n° 2025-03282 susvisé et le 16 décembre 2025 par l'arrêtépréfectoral de Vendée n° APDDPP-25-0328 susvisé ;CONSIDÉRANT que 30 jours se sont écoulés depuis l'abattage des animaux et la réalisation desopérations préliminaires de nettoyage et de désinfection (DO) dans les exploitations déclaréesinfectées d'Influenza aviaire hautement pathogène situées sur les communes de Mauléon et deSaint-Laurent-sur-Sèvre ; _CONSIDERANT les résultats cliniques et analytiques favorables de la surveillance programméemise en œuvre dans les élevages commerciaux de la zone de surveillance définie par l'arrêtépréfectoral DDPP n° 2025-240 du 26 novembre 2025 susvisé ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire;
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ARRETEArticle1°La zone réglementée définie à l'article 1° de l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-240 du 26 novembre 2025susvisé est levée.Article 2 - AbrogationL'arrété préfectoral DDPP n° 2025-240 du 26 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suitea des déclarations d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de Mauléon(79079) et de Saint-Laurent-sur-Sèvre (85238).Article 3 - RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes sous un délaide deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants du code dejustice administrative.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-Loire, les maires des communes concernées, la colonelle commandante du groupement de gendarmeriede Maine-et-Loire et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Angers, le 25 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaide la ction des populations,
Eric DAVID
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2025-327 du 31 décembre
2025 levant la zone réglementée sous
surveillance - grippe aviaire
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VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations;VU l'arrêté n° AP DDPP 25-409 du 24 novembre 2025 déterminant un périmètre réglementé à la suiteà des déclarations d'infection d'IAHP sur les communes de LOIRE ATLANTIQUE ;VU l'arrêté N° 2025-246 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'unezone réglementée vis à vis de l'influenza aviaire de l'exploitation EARL la Carrie sise « 6 la GrandeCarrie — 49310 Lys Haut-Layon»,Considérant le compte-rendu de visite vétérinaire du Dr Pascal Aillery, vétérinaire à la clinique vétérinaireYZIVET à Yzernay en date du 26 décembre 2025 et présentant des conclusions d'examens cliniques favorables ;Considérant les résultats de l'analyse PCR des prélèvements réalisés le 26 décembre par le Docteur PascalAillery, notifiés par le rapport d'analyse n° 25122910583901 validés le 30 décembre 2025 par le laboratoireQUALYSE;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations;ARRÊTEARTICLE 1° :L'arrété DDPP N° 2025-246 du 28 novembre 2025 de mise sous surveillance sanitaire du troupeau de vo-lailles détenu dans le bâtiment identifié VO49DVD de l'exploitation EARL la Carrie sise « 6 la Grande Car-rie — 49310 Lys Haut-Layon», est levé.ARTICLE 2:Le Préfet de Maine-et-Loire, le directeur département de la protection des populations de Maine-et-Loire, lemaire de la commune de Yzernay et la clinique vétérinaire YZIVET (ordre n° 504929), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 31 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de la protection des populations,La directrice départementale adjointe de la protection des populations,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-300 du 18 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à
Montillé - grippe aviaire
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=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-300
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
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VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° APDDPP 25-0322 du 15 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé suite à
des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes vendéennes ;
Considérant que le couvoir CAILLES ROBIN est situé dans une zone (en ZP) vis-à-vis de l'IAHP dans le
département de VENDÉE ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir CAILLES ROBIN
dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 19/12/2025 sous couvert
du laissez-passer sanitaire n° 28211873 délivré par la DDPP de VENDÉE ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation GAEC Lamb ert sise « les Liandières, Montilliers 49310 » dont le bâtiment n° INUAV
V049DDI situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant du couvoir CAILLES
ROBIN sis « La Frisière 85190 Maché » à compter du 19/12/2025 , est placée sous la surveillance du DDPP
du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire YZIVET (numéro d'ordre n° 504929) , à Yzernay (49360) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 21 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
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• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
minimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du
09/01/2026.
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Montilliers et Yzivet (n° d'ordre 504929), vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 18 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
3/3
14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-312 du 23 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à
Marigné - grippe aviaire
15
En Direction départementaleDE HAN E-ET-LOIRE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N° 2025-312Portant déclaration d'infection à Salmonella enteritidis d'un troupeau de volaillesde reproduction de l'espèce Gallus gallus (poules pondeuses)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-2, L202-1, L202-3, L221-1 àL221-3, L. 221-11, L223-1 à L223-8, L231-1; L232-2, L234-1, R223-3 à R223-8, D223-1 et D223-21 ;le Code de l'environnement ;l'arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections a Salmonella dans lestroupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte œufs de consommation et dans lestroupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à lalutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèceMeleagris gallopavo ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024 ;le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM.François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;
CONSIDÉRANT le résultat bactériologique Salmonella enteritidis positive des prélèvements réalisésle 15 décembre 2025 sur le troupeau hébergé dans le bâtiment n° INUAV VO49ECW sis « LesMarguilles - Marigné - 49330 Chateauneuf sur Sarthe », notifié par le rapport d'analyse n°$A2025.83112-1 validé le 22 décembre 2025 par le laboratoire RESALAB OUEST- LABOVET;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
16
ARRETEARTICLE T° :Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus appartenant à M. Vincent Manceau gérant del'exploitation EARL MARGUILLE, sise « Les Marguilles - Marigné - 49330 Chateauneuf sur Sarthe »,détenu dans le bâtiment n° VO49ECW , est déclaré infecté par Salmonella enteritidis et est placésous la surveillance du Docteur Émilie Merigoux (n°ordre 28007), vétérinaire sanitaire.ARTICLE 2 :La déclaration d'infection de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes :1) Inscription du résultat des analyses de confirmation d'infection au registre de l'élevagehébergeant le troupeau.2) Interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté et des œufs quien sont issus, sauf, sur dérogation du directeur départemental de la protection des populations,pour élimination par abattage hygiénique, transformation des œufs avec assainissement thermiqueou destruction. Par dérogation, et ce, jusqu'à l'élimination du troupeau, le propriétaire des œufsproduits par le troupeau déclaré infecté demande un laissez-passer sanitaire au directeurdépartemental de la protection des populations du département où est situé l'élevage détenant letroupeau infecté, pour leur expédition vers un établissement agréé pour la productiond'ovoproduits afin d'y subir, avant leur mise sur le marché, un traitement thermique garantissant ladestruction des salmonelles. Les emballages, les alvéoles et les palettes servant au stockage àl'élevage et à l'expédition des œufs sont détruits ou, lorsqu'ils sont conçus a cet effet, nettoyés etdésinfectés par l'établissement producteur d'ovoproduits. Le véhicule servant à l'acheminementdes œufs produits par le troupeau contaminé doit être spécifiquement affecté à cet usage oudésinfecté après chaque transport.3) Réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques,notamment dans les troupeaux de reproduction dont est issus le troupeau déclaré infecté lorsquel'infection se déclare sur des jeunes animaux.4) Abattage hygiénique du troupeau de volailles déclaré infecté. Les animaux sont transportés souscouvert d'un laissez-passer délivré par le directeur départemental de la protection des populationsdu département où se trouve le troupeau infecté, vers un abattoir bénéficiant d'un agrémentsanitaire et oU est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article L.231-1 duCode rural.Précédemment à l'octroi du laissez-passer sanitaire pour l'abattage hygiénique du troupeau déclaréinfecté, réalisation des exigences prévues à l'article 17 de l'arrêté du 27 février 2023 relatif à la luttecontre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte œufsde consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagrisgallopavo.5) Destruction de tous les œufs produits par le troupeau infecté, quels que soient leurs lieux destockage ou d'incubation. Par dérogation et sur autorisation du directeur départemental de laprotection des populations et sous laissez-passer, les œufs issus des troupeaux infectés peuventcependant être mis sur le marché après avoir subi Un traitement thermique garantissant ladestruction des salmonelles.6) Destruction de l'aliment stocké sur le site d'élevage et distribué au troupeau contaminé.7) Nettoyage et désinfection après élimination du troupeau, des locaux, de leurs abords, de leursvoies d'accès, du matériel d'élevage du troupeau infecté et des véhicules servant au transport desvolailles, suivis d'un vide sanitaire conformément à l'article 18 de l'arrêté du 27 février 2023 relatif àla lutte contre les infections a Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filièreponte œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou
17
Meleagris gallopavo.Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous le contrôledu Docteur Émilie Merigoux, vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfectiondans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par uncontrôle bactériologique négatif des surfaces vis-à-vis des salmonelles avant le repeuplement deslocaux.8) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau infecté, respectueuse del'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations.9) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux avant la levée de l'arrêtépréfectoral portant déclaration d'infection.
Article 3 :L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le Préfet, sur proposition du directeurdépartemental de la protection des populations, après élimination du troupeau infecté, réalisationdes opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité,conformément aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contreles infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte œufs deconsommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagrisgallopavo.Article 4:Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant lapublication au recueil des actes administratifs, selon les modalités suivantes :- soit un recours administratif gracieux devant Monsieur le directeur départemental de la protectiondes populations de Maine-et-Loire ;- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le préfet de Maine-et-Loire ou duministre en charge de l'agriculture (Direction Générale de l'Alimentation);- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.ARTICLE 5 :Le Préfet de Maine-et-Loire, le directeur département de la protection des populations de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Chateauneuf-sur-Sarthe, Émilie Merigoux, vétérinaire sanitaire del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 23 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,
Eric David
18
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-312 du 30 décembre
2025 habilitant le Dr
SANSON, vétérinaire sanitaire
20
PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populationsgaleFraternité
Arrêté N°2025-312Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame SANSON SoizicLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature enmatiére administrative de M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection des populations ;CONSIDERANT la recevabilité de la demande présentée par Madame SANSON Soizic, née le24/01/2000 et enregistrée sous le n° 40184 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;CONSIDÉRANT que Madame SANSON Soizic remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Madame SANSON Soizic, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans lamesure où Madame SANSON Soizic aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formationcontinue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).
21
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir a ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification ou de sa publication ;° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le préfet de Maine et Loire et le directeur départemental de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié al'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 30 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental|de la protection des populations,Pour le directeur, la cheffe de service,
Caty BERNARD
22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-313 du 30 décembre
2025 habilitant le Dr
LEROY, vétérinaire sanitaire
23
PREFET Direction départementalepea AURME EP ÉOIRE de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-313Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame LEROY SaloméLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 aR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations;CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande présentée par Madame LEROY Salomé, née le 13/02/1999et enregistrée sous le n° 35397 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;CONSIDÉRANT que Madame LEROY Salomé remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Madame LEROY Salomé, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans lamesure où Madame LEROY Salomé aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formationcontinue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).
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Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir a ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le préfet de Maine et Loire et le directeur départemental de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 30 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de ja protection des populations,Pour le directeur, la dheff ice,
Caty BERNARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-318 du 24 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à
Beaupréau en Mauges - grippe aviaire
26
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-318
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
1/3
27
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté n° APDDPP 25/0332 du 17 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé suite à
des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes vendéennes ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement.
Considérant que le couvoir Cailles Robin est situé dans une zone (en ZP) vis-à-vis de l'IAHP dans le
département de Vendée ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir Cailles Robin dans
un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 26/12/2025 sous couvert des
laissez-passer sanitaires n° 28371469 et 28371160 délivrés par la DDPP de Vendée ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation SCEA DE L'ÉCLUSE sise « l'Hommelet 49110 Beaupreau-en-Mauges » dont les bâtiments n°
INUAV V049CGB et V049BBV sis situés à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour
provenant du couvoir Cailles Robin sis « La Frisière 85190 Maché » à compter du 26/12/2025, est placée
sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du vétérinaire sanitaire du cabinet vétérinaire Labovet
Conseil (n° d'ordre 500159), à BEAUPREAU (49600) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 21 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
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28
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
minimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du
16/01/2026.
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le Préfet de Maine-et-Loire, le directeur département de la protection des populations de Maine-et-Loire, le
maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges et Labovet Conseil (n° d'ordre 500159), vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 24 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
3/3
29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-319 du 24 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à
Beaupréau en Mauges - grippe aviaire
30
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-319
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
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VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP DDPP 2025/468 du 22 novembre 2025 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes de Loire-
Atlantique ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement.
Considérant que le couvoir ORVIA - Couvoir de la Seigneurtière est situé dans une zone (en ZP) vis-à-vis
de l'IAHP dans le département de Loire-Atlantique ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA - Couvoir de la
Seigneurtière dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le
26/12/2025sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28251002 délivré par la DDPP de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation GAEC SECHER sise « La Vollerie – La Poitevinière 49510 Beaupreau-en-Mauges » dont le
bâtiment n° INUAV V049AIO situé à la même adresse et hébergeant des canetons provenant du couvoir
ORVIA - Couvoir de la Seigneurtière sis « La Seigneurtière 44116 Vieillevigne » à compter du 26/12/2025,
est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du vétérinaire sanitaire du cabinet
vétérinaire Repro Vet Conseil (n° d'ordre 503684), à Vieillevigne (44116) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant une
période minimale de 28 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit et
d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;
2/3
32
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire désigné à
l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres, examen clinique et dépistage
virologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillons
cloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à compter du
23/01/2026.
• Une analyse à des fins de détection précoce d'un virus IAHP sur tout cadavre observé dans ce lot
de canetons ( dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation détenant ces canetons durant la
période de l'APMS. Les modalités de cet autocontrôle (charge aux frais du détenteur) sont les
suivantes :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Laboratoire Si analyse
positive
Tous les
cadavres
ramassés, dans
la limite de 5
cadavres
Écouvillon
cloacal ou
trachéal
Une fois par
semaine
Gène M
Pool de 5
Reconnu ou
agréé
RT-PCR H5/H7
par un
laboratoire
agréé
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes de
biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le Préfet de Maine-et-Loire, le directeur département de la protection des populations de Maine-et-Loire, le
maire de la commune de Beaupreau-en-Mauges et Repro Vet Conseil (n° d'ordre 503684) , vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 24 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
3/3
33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-321 du 29 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à
Beaupréau en Mauges - grippe aviaire
34
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-321
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
1/3
35
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté n° APDDPP 2025/332 du 17 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé suite
à des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes vendéennes ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement.
Considérant que le couvoir GALINA VENDÉE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP dans le
département de Vendée ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir GALINA VENDÉE
dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 29/12/2025 sous couvert
du laissez-passer sanitaire n° 28314493 délivré par la DDPP de Vendée ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation GAEC LA RAINSONNIERE sise « 11 La Rainsonnière 49310 Saint Paul du Bois » dont le
bâtiment n° INUAV V049AZJ sis « La Rainsonnière 49310 Saint Paul du Bois » et hébergeant des poussins
d'un jour provenant du couvoir GALINA VENDÉE sis « 3 Place Eugène fort 85140 L'Oie » à compter du
29/12/2025, est placée sou s la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Yzi vet
(n° d'ordre 504929), à Yzernay (49360) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 21 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
2/3
36
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
minimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du
19/01/2026.
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Saint Paul du Bois et
Yzivet (n° d'ordre 504929) , vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 29 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Pour le directeur, la cheffe de service,
3/3
37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-322du 29 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à
Beaupréau en Mauges - grippe aviaire
38
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-322
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
1/3
39
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des
populations ;
VU l'arrêté n° APDDPP 2025/332 du 17 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé suite
à des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes vendéennes ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement.
Considérant que le couvoir Saint Hilaire est situé dans une zone (en ZP) vis-à-vis de l'IAHP dans le
département de Vendée ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir Saint Hilaire dans
un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 29/12/2025 sous couvert du
laissez-passer sanitaire n° 28275186 délivré par la DDPP de Vendée ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation EARL MORINIERE sise « La Brosse Neuve 49510 Beaupréau-en-Mauges » dont les bâtiments
n° INUAV V049DIY et V049CMZ situés à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour
provenant du couvoir Saint Hilaire sis «Les places 85600 Montaigu-Vendée» à compter du 29/12/2025,
est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Labovet Conseil (n°
d'ordre 500159), à Beaupréau-en-Mauges (49600) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 21 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
2/3
40
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
minimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du
19/01/2026.
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges
et Labovet Conseil (n° d'ordre 500159), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 29 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Pour le directeur, la cheffe de service,
3/3
41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-323 du 29 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à
Montrevault sur Evre - grippe aviaire
42
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-323
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
1/3
43
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des
populations ;
VU l'arrêté n° APDDPP 2025/332 du 17 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé suite
à des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes vendéennes ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement.
Considérant que le couvoir Cailles Robin est situé dans une zone (en ZP) vis-à-vis de l'IAHP dans le
département de Vendée ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir Cailles Robin dans
un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 29/12/2025 sous couvert du
laissez-passer sanitaire n° 28377590 délivré par la DDPP de Vendée ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation PLARD Eric sise « Belleville 49110 Montrevault-sur-Evre » dont le bâtiment n° INUAV
V049DLE situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant du couvoir Cailles
Robin sis « La Frisière 85190 Maché » à compter du 29/12/2025, est placée sous la surveillance du DDPP
du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Animedic (n° d'ordre 505557), à La Tardière (85120) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 21 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
2/3
44
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
minimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du
19/01/2026.
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Montrevault-sur-Evre
et Animedic (n° d'ordre 505557), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 29 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Pour le directeur, la cheffe de service,
3/3
45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-324 du 30 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à
Champtocé - grippe aviaire
46
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-324
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
1/3
47
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des
populations ;
VU l'arrêté n° APDDPP 2025/349 du 24 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé suite
à des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes vendéennes ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement.
Considérant que le couvoir GALINA VENDÉE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP dans le
département de Vendée ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir GALINA VENDÉE
dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 03/01/2026 sous couvert
du laissez-passer sanitaire n° 28318085 délivré par la DDPP de Vendée ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation GAEC JAMIN sise « La Coutaudière 49123 Champtocé-sur-Loire » dont le bâtiment n°
INUAV V049EBB situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant du couvoir
GALINA VENDÉE sis « 3 Place Eugène fort 85140 L'Oie » à compter du 03/01/2026, est placée sou s la
surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Ambio vet (n° d'ordre 500476) , à
Montaigu Vendée (85600) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 21 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
2/3
48
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
minimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du
24/01/2026.
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Champtocé-sur-Loire
et Ambiovet (n° d'ordre 500476), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 30 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Pour le directeur, la cheffe de service,
3/3
49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-325 du 30 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à Tiercé -
grippe aviaire
50
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-325
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
51
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des
populations ;
VU l'arrêté n° APDDPP 2025/349 du 24 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé suite
à des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes vendéennes ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement.
Considérant que le couvoir Saint Hilaire est situé dans une zone (en ZP) vis-à-vis de l'IAHP dans le
département de Vendée ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir Saint Hilaire dans
un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 02/01/2026 sous couvert du
laissez-passer sanitaire n° 28276310 délivré par la DDPP de Vendée ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation MOISDON MAXENCE sise « 1366 La Vacherie 49125 Tiercé » dont le bâtiment n° INUAV
V049BXJ situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant du couvoir Saint Hilaire
sis « Les Places 85600 Montaigu-Vendée » à compter du 02/01/2026, est placée sou s la surveillance du
DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire MC Vet Conseil (n° d'ordre 500977), à Sablé sur Sarthe
(72300) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 21 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
52
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
minimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du
23/01/2026.
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine -et-Loire, le maire de la commune de Tiercé et MC Vet
Conseil (n° d'ordre 500977) ,vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 30 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Pour le directeur, la cheffe de service,
53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-326 du 30 décembre
2025 déterminant une zone infectée faune
sauvage suite à la déclaration de grippe aviaire
54
55
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral N° DDPP-2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matière administrative de Monsieur Eric DavidCONSIDÉRANT l'existence d'une dynamique d'infection du virus de l'influenza aviaire hautementpathogène persistante en Europe de l'Ouest et notamment dans la faune sauvage;CONSIDERANT que des mesures de prévention supplémentaires sont nécessaires afin de contribuer àl'éradication du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,ARRÊTEArticle 1° : DéfinitionUne zone infectée faune sauvage est définie sur l'ensemble du département de Maine et Loire.Section 1 : Mesures déployées dans la zone infectée faune sauvageLes territoires de la zone infectée faune sauvage sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : Mesures de biosécurité1° La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l'ensemble de la zone infectéefaune sauvage.2° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis toutvéhicule transportant des volailles vivantes (toutes espéces) au départ d'une commune appartenant aune zone a risque de diffusion ZRD. Cette mesure consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect dubien être animal, ou en tout dispositif équivalent.Article 3 : Mesures de surveillance en élevage1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à l'article22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au vétérinaire sanitaire parles responsables des établissements ;2° Sur l'ensemble de la zone infectée faune sauvage, un prélèvement environnemental doit être effectué48 heures à 72 heures avant tout mouvement de lots de dindes vers l'abattoir. Les résultats de cetautocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.Si des animaux sont encore présents dans le bâtiment après mouvement, un prélèvementenvironnemental doit être effectué chaque semaine, pendant 2 semaines après l'enlèvement.Le prélèvement environnemental est réalisé sur le matériel d'abreuvement à l'aide d'une chiffonnette.Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu.
x3° Sur l'ensemble des zones à risque de diffusion et les zones à risque particulier, un dépistagevirologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles par bâtiment, parécouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout mouvement de lots de palmipèdes prêts àengraisser lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers un autre élevage, réalisée au plus proche de la datedu départ du lot et au plus tôt dans les 48 heures ouvrées précédant le mouvement. Les analyses
56
effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu. Les résultats de cetautocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.Article 4: Mesures liées à la vaccination contre l''IAHP1° Dans l'ensemble de la zone infectée faune sauvage, les protocoles de primovaccination pour lescanards vaccinés, conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, doivent respecterl'application d'une deuxième dose au plus tard à 35 jours d'âge, avec une tolérance maximale de 4 jourssupplémentaires pour des raisons opérationnelles.2° Un rappel vaccinal doit être effectué vers huit semaines d'âge, pour les canards vaccinés,conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, susvisé destinés à rester plus de 6semaines après la réalisation de la deuxième dose de primovaccination dans les élevages situés dans leszones à risque de diffusionSection 2 : Dispositions finalesArticle 5 : Levée des mesuresLa zone infectée faune sauvage est levée le 31 janvier 2026 sous réserve d'une évaluation favorable de lasituation sanitaire.Article 6 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par lesarticles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 7 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétentsous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articlesR.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 8 : Délai de mise en œuvreLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1° janvier 2026.Article 9L'arrêté DDPP N° 2025-253 du 2 décembre 2025 déterminant une zone réglementée supplémentairesuite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé à compter du1* janvier 2026.Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, les maires descommunes de Maine et Loire, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etaffiché dans les mairies concernées. Fait à AngersPour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de la protection des populations,La directrice adjointe,
57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
décision DDFIP n°2025-69 du 23 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
58
=m | 4pREPUBLIQUE | | ooFRAN CAIS E | | FINANCES PUBLIQUES. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESEgalité 1 RUE TALOTFraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
DÉCISION N° 69/2025 DE L'ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT PORTANTDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'Administrateur de l'État de la direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°20211550 du 1* décembre 2071 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État);Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant !nomination de M François |PESNEAU en qualité de préfet de Maine- et-Loire ; .Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M Emmanuel LEROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecturede Maine-et-Loire (groupe Il) ;Vu la décision du 27 juin 2025 affectant M.Rémi VERNEAU, Administrateur de l'État, à la directiondépartementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2025-119 du 22 décembre 2025 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Rémi VERNEAU;
DECIDE :En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfetde Maine-et-Loire, seront exercées par:Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe audirecteur du pôle Ressources, Contrôle Fiscal et Domaine,Mme Marielle CÉNAC, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,responsablede la division budget immobilier logistique,Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,Mme Agnès ARTHUIS, Inspectrice des finances publiques, responsable du service logistique,M. Christophe GRÉVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier.Dans le cadre du fonctionnement de l'application CHORUS, la validation des approvisionnementssera assurée par : ;
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,Mme Agnés ARTHUIS, Inspectrice des finances publiques, responsable du service logistique,Mme Muriel VENEROSY, Contrôleuse des finances publiques, service logistique,
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M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget,Mme Marie MAINGUY-KOWALCZYK, Contrôleuse des Finances publiques, service immobilier,Mme Stéphanie THIBAULT, Contrôleuse des finances publiques, service logistique,Mme Amélie CHATEAU, Agente administrative principale des finances publiques, service budget.Mme Pauline CADEAU , Agente administrative principale des finances publiques, service logistique,Dans le cadre du fonctionnement de l'application CHORUS (Chorus formulaire et Chorus cœur),tout acte de nature budgétaire et comptable sera assuré par :Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget,Mme Amélie CHATEAU, Agente administrative principale des finances publiques, service budget.Il est donné délégation de signature pour signer tout document, acte, décision, ordrea payer dansla limite de leurs compétences a:Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du servicebudget,M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget,Mme Amélie CHATEAU, Agente administrative principale des finances publiques, service budget.Dans le cadre de l'application CHORUS FORMULAIRE, la validation des actes sera assurée parM. Patrice CAVARO, Inspecteur des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement,Formation professionnelle, Concours;M. Joel MACOIN, Contrôleur des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement,Formation professionnelle, Concours.Dans le cadre de l'application CHORUS DT, la validation des approvisionnements sera assurée par :M. Alain WIBER, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Ressourceshumaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours;Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, Inspectrice des finances publiques, division Ressourceshumaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours;M. Loic GINCHELEAU, Contrôleur des finances publiques, division Ressources humaines,Recrutement, Formation professionnelle, Concours.
La présente décision prendra effet à la date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de Maine-et-Loire.
A Angers le 23/12/2025nitrate de l'État,
i EAU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
décision DDFIP n°2025-70 du 23 décembre 2025
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - cité
administrative
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=m fpREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESÉgalité 1 RUE TALOTFraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
DÉCISION N°70/2025 DE L'ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT PORTANTDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRERELATIF A LA GESTION DE LA CITÉ ADMINISTRATIVEL'administrateur de l'État de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corpsdes administrateurs de l'État ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État);Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MFrançois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MEmmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ; |Vu la décision du 27 juin 2025 affectant M.Rémi VERNEAU, Administrateur de l'État, à ladirection départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2025-118 du 2 novembre 2025 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire relatif a la gestion de la citéadministrativeà M. Rémi VERNEAU;
DÉCIDE :En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés dupréfet de Maine-et-Loire, seront exercées par:Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, administratrice des finances publiques adjointe,adjointe au directeur du pôle Ressources, Contrôle Fiscal et Domaine,Mme Marielle CENAC, Inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale,responsable de la division budget immobilier logistique, |
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Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,Mme Agnès ARTHUIS, Inspectrice des finances publiques, responsable du servicelogistique,M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du serviceimmobilier,Mme Muriel VENEROSY, Contrôleuse des finances publiques, service logistique,M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget,Mme Marie MAINGUY-KOWALCZYK, Contrôleuse des Finances publiques, serviceimmobilier,Mme Stéphanie THIBAULT, Contrôleuse des finances publiques, service logistique,Mme Amélie CHATEAU, Agente administrative principale des finances publiques, servicebudget ,Mme Pauline CADEAU, Agente administrative principale des finances publiques, servicelogistique.La présente décision prendra effet à la date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
À Angers, le 23/12/2025L'administrateur de l'État,
\Rémi VERNEAU\
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-BPEF n°2025-1122 du 19
décembre 2025 autorisant des travaux de
clôture SNCF en site classé à Ste Gemmes sur
Loire
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PREFET ln ctDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat généralLiberté Direction de la Coordination desFraternité Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialArrêté préfectoral DCPPAT-2025 n° 9 9Autorisation spéciale de travaux au titre des sites classésClôture SNCF sur la communede Sainte Gemmes sur LoireLe secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R.421-12, R.425-17Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (article 45 1) modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, administrateur de l'Etat, en qualité de préfet de Maine-et-Loire dontl'installation ne sera effective qu'à compter du 22 décembre 2025 ;Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Maine-et-Loire (groupe il) ;Vu le décret ministériel du 23 février 2010 portant classement au titre des sites de l'ensemble« Confluence Maine-Loire et coteaux angevins » ;Vu le dossier de déclaration DP 049 278 25 A0097 déposé par SNCF Réseau, représentée parMme Maeva LEBARBIER, pour la pose d'une clôture anti-gibier de 2,5 mètres de haut, de part etd'autres de la voie ferrée de la ligne Le Mans - Nantes » ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 15 décembre 2025
Considérant qu'il ressort de l'article L.341-10 du code de l'environnement «Les monumentsnaturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspectsauf autorisation spéciale. »Considérant qu'il ressort de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme que « Doivent être précédéed'une déclaration préalable l'édification de clôture située [...] b) Dans un site inscrit ou dans un siteclassé »Considérant qu'il ressort de l'article R.341-10 du code de l'environnement :« L'autorisation spéciale prévue aux articles |. 341-7 et L. 341-10 du présent code estdélivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou àleur aspect résultant : [...]2° des constructions, travaux ou ouvrages soumis à déclaration préalable en application desarticles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 et R. 421-23 du code de l'urbanisme;3° de l'édification ou de la modification de clôtures;[...]
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Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la préservation du site classé ;qu'il est possible de réduire cette atteinte par le respect de prescriptions ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire;
ARRETEArticle 1:L'autorisation spéciale de travaux sollicitée par la société SNCF Réseau pour la pose de clôtureanti-gibier de 2,5m de haut sur la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire, dans le site classé de« Confluence Maine-Loire et coteaux angevins » est ACCORDEE SOUS RESERVE des prescriptionsde l'article 2;Article 2 :Afin de garantir la bonne intégration du projet dans le site classé :- le grillage rigide n'est autorisé que pour les sections situées en fond de remblai. Pour le reste dulinéaire, le grillage doit être en acier galvanisé, simple torsion.Article 3Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette,44041 NANTES).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le maire deSainte-Gemmes-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Angers, lei 9 DEC. 2025
Emmanuel LE ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-BPEF n°2025-1123 du 19
décembre 2025 autorisant des travaux de
clôture SNCF en site classé à Bouchemaine
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PREFET Jeanne kindDE MAINE-ET-LOIRE Secretariat généralLiber Direction de la Coordination desPrateraité Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialArrêté préfectoral DCPPAT-2025 n° 1/23Autorisation spéciale de travaux au titre des sites classésClôture SNCF sur la communede BouchemaineLe secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R.421-12, R.425-17Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (article 45 1) modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, administrateur de l'Etat, en qualité de préfet de Maine-et-Loire dontl'installation ne sera effective qu'à compter du 22 décembre 2025 ;Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il);Vu le décret ministériel du 23 février 2010 portant classement au titre des sites de l'ensemble« Confluence Maine-Loire et coteaux angevins » ;Vu le dossier de déclaration DP 049 035 25 A0122 déposé par SNCF Réseau, représentée parMme Maeva LEBARBIER, pour la pose d'une clôture anti-gibier de 2,5 mètres de haut, de part etd'autres de la voie ferrée de la ligne Le Mans - Nantes » ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 4 novembre 2025
Considérant qu'il ressort de l'article L.341-10 du code de l'environnement «Les monumentsnaturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspectsauf autorisation spéciale. » |Considérant qu'il ressort de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme que « Doivent être précédéed'une déclaration préalable l'édification de clôture située [...] b) Dans un site inscrit ou dans un siteclassé »Considérant qu'il ressort de l'article R.341-10 du code de l'environnement :« L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code estdélivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou àleur aspect résultant : [...]2° des constructions, travaux ou ouvrages soumis à déclaration préalable en application desarticles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 et R. 421-23 du code de l'urbanisme;3° de l'édification ou de la modification de clôtures;[...]
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Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la préservation du site classé ;qu'il est possible de réduire cette atteinte par le respect de prescriptions ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRETEArticle 1:L'autorisation spéciale de travaux sollicitée par la société SNCF Réseau pour la pose de clôture anti-gibier de 2,5m de haut sur la commune de Bouchemaine, dans le site classé de « ConfluenceMaine-Loire et coteaux angevins » est ACCORDEE SOUS RESERVE des prescriptions de l'article 2;Article 2 :Afin de garantir la bonne intégration du projet dans le site classé :- le grillage rigide n'est admis que pour les sections situées au fond d'un remblai ;- dans le cas d'un grillage rigide posé en zone urbaine, hors d'un remblai, celui-ci doit être doublépar l'extérieur par la plantation d'une haie vive d'essence locale.Article 3Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette,44041 NANTES).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le maire deBouchemaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le { Q DEC, 2025Le Secrétaire Généralchargé de l'administratj e l'Étatdans le département de Maine-et-Loire,
anuel LE RO
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-BPEF n°2025-1124 du 19
décembre 2025 autorisant des travaux de
clôture SNCF en site classé à Savennières
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PREFET Stariat généDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat généralLiberté Direction de la Coordination desFraternité Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialArrêté préfectoral DCPPAT-2025 n° /1 A 9 UAutorisation spéciale de travaux au titre des sites classésClôture SNCF sur la communede SavennièresLe secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R.421-12, R.425-17Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (article 45 1) modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, administrateur de l'Etat, en qualité de préfet de Maine-et-Loire dontl'installation ne sera effective qu'à compter du 22 décembre 2025 ;Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il);Vu le décret ministériel du 23 février 2010 portant classement au titre des sites de l'ensemble« Confluence Maine-Loire et coteaux angevins » ;Vu le dossier de déclaration DP 049 329 A 0058 déposé par SNCF Réseau, représentée parMme Maeva LEBARBIER, pour la pose d'une clôture anti-gibier de 2,5 mètres de haut, de part etd'autres de la voie ferrée de la ligne Le Mans - Nantes » ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 14 novembre 2025
Considérant qu'il ressort de l'article L.341-10 du code de l'environnement « Les monumentsnaturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspectsauf autorisation spéciale. »Considérant qu'il ressort de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme que « Doivent être précédéed'une déclaration préalable l'édification de clôture située [...] b) Dans un site inscrit ou dans un siteclassé »Considérant qu'il ressort de l'article R.341-10 du code de l'environnement :« L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code estdélivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou àleur aspect résultant : [...]2° des constructions, travaux ou ouvrages soumis à déclaration préalable en application desarticles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 et R. 421-23 du code de l'urbanisme;3° de l'édification ou de la modification de clôtures;[...]
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Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte a la préservation du site classé ;qu'il est possible de réduire cette atteinte par le respect de prescriptions ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTEArticle 1 :L'autorisation spéciale de travaux sollicitée par la société SNCF Réseau pour la pose de clôture anti-gibier de 2,5m de haut sur la commune de Savennières, dans le site classé de « Confluence Maine-Loire et coteaux angevins » est ACCORDEE SOUS RESERVE des prescriptions de l'article 2 ;Article2 :Afin de garantir la bonne intégration du projet dans le site classé :- seuls des grillages souples peuvent être mis en place (hors gare où le grillage rigide pourra être misen place pour des questions de sécurité,Article 3Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette,44041 NANTES).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le maire deSavennières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ans le département de Maine-et-Loire,
Emmanuel LE ROY
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