PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-463
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2026-07-07-00050 - Décision tarifaire n°202610898 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
GROUPE OEUVRES SOCIALES DE BELLEVILLE - 750818726 (3 pages) Page 4
75-2026-07-07-00051 - Décision tarifaire n°202610912 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS
ARERAM - 930027024 (4 pages) Page 8
75-2026-07-30-00016 - Décision tarifaire n°202614647 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de IME
AGIR ET VIVRE l'AUTISME - 750047045 (2 pages) Page 13
75-2026-07-30-00017 - Décision tarifaire n°202614660 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
USSAD ROTHSCHILD - 750170540 (2 pages) Page 16
75-2026-08-03-00011 - Décision tarifaire n°202614819 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521 (2 pages) Page 19
75-2026-08-03-00012 - Décision tarifaire n°202614821 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
GROUPEMENT NAT DE COOP HANDICPA RARES - 750050841 (2 pages) Page 22
75-2026-08-05-00009 - Décision tarifaire n°202614954 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION AURORE - 750719361 (3 pages) Page 25
75-2026-07-01-00025 - Décision tarifaire n°20267398 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de LA
COOPERATION FEMININE - 750832123 (3 pages) Page 29
75-2026-07-02-00056 - Décision tarifaire n°20267759 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS
VERS LA VIE EDUCATION DES JEUNES - 780803961 (3 pages) Page 33
2
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation
départementale de Paris / ARS--Délégation départementale de
Paris-Département Personnes en Difficultés Spécifiques
75-2026-07-30-00014 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°- 38
Portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2026
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LHSS Ridder Plaisance (4 pages) Page 37
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-07-07-00050
Décision tarifaire n°202610898 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de GROUPE
OEUVRES SOCIALES DE BELLEVILLE - 750818726
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-07-00050 - Décision tarifaire n°202610898 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de GROUPE
OEUVRES SOCIALES DE BELLEVILLE - 750818726
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France





DECISION TARIFAIRE N°202610898 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE OEUVRES SOCIALES DE BELLEVILLE - 750818726

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE BELLEVILLE - 750690141


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie dePARIS en date du 29/06/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/11/2025 prenant effet au
01/01/2026 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée GROUPE OEUVRES SOCIALES DE BELLEVILLE (750818726), a été
fixée à 2 241 995,52 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se répartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-07-00050 - Décision tarifaire n°202610898 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de GROUPE
OEUVRES SOCIALES DE BELLEVILLE - 750818726
5

- personnes handicapées : 2 241 995,52 € (dont 2 241 995,52 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690141
IME DE
BELLEVILLE
0,00 2 241 995,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690141
IME DE
BELLEVILLE
0,00 192,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
186 832,96 € (dont 186 832,96 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 331 103,74 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 2 331 103,74  €
(dont 2 331 103,74 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690141
IME DE BELLEVILLE 0,00 2 331 103,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690141
IME DE BELLEVILLE 0,00 199,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
194 258,65 € (dont 194 258,65 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-07-00050 - Décision tarifaire n°202610898 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de GROUPE
OEUVRES SOCIALES DE BELLEVILLE - 750818726
6
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (GROUPE OEUVRES SOCIALES DE
BELLEVILLE 750818726) et aux structures concernées.

Fait à Saint-Denis, le 07/07/2026

la Responsable du département autonomie


Léa CRIPPA



#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-07-00050 - Décision tarifaire n°202610898 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de GROUPE
OEUVRES SOCIALES DE BELLEVILLE - 750818726
7
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-07-07-00051
Décision tarifaire n°202610912 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS
ARERAM - 930027024
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-07-00051 - Décision tarifaire n°202610912 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS
ARERAM - 930027024
8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France





DECISION TARIFAIRE N°202610912 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS ARERAM - 930027024

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SUZANNE CORDES - 750690075

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MOZAIQUE - 750047383

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMP COURS HERVE - 750690232

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT AGNES BOSSART RALLION - 750800310

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO ARERAM JEAN LOUIS CALVINO - 940690183


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie dePARIS en date du 29/06/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/02/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-07-00051 - Décision tarifaire n°202610912 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS
ARERAM - 930027024
9
fus
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS ARERAM (930027024), a été fixée à 8 701 284,30 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -29 095,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Elle se répartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 8 701 284,30 € (dont 8 701 284,30 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047383
SESSAD
MOZAIQUE
0,00 0,00 0,00 0,00 770 997,69 0,00 0,00 0,00
750690075
IME SUZANNE
CORDES
0,00 1 900 351,62 1 749,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690232
IMP COURS
HERVE
0,00 1 416 433,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800310
ESAT AGNES
BOSSART
RALLION
0,00 1 450 654,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690183
IMPRO ARERAM
JEAN LOUIS
CALVINO
820 907,06 2 333 960,21 0,00 0,00 6 230,41 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047383
SESSAD
MOZAIQUE
0,00 0,00 0,00 0,00 101,98 0,00 0,00 0,00
750690075
IME SUZANNE
CORDES
0,00 223,38 0,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690232
IMP COURS
HERVE
0,00 162,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800310
ESAT AGNES
BOSSART
RALLION
0,00 70,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690183
IMPRO ARERAM
JEAN LOUIS
CALVINO
197,43 194,50 0,00 0,00 1,04 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
725 107,04 € (dont 725 107,04 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 730 379,30 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 8 730 379,30  €
(dont 8 730 379,30 € imputable à l'Assurance Maladie)


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-07-00051 - Décision tarifaire n°202610912 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS
ARERAM - 930027024
10
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047383
SESSAD MOZAIQUE 0,00 0,00 0,00 0,00 770 997,69 0,00 0,00 0,00
750690075
IME SUZANNE
CORDES
0,00 1 942 052,62 1 749,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690232
IMP COURS HERVE 0,00 1 403 827,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800310
ESAT AGNES
BOSSART RALLION
0,00 1 450 654,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690183
IMPRO ARERAM
JEAN LOUIS
CALVINO
820 907,06 2 333 960,21 0,00 0,00 6 230,41 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047383
SESSAD MOZAIQUE 0,00 0,00 0,00 0,00 101,98 0,00 0,00 0,00
750690075
IME SUZANNE
CORDES
0,00 223,38 0,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690232
IMP COURS HERVE 0,00 156,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800310
ESAT AGNES
BOSSART RALLION
0,00 70,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690183
IMPRO ARERAM
JEAN LOUIS
CALVINO
197,43 194,50 0,00 0,00 1,04 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
727 531,62 € (dont 727 531,62 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-07-00051 - Décision tarifaire n°202610912 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS
ARERAM - 930027024
11
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS ARERAM 930027024) et aux
structures concernées.

Fait à Saint-Denis, le 07/07/2026

la Responsable du département autonomie


Léa CRIPPA



#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-07-00051 - Décision tarifaire n°202610912 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS
ARERAM - 930027024
12
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-07-30-00016
Décision tarifaire n°202614647 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de IME
AGIR ET VIVRE l'AUTISME - 750047045
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-30-00016 - Décision tarifaire n°202614647 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de IME AGIR
ET VIVRE l'AUTISME - 750047045
13
ExREPUBLIQUEFraternité© DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°202614647 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
IME AGIR ET VIVRE L AUTISME - 750047045


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers Responsable du
département Autonomie en date du 29/06/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2009 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME AGIR ET VIVRE L AUTISME (750047045)
sise 64 R CLISSON 75013 Paris 13e Arrondissement et g érée par l 'entité d énommée
ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L AUTISME (750062234);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
24/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
IME AGIR ET VIVRE L AUTISME (750047045) pour 2026 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
24/07/2026, par La Délégation Départementale De Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2026 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 4 504 314,29
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 5 768,73 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-30-00016 - Décision tarifaire n°202614647 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de IME AGIR
ET VIVRE l'AUTISME - 750047045
14
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
544 363,62
- dont CNR 5 768,72
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 569 026,75
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
564 911,42
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 4 678 301,79
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 4 504 314,29
- dont CNR 5 768,73
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
88 617,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 4 592 931,29
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 85 370,51

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 375  359,52  €. Soit un prix de journée
globalisé de 225,78 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2027: 4 583 916,07 € (douzième applicable s'élevant à 381 993,01 €)
• prix de journée de reconduction de 229,77 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L AUTISME (750062234) et
à l'établissement concerné.

Fait à Saint-Denis, le 30/07/2026


Responsable du département Autonomie


Léa CRIPPA



#signature#

2

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-30-00016 - Décision tarifaire n°202614647 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de IME AGIR
ET VIVRE l'AUTISME - 750047045
15
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-07-30-00017
Décision tarifaire n°202614660 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de USSAD
ROTHSCHILD - 750170540
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-30-00017 - Décision tarifaire n°202614660 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de USSAD
ROTHSCHILD - 750170540
16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France

DECISION TARIFAIRE N°202614660 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
USSAD ROTHSCHILD - 750170540


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la d écision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers Responsable du
département Autonomie en date du 29/06/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d' Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée USSAD ROTHSCHILD
(750170540) sise 59 R DE LA SANTE 75013 Paris 13e Arrondissement et g érée par l 'entité
dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée USSAD
ROTHSCHILD (750170540) pour 2026 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/07/2026, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/07/2026 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fix ée à
1 039 058,30 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

1

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-30-00017 - Décision tarifaire n°202614660 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de USSAD
ROTHSCHILD - 750170540
17

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
28 948,71
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
899 140,55
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
138 565,16
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 066 654,42
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 039 058,30
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
4 894,33
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1 043 952,63
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 22 701,78

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 588,19 €.
Le prix de journée est de 164,93 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 1  061  760,08  € (douzième applicable s 'élevant à
88 480,01 €)
• prix de journée de reconduction : 168,53 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Île-de-France est chargé de l 'exécution de la pr ésente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) et à
l'établissement concerné.

Fait à Saint-Denis, le 30/07/2026


Responsable du département Autonomie


Léa CRIPPA



#signature#

2

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-30-00017 - Décision tarifaire n°202614660 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de USSAD
ROTHSCHILD - 750170540
18
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-08-03-00011
Décision tarifaire n°202614819 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de CTRE
NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE -
750044521
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-08-03-00011 - Décision tarifaire n°202614819 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CTRE
NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521
19
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France

DECISION TARIFAIRE N°202614819 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la d écision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers Responsable du
département Autonomie en date du 29/06/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/1998 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CTRE NATIONAL DE
RESSOURCES R. LAPLANE (750044521) sise 33 R DAVIEL 75013 Paris 13e Arrondissement et
gérée par l'entité dénommée GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2026
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE
NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE (750044521) pour 2026 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/07/2026, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/07/2026 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2026 ;

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fix ée à
887 971,10 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

1

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-08-03-00011 - Décision tarifaire n°202614819 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CTRE
NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521
20

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
54 112,10
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
844 472,85
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
129 397,15
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 027 982,10
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 887 971,10
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
7 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 894 971,10
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 133 011,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 997,59 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 1  020  982,10  € (douzième applicable s 'élevant à
85 081,84 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681) et à
l'établissement concerné.

Fait à Saint Denis, le 03/08/2026


Responsable du département Autonomie


Léa CRIPPA



#signature#

2

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-08-03-00011 - Décision tarifaire n°202614819 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CTRE
NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521
21
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-08-03-00012
Décision tarifaire n°202614821 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
GROUPEMENT NAT DE COOP HANDICPA RARES
- 750050841
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-08-03-00012 - Décision tarifaire n°202614821 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
GROUPEMENT NAT DE COOP HANDICPA RARES - 750050841
22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France

DECISION TARIFAIRE N°202614821 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
GROUPEMENT NAT DE COOP HANDICAPS RARES - 750050841


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la d écision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers Responsable du
département Autonomie en date du 29/06/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/12/2011 de la structure
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée GROUPEMENT NAT DE
COOP HANDICAPS RARES (750050841) sise 3 R DE METZ 75010 Paris 10e Arrondissement et
gérée par l'entité dénommée GCSMS (750050833) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
GROUPEMENT NAT DE COOP HANDICAPS RARES (750050841) pour 2026 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/07/2026, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2026 ;

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fix ée à
808 062,94 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

1

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-08-03-00012 - Décision tarifaire n°202614821 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
GROUPEMENT NAT DE COOP HANDICPA RARES - 750050841
23

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
183 645,06
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
510 123,18
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
138 892,72
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 832 660,96
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 808 062,94
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 808 062,94
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 24 598,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 338,58 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 832 660,94 € (douzième applicable s'élevant à 69 388,41 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS (750050833) et à l'établissement concerné.

Fait à Saint Denis, le 03/08/2026


Responsable du département Autonomie


Léa CRIPPA



#signature#

2

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-08-03-00012 - Décision tarifaire n°202614821 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
GROUPEMENT NAT DE COOP HANDICPA RARES - 750050841
24
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-08-05-00009
Décision tarifaire n°202614954 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION AURORE - 750719361
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-08-05-00009 - Décision tarifaire n°202614954 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION AURORE - 750719361
25
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France





DECISION TARIFAIRE N°202614954 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AURORE - 750719361

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L EVEIL - 750047409

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L EVEIL - 750690091


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers Responsable du département
Autonomie en date du 29/06/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/01/2009 prenant effet au
23/01/2009 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION AURORE (750719361), a été fixée à 2 178 764,68 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Elle se répartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/08/2026
étant également mentionnés.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-08-05-00009 - Décision tarifaire n°202614954 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION AURORE - 750719361
26



- personnes handicapées : 2 178 764,68 € (dont 2 178 764,68 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047409
SESSAD L EVEIL 0,00 0,00 860 251,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690091
ITEP L EVEIL 0,00 1 318 513,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047409
SESSAD L EVEIL 0,00 0,00 204,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690091
ITEP L EVEIL 0,00 348,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
181 563,73 € (dont 181 563,73 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 143 759,68 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 2 143 759,68  €
(dont 2 143 759,68 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047409
SESSAD L EVEIL 0,00 0,00 822 261,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690091
ITEP L EVEIL 0,00 1 321 498,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047409
SESSAD L EVEIL 0,00 0,00 195,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690091
ITEP L EVEIL 0,00 349,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
178 646,65 € (dont 178 646,65 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-08-05-00009 - Décision tarifaire n°202614954 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION AURORE - 750719361
27
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION AURORE 750719361)
et aux structures concernées.

Fait à Saint Denis, le 05/08/2026

Responsable du département Autonomie


Léa CRIPPA



#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-08-05-00009 - Décision tarifaire n°202614954 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION AURORE - 750719361
28
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-07-01-00025
Décision tarifaire n°20267398 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de LA
COOPERATION FEMININE - 750832123
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00025 - Décision tarifaire n°20267398 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de LA
COOPERATION FEMININE - 750832123
29
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France





DECISION TARIFAIRE N°20267398 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA COOPERATION FEMININE - 750832123

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT LES ATELIERS DE LA COOPERATION - 750832131


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie dePARIS en date du 29/06/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/12/2023 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité d énommée LA COOPERATION FEMININE (750832123), a été fix ée à
1 054 409,51 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se répartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00025 - Décision tarifaire n°20267398 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de LA
COOPERATION FEMININE - 750832123
30


- personnes handicapées : 1 054 409,51 € (dont 1 054 409,51 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750832131
ESAT LES
ATELIERS DE LA
COOPERATION
0,00 1 054 409,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750832131
ESAT LES
ATELIERS DE LA
COOPERATION
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
87 867,46 € (dont 87 867,46 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 054 409,51 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 1 054 409,51  €
(dont 1 054 409,51 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750832131
ESAT LES
ATELIERS DE LA
COOPERATION
0,00 1 054 409,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750832131
ESAT LES
ATELIERS DE LA
COOPERATION
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
87 867,46 € (dont 87 867,46 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00025 - Décision tarifaire n°20267398 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de LA
COOPERATION FEMININE - 750832123
31

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (LA COOPERATION FEMININE
750832123) et aux structures concernées.

Fait à Saint Denis, le 01/07/2026

la Responsable du département autonomie


Léa CRIPPA



#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00025 - Décision tarifaire n°20267398 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de LA
COOPERATION FEMININE - 750832123
32
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-07-02-00056
Décision tarifaire n°20267759 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS
VERS LA VIE EDUCATION DES JEUNES -
780803961
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-02-00056 - Décision tarifaire n°20267759 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS VERS
LA VIE EDUCATION DES JEUNES - 780803961
33
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France





DECISION TARIFAIRE N°20267759 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS VERS LA VIE EDUCATION DES JEUNES - 780803961

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AVVEJ - 750690364


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie dePARIS en date du 29/06/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/12/2025 prenant effet au
01/01/2026 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS VERS LA VIE EDUCATION DES JEUNES (780803961), a été fixée
à 1 303 266,07 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se répartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-02-00056 - Décision tarifaire n°20267759 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS VERS
LA VIE EDUCATION DES JEUNES - 780803961
34

- personnes handicapées : 1 303 266,07 € (dont 1 303 266,07 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690364
SESSAD AVVEJ 0,00 0,00 1 303 266,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690364
SESSAD AVVEJ 0,00 0,00 119,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
108 605,51 € (dont 108 605,51 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 587 229,48 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 1 587 229,48  €
(dont 1 587 229,48 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690364
SESSAD AVVEJ 0,00 0,00 1 587 229,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690364
SESSAD AVVEJ 0,00 0,00 145,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
132 269,12 € (dont 132 269,12 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-02-00056 - Décision tarifaire n°20267759 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS VERS
LA VIE EDUCATION DES JEUNES - 780803961
35
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS VERS LA VIE EDUCATION DES
JEUNES 780803961) et aux structures concernées.

Fait à Saint Denis, le 02/07/2026

la Responsable du département autonomie


Léa CRIPPA



#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-02-00056 - Décision tarifaire n°20267759 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS VERS
LA VIE EDUCATION DES JEUNES - 780803961
36
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2026-07-30-00014
Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°- 38
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2026
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LHSS Ridder
Plaisance
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-07-30-00014 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 38
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LHSS Ridder Plaisance
37
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar& » Agence Régionale de SantéIle-de-France


13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 00 00
www.iledefrance.ars.sante.fr


Arrêté N°2026- DD 75/PDS - n°- 38
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026


Lits Halte Soins Santé (LHSS) LHSS Ridder Plaisance
N° FINESS ET : 750076911

Géré par Samu Social de Paris
N° FINESS EJ : 750040594


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°025/2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 08/06/2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N°
DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-07-30-00014 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 38
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LHSS Ridder Plaisance
38




coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 29/06/2026 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
19/12/2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750076911 pour l'exercice 2026 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 20/07/2026 par la Délégation départementale de PARIS;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-07-30-00014 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 38
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LHSS Ridder Plaisance
39




ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses LHSS Ridder Plaisance sont autorisées
comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 587 132,96€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 2 733 743,73€
Dont CNR 137 833,33€
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 94 677,60€
Dont CNR
Reprise de déficit (C) 317 023,82 €
Total dépenses 3 732 578,11€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 3 732 578,11€
Dont CNR (B) 137 833,33€
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation 38 823,07€
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables 9 466,34€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 3 780 867,52€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 3 277 720,96€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 3 732 578,11€

Fraction forfaitaire mensuelle 311 048,18€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2024.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 3 732 578,11€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 311 048,18€.





Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-07-30-00014 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 38
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LHSS Ridder Plaisance
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Sigmé




ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N°
DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits
non reconductibles pour un montant de 137 833,33€ sont accordés.
- 133 333,33 € au titre de l'intérim
- 4 500,00 € au titre de la gratification de stagiaire

ARTICLE 4 :

A compter du 1er janvier 2027, et dans l'attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 3 277 720,96€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s'élève à : 273 143,41€.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
PARIS.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Départemental de PARIS de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Samu Social de Paris et à la structure
LHSS Ridder Plaisance.


Fait à Saint-Denis, le 30/07/2026,

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,

Le Directeur Départemental de PARIS

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline POULLAIN


Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-07-30-00014 - Arrêté N°2026- DD 75/PDS -
n°- 38
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LHSS Ridder Plaisance
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