DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-132
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
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79-2025-06-23-00001 - Récépissé modificatif de déclaration
d'organisme de services à la personne BERGER CELINE (2 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BRECI
79-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2025 (16 pages) Page 6
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-06-10-00016 - AP - AUTO CONTROLE NIORTAIS - 76 av de (4 pages) Page 23
79-2025-06-10-00015 - AP - AUTO CONTROLE NIORTAIS - 78 rue des (4
pages) Page 28
79-2025-06-10-00012 - AP - HARMONIE RETAIL - NIORT - 20250111 (4 pages) Page 33
79-2025-06-10-00010 - AP - LA CANA - NIORT - 20250081 (4 pages) Page 38
79-2025-06-10-00014 - AP - LDRP - marechal leclerc - NIORT - 20230717 (4
pages) Page 43
79-2025-06-10-00011 - AP - LEROY MERLIN - NIORT - 20190138 (3 pages) Page 48
79-2025-06-10-00009 - AP - MAISON GUERET - THOUARS - 20250074 (4
pages) Page 52
79-2025-06-10-00019 - AP - SOCIETE GENERALE - av de la republique NIORT
- 20090204 (4 pages) Page 57
79-2025-06-10-00013 - AP - TABAC SNC LE CAPRI - NIORT - 20140106 (4
pages) Page 62
79-2025-06-10-00020 - AP - VM DISTRIBUTION - NIORT - 20250139 (4 pages) Page 67
79-2025-06-10-00017 - AP CARREFOUR NIORT 20120015 (4 pages) Page 72
79-2025-06-10-00018 - AP TRIBUNAL JUDICIAIRE BIS - NIORT - 20250135 (4
pages) Page 77
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DDETSPP 79
79-2025-06-23-00001
Récépissé modificatif de déclaration
d'organisme de services à la personne BERGER
CELINE
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æ A Direction départementale,PREFET .... de l'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX-SEVRES ' .et de la protection des populationsL'ibertéEgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneRécépissé modificatif de déclaration MAJ281420de l'organisme de services à la personneBERGER CELINEenregistré sous le N° SAP984496463
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande MAJ281420 nous signalant le déménagement et l'attribution d'un nouveaunuméro de SIRET de l'organisme BERGER CELINE ;Vu l'arrété préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet des Deux-Sévres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental deI''emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;Constate :Que l'établissement principal BERGER CELINE enregistré sous le N° SIRET 98449646300022 se situe à compter du 23/12/2024 à I'adresse 8 rue des Noisetiers 79140 CIRIERES.Les activités déclarées sous le N° SAP984496463 sont les suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements< Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile< Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
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30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 054917 27 00
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 23/12/2024 sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif dePoitiers, 15 rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TribunalAdministratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.|Fait à Niprt, le 23 juin 2025Pour le préfet et par subdélégation,Le chef de service5n
de l'hôtel de ville \CS 5843479204 NIORTcedexFrédéric GREGOIRE
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-06-04-00002
ARRÊTÉ accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 6
PREFET - Direction inetDES DEUX-SEVRES | ection du cabineLibertéEgalitéFraternité
ARRETEAccordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleà l'occasion de la promotion du 14juillet 2025
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril.2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale,départementale et communale,Vu le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de lamédaille d''honneur régionale, départementale et communale,Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
- Article Ter : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ARGENT estdécernée à :- Madame ALAIS Nadège née BOURNICHEAuxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE NIORT, demeurantà VILLIERS-EN-PLAINE.
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/16
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- Madame ALBERT JohannaCadre supérieur de santé, CENTRE HOSPITALIER - GROUPE HOSPITALIER ET MEDICO-SOCIALDU HAUT-VAL-DE-SÈVRE ET DU MELLOIS, demeurant à SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE. '- Madame ALLONNEAU Corinne née JAVALOYESAgent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ DECOMMUNES VAL-DE-GÂTINE, demeurant à VERRUYES.- Madame APERCE RaphaëlleRédactrice principale de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à NIORT.- Mad.ame AUDEBRAND Eva née POINTECOUTEAUAdjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant à SAINT-MAXIRE.- Monsieur AUVINET Fabrice ;Technicien principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à ARDIN.- Madame AYMÉ GraziellaRédactrice, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PRAHECQ, demeurant àAIGONDIGNÉ.- Madame BARBEAU Aurélia -Rédactrice, COMMUNE DE NIORT, demeurant à FAYE-SUR-ARDIN.- Madame BAUDOIN ChristelleAdjointe des cadres hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER - GROUPE HOSPITALIER ET MEDICO-SOCIAL DU HAUT-VAL-DE-SEVRE ET DU MELLOIS, demeurant à AIGONDIGNE.- Monsieur BAUDOUIN WilfriedTechnicien principal de 1ère classe, SYNDICAT D'EAU DU VAL-DU-THOUET, demeurantàSAINT-MARTIN-DE-MACON.- Madame BAUDREZ Hélène née FAZILLEAU 'Aide médico-psychologique, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PRAHECQ,demeurant à PRAHECOQ,.- Madame BEAUDOU Christelle née GAUDINAdjointe administrative principale de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à VILLIERS-EN-PLAINE.- Madame BEGUIER Nadine née FLEURYAdjointe technique principale de 1ère classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant àMELLE.- Madame BEILLEVAIRE Nathalie née ROUSSEAUAdjointe administrative pnncupale de 1ère classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VALS-DE-SAINTONGE, demeurantà BRIOUX-SUR-BOUTONNE.- Monsieur BERTAUT MickaëlAdjoint technique principal de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à NIORT.
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- Monsieur BERTIN FranckAdjoint technique principal de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à NIORT.- Madame BIGOT Nathalie née LOISELAdjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT-CYR-LA-LANDE,demeurant à LOUZY.- Madame BILLEROT Annie née THIOTAide soignante, CENTRE HOSPITALIER - GROUPE HOSPITALIER ET MÉDICO-SOCIAL DU HAUT-VAL-DE-SÈVRE ET DU MELLOIS, demeurant à SAIVRES.- Monsieur BLONDIO LaurentAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE MELLERAN, demeurantàMELLERAN.- Madame BONIFACE ValérieIngénieure principale, CA DU NIORTAIS, demeurant à VALLANS.- Madame BONNEAU Cathy née PROUST |Assistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER - GROUPE HOSPITALIER ET MÉDICO-SOCIAL DU HAUT-VAL-DE-SÈVRE ET DU MELLOIS, demeurant à SOUDAN.- Madame BOTELHO Elisabeth née FERREIRAAdjointe technique principale de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant à FRESSINES.- Monsieur BOUILLAUD Jérôme ;Agent de maitrise, CA DU NIORTAIS, demeurant à MAGNE.- Madame BOURNEUF AngéliqueCadre de santé, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SOMLOIRE, demeurantaNUEIL-LES-AUBIERS.- Monsieur BOUSSION PascalTechnicien principal de 2ème classe, COMMUNE DENIORT, demeurant à COULONGES-SUR-L'AUTIZE.- Madame BOUTET Bérangère née TRICOTAgent de maitrise, COMMUNE DE LOUZY, demeurant à LOUZY.- Madame BREDIF Catherine née AUDOUINAdjointe administrative, COMMUNE DE SAINT-MAXIRE, demeurant a NANTEUIL.- Monsieur BRIDONNEAU YannAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant à NIORT.-,Monsieur BRONDEAU OlivierEducateur principal des activités physiques et sportives de 1ère classe, CA DU NIORTAIS,demeurant à SANSAIS.- Madame BROSSILLON Pascale née GOURMAUDAgent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, COMMUNE DELOUZY, demeurant à LOUZY.
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- Madame CARDIN SandrineAide-soignante de classe superleure CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE'AIGONDIGNE demeurantà AIGONDIGNE.- Madame CELERAU Lucie née LIERE ;Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ DECOMMUNES VAL-DE-GÂTINE, demeurant à AUGÉ.- Monsieur CHAPELLE MartialAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant à VOUILLE.- Madame CHARTIER PatriciaAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER- GROUPE HOSPITALIER ET MÉDICO-SOCIAL DUHAUT—VAL—DE—SÈVRE ET DU MELLOIS, demeurant à NIORT.- Monsieur CHASSÉRIAU David ;Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant à MAGNE.- Madame CHAUVET Martine née PATRAULTAgent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, COMMUNE DESAINT-GEORGES-DE-REX, demeurant à SAINT-GEORGES-DE-REX.- Madame CIRETTE Céline née BANLIERAgent de maîtrise, S VOM DU CANTON DE BEAUVOIR-SUR-NIORT demeurantà BEAUVOIR-SUR-NIORT.- Madame CLERC Cécile née GROSJEAN ,Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER - GROUPE HOSPITALIER ET MEDICO-SOCIAL DUHAUT-VAL-DE-SÈVRE ET DU MELLOIS, demeurant à VERNOUX-SUR-BOUTONNE.- Madame CLOT AmandaAttachée principale, COMMUNE DE NIORT, demeurant à FRESSINES.- Madame CLOUZEAU Géraldine née ROBERTRédactrice prlnC|pale de 2ème classe, COMMUNE DE VILLIERS-EN-PLAINE, demeurantàNIORT.- Madame CORADE Carole ;Professeur d'enseignement artistique de classe normale, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIONDE LA ROCHELLE, demeurant à ARÇAIS.- Madame COSTA Alexandra née DARDOT [Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER- GROUPE HOSPITALIER ET MÉDICO-SOCIAL DU HAUT-VAL-DE-SÈVRE ET DU MELLOIS, demeurantà NIORT.- Madame COTINET-SOUDET Muriel née SOUDETSage-femme hors classe, DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE, demeurant à SAINT-CYR-LA-LANDE.- Monsieur COUROT MathieuAnimateur, COMMUNE DE SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE, demeurant à NANTEUIL.
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- Madame CZERWINSKI Marie-Laure née MARCHAND ;Adjointe technique principale de 1ère classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DUCIVRAISIEN-EN-POITOU, demeurant à ROM.- Madame DANGEON Virginie née POUYET-GUITTONAttachée, CA DU NIORTAIS, demeurant à FRONTENAY-ROHAN-ROHAN.- Madame DEBORDE Sandrine ,Adjointe administrative principale de 1ère classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTIONSOCIALE D'AIGONDIGNÉ, demeurant à PRAILLES-LA-COUARDE.- Monsieur DE DONA BrunoAdjoint technique principal de 2éme classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALED'AIGONDIGNÉ, demeurant à PRAILLES-LA-COUARDE.- Madame DENTAL Béatrice née BRIGNOL- Assistante d'enseignement artistique principale de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeuranta FRANCOIS.- Madame DEVAUD GaélleAdjointe administrative principale de 1ère classe CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTIONSOCIALE AIRVAUDAIS VAL-DU-THOUET, demeurantà GLENAY.- Madame DIARD SandrineAnimatrice, SYNDICAT DE COMMUNES PLAINE-DE-COURANCE, demeurantà SAINT-SYMPHORIEN.- Madame DUTEMPLE CélineAide SOIgnante CENTRE HOSPITALIER- GROUPE HOSPITALIER ET MEDICO-SOCIAL DU HAUT-VAL-DE-SÈVRE ET DU MELLOIS, demeurantà SOUVIGNE.- Madame FOUQUET EdwigeAssistante d'enseignement artistique principale de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurantà NIORT.- Monsieur FOURNIER Pierre .Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant à NIORT.- Monsieur FOURREAU GuillaumeAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHELLE, demeurantà SAINT-HILAIRE-LA-PALUD.- Madame GAILLARD Lydie née HU ;Rédactrice, COMMUNE DE SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE, demeurant à NANTEUIL.- Monsieur GARDRAT ThomasAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE NIORT, demeurant à SAINT-MARTIN-DE-BERNEGOUE.- Madame GAUBERT Christelle née ROUETAdjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE PRAHECQ, demeurant àPRAHECQ.
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- Madame GAUTHIER AnnabelleAdjointe administrative principale de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à NIORT.- Madame GAUTHIER KatiaCadre de santé paramedlcal CENTRE HOSPITALIER-GROUPE HOSPITALIER ET MEDICO-SOCIAL DU HAUT-VAL-DE-SÈVRE ET DU MELLOIS, demeurantà LA CRÈCHE.- Madame GEINDREAU Alexandra née BARONAide-soignante de classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DESOMLOIRE, demeurant a VOULMENTIN.- Monsieur GEORGES DominiqueAgent de maitrise principal, COMMUNE DE SAINTE SOLINE, demeurant a SEPVRET.- Madame GERMAIN SylvieAgent social principal de 2ème classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALED'AIGONDIGNÉ, demeurant à AIGONDIGNÉ.- Madame GIORGI Nadine née GABARDAgent social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MAUZÉ- SUR—LE MIGNONdemeurantà MAUZE SUR-LE-MIGNON.- Madame GIRARD Anne-Claire née CESBRONAssistante médico-administrative de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR,demeurantà THOUARS.- Madame GIRAUD Julie ;Adjointe administrative principale de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à EPANNES.- Madame GOLAZ KarineAdjointe admlnlstratlve principale de 1ére classe, CA DU NIORTAIS, demeurantà NIORT.- Madame GRELLIER Marie-Laure née CAILLEAUAgent social principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DESECONDIGNY, demeurant à CHÂTILLON-SUR-THOUET.- Monsieur GRULOVIC RégisChef de service de police municipale, COMMUNE DE SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE, demeurant àLES CHATELIERS.- Madame GUEFFIER Marjorie née ARPINRédactrice principale de 2ème classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant à NIORT.- Madame GUERIN Angélique née PAYNEAUAdjointe technique principale de 2ème classe, COMMUNE DE VILLIERS-EN-PLAINE,demeurant à VILLIERS-EN-PLAINE. |- Madame GUÉRIN Caroline née BAZIREAUAgent de maîtrise, CA DU NIORTAIS, demeurant à NIORT.- Monsieur GUIGUE ChristopheAttaché, CA. DU NIORTAIS, demeurant à SAINT-GELAIS.
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- Monsieur GUILBOT Christian.Adjoint technique principal de 1ére classe, CA DU NIORTAIS, demeurant a NIORT.- Madame GUTHBROD Virginie née RACINEUXAttachée principale, CA DU NIORTAIS, demeurant a CHAURAY.- Madame HERBERE Anita née NIVELLEAgent social principal de 2ème classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALED'AIGONDIGNÉ, demeurant à AIGONDIGNE.- Madame INGRAND Karine née GADIOUAdjointe administrative prmcvpale de 1ère classe, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ETDE SECOURS, demeurantà SAINT-POMPAIN.- Madame JAMA ADEN DeqaAdjointe technique principale de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant à NIORT.- Monsieur JAULIN FabriceAdjoint technique principal de 1ère classe COMMUNE D'AIRVAULT, demeurantà ASSAIS-LES-JUMEAUX.- Madame JEAN Aurélie née ROUSSEAUAide—soignante, CENTRE HOSPITALIER-GROUPE HOSPITALIER ET MÉDICO-SOCIAL DUHAUT-VAL-DE-SÈVRE ET DU MELLOIS, demeurant à MELLE.- Monsieur JEAN dit ROUSSEAU OlivierAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant à NIORT.- Madame JOSSON MarcelleAgent technique, COMMUNE DE VILLIERS-EN-PLAINE, demeurant à VILLIERS-EN-PLAINE.- Madame JOURNAUD Chantal née JEANTYAssistante d'enseignement artistique principale de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurantà CHAURAY.- Madame LANDAIS Sindy née BARONAssistante médico-administrative de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR,demeurantà BRION-PRÈS-THOUET.- Madame LAURE LydiaEducatrice principale des activités physiques et sportives de 1ère classe, CA DU NIORTAIS,demeurant à LE VANNEAU-IRLEAU.- Madame LEBLAN AurélieProfesseur d'enseignement artistique hors classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à NIORT.- Madame LEROY Virginie née NOELAgent de maîtrise, CA DU NIORTAIS, demeurant à NIORT.- Madame LESAINT Christine née FERNANDESPsychologue, CENTRE HOSPITALIER- GROUPE HOSPITALIER ET MÉDICO-SOCIAL DU HAUT-VAL-DE-SÈVRE ET DU MELLOIS, demeurant à SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE.
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communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 13
- Madame LOVATO Corinne née LONJARDAgent social, SIVOM DU CANTON DE BEAUVOIR-SUR-NIORT, demeurant à MARIGNY.- Madame MACAIGNE Annaick née BAUDOUINAgent de maitrise principal, COMMUNE DE NIORT, demeurant à SAINTE-OUENNE.- Madame MAINARD Aurélie née BUCELETAide-soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS,demeurant à SAINT-LÉGER-DE-MONTBRUN.- Madame MALEGARIE CélineRédactrice principale de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à NIORT.- Monsieur MANSE ThomasRédacteur principal de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à BESSINES.- Madame MARQUET CécileIngénieure principale, CA DU NIORTAIS, demeurant à NIORT.- Monsieur MESMIN JérômeAnimateur principal de 2ème classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALED'AIGONDIGNÉ, demeurantà NIORT.- Monsieur MESNIL Frédéric ;Agent de maîtrise principal, SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS,demeurant à BEAUVOIR-SUR-NIORT.- Madame METAIS Florence née MATIGNONAide soignante de classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DESECONDIGNY, demeuranta SECONDIGNY.- Madame METREY Nathalie née ARNAUDAdjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant àNANTEUIL.- Madame MICHAUD MarinaRédactrice, COMMUNE DE LE VANNEAU-IRLEAU, demeuranta LA CRECHE.- Madame MILLIASSEAU FlorenceAnimatrice principale de 1ère classe, COMMUNE DE LOUZY, demeurant à THOUARS.- Monsieur MOKRANE Laurent ;Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE NIORT, demeurant à AIGONDIGNE.- Madame MONCHAUX Marilyne née LECOCQRédactrice principale de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurantà LE VANNEAU-IRLEAU.- Madame MOREAU SandrineAdjointe administrative principale de 1ére classe, COMMUNE DE NIORT, demeurantà AZAY-LE-BRULE.
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- Madame OLIVIER Sandra née FABREGUESAide-soignante de classe normale, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SOMLOIRE,demeurantà ARGENTONNAY.- Monsieur PELTIER HervéAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant à AIFFRES.- Madame PERIDY Guylaine née GABARDInfirmière, CENTRE HOSPITALIER - GROUPE HOSPITALIER ET MÉDICO-SOCIAL DU HAUT-VAL-DE-SÈVRE ET DU MELLOIS, demeurant à NIORT.- Madame PICHERIT CécileAttachée principale, CA DU NIORTAIS, demeurant à GERMOND-ROUVRE.- Madame PIET Nelly née BELLOTAide-soignante, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PRAHECQ, demeurant à FORS.- Monsieur POMMIER ChairleyAdjoint technique principal de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à MARIGNY.- Monsieur PORCHET DavidAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE D'AIRVAULT, demeurant à AIRVAULT.- Madame POUPARD Mickaëlle née MICHAUDAgent social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PRAHECQ, demeurant à BRULAIN.- Madame POUZET CélineAdjointe territoriale d'animation, COMMUNE DE SAINT-MAXIRE, demeurant à SAINT-MAXIRE.- Madame QUÉAU MariaAdjomte territoriale d'animation principale de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurantà NIORT.- Madame QUESNE AuréliaRédactrice principale de 2ème classe, CA DU NIORTAIS demeurantà NIORT.- Madame QUINTARD Hasiba née DEDICAdjointe technique principale de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurantà NIORT- Monsieur RAULT StéphaneAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE CELLES-SUR-BELLE, demeurant à CELLES-SUR-BELLE.- Madame RAVAUD MaudInfirmiére en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, demeuranta AZAY-LE-BRULE.- Madame RENAUDON Laetitia née MAUFROY _Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER - GROUPE HOSPITALIER ET MEDICO-SOCIAL DUHAUT-VAL-DE-SÈVRE ET DU MELLOIS, demeurant à MELLE.- Madame RENAUD VéroniqueRédactrice principale de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à SAINT-GELAIS.
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- Madame RENOU Audrey ;Adjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL-DE-GÂTINE, demeurant à BEUGNON-THIREUIL. |- Madame RICHARD Emmanuelle |Adjointe administrative principale de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à NIORT.- Madame ROCHE NathalieAdjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant à NIORT.- Madame ROY Katia née GROYERAgent social, SIVOM DU CANTON DE BEAUVOIR-SUR-NIORT, demeurant à BEAUVOIR-SUR-NIORT.- Monsieur SAUQUET Ludovic ;Technicien principal de 2ème classe, SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DESECOURS, demeurant à SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE.- Madame SÉNÉCHAUD Nathalie née BOURGOISAdjointe du patrimoine principale de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à CHERVEUX.- Madame SENECHAULT AngéliqueRédactrice principale de 2ème classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALEAIRVAUDAIS VAL-DU-THOUET, demeurant à LOUIN.- Madame SOUCHARD Julie née POYVRE ;Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER - GROUPE HOSPITALIER ET MÉDICO-SOCIAL DUHAUT-VAL-DE-SÈVRE ET DU MELLOIS, demeurant à CLAVÉ.- Madame SOUSTRE VéroniqueAssistante d'enseignement artistique principale de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurantà NIORT.- Monsieur TEXIER Pascal |Agent technique, COMMUNE DE VILLIERS-EN-PLAINE, demeurant à VILLIERS-EN-PLAINE.- Monsieur TIMORES Christophe ;Agent de maîtrise, CA DU NIORTAIS, demeurant à LA CRECHE.- Monsieur TINCHON SébastienTechnicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant à NIORT.- Monsieur VALLET JohannTechnicien, CA DU NIORTAIS, demeurant à FORS.- Madame VAN DER STRAETEN Aurélie née LAFAIYERédactrice principale de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à SAINT-POMPAIN.- Monsieur VINCENT SamuelAgent de maîtrise, CA DU NIORTAIS, demeurant à LES GROSEILLERS.
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- Madame VOIX Stéphanie née PIGNONAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER GROUPE HOSPITALIER ET MEDICO-SOCIAL DU HAUT-VAL-DE-SÈVRE ET DU MELLOIS, demeurant à CELLES-SUR-BELLE.
Article 2 : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale VERMEIL estdécernée à :- Monsieur AIRAUD MickaëlAgent de maîtrise, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à COULON.- Madame ALBERT Claudie née SABATIER |Adjointe technique principale de 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant àPRIN-DEYRANÇON.- Madame ARCOURT JaniqueAdjointe technique principale de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant à NIORT.- Madame ARDILLON Sabine née DUMASSecrétaire de mairie, COMMUNE DE VALDELAUME, demeurant à VALDELAUME.- Madame AUBERT Véronique née SALLÉAdjointe administrative principale de 1ère classe, SYNDICAT À VOCATION UNIQUE DEVOIRIE DE LA BOUTONNE, demeurant à ALLOINAY.- Monsieur AUGER Patrick'Adjoint technique principal de 1ère classe RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurantàBRESSUIRE.- Monsieur BEAUBEAU ThierryAdjoint technique principal de 2ème classe COMMUNE DE SAINT-LAURS, demeurantàSAINT-LAURS.- Madame BERTHELOT SylvaineConseillère municipale déléguée, COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-THOUARS, demeurant àSAINT-JEAN-DE-THOUARS.- Monsieur BILLY MickaélAdjoint technique principal de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à NIORT.- Madame BILLY Nathalie née BODEAU ;Adjointe technique principale de 1ère classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant àTHOUARS.- Madame BIROT Marie-Line née CORNUAULTAdjomte administrative principale de 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurantà SAINT-MAXIRE.- Monsieur BOISSEAU LaurentAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE NIORT, demeurantà MELLE.
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- Monsieur BRUNET Jean-PierreMaire, COMMUNE DE SAINT—MAURICE-ÉTUSSON, demeurant à SAINT-MAURICE-ÉTUSSON.- Monsieur CAILLEAUD ThierryAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE SAINT-GELAIS, demeurant à SAINT-GELAIS.- Madame CANTET Sylvie née POUETAuxiliaire de soins principale de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DESECONDIGNY, demeurantà TRAYES.- Monsieur CHATAIGNON GillesAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE VALDELAUME demeurantàVALDELAUME.- Monsieur CHAUVIN StéphaneAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE LOUZY, demeurantà THOUARS.- Madame COUSIN CécileAdjointe du patrimoine principale de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à NIORT.- Monsieur COUSSAUD Éric ;Agent de maîtrise, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à MAGNE.- Madame COUTIN Lydie née BROSSARD ;Infirmière, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, demeurantà SAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE.- Monsieur COZLER DanielAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurantà MAUZÉ-SUR-LE-MIGNON.- Madame DARCILLON-BERTAUDEAU Marie-Pierre née DARCILLON- Attachée, COMMUNE D'AIRVAULT, demeurant à SECONDIGNY.- Monsieur DARTAYET FabriceIngénieur, COMMUNE DE NIORT, demeurant à NIORT.- Monsieur DAUTAY ÉricAgent de maîtrise, CA DU NIORTAIS, demeurant à AMURÉ.- Madame DAVID Anne-PauleBibliothécaire principale, CA DU NIORTAIS, demeurant à NIORT.- Madame DELUMEAU Céline née SABOUREAURédactrice, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL-DE-GÂTINE, demeurant à COURS.- Monsieur DÉNOUE VincentTechnicien, CA DU NIORTAIS, demeurant à CHAURAY.- Monsieur DUBREUIL DawdAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE NIORT, demeurantà AIGONDIGNÉ.
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- Madame DULAC lIsabelleRédactrice principale de 2ème classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant àCHAURAY.- Monsieur FAGNON JulienAdjoint technique principal de 1ère classse, COMMUNE DE BRESSUIRE demeurantaBRESSUIRE.- Madame FERRON Patricia née BRACONNIER ~Adjointe technique principale de 1ère classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant àCHÂTILLON-SUR-THOUET.- Monsieur FOUCHÉ StéphaneAdjoint technique principal de 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurantàVOUILLÉ.- Monsieur GIRARD Emmanuel _Rédacteur principal de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à CHAURAY.- Monsieur GUILBOT ThierryTechnicien principal de 2ème classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à NIORT.- Monsieur GUITTON AlainRédacteur, COMMUNE DE SAURAIS, demeurant à THÉNEZAY.- Madame HAY Sylvie née CLOCHARDAttachée principale, COMMUNE D'AIRVAULT, demeurant à GEAY.- Madame JUTAN ChristelleAttachée, COMMUNE D'AULNAY, demeurant à PERIGNE.- Madame KRET Marie-NoëlleAdjointe du patrimoine principalede 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à NIORT.- Monsieur LEGERON FranckAdjoint technique prmcupal de 1ère classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurantàPARTHENAY.- Madame LOHUES Cathy née DIEPELTRédactrice principale de 1ère classe, COMMUNE DE LIMALONGES, demeurant àLIMALONGES.- Madame MAINGOT Nathalie née AUDURIERAdjointe administrative principale de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALEDE COULONGES-SUR-L'AUTIZE, demeurant àCOULONGES-SUR-L'AUTIZE.- Monsieur MERIOT Jérôme | ;Agent de maitrise, COMMUNE DE SAIVRES, demeurant à SAINTE-NEOMAYE.- Madame MILLON Dominique née GAURIAULTAdjointe technique principale de 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant àARGENTONNAY.
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- Madame MOREAU Christelle née METAYAuxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE SAINT—MAIXENT—L'ECOLEdemeurant a FOMPERRON.- Monsieur MORIN ThierryAgent de maitrise principal, COMMUNE DE BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY, demeurant aBEAULIEU-SOUS-PARTHENAY.- Madame MOUILLEBET Geneviève née FOURNIERRédactrice principale de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant à SECONDIGNÉ-SUR-BELLE.- Monsieur PARENT JoélAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE VALDELAUME, demeurant àVALDELAUME.- Madame PATRI SylvieIngénieure principale, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, demeurant àLOUBILLÉ.- Monsieur PÉROCHON BenoîtAgent de maitrise principal, COMMUNE DE NIORT, demeurant à SAINT-REMY.- Madame PICOT Corinne née PHEULPINAuxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE NIORT, demeurant à CHAURAY.- Monsieur PUCHAULT Michaël ;Technicien principal de 2ème classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à MAUZE-SUR-LE-MIGNON.- Monsieur REBERRY PatriceAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant à NIORT.- Monsieur RENAUDON StéphaneTechnicien principal de 1ere classe, CA DU NIORTAIS, demeurantà NIORT.- Madame RIDOUARD Carole |Attachée, SYNDICAT D'EAU DU VAL-DU-THOUET, demeurant à SAINT-MARTIN-DE-MÂCON.- Monsieur ROUGET PhilippeTechnicien principal de 2ème classe, RÉGION NOUVELLE AQUITAINE, demeurantà SAINT-GÉNÉROUX.- Madame SICOT Laurence née PIGEAU _Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DECOMMUNES VAL-DE-GATINE, demeurant à SAINT-LIN.- Monsieur TOUZEAU ChristopheAdjoint technique principal de 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurantaNIORT.
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- Madame VAUCELLES Sylvie née RIOAssistante médico-administrative de classe supeneure CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR,demeurantà VAL-EN-VIGNES./
- Monsieur YOUX Stéphane ; ;Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE MAULEON, demeurant à MAULEON.
Article 3 : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale OR est décernéeà :- Madame BECOURT HélèneAdjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant à NIORT.- Madame BRACONNIER Isabelle ;Adjointe technique principale de 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant àPARTHENAY.- Monsieur BRICOU FlorianTechnicien principal de 1ère classe, SYNDICAT INTERCOMMUNAL ECHIRE, SAINT—GELAISSAINT-MAXIRE, demeuranta SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENT.- Monsieur BRISSET OlivierAgent de maîtrise principal, SYNDICAT D'EAU DU VAL-DU-THOUET, demeurant à THOUARS.- Madame BRITAY LaurenceInfirmière, CENTRE HOSPITALIER - GROUPE HOSPITALIER ET MEDICO-SOCIAL DU HAUT-VAL-DE-SEVRE ET DU MELLOIS, demeurant à SAINTE-EANNE.- Madame CIR Nathalie .Cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, demeurant a THÉNEZAY.- Monsieur CORNIGUEL Yannick ;Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE NIORT, demeurant à MAGNE.- Madame COUTIN Maryline née GUILLOTRédactrice, COMMUNE DE NIORT, demeurant à NIORT.- Monsieur DANIAULT FrancisAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE SAINT-VINCENT-LA CHÂTRE, demeurantà SAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE.- Madame DUGLEUX Catherine | |Adjointe technique principale de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant à NIORT.- Madame GOLFIER MarielleIngénieure en cheffe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE, demeurantaGRANZAY-GRIPT.- Madame HAMELIN NathalieAdjointe administrative principale de 1ere classe, COMMUNE DE SAINT-MAIXENT-LECOLE,demeurantà SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE.
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- Madame HARRAULT Nelly née SAUZEAUAdjointe technique principale de 1ère classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurantàNIORT.- Monsieur MARTIN LaurentAgent de maîtrise principal, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant a AIFFRES.- Madame PAILLAUD Nathalie née PAILLAUDAdjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE CELLES-SUR-BELLE,demeurant à BEAUSSAIS-VITRE.- Madame PILLET Sandra née TEIXEIRAAdjointe technique principale de 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurantàBRESSUIRE.- Monsieur POUSSARD Jean-MichelAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE FRONTENAY-ROHAN-ROHAN,demeurantà FRONTENAY-ROHAN-ROHAN.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, 15, rue de Blossac - BP 541 — 86000 POITIERS dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Niort, le 4 juin 2025
Simon FETET
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ExPRÉFET
Pracernité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure
Dossier n° 2023/0663Arrêté portant création d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur MARC POUGNANT afin d'obtenir l'autorisationd'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SARL AUTO CONTRÔLENIORTAIS situé 76 avenue de Nantes 79000 NIORT;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle ler - Monsieur MARC POUGNANT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé SARL AUTO CONTRÔLE NIORTAIS situé 76 avenue de Nantes 79000 NIORT, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0663. Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras extérieures. Lesystème prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours. Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra étre informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1, par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection; - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront lesréférences du code susvisé et les coordonnées de la personne responsable deI'établissement aupres de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°. Les fonctionnaires des services de police et degendarmerie, dôment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du codede la sécurité intérieure, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions de l'article 1°". Le délai deconservation des images par ces derniers ne pourra excéder 30 jours.Article 4 —- Monsieur MARC POUGNANT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et detraitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
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Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu''à Monsieur MARC POUGNANT, 76Avenue de Nantes 79000 NIORT.
Niort-le-—T9-JUIN. 2025ur le préfet et par délégation,sous-préfet, directeur de cabihet
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Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE : eMONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09 ùInternet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFET .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgulitéLraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2023/0662Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoit READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur MARC POUGNANT afin d'obtenir l'autorisationd'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SARL AUTO CONTROLENIORTAIS situé 78 rue des Ors 79000 NIORT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur MARC POUGNANT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé SARL AUTO CONTRÔLE NIORTAIS situé 78 rue des Ors 79000 NIORT, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0662.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra étre informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 —- Monsieur MARC POUGNANT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et detraitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres. (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur MARC POUGNANT, 76 ruedes ors 79000 NIORT. Niort, le 10 JUIN 2025/"""/wmPourle préfet et par délégation,Lesous-préfet, directeur de cabinet
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Benoit READY -"TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVA_N;Œ«Z""«e dMONSIEUR LE PREFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09 7"Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - HARMONIE RETAIL - NIORT - 20250111
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure
Dossier n° 2025/0111Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la Républiqùe en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ; |VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ; 'VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Madame Amélie FAITY afin d'obtenir la modification d'unsystème de vidéoprotection dans l'établissement dénommé HERMIONE RETAIL situé 47rue Victor Hugo 79000 NIORT; 'VU le rapport présenté par le référent sûÛreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1°": Madame Amélie FAITY est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement dénomméHERMIONE RETAIL situé 47 rue Victor Hugo 79000 NIORT, un système de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0111. Le dispositifcomporte dans sa totalité 12 caméras intérieures. Le système prévoit un enregistrementdes images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°". Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 —- Madame Amélie FAITY responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habllltee et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamlque et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
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R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification presentant Un caractère substantiel devra falre l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10— La presente autorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions dlsponlbles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée. |
Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Amélie FAITY, 47 rue VictorHugo 79000 NIORT.
Niort, le '0 JUIN 2025Pour le-préféteet par delegaLe soûs-préfet, directeur de cabine
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Benoît READYT-~i
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MONSIEUR LE PREFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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AP - LA CANA - NIORT - 20250081
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Cabinet |Service des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure
Dossier n° 2025/0081
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ; 'VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sévres ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Simon CORREA afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé LA CANA situé9 Boulevard Main 79000 NIORT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur Simon CORREA est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé La Caña situé 9 Boulevard Main 79000 NIORT, un système de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0081.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. | LArticle 2 — Le public devra étre informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé" dans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours. 'Article 4 —- Monsieur Simon CORREA, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Simon CORREA, La Caña, 9Boulevard Main 79000 NIORT.
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Benoît READY.TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2023/0717Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoit READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ; |VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sevres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ; 'VU la demande présentée par Monsieur BRUNO GARANDEAU afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé LDRP situé 224rue Maréchal Leclerc 79000 NIORT;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1er- Monsieur BRUNO GARANDEAU est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans |'établissementdénommé LDRP situé 224 rue Maréchal Leclerc 79000 NIORT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0717.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnéront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Monsieur BRUNO GARANDEAU, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de I'Etat.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. -Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). 'Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un:recours contentieux peut étre formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision .-contestée. |Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur BRUNO GARANDEAU,LDRP, 224 RUE MARÉCHAL LECLERC 79000 NIORT.Niort,le 4 Q JUIN 2025Pour le préfetet par delegation,.Le seUs-préfet, directeur de cabinet'
Benoit READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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79-2025-06-10-00011
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DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA POLICE NATIONALE
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DIRECTION ZONALE DE LA
POLICE NATIONALE DU SUD OUEST
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
POLICE NATIONALE DES
DEUX-SEVRES
À Niort, le 06/06/2025
Le Référent Sûreté
BOSCHER Caroline
DDPN 79
à
M. le Préfet
COMPTE-RENDU DE VISITE POUR DOSSIER COMMISSION VIDEO
SAISINE initiative État-major requérant Autre
Établissement ou administré consulté LEROY MERLIN
Adresse : Av de Limoges – 79 NIORT
Coordonnées (identité, téléphone)
Problèmes rencontrés
Vision caméras extérieures – cams privées ?
La consultation s'est déroulée Au service Sur site X
La date : Le 05/06 17h00
Constatations Sur les 20 cam Int : 1 est en ext et 2 en privé → 17 –
sur les 27 cam ext :13 en privé → 14
Avis pour commission du 10/06/25 FAVORABLE pour 31 caméras dont 14 ext et 17
intérieures
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Sortie reception
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1032 D21160 D221766 D231187 D4
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-06-10-00009
AP - MAISON GUERET - THOUARS - 20250074
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ExPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure
Dossier n° 2025/0074
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ; |VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Thierry GUERET afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé MAISONGUERET situé 55 ROUTE DE THOUARS 79100 THOUARS;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETE
f
Article ler- Monsieur Thierry GUERET est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé SARL THIERRY GUERET situé 55 ROUTE DE THOUARS 79100 THOUARS, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2025/0074.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du deIa| deconservation desimages fixéà l'article 1°".Les fonctionnaires des servicés de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur Thierry GUERET, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra' tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11— La sous-préfète de Bressuire et la Directrice Départementale de la PoliceNationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Thierry GUERET, SARL THIERRY -GUERET, 55 ROUTE DE THOUARS 79100 THOUARS.
our le préfet et par délégation)Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît REÔQ 'e777777
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-06-10-00019
AP - SOCIETE GENERALE - av de la republique
NIORT - 20090204
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ExPRÉFET ;DES DEUX-SEVRESLibertéÉpalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure
Dossier n° 2009/0204
Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages OU de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU-le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Marc Olivier Carasso afin d'obtenir l'autorisationde modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SociétéGénérale situé avenue de la république 79000 NIORT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETE
Article 1°: Monsieur Marc Olivier Carasso est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé SOCIÉTÉ GÉNÉRALE situé 38 rue Ricard 79000 NIORT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2009/0204.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1", par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection; - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront lesréférences du code susvisé et les coordonnées de la personne responsable del'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 -— Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°". Les fonctionnaires des services de police et degendarmerie, dôment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du codede la sécurité intérieure, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai deconservation des images par ces derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Marc Olivier Carasso, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et detraitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
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Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERSCEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Ce recours juridictionnel peut être déposé sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.fr . Dans ce cas, les copies du recours n'ont pas à être produites etI'enregistrement du recours est immédiat, sans délai d'acheminement. Elle peutégalement être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet desDeux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique adressé àMonsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08)Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite). Le recoursadministratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Marc Olivier Carasso, rueAnnet Segeron 86580 BIARD.
Niort,le — 4 Q JUIN 2025
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f;g.u—r"l;ê' préfet et par délégation,Æ sous-préfet, directeur de cabinet
P
Benoit READY /
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-06-10-00013
AP - TABAC SNC LE CAPRI - NIORT - 20140106
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ExPRÉFET ;DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgulitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2014/0106Arrété portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;. VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Jean François ROBERT afin d'obtenir lerenouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SNCTABAC LE CAPRI situé 45 rue des Justices Forum Les Brizeaux 79000 NIORT; |VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1er—- Monsieur Jean François ROBERT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé TABAC PRESSE LE CAPRI situé 45 rue des Justices Forum Les Brizeaux 79000NIORT, un systeme de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enreglstresous le numéro 2014/0106.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 20jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes technlques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1¥, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservatlon desimages par ces derniers nepourra excéder 30jours.
Article 4 —- Monsieur Jean François ROBERT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable-du système ou de son- exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité. :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-10-00013 - AP - TABAC SNC LE CAPRI - NIORT - 20140106 64
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2,L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditionsau vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois-avant I'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut étre déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrementdu recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite). 'Le recours admlmstratlf ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean François ROBERT,TABAC PRESSE LE CAPRI, 45 RUE DES JUSTICES 79000 NIORT.
Niort, lee IN 2025féfet et par delegatlons-préfet, directeur de cabinetPourLe
p— —Benoît READY üTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE,.MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX Q_Q.«—'/INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-10-00013 - AP - TABAC SNC LE CAPRI - NIORT - 20140106 66
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-06-10-00020
AP - VM DISTRIBUTION - NIORT - 20250139
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-10-00020 - AP - VM DISTRIBUTION - NIORT - 20250139 67
E XPREFET ;DES DEUX-SÈVRESLikertéLyaliré —d'raternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2025/0139Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à' l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur ERWAN TOUSSAINT afin d'obtenir l'autorisationd'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé VM DISTIBUTION situérue des herbillaux 79000 NIORT :VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure;
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ARRETEArticle ler- Monsieur ERWAN TOUSSAINT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé VM DISTRIBUTION situé rue des herbillaux 79000 NIORT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0139.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Lesystème prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 08 jours. IIlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra étre informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection; - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront lesréférences du code susvisé et les coordonnées de la personne responsable del'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°. Les fonctionnaires des services de police et degendarmerie, dOment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du codede la sécurité intérieure, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions de l'article 1*. Le délai deconservation des images par ces derniers ne pourra excéder 30jours.
Article 4 — Monsieur ERWAN TOUSSAINT, responsable de la mise en œuvre du systéme,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et detraitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
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Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERSCEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Ce recours juridictionnel peut être déposé sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.fr . Dans ce cas, les copies du recours n'ont pas à être produites etl'enregistrement du recours est immédiat, sans délai d'acheminement. Elle peutégalement être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet desDeux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique adressé àMonsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08)Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite). Lerecours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur ERWAN TOUSSAINT, routede la Roche-sur-yon 85260 L'HEMBERGEMENT.
Niort, le 1 0 JUIN 2025
Pour le préfet-et-par-délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
McS it o st e n A 2 E E oA tana e gs o—_—ns:'—'—"—;\_;.-.\.;-.u_v.m'_'u%-g&ajS rr TpoE s i e E
Benoît READY .~o/:'_r"».4_~"
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP CARREFOUR NIORT 20120015
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PREFET .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéLraternite
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2012/0015Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur ALEXANDRE CLET afin d'obtenir l'autorisation demodifier un système de vidéoprotection précédemment autorisé par l'arrété préfectoraldu susvisé;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1°: Monsieur ALEXANDRE CLET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé CARREFOUR NIORT situé Boulevard de l'Atlantique 79000 NIORT, un systèmede vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2012/0015.Le dispositif comporte dans sa totalité 29 caméras intérieures et 22 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 20 jours.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°, par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection; - à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionneront lesréférences du code susvisé et les coordonnées de la personne responsable del'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1. Les fonctionnaires des services de police et degendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du codede la sécurité intérieure, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions de l'article 1°". Le délai deconservation des images par ces derniers ne pourra excéder 30jours.Article 4 —- Monsieur ALEXANDRE CLET, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et detraitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
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Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur ALEXANDRE CLET,Boulevard de l'atlantique 79000 NIORT.
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Pourlé préfet et par dé" , . X0k€ sous-préfet, directeur de cabinet\
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP TRIBUNAL JUDICIAIRE BIS - NIORT - 20250135
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ExPRÉFET .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgualitéPruternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure
Dossier n° 2025/0135
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame Sophie BENOIT afin d''obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection au sein du Tribunal Judiciaire de Niort situé 13rue de l'Hôtel de Ville 79000 NIORT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle ler- Madame Sophie BENOIT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer au sein du Tribunaljudiciaire de Niort situé 13 rue de l'Hôtel de Ville 79000 NIORT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0135.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de policeet de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°". Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Madame Sophie BENOIT, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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_ Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à étre produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Sophie BENOIT, Tribunaljudiciaire de Niort, 13 rue de l'Hôtel de Ville 79000 NIORT.N ÏQCL,JB:;;.]_«_:-\O...JU IN 2025Pour le préfet et par délégatign,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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