ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-073
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-08-00003 - AP 2025-098-001 du 8 avril 2025 portant
dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de
la SARL "LAVANDES ANGELVIN", Campagne neuve, 04210 Valensole (2
pages) Page 3
04-2025-04-08-00004 - AP 2025-098-002 du 8 avril 2025 portant
dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de
la SARL "M&L Distribution", Z.I Saint-Maurice, 04100 MANOSQUE (2 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2025-04-02-00005 - Décision du 2 avril 2025 portant modification de
l'agrément n°11-04 de la société de transport sanitaires terrestres
"SARL AMBULANCES DE MANOSQUE - 04100 MANOSQUE" - Mise ne service
ambulance hors quota DM 532 VD (4 pages) Page 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-04-09-00002 - AP 2025-099-001 du 9 avril 2025 portant agrément
pour l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique (2 pages) Page 14
04-2025-04-08-00002 - AP n°2025-098-004 du 8 avril 2025 pris en
application de l'article 3 de l'AIP du 4 février 2020 portant autorisation
de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de Haute-Provence (2 pages) Page 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-04-09-00003 - AP 2025-099-002 du 9 avril 2025 portant
modification à l'AP 2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à
appliquer au barrage des Poux (commune de Valernes) (6 pages) Page 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Sous-préfecture de Castellane
04-2025-04-07-00001 - AP 2025-097-002 du 7 avril 2025 autorisant et
réglementant le déroulement de la manifestation sportive
dénommée "Endurance Quad et Moto" (6 pages) Page 27
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2025-04-08-00001 - AP n°2025-098-003 du 8 avril 2025 portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
(4 pages) Page 34
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-08-00003
AP 2025-098-001 du 8 avril 2025 portant
dérogation à la règle du repos dominical des
travailleurs salariés de la SARL "LAVANDES
ANGELVIN", Campagne neuve, 04210 Valensole
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-08-00003 - AP 2025-098-001 du 8 avril 2025 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SARL "LAVANDES ANGELVIN", Campagne neuve, 04210 Valensole 3
DIRECTION DEPARTEMENTALEE = DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-Or aterice Service Politique TravailLibertéEgalité Digne-les-Bains, le 08/04/2025Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-098-001portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de laSARL « Lavandes ANGELVIN », Campagne neuve, 04 210 Valensole
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEl'article L. 3132-3 du Code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VuVu les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du Code du travail;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur MarcCHAPPUIS en qualité de préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu «le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-278-002 en date du 4 octobre 2024 donnant délégation de signaturea Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu la demande présentée complète le 4 mars 2025 par la SARL « Lavandes ANGELVIN », Campagneneuve, 04 210 Valensole, pour les dimanches du 1° juin au 31 août 2025;Vu les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à lachambre de commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsiqu'aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;Vu les avis favorables de la mairie de Valensole, de la chambre de commerce et d'industrieterritoriale ;
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par :=. Centre administratif Romieu. Rue Pasteur - BP 9028 Service Politique TravailRES 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXPROVENCE Tél. : 04 92 30 37 00 Mel : ddetspp-travail@alpes-de-haute-provence.gouv.frLiberté Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv frlitéFraternité
http///www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter W# @prefet04 - Facebook? @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-08-00003 - AP 2025-098-001 du 8 avril 2025 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SARL "LAVANDES ANGELVIN", Campagne neuve, 04210 Valensole 4
Considérant que |'afflux de touristes sur le site s'effectue essentiellement le danse après midi,représentant une augmentation de plus de 30 % du chiffre d'affaires ;Considérant que la période d'affluence liée à la vente de produits issus de la lavande est courte (1°juin- 31 août) ;Considérant l'embauche de deux salariés pour répondre à la demande durant cette période ;ARRÊTE
Article 1:La SARL « Lavandes ANGELVIN » est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, pour ses sala-riés du ler juin au 31 août 2025;Article 2 :Les salariés concernés, volontaires, percevront une rémunération majorée de 20 % pour les heureseffectuées ces dimanches-la, de 13 heures à 20 heures ;Article 3 :Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire ;Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- par recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieu-04 000 Digne-Les-Bains- par recours hiérarchique auprès du ministre du Travail, direction générale du travail - 39-43 quaiAndré Citroën - 75 902 Paris cedex 15— par recours contentieux, devant le tribunal administratif, 31 Rue Jean-François Leca, 13 002MARSEILLE. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.frArticle 5:Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes- dezhamre-Rrevence, Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations , Monsieur leLieutenant-colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie , sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la Préfecture et notifié à la SARL « Lavandes ANGELVIN », Campagne neuve,04 210 Valensole
Pour le Préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-ProvenceLUSAnne-Marie DURAND
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-08-00003 - AP 2025-098-001 du 8 avril 2025 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SARL "LAVANDES ANGELVIN", Campagne neuve, 04210 Valensole 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-08-00004
AP 2025-098-002 du 8 avril 2025 portant
dérogation à la règle du repos dominical des
travailleurs salariés de la SARL "M&L
Distribution", Z.I Saint-Maurice, 04100
MANOSQUE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-08-00004 - AP 2025-098-002 du 8 avril 2025 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SARL "M&L Distribution", Z.I Saint-Maurice, 04100 MANOSQUE 6
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DIRECTION DEPARTEMENTALEEn DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSPRÉFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- Service Politique TravailPROVENCE 9Entré Digne-les-Bains, le 08/04/2025Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-098-002portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariésde la SARL « M&L Distribution », Z.I Saint-Maurice, 04 100 Manosque
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du Code du travail ;le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur MarcCHAPPUIS en qualité de préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;l'arrêté préfectoral n°2024-278-002 en date du 4 octobre 2024 donnant délégation de signatureà Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;la demande présentée complète le 6 mars 2025 par la SARL « M&L Distribution », sise Z.I Saint-Maurice, 04 100 Manosque, pour les dimanches du 20 avril au 23 novembre 2025 ;les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à lachambre de commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsiqu'aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;les avis favorables de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, de F.O, de l'Union DesEntreprises ;Considérant que l'ouverture dominicale s'est révélée être un véritable atout, tant pour l'attractivitétouristique de l'établissement que pour l'économie locale.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par :En Centre administratif RomieuPRÉFET Rue Pasteur - BP 9028 Service Politique TravailSad 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXPROVENCE Tél. : 04 92 30 37 00 Mel : ddetspp-travail@alpes-de-haute-provence.gouv.frLiberté Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frel 1/2Fraternité
htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter W @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-08-00004 - AP 2025-098-002 du 8 avril 2025 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SARL "M&L Distribution", Z.I Saint-Maurice, 04100 MANOSQUE 7
Considérant que le site est devenu un rendez-vous familial et le dimanche un jour économiquementmajeur pour l'entreprise.Considérant que cette démarche s'est traduite par la création et pérennisation d'emplois saisonniers,avec notamment le recrutement de guides touristiques, conseillers de vente et personnel d'accueil,participant ainsi au dynamisme local.Considérant que l'ouverture dominicale permet aussi de mieux répartir les flux de visiteurs etcontribue à assurer de meilleures conditions de travail aux équipes, en évitant des pics defréquentation trop importants en semaine.ARRÊTE :
Article 1:La SARL « M&L Distribution » est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, pour les salariésaffectés à la Boutique Manufacture « L'Occitane » du 20 avri] au 23 novembre 2025 ;Article 2 :En vertu d'un accord d'entreprise tous les salariés, volontaires pour travailler le dimanche, percevrontune rémunération majorée de 50 %, et un repos compensateur équivalent pour le temps de travaileffectué ces dimanches-la.Article 3 :Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire ;Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :— par recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieu-04 000 Digne-Les-Bains— par recours hiérarchique auprès du ministre du Travail, direction générale du travail - 39-43 quaiAndré Citroën - 75 902 Paris cedex 15—- par recours contentieux, devant le tribunal administratif, 22-24 rue Breteuil - 13 281 Marseille cedex06. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURSCITOYEN accessible par le site www.telerecours.frArticle 5:Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desAlpes-de-Haute-Provence, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture et notifié à la SARL« M&L Distribution », Z.I Saint-Maurice, 04 100 ManosquePour le Préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-Provence
Are arie DURAND
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-08-00004 - AP 2025-098-002 du 8 avril 2025 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SARL "M&L Distribution", Z.I Saint-Maurice, 04100 MANOSQUE 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-02-00005
Décision du 2 avril 2025 portant modification de
l'agrément n°11-04 de la société de transport
sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DE
MANOSQUE - 04100 MANOSQUE" - Mise ne
service ambulance hors quota DM 532 VD
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00005 - Décision du 2 avril 2025 portant modification de l'agrément n°11-04
de la société de transport sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DE MANOSQUE - 04100 MANOSQUE" - Mise ne service ambulance
hors quota DM 532 VD
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AI eeA D" à
RÉPUBLIQUE | _eFRA PHASE _ @ DAgence Régionale de Santé àEgalité Provence-Alpes à 7
Délégation départementale des Alpes de Haute-ProvencePôle animation des politiques territorialesService réglementation
Décision du 2 avril 2025Portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires terrestres« SARL AMBULANCES DE MANOSQUE - 04100 MANOSQUE »Mise en service ambulance hors quota DM 532 VD
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 a L. 6313-1 et R. 6312-1 a R. 6314-26 ;VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de laloi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de santé Povence-Alpes-Côted'Azur Monsieur Yann BUBIEN ;VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuantdes transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectués aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matériellesaffectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité deDirecteur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-d'Azur ;VU la décision du 26 mars 2025 portant modification du l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires« SARL AMBULANCES DE MANOSQUE -— 04100 MANOSQUE » ;CONSIDERANT la transmission des pièces en date du 1% avril 2025 relatif au remplacement de l'ambulanceimmatriculée DV 842 BQ par l'ambulance immatriculée DM 532 VD ainsi que du contrôle du véhicule en date du2 avril 2025 ; |SUR PROPOSITION du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction aépartementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - C$30229 - 04013Digne-les-Bains cedexTél 04.13.55.80.10 / Fax :04,13.55,80,40nttps://www.paca.ars.sance.fr/ Page 1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00005 - Décision du 2 avril 2025 portant modification de l'agrément n°11-04
de la société de transport sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DE MANOSQUE - 04100 MANOSQUE" - Mise ne service ambulance
hors quota DM 532 VD
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DECIDEArticle 1 : La décision du 26 mars 2025 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transportssanitaires « SARL AMBULANCES DE MANOSQUE -— 04100 MANOSQUE » est modifiée ainsi qu'il suit :SAS AMBULANCES DE MANOSQUEDénomination :
Digne-les-Bains cedexETél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.73,55.80.40httos://Www.paca.ars.sante.tr/
Gérant : Monsieur Frédéric BASILESiége social : 10 avenue Joliot Curie — Zone Industrielle Saint Joseph — 04100 MANOSQUETéléphone : 04.92.87.56.07 |Véhicules autorisés :A compter | Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1° N° sériedu immatriculation14/10/2019 | Ambulance C / Type B FIAT FH 136 SB 09/07/2019 ZFAFFLO08K509222402/06/2020 | Ambulance C / Type B PEUGEOT FP 349 EB 03/03/2020 VF3YC3MFB12K7447529/04/2021 | Ambulance C / Type A(B) | RENAULT FY 051 CD 25/03/2021 VF1FLO00X6607102028/05/2021 | Ambulance C / Type A (B) | RENAULT FY 879 CD 25/03/2021 VF1FL000056607102321/04/2022 | Ambulance C / Type A (B) | RENAULT FL 991 HW 04/11/2019 VF1FL000963399241 |07/12/2022 | Ambualnce C / Type A (B) | RENAULT GK 827 EQ 26/10/2022 VF1FL00016913703301/03/2023 | Ambulance C / Type A (B) | RENAULT EZ 137 BY 17/07/2018 VF1MA00086004591912/07/2023 | Ambulance C / Type A (B) | RENAULT GK 366 EQ 26/10/2022 VF1FL00086913335209/11/2023 | Ambulance C / Type A (B) | RENAULT FK 089 TG 10/10/2019 VF1FL00026329408609/11/2023 | Ambulance C / Type A (B) | RENAULT GS 850 CQ 30/10/2023 VF1FLO00077035339329/10/2024 | Ambulance C / Type A (B) | RENAULT GV 006 PP 07/03/2024 VF1FL00097180331419/11/2024 | Ambulance C / Type A (B) | RENAULT GZ 016 EM 18/09/2024 VF1FL00037200321515/01/2025 | Ambulance A / Type B VOLKSWAGEN | GV 739 PN 07/03/2024 WV1ZZZSY9P905467225/06/2018 | VSL FIAT EY 287 JJ 21/06/2018 ZFA35600006L0590905/07/2018 | VSL FIAT EY 249 JJ 21/06/2018 ZFA35600006L0586504/09/2018 | VSL FIAT EZ 113 DL 19/07/2018 ZFA35600006L0591210/10/2018 | VSL FIAT FA 491 DY 05/09/2018 ZFA35600006L0591024/09/2019 | VSL FORD CQ 017 HW 31/01/2013 WFOKXXGCBKCG8390508/07/2020 | VSL FIAT EM 963 TQ 29/05/2017 ZFA35600006E1631114/06/2021 | VSL SKODA EK 993 QK 09/03/2017 TMBAG7NE0H002459607/09/2022 | VSL SKODA FL 746 QH 19/11/2019 TMBJG7NEXL004459007/12/2022 | VSL SKODA GK 664 CW 05/12/2018 TMBJG7NE9K007802001/02/2023 | VSL FORD EN 847 WH 30/06/2017 WFO5XXGCC5HR6082601/03/2023 | VSL FIAT EL 569 FG 30/03/2017 ZFA35600006F 7111901/03/2023 | VSL FIAT ED 078 PA 30/06/2016 ZFA35600006C8757209/11/2023 | VSL SKODA FN 948 AB 14/01/2020 TMBJG7NE1L004914416/10/2024 | VSL SKODA FS 249 ZA 26/09/2020 TMBEG6NW7M3024592Véhicule hors quota :A compter du | Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1° N° sérieimmatriculation |02/04/2025 Ambulance A / Type B PEUGEOT | DM 532 VD 23/12/2014 VF3YCUMFB12567804Véhicule radié :A compter du Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1° N° sérieimmatriculation15/01/2025 Ambulance A / Type B PEUGEOT | DM 532 VD 07/03/2024 WV1ZZZSY9P905467292/04/2025 Ambulance A / Type B FIAT DV 842 BQ 17/08/2015 ZFA25000002864818
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00005 - Décision du 2 avril 2025 portant modification de l'agrément n°11-04
de la société de transport sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DE MANOSQUE - 04100 MANOSQUE" - Mise ne service ambulance
hors quota DM 532 VD
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Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridictionadministrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sanotification pour les intéressés.Article 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le Directeur de ladélégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpesde Haute-Provence.
Digne les Bainsle & AVR. UE Pour le directeur général de l'ARS PACA et par délégation,_ Le directeur de la délégation départementaledes Alpes-de-Haute-Provence,
Bertrand BIJU-DUVAL
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013Digne-les-Bains cedexTai 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13,55.80.40https://wuww paca.ars.sante.fr} . Page 3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00005 - Décision du 2 avril 2025 portant modification de l'agrément n°11-04
de la société de transport sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DE MANOSQUE - 04100 MANOSQUE" - Mise ne service ambulance
hors quota DM 532 VD
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00005 - Décision du 2 avril 2025 portant modification de l'agrément n°11-04
de la société de transport sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DE MANOSQUE - 04100 MANOSQUE" - Mise ne service ambulance
hors quota DM 532 VD
13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-09-00002
AP 2025-099-001 du 9 avril 2025 portant
agrément pour l'installation de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-09-00002 - AP 2025-099-001 du 9 avril 2025 portant agrément pour l'installation
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 14
Digne-les-Bains, le
PREFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDE-HAUTE- Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la routePROVENCELibertéEgalitéFraternité
| ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 09S - Goportant agrément pour l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniqueLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 ;VU le code pénal, notamment ses articles 221-8 et 222-44 ;VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 modifié relatif aux dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique ;VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l'homologation nationaledes dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans lesvéhicules à moteur ;VU la demande d'agrément présentée le 14 mars 2025 par Monsieur Eric BRISARD, agissant en qualitéde représentant légal de la société First Stop Ayme immatriculée sous le numéro 722 620 119, en vued'être agréée à installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTEArticle 1er : La société First Stop Ayme dont le siège social est sis 17-19 rue Jean Zay - 69800 SAINT-PRIEST représentée par Monsieur Eric BRISARD est agréée pour procéder à l'installation des dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissementimmatriculé sous le numéro SIRET 722 620 119 01047 et situé Parc d'activités Nord - Le Plan de Roman -7 allée des Tilleuls - 04200 SISTERON.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée trois mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera renouvelé si le demandeur remplit toutes les conditions requises.Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateurformé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objetd'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pourlequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l'article L,234-2 du code de laPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-09-00002 - AP 2025-099-001 du 9 avril 2025 portant agrément pour l'installation
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 15
route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifierla présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :e d'un recours administratif gracieux auprès du préfèt des Alpes-de-Haute-Provence ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Délégation à la Sécurité routière /Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau — 75800 PARIS.e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille - 31, rue Jean FrançoisLeca - 13002 Marseille Cedex 6.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 5 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric BRISARD, publié au recueil des actesadministratifs.
élégation,la Secrétaire Générale,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE » 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-09-00002 - AP 2025-099-001 du 9 avril 2025 portant agrément pour l'installation
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-08-00002
AP n°2025-098-004 du 8 avril 2025 pris en
application de l'article 3 de l'AIP du 4 février
2020 portant autorisation de prélèvement dans
le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-08-00002 - AP n°2025-098-004 du 8 avril 2025 pris en application de l'article 3
de l'AIP du 4 février 2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de
Haute-Provence
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PREFET _ SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCE |Liberté,EgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le ~ 8 AVR. 2995
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- O98, - 004pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 4 février 2020 portantautorisation de prélèvement dans le périmètre de protectionde la réserve naturelle géologique de Haute-ProvenceLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la demande présentée par Messieurs André NEL et Romain GARROUSTE le 26 janvier 2025;VU l'avis favorable du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de Haute-Provence du 23mars 2025 ;VU l'avis conforme de la chargée de mission scientifique mandatée par le conservateur (en arrêt detravail prolongé) de la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence du 28 mars 2025 ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes de Haute Provence :ARRÊTE :ARTICLE 1: Identité des bénéficiaires de l'autorisationMonsieur André NEL, Professeur au MNHN, Paris, demeurant 20 Rue du Rosset, 91510 LARDY,anel@mnhn.frMonsieur Romain GARROUSTE, Chercheur au MNHN, Paris, demeurant 116 chemin de la Boal, 83310GRIMAUD, garroust@mnhn.fr'ARTICLE 2 : Nature de la dérogationLes bénéficiaires sont autorisés à procéder aux prélèvements de fossiles d'insectes (du groupe desblattes) sur les communes de Barles et d'Auzet en périmètre de protection ainsi que sur les parcellesclassées en Réserve naturelle nationale du site du Carbonifère de la Clue de Verdaches, conformémentau projet d'étude inscrit au plan de gestion 2020-2030 de la RNN. |Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demandedéposée par Messieurs André NEL et Romain GARROUSTE, qui devront respecter les engagementssignés dans le cadre de la demande de dérogation. L'intégralité des fossiles prélevés sera remise auConservateur de la réserve naturelle nationale après étude.ARTICLE 3 :La présente autorisation est délivrée la période du ter avril au 30 juin 2025. Elle peut être retirée si lesconditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 + http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-08-00002 - AP n°2025-098-004 du 8 avril 2025 pris en application de l'article 3
de l'AIP du 4 février 2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de
Haute-Provence
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ARTICLE 4:Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, del'Office français de la biodiversité, de l'Office national des forêts ou des agents de la réserve naturellecommissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R. 332-68 du code del'environnement.ARTICLE 5:Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-Francois Leca, 13235 Marseille Cedex 2), dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frARTICLE 6 :La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le Directeur départemental des territoires desAlpes-de-Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiés au recueil desactes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-08-00002 - AP n°2025-098-004 du 8 avril 2025 pris en application de l'article 3
de l'AIP du 4 février 2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de
Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-09-00003
AP 2025-099-002 du 9 avril 2025 portant
modification à l'AP 2017-335-009 prescrivant les
mesures d'urgence à appliquer au barrage des
Poux (commune de Valernes)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-09-00003 - AP 2025-099-002 du 9 avril 2025 portant modification à l'AP
2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer au barrage des Poux (commune de Valernes) 20
EnPRÉFET | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- | SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le & AVR, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- O94 - O02.' Portant modification à l'arrêté préfectoral n° 2017-335-009prescrivant les mesures d'urgence a appliquer au barrage desPoux (commune de VALERNES)LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'environnement, notamment son article R181-45 :VU l'arrêté préfectoral n°2017-311-018 du 6 novembre 2017, portant mesures conservatoires dansl'attente du respect des prescriptions administratives et visant à assurer la sécurité du Barrage desPoux, sur le ravin de Sarraroc, commune de Valernes ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-335-009 du 1% décembre 2017, prescrivant les mesures d'urgence àappliquer au Barrage des Poux, sur le ravin de Sarraroc, commune de Valernes ;VU l'étude de la stabilité générale et du risque d'érosion interne du Barrage des Poux, commune deValernes, transmise à la DDT des Alpes-de-Haute-Provence et à la DREAL PACA par FASA du Canal deVentavon-St Tropez le 14 décembre 2018 ;VU l'étude de l'onde de rupture du Barrage des Poux, commune de Valernes, transmise à la DDT 04 et àla DREAL PACA par l'ASA du Canal de Ventavon-St Tropez le 14 décembre 2018 et complétée le 19 avril2021;VU les avis de l'INRAE en date du 9 mars 2021, du 21 mai 2021 et du 9 février 2022 ;VU le rapport d'exploitation pour l'année 2021 transmis à la DDT des Alpes-de-Haute-Provence le 25octobre 2021;VU l'étude hydrologique portant sur le remplissage de la retenue en cas de crue du ravin de Sarraroctransmise par l'ASA du canal de Ventavon Saint-Tropez le 18 janvier 2022 ;VU les consignes de surveillance et d'exploitation renforcées transmises par l'ASA du Canal deVentavon-St Tropez à la DDT des Alpes-de-Haute-Provence le 16 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-126-001 du 6 mai 2022 portant modification à l'arrêté préfectoral n°2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer au barrage des Poux sur la commune deVALERNES ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-082-003 du 23 mars 2023 portant modification à l'arrêté préfectoraln°2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer au barrage des Poux sur la commune deVALERNES ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 305500 - mel ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp fl aloes-de-haute-provence gouv fr- Twitter &prefet04 - Facebook &Préfer-des-Alpes-de-Hauta-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-09-00003 - AP 2025-099-002 du 9 avril 2025 portant modification à l'AP
2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer au barrage des Poux (commune de Valernes) 21
VU l'arrêté préfectoral n°2024-109-001 du 18 avril 2024 portant modification à l'arrêté préfectoraln°2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer au barrage des à sil sur la commune deVALERNES ;VU la demande de l'ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez en date du 2 avril 2024 sollicitantl'autorisation d'exploiter la réserve des Poux pour la saison d'irrigation 2025 ;VU la demande de l'ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez en date du 16 janvier 2024 sollicitantl'autorisation d'exploiter la réserve des Poux pour la saison d'irrigation 2025 ;VU le courrier du 5 février 2025 transmettant à I'ASA du canal de Ventavon Saint-Tropez le projet'd'arrêté autorisant le remplissage de la retenue pour la saison d'irrigation 2025 ;VU l'absence de réponse de I'ASA du canal de Ventavon Saint-Tropez sur le projet d'arrêté transmispour avis le 5 février 2025.CONSIDERANT que l'étude de la stabilité générale du Barrage des Poux met en évidence l'évolutioncroissante des déformations du remblai ;CONSIDERANT que l'étude de la stabilité générale du Barrage des Poux conclut que l'exploitation de laretenue à sa cote maximale nécessite impérativement des travaux conséquents de confortement, voireune déconstruction puis une réfection de la digue ou d'une partie de la digue ;CONSIDERANT que l'étude de la stabilité générale du Barrage des Poux conclut à l'absence de tenueaux séismes du talus aval ;CONSIDERANT que l'étude de la stabilité générale du barrage des Poux conclut hors situation deséisme à des coefficients de stabilité pour le talus aval légèrement supérieurs à 1,00 pour uneexploitation à la cote +1 m et +2 m mais légèrement inférieurs à 1,00 pour une exploitation à la cote +4m;CONSIDERANT que l'étude de stabilité de l'ouvrage conclut qu'il est envisageable de prétendre à uneexploitation dégradée avec un niveau n'excédant pas les+2m;CONSIDERANT que l'étude d'onde de rupture du barrage des Poux conclut que les impacts d'unerupture pour les niveaux de remplissage de la retenue 1, 1,5, 2 et 218 m sont faibles, le flux étant :entièrement contenu dans le ruisseau ;CONSIDERANT que l'étude hydrologique du ravin de Sarraroc démontre une augmentation du niveaud'eau dans le barrage limité à moins de 1 mètre en cas de crue millénale lorsque la vanne de vidange estouverte ;CONSIDERANT que les risques encourus pour la sécurité des personnes et des biens pour unremplissage de la retenue inférieur ou égal à 2 mètres de hauteur sont faibles ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conserver une marge de sécurité pour éviter que le barrage encas de pluie soudaine et locale, n'atteigne un niveau entraînant en cas de rupture des conséquences_ significatives à l'aval ;CONSIDERANT les besôins en eau pour l'irrigation des surfaces agricoles sur la commune de Valernespour la saison d'irrigation 2025 ;SUR proposition de Monsieur le Départemental des Territoires ;
2/c
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-09-00003 - AP 2025-099-002 du 9 avril 2025 portant modification à l'AP
2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer au barrage des Poux (commune de Valernes) 22
ARRETE :ARTICLE 1° : Objet du présent arrêtéLe présent arrêté vaut modification non reconductible de l'arrêté préfectoral n°2017-335-009 du 1°décembre 2017 à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au 15 octabre 2025.Durant cette période, l'ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez dont le siège est situé à GAP (05), estautorisée à exploiter la retenue des Poux dans le respect strict des conditions techniques définies ci-après. Elle est désignée par la suite comme gestionnaire du barrage, situé sur la commune de Valernes(04).ARTICLE 2 : Exploitation de la réserve des PouxLa gestion dé l'ouvrage visé à l'article 1" est réalisée dans le respect des dispositions techniquesimposées, en application des dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliquesautorisés ou déclarés du code de l'environnement, et des prescriptions du présent arrêté. Legestionnaire prendra toutes mesures utiles peunt assurer la protection des intérêts protégés par l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Le présent arrêté ne vaut pas autorisation définitive d'exploiter.ARTICLE 3 : Cote maximale d'exploitationLa hauteur maximale de remplissage de la retenue des Poux en condition normale d'exploitationpendant la période sus-citée est de 2 mètres, soit la cote maximale de 650,26 m NGF.ARTICLE 4 : Dispositions garantissant le respect de la côte maximale d'exploitationLa cote du barrage doit pouvoir être connue immédiatement et consultable à tout moment par legestionnaire. Elle est asservie à un système d'alerte. L'exploitant met en place les dispositionsnécessaires pour garantir le maintien de la hauteur dé l'eau dans la retenue à la cote maximale de650,26 m NGF en toutes circonstances et à s'assurer du respect des dispositions de l'article 5. _Si, à un moment donné, les dispositions du présent article ne sont plus respectées, le gestionnaire eninforme immédiatement le Préfet.ARTICLE 5 : Actions préventives et gestion de criseLe gestionnaire souscrit, s'il l'estime nécessaire un abonnement, auprès d'une société de prévisionmétéorologique. Le gestionnaire informe le préfet de cette souscription. Il prévoit un agent d'astreintejoignable par cette société à tout moment ou à défaut par les services de la préfecture.Le gestionnaire procède à l'arrêt immédiat des pompes dès l'annonce d'un événement climatique devigilance météorologique pluie ou inondation orange ou rouge. Un agent se déplace immédiatementsur site. L'ASA procède à une vidange partielle du réservoir pour ne conserver qu'un niveau de 1 m dansla retenue.Si l'épisode climatique est avéré localement, le remplissage de la retenue pour atteindre 2 m ne pourrase faire qu'après la fin de l'épisode climatique et après procédure de vérification de l'ouvrage par unepersonne disposant des compétences et des qualifications requises pour évaluer les désordreséventuels qui seraient survenus sur le barrage au cours de l'épisode climatique, note d'observation etautorisation écrite du directeur de l''ASA.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-09-00003 - AP 2025-099-002 du 9 avril 2025 portant modification à l'AP
2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer au barrage des Poux (commune de Valernes) 23
Si l'épisode climatique n'est pas avéré localement, le remplissage de la retenue pour atteindre le niveaude 2 m pourra être entrepris dès la fin de la vigilance météorologique pluie ou inondation orange ourouge.
ARTICLE 6 : Mesures de surveillance et d'auscultationDurant la période prévue à l'article 1", sont maintenues les mesures de surveillance et d'auscultationprévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n°2017-311-018 du 6 novembre 2017, prescrivant lesmesures d'urgence à appliquer au Barrage des Poux, sur le ravin de Sarraroc, commune de Valernes, àsavoir :- le gestionnaire maintient la fréquence actuelle (trimestrielle) des. auscultations planimétriques etaltimétriques de la réserve des Poux, ainsi que tous les moyens complémentaires nécessaires à lasurveillance de l'évolution des mouvements de terrain qui affectent le barrage des Poux et le talusamont de la retenue ;- le gestionnaire maintient les consignes de surveillance renforcées en matière de gestion des crues etde suivi des mouvements de terrain, avec une fréquence de surveillance et d'auscultation adaptées àcette période transitoire, en y intégrant si besoin les mesures et analyses des inclinomètres installésrespectivement sur la risberme du parement aval et en crête.Une visite de surveillance régulière est effectuée tous les quinze jours durant la période prévue àl'article 1°. Cette visite est réalisée selon les modalités prévues dans la consigne d'exploitation.ARTICLE 7 : Rapport d'exploitationLe gestionnaire établit un rapport de l'exploitation du barrage à verser au rapport de surveillance sur lapériode prévue à l'article 1°. Ce document montrera notamment si les dispositions des articles 4 et 5ont été respectées pendant toute la période d'exploitation et précisera l'évolution des mouvements deterrain. Ce document est transmis au Préfet avant le 15 novembre 2025.ARTICLE 8 : Sécurisation de l'ouvrageL'ASA du canal du Ventavon Saint-Tropez engage les études et travaux nécessaires à la sécurisation dubarrage et son confortement dès que possible. Elle transmet à cet effet un planning actualisémentionnant les étapes nécessaires à cette opération au plus tard le 15 novembre 2025.ARTICLE 9 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et les agents chargés du contrôleauront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dansles conditions fixées par le code de l'environnement.Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-09-00003 - AP 2025-099-002 du 9 avril 2025 portant modification à l'AP
2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer au barrage des Poux (commune de Valernes) 24
ARTICLE 10 : RecoursLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunaladministratif de Marseille) :+ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du même code, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site wwwtelerecours.fr.ARTICLE 11 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à l'ASA du Canal de Ventavon Saint Tropez et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Une copie de cèt arrêté est transmise à la mairie de Valernes pour y être consultée. Un extrait de cetarrêté est affiché à la mairie de Valernes pendant une durée d'un mois minimum. Procès-verbal decette formalité est dressé par les soins du maire.Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires .La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
nn, >
'La Secrétaire Généraledee Apes -de-Ha e-Provenké Préfet,Chloé DE ÉU a MEMarc due
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-09-00003 - AP 2025-099-002 du 9 avril 2025 portant modification à l'AP
2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer au barrage des Poux (commune de Valernes) 25
SON agit
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-09-00003 - AP 2025-099-002 du 9 avril 2025 portant modification à l'AP
2017-335-009 prescrivant les mesures d'urgence à appliquer au barrage des Poux (commune de Valernes) 26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-07-00001
AP 2025-097-002 du 7 avril 2025 autorisant et
réglementant le déroulement de la
manifestation sportive dénommée "Endurance
Quad et Moto"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-07-00001 - AP 2025-097-002 du 7 avril 2025 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "Endurance Quad et Moto" 27
E =PRÉFET |DES ALPES- Sous préfectureDE-HAUTE- de CastellanePROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Coralie TalagrandTél. : 04 92 36 77 63 Castellane, le — 7 AVR. 2025Mél : coralie talagrand@alpes-de-haute-provence gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025 - O.J+ . o2.autorisant et réglementant le déroulementde la manifestation sportive dénommée«ENDURANCE QUAD ET MOTO »
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code du sport ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-062-004 du 03 mars 2023, désignant les membres de la commissiondépartementale de sécurité routière et ses formations spécialisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-001 du 27 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.Dominique CEAUX, Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane ;VU la demande réceptionnée en sous-préfecture le 31 janvier 2025 ainsi que les pièces versées audossier par Monsieur Benjamin COISY, président du «Moto-club de Préfaissal », en vue d'être autorisé àorganiser, les 23 ,24 et 25 mai 2025, Il' «endurance quad et moto» sur le domaine privé de Prefaissal aMézel ;VU les consultations et avis émis par la présidente du Conseil départemental, le colonel, commandantle Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental desterritoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, du directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale et Monsieur le maire de la commune de Mézel ;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière rendu le 31 mars2025 ;VU le visa d'organisation n° 69 de la Fédération Française de Motocyclisme en date du 03 décembre2024;VU l'attestation d'assurance souscrite le 27 février 2025 par le moto-club de Prefaissal auprès de lasociété AXA France IARD ;VU le parcours (annexe 1)
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ARRETE:
ARTICLE 1€"- Monsieur Benjamin Coisy, président du moto-club de Préfaissal, est autorisé à organiser,sous son entière responsabilité, une compétition de motos tout terrain intitulée «Endurance quad etmoto» sur la commune de Mézel, les 24 et 25 mai 2025, selon l'itinéraire joint en annexe et dans lesconditions fixées aux articles suivants.ARTICLE 2 - La manifestation consiste en une épreuve d'endurance de quads (le 24 mai) et motos (le 25mai), Sur Un parcours qui se trouve sur le domaine de Préfaissal, uniquement en terrain privé.ARTICLE 3 - Le nombre de participants de ne doit pas excéder 300.ARTICLE 4 - Conformément à l'article R 331-37 du Code du sport, le présent arrêté d'autorisation vauthomologation des circuits non permanent pour la durée de la compétition.ARTICLE 5 - Le dispositif de sécurité qui doit être maintenu pendant toute la durée de la manifestationsera au minimum le suivant :Assistance sécurité :+ Un PC course responsable sécurité M. Benjamin Coisy 06.81.93.95.97;* Un directeur de course;* Tous les commissaires techniques reliés par radios ;* Extincteurs à poudre prévus sur le parcours ;Assistance médicale :* 1 médecin (Convention AMSAR) ;¢ @ 2 ambulances (Convention AMSAR) ;* @ 9secouristes (Convention AMSAR) ;* _ 1 véhicule 4x4-Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre deTraitement de l'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ceque l'accès aux divers sites de l'épreuve soit libre en toutes circonstances, de façon afaciliter la circulation des engins de secours ; Le Service Départemental d'Incendie et deSecours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiersprivatisés à l'occasion de la manifestation ;-Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMUet selon ses recommandations .ARTICLE 6 — Monsieur Benjamin COISY a été désigné en qualité d'organisateur technique pour vérifierque les prescriptions posées par la présente autorisation sont respectées par les organisateurs, leurdirecteur et commissaires de course ainsi que le public.Tel que le prévoient les dispositions de l'article R.331-27 du code du sport, toute manifestationmotorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivrél'autorisation, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées.Cette attestation sera transmise à la sous-préfecture de Castellane à l'adresse sp-castellane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr, ainsi qu'au groupement de gendarmerie départemental aux adresses
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edsr04@gendarmerie.interieur.gouv.fr et corg.ggd04@gendarmerie.interieur.gouv.fr, Une heure avant ledépart du premier concurrent.ARTICLE 7 - Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne notamment lasécurité des concurrents et des spectateurs, seront conformes au descriptif fourni par l'organisateur, aurèglement particulier de la manifestation ainsi qu'aux dispositions énoncées en CommissionDépartementale de Sécurité Routière, réunie le 31 mars 2025.Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur qui devra prendre toutesles dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants et des autres usagers.ARTICLE 8 - L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi quela législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmisesaux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :L'arrêté préfectoral n°2024-205-001 du 23 juillet 2024 réglementant l'emploi du feu dans le départementdes Alpes de Haute-Provence; l'arrêté préfectoral n° 2024-211-006 du 29 juillet 2024 modifiéréglementant l'accès, la circulation la présence de personne et l'usage d'engins dans les espaces exposésau risque d'incendie de forêt et la réglementation sur l'environnement, devront être strictementrespectés.L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappelleral'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable detous dommages causés sur les chemins forestiers.ARTICLE 9 - Tout incident mettant en cause la sécurité de l'organisation ou des participants devra êtreimmédiatement porté à la connaissance du Préfet. Le déroulement de la manifestation pourra êtreinterrompu à tout moment par les organisateurs ou l'autorité préfectorale ainsi que le Colonel,Commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence où son représentant, s'ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies. Les organisateurs aviserontégalement les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de policedont ils sont investis.ARTICLE 10 - Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l'État, du département, de lacommune ou des tiers, des accidents de toute nature, voire des dégradations qui pourraient êtreéventuellement occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion de l'épreuvevisée à l'article 1° ainsi que de ses reconnaissances. Les voies publiques et leurs dépendances serontutilisées en l'état. Aucun recours contre l'État, le département ou la commune ne pourra être exercé en_ raison des accidents qui pourraient survenir aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au coursde la manifestation susvisée par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.ARTICLE 11 — Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion decette épreuve, sont assurées suivant police souscrite avec la compagnie AXA du 27 février2025.ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois acompter de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François LECA -13002 MARSEILLE. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 13 - Le Sous-préfet de Castellane, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie desAlpes-de-Haute-Provence, la présidente du Conseil départemental, le directeur départemental desservices d'incendies et secours, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ledirecteur départemental des territoires, et le maire de la commune de Mézel sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a :
Monsieur Benjamin COISYMoto-club de PréfaissalDomaine de Préfaissal04 270 MEZEL
et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
le Sous-Préfet de Castellane/
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Pour le préfet et par astelgne
Dominique CEAUX =
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Pour le préfet et par délégationle Sous-préfet de Castellaneud : les types de voiesDominique ge ita © OpenStreetMap contributors
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04-2025-04-08-00001
AP n°2025-098-003 du 8 avril 2025 portant
dérogation à la réglementation relative aux
espèces protégées
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DES ALPES- de l'aménagement et du logement deDE-HAUTE- | la région Provence-Alpes-Céte-d'AzurPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le + & AVP 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- © 3$ -OO3portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore protégées ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;VU le plan national d'actions 2020-2029 en faveur du lézard ocellé ;VU la demande de dérogation déposée le 23 septembre 2024 par la société herpétologique de France(SHF) et ses pièces annexes ;VU l'avis du 2 décembre 2024 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 13 au 28 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires àl'amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé (Timon lepidus) pourla France métropolitaine ;CONSIDÉRANT que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques, etque la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsd'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que l'opération est réalisée dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la floresauvages et de la conservation des habitats naturels » ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRÊTEARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
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La bénéficiaire de la présente dérogation est la Société Herpétologique de France (SHF), située auMuséum national d'Histoire naturelle, 57 rue Cuvier, 75005 Paris.Ses mandataires sont Laure BOURGAULT et Audrey TROCHET, chargées de mission a la SHF etcoordinatrices de l'opération, Oscar HADJ-BACHIR, Florian PLAULT, Marc-Antoine MARCHAND,Bénédicte CORNUAULT, Vincent RIVIERE, Gregory DESO, Benoit CHARASSE, Gwenola BIAU, JosephCELSE, Jonathan VIDAL, Alexis MALIN DOZINEL, Rémy VIDAL, Alois ROY, Raymond VIALA, Jean-PaulDAUPHIN, Stéphane LUCAS, Wendy WHITFIELD, Delphine LENOTRE, Cynthia GIDOIN, Camilla CRIFO,Audrey HOPPENOT, Elodie LIOT, Guillaume VILLETTE, Vincent BERTUS, Etienne BECKER, GuillaumePAULUS, Thibault FAVIER, Jean-Pierre MARTINEZ, Axel WOLFF, Vincent PONCET, Claire CALDIER,Auxence FOREAU, Marine PEZIN, Julien RENET, Nicolas FUENTO, Cécile LEMARCHAND, TristanCALISTRI, Franck BERTRAND, Thibault BARJAVEL, Justine PELLETIER, Julien PORTEPAN, FrédéricLEOPOLD, Camille BIROLINI, Olivier GERRIET, Eric DURAND, Antoine COQUIS, Stéphanie BAUME, ElvinMILLER, Pascal POTARD, Thibault LE-PEN, Mélanie RICHARD, Pierre VIDAL, Cécile DUBOIS, Yoan BUNZ,Yann CARBOBESSE, Jean-Marie BALLOUARD, Sébastien CARON, Mattias PEREZ et Marc CHEYLAN.En qualité de coordinatrices, Laure BOURGAULT et Audrey TROCHET désignent et mandatent, chaqueannée, en fonction des besoins de nouvelles personnes auxquelles sont confiées la conduite desopérations prévues à l'article 2 du présent arrêté, suivant les modalités définies a ce même article eninformant au préalable la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur.Les coordinatrices peuvent suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et laDREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté.ARTICLE 2 : Nature de la dérogationLa dérogation concerne la capture, la perturbation intentionnelle, le transport et l'utilisation despécimens de lézard ocellé (Timon lepidus). Les spécimens sont prélevés sur les stations connues dudépartement en dehors des réserves naturelles nationales et des zones coeur de parcs nationaux.Fondée sur une approche centrée sur les individus, la stratégie d'échantillonnage consiste à préleverl'ADN d'échantillons (fèces, salive d'individu, tissus sur cadavres). Il s'agit de prélever des échantillonssur des secteurs relativement restreints hébergeant des individus de Lézard ocellé, en multipliant lessites d'échantillonnage. Le bénéficiaire est autorisé à prélever au maximum sur le 'territoiredépartemental et sur la durée de la dérogation 20 crottes, 10 échantillons de salive et 5 échantillons detissus de cadavres.En fonction des habitats à échantillonner, le prélèvement conjoint de fèces, de tissus sur cadavres, etd'échantillons salivaires est possible, afin de maximiser l'échantillonnage mené par les acteurs sur leterrain.Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à capturer et prélever de l'ADN buccal :- manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir d'une solutiondésinfectante ;- le prélèvement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon buccal inséré délicatement dans labouche des animaux et frotté à l'intérieur de la cavité buccale pendant une dizaine de secondes (enprenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention légère) ;- la manipulation ne doit pas durer au-delà de 5 minutes par animal ;- chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.
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xCas particulier des cadavres: si des animaux morts sont retrouvés sur les sites a échantillonner, cescadavres peuvent également permettre de récupérer du matériel génétique tant qu'ils sont trouvésrapidement aprés leur mort. Tout animal présentant des caractéristiques de décomposition (odeurforte, asticots, etc.) ne sont pas échantillonnés.Prélèvement des fèces : des fèces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites oùl'espèce est présente. Si des fèces sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non séchées au soleilou non humidifiées par une pluie), alors elles sont échantillonnées et stockées entièrement dans untube prévu à cet effet.Conservation des échantillons : les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement, justeaprès prélèvement, plongés dans un tube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais(4°C) avant envoi à la coordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se charge de centraliser leséchantillons du territoire avant de les confier au prestataire ADENEKO pour les analyses génétiques.La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les locaux de laSHF.La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires etgestionnaires des sites concernés.ARTICLE 3 : Durée de validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.ARTICLE 4 : SuiviSous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'unrapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information surla nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.ARTICLE 5 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constaterles infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.ARTICLE 6 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.ARTICLE 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE Cedex 2), dans un délai de deux mois, dans les conditions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative, à compter de sa notification. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du sitewww.telerecours.fr
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ARTICLE 8 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français dela biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
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