RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
MARS 2024 - RAAE n° 37 du 11 mars 2024
publié le 11 mars 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
Arrêté n° A 24-026 BFIL du 11 mars 2024 portant modification de la composition de la
commission des élus instituée pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
1
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté n° 2024-007 du 11 mars 2024 portant sur le renouvellement du classement de l'office
de tourisme "Grand Roissy" en catégorie I
4
Arrêté n° 2024-008 du 11 mars 2024 portant sur le classement de l'office de tourisme
communautaire la vallée de l'Oise et les 3 Forêts en catégorie I
6
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination, de la comitologie et de l'environnement
Arrêté préfectoral n° 24-013 du 11 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Luis-José FERNANDES, chef du centre de ressources et d'expertise des titres (CERT) "permis
de conduire" par intérim
8
Arrêté n° IC-24-028 du 05 mars 2024 modifiant la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Val-d'Oise
10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment
Arrêté n° 17615 du 06 février 2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité - Fondation
La Vie au grand air
14
Arrêté n° 17618 du 06 février 2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité - Bahiana
café
16
Arrêté n° 17620 du 06 février 2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité - Mairie de
Berville
18
Arrêté n° 17621 du 06 février 2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité - Linkcity Ile-
de-France
20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2024-178 du 11 mars 2024 accordant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations du Val-d'Oise
22
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police
25
II
PREFET Direction de la citoyenneté?bUEVAL'D OISE et de la légalitéÉgaliéFraternité
Arrêté n° A24-026 BFILPortant modification de la composition de la commission des élus instituéepour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-37 et R.2334-32 àR.2334-35;Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 modifiée ;Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et àla péréquation des ressources fiscales des départements, notamment son article 1-9° relatif à lacomposition de la commission départementale instituée pour la DETR;Vu l'arrêté préfectoral n° A11-306 BICF du 10 octobre 2011 fixant le nombre de sièges au sein de lacommission des élus instituée pour la DETR et leur répartition entre les différents collèges ;Vu l'arrêté préfectoral n° A20-395 BFIL du 23 octobre 2020 portant modification de la composition dela commission des élus instituée pour la dotation d'équipement des territoires rurauxVu l'arrêté préfectoral n° A22-402 BFIL du 2 décembre 2022 portant modification de la compositionde la commission des élus instituée pour la dotation d'équipement des territoires rurauxVu l'arrêté préfectoral n° A23-021 BFIL du 15 février 2023 portant modification de la composition de lacommission des élus instituée pour la dotation d'équipement des territoires rurauxVu le Journal officiel du 11 novembre 2022 portant désignation des députés pour siéger au sein de lacommission DETR;Vu le Journal officiel du 13 février 2024 portant désignation des sénateurs pour siéger au sein de lacommission DETR;
CONSIDÉRANT que, deux sièges sont vacants au sein du collège des représentants des parlementairesélus dans le département qu'il convient de les pourvoir ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
1
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 : Sont nommés membres, au sein du « collège des parlementaires élus dans le département » :< Madame Jacqueline EUSTACHE-BRINIO sénatrice du Val-d'Oise, en remplacement de MonsieurArnaud BAZIN, sénateur du Val-d'Oise;< Monsieur Rachid TEMAL, sénateur du Val-d'Oise, en remplacement de Monsieur AlainRICHARD, sénateur du Val-d'Oise.
Le préfet
Pour le Préfet,La secrétaire gé
Laetitia CESARIE
2
Arrêté n° 24 026 BFIL - Portant modification de la composition de la commission des élus DETR
2
Annexe n°1 : composition de la commission DETR
Au titre des représentants des parlementaires élus dans le département :Madame Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, désignée par le Sénat;Monsieur Rachid TEMAL, désigné par le Sénat;Madame Emilie CHANDLER, désignée par l''Assemblée Nationale ;Monsieur Carlos Martens BILONGO, désigné par l'Assemblée Nationale.
Au titre des représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000habitants :Monsieur Jean-Christophe MAZURIER, maire de Maffliers;Madame Isabelle RUSIN, maire d'Epiais-lés-Louvres;Monsieur Didier GUEVEL, maire du Plessis-Gassot;Monsieur Alain MATEOS, maire de Montgeroult,Madame Capucine FAIVRE, maire de la Roche-Guyon.
Au titre des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propredont la population n'excéde pas 60 000 habitants :Monsieur Jean-François RENARD, président de la communauté de communes de Vexin Val-de-Seine;Madame Isabelle MEZIERES, présidente de la communauté de communes SausseronImpressionnistes;Madame Catherine BORGNE, présidente de la communauté de communes du Haut Val-d'Oise ;Madame Nadine NINOT, présidente de la communauté de communes du Vexin-Centre ;Monsieur Phillippe VAN HYFTE, vice-président de la communauté de commune de la Vallée de|'Oise et des trois forêts ;Monsieur Patrice ROBIN, président de la communauté de commune Carnelle Pays-de-France.
3
Arrêté n° 24 026 BFIL - Portant modification de la composition de la commission des élus DETR
3
PREFET . Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-007portant sur le renouvellement du classement de l'office de tourisme« Grand Roissy » en catégorie |
Le Préfet du Val-d'Oise,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L 133-10-1 et D 133-20 à 29 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des officesde tourisme ;Vu l'arrété préfectoral n° 2018-242 du 1" octobre 2018 classant l'office de tourisme« Grand Roissy », en office de tourisme en catégorie 1 pour une durée de 5 ans ;
Vu la délibération en date du 29 janvier 2024 du conseil municipal de la commune deRoissy-en-France, prise sur proposition de l'office de tourisme « Grand Roissy » sis 6 Allée duVerger - 95 700 Roissy en France, en vue d'obtenir le renouvellement du classement deI'office de tourisme en catégorie | ;Vu la demande présentée le 26 décembre 2023 par l'office de tourisme, en vued'obtenir le renouvellement du classement en catégorie | ;Vu le courrier en date du 5 février 2024 accusant la réception du dossier complet;Considérant que le dossier présenté remplit les critères fixés par l'arrêté du16 avril 2019 susvisé ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
4
ARRÊTE :Article 1er: L'office de tourisme « Grand Roissy » sis 6 Allée du Verger — 95 700 Roissy enFrance est classé dans la catégorie | pour une durée de 5 ans, a compter de la date duprésent arrété.Article 2 : Tout changement pouvant intervenir dans les critères de l'établissement doit-étresignalé sans délai au préfet du Val-d'Oise (bureau de la réglementation et des élections).Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2018-242 du 1°" octobre 2018 relatif au classement del'office de tourisme « Grand Roissy » en catégorie | pour une durée de 5 ans est abrogé ;Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le maire de Roissy-en-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val d'Oise et dont copie seraadressée au président de l'office de tourisme.Fait à Cergy, le _/1/\ 'OÎ),«QOOŸQle Préfet,
Philippe COURT
Voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Val d'Oise ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme 139, rue de Bercy 75 572Paris Cedex 12 dans le délai de deux mois à compter de sa publicationIl peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal admi-nistratif de Cergy-Pontoise 2-4 Boulevard de l'Hautil — 95 027 Cergy Pontoise cedexLe recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
2Arrêté n° 2024-007Portant sur le renouvellement du classement de I'Office de Tourisme « Grand Roissy » en catégorie | pour une durée de cing ans
5
PREFET ; Direction de la citoyenneté?ügÉVAL'D OISE et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 008portant sur le classement de l'office de tourismecommunautaire la vallée de l'Oise et les 3 Forêts en catégorie |
Le Préfet du Val-d'Oise,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L 133-10-1 et D 133-20 à 29 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des officesde tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2014 classant l'Office de Tourisme de la communede l'Isle-Adam, en office de tourisme en catégorie | pour une durée de cing ans ;Vu la délibération en date du 31 mars 2023 du conseil municipal de la commune del'Isle-Adam, prise sur proposition de l'office de tourisme la vallée de l'Oise et les trois forêtssise 18 avenue des écuries de Conti - 95 290 l'Isle-Adam, en vue d'obtenir le renouvellementde son classement en catégorie | ;Vu la demande présentée le 7 décembre 2023 par la directrice de l'office de tourismecommunautaire la vallée de l'Oise et les trois forêts, en vue d'obtenir ce classement ;Considérant que le dossier présenté remplit les critères fixés par l'arrêté du16 avril 2019 susvisé ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
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ARRÊTE :Article 1er : L'office de tourisme communautaire la vallée de l'Oise et les trois forêtssitué 18 avenue des écuries de Conti à l'Isle-Adam est classé dans la catégorie | pourune durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Tout changement pouvant intervenir dans les critères de l'établissementdoivent être signalés sans délai au préfet du Val-d'Oise (bureau de la réglementationet des élections).Article 3 : L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2014 classant l'office de tourisme de lacommune de l'Isle-Adam, en office de tourisme en catégorie | est abrogé.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le président dela communauté des communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de l'État dans le Val d'Oise et dont copie sera adresséeà la directrice de I'Office de Tourisme.
Fait à Cergy, le ÂÀ'OÊD\ÆO&LÙle Préfet,y GPhilippe COURT
Voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Val d'Oise oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme 139,rue de Bercy 75 572 Paris Cedex 12 dans le délai de deux mois à compter de sa publicationIl peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribu-nal administratif de Cergy 2-4 Boulevard de l'Hautil - 95 027 Cergy Pontoise cedexLe recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.Arrêté n° 2024-008Portant sur le renouvellement du classement de l'Office de Tourisme « l'Isle-Adam, la vallée de l'Oise et les troisforêts » en catégorie | pour une durée de cing ans
7
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24-013donnant délégation de signature à Monsieur Luis-José FERNANDES,chef du centre de ressources et d'expertise des titres (CERT) "permis de conduire" par intérim
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrété ministériel n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise;Considérant que M. Denis LIP est muté à la préfecture de Chaumont à compter du 11 mars 2024;Considérant la vacance du poste de chef du centre de ressources et d'expertise des titres (CERT) "permisde conduire" à la date du 11 mars 2024;Vu la lettre de mission du 07 mars 2024 adressée à M. Luis-José FERNANDES le nommant chef du centrede ressources et d'expertise des titres (CERT) "permis de conduire" par intérim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à M. Luis-José FERNANDES, chef du centre de ressourceset d'expertise des titres « permis de conduire » par interim, en ce qui concerne : les accusés de réception,demandes de renseignements ou d'avis, réponses, notifications, bordereaux d'envoi et toutescorrespondances ou documents administratifs dont la signature ne comporte pas l'exercice du pouvoirréglementaire et les actes énumérés ci-dessous :e |es permis de conduire,e les attestations de reconstitution de points du permis de conduire après stage de récupération.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frCS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX — Tél. : 01 34 20 95 95 — Fax : 01.77.63.60.11
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luis-José FERNANDES, la délégation est exercée parles adjoints et les responsables de section du CERT pour toutes correspondances ou documentsadministratifs relevant de leur compétence, dont la signature ou le visa ne présente pas de caractèredécisionnel et ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire :e Mme Emmanuelle DOLLE, adjointe au chef du CERT, responsable du pôle lutte contre la fraude,e Mme Sylvie ALBUCHER, cheffe de section,e Mme Rahima BERHIL, cheffe de section,e Mme Sylvie THEPIN, cheffe de section.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le chef du centre de ressources et d'expertise des titres"permis de conduire" par intérim et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 1 1 MARS 2024 Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté préfectoral n° 24-013 donnant délégation de signature à Monsieur Luis-José FERNANDES,chef du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) « permis de conduire » par intérim
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PREFET ' Direction de la coordinationZEMVAL'D OISE et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté n° IC-24-028modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre 1 et notamment les articles L. 1416-1 et R. 1416-1 àR. 1416-6 ;
Vu le code de l'environnement;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LætitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° IC-22-002 du 20 janvier 2022 portant renouvellement de la composition duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àmadame Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfètede l'arrondissement de Pontoise ;Vu le courriel du 12 janvier 2024 par lequel le conseil départemental du Val-d'Oise désignemadame Sabrina ECARD, membre titulaire;Vu le courriel du 13 janvier 2024 par lequel le service départemental d'incendie et de secours duVal-d'Oise désigne le commandant Stéphane BAILLET, membre titulaire, et l'adjudant-chef RémiPINCEMIN, membre suppléant ;Vu le courriel du 1 mars 2024 par lequel le conseil régional de l'ordre des architectes mentionne que ladésignation d'un nouveau membre titulaire sera effectuée le 2 avril 2024;Considérant qu'il convient, par conséquent, de modifier la composition des membres siégeant auconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1
5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
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ARRETE
Article 1: Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) du Val-d'Oise est présidé par le préfet ou son représentant.Article 2 : La composition du CODERST du Val-d'Oise est modifiée comme suit :Sept représentants des services de l'État :° la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'lle-de-France (2 sièges) ;° — le directeur départemental des territoires ou son représentant (2 sièges);° la directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant ;° la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant ;° — le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant.Cing représentants des collectivités territoriales :» — Madame Céline VILLECOURT, conseillère départementale, membre titulaire,—- Madame Anne FROMENTEIL, conseillère départementale, membre suppléant ;e — Madame Sabrina ECART, conseillère départementale, membre titulaire,—- Madame Isabelle RUSIN, conseillère départementale, membre suppléant ;e — Madame Françoise NORDMANN, maire de Beauchamp, membre titulaire,— Monsieur Jean-Christophe POULET, maire de Bessancourt, membre suppléant;e — Madame Patricia ZEISS, maire de Frépillon, membre titulaire,— Monsieur Alain GOUJON, maire de Montlignon, membre suppléant ;e — Monsieur Jérôme FRANCOIS, maire de Mériel, membre titulaire,— Monsieur Marc DENIS, adjoint au maire de Cergy, membre suppléant.Neuf membres répartis à parts égales entre des représentants d'associations agréées deconsommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professionsayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans cesmêmes domaines :e — Monsieur Jean LYON, association Val-d'Oise Environnement, membre titulaire,- Madame Edith ANDOUVLIE, association Val-d'Oise Environnement, membre suppléant ;e — Monsieur Bernard BRETON, fédération du Val-d'Oise pour la péche et la protection dumilieu aquatique, membre titulaire,- Monsieur François BERGER, fédération du Val-d'Oise pour la pêche et la protection du milieuaquatique, membre suppléant ;e —Monsieur Bernard DHAILLY, président de l'association familiale de défense desconsommateurs de l'environnement et du logement (AFCEL), membre titulaire,— Monsieur Michel KPADONOU AMOUZOU, représentant de l'association familiale de défensedes consommateurs de l'environnement et du logement (AFCEL), membre suppléant;
2Arrêté n° IC-24-028 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) du Val-d'Oise
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— Monsieur Denis SILIO, chambre de métiers et de l'artisanat, membre titulaire,— Monsieur Antoine COSTA, chambre de métiers et de l'artisanat, membre suppléant;- Monsieur Denis FUMERY, chambre interdépartementale d'agriculture d'Île-de-France,membre titulaire,— Monsieur Patrick DEZOBRY, chambre interdépartementale d'agriculture d'lle-de-France,membre suppléant;— Monsieur Christophe MACHARD, chambre de commerce et d'industrie du Val-d'Oise,membre titulaire,— Madame Stéphanie BRIARD, chambre de commerce et d'industrie du Val-d'Oise,membresuppléant ;— Monsieur Arnaud PECQUET, caisse régionale d'assurance maladie d'lle-de-France(CRAMIF),membre titulaire,— Monsieur Pascal GRUDA, caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF),membre suppléant;— Monsieur Benjamin LOPEZ bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), membretitulaire,— Monsieur Matthieu DELAUNAY, bureau de recherches géologiques et minières (BRGM),membre suppléant;- Siège à pourvoir en attendant la désignation d'un nouveau membre titulaire, représentant leconseil régional de l'ordre des architectes ;
Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin :— Monsieur Elie PONS, groupe Sol France, membre titulaire,— Monsieur David PEREZ, groupe Sol France, membre suppléant;— Monsieur Matthieu DUBESSET, groupe APAVE, membre titulaire,— Monsieur Nicolas MASSA, groupe APAVE, membre suppléant;— Madame Lise EL HAJJ, médecin, membre titulaire,— Monsieur Bernard POLETTO, médecin, membre suppléant ;— Commandant Stéphane BAILLET, service départemental d'incendie et de secours duVal-d'Oise, membre titulaire,— Adjudant-chef Rémi PINCEMIN, service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise, membre suppléant.
Article 3: Les membres du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires ettechnologiques du Val-d'Oise sont nommés par le préfet jusqu'au 20 janvier 2025, date derenouvellement de l'ensemble des membres du CODERST.Article 4 : Le CODERST ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins des vingt-six membrescomposant la commission est présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyend'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement dans un délaiminimum de quinze jours, sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur lemême ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
3Arrêté n° |C-24-028 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) du Val-d'Oise
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Le conseil se prononce a la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 5: La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues neparticipent pas au vote.Article 6: Sur proposition du président et avec l'accord de deux tiers de ses membres, le conseil estréuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend aumoins un membre de chacune des catégories énumérées à l'article 2.Article 7: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deCERGY-PONTOISE sis 2/4 boulevard de l'Hautil —- BP 30322 - 95027 CERGY-PONTOISE Cedex, dans undélai de deux mois à compter de sa notification aux personnes intéressées ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'ensemble des membres titulaires et suppléants du conseil départemental del''environnement et des risques sanitaires et technologiques et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 05 MARS 2024 Le préfet,
(Laetitia CESARI-GIORDANI
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Arrêté n° IC-24-028 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) du Val-d'Oise
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PREFET ; Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 17615Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 500 23 0 0044
Commune : PONTOISEDemandeur : Fondation La Vie Au Grand Air - Priorité Enfance représenté(e) par Mme CERTAINMathildeAdresse du demandeur : 45 rue de Gisors 95300 PONTOISENom établissement : DAM 2 (Fondation la vie au grand air - Priorité enfance)Adresse des travaux : 15 avenue du Général Gabriel Delarue 95000 PONTOISEType : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 5Nature des travaux : Travaux d'aménagementLe projet porte sur l'aménagement d'un ERP n'ayant plus de locaux à sommeil.Demande de dérogation :Impossibilité technique de construire une rampe réglementaire pour franchir une hauteur de 1,28 m.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°23-046 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur NicolasMourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté n°17449 du 10 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de gestion globale auxadjoints et aux collaborateurs de Monsieur Nicolas Mourlon, directeur départemental des territoires duVal-d'Oise ; Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 6 février2024 ;
CONSIDÉRANT que cette construction demanderait la réalisation d'une rampe de 25,8 m de long, lamodification de la ventilation du sous-sol et de la véranda existante. De plus, cette demande de déro-gation s'appuie également sur une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurscoûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de la viabilité de l'exploitation.
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Sandrire SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr || peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
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Arrêté N ° 17615 PONTOISE_5002300044_A_CV_AF
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PRÉFET — Direction départementaleD.U .VAL'D OISE des territoiresLibertsÉgaliréL'rateraité
Arrêté n° 17618Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 127 23 00083Commune : CERGYDemandeur : SAS BAHIANA représentée par M. GOULHEM EmmanuelAdresse du demandeur ; 24 Piace du Grand Hunier 95000 CERGYNom établissement : BAHIANA CAFÉAdresse des travaux : 2-4 Place du Grand Hynier 95000 CERGYType : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagement et mise en conformité du restaurant à I'enseigne« BAHIANA CAFÉ »Les travaux portent sur le réaménagement intérieur d'un restaurant à l'enseigne « BAHIANACAFE » comprenant une salle restauration de 90 m" et une terrasse fermée de 42 m?aménagées de tables, de chaises et d'un sanitaire,
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoireLe sanitaire existant n'est pas adapté. Compte tenu des difficultés techniques liées à lastructure du batiment existant, le maître d'ouvrage, dans une demande en date du 12 janvier2024, et en référence de l'article R 111-19-10 du code de ia construction et de l'habitation, sol-licite une dérogation.Cette demande vise à obtenir une dérogation en raison de l'impossibilité d'adapter lessanitaires existants dans la mesure ol ces derniers sont situés entre un mur porteur et le murdélimitant la saile de restauration. La demande de dérogation porte donc sur l'impossibilitétechnique de rendre accessible les sanitaires aux usagers en fauteuil roulant.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ct des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité :VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour ['application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de I3 rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 42 - courriel : ddc-sn/-bococ@val-doise gouv.fr site internet hifo:/fwveweve!-doisc.gouv.fr!
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VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°23-046 du 12juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur NicolasMourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté n°17449 du 10 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de gestion globale auxadjoints et aux collaborateurs de Monsieur Nicolas Mourlon, directeur départemental des territoires duVal-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunic le 06/02/2024 ;CONSIDÉRANT l'impossibilité technique d'adapter les sanitaires en raison de la présence des murs por-teurs ne permettant pas l'extension des sanitaires ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de l'établissement sera accessible au plus grand nombre, à l'exceptiondes sanitaires ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.
Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 06/02/2024
Pour le préfet,
gervice Habitattadiointeà ia cheffe é SeviceLad'r%novation Urbaine ef'pâtiment. o Vanesss FROMENTIN . ..Conformément à l'article k. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant fe tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de 55 notification. Le tribunol administratif de Cergy-Pontaise peut également éuesaisi directement par les personnes ghysigues el morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internuthlups (wwnetelereceurs M 11 peut foire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Vai-d'Cise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devent êlre introduit dans le d'élai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le siience de l'administration pendant vn délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N " 17618- CERGY_1272300083_A_MOG_AFd
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PREFET Direction départementaleEkl'l"VAL-D'OISE des territoiresÉgalitéLdraternité
Arrêté n° 17 620Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 059 24 B 0001N° urbanisme : DP GSS 059 24 B 0001Commune : BERVILLEDemandeur : Mairie de Berville représenté(e) par Mme JONCOURT IsabelleAdresse du demandeur : 20 rue d'HeurcourtNom établissement : école élémentaireAdresse des travaux : 18 rue d'Heurcourt 95810 BERVILLEType : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 5Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux régles d'accessibilité,modification de la façade, Travaux d'aménagementLes travaux concernent uniquement l'espace connexe à la salle polyvaiente du sous-sol,accessible par des escaliers extérieurs et par une voie carrossable parallèle à cesescaliers, qui seront mis en conformité ainsi que la place PMR et les sanitaires jouxtant iasalle polyvalente.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (impossibilité technique) : Un déniveié de 3,48 m, soit environ unétage, sépare iz route de la salle polyvalente, accessible en voiture par une rampe de20%, et également par escaliers. 1| est techniquement impossible, par manque desurface au soi, de créer un ascenseur qui permettrait de se rendre dans la sallepolyvalente au R-i, car cela réduirait trop la taille du préau et de la salie poiyvalente.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU ie code de 'a construction et de !l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du B mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du B décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 reiatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'asrondissementdans le Val-d'Oise ;
Diroction départementale des Lerritoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bitiment, 5 avenue Sernard Hirsch - CS5 20105 - 5010 CERGY-PONTGOISE CEDEXTéléphone : O* 34 25 25 67 - courrie! : dei-sh -Dacgov= -doe.qouaf site internet ilorfwemval-Coiseæn P
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VU l'arrété préfectorai n°23-046 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur NicolasMourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
VU ''arrêté n°17449 du 10 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de gestion globale auxadjoints et aux coflaborateurs de Monsieur Nicoias Mourion, directeur départemental des territoires duVal-d'Oise ;
VU l'avis favorabie émis par la sous-commission départementaie d'accessibilité réunie !e 06/02/2024 ;CONSIDÉRANT que la pose d'un ascenseur réduirait trop l'espace du préau et de 'a salle, déjà tropétroite relativement au nombre d'éléves accueillis;
CONSIDÉRANT que la mesure de substitution proposée permettra l'accès à l'étabiissement d'unemanière dérogatoire ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de !a préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 06/02/2024
Pour le préfet,
L'adjointe à la cheffe dwâiœ HabitatRénovation Urbaine ÿatîment
ntent:eux devant e tribunalConformément d l'arficle R, 4211 du code de justice administrative, e présent errêté Wmadministratif de Cergy dans un délai de deux meis à compter de se notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pevt également êtresaisi diractement pas les parsonnes ahysiques et morales par l'intermédioire de Fapplicetion = Télérecours ciloyens» à j'adresse internetP ysiq pa pQurs.Tr D peut fane égolement l'abjet d'un 'ecuurs grécieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrempt te délside recours contentieux, ce deraier devont étre introduit dons ie délas de 2 muis suivont une décision imglcte où expheitu de l'autorité compétente('e silance de l''administration pendant un délai de deux msis valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N © 17 820 BERVILLE_0S924B001_A
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PREFET . Direction départementaleZ:éVAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 17 621Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 14 mars 2014, fixant les dispositions relative à l'accessibilité des logements destinés àl'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façonpermanente, prises pour l'application des articles R. 162-1 à R. 162-4 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0024 du 15 octobre 2020 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissionsd'arrondissement dans le Val-d'Oise ;
VU l'arrété préfectoral n°19-037 du 7 juin 2019 donnant délégation de signature à Monsieur NicolasMourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n°15 832 du 30 mars 2020 donnant subdélégation de signature de gestion globale auxadjoints et aux collaborateurs de Monsieur Nicolas Mourlon, directeur départemental des territoires duVal-d'Oise;VU le dossier relatif à la construction d'une résidence pour étudiants sis, 69, avenue Jean Jaurès àDomont faisant l'objet d'une demande de permis de construire N° 095 199 23 D 0042 ;VU la demande de dérogation présentée par Linkcity Ile-de-France représenté par M. FERRO Ludvic,maître d'ouvrage, dans une lettre en date du 27/11/23 relative à l'accessibilité des logements destinés àl'occupation temporaire situés dans le cadre bâti existant (ancien central téléphonique d'Orange) ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 06/02/24 sur ledossier N° DDT/SHRUB/PAQC/BHC_2024_003 ;CONSIDÉRANT que l'imbrication des volumes des activités maintenues sur site par Orange aux niveauxinférieurs, ne permet pas la démolition du bâtiment existant;CONSIDÉRANT que la différence altimétrique entre le plancher des trois bâtiments contraint à lacréation d'un plancher technique permettant de créer un accès au bâtiment existant depuis lesnouvelles constructions ;
CONSIDÉRANT que le plancher technique ne pourra se poursuivre que partiellement dans leslogements car il entre en conflit avec les ouvertures existantes conservées ;Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shrub@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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CONSIDERANT que sur les 152 logements créés, 16 d'entre eux seront totalement accessibles auxpersonnes à mobilité réduite, ce qui correspond à 10,52 % du nombre total des logements ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : La dérogation à la réglementation relative à l'accessibilité pour les personnes handicapées desbâtiments d'habitation collectifs, sollicitée par Linkcity Ile-de-France représenté par M.FERRO pour laconstruction d'une résidence pour étudiants sis, 69, avenue Jean Jaurès à Domont, est accordée au titrede l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 : le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, le sous-préfet de Sarcelles, le mairede Domont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy-Pontoise /2024
Pour le préfet,La cheffe du service HabitaRénovation Urbaine et Bâti
Sandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)2
Domont_AP_BHC_2024003
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PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE de la protection des populationsoFraternité
ARRETE n° 2024-178accordant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-d'Oise
La directrice départementale de la protection des populations du Val d'OiseVu le code de la commande publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement;Vu le code du tourisme ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,notamment ses articles 4 et 6 ;Vu le décret n° 92-604 du 1°" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction desservices déconcentrés de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Île-de-France;
Direction départementale de la protection des populations - Immeuble Le Modem — 16 rue Traversière - 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Télécopie : 01 30 73 01 04 - Courriel: ddpp@val-doise.gouv.fr
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 1 mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHERE, inspectricegénérale de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directrice départementale de laprotection des populations du Val-d'Oise à compter du 11 mars 2024;Vu |'arrété préfectoral n°2023-001 du 13 février 2023 modifiant l'arrêté n°2022-001 portant organisation dusecrétariat général commun départemental ;Vu l'arrété préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral n°24-007 du 6 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme MargueriteLAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Val d'Oise ;
ARRETE
A compter du 12 mars 2024,Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marguerite LAFANECHERE, directricedépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise :« Madame Fabienne CLERC-JEANNIN, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe duservice SV « Sécurité sanitaire des aliments » ;< Monsieur Yann LEVREY, vétérinaire inspecteur contractuel, chef du service SV « Santé, protectionanimales et environnement » ;Monsieur Owen CABON, inspecteur principal CCRF, chef du service CCRF « Loyauté, qualité,sécurité » ;« Madame Marie PIQUE, directrice départementale 2°"° classe CCRF, cheffe du service CCRF« Protection économique des consommateurs et régulation des marchés » ;reçoivent délégation à l'effet de signer les actes et décisions sur l''ensemble des domaines couverts parl'arrêté préfectoral n° 24-007 susvisé.
2/3Arrêté n° 2024- accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-d'Oise
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Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service susmentionnés :< Monsieur Julien ASTOUL-DELSENY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, adjoint à lacheffe de service SV « Sécurité sanitaire des aliments » ;- Monsieur Naime MANSOURI, agent contractuel, suppléant du chef du service SV « Santé, protectionanimales et environnement » ;« Madame Viviane DARDEL, inspectrice CCRF, suppléante du chef du service CCRF « Loyauté, qualité,sécurité » ;reçoivent délégation à l'effet de signer les actes et décisions uniquement dans leurs domaines decompétence des domaines couverts par l'arrêté préfectoral n° 24-007 susvisé.Article 3 : Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : La directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 11 mars 2024 La directrice départementalede la protection des populations,
N SMarguerite LAFANECHERE
3/3Arrété n°2024- accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-d'Oise
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- . CABINET DU PREFET
PREFECTURE æDE |POLICE "g'
ÉgalitéFraternicé
nrété 2024-00331
relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté desplates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués endélégation de la préfecture de police.
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté desplates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment sonarticle 1er/'
Vu I'avis du comité social d'administration des directions et services administratifs de la préfecture dePolice en date du 13 février 2024;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1%
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles deGaulie, du Bourget et de Paris-Orly est assisté par un sous-préfet, chargé de mission auprès du préfetdélégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, duBourget et de Paris-Orly, qui assure son intérim ou sa suppléance, en cas d'absence ou d'empêchement,et de deux directeurs des sécurités et des opérations, I'un compétent sur les emprises des aérodromes deParis-Charles de Gaulle et de Paris-Le Bourget et l'autre sur celle de Paris-Orly.
Les missions de ces deux directeurs sont fixées par le préfet délégué.
Il dispose, également, de services qui constituent la délégation de la préfecture de police pour la sécuritéet la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
En outre, des officiers de liaison représentant respectivement la direction de la police aux frontières desaérodromes parisiens, le groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, la brigade dessapeurs-pompiers de Paris et la direction de l'ordre public et de la circulation sont placés auprès dupréfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly.
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TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires deParis-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est chargée d'assister le préfet délégué dansl'exercice de ses missions fixées par l'article 1er du décret du 11 juin 2010 susvisé . À ce titre, elle exerceles missions svivantes :
élaboration, suivi et contrôle de la mise en œuvre des mesures relatives au bon ordre, à la tranquillitépublique et à la salubrité;
élaboration, suivi et contrôle de la mise en œuvre des mesures relatives à la sûreté de l'aviation civile ;
instruction et suivi des procédures relatives à la sécurité des établissements recevant du public;
participation à la préparation et la mise en œuvre des dispositifs de gestion des grands événements etdes situations de crise, quelle que soit leur nature ou leur origine y compris en matière de lutte contrela propagation internationale des maladies et de menaces sanitaires;
coordination de l'action des services de I'Etat sur les plates-formes aéroportuaires en matière desûreté et de sécurité en mode nominal, dégradé ou en situation de crise ;
coordination de l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier de l'action des différentsservices et forces dont dispose I'Etat en matière de sécurité intérieure, notamment les douanes et,dans le cadre du plan Vigipirate, des militaires de I'opération Sentinelle;
mise en œuvre des différentes réglementations nationales et européennes et la formalisation decelles-ci en vue de leur déclinaison locale spécifique ;
suivi de la prévention et lutte contre la radicalisation avec les services de sécurité intérieureconcernés ;
conseil et assistance aux opérateurs aéroportuaires en matière de sûreté et de sécurité ;
contrôle et amélioration constante de la sûreté et de la sécurité aéroportuaires;
pilotage de l'organisation des déplacements officiels se déroulant sur l'emprise d'un des troisaéroports relevant de la délégation, gestion des médias et sécurisation du déplacement;
pilotage de la sécurisation du déplacement des autorités françaises et étrangères transitant par I'undes trois aéroports relevant la délégation et participation à l'application du protocole d'État;
instruction et délivrance des décisions individuelles en matière de polices administratives : délivrancedes habilitations d'accés en zone sécurisée, des habilitations des personnels navigants etdes personnels des entreprises habilitées, ainsi que des doubles agréments des agents de sûreté ;
suivi du respect des normes et de la réglementation par les acteurs privés en activité sur les plates-formes, notamment les compagnies aériennes, les hôtels, les restaurants, les boutiques, les chauffeursde taxis et voitures de transport avec chauffeur, ainsi que les entreprises en zone de fret ;
coopération active et permanente avec le groupe "Aéroports de Paris" (ADP), gestionnaire des troisaéroports, dans la mise en œuvre des directives gouvernementales, le respect des règles sanitaires, desûreté et la réalisation d'exercices de préparation à la gestion de crise;
organisation de dispositifs d'accueils de réfugiés ou de rapatriés.
Article 3
La délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires deParis-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly concourt, en liaison avec les directions et services dusecrétariat général pour l'administration de la Préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sontaffectés. )
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TITRE I
ORGANISATION
Article 4
Sous l'autorité du préfet délégué, la délégation de la préfecture de police pour fa sécurité et la sûreté desplates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly se compose :
-d'un cabinet;
-d'un secrétariat général ;
-d'un bureau de la stratégie, de la planification et de la gestion de crise;-d'un bureau des établissements recevant du public;-d'un bureau de la sûreté, des habilitations et de la prévention de la radicalisation ;
-d'un bureau "Paris-Le Bourget";
-d'un bureau "Paris-Orly".
En outre, la délégation de la préfecture de Police pour la sécurité et la sûreté des plates-formesaéroportuaires de Paris dispose d'un comité de direction (CODIR), présidé par le préfet, et en casd'empêchement par le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet délégué. Il est composé du sous-préfet et des deux directeurs des sécurités et des opérations. En tant que de besoin, le comité dedirection peut inclure le secrétaire général sur des sujets liés & son domaine de compétences.
Le CODIR a pour fonction d'assurer le suivi de la mise en œuvre des instructions, des recommandationset de la stratégie fixée par l'autorité préfectorale.
Article 5
Le cabinet exerce les missions suivantes :-le secrétariat et I'accueil des différents publics ;-la préparation et la coordination des déplacements du préfet ;-la gestion des agendas et la constitution des dossiers ;-le pilotage des événements organisés par la Délégation ;-la communication interne et externe en lien avec le SERCOM et les partenaires ;-les affaires protocolaires et les déplacements (visites et déplacements, gestion de l'utilisation du parcautomobile) ;-les décorations et l'intendance (décorations et distinctions honorifiques, intendance lors desréceptions).
Le cabinet du préfet délégué est dirigé par un chef de cabinet qui coordonne son activité, sonorganisation et ses ressources. Le chef de cabinet est le collaborateur direct du préfet délégué et assurel'interface entre ce dernier et les différents services de la délégation ainsi que les autres directions de lapréfecture de Police et celles des ministères.
Article6
Le secrétariat général assure les missions liées aux polices administratives des aéroports et àl'administration des ressources humaines, des moyens financiers et matériels. II concourt à la gestionadministrative et statutaire des personnels en liaison avec les directions compétentes de la préfecture depolice et veille au dialogue social. Il est chargé du suivi en matière de sécurité et de santé au travail.
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Le secrétariat général assure le suivi budgétaire de la délégation et son exécution. |l prépare le dialogue'de gestion et établi le rapport d'activités annuel. En liaison avec le service des affaires juridiques et ducontentieux de la préfecture de police, il est chargé du conseil juridique relatif aux actes administratifsrelevant de la compétence du préfet délégué.
Article 7
Le bureau de la stratégie, de la planification et de la gestion de crise (BSPGC) assure les missions suivantessur les trois aéroports :
- planification : rédaction et mise à jour des dispositions générales et spécifiques ORSEC encollaboration avec les différents services intervenants sur les plates-formes aéroportuaires ;- exercices : organisation, animation et participation à différents exercices de crise et pilotage desretours d'expérience ;
- gestion de crise : appui du préfet délégué, notamment lors de l'activation d'une cellule de crise;- gestion des astreintes de la délégation avec l'ensemble des services, des partenaires et des cadresconcernés/;
- coordination du suivi et de la préparation des événements ou opérations, exceptionnels par leurampleur ou par leur caractère d'urgence impliquant de multiples acteurs.
Article 8
Le bureau des établissements recevant du public est chargé sur le plan administratif et technique degérer l'intégralité des missions relatives à la sécurité des établissements recevant du public sur les troisemprises aéroportuaires.
A ce titre, il organise notamment les diverses réunions de la commission de sécurité incendie,compétente pour l'ouverture et le maintien en activité des établissements recevant du public dont laprésidence est assurée par l'autorité préfectorale ou son représentant.
Il coordonne l'instruction des demandes de permis de construire ainsi que les déclarations de travaux,d'aménagement et élabore les décisions à destination des pétitionnaires.
Il apporte conseil en matière d'élaboration des stratégies visant à réduire les risques sur les plates-formes.
H rend compte de son activité sur la plate-forme auprès du directeur des sécurités et des opérationsconcerné.
Article 9
Le bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la prévention de la radicalisation comprendtrois missions principales :* - Le pôle sûreté est chargé, sur un plan administratif, de I'élaboration, du suivi et du contrôle de la miseen œuvre des mesures de sécurité et de sûreté aéroportuaires, ainsi que du traitement des procéduresde manquements à la sûreté et à la sécurité aéroportuaires ;- Le pôle en charge des habilitations a pour mission l'instruction et la délivrance des décisionsindividuelles prévues par le code de l'aviation civile, ainsi que des procédures de retrait et desuspension engagées dans ce cadre ;
- Dans le cadre des directives et orientations définies par le préfet de police, il est chargé du secrétariatdu groupe d'évaluation aéroportuaire des phénomènes de radicalisation sur les plates-formesaéroportuaires. Le bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la prévention de laradicalisation assure la coordination et le suivi des actions menées en matière de prévention de laradicalisation par l'ensemble des services de I'Etat et par les opérateurs intervenant sur les plates-
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formes aéroportuaires, la conception et de l'organisation d'actions de sensibilisation et de préventionde la radicalisation.
En liaison avec le service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police, le bureau dela sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la prévention de la radicalisation est chargé ducontentieux relatif aux actes administratifs relevant de sa compétence.
Article10
Le bureau « Paris-Le Bourget » a vocation à traiter, au premier rang, l'ensemble des sujets concernantl'aéroport du Bourget avec, au besoin, l'appui des autres services de la délégation.
Le bureau « Paris-Le Bourget» assure avec les services concernés, la préparation et la mise en œuvre de laréglementation et des dispositifs de sûreté applicables sur l'emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Dans le cadre des manifestations et rassemblements, il contribue à la préparation et au pilotage desréunions préparatoires et s'assure de la mise en place effective des dispositifs arrétés. .
Article 11
Le bureau « Paris-Orly » a vocation à traiter, au premier rang, l'ensemble des sujets concernantl'aéroport de Paris-Orly avec, au besoin, l'appui des autres services de la délégation.
Le bureau « Paris-Orly» assure avec les services concernés, la préparation et la mise en œuvre de laréglementation et des dispositifs de sûretés applicables sur l'emprise de la plate-forme de Paris-Orly.
Dans le cadre des manifestations et rassemblements, il contribue à la préparation et au pilotage desréunions préparatoires et s'assure de la mise en place effective des dispositifs arrêtés.
TITRE Il
DISPOSITIONS FINALES
Article 12
L'arrêté préfectoral n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des servicesdu préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles deGaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police, est abrogé.
Article13
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formesaéroportuaires de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de V'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Paris, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise. L--e
1 1 MARS 2024 | /Laurent NUNEZ
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Fait à Paris, le
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